LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-163
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2022 Sommaire
DEAL / Environnement et Développement durable
R02-2022-06-02-00009 - ARRÊTÉ-DEAL-SBDA-UER-2022-01 PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DU DOMAINE PUBLIC
FLUVIAL (DPF) RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE HYDRAULIQUE DE LA
RIVIÈRE CASE PILOTE - QUARTIER MOULIN A EAU (3 pages) Page 3
R02-2022-06-02-00010 - ARRÊTÉ-DEAL-SBDA-UER-2022-02 PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DU DOMAINE PUBLIC
FLUVIAL (DPF) RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE HYDRAULIQUE DE LA
RIVIÈRE CASE PILOTE - QUARTIER MOULIN A EAU (3 pages) Page 7
DEAL / SPEB - Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2022-06-03-00001 - Arrêté portant modification du tracé et des
caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL)
entre les plages de l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur le territoire de la
ville de Sainte-Luce (15 pages) Page 11
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
R02-2022-06-03-00003 - Arrêté du 3 juin 2022 portant délégation de
signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances
publiques de la Martinique. (3 pages) Page 27
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2022-06-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Jean-François Grangeon et Max Bulver
(2 pages) Page 31
R02-2022-06-01-00014 - Liste CDS disposant d'une délégation ART 408 CGI
ctx et gracieux fiscal 01 06 2022 (2 pages) Page 34
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ /
R02-2022-06-03-00002 - Arrêté du 3 juin 2022 portant nomination de la
déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires en Martinique. (1 page) Page 37
2 DEAL
R02-2022-06-02-00009
ARRÊTÉ-DEAL-SBDA-UER-2022-01 PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
(AOT) DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF)
RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE
HYDRAULIQUE DE LA RIVIÈRE CASE PILOTE -
QUARTIER MOULIN A EAU
DEAL - R02-2022-06-02-00009 - ARRÊTÉ-DEAL-SBDA-UER-2022-01 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE HYDRAULIQUE DE LA RIVIÈRE CASE PILOTE - QUARTIER MOULIN 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fait à Fort-de-France, le ( 2 JUIN 207?
Arrêté DEAL/SBDA/UER n°2022/01
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial pour la reconstruction de l'ouvrage hydraulique de
la rivière Case Pilote au quartier Moulin à Eau
LE PRÉFET
Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique
Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, nommant Mme Laurence
GOLA de MONCHY, administratrice de l'Etat hors classe, sous-préfète, secrétaire générale de la
préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle 11), sous-préfète de Fort-de-France
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-02-15-00003 du 15 février 2022 portant délégation de signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire
Vu la demande de la mairie de Case Pilote en date du 30 août 2021;
Vu la consultation de la communauté d'agglomération Cap Nord en date du 23 février 2022 ;
Vu la consultation du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du
23 février 2022 ;
Vu la consultation de l'Office Nationale des Forêts de la Martinique en date du 23 février 2022.
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2022-06-02-00009 - ARRÊTÉ-DEAL-SBDA-UER-2022-01 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE HYDRAULIQUE DE LA RIVIÈRE CASE PILOTE - QUARTIER MOULIN 4 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'occupation :
La mairie de Case Pilote est autorisée à occuper le domaine public fluvial pour la reconstruction de l'ouvrage hydraulique (nouveau pont cadre en lieu et place de l'ancien pont) dans la rivière Case Pilote au quartier Moulin à Eau
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée, à titre précaire et révocable, pour une durée de 30 ans qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
Article 3 : Caractère de l'occupation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et le bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. En aucun cas, cette autorisation ne peut faire l'objet d'une cession ou d’une sous-traitance. De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus.
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts, et notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, . aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 4 : Affichage de l'occupation
L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré sur le site par les soins du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
Article 5 : Dommages causés par l'occupant
Le bénéficiaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Au titre de ses responsabilités l'occupant devra veiller à la protection de l'environnement de toute pollution ou nuisances pouvant être causées par les travaux et l'exploitation de l'ouvrage.
Article 6 : Redevance
Aucune redevance ne sera applicable pour ce projet
Article 7 : Prescriptions environnementales |
Le pétitionnaire a l'obligation de respecter intégralement l'ensemble des prescriptions définies dans l'arrêté autorisant les travaux au titre de la procédure loi sur l'eau.
L'ouvrage est entretenu aux frais du pétitionnaire et respecte scrupuleusement l'ensemble des réglementations qui s'appliquent en lien avec son usage (circulation, sécurité...)
Article 8 :
L'autorisation d'occupation temporaire (AOT), peut être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des prescriptions.
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France Cedex Tél. :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2022-06-02-00009 - ARRÊTÉ-DEAL-SBDA-UER-2022-01 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE HYDRAULIQUE DE LA RIVIÈRE CASE PILOTE - QUARTIER MOULIN 5 Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration
renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein
droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général, le directeur de cabinet, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le maire de Case Pilote sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France ou sur le
site internet https://wwwr.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
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Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France Cedex
Tél. :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2022-06-02-00009 - ARRÊTÉ-DEAL-SBDA-UER-2022-01 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE HYDRAULIQUE DE LA RIVIÈRE CASE PILOTE - QUARTIER MOULIN 6 DEAL
R02-2022-06-02-00010
ARRÊTÉ-DEAL-SBDA-UER-2022-02 PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
(AOT) DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF)
RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE
HYDRAULIQUE DE LA RIVIÈRE CASE PILOTE -
QUARTIER MOULIN A EAU
DEAL - R02-2022-06-02-00010 - ARRÊTÉ-DEAL-SBDA-UER-2022-02 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE HYDRAULIQUE DE LA RIVIÈRE CASE PILOTE - QUARTIER MOULIN 7 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fait à Fort-de-France, le Î 2 JUIN 2922
Arrêté DEAL/SBDA/UER n°2022/02
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial pour la réhabilitation de la station d'épuration
du Lorrain
LE PRÉFET +
Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique
Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, nommant Mme Laurence
GOLA de MONCHY, administratrice de l'Etat hors classe, sous-préfète, secrétaire générale de la
préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle Il), sous-préfète de Fort-de-France
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-02-15-00003 du 15 février 2022 portant délégation de
signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture
de la Martinique, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière
d'ordonnancement secondaire
Vu la demande de l'Agglomération de Cap Nord en date du 2 décembre 2021;
Vu la consultation de la ville du Lorrain en date du 23 février 2022;
Vu la consultation du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du
23 février 2022 ;
Vu la consultation de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique en date du 23 février 2022.
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DEAL - R02-2022-06-02-00010 - ARRÊTÉ-DEAL-SBDA-UER-2022-02 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE HYDRAULIQUE DE LA RIVIÈRE CASE PILOTE - QUARTIER MOULIN 8 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'occupation
L'agglomération de Cap Nord est autorisée à occuper le domaine public fluvial pour la
réhabilitation de la station d'épuration de la commune du Lorrain.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée, à titre précaire et révocable, pour une durée de 30 ans qui
commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une
nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la
date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
Article 3 : Caractère de l'occupation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et le
bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. En aucun cas, cette
autorisation ne peut faire l'objet d’une cession ou d’une sous-traitance. De même, les ouvrages
autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus.
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire
d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts, et
notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les
terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 4 : Affichage de l'occupation
L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré sur le site par les soins
du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro
de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
‘Article 5 : Dommages causés par l'occupant
Le bénéficiaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se
produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence,
imprévoyance ou toute autre faute commise.
Au titre de ses responsabilités l'occupant devra veiller à la protection de l'environnement de
toute pollution ou nuisances pouvant être causées par les travaux et l'exploitation de l'ouvrage.
Article 6 : Redevance
Aucune redevance ne sera applicable pour ce projet
Article 7 : Prescriptions environnementales
Le pétitionnaire a l'obligation de respecter intégralement l’ensemble des prescriptions définies
dans l'arrêté autorisant les travaux au titre de la procédure loi sur l'eau.
L'ouvrage est entretenu aux frais du pétitionnaire et respecte scrupuleusement l'ensemble des
réglementations qui s'appliquent en lien avec son usage (circulation, sécurité...)
Article 8 :
L'autorisation d'occupation temporaire (AOT), peut être retirée à tout moment, notamment en
cas de non-respect des prescriptions.
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France Cedex
Tél. :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2022-06-02-00010 - ARRÊTÉ-DEAL-SBDA-UER-2022-02 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE HYDRAULIQUE DE LA RIVIÈRE CASE PILOTE - QUARTIER MOULIN 9 Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration
renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein
droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général, le directeur de cabinet, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et l’agglomeration de CAP NORD sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
a Martinique
DE MONCHY
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le.
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-
de-France ou sur le site internet https://wwwr.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 -97262 Fort-de-France Cedex
Tél. :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2022-06-02-00010 - ARRÊTÉ-DEAL-SBDA-UER-2022-02 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE HYDRAULIQUE DE LA RIVIÈRE CASE PILOTE - QUARTIER MOULIN 10 DEAL
R02-2022-06-03-00001
Arrêté portant modification du tracé et des
caractéristiques de la servitude de passage des
piétons sur le littoral (SPPL) entre les plages de
l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur le territoire
de la ville de Sainte-Luce
DEAL - R02-2022-06-03-00001 - Arrêté portant modification du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL) entre les plages de l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur le territoire de la ville de Sainte-Luce 11 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des
piétons sur le littoral (SPPL) entre les plages de l’anse Désert et l’anse Mabouyas sur le
territoire de la ville de Sainte-Luce
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L121-31, L121-32, R121-10 à R121-32,
et R121-37 à R121-41 :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles
L134-1 à L134-33, R134-10, R134-24 et R134-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 5 février 2020 nommant M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 12 janvier 2022, portant nomination de
Mme Laurence GOLA de MONCHY, au poste de secrétaire général de la préfecture de
la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-01-24-00002 du 24 janvier 2022 portant délégation
de signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale - administration
générale de la préfecture de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2022-06-03-00001 - Arrêté portant modification du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL) entre les plages de l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur le territoire de la ville de Sainte-Luce 12 Vu l'arrêté n°66-856 en date du 27 juin 1966 portant homologation du rivage de la mer
sur le littoral de la commune de Sainte-Luce :
Vu l'arrêté n°99-978 en date du 11 mai 1999 portant délimitation des espaces urbains,
secteurs occupés par une urbanisation diffuse et espaces naturels sur le territoire de la
commune de Sainte-Luce ;
Vu la convention en date du 21 décembre 2020 entre l’État et l'agence des 50 pas
géométriques pour la préparation des dossiers administratifs, la réalisation des
ouvrages et travaux d'aménagement de la SPPL et du sentier littoral entre les plages de
l'anse Désert et l’'anse Mabouyas sur le territoire de la commune de Sainte-Luce ;
Vu la décision n°E21000007 / 97 du 02 septembre 2021 du tribunal administratif de
Fort-de-France, portant désignation de Mme Marie-Ange PIGEON, commissaire
enquêteur, pour procéder à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2021-12-21-00008 portant ouverture d'une enquête
publique du 17 janvier 2022 au 16 février 2022, préalable à la modification des
caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL) entre les
plages de l’anse Désert et l’anse Mabouyas sur le territoire de la commune de Sainte-
Luce ;
Vu l'avis délibéré de l'autorité environnementale n°2021-113 en date du 09 décembre
2021;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Sainte-Luce par
délibération n°22/663 en date du 10 février 2022 :
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 30 mars
2022 ;
Considérant que selon les dispositions de l’article L121-31 du code de l'urbanisme, les
propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande
de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage
des piétons ;
Considérant qu'aux termes dispositions de l’article L121-32 du code de l'urbanisme, le
tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL)
peuvent être modifiés afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la
présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou
leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou
règles locales préexistants ;
Considérant que selon ce même article, le tracé modifié peut grever
exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime :
Considérant que selon les dispositions de l’article R121-39 du code de l'urbanisme, la
servitude ne peut grever les terrains situés à moins de dix mètres des bâtiments à
usage d'habitation édifiés avant le 1er août 2010, ni grever des terrains attenants à des
maisons d'habitation et clos de murs au 1er août 2010:
2/5
DEAL - R02-2022-06-03-00001 - Arrêté portant modification du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL) entre les plages de l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur le territoire de la ville de Sainte-Luce 13 Considérant que la modification de la SPPL concerne les propriétés privées cadastrées
section K numéros 168, 166, 165, 900, 692, 161, 478, 479 et 291 situées en limite du
rivage de la mer entre les plages de l'anse Désert et l’anse Mabouyas sur le territoire de
la commune de Sainte-Luce ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R121-32 du code de
l'urbanisme, il y a lieu de transférer la servitude sur une partie de la parcelle cadastrée
section K numéro 834 non riveraine de la limite du rivage de la mer ;
Considérant que la modification du tracé et des caractéristiques de la SPPL sur ces
parcelles est rendue nécessaire compte tenu de la topographie des lieux, des obstacles
physiques rencontrés sur le terrain et de la préexistence et/ou possibilité de
cheminement sur le domaine public notamment sur les parcelles cadastrées section K
numéros 179, 172, 175 et 163 :
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R121-39 du code de
l'urbanisme, il y a lieu de suspendre la servitude au droit de la parcelle cadastrée
section K numéro 691 riveraine du rivage de la mer ;
Considérant que la SPPL modifiée permet d'assurer la continuité du cheminement
piétons le long du littoral à pieds secs et en tout temps, tout en présentant le moindre
impact environnemental et en intégrant les contraintes de cette portion du littoral de
Sainte-Luce ;
Considérant que le tracé et les caractéristiques de la SPPL sont modifiés dans le
respect des dispositions du code de l'urbanisme et dans la stricte mesure nécessaire
au respect des objectifs fixés par loi ;
Considérant que l'enquête publique a permis aux personnes qui le souhaitaient d'être
entendues et d'exprimer leurs observations ;
Considérant les échanges lors des quatre séances de travail du comité de suivi de la
mise en place de la SPPL entre les plages de l’anse Désert et l’anse Mabouyas ;
Considérant l'avis favorable émis par la commissaire enquêtrice ;
Considérant l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Sainte-
LUCE ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
Le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral
(SPPL) entre les plages de l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur le territoire de la
3;5
DEAL - R02-2022-06-03-00001 - Arrêté portant modification du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL) entre les plages de l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur le territoire de la ville de Sainte-Luce 14 commune de Sainte-Luce sont modifiées suivant le tracé et la largeur définie par le
tramé bleu figurant sur les 10 plans parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l’article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraîne pour
les propriétaires de terrain et leurs ayants droit :
1° L'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
2° L'obligation de n'apporter à l'état des lieux aucune modification de nature à faire,
même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation
préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum;
3° L'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à
l'article R121-25 et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la
sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence.
Article 3
Conformément à l’article R121-27 du code de l'urbanisme : « la servitude entraîne,
pour toute personne qui emprunte le passage, l'obligation de n'utiliser celui-ci que
conformément aux fins définies par l’article L121-31 susvisé ».
Article 4
La servitude est suspendue au droit de la parcelle cadastrée section K numéro 691
compte tenue de la présence à moins de dix mètres de bâtiments à usage d'habitation
édifiés avant le 1er août 2010.
Article 5
Le maire de la commune de Sainte-Luce est chargé de la police de la servitude
notamment en ce qui concerne la sécurité et le libre accès.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des parcelles privées concernés par le
tracé de la servitude entre les plages de l’anse Désert et l’anse Mabouyas sur le
territoire de la commune de Sainte-Luce.
Article 7
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie
de Sainte-Luce pendant un mois et par mention insérée en caractères apparents dans
deux journaux locaux diffusés en Martinique.
Il sera tenu à la disposition du public en mairie de Sainte-Luce, à la sous-préfecture du
Marin et le site internet de la direction de l’environnement de l'aménagement et du
logement : www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/« participation du public -
enquêtes publiques 2022 ».
4]5
DEAL - R02-2022-06-03-00001 - Arrêté portant modification du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL) entre les plages de l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur le territoire de la ville de Sainte-Luce 15 Il sera également publié pour l'information des usagers au service chargé de la
publicité foncière de la direction régionale des finances publiques de Martinique.
Il sera enfin annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Luce
conformément aux dispositions de l'article L126-1 du code de l'urbanisme et dans les
conditions fixées par l’article R123-22 du même code.
Article 8
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Fort-de-France ou sur le site internet
https://wwuw.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Article 10
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet du Marin, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Sainte-Luce, le
directeur de l'agence des 50 pas géométriques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le Ü 3 JUIN 207?
Copie à:
— Monsieur le sous-préfet du Marin
— Monsieur le maire de Sainte-Luce
— Monsieur le directeur régional des finances publiques
— Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
— Monsieur le directeur de l'agence des 50 pas géométriques
5/6
DEAL - R02-2022-06-03-00001 - Arrêté portant modification du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL) entre les plages de l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur le territoire de la ville de Sainte-Luce 16 Commune de Sainte-Luce
ZONE DES 50 PAS
Quartier Désert
PLAN PARCELLAIRE
Projet de sentier littoral de Sainte-Luce (Désert-Anse Mabouya)
application parcellaire cadastrale indicative
limite du D.P.M.
limite du rivage de la mer (limite basse du cadastre)
projet du sentier littoral
selon plan reçu le 17/11/2020 par le BET INGEROP
fichier "2337 — Aménag.Littoral Désert plan PRO V3.dwg”
occupations actuelles sur D.P.M.
emprise de la SPPL sur propriété privée
Nota :
SPPL = Servitude de Passoge des Piétons le long du Littoral
Les emnprises de la servitude correspondent aux limites d'entrées en terre
lissées (limites des terrassements déblais / remblais) ou aux parties de délaissé vers la mer.
1
Section K - Parcelle 834
SCI ACAJOU-CAMPECHE
Surf. Cadastrale = 1545 m?2
Surf. emprise de la SPPL = 16 m?
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Emprise n°1 ETAT
Référence Cadastrale : K 834
Pté SCI ACAJOU-CAMPECHE
Echelle 1/200°
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SCI ACAJOU
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DEAL - R02-2022-06-03-00001 - Arrêté portant modification du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL) entre les plages de l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur le territoire de la ville de Sainte-Luce 17 Commune de Sainte-Luce
ZONE DES 50 PAS
Quartier Désert
PLAN PARCELLAIRE
Projet de sentier littoral de Sainte-Luce (Désert-Anse Mabouya)
Emprise n°2
Référence Cadastrale : K 168
Pté Indivision BRUN
application parcellaire cadastrale indicative
limite du D.P.M.
limite du rivage de la mer (limite basse du cadastre)
projet du sentier littoral
selon plan reçu le 17/11/2020 par le BET INGEROP
fichier "2337 — Aménag.Littoral Désert plan PRO V3.dwg”
occupations actuelles sur D.P.M.
emprise de la SPPL sur propriété privée
Nota _:
SPPL Servitude de Passage des Piétons le long du Littoral
Les emprises de la servitude correspondent aux limites d'entrées en terre lissées (limites des terrassements déblais / remblais) ou aux parties de délaissé vers la mer.
K 166 \ ° \ Echelle 1/200 M. BUISSIER Laurent Yves 27 AT , r Mme JORET Céline épse BUISSIER - \ e H D À pelouse < AIT 3lotissement la Trompeuse e 7 Ds j ANTILLES TOPO EXPERTISE Sarl im, CPL Came Le FT. Membre de l'Ordre - N° d'inscription . 2000820004 a 3 , 4 Délenteur des archives des Cabirets Jean TRAVERSON et Alex PRIVAT Tél: 0596 79 71 16 - Fax : 0596 79 71 18 Of 8.28 } Géomètres-Experts Associés : Mail : anètles.1opo@wanadoo fr T & Gérard QUESADA - Expert près la Cour d'Appel ë 2 CAS = Daniel AINAMA - Ingénieur E.S,T.P, - Expert près la Cour d'Appel = \. Franck EGESIPE - Géomètre D.BLG. ét 0 = FO * ü honte auraur & n ST s // / D œ Æ > » pelouse LUN
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Section K - Parcelle 168
Pté indivision BRUN
Surf. Cadastrale = 1606 m?
Surf. emprise de la SPPL = 60 m°
DEAL - R02-2022-06-03-00001 - Arrêté portant modification du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL) entre les plages de l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur le territoire de la ville de Sainte-Luce 18 Commune de Sainte-Luce
ZONE DES 50 PAS
Quartier Désert
PLAN PARCELLAIRE
Projet de sentier littoral de Sainte-Luce (Désert-Anse Mabouya)
Emprise n°3
Référence Cadastrale : K 166
Pté Indivision BUISSIER
Echelle 1/200°
application parcellaire cadastrale indicative
limite du D.P.M.
limite du rivage de la mer (limite basse du cadastre)
projet du sentier littoral
selon plan reçu le 17/11/2020 par le BET INGEROP
fichier "2337 — Aménag.Littoral Désert plan PRO V3.dwg”
occupations actuelles sur D.P.M.
emprise de la SPPL sur propriété privée
Nota :
SPPL = Servitude de Passage des Piétons le long du Littoral
Les emprises de la servitude correspondent aux limites d'entrées en terre
lissées (limites des terrassements déblais / remblais) ou aux parties de délaissé vers la mer.
3 lotissementla Trormpeuse
Imm, CPL-ZI Californie
ANTILLES TOPO EXPERTISE Sarl A Lo ont ME
Membre de l'Ordre - H° d'inscription : 20008200004
Détonteur des archives desCabirets JeanTRAVERSON etAlexPRIVAT Tél: 0596 79 71 16- Fax : 0596 79 71 18
Géomètres-Experts Associés : Mail : arnlles.tope Gwansdoo fr
Gérard QUESADA - Expert près la Cour d'Appel
Daniel AINAMA - Ingénieur E.S.T,P. - ' Ing S.T.P. - Expert près la Cour d'Appel dossier: 19187 =
Franck EGESIPE - Géomètre D.P.L.G. date: 24/03/2021
K 166
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M. BUISSIER Laurent Yves
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K 165
M. MARIE Gilber
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Section K - Parcelle 166
Pté indivision BUISSIER
Surf. Cadastrale = 1459 m2
Surf. emprise de la SPPL = 60 m°
DEAL - R02-2022-06-03-00001 - Arrêté portant modification du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL) entre les plages de l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur le territoire de la ville de Sainte-Luce 19 application parcellaire cadastrale indicative
limite du D.P.M.
limite du rivage de la mer (limite basse du cadastre)
projet du sentier littoral
selon plan reçu le 17/11/2020 par le BET INGEROP fichier "2337 — Aménag.Littoral Désert plan PRO V3.dwg”
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Commune de Sainte-Luce
ZONE DES 50 PAS
Quartier Désert
PLAN PARCELLAIRE SPPL ke Servitude de Passage des Piétons le long du Littoral . . | k Les emprises de la servitude correspondent aux limites d'entrées en terre Projet de sentier littoral de Sainte-Luce (Désert-Anse Mabouya) lissées (limites des terrassements déblais / remblais) ou aux parties de délaissé vers la mer.
emprise de la SPPL sur propriété privée
Emprise n°4
Référence Cadastrale : K 165
Pté indivision MARIE
Echelle 1/200°
3 lotissement la Trompeuse
ANTILLES TOPO EXPERTISE Sarl imm, CPL ZI Caltomie pr 97232 Le Lamentin - MARTINIQUE
Détonteur des archives des Cabinets Jean TRAVERSON et Alex PRIVAT Tél: 0596 79 71 16- Fax : 0596 79 71 18
Géomètres-Experts Associés : Mail : antilles tro @wenadoo fr
Gérard QUESADA - Expert près la Cour d'Appel
Daniel AINAMA - Ingénieur E.S.T.P. - Expert près la Cour d'Appel n . Li
Franck EGESIPE - Géomètre D.P.L.G. OT = storesanrunt ovis air?
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Section K - Parcelle 165
Pté indivision MARIE
Surf. Cadastrale = 1347 m?
Surf, emprise de la SPPL = 60 m°
DEAL - R02-2022-06-03-00001 - Arrêté portant modification du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL) entre les plages de l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur le territoire de la ville de Sainte-Luce 20 50 pas cométriques
DNTTETETE
Commune de Sainte-Luce
ZONE DES 50 PAS
Quartier Désert
PLAN PARCELLAIRE
Projet de sentier littoral de Sainte-Luce (Désert-Anse Mabouya)
Emprise n°5
Référence Cadastrale : K 900
Pté indivision GOHIER
Echelle 1/200°
application parcellaire cadastrale indicative
——— limite du D.P.M.
ææææe limite du rivage de la mer (limite basse du cadastre)
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selon plan reçu le 17/11/2020 par le BET INGEROP
=» fichier "2337 — Aménag.Littoral Désert plan PRO V3.dwg”
ISA occupations actuelles sur D.P.M.
emprise de la SPPL sur propriété privée
Nota_:
SPPL = Servitude de Passage des Piétons le long du Littoral
Les emnprises de la servitude correspondent aux limites d'entrées en terre
lissées (limites des terrassements déblais / remblais) ou aux parties de
délaissé vers la mer.
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K 165
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3 lotissement la Trompeusa
ANTILLES TOPOEXPERTISE Sal RS Es Détenteur des archives des Cabirets Jean TRAVERSON et Alex PRIVAT Tél: 0596 79 71 16 - Fax : 0596 79 71 18 Géomètres-Experts Associés : Mail : antilles topo@wanséoo fr Gérard QUESADA - Expert près la Cour d'Appel
Daniel AINAMA - Ingénieur E.S.T.P. - Expert près la Cour d'Appel =:
Franck EGESIPE - Géomètre D.P.LG. decPA HS CE
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Section K - Parcelle 900
Pté indivision GOHIER
Surf. Cadastrale = 1402 m2?
Surf. emprise de la SPPL = 55 m?
DEAL - R02-2022-06-03-00001 - Arrêté portant modification du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL) entre les plages de l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur le territoire de la ville de Sainte-Luce 21 application parcellaire cadastrale indicative
limite du D.P.M.
limite du rivage de la mer (limite basse du cadastre)
projet du sentier littoral
selon plan reçu le 17/11/2020 par le BET INGEROP
fichier "2337 — Aménag.Littoral Désert plan PRO V3.dwg”
Commune de Sainte-Luce | | ZONE DES 50 PAS Pi occupations actuelles sur D.P.M.
Quartier Désert emprise de la SPPL sur propriété privée
PLAN PARCELLAIRE SPP fe Servitude de Passage des Piétons le long du Littoral . . : . Les emprises de la servitude correspondent aux limites d'entrées en terre Projet de sentier littoral de Sainte-Luce (Désert-Anse Mabouya) lissées (limites des terrassements déblais / remblais) ou aux parties de délaissé vers la mer.
Emprise n°6
Référence Cadastrale : K 692
les Copropriétaires "Résidence Maëva Beach"
Echelle 1/200°
3 lotissement la Trompeuse
ANTILLES TOPO EXPERTISE Sarl a rINGUE N° d'inscri . Détenteur des archives des Cabirets Joan TRAVERSON et Alex PRIVAT Tél: 0596 79 71 16 - Fax : 0596 79 71 18
Géomètres-Experts Associés : Mail : andes pe @uanadoa fr
Gérard QUESADA - Expert près la Cour d'Appel
Daniel AINAMA- Ingénieur E.S.T.P. - Expert près la Cour d'Appel E 1
Franck EGESIPE - Géomêtre D.P.LG, dossier 19187 Ca date: 24/03/2021 me
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K 692
Copropriété
Résidence Maëva Beach
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Section K - Parcelle 692
Pté des copropriétaires
Résidence Maeva Beach
Surf. Cadastrale = 3366 m°
Surf. emprise de la SPPL = 67 m°?
DEAL - R02-2022-06-03-00001 - Arrêté portant modification du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL) entre les plages de l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur le territoire de la ville de Sainte-Luce 22 Commune de Sainte-Luce
ZONE DES 50 PAS
Quartier Désert
PLAN PARCELLAIRE
Projet de sentier littoral de Sainte-Luce (Désert-Anse Mabouya)
Emprise n°7
application parcellaire cadastrale indicative
— ms ms mm limite du D.P.M.
ææææe limite du rivage de la mer (limite basse du cadastre)
” projet du sentier littoral
selon plan reçu le 17/11/2020 par le BET INGEROP
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emprise de la SPPL sur propriété privée
Noto :
SPPL = Servitude de Passage des Piétons le long du Littoral
Les emprises de la servitude correspondent aux limites d'entrées en terre
lissées (limites des terrassements déblais / remblais) ou aux parties de délaissé vers la mer.
Référence Cadastrale : K 161
Pté SCI MAKATA
Echelle 1/200°
3 lotissement la Trompeuse
Imm.CPL-ZI Californie
97232 Le Lamentin - MARTINIQUE
Tél: 0596 79 71 16 - Fax : 0596 79 71 18
Maë : antilles topo @wansco fr
ANTILLES TOPO EXPERTISE Sarl
Membre de l'Ordre - N° d'inscription . 200082060004
Détenteur des archives des Cabinets Jean TRAVERSON a! Alex PRIVAT
Géomètres-Experts Associés :
Gérard QUESADA - Expert près la Cour d'Appel
Daniel AINAMA - Ingénieur E.S.T.P. - Expert près la Cour d'Appel ‘ = dossier: 19187 Cu] Franck EGESIPE - Géomètre D.P.L.G. date: 24/03/2021 IE =
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K 161
SCI MAKATA
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Section K - Parcelle 161
Pté de SCI MAKATA
Surf. Cadastrale = 1745 m2
Surf. emprise de la SPPL = 40 m°
DEAL - R02-2022-06-03-00001 - Arrêté portant modification du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL) entre les plages de l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur le territoire de la ville de Sainte-Luce 23 Commune de Sainte-Luce
ZONE DES 50 PAS
Quartier Désert
PLAN PARCELLAIRE
Projet de sentier littoral de Sainte-Luce (Désert-Anse Mabouya)
Emprise n°8
application parcellaire cadastrale indicative
limite du D.P.M.
limite du rivage de la mer (limite basse du cadastre)
projet du sentier littoral
selon plan reçu le 17/11/2020 par le BET INGEROP fichier "2337 — Aménag.Littoral Désert plan PRO V3.dwg”
occupations actuelles sur D.P.M.
emprise de la SPPL sur propriété privée
Nota :
SPPL = Servitude de Passage des Piétons le long du Littoral
Les emprises de la servitude correspondent aux limites d'entrées en terre lissées (limites des terrassements déblais / remblais) ou aux parties de délaissé vers la mer.
Référence Cadastrale : K 478
Pté de Mme LACHAMBRE Sandra Stella
Echelle 1/200°
1°
3 lotissement la Trompeuse
Imm. CPL -ZI Californie
97232 Le Lamentin - MARTINIQUE
Tél: 0596 79 71 16 - Fax : 0596 79 71 18
Mail : antilles topo @wanadoc fr
ANTILLES TOPO EXPERTISE Sarl
Détenteur des archives des Cabirets Jean TRAVERSON et Alex PRIVAT
Géomètres-Experts Associés :
Gérard QUESADA - Expert près la Cour d'Appel
Daniel AINAMA - Ingénieur E.S.T.P. - Expert près la Cour d'Appel
Franck EGESIPE - Géomètre D.P.L.G. dossier: 19187 date: 24/03/2021
" \
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K 291
M. PLAVONIL
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Section K - Parcelle 478
Pté de Mme LACHAMBRE Sandra Stella
Surf. Cadastrale = 1143 m?
Surf. emprise de la SPPL = 46 m°
DEAL - R02-2022-06-03-00001 - Arrêté portant modification du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL) entre les plages de l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur le territoire de la ville de Sainte-Luce 24 application parcellaire cadastrale indicative
limite du D.P.M.
limite du rivage de la mer (limite basse du cadastre) géométriques TT Martinia
i
Commune de Sainte-Luce
ZONE DES 50 PAS EM occupations actuelles sur D.P.M.
Quartier Désert emprise de la SPPL sur propriété privée
PLAN PARCELLAIRE SPP ‘a Servitude de Passage des Piétons le long du Littoral . k . . Les emprises de lo servitude correspondent aux limites d'entrées en terre Projet de sentier littoral de Sainte-Luce (Désert-Anse Mabouya) lissées (limites des terrassements déblais / remblais) ou aux parties de délaissé vers la mer. Emprise n°9
Référence Cadastrale : K 479
Pté SCI PARTIT
projet du sentier littoral
selon plan reçu le 17/11/2020 par le BET INGEROP fichier "2337 — Aménag.Littoral Désert plan PRO V3.dwg”
Echelle 1/200°
3 lotissement la Trompeuse
Imm, CPL-ZI Californie
_—_—_ EXPERTISE San 97232 Lo Lamentin - MARTINIQUE Détenteur des archives des Cabirels Jean TRAVERSON et Alex PRIVAT Tél: 0596 79 71 16 - Fax : 0596 79 71 18 Géomètres-Experts Associés : Mail : antilles topo @wanadoo fr Gérard QUESADA - Expert près la Cour d'Appel Daniel AINAMA - Ingénieur E,S,T,P, - Expert près la Cour d'Appel . = Franck EGESIPE - Géomètre D.P.L.G. mp = date: 24/03/2021 eécrarTas-axrenr K 291
M. PLAVONIL
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\ K 479
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DEAL - R02-2022-06-03-00001 - Arrêté portant modification du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL) entre les plages de l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur le territoire de la ville de Sainte-Luce 25 application parcellaire cadastrale indicative
limite du D.P.M.
limite du rivage de la mer (limite basse du cadastre)
projet du sentier littoral
selon plan reçu le 17/11/2020 par le BET INGEROP
fichier "2337 — Aménag.Littoral Désert plan PRO V3.dwg”
Commune de Sainte-Luce ZONE DES 50 PAS DE occupations actuelles sur D.P.M.
Quartier Désert emprise de la SPPL sur propriété privée
PLAN PARCELLAIRE SBPL e Servitude de Passage des Piétons le long du Littoral . : . . Les emprises de la servitude correspondent aux limites d'entrées en terre Projet de sentier littoral de Sainte-Luce (Désert-Anse Mabouya) lissées (limites des terrassements déblais / remblais) ou aux parties de délaissé vers la mer. Emprise n°10
Référence Cadastrale : K 291
Pté de M. PLAVONIL Marcel
Echelle 1/200°
3 lotissement la Trompeuse
Imm. CPL -Zi Californie
ANTILLES _ EXPERTISE Sarl 97232 Le Lamentin - MARTINIQUE Détenteur des archives dus Cabirels Jean TRAVERSON et Alex PRIVAT Tél: 0596 79 71 16 - Fax : 0596 79 71 18 Géomètres-Experts Associés : Mail : antilles pe @wanadoc fr
Gérard QUESADA - Expert près la Cour d'Appel
Daniel AINAMA - Ingénieur E.S.T.P. - Expert près la Cour d'Appel D =
Franck EGESIPE - Géomètre D.P.LG. donne 10107 C= date: 24/03/2021
K 291
M. PLAVONIL
Marcel
|
|
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\ K 479 | " \ SCI PARTIT
51
92
terrain
naturel 10
surée Section K - Parcelle 291
PE J/ | | Pté de M. PLAVONIL Marcel | / \ Surf. Cadastrale = 956 m°? Surf. emprise de la SPPL = 29 m°
DEAL - R02-2022-06-03-00001 - Arrêté portant modification du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL) entre les plages de l'anse Désert et l'anse Mabouyas sur le territoire de la ville de Sainte-Luce 26 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-06-03-00003
Arrêté du 3 juin 2022 portant délégation de
signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur
régional des finances publiques de la Martinique.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-03-00003 - Arrêté du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la Martinique. 27 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté : Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Arrêté N° ROZ-1022- 06- 03- 0600
Portant délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET
directeur régional des finances publiques de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État :
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l’arrêté du 09 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24
février 2020;
Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.
Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la
direction régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des
finances publiques de la Martinique à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, pour les opérations relatives au domaine de l’État, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-03-00003 - Arrêté du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la Martinique. 28 suivantes ainsi que l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques de la
Martinique :
Liste des matières :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à laArt. L.3212-2, KR. 1111-2, KR.
signature au nom de l’État des actes de gestion2123-2, R. 2123-8, KR. 2222-1, d’utiisation et de cession des biens domaniaux prévusR. 2222-6, R. 2222-9, K. 2222-
au schéma directeur de limmobilier de l’État enll5, R. 2222-24, R. 3211-3, KR. Martinique. 8211-4, KR. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211:
39, KR. 3211-44 KR. 3212-I du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat,
art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, ddArt. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
prise en location d’immeubles et de droits immobilierscode général de la propriété des
ou de fonds de commerce intéressant les servicesbersonnes publiques.
publics civils ou militaires de l’État.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public desArt. R. 2111-1 du code général
biens du domaine privé de l’État. de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à [aArt. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du
signature des conventions d'utilisation avec le servicecode général de la propriété des
ou l’établissement utilisateur. personnes publiques.
5 Instances domaniales de toute nature autres que cellesArt. KR 2331-1-I° et 2°, RK.
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des2331-2, KR. 2331-3, R. 2331-4,
droits, redevances et produits domaniaux. R. 2331-5, KR. 2331-6, KR. 3231-
1, R. 3231-2 et KR. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Opérations relatives aux biens dépendant deNéant.
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration chargée
des domaines
7 Dans les départements en « service foncier » : tous Néant.
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit
par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés
aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux articles 4
et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-03-00003 - Arrêté du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la Martinique. 29 collectivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d’établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la Art. 59 du décret n° 2004-374
convention conclue avec ces collectivités ou du 29 avril 2004.
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
finances publiques.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des
finances publiques de la Martinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Martinique.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des
finances publiques de la Martinique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 4 : M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la
Martinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, pour les matières visées aux articles 1, 2 et 3.
M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la Martinique
m'informera des noms et qualités des personnes qu’il aura désignées pour exercer la
présente délégation.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux agents concernés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
- 3 JUIN 2022 Fort-de-France, le
Le Préfe a Maftinique
Stanislas
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-03-00003 - Arrêté du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la Martinique. 30 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-06-01-00015
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Jean-François Grangeon et Max Bulver
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Jean-François Grangeon et Max Bulver 31 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 1°’juin 2022
Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de M. GRANGEON et M. BULVER
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la
Martinique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique:
Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M. Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;
Arrête :
Article 1°": Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite du montant précisé dans le tableau
ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite du montant précisé dans le
tableau ci-dessous sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites ou les intérêts
moratoires et dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous sur les autres
demandes ;
3°de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelles et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
4°les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution économique territoriale sans limitation de montant et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant.
5° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondée sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
6° les mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Jean-François Grangeon et Max Bulver 32 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant.
La présente délégation est donnée aux délégataires suivants :
Nom Prénom Grade Montant dans la limite de
AU 1° AU 2°
GRANGEON |Jean-François |Inspecteur principal 300 000€ 100 000€
BULVER Max Inspecteur divisionnaire | 300 000€ 100 000€
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° juin 2022 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de la direction.
L'administrateur générâl des finances publiques,
Directeur régional des fin s publiques de la Martinique
| ABS ER um ©
Rodolph SAUVONNET
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification
pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Jean-François Grangeon et Max Bulver 33 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-06-01-00014
Liste CDS disposant d'une délégation ART 408
CGI ctx et gracieux fiscal 01 06 2022
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-01-00014 - Liste CDS disposant d'une délégation ART 408 CGI ctx et gracieux fiscal 01 06 2022 34 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 1° juin 2022
Liste des responsables de service disposant d'une délégation
automatique de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal au
: sens de l'article 408 de l'annexe 2 du code général des impôts au 1°juin 2022
Nom Prénom Grade Structure
LOWENSKI Maryse Inspectrice principale Brigade de vérification
BALADINE Patricia Inspectrice divisionnaire |Service des impôts
| fonciers
HERBIL Jean-Louis |Inspecteur divisionnaire |Pôle de contrôle et
expertise
TRUY Jean- Inspecteur principal Pôle de contrôle
Philippe revenu / patrimoine
BULVER Evelyne Inspectrice divisionnaire |Pôle de recouvrement
spécialisé
VIRGAL Robert Inspecteur divisionnaire | Service de publicité
foncière et
enregistrement
CANCEL Alain Inspecteur principal SIE Fort-de-France
Schoelcher
GUILGAULT Vincent Inspecteur divisionnaire |SIE Lamentin
MARCHAND Patricia Inspectrice divisionnaire |SIE Le Marin
ANDRE Jean-Marc |Inspecteur divisionnaire |SIE Trinité
ROUX Gisèle Inspectrice divisionnaire |SIP Saint-Pierre
ROUMY Christiane |Inspectrice principale SIP Fort-de-France -
Schoelcher
VERTUEUX Alix Inspectrice divisionnaire |SIP Lamentin
JEZEQUEL Nathalie Inspectrice principale SIP Le Marin
VOLFF Didier Inspecteur principal SIP Trinité
DONVAL Jean-Pierre |Inspecteur divisionnaire |SGC CAESM
LEFEVBRE Véronique |Inspectrice divisionnaire |Trésorerie SPL de la
CACEM
LUGIERY Cécile Inspectrice divisionnaire |SGC CAP NORD
MARTINIQUE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-01-00014 - Liste CDS disposant d'une délégation ART 408 CGI ctx et gracieux fiscal 01 06 2022 35 DONGAR- Nadine Inspectrice divisionnaire |Trésorerie Fort-de-
RICHON France Amende
OSTALIE- Marie Inspectrice divisionnaire |Paierie de la CTM
MORVILIER
MORAVIE Georges- Inspecteur divisionnaire |Trésorerie
Alain HOSPITALIÈERE
DE MARTINIQUE
L'Administrateur généra finances publiques,
Directeur régional des finance re de la CA"
ee
Cr a nm
Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-01-00014 - Liste CDS disposant d'une délégation ART 408 CGI ctx et gracieux fiscal 01 06 2022 36 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ
R02-2022-06-03-00002
Arrêté du 3 juin 2022 portant nomination de la
déléguée territoriale adjointe de l'Agence
nationale de la cohésion des territoires en
Martinique.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-06-03-00002 - Arrêté du 3 juin 2022 portant nomination de la déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en Martinique. 37 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité R 62 2021 - Ü 6 * (0 4 - OU Z
Arrêté portant nomination de la déléguée territoriale adjointe
de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 12311 à
L.1233-6, L. 51111 et R. 12329;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la
cohésion des territoires ;
Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la
cohésion des territoires ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer
en date du 7 février 2022, portant nomination de Mme Monique LOWINSKI, adjointe
à la secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°
Madame Monique LOWINSKI, adjointe à la secrétaire générale pour les affaires
régionales de la Martinique est nommée déléguée territoriale adjointe de l'Agence
nationale de la cohésion des territoires en Martinique.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressée, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Martinique et dont copie sera adressée au directeur général de l'Agence nationale
de la cohésion des territoires.
Fort-de-France, le 3 JUIN 2077
Stanislds ELLES
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 R62 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-06-03-00002 - Arrêté du 3 juin 2022 portant nomination de la déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en Martinique. 38