Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV conseil municipal du 15.04.2025
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 21.05.2024
Procès Verbal - PV Conseil municipal 17.10.2023
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 25.06.2024
Procès Verbal - PV conseil municipal 21.11.2023
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 13.01.2026 1
Procès Verbal - PV Conseil municipal 19.03.2024
Procès Verbal - PV conseil municipal 05.09.2023
Procès Verbal - PV conseil municipal du 09.05.23
Procès Verbal - PV Conseil municipal 18.03.2025
Procès Verbal - PV conseil municipal 11.04.23 3
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 11.04.23 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Conseil Municipal
Du mardi 11 avril 2023
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, Le onze avril à dix-neuf heures,
#
LOUVICN FF Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu = ordinaire de ses séances, à la salle Intermède, sous la
DE BAISZ+ présidence de Monsieur PIGEON Thierry, Maire.
Etaient présents : Thierry PIGEON Maire,
Joseph JEULAND, Marie-Odile DAYOT, Michel RENOU, Jean-
Date de la convocation : Pierre BERTINET, Adjoints,
06/04/2023
Franck LERAY, Marie-Noëlle RENAULT, Fabien FOUCHER,
Conseillers en exercices :19 Alexandra GOUSSET, Daniel DAYOT, Mathilde BETTON, . | JEULAND Jocelyne, Valérie GAUDION, Gérard CHESNAIS, CRRBSIISEPrÉSRREE FF Didier LOUAPRE, Christophe OGIER, François POIRIER
Conseillers votants : 19 Conseillers Municipaux
Absente excusée :
Absents excusés ayant donné Pouvoir :
Marina ROSSARD à Marie-Noelle RENAULT
Laurence LOISON à Jean-Pierre BERTINET
Secrétaire de séance : Jocelyne JEULAND
Délibération 2023.04.001
Validation du compte-rendu du conseil du 14 mars 2023
M. le Maire demande s’il y a des remarques concernant Le Procès-Verbal de la dernière réunion du
conseil municipal du 14 mars 2023
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
K S Ordre du jour du conseil :
22à
Délibération 2023.04.002 : Institutions et vie politique - Installation d’un nouveau conseiller
municipal
Délibération 2023.04.003 : Institutions et vie politique - Suppression poste d’adjoint
Délibération 2023.04.004 : Institutions et vie politique - Modifications des attributions des
adjoints
Délibération 2023.04.005 : Institutions et vie politique - Indemnités de fonction du Maire,
des adjoints et des conseillers municipaux délégués
Délibération 2023.04.006 : Institutions et vie politique - Désignation des membres des commissions communales
Délibération 2023.04.007 : Intercommunalité - Modification statue Vitré Communauté
Délibération 2023.04.008 : Marché public - Lancement de La procédure d'appel d'offres pour Les terrains de football
Délibération 2023.04.009 : Patrimoine — Urbanisme : Lotissement communale Les Manoirs
Il - convention de partenariat avec Maisons Demeurance pour la parcelle numéro 18
Délibération 2023.04.010 : Patrimoine — Urbanisme : Cession à titre onéreux de la parcelle
numéro 10 du lotissement communal Les Manoirs Ill pour la création de 5 logements sociaux
Délibération 2023.04.011 : Décisions du Maire Délibération 2023.04.002
Institutions et vie politique - Installation d’un nouveau conseiller municipal
M. le Maire expose :
Compte-tenu de la démission de Madame CLEMENT Sandrine confirmée par Le Préfet Le 17 mars 2023
un siège de conseiller municipal devient vacant.
Aux termes de l'article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Les démissions
des membres du conseil municipal sont adressées au maire. Cette dernière est effective et définitive
dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département ».
Aux termes de l’article L270 du code électoral, « Le candidat venant sur une liste immédiatement après
le dernier élu est appelé à remplacer Le conseiller municipal élu sur cette liste dont Le siège devient
vacant pour quelque cause que ce soit ».
Conformément à ces dispositions, Madame MESSE Martine candidate suivante de La Liste « Continuons
à agir ensemble », a refusé par courrier d'intégrer Le conseil municipal, Le candidat suivant, Monsieur
POIRIER François a été invité par courrier à siéger au conseil en date du 06 avril 2023 et a été
convoqué au Conseil Municipal du mardi 11 avril 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-22, L.2122-22
et L.2122-23,
Vu le Code électoral, notamment son article L.270,
Considérant que Madame CLEMENT Sandrine conseillère municipal sur la liste « Continuons à agir
ensemble » a signifié par courrier réceptionné en mairie Le 1° mars 2023, sa démission du conseil
municipal de Louvigné de Bais,
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
+ De prendre acte du remplacement de Madame CLEMENT Sandrine et de l'installation de
Monsieur POIRIER François en qualité de Conseiller Municipal et de La modification du tableau
du conseil Municipal
* D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 15 Contre: O Abstention : 4 voix (Marie-Noelle RENAULT, Didier LOUAPRE, Christophe OGIER, Marina ROSSARD pouvoir Marie-Noelle RENAULT)
Madame Marie-Noelle RENAULT précise que les absentions ne sont pas contre l'arrivée de Monsieur
Monsieur François POIRIER dans le conseil, mais sont uniquement basées sur le fait qu'il est membre
de la liste adverse.
EZ à 3 Délibération 2023.04.003
Institutions et vie politique - Suppression d’un poste d’Adjoint au Maire
M. Le Maire expose :
Madame CLEMENT Sandrine 2ème adjointe a démissionné de son poste d’adjointe et de conseillère
municipale Le 1° mars 2023.
La démission d’adjointe a été acceptée par Le préfet en date du 17 mars 2023.
Vues Les dispositions de l'article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales qui précise qu'il
appartient au conseil municipal de déterminer le nombre des adjoints au maire, et qu'il est ainsi
possible de décider de la suppression du poste d’un adjoint ;
Considérant que les postes de 2ème adjoint est actuellement vacant suite à la démission ;
Considérant que Le corps municipal compte actuellement 5 adjoints, nommé le 26 Mai 2020 (PV du 26
Mai 2020), mais que ce nombre pourrait être ramené à 4 adjoints, sans que la bonne marche des
services municipaux n’en soit altérée, sans contrevenir au chiffre minimum de 1 adjoint imposé par
l'article L.2122-1,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue d'assurer La bonne marche des services municipaux, de réduire
le nombre des adjoints et de le porter à 4 adjoints.
ILest proposé au Conseil Municipal :
# De supprimer le poste de 2ème adjoint pour la durée du mandat, portant ainsi Le nombre
d'adjoints à QUATRE.
# D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
L'ordre du tableau s’en trouve automatiquement modifié, chacun des adjoints d’un rang inférieur à
celui de l'adjoint qui a cessé ses fonctions se trouve promu d'un rang au tableau des adjoints :
"1 Adjoint : Joseph JEULAND
" 2ème Adjoint : Jean-Pierre BERTINET
" 3ème Adjointe : Marie-Odile DAYOT
"4ème Adjoint : Michel RENOU
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 15 Contre: O Abstention : 4 voix (Marie-Noelle RENAULT, Didier LOUAPRE, Christophe
OGIER, Marina ROSSARD pouvoir Marie-Noelle RENAULT)
K > Délibération 2023.04.004
Institutions et vie politique - Modifications des attributions des adjoints
M. le Maire expose pour information à l'ensemble des membres de l'assemblée :
Suite à la suppression du poste du 2ème adjoint, il est proposé que la compétence Vie associative et
Culturelle soit reprise par Madame Marie-Odile DAYOT 3ème Adjointe en charge des Ressources
humaines, et de La commission Enfance.
La compétence Commerces et Artisanat sera reprise par Monsieur Joseph JEULAND en charge de la
compétence Patrimoine-Urbanisme-Energie et Voirie.
Considérant la nécessité de repartir Les compétences qu’avaient Madame Sandrine CLEMENT
lorsqu'elle était Adjointe au Maire,
Monsieur Le Maire précise Les nouvelles délégations qui sont redistribuées aux deux adjoints :
* Monsieur Joseph JEULAND 1e' Adjoint au Maire, disposera des attributions suivantes :
-La compétence Commerce et Artisanat
-La compétence Patrimoine-Urbanisme-Energie et Voirie.
* Madame Marie Odile DAYOT 3ème Adjointe au Maire disposera des attributions suivantes :
-La compétence Enfance
-Ressources Humaines
-La compétence Vie Associative et Culturelle
Monsieur le Maire ajoute, conscient de la charge de travail supplémentaire qu'auront les deux adjoints
concernés par ces délégations supplémentaires, j'ai décidé de créer deux postes de conseillers
municipaux délégués. Pour rappel : en vertu de l’article L2122-18 du CGCT, je peux déléguer par arrêté,
sous ma surveillance et ma responsabilité, une partie de mes fonctions aux adjoints et à des membres
du conseil municipal.
Sont nommés conseillers municipaux délégués : Mathilde BETTON qui secondera Marie-Odile DAYOT
dans la compétence Vie associative et Culturelle, et Franck LERAY secondera Joseph JELAND pour la
partie Commerce et Artisanat.
Madame Marie-Noelle RENAULT demande des précisions sur La mission des conseillers délégués.
Monsieur le Maire rappelle le contexte ; la fonction d'adjoint demande de plus en plus de travail, un
partage des compétences était nécessaire. Ces conseillers travailleront en étroite collaboration avec
les adjoints concernés.
EZ à 5 Délibération 2023.04.005
Institutions et vie politique - Indemnité de fonction du Maire, des adjoints ayant une délégation et
des conseillers municipaux délégués
M. le Maire expose :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L 2123-20 et suivants ;
VU La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice pour les élus locaux de leur mandat ;
VU La délibération du conseil municipal de 26 mai relative à l'élection des adjoints au Maire ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par La Loi, Les
indemnités de fonctions versées au Maire, aux adjoints au maire avec délégation et aux conseillers
municipaux délégués, étant entendu que Les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;
Considérant que la commune compte 1 938 habitants ;
VU les arrêtés municipaux portant délégations de fonctions aux adjoints au maire et aux conseillers
municipaux délégués,
ILest proposé au conseil municipal :
Le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au
total de l'indemnité (maximale) du maire (51.6 % de l'indice brut 1027) et du produit de 19.8 % de l'indice
brut 1027 par Le nombre d'adjoints.
À compter du 11 avril 2023 Le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints
titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux
suivants :
" Maire : 14.35% de l'indice brut terminal de La Fonction Publique (IB 1027 à ce jour)
"Aer Adjoint : 14.35% de l'indice brut terminal de La Fonction Publique (IB 1027 à ce jour)
" 2ème Adjoint : 14.35% de l'indice brut terminal de La Fonction Publique (IB 1027 à ce jour)
" 3ème Adjoint : 14.35% de l'indice brut terminal de La Fonction Publique (IB 1027 à ce jour)
"4ème Adjoint : 14.35% de l'indice brut terminal de La Fonction Publique (IB 1027 à ce jour)
"Pour Les deux conseillers délégués : 6 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IB
1027 à ce jour)
“ Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la
valeur du point d'indice des fonctionnaires et la revalorisation de l'indice terminal de la
fonction publique.
“ D'inscrire au budget Les crédits correspondants.
SC * D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
EZ à 6 Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 15 Contre: O Abstention : 4 voix (Marie-Noelle RENAULT, Didier LOUAPRE, Christophe
OGIER, Marina ROSSARD pouvoir Marie-Noelle RENAULT) Délibération 2023.04.006
Institutions et vie politique - Désignation des commissions municipales
M. le Maire expose :
Suite à la démission de Madame Sandrine CLEMENT accepté par Le Préfet en date du 17 mars 2023, le conseil
municipal doit désigner Les commissions municipales :
Commission « Finances »
Président : Thierry PIGEON, Vice-Président : Jean-Pierre BERTINET
Membres: Joseph JEULAND, François POIRIER, Marie-Odile DAYOT, Michel RENOU, Alexandra GOUSSET,
Gérard CHESNAIS, Christophe OGIER, Marie-Noëlle RENAULT
Commission « Appel d'offre »
Président : Thierry PIGEON,
Membres: Joseph JEULAND, Marie-Odile DAYOT, Michel RENOU, Marie-Noëlle RENAULT, Daniel DAYOT,
Gérard CHESNAIS, Didier LOUAPRE
Commission « Patrimoine-Urbanisme-Energie-Voirie »
Président : Thierry PIGEON, Vice-Président : Joseph JEULAND
Membres : Jean-Pierre BERTINET, Marie-Odile DAYOT, Daniel DAYOT, Gérard CHESNAIS, Fabien FOUCHER,
Franck LERAY, Didier LOUAPRE, Marie-Noëlle RENAULT, François POIRIER
Commission « Enfance »
Président : Thierry PIGEON, Vice-Président : Marie-Odile DAYOT
Membres: Valérie GAUDION, Mathilde BETTON, Daniel DAYOT, Alexandra GOUSSET, Laurence LOISON,
Marina ROSSARD, Christophe OGIER
Commission « Environnement-Naturel-Agriculture »
Président : Thierry PIGEON, Vice-Président Michel RENOU
Membres : François POIRIER, Daniel DAYOT, Laurence LOISON, Franck LERAY, Didier LOUAPRE
Commission « Vie associative et culturelle »
Président : Thierry PIGEON, Vice-Président : Marie-Odile DAYOT Conseillère déléguée : Mathilde BETTON
Membres : Jean-Pierre BERTINET, Valérie GAUDION, Jocelyne JEULAND, fabien FOUCHER
Commission « communication-information »
Président : Thierry PIGEON, Vice-Président : Jean-Pierre BERTINET
Membres : Valérie GAUDION, Mathilde BETTON, Alexandra GOUSSET, Jocelyne JEULAND, Laurence LOISON
Commission « Commerce Artisanat »
Président : Thierry PIGEON, Vice-Président : Joseph JEULAND Conseiller délégué : Franck LERAY
Membres : Joseph JEULAND, Michel RENOU, Gérard CHESNAIS, Jocelyne JEULAND, Fabien FOUCHER, Marie- Noëlle RENAULT, Christophe OGIER
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote:
Pour: 15 Contre: O Abstention: 4 voix (Marie-Noelle RENAULT, Didier LOUAPRE, Christophe OGIER, Marina
ROSSARD pouvoir Marie-Noelle RENAULT)
K > Délibération 2023.04.007
Intercommunalité - Modifications des statuts de Vitré Communauté
M. le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l'action
publique dite « loi engagement et proximité » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de « Vitré communauté » ;
Vu la délibération n° 2021_030 du conseil d'agglomération du 25 février 2021 relative à la modification des statuts de Vitré Communauté ;
Vu La délibération n° 2022_064 du conseil d'agglomération du 7 avril 2022 relative à l'arrêt du projet de territoire communautaire ;
Vu la délibération n° 2023_040 du conseil d'agglomération du 2 mars 2023 relative à La modification des statuts de Vitré Communauté ;
Considérant Les défis inscrits dans Le projet de territoire ;
Considérant La nécessité de modifier Les statuts de Vitré Communauté afin de relever ces défis ;
Considérant La suppression de la catégorie des compétences optionnelles devenues compétences facultatives
et de l'intérêt communautaire qui leurs étaient attachées, par La loi du 27 décembre 2019 susvisée ;
ILvous est proposé de modifier Les compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme suit :
« COMPÉTENCES
1- Compétences obligatoires
1. En matière de développement économique et d'emploi :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code général des
collectivités territoriales ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire) ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme dont La création d'offices de tourisme ;
2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et d'éventuels schémas de secteur* ;
(‘ La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d'éventuels schémas
de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.)
- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
22 à - Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous
réserve de l'article L 3421-2 du même code ;
3. En matière d'équilibre social de l'habitat :
- Programme local de l'habitat ;
- Politique du logement d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour La mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4. En matière de politique de La ville :
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville :
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs Locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5. GEMAPI
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7
du code de l’environnement ;
6. En matière d'accueil des gens du voyage
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1er de La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage ;
7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* ; (‘La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée
au SMICTOM du sud-est d'Ille-et-Vilaine)
8. Eau
9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des
collectivités territoriales ;
10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités
territoriales
Il - Compétences facultatives
1. Création ou aménagement et entretien des voiries et parcs de stationnement suivants :
- Les aires de covoiturages situées en dehors du milieu urbain ;
EZ à 10 - la voirie interne aux zones communautaires et La participation à la mise en sécurité des abords des zones
communautaires ;
- Les chemins de randonnées situés hors zone agglomérée avec les précisions suivantes :
*__onentend par zone agglomérée Les espaces situés à l'intérieur d'un périmètre majoritairement urbanisé,
qu'ils soient viabilisés où contenus dans des espaces naturels où espaces verts de ceinture, qu'ils
appartiennent au domaine public ou au domaine privé des communes, dès lors qu'ils se situent en
continuité immédiate des quartiers construits (à vocation d'habitat, de commerce ou d'industrie) ;
+ l'entretien relevant de Vitré Communauté hors zone agglomérée au titre des chemins de randonnée ne
se substitue pas à l'entretien de voirie communale et départementale, en particulier la voirie dont le
revêtement de surface est revêtu ainsi que Les accotements, fossés et talus Les bordant ;
- La voie verte entre Vitré/Fougères
- Les parties non agglomérées (soit Les portions de voies où la circulation n’est pas limitée à 50 km/h) des deux
pistes cyclables suivantes ainsi que des aires de stationnement jugées nécessaires à leur bon fonctionnement :
+ Entre Vitré (giratoire de La route de Val d'Izé) et Le barrage de La Cantache, Le long de La RD 794 ;
* Entre Saint-Jean-sur-Vilaine (panneau de sortie d'agglomération) et Châteaubourg (entrée de Saint-
Melaine), Le long de La RD 857;
2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
- Lutte contre la pollution de L'air ;
- Lutte contre les nuisances sonores ;
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergies renouvelables :
4. En matière de développement économique et d'emploi :
- Valorisation des métiers de l'industrie ;
- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;
- Mise en place et/ou soutien à l'émergence de services aux entreprises ;
- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme
de participations auprès de l'association organisatrice du service dans Le cadre d’une expérimentation ;
Z à 11 N - La délégation du Conseil Départemental du dispositif d'accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;
- Missions d'insertion communautaire, par l'activité économique, avec un accompagnement socio-professionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d'insertion) ;
- Mission de coordination des politiques sociales ;
- Participation financière à des structures œuvrant pour l'emploi ;
- Points Accueil Emploi (PAE) : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-
de-Bretagne ;
- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;
- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d'agglomération ;
- Commercialisation de produits touristiques ;
5. En matière d'aménagement de l'espace communautaire
- Toutes Les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets présentant un intérêt communautaire et notamment :
+ __ Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges...etc
+ _ Acquisitions par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique,
+ Acquisition par voie de préemption dans Le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones
d'aménagement différé instituée par Le Préfet au bénéfice de la Communauté d'agglomération sur Les
zones communautaires conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l'urbanisme.
+ Acquisitions par voie de préemption sur Les périmètres de droit de préemption urbain institués par Les communes au bénéfice de la Communauté d'agglomération conformément aux articles L. 211-2 (D.P.U.)
et suivants et L. 213-3 du code de l'urbanisme ;
- Mise en place et gestion d’un Système d'informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de La numérisation cadastrale ;
- le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et Le
transport à la demande ;
7. Politique Jeunesse
- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-
Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;
EZ à 12 - Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds
d'intervention de ces opérations ;
8. Politique sportive
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs suivants :
. La base nautique de Haute Vilaine (hors plan d'eau)
. La piscine du Bocage située à VITRE
. La piscine « Aquatide » située à ARGENTRE-DU-PLESSIS
. La piscine située à LA GUERCHE-DE-BRETAGNE
- Animation sportive directe :
L'intervention de l'animation sportive est dirigée vers :
+ Les élèves des établissements élémentaires du territoire, pour l’enseignement de l'éducation physique
et sportive ;
+ Les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l'initiation des activités physiques et sportives pendant
les vacances scolaires ;
- L'accompagnement des associations sportives :
+ __ L'accompagnement des emplois sportifs :
Pour les activités sportives des fédérations délégataires, une prise en charge de l'encadrement par Vitré
Communauté est possible dans Le cadre des 4 dispositifs suivants :
- L'emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes
pour l'encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire.
Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine
d'intervention du service d'animation sportive.
- L'emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national;
- La pérennisation emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière
de football, volley-ball et basket-ball.
La prise en charge d'heures d'encadrement.
- L'évènementiel sportif :
+ Le soutien à l’'événementiel sportif répondant aux critères suivants :
* L'événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales où
internationales.
- Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire
communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.
9. Intervention dans les domaines de l’enseignement artistique et de l’animation culturelle :
- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels suivants :
EZ à 13 + Les locaux destinés à l'enseignement de la musique et aux arts plastiques d'Argentré-du-Plessis,
Châteaubourg et Vitré où l'enseignement est dispensé par les services de Vitré Communauté, hors
association ;
+ la salle dédiée à La diffusion culturelle suivante : la salle de spectacles construite par Vitré Communauté,
à Vitré, en complémentarité du centre culturel « Jacques Duhamel ».
- L'enseignement dispensé par l'école intercommunale d'arts plastiques et Le conservatoire de musique et d’art
dramatique à rayonnement intercommunal ;
- L'enseignement artistique dispensé dans le cadre des Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM)bet
- La contribution à l'éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d'y parvenir, notamment par Le soutien accordé aux festivals culturels tels que Les « Désarticulés » et Les « Fanfarfelues » ;
- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré
communauté, dont Les actions sont ainsi définies :
+ _ Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des
documents entre Les différents équipements adhérents à ce réseau,
+. Mise en place et gestion de navettes, entre Les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant La circulation des documents sur Le territoire,
+ Création d’une carte d'abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques
membres du réseau,
+ Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par Le service Lecture Publique et
Art Contemporain et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau,
+ _ Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d'animations communautaires pour les
équipes des établissements adhérents à ce réseau,
+ _ Organisation de temps d'échanges professionnels et / ou de formations en lien avec Les nouveaux outils
déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau,
-__ Relais avec la Médiathèque Départementale d'’Ille-et-Vilaine
- Mise en place d'actions culturelles, visant La promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture
publique, à l'échelle communautaire.
10. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d'incendie et de secours ;
11. Dans Le domaine des nouvelles technologies de l’information et de La communication :
- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d'informations et de
télécommunications « Mégalis Bretagne >» ayant pour objet :
+ _ De favoriser l'accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit,
+ __ De favoriser Le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre
des moyens permettant la promotion et le développement de l'administration électronique sur
l'ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui Leur sont rattachés,
+ __ De passer et d'exécuter, pour Le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la
réalisation de ses missions,
+ D'adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de
passer tout contrat conforme à l’objet syndical.
- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques :
Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment Les activités suivantes :
EZ à 14 + _ L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15°
de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques,
+ L’acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants,
+ La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants,
+ L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques,
+ __ La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté
une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;
12. Environnement:
- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;
- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ;
- Études environnementales et paysagères menées à l'échelle du territoire de Vitré Communauté ;
- Plan de résorption des décharges brutes ;
- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d'insertion de la communauté d'agglomération
d'intervenir en qualité de prestataire de services, pour Le compte des communes membres, d'autres collectivités
territoriales, de groupements de communes et d'établissements publics, à leur demande, dans Les domaines
suivants :
aménagement et entretien d'espaces verts ;
entretien d'espaces naturels ;
entretien de terrains de sport ;
balayage mécanique ;
curage d’avaloirs ;
désherbage de voirie ;
transport et/ou installations de matériels de location divers ;
- Location aux communes qui en font La demande, des matériels divers ;
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
- La lutte contre la pollution ;
- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques ;
- L'animation et La concertation dans le domaine de la gestion et de La protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ;
- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ;
- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;
13. Santé :
- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l'échelle du territoire (coordination de
l'offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé...) ;
EZ à 15 - Soutien à la maison médicale de garde portée par l'Association des médecins libéraux du Pays de Vitré ;
- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré œ:i
14. Réseau public de chaleur:
- Création, exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du CGCT, à l'exception des réseaux techniques et du réseau REVERTEC.
EE
Je vous rappelle, en dernier ressort, que la modification des statuts sera prononcée par arrêté préfectoral, après
délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de
Vitré Communauté. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des
conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre
le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante lorsque celle-ci est supérieure au
quart de la population totale concernée. (Articles L. 5211-17 et L 5211-5 du code général des collectivités
territoriales).
ILest proposé aux membres du conseil municipal:
+. “ De valider La modification des statuts de Vitré Communauté
D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: ©
EZ à 16 Délibération 2023.04.008
Marché public - Lancement de La procédure d’appel d'offres pour Les terrains de football
M. Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu les articles L2120-1 du code de la commande publique ;
Considérant Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 380 000€ HT
Considérant que ce montant ne comprend pas Les frais annexes et honoraires (assurances...)
Considérant qu’il convient, dans ce cadre, de lancer un marché en procédure adaptée pour la réfection des
terrains de football
ILest proposé aux membres du conseil municipal :
“+ D'autoriser M. le Maire à engager la procédure de passation du marché public dans le cadre de la
réfection des terrains de football
+ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter Les subventions nécessaires
D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
«Monsieur Joseph JEULAND précise que les travaux consistent à refaire Le terrain d'honneur en herbe et
transformer le terrain stabilisé en un terrain en herbe. Mise en place d'un système de récupération d’eau pour
arroser les terrains.
Madame Marie-Noelle RENAULT demande s’il est possible d'orienter Les eaux de pluies de la salle de sport
pour qu'elles puissent être utilisées dans le cadre de l'arrosage du terrain de foot via Le système d'irrigation qui
va être mis en place. Monsieur Joseph JEULAND répond que si cela est réalisable il en changera avec
l'architecte qui suit les travaux des vestiaires pour que les eaux soient orientées vers la bâche »
EZ à 17 Délibération 2023.04.009
Patrimoine — Urbanisme : Lotissement communale Les Manoirs III - convention de partenariat avec Maisons
Demeurance pour La parcelle numéro 18
M. Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
L'entreprise de construction les Maisons Demeurance a soumis un projet pour la parcelle numéro 18 du
lotissement communal Les Manoirs Ill Le 03 avril 2023 Lors de la commission Patrimoine-Urbanisme-Energie- Voirie. Cette démarche s'inscrit dans Le cadre du développement d'une politique d’accession à La propriété de
ménages modestes.
Pour ce faire, Le Lot 18 sera divisé en 4 parcelles, vendues 81€ / m2 chacune.
N° de lot Surf. Terrain Surf. de plancher Prix TTC en €
(en m2) * max. (en m°) (Incluant TVA)
Lot 18-a 233 200 18 233€
Lot 18-b 244 200 19 764€
Lot 18-c 255 200 20 655€
Lot 18-d 258 200 20 898€
Vu l'avis favorable de la commission Patrimoine-Urbanisme-Energie-Voirie qui s’est déroulée Le 03 avril 2023
Considérant qu’une convention doit être réalisée afin d'acter les grands principes de partenariat entre les
Maisons Demeurance et la commune.
ILest proposé aux membres du conseil municipal :
AN 18 D'autoriser la vente des terrains aux prix de 81€/m2.
“+ D'autoriser Les Maisons Demeurance à communiquer gratuitement sur tous types de supports sur Les
terrains du lot 18
“+ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer La convention et Les documents liés à ce dossier P g
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
19 2Z à Délibération 2023.04.010
Patrimoine — Urbanisme : Cession à titre onéreux de la parcelle numéro 10 du lotissement communal Les
Manoirs III pour La création de 5 logements sociaux
Vu l’article 55 de La loi n°2000-1208 SRU, certaines communes doivent construire 25 % (ou 20 %) de logements
Les communes de plus de 3 500 habitants — et de 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris — appartenant
à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune
de plus de 15 000 habitants doivent ainsi disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences
principales, d'ici 2025.
Dans ce cadre, la commune souhaite céder Le Lot numéro 10 du lotissement les Manoirs Ill à l'entreprise de
construction Maisons Demeurance au prix de 62 500€ qui procèdera à la construction de 5 logements sociaux et Les revendra à la suite à un bailleur social.
18e é
SAT ne
<<
LC
‘ v _|v ; VTT Er
Æ IA |. ES 1 |.
M —, We
ne ge "
ir F = e_ Texte à 7
NN ?
EX INTE % ‘ \&
27 AN. /Y 7 7 \ N PONT
Ÿ LIN F IN
N
A :
SA \
À \
Ÿ ON
> $ \ Ÿ
LE
Vu l'avis favorable de La commission Patrimoine-Urbanisme-Energie-Voirie qui s’est déroulée Le 03 avril 2023
ILest proposé aux membres du conseil municipal :
D'autoriser la vente de la parcelle numéro 10 à Maison Demeurance au prix de 62 500€
D'autoriser M. Le Maire où son représentant à signer tout document lié à ce dossier
* +
L Ca
EZ à 20 Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions:
22à
0
21 Délibération 2023.04.011
Patrimoine — Urbanisme: Cession à titre onéreux de la parcelle numéro 5 du lotissement communal Les
Manoirs III pour Le CCAS
Lors de la dernière réunion du CCAS en date du 22 mars 2023, les membres souhaitent acquérir La
parcelle numéro 5 du lotissement communal Les Manoirs Ill, afin d'y créer un logement de plain-pied
pour des personnes âgées dans la continuité des logements de la Villa Bleue.
La commission Patrimoine-Urbanisme-Energie-Voirie qui s'est réunie Le 03 avril 2023 propose de céder la
parcelle numéro 5 au prix de 26 520 € au CCAS.
Vu l'avis favorable de la commission Patrimoine-Urbanisme-Energie-Voirie qui s'est déroulée Le 03 avril 2023.
Considérant la nécessité de mettre en place des logements supplémentaires pour Les personnes âgées.
ILest proposé aux membres du conseil municipal :
* “ D'autoriser la vente de la parcelle numéro 5 au prix de 26 520€
“ D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstention : 3 voix (Marie-Noelle RENAULT, Christophe OGIER, Marina
ROSSARD pouvoir Marie-Noelle RENAULT)
EZ à 22 Délibération 2023.04.012
Décisions du Maire prises en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal en
application de l’article L 2122-22 du CGCT (Délibération du 27 octobre 2020)
+ Droit de préemption urbain :
+ __ Parcelles n°A1116, n°Af181, situées 3-5 zone d'activité des Mazures : pas de préemption
+ __ Parcelle n°A1482 située 6 rue des Douves : pas de préemption
°__Parcelle n°A1601 située 3 rue des Fontaines : pas de préemption
e Parcelles n°C536, C538, C478, C484, C259 situées lieu-dit l’'Aubenais : pas de préemption
+ Parcelle n°A740 située 15 rue des Saulniers : pas de préemption
ê 23 K Compte rendu des commissions :
(en toR=niCIa es
Une réunion de concertation concernant l'aménagement de La cour de l’école a eu Le 20 mars 2023,
Constat: Les structures de jeux ne sont pas utilisées, une partie de La cour n'est pas exploitée, il y a
beaucoup d'enrobé dans la cour. En premier lieu, des réhausses vont être installées pour le plan
Vigipirate et le mur abimé va être réparé. Un coin pelouse va être aménagé et Les jardinières des maternelles vont être déplacées.
Commission Patrimoine Urbanisme Energie Voirie :
La commission s’est déroulée Le 03 avril 2023 :
-Les travaux de l’auto-école ont débuté
L'entreprise MANA rencontre un problème avec Le PLU car 100m2 ne sont pas en secteur Artisanal
mais en secteur Agricole, une réflexion est engagée afin de faire La modification nécessaire.
-Borne d'apport collective : rien n’oblige La commune à en mettre en place pour l'instant, il faut trouver
des emplacements et certaines communes font marche arrière. IL faut d’abord se préoccuper des
denrées périssables qui ne seront plus acceptées à partir de 2024.
Rencontre avec Le SDE : un devis va être transmis à La mairie pour Les candélabres défectueux rue des
Saulnier, rue des Vallons et Beausoleil.
Commission Communication :
-Une newsletter mensuelle a été publiée au début du mois d'avril nommé Le « FIL ». Le but est de publier
l'agenda du mois. La version papier est disponible en mairie et chez les commerçants.
Commission Agricole
-la commission a eu lieu Le 05 avril, Le choix des entreprises a été fait pour La réfection des chemins
communaux suite à une mise en concurrence.
Questions diverses :
-< Monsieur Joseph JEULAND ajoute qu'un panneau « passage d'enfant » va être mis en place à l'arrêt
de bus de la Mancellière à la charge de Vitré Communauté car la compétence appartient à
l'intercommunalité. Madame Marie-Odile DAYOT demande à Monsieur Christophe OGIER pourquoi la
commune n'est pas représentée à Vitré Communauté dans la Mobilité à laquelle il est membre. En
réponse Monsieur Christophe OGIER explique que son emploi du temps ne lui permet plus de s'y
rendre. Monsieur Le Maire intervient en demandant à Madame Marie-Noelle RENAULT de trouver une
personne disponible pour Le remplacer dans sa liste, sinon un conseiller de La majorité y siégera car il
est important d'y assister. Madame Marie-Noelle RENAULT accepte cette proposition et proposera une
solution lors du prochain conseil municipal »
-« Monsieur le Maire partage une information : la commune de Louvigné de Bais s'est portée candidate
pour l'implantation d'une gendarmerie sur la commune. Projet dont la prise de décision interviendra fin
2024 ».
Prochaines commissions
e Commission Communication : Le 27 avril à 20h00 à la Mairie
SEANCE LEVÉE À 20H35 Prochain Conseil Municipal
09 mai 2023 à 19h00 salle Intermède
Compte-rendu affiché le 13 avril 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jocelyne JEULAND
Thierry PIGEON
NW æ 26