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Procès Verbal - PV conseil municipal du 15.04.2025
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 15.04.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Conseil Municipal
Du mardi 15 avril 2025
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi quinze avril à dix-neuf
LOUVIGNÉ ‘” Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu DE BAISZ6 ordinaire de ses séances, à la salle Intermède, sous la
T présidence de Monsieur PIGEON Thierry, Maire.
Etaient présents : Thierry PIGEON Maire,
Date de la convocation : Joseph JEULAND, Marie-Odile DAYOT, Michel RENOU, Jean-
10/04/2025 Pierre BERTINET, Adjoints,
Conseillers en exercices : 19 Mathilde BETTON, Franck LERAY conseillers délégués
CHASSE RESENE 17 Marie-Noëlle RENAULT, Daniel DAYOT, Valérie GAUDION,
Gérard CHESNAIS, François POIRIER, Fabien FOUCHER,
Cécile KERNIVINEN, Christophe OGIER, Jocelyne
JEULAND, Alexandra GOUSSET Conseillers Municipaux
Conseillers votants : 17
Absentes excusées : Aurélie SOUILLARD, Laurence LOISON
Absents excusés ayant donné Pouvoir :
Secrétaire de séance : Christophe OGIER
Délibération 2025.04.001
Validation du compte-rendu du conseil du 18 mars 2025
M. le Maire demande s’il y a des remarques concernant Le Procès-Verbal de la dernière réunion du
conseil municipal du 18 mars 2025.
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote:
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O Ordre du jour du conseil :
8Z à
Délibération 2025.04.002 : Enfance -— Critères d'attribution des places pour un accueil régulier
dans la crèche privée « Les Pirates de Louvigné »
Délibération 2025.04.003 : Enfance — dénomination de l’espace détente
Délibération 2025.04.004: Finances — Avenue des Vallons — Travaux de réhabilitation du
réseau d'eaux pluviales
Délibération 2025.04.005 : Avenant n°2 à la convention d'adhésion au service commun
d'instruction des ADS
Délibération 2025.04.006 Marché public - Avenant 2 lot 1 pour la tranche 4 des travaux de
l'église Saint Patern (restauration façade nord et campanile)
Délibération 2025.04.007 Marché public — Avenant 1 lot 8 pour Les travaux des vestiaires de
la salle de sport
Délibération 2025.04.008 : Urbanisme - Transfert de la compétence PLU Délibération 2025.04.002
Enfance — Critères d'attribution des places pour un accueil régulier dans la crèche privée « Les
Pirates de Louvigné »
Mme Marie-Odile DAYOT adjointe au Maire expose :
Dans le cadre des futurs berceaux qui seront financés par la mairie Lors de l'ouverture de La crèche
privée « Les Pirates de Louvigné », il est nécessaire de définir Les critères d'attribution des places pour
un accueil régulier.
La commission d'attribution des places étudie Les dossiers de demandes et décide de l'attribution des
places
La grille se base sur des critères objectivables, permettant de situer la famille dans ses besoins, son
projet parental et ses difficultés éventuelles.
ILs concernent principalement :
+ Le lieu de résidence
+ L'activité de La famille
+ La situation familiale
+ Les difficultés éventuelles (fragilité de l'enfant, fragilités parentales, difficultés éducationnelles
….)
+ Les relais et soutiens familiaux ou amicaux
Les dossiers des familles sont classés par nombre de points. Sont retenus en priorité Les dossiers ayant
Les scores les plus élevés en ayant pour objectif, dans la mesure du possible, de satisfaire Le premier
choix de la famille.
La décision, l'admission ou Le refus, est notifiée par courrier après la commission d'attribution des
places à La famille.
Vu la décision favorable de la commission enfance qui s’est réunie Le 3 mars 2025
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
“ De valider Les critères énoncés
+ De désigner Marie-Odile DAYOT et Valérie GAUDION en tant qu’élues représentantes de la
commune lors des commissions d’attributions des places
* D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote:
Pour: 16 Contre: O Abstention: 1(Marie-Noelle RENAULT)
Madame RENAULT Marie-Noelle estime que les critères concernant l'inclusion et l'insertion des enfants
sont très vagues et évoque également qu'elle est contre les crèches privées.
5Z à 3 Délibération 2025.04.003
Enfance -— dénomination de l’espace détente
Mme Marie-Odile DAYOT adjointe au Maire expose :
Le Conseil Municipal des enfants propose une nouvelle dénomination pour l'espace détente. Après
avoir faits plusieurs propositions, la commission enfance propose que l'espace détente soit nommé
« Parc des merveilles »
Vu l'avis favorable de la commission enfance qui s’est réunie Le 3 mars 2025
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
* D'approuver la dénomination suivante : « Parc des merveilles » d’une superficie de 6 148 m2 sur
l'ancien espace détente
* D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstention: O
2Z à a Délibération 2025.04.004
Finances — Avenue des Vallons — Travaux de réhabilitation du réseau d’eaux pluviales
M. Joseph JEULAND adjoint au Maire expose :
Suite à une étude de Vitré communauté concernant les eaux pluviales urbaines, il est proposé à la
commune de Louvigné de Bais des travaux de réhabilitation avenue des Vallons.
Le montant du devis proposé par Vitré Communauté s'élève à 55 606,60€ TTC.
Vu l'avis favorable de la commission Patrimoine, Urbanisme, Energie, Voirie en date du 17 février 2025
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
* D'accepter Le devis d’un montant de 55 606,60€ TTC
“ D'ajouter Les crédits au compte 4581 du budget de La commune pour l’année 2025 afin de Les
refacturer à Vitré communauté
D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier P g
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O0
7 à Délibération 2025.04.005
Urbanisme - Avenant n°2 à La convention d'adhésion au service commun d'instruction des ADS
M. Joseph JEULAND adjoint au Maire expose :
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment Les articles L. 422-1 à L. 422-8 et R. 423-15 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L. 581-3- ;
Vu la délibération n°2021_309 du Conseil d'agglomération en date du 16 décembre 2021 approuvant
la convention d'adhésion au service commun d'instruction des ADS et ses annexes ;
Vu la délibération n°2023197 du Conseil d'agglomération du 21 septembre 2023 relative à Avenant
n°1 à La convention d'adhésion au service commun d'instruction des demandes d'Autorisations du Droit
des Sols (ADS) ;
Vu la délibération n°2025_048 du Conseil d'agglomération du 20 mars 2025 relative à l'avenant n°2
à la convention d'adhésion au service commun d'instruction des ADS ;
Considérant que depuis Le 1er janvier 2024, Les pouvoirs de police de La publicité ont été transférés
aux municipalités et que Les maires sont donc devenus compétents pour délivrer, au nom de leurs
communes, les demandes de déclarations et d’autorisations préalables d'installation de dispositifs
supportant une publicité ou une enseigne ou une pré-enseigne ;
Considérant qu’afin de ne pas exposer les communes à la situation consistant à instruire par leurs
seuls moyens ces demandes, Vitré Communauté, après consultation de ses communes membres, a
pris l'initiative de leur proposer l'instruction des demandes de déclarations et d’autorisations
préalables sur le même modèle que celui des ADS (Autorisations du droit des sols) ;
Considérant que la période d'expérimentation couvrant l’ensemble de l'exercice 2024 a confirmé la
pertinence d’un tel dispositif au regard tant de la volumétrie des actes traités que de leur technicité
d'instruction ;
Considérant, par conséquent, que la convention d'adhésion au service commun Instruction des ADS
doit être modifiée afin de proposer auxdites communes membres la possibilité de transférer
l'instruction des demandes de déclarations et d'autorisations préalables pour l'installation de
dispositifs supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne au service commun de Vitré
Communauté, dans l'intérêt d'une bonne organisation des services ;
Considérant qu'il sera également procédé à la modification de la cotation des actes - permis
d'aménager modificatifs et transferts, permis de construire modificatifs et transferts, déclarations
préalables de travaux modificatives et transferts - et à l'introduction de la cotation des dispositifs
publicitaires, enseignes et pré-enseignes comme suit :
- Le permis d'aménager modificatif et Le transfert seront cotés 1 EPC (équivalent permis de construire)
au lieu de 2 EPC précédemment,
- Le permis de construire modificatif et transfert seront cotés 0.5 EPC au lieu de 1 EPC,
22 à 6 - La déclaration préalable de travaux modificative et Le transfert nouvellement créés seront cotés 0.35 EPC,
- Le dispositif publicitaire, enseigne et pré-enseigne sera coté 0.8 EPC tel que défini dans l’article 5.2
de la convention ;
Considérant que le principe de tarification est à l'acte ;
Considérant que la nouvelle tarification prendra effet pour Les dossiers déposés à compter du 1er mai
2025;
Considérant que sera présenté un bilan d'activités du service commun des ADS et d'instruction des
dispositifs supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne, au terme de chaque année
civile, Lors de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Considérant que la CLECT sera sollicitée pour émettre un avis sur Le calcul du coût du service et Les
montants de réfaction de l'attribution de compensation des communes adhérentes au service
commun ;
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
“ D'approuver les termes de l'avenant n°2 à la convention d'adhésion au service commun
d'instruction des ADS, ainsi que les nouvelles modalités de participations financières des
communes membres au coût de fonctionnement du service, tels que définis ci-dessus ;
* D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O
2Z à À Délibération 2025.04.006
Marché public - Avenant 2 Lot 1 pour la tranche 4 des travaux de l’église Saint Patern (restauration
façade nord et campanile)
Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
Des prestations supplémentaires doivent être réalisées au niveau du calepinage :
“” Fourniture et pose de pierre de taille Granit y compris Le coltinage et manutention à pied
d'œuvre
Lot 1 Maçonnerie / taille de pierre — Entreprise GREVET
e Travaux en Plus -Value
Montant initial du marché HT : 580 036,60€ HT
Avenant 2 (lot 1) +450,79€ HT
Nouveau montant du marché HT : 580 487,39€ HT
ILest proposé au Conseil Municipal :
e D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer l'avenant correspondant
e D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à solliciter une subvention à la DRAC et La Région
e D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O0
EZ à 8 Délibération 2025.04.007
Marché public — Avenant 1 Lot 8 pour Les travaux des vestiaires de La salle de sport
Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
Des prestations supplémentaires doivent être réalisées au niveau des anciens vestiaires de la salle de
sport
“ Pose de carrelage / faïence
Lot 8 Revêtement de sol / faïence — Entreprise JANVIER
e Travaux en Plus -Value
Montant initial du marché HT : 682 980,06€ HT
Avenant 1 (Lot 8) +3 666 € HT
Nouveau montant du marché HT : 686 646,06€ HT
ILest proposé au Conseil Municipal :
e D'’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant correspondant
e D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O
Monsieur Gérard CHESNAIS conseiller en charge du suivi des travaux, explique qu'un avenant sur le lot de peinture a été demandé afin de repeindre les anciens vestiaires. Un coffrage pour cacher les tuyaux sera aussi à prévoir selon la faisabilité.
EZ à 9 Délibération 2025.04.008
Urbanisme - Transfert de La compétence PLU
Monsieur Teddy REGNIER Président de Vitré Communauté est présent afin de répondre aux questions
des membres du conseil municipal
M. Joseph JEULAND adjoint au Maire expose :
Vu les articles L5214-16 et L2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu La loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) et notamment l’article 136,
Considérant que Vitré Communauté à tenue tout au long de l'exercice 2024 douze comités de bassins
de vie dédiés au projet de transfert de la compétence « Planification d'Urbanisme à sa gouvernance et
à ses conditions de mises en œuvre
Considérant que l'orientation tirée du Bureau d’agglomérations informel du 06 janvier 2025 portant
sur ce même projet
Considérant que les communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter du vote de la
délibération de Vitré Communauté pour s'opposer au transfert de la compétence «Plan local
d'urbanisme, documents d'urbanisme tenant lieu et carte communal» à la communauté
d'agglomération de Vitré Communauté et ce, dans Les conditions de minorité de blocage prévues par
la loi ALUR précitée, constituée d'au moins 25 des communes représentant au moins 20 de la population du territoire du ressort de Vitré Communauté
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
# D'accepter le transfert de compétence de rédaction du «Plan local d'urbanisme » à Vitré
Communauté
*. # D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Monsieur Le Maire explique que lors du dernier conseil communautaire, la commune de Louvigné de Bais s'est
abstenue pour le vote du transfert de la compétence du PLU. A ce jour les taches attribuées a l'agent en charge
de l'urbanisme représentent au moins 60% de son temps de travail et en aucun cas les élus de la commune de Louvigné de Bais ne veulent perdre la proximité qu'on les administrés pour établir les différents documents
d'urbanisme, c'est pour ces raisons que Monsieur le Maire a envoyé un mail demandant des précisions au Président de Vitré Communauté.
Une présentation du projet de transfert a été présenté aux membres du conseil municipal par le Président de Vitré Communauté Monsieur Teddy REGNIER.
A la suite, Monsieur Teddy REGNIER précise que s'il y a transfert de la compétence PLU, les modifications et
révisions seront portées par Vitré Communauté ainsi que leurs coûts. Le financement s'établira via les
entreprises du territoire de Vitré Communauté. Les tâches effectuées par l'agent en charge de l'urbanisme
resteront au sein de la commune. L'élaboration du PLUI sera réalisé par bassin de vie afin qu'un travail entre les
communes soit fait.
10 K > Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstentions:
22à
0
LÉ Compte rendu des commissions :
Commission Communication :
-Bulletin municipal en cours de préparation
-Panneau Pocket dispose d'une nouvelle fonctionnalité : répertoire des commerces de La commune
Commission Patrimoine Urbanisme Energie Voirie
-La commission a emis un avis défavorable pour la demande de sortie sur Le parking de la Chapelle
Saint Job
- Montant des travaux de la Chapelle Saint Job de 633 428€ TTC. Les subventions reçues sont de
110 000€ de la Région Bretagne et 145 824 € de la DRAC. Le reste à charge de la commune est donc
de 377 604€, moins la TVA qui sera récupérée.
Les bacs pour verres et à papier ont été transférés rue des petit Champs pour des raisons de sécurité
à la demande du SMICTOM ; La commission va travailler sur Les futurs emplacements. Les bacs à
verres posent une Réelle problématique. Dans tous Les cas Les emplacements seront validés par la
SMICTOM
Questions diverses
-Un réseau de transport va être mis en place par Vitré Communauté à partir du 1er septembre. Une
communication va être réalisée prochainement. En aucun cas, cette ligne ne remplace Les transports
scolaires. Il faudra être vigilant quant aux horaires entre cette ligne et celles des scolaires en termes
de sécurité.
Pour ce qui concerne la commune : La ligne sera La numéro 11. De la Guerches de Bretagne vers La
gare de Vitré (passage Louvigné de Bais 10X par jours) 3 départs seront en corrélation avec Les TER
qui partent de la gare de Vitré.
IL faut que La commune de Louvigné de Bais valide l'emplacement SLiVanti 1 arrêt par commune) :
Les membres du conseil municipal valident l'emplacement. Mr Een ETES
e Commission Communication : Le 24 avril à 19h00 à la mairie
e Commission Agricole : Le 23 avril à 19H00 à la mairie
SEANCE LEVÉE À 21H05
Prochain Conseil Municipal
17 juin 2025 à 19h00 salle Intermède
Compte-rendu affiché Le 17 avril 2025,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
GIER
Thierry FES
EZ à 13