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Procès Verbal - PV du 20 10 21 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Sevenans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 10 21)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 octobre 2021

PROCÈS- VERBAL DE SÉANCE VALANT COMPTE RENDU DE SÉANCE

L’an deux mil vingt et un, le vingt octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie Bleue, sous la présidence de Mme MORALLET Maryline, Maire.

PRESENTS : Bouvet Chantal, Carbonnier David, Casoli Jean-François, Duffet Cyril, Gorneau Emmanuelle, Juhasz Elisabeth, Morallet Maryline, Mouge Sylvie, Mourolin Mireille, Nicod Mickaël, Ramey Eric, Subasi Gökhan, Tournier Bernard.

ABSENTE EXCUSÉE : Elise Noir

PROCURATIONS : Françoise Mazzoleni à Elisabeth Juhasz

Date de convocation : 11 octobre 2021

Madame Maryline MORALLET, Maire ouvre la séance.

L’appel des membres est réalisé par la signature de la feuille de présence. Il est vérifié l’existence du quorum pour les décisions.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance : Mme GORNEAU Emmanuelle est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation de dernier compte rendu

2. Avis sur le projet d’arrêté règlementant l’entretien et la destruction des haies, bosquets, ourlets forestiers et ronciers

3. ONF : Tarifs débardage, bûcheronnage et contrat d’assistance

4. ONF : assiette et destination des coupes

5. Plantation de fruitiers sauvages en forêt

6. Ouvertures dominicales 2022

7. Convention avec le Centre de Gestion pour formation Sauveteur Secouriste au Travail 8. Autorisation de transfert de voirie lotissement Néolia

9. Demande d’accès propriété privée

10. Plan de circulation rue du Beau Clos

Questions et informations diverses.

1. APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU

Le compte rendu de la séance du 19 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité par l’ensemble des membres présents lors de la séance.

2. AVIS SUR LE PROJET D’ARRÊTÉ RÈGLEMENTANT

L’ENTRETIEN ET LA DESTRUCTION DES HAIES, BOSQUETS, OURLETS FORESTIERS ET RONCIERS.

L’arrêté préfectoral de 2006 doit être révisé pour être mis en cohérence avec la doctrine régionale pour mieux prévenir les situations d’infractions.2

Un groupe de travail (DDT, DREAL, Office français de la biodiversité, représentants des professions agricoles) ainsi qu’une réunion avec la délégation régionale du centre national de la propriété forestière et l’office national des forêts a été constitué pour préparer le nouvel arrêté. Le projet d’arrêté doit être soumis à l’avis du conseil municipal.

Madame le maire donne lecture des principaux articles de l’arrêté.

Après avoir entendu Mme le Maire, le conseil municipal estimant le projet d’arrêté trop complexe et confus ne souhaite pas émettre d’avis.

3. ONF : TARIFS DEBARDAGE, BUCHERONNAGE ET CONTRAT

D’ASSISTANCE

Regroupé avec le point suivant

4. ONF : ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Sévenans d’une surface de 26 ha 86 ares étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 12/12/2012. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, elle invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2022 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ; Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2022 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2022

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF propose pour la campagne 2021-2022 (exercice 2022), l’état d’assiette des coupes résumé ci-après.3

Parcelle Surface à

parcourir

Type de

coupe

Volume prévu à

récolter

Proposition ONF

2.ex 0,04 ha amélioration 1 m3 Report

3.ex 0,43 ha amélioration 6 m3 Report

4.ex 0,49 ha amélioration 7 m3 Report

5.ex 0,58 ha amélioration 8 m3 Report

En raison de l’état sanitaire des parcelles prévues à l’état d’assiette 2022 et des sécurisations à engager dès cet hiver sur lesdites parcelles, l’agent patrimonial de l’ONF propose le report.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix pour :

• Approuve l’état d’assiette des coupes 2022 ;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix pour :

• Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES de gré à gré par soumission

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(3)

(préciser

les

parcelles

et, pour

les

feuillus,

les

essences)

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

(2)

En bloc

façonné

Sur pied

à

la

mesure

Façonnées

à la

mesure

Résineu

x

Grumes Petits bois Bois énergie

Feuillus

6.r

+

sécurisation

Grumes Triturati on

Bois

bûche

Bois

énergie

Essences :

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.4

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix pour :

• Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

en

bloc et

sur pied

en bloc

et façonnés

sur pied

à la mesure

façonnés

à la mesure

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix pour :

• Destine le produit des coupes des parcelles 6.r, et sécurisations à l’affouage ;

• Demande à l'ONF de respecter le diamètre maximum suivant pour le marquage des bois délivrés sur pied :

30

cm

inclus

35

cm

inclus

40

cm

inclus

pas de diamètre

maximum

• Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles

concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour :

• Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; • Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

5. PLANTATION DE FRUITIERS SAUVAGES EN FORÊT

Dans le cadre de son schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral en juin 2014, la Fédération départementale des Chasseurs du Territoire de Belfort (FDC 90) souhaite à nouveau implanter entre 25 et 40 arbres fruitiers sauvages en forêt selon la superficie boisée de la commune.

L’ensemble du coût d’achat des plants et des protections est financé à 100% par la FDC 90 et ses partenaires.

Cette action se situe dans la continuité de celle qui a débuté en 2012 et qui s’est poursuivie en 2020.

Les objectifs sont simples mais importants :

Mode de

mise à

dispositio

n

Sur pied Bord de route

Parcelles 6.r + sécurisations5

- Améliorer et diversifier la biodiversité végétale et animale.

- Améliorer la capacité d’accueil du milieu pour l’ensemble de la faune sauvage dont les abeilles.

- Apporter une nourriture riche et variée pour la faune et ainsi limiter les déplacements notamment des sangliers qui commettent des dégâts aux cultures agricoles. - Apporter des sites de nidification pour les oiseaux dont l’habitat est lié à ce type d’arbre.

La plantation sera composée de 6 essences de type fruitiers forestiers différents. Leur emplacement sera étudié directement entre la commune et l’agent ONF en charge de la gestion de la forêt, ceci afin de définir un emplacement approprié en fonction du type de sol, de la luminosité et de l’altitude.

Le seul engagement du propriétaire étant de signer une convention de non arrachage ou destruction des plants durant 20 ans. Dans le cas du dépérissement d’un jeune plant, la FDC et la société de chasse locale s’engagent à le remplacer.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, le conseil municipal l’unanimité : - Autorise Mme le Maire à signer la convention telle qu’énoncée ci-dessus.

6. OUVERTURES DOMINICALES 2022

Les membres du Conseil Municipal,

Vu le Code du travail, et notamment ses articles L3132-26 et suivants,

Considérant que la loi n° 2015-090 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié le régime des dérogations au repos dominical des salariés,

Considérant que les Maires, peuvent désormais, par arrêté municipal, autoriser les commerces de détail implantés sur leur commune, à déroger à la règle du repos dominical des salariés jusqu’à 12 dimanches par an,

Considérant que ces dérogations sont accordées, lorsqu’elles concernent plus de 5 dimanches, après avis du conseil municipal et avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre,

Considérant la demande d’avis, faite au Grand Belfort Communauté d’Agglomération par courrier en date du 15 octobre 2021

Après que Mme le Maire ait exposé les modifications de la loi précitée, les modalités d’application des dérogations au repos dominical des salariés, ainsi que les demandes présentées par les commerçants,

Décident, après en avoir délibéré à l’unanimité,

� De donner un avis favorable aux dérogations au repos dominical des salariés pour les dimanches 6 février 2022, 27 février 2022, 6 mars 2022, 20 mars 2022, 27 mars 2022, 10 avril 2022, 17 avril 2022, 24 avril 2022, 8 mai 2022, 15 mai 2022, 11 septembre 2022 et 9 octobre 2022.

7. CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION POUR

FORMATION SAUVETEUR SECOURISTE AU TRAVAIL

Vu la loi n° 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des régions, des

départements et des communes

Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifié

Vu la loi du 3 janvier 2001 qui précise les missions du Centre de Gestion,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :6

Que le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale a fixé par délibération les tarifs pour les formations de Sauveteurs Secouristes du Travail.

Dans ce cadre, la commune de Sevenans souhaite que le Centre de Gestion forme ses agents.

La formation initiale des Sauveteurs Secouristes du Travail se déroulera sur 2 jours, soit 14 heures par stagiaire. Le coût forfaitaire de la formation initiale s’élèvera à 96 euros par agent. Ce tarif tient compte de la rémunération du formateur, des frais de reprographie. Les frais de repas du midi sont à la charge de la collectivité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

• D’autoriser madame le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion pour la

réalisation de Formation Initiale ou de Maintien et actualisation des Compétences des

Sauveteurs Secouristes du Travail pour le personnel de la commune.

• Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2021

8. AUTORISATION DE TRANSFERT VOIRIE LOTISSEMENT

NÉOLIA

Madame le Maire expose au conseil municipal :

VU la demande de permis d’aménager déposée par Néolia

Néolia réalise une opération de lotissement comprenant 31 lots destinés à la construction d’habitations sur le territoire de la commune de Sevenans, sur les terrains cadastrés lieu-dit « Les Grands Champs », section AD, d’une contenance totale de 24 620 m² environ.

La commune par convention doit s’engager à prendre en charge, dès le constat de leur parfait achèvement et de leur bonne exécution, l’ensemble des voiries du lotissement et des réseaux autres que les réseaux d’assainissement, d’eau potable et d’infrastructure de télécommunications qui seront pris en charge par Grand Belfort Communauté d’Agglomération.

Le transfert de propriété en résultant sera régularisé par acte notarié ou administratif, à charge du lotisseur, dès l’accomplissement de cette formalité.

Le conseil municipal est amené à délibérer.

Après avoir délibéré à 14 voix pour, le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer la convention de transfert.

9. DEMANDE D’ACCÈS PROPRIÉTÉ PRIVÉE

Madame le Maire expose au conseil municipal la demande des propriétaires de la parcelle AB 137 souhaitant pouvoir accéder à cette parcelle depuis le parking public de la mairie. Cette parcelle officiellement desservie par la rue du Château à été séparée en 2 : la partie haute étant louée (maison) et la partie basse conservée par les propriétaires (terrain) ; c’est pour cette 2ème partie que l’accès est demandé.

Après avoir discuté et échangé sur cette demande, le conseil municipal souhaite qu’avant tout, les propriétaires mènent à terme les travaux qui leurs sont demandés par la mairie : consolidation du mur riverain avec le stade, taille et coupe des arbres dans la rue du Château qui gène la circulation. Les propriétaires seront ensuite invités à proposer un plan de l’aménagement souhaité pour qu’il soit soumis à l’approbation du conseil municipal. Un courrier en ce sens sera transmis aux demandeurs.

10. PLAN DE CIRCULATION DE LA RUE DU BEAU CLOS

Madame le Maire explique que les riverains de la rue du Beau Clos ont été reçu fin août afin de leur proposer un nouveau plan de circulation.7

La demande des riverains était de réduire la vitesse et la circulation sur cette voie communale.

La future installation de cellules commerciales à l’entrée du village risque d’augmenter la circulation et c’est la raison de la proposition de Mme le Maire, proposition qui visait à limiter le flux dans cette rue.

Des échanges ont eu lieu et des questions ont été posées, questions auxquelles des réponses ont été apportées.

Par la suite un article a été publié dans la presse, faisant part de l’insatisfaction des riverains sur l’aménagement de circulation proposé ; c’est pourquoi Madame le Maire souhaite obtenir l’avis du conseil municipal sur ce projet.

Il est à noter que des études sont en cours par le Conseil départemental pour des aménagement de la RD 437 dans la traversée de la commune.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal note que l’interdiction de tourner à gauche à la sortie de la rue du Beau Clos sur la RD 437 reste un impératif ; de plus vu l’impossibilité à trouver un accord satisfaisant toutes les parties, il est décidé de laisser la rue du Beau Clos en l’état jusqu’aux propositions d’aménagement de la RD437 par le groupement coordonné par le Conseil Départemental.

QUESTIONS DIVERSES

1- Motion relative à l’ouverture des négociations du rachat de la branche nucléaire de GE par EDF

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal de la motion soutenue par l’ensemble des élus du Conseil Départemental et propose de soutenir cette motion, ce qui est accepté à l’unanimité.

2- Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’étude de l’AUTB à été rendue, une réunion de présentation a été effectuée en présence des adjoints.

3- Point de l’adjoint à la communication sur le bulletin de fin d’année

4- Le repas des aînés habituellement organisé le 3ème dimanche de janvier sera remplacé cette année encore par un colis.

La séance est levée à 22h45