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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 141
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 128
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 128)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-128
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2018 Sommaire
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU
R02-2018-08-01-002 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2018.08.106
(9 pages) Page 4
DEAL
R02-2018-10-09-004 - Arrêté mettant en demeure la société Centrale des Carrières au titre
de l'article L 171-7 du code de l’environnement , de procéder à la régularisation
administrative des travaux effectués sur la parcelle cadastrée section W n° 153 de la
commune du Lamentin. (3 pages) Page 14
R02-2018-10-09-005 - Arrêté mettant en demeure ODYSSI de respecter les dispositions de
l'article L.211-1 du code de l'environnement, et de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif au
système d'assainissement recevant une charge polluante supérieure à 1.2 kg/j de DB05 (2
pages) Page 18
DEAL MARTINIQUE
R02-2018-10-10-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de CABOSTE PIERRE
GÉRARD (1 page) Page 21
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registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de
SAINTE-ROSE-MERIL ANTOINE (1 page) Page 23
R02-2018-10-10-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de TH TRANSPORT
HORIZONS (1 page) Page 25
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique
R02-2018-10-08-002 - arrêté 956-2018 portant délégation signature gestion financière 8 10
2018 (2 pages) Page 27
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DJSCS 8 10 2018 (2 pages) Page 30
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2018-10-10-005 - Subdélégation de signature concernant la gestion des successions
vacantes (2 pages) Page 33
R02-2018-10-10-004 - Subdélégation de signature pour les opérations relatives au domaine
de l'État (1 page) Page 36
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2018-10-09-001 - SODIM CARAIBES - DUCOS - Arrêté portant autorisation de
défrichement. (3 pages) Page 38
R02-2018-10-09-002 - SODIM CARAIBES - SCHOELCHER - Arrêté portant autorisation
de défrichement avec réserves. (4 pages) Page 42
2 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-09-28-011 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et
des sports à Mesdames Marlène BAMBOUX, Marie-Lyne LISE, MONTFLORE ép
ANGEON et Messieurs Jean-Luc CHOURY, Rodrigue DUFEAL, Maximin LUGIERY (2
pages) Page 47
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l'établissement Le New Corner 10-2018 (5 pages) Page 50
3 Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU
R02-2018-08-01-002
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
N°2018.08.106
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-08-01-002 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2018.08.106 4 > <
#
/
DIRECTION GENERALE
AP/CD/PL/ GB
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 2018.08.106
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, R.6146-8,
Vu le décret du 9 juillet 2018 portant nomination de Monsieur GAREL Benjamin Directeur Général du CHU de
Martinique,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE
A compter du 1° août 2018, une délégation générale de signature est accordée à Madame Anne CALAIS,
Secrétaire Générale au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique en cas d'absence ou d'empêchement du
Directeur Général.
ARTICLE 2 : LA GESTION FINANCIERE
A compter du 1er août 2018, une délégation de signature est accordée à Madame Béatrice DENIS, Directrice
Adjointe chargée des Affaires Financières à l'effet de signer :
e Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Financières, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;
e Les documents signés par l’Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des titres de recette
(mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc...) ;
e Les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie ;
e Les factures de prestations de service pour constatation du service fait et liquidation pour les
prestations relevant des compétences de la Direction des Affaires Financières ;
e Les factures de fournitures ou de prestations de service non prises en charge par les autres directions
fonctionnelles pour liquidation, après validation du service fait par les services concernés.
Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Béatrice DENIS à
Madame Christiane LIMEA-MICHALON, Attachée d'Administration Hospitalière
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-08-01-002 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2018.08.106 5 En cas d'absence et d’empêchement de Madame Béatrice DENIS et de Madame LIMEA-MICHALON, une
délégation de signature est accordée à Madame Lydia HARNAIS, Ingénieure.
ARTICLE 3 : SYSTEME D'INFORMATION : En attente
ARTICLE 4 : LA GESTION DES AFFAIRES MEDICALES, DE LA RECHERCHE CLINIQUE
x
A compter du 1° août 2018, une délégation de signature est accordée à Monsieur Joaquin MARTINEZ,
Directeur Adjoint chargé des Affaires Médicales, de la Recherche Clinique, pour les affaires suivantes :
e toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, de la Recherche Clinique, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les Ministères et l’Université, les élus locaux ou nationaux ;
e Les décisions individuelles ou collectives concernant :
e Les différents documents concernant la retraite des personnels médicaux (affiliations, validations, gestion des dossiers de retraite, courriers divers, décision individuelle de mise à la
retraite) ;
e Les certificats administratifs concernant la situation des personnels médicaux (certificats de
travail, de salaire, diverses attestations);
e Les différents courriers adressés aux personnels médicaux (mise à jour de dossiers, ..) ;
e La paye du personnel médical (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et
indemnités sur la base des tableaux de service) ;
e Les congés, accidents du travail et maladies professionnelles imputables au service, les déclarations d'accident du travail et courriers en relation pour les personnels médicaux ;
e Les courriers, attestations et certificats relatifs au déroulement et à la gestion des carrières et des retraites des personnels médicaux ;
e L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves des personnels médicaux ;
e Les divers courriers concernant l’organisation interne de la Direction des Affaires médicales, de la Recherche Clinique ;
e Les congés, CET et gardes et astreintes des personnels médicaux ;
e Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation des personnels médicaux (D.P.C. médical), les bordereaux et demandes de remboursements pour les formations, les promotions professionnelles, les conventions, courriers et attestations
relatives aux stagiaires extérieurs ;
e Les décomptes et les frais de déplacement des personnels médicaux ;
e Le contentieux à l'exception des transactions ;
e La gestion des internes et des Faisant Fonction d'internes ;
e Les tableaux de gardes hebdomadaires du CHUM ;
e Les tableaux de service;
e Les conventions concernant les projets de recherche de la Recherche Clinique ;
° Les gardes, astreintes et plages additionnelles des personnels médicaux ;
e Les congés des personnels médicaux.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2018.08.106 2/9
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-08-01-002 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2018.08.106 6 ARTICLE 5 : LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES
A compter du 1° août 2018, une délégation de signature est accordée à Madame Agnès FROUX, Directrice
Adjointe chargée des Ressources Humaines et Relations Sociales pour les affaires suivantes :
e toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources Humaines, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;
e Les décisions individuelles ou collectives concernant :
e Les différentes décisions relatives à la carrière des personnels concernant :
- le déroulement de la carrière,
- avancement,
- mise en position statutaire,
- promotion à l'exception des sanctions disciplinaires de toute nature,
- les décisions relatives à la gestion du temps de travail,
- lanotation,
- les mutations internes ou externes à l'exception de celles prononcées dans l'intérêt du
service.
° Les différents documents concernant la retraite des personnels non médicaux (affiliations, validations, gestion des dossiers de retraite, courriers divers, décision individuelle de mise à la
retraite) ;
e Les certificats administratifs concernant la situation des personnels non médicaux (certificats de travail, de salaire, diverses attestations) ;
e Les différents courriers adressés aux personnels non médicaux {mise à jour de dossiers,
agents en situation irrégulière, convocation chez les experts, ....) ;
e Les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non
médicaux ;
° Les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement ;
e Les courriers et actes relatifs à la CLASMO ;
e Les conventions de stages;
e La paye du personnel non médical (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et
indemnités) ;
e Les décomptes et les avances sur salaires ou sur frais de déplacement ;
° Les congés, accidents du travail et maladies professionnelles imputables au service, les déclarations d'accident du travail et courriers en relation pour les personnels non médicaux ;
° Les courriers, attestations et certificats relatifs au déroulement et à la gestion des carrières et des retraites des personnels non médicaux ;
e L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves (assignations, décomptes des grévistes) ;
°e Les divers courriers concernant l’organisation interne de la Direction des Ressources
Humaines ;
e Les congés, CET et gardes et astreintes des personnels non médicaux, à l'exception des
personnels de Direction ;
° Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation des
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2018.08.106 3/9
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-08-01-002 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2018.08.106 7 personnels médicaux (D.P.C. paramédical) et non médicaux, les bordereaux et demandes de
remboursements pour les formations, les promotions professionnelles, les conventions,
courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs ;
e Les décomptes et les frais de déplacement des personnels non médicaux ;
e Le contentieux à l'exception des transactions.
e la convocation et la présidence du CHSCT et de tous les actes qui s’y rattachent.
Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Agnès FROUX,
à Madame Marylise MOULLET.
e Gestion des écoles de formation des personnels paramédicaux : en attente
ARTICLE 6 : À compter du 1° août 2018, une délégation de signature est accordée à Madame Odile AKRONG,
faisant-fonction de directeur des soins, coordinatrice générale des soins par intérim, pour les affaires suivantes
e Les courriers courants;
e Les avis concernant les mutations internes et externes ainsi que les affectations des personnels des
services de soins, de rééducation et médico-techniques transmis à la DRH à l'exception des personnels
d'encadrement transmis à la Direction générale ;
e Les conventions de stage pour les personnels de soins, de rééducation et médico-techniques ;
e La validation des tableaux d'astreintes réalisées par les personnels de soins, de rééducation et médico-
techniques ;
e Les congés des cadres rattachés à la Direction de la coordination générale des soins ;
e Les divers courriers concernant l'organisation interne de la Direction de la coordination générale des
soins ;
e Les décomptes et les frais de déplacement ;
e Les convocations et la présidence de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques et de tous les actes qui s'y rattachent.
ARTICLE 7 : LA GESTION ECONOMIQUE ET LES MARCHES
A compter du 19 janvier 2018, Monsieur Eric VILLENEUVE reçoit en sa qualité de directeur Adjoint de la
Direction des Ressources Matérielles Techniques et Travaux, délégation de signature pour l’ensemble des
affaires relevant des attributions de sa direction, et peut signer :
e l’ensemble des marchés, accords-cadres, contrats et conventions, en qualité de représentant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception des marchés dont le montant global est supérieur à 500.000 €
HT.
e toutes correspondances internes et externes concernant le pôle achats, logistique et technique, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
tutelle, les élus locaux ou nationaux.
e les PV de réception de travaux et les PV d'admission concernant les équipements.
e les bons de commande relevant de :
> classe 6 : comptes de titre 2 hors comptes gérés par les pharmaciens et comptes
de titre 3 hors comptes gérés par les pharmaciens, DAF, DRH, laboratoire sauf
recherche.
> Les bons de commande concernant la communication demeurent soumis à la
signature de la direction générale.
> classe 2 : tous les comptes.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2018.08.106 4/9
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-08-01-002 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2018.08.106 8 e les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait et
liquidation des dépenses.
e latenue de la comptabilité des stocks, hors ceux gérés par la pharmacie.
ARTICLE 8 : PHARMACIE
PUI de Fort de France
Monsieur Franck MICHEL, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la PUI de Fort de
France, reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout document se
rapportant à la gestion de la Pharmacie :
e toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l'exclusion des courriers échangés
avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
e les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant de la
pharmacie.
e les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les opérations relatives
aux entrées ou sorties des produits et notamment :
o les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés, dans la limite des
crédits arrêtés tant à l’'EPRD qu'aux diverses décisions modificatives du budget principal et
des budgets annexes et dans les seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des
accords-cadres.
o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service fait et
liquidation des dépenses.
o La tenue de la comptabilité des stocks.
En cas d'absence ou d’'empêchement de Monsieur Franck MICHEL, délégation est donnée dans les limites fixées
au paragraphe précédent, à :
- Madame Yolène JACQUENS
- Madame Véronique LEGRIS-ALLUSSON
- Monsieur Jean Louis LAMAIGNERE
- Madame Corinne MICHEL.
Sous l'autorité de Monsieur Franck MICHEL et dans le cadre de la passation des bons de commandes
correspondant aux produits dont il (ou elle) a la responsabilité de l'approvisionnement, délégation est donnée
à :
- Madame Katy FOULMANN DONDIN
- Monsieur Stéphane GAUCHER
- Madame Gwladys IVANES
- Madame Gaëlle DUNOYER
PUI de MANGOT VULCIN
Madame Eline CALIXTE, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la PUI de Mangot
Vulcin, reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout document se
rapportant à la gestion de la Pharmacie :
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2018.08.106 5/9
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-08-01-002 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2018.08.106 9 e toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
e les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant de la
pharmacie.
e les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les opérations relatives
aux entrées ou sorties des produits et notamment :
o les bons de commandes relevant de l’exécution de marchés formalisés, dans la limite des
crédits arrêtés tant à l’'EPRD qu'aux diverses décisions modificatives du budget principal et
des budgets annexes et dans les seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des
accords-cadres.
o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service fait et
liquidation des dépenses.
o La tenue de la comptabilité des stocks.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Eline CALIXTE, délégation est donnée dans les limites fixées au paragraphe précédent, à
- Madame Frédérique HOSPICE.
Sous l'autorité de Madame Eline CALIXTE et dans le cadre de la passation des bons de commandes
correspondant aux produits dont il (ou elle) a la responsabilité de l'approvisionnement, délégation est donnée
à :
- Colette MAFFRE
- Frédérique HOSPICE.
PUI de TRINITE
Madame Laurence CHOLVY, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la PUI de Trinité, reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie :
e toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l'exclusion des courriers échangés
avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
e les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant de la
pharmacie.
e les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :
o les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés, dans la limite des
crédits arrêtés tant à l’'EPRD qu'aux diverses décisions modificatives du budget principal et
des budgets annexes et dans les seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des
accords-cadres.
o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service fait et
liquidation des dépenses.
o La tenue de la comptabilité des stocks.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2018.08.106 6/9
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-08-01-002 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2018.08.106 10 En cas d'absence où d'empêchement de Mme Laurence CHOLVY, délégation de signature est donnée dans les
limites fixées au paragraphe précédent, à
- Madame Valérie LEJEUNE
ARTICLE 9 : LA DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET CONTENTIEUX — LA GESTION DES DOSSIERS
D'AUTORISATION D’ACTIVITE ET DES EQUIPEMENTS LOURDS - LA GESTION DES CONVENTIONS Y COMPRIS
INTERNATIONALES
A compter du 1° août 2018, une délégation de signature est accordée à Madame Christiane BOURGEOIS-
JERNIDIER, Directrice Générale Adjointe chargée de la Direction des Relations avec les Usagers et Contentieux —
la Gestion des Dossiers d’Autorisation d'Activité et des Equipements Lourds — la Gestion des Conventions y
compris Internationales pour les affaires suivantes :
e Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction, à l'exclusion des courriers échangés
avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
e Les dossiers d'assurance hormis les marchés.
e Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties prenantes.
e Les courriers relatifs aux dossiers d’autorisations à l’exclusion des dossiers d’autorisations proprement dits.
e Les courriers relatifs aux conventions de coopération à l'exclusion des conventions elles-mêmes.
ARTICLE 10 : LA GESTION DU CENTRE EMMA VENTURA ET DE CLARAC
A compter du 1° août 2018, une délégation de signature est accordée à Madame DELASSE-MAIGNAN
Monique, Ingénieur Hospitalier Chef, chargée de la gestion de l'hôpital CLARAC et du CENTRE EMMA VENTURA
pour les affaires suivantes :
° Courriers départ divers (lettres, bordereaux...) à l'exception de tout courrier externe au CHUM
e Tableaux récapitulatifs de réservation de la chapelle
e Congés annuels des agents sous sa responsabilité
° Autorisations spéciales d’absences des agents placés sous sa responsabilité
° Certificats divers (présence, décès)
° Demande d’autorisation de perception des ressources par tiers (envoyés à la CTM)
+ Attestation de présence des résidents (caisse de retraite)
° Mouvements du mois (pour le Trésor Public et autres caisses de retraite)
+ Contrats de séjour (admissions)
+ Attestations d'hébergement
° Bons de sorties de stock
ARTICLE 11 : SECURITE — SURETE — ALERTES ET DEFENSE
A compter du 1° août 2018 sous l'autorité de Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER, une délégation de
signature est accordée à Monsieur Didier MIMPHIR, Responsable Sécurité/Vigilances/Plan d'alerte, pour la signature des dépôts de plainte, dans le cadre des relations avec les autorités de Police.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2018.08.106 7/9
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-08-01-002 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2018.08.106 11 ARTICLE 12 : PARTICIPATION AUX GARDES
Une délégation de signature est accordée aux Directeurs participant aux gardes administratives dans l'établissement pour tous les actes relatifs à :
L’admission des patients au CHUM, leur sortie ou les transferts, y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie.
Les réquisitions de personnel.
Les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la
disponibilité des lits.
Les documents liés au déclenchement des plans blancs et des plans de confinement.
Les dépôts de plaintes au nom du CHUM.
Les autorisations de prélèvement d'organes.
Les autorisations de transport de corps sans mise en bière.
Les évacuations sanitaires.
Cette délégation de signature concerne les personnels suivants :
Madame Odile AKRONG (à titre occasionnel)
Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER
Madame Marie-Claude CAPITAINE
Madame Béatrice DENIS
Madame Stéphanie FRANCOIS-BATAILLE
Madame Agnès FROUX
Monsieur Bertrand LORIOD
Monsieur Joaquin MARTINEZ
Madame Marie-Lise MOULLET
Monsieur Yannick PHILIPBERT
Monsieur Gaël URVOY
Monsieur Eric VILLENEUVE
ARTICLE 13 : TRANSPORTS DE CORPS SANS MISE EN BIERE
Les cadres des admissions :
Madame Ghislaine BABO
Madame Marie-Elisabeth BERNARD
Madame Guilène CLORUS
Madame Doris LERANDY
Madame Manuella MANUEL
Monsieur Jean-Pierre DANIEL
Monsieur Alain ZAMI
ont délégation pour accomplir les formalités relatives aux transports de corps sans mise en bière. En leur absence, il est fait appel au Cadre de Santé de permanence, au Directeur de Site, ou encore au Directeur de garde.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2018.08.106 8/9
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-08-01-002 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2018.08.106 12 ARTICLE 14 : La présente délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée dans une
parution au recueil des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu'au changement de
fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l'Etablissement affichée et
publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.
Fait à Fort-de-France,
Le 1°" août 2018
Le Directeur Général
Le Directeur
Genéral
CS 90632 - 97261 Fort-de-France cedex
& 0596 55 20 00 - Télécopie 0596 75 84 00/0596 75 50 60
Hôpital Pierre Zobda-Quitman - Maison de la Femme, de la Mère etde l'Enfant
Hôpital du Lamentin — Hôpital Louis Domergue - Hôpital Albert Clarac - Centre Emma Ventura
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2018.08.106 9/9
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-08-01-002 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2018.08.106 13 DEAL
R02-2018-10-09-004
Arrêté mettant en demeure la société Centrale des
Carrières au titre de l'article L 171-7 du code de
l’environnement , de procéder à la régularisation
administrative des travaux effectués sur la parcelle
cadastrée section W n° 153 de la commune du Lamentin.
DEAL - R02-2018-10-09-004 - Arrêté mettant en demeure la société Centrale des Carrières au titre de l'article L 171-7 du code de l’environnement , de procéder à la régularisation administrative des travaux effectués sur la parcelle cadastrée section W n° 153 de la commune du Lamentin. 14 EE cs À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement PRÉFET DE LA MARTINIQUE
de la Martinique mans
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Mettant en demeure la société Centrale Des Carrières (CDC), au titre de l'article
L.171-7 du code de l'environnement, de procéder à la régularisation
administrative des travaux effectués sur la parcelle cadastrée section W n°153
de la commune du Lamentin
COMMUNE du Lamentin
LE PREFET
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU le Code de l'environnement, notamment son livre Il et ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L_ 214- 6, L. 171-7
et L. 171-8 : R. 214-1 et suivants
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à 7 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique approuvé et
révisé le 20 décembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 08 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la
Martinique pour l'exercice de la police de l’eau :
VU le plan de Prévention des Risques Naturels de la Martinique ;
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique M. Franck ROBINE,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-10-17-007 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature, au titre de
la police de l'environnement, à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement:
VU le rapport de suites de visite d'inspection réalisé le 25 juillet 2018 sur la parcelle cadastrée
section W n°153 au lieu-dit « Sarrault » sur la commune du Lamentin, constatant la réalisation
DEAL - R02-2018-10-09-004 - Arrêté mettant en demeure la société Centrale des Carrières au titre de l'article L 171-7 du code de l’environnement , de procéder à la régularisation administrative des travaux effectués sur la parcelle cadastrée section W n° 153 de la commune du Lamentin. 15 d'une opération irrégulière (défaut de récépissé administratif pour remblai dans le lit majeur) au titre de la police de l'eau ;
VU les observations de la société CDC par courrier du 2 août 2018, reçues le 10 août 2018 en réponse à la notification du rapport de suites de visite du 27 juillet 2018 où la société s'engage à réaliser les travaux suivants avant le 31 octobre 2018 :
évacuer un volume de terre de 1 771 m° ;
remodeler le terrain en conservant les fossés permettant un écoulement des eaux de ruissellement ;
CONSIDERANT que la société CDC a réalisé des travaux de remblaiement d'une surface de 3 750 m°? environ dans le lit majeur de la rivière nommée Petite Rivière de la commune du Lamentin ;
CONSIDERANT que ce type de travaux est soumis à déclaration préalable au titre des articles L.
214-1 à L 214-6 et R. 214-1, en application de la rubrique, 3.2.2.0 remblais dans le lit majeur pour
une surface supérieure ou égale à 400 m? mais inférieure à 10 000 m*° ;
CONSIDERANT que la société CDC n'est pas titulaire d'un récépissé de déclaration permettant la réalisation des travaux de remblaiement, faute d’avoir procédé aux formalités requises ;
CONSIDERANT que le remblai est situé dans la zone rouge du Plan de Préventions des Risques
Naturels de la Martinique (PPRN), aléa fort inondation ;
CONSIDERANT que le remblai est interdit dans la zone rouge du Plan de Préventions des Risques Naturels sauf pour des infrastructures publiques et accès de sécurité des ERP et logements collectifs, et sous réserve des conclusions d'une étude hydraulique prouvant que le risque n'est pas
aggravé par ailleurs ;
CONSIDERANT que les travaux ne sont pas réalisés dans le cadre d’infrastructures publiques ou
permettant l'accès à des ERP et logements collectifs ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités ou que des travaux ou activités sont réalisés sans avoir
fait l'objet de l'autorisation requise par l'article L. 214-3, l'autorité administrative met en demeure
l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant la demande d'autorisation requise;
ARRÊTE
Article 1: La société CDC, sise au quartier Long Pré, 97 232 LE LAMENTIN, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
+ en procédant avant le 31 octobre 2018 à la remise en état des lieux, dans un état tel qu'il
ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau;
+ en déposant, sous un mois à compter de la réalisation des travaux, au service de police
DEAL - R02-2018-10-09-004 - Arrêté mettant en demeure la société Centrale des Carrières au titre de l'article L 171-7 du code de l’environnement , de procéder à la régularisation administrative des travaux effectués sur la parcelle cadastrée section W n° 153 de la commune du Lamentin. 16 de l’eau de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de Martinique,
un compte-rendu détaillé des travaux réalisés.
Suite au compte- rendu réalisé relatif à la remise en état
des lieux, des prescriptions particulières
arrêtées par l'autorité administrative, peuvent être éditées, selon les incidences du projet de remise
en état des lieux proposé.
Article 2 : CDC fournira au préfet et au service de
police de l'eau de la DEAL de Martinique tout
élément justifiant de la gestion des déchets dans une
filière dûment agréée,
Article 3: En cas de non-respect des dispositions
prévues par le présent arrêté, CDC est
passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension, astreinte et/ou amende administrative) et des
sanctions pénales mentionnées au 5° du Il de
l'article L.173-1 du code de l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100 000 euros
d'amende, peine complémentaire).
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à CDC.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture
de Martinique et pendant 6 mois sur le Site internet de
la préfecture de la Martinique.
Article 6 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut
être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de FORT DE FRANCE) dans les conditions mentionnées à l'article R. 514-3-1 du même code, soit dans un délai
de deux mois à compter de la notification par
l'intéressé, et dans un délai d'un an pour les tiers intéressés à Compter de la mesure de publicité.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de
Martinique, le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, le chef du service
mixte police de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le, -9 OCT 208
À SCHOELCHER
Nadine CHEVASSUS je
DEAL - R02-2018-10-09-004 - Arrêté mettant en demeure la société Centrale des Carrières au titre de l'article L 171-7 du code de l’environnement , de procéder à la régularisation administrative des travaux effectués sur la parcelle cadastrée section W n° 153 de la commune du Lamentin. 17 DEAL
R02-2018-10-09-005
Arrêté mettant en demeure ODYSSI de respecter les
dispositions de l'article L.211-1 du code de
l'environnement, et de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif au
système d'assainissement recevant une charge polluante
supérieure à 1.2 kg/j de DB05
DEAL - R02-2018-10-09-005 - Arrêté mettant en demeure ODYSSI de respecter les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement, et de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif au système d'assainissement recevant une charge polluante supérieure à 1.2 kg/j de DB05 18 Ex b er d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement PRÉFET DE LA MARTINIQUE
de la Martinique nt
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Mettant en demeure ODYSSI de respecter les dispositions de l’article L.211-1 du
code de l'environnement, et de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux système
d'assainissement recevant une charge polluante supérieure à 1,2 kg/j de DBO5
COMMUNE DU LAMENTIN
LE PREFET
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.171-1 et suivants relatifs aux contrôles
administratifs et aux mesures de polices administratives :
VU le Code de l'environnement, notamment son livre || et ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-
6, L. 171-7 et L. 171-8 ; R. 214-1 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à 7 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique approuvé et
révisé le 20 décembre 2015 et notamment les dispositions relatives à la protection des zones
humides;
VU l'arrêté du 21juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à
1,2kg/j de DBOS5;:
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique M. Franck ROBINE ;
VU l'arrêté préfectoral n°201511-0042 du 9 novembre 2015 donnant délégation de signature, au
titre de la police de l'environnement, à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement;
VU le rapport de manquement réalisé le 31 août 2018 suite à la visite du 28 août 2018 sur le site
localisé à proximité de la ravine « Petit-Paradis » quartier « Pointe des Nègres » à Fort de
France ;
DEAL - R02-2018-10-09-005 - Arrêté mettant en demeure ODYSSI de respecter les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement, et de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif au système d'assainissement recevant une charge polluante supérieure à 1.2 kg/j de DB05 19 CONSIDÉRANT que le débordement du réseau de collecte constitue une source de pollution très
impactante pour le milieu aquatique en l'occurrence la Ravine Petit Paradis et la zone côtière.
CONSIDÉRANT que les eaux usées contiennent une Charge importante de matière organique, de matière en suspension,
de substance toxique néfaste à l'équilibre biologique, ainsi qu'une charge
microbienne susceptible d'engendrer une contamination du milieu récepteur notamment la zone
côtière.
CONSIDÉRANT que la société ODYSSI, en charge de l'exploitation du réseau de collecte des eaux usées de Fort de France,
n’a pas informé les services de la police de l'eau et l'ARS au
moyen d'une fiche d'incident comme le stipule la réglementation,
ARRÈTE
Article 1 : La société ODYSSI, est mise en demeure de faire cesser immédiatement tout rejet
d'eaux usées non traitées dans le milieu naturel.
Article 2 : le maître d'ouvrage devra prendre les dispositions nécessaires pour limiter l'impact de
cet incident et éviter son renouvellement.
Article 3 : le maître d'ouvrage devra fournir dans un délai de 8 jours à compter de la notification
du présent document un rapport qui précise : les causes et les circonstances de l'incident, les
mesures prises pour limiter son impact, les dispositions prises pour éviter son
renouvellement, ainsi que l'estimation des impacts sur les personnes et l'environnement.
Article 4 : En cas de non-respect des dispositions des articles qui précèdent, la société ODYSSI
est passible de mesures de police et sanctions administratives mentionnées à l'article L. 171-8 du
code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension,
astreinte et/ou amende administrative) et des sanctions pénales mentionnées au || de l'article
L.173-2 du code de l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende,
peine complémentaire).
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la société ODYSSI.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Martinique et pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture de la Martinique.
Article 7 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée
à la juridiction administrative (tribunal administratif de FORT DE FRANCE) dans
lès conditions mentionnées à l'article R. 514-3-1 du même code, soit dans un délai de deux mois à compter
de la notification par l'intéressé, et dans un délai d'un an pour les tiers intéressés à compter de la mesure de
publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Martinique, le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, le chef du service mixte police de l’environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- 9 OCT. 2018
é. Nadine CHEVASSUS
DEAL - R02-2018-10-09-005 - Arrêté mettant en demeure ODYSSI de respecter les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement, et de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif au système d'assainissement recevant une charge polluante supérieure à 1.2 kg/j de DB05 20 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-10-10-003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de CABOSTE PIERRE GÉRARD
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-10-10-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de CABOSTE PIERRE GÉRARD 21 A 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de
personnes ;
Vu la demande de radiation déposée le 19 Septembre 2018 par l'entreprise de Transport
CABOSTE Pierre Gérard ; rl
Vu la suppression totale d'activité enregistrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Martinique en date du 19 Septembre 2018 à compter du 31 Mars. 2018 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R3113-16 du Code des Transports, la licence de transporteur
public routier de voyageurs de l’entreprise CABOSTE Pierre Gérard N°325 129 864 est
retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport
par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
de France, le 19 PCT 7018
Séfet et par délégation,
f&Went de l'Aménagement et du Logement
ansports Mobilité Sécurité
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-10-10-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de CABOSTE PIERRE GÉRARD 22 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-10-10-002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de SAINTE-ROSE-MERIL ANTOINE
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-10-10-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de SAINTE-ROSE-MERIL ANTOINE 23 ŒE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de
personnes ;
Vu la demande de radiation déposée le 4 Octobre 2018 par l'entreprise de Transport SAINTE-
ROSE-MERIL Antoine ;
Vu la suppression totale d'activité enregistrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Martinique en date du 4 Octobre 2018 à compter du 10 Septembre 2018 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article R3113-16 du Code des Transports, la licence de transporteur
public routier de voyageurs de l’entreprise SAINTE-ROSE-MERIL Antoine N°312 819 022
est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de
transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
19 007 2018
Horaires V'ouvérture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-10-10-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de SAINTE-ROSE-MERIL ANTOINE 24 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-10-10-001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de TH TRANSPORT HORIZONS
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-10-10-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de TH TRANSPORT HORIZONS 25 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
_ Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ; Vu le jugement en date du 20 Mars 2018 , prononçant la liquidation judiciaire de la SARL TH TRANSPORT HORIZONS ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article 10 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié , l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise SARL TH
TRANSPORT HORIZONS ,, SIREN N° 750 421 547 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du
registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la
licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
canot 1907. 2018
RKfet et par délégation,
eur de lEnvire ment de l'Aménagement et du Logement
res Alt Servté Fransports Mobilité Sécurité x
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-10-10-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de TH TRANSPORT HORIZONS 26 Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique
R02-2018-10-08-002
arrêté 956-2018 portant délégation signature gestion
financière 8 10 2018
Délégation de signature en matière de gestion budgétaire
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2018-10-08-002 - arrêté 956-2018 portant délégation signature gestion financière 8 10 2018 27 E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des solidarités et de la santé
Ministère de la cohésion des territoires
Ministère de l'éducation nationale
Ministère des sports
ARRETE n° 956-2018
Portant délégation de signature en matière de gestion budgétaire
La Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiées, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,
Vu l’arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 23 mars 1984 portant règlement de la comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne l’exécution
du budget ;
Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la
santé, du ministre de l’éducation nationale, de la ministre des outre-mer et de la ministre des Sports en date du
14 août 2017, Mme Dominique SAVON, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, est
nommée directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique, à compter du ler
septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° RO02 2017 08 31 003 du 31 août 2017, portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique, responsable
du budget de programme (RBOP), responsable de l’ordonnancement secondaire des crédits des BOP
déconcentrés sur certains programmes du budget de l’Etat.
ARRÉÈÉTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Madame Chantal DARDANUS, Inspectrice de la Jeunesse et
des Sports Hors classe, Cheffe du Pôle Politique de la Ville, Jeunesse et Vie Associative, pour les demandes
d’achats rattachées au titre 3 du BOP 163.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric PRIVAT, Professeur de Sports, Chef du Pôle
Sport et Promotion des Activités Physiques et Sportives, pour les demandes d’achats rattachées au titre 3 du
BOP 219.
Article 3 : Délégation de signature est délivrée à Madame Michelle BEZAUDIN, secrétaire administrative de
classe normale, pour la mise à disposition des crédits de l’ensemble des BOP gérés par la Direction de ja
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique.
Immeuble Agora 2 - Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE - BP 669
Zac l’Etang Z’Abricots 97264 Fort de France cedex - discs972 (@driscs.gouv.fr
Horaires d'ouvertures : lundi au vendredi 7 h 30 à 13 h et de 14h 00 à 16 h 00
Fermé le mercredi et vendredi après midi
Standard : 0596 66 36 00 — Fax : 0596 66 3601
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2018-10-08-002 - arrêté 956-2018 portant délégation signature gestion financière 8 10 2018 28 Article 4 : Délégation de signature est délivrée à Madame Danielle CUVILLIER, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, pour la validation des frais de déplacement et des tournées au moyen de l’application
ministérielle CHORUS DT.
Article 5 : La Directrice de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale et les intéressés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Préfet et à la Directrice
Régionale des Finances Publiques, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
= g OCT. 2018 Fort de France, le
Dominique SAVON
Immeuble Agora 2 — Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE - BP 669
Zac l’Etang Z’Abricots 97264 Fort de France cedex - discs972@driscs.gouv.fr
Horaires d'ouvertures : lundi au vendredi 7 h 30 à 13 het de 14 h 00 à 16 h 00
Fermé le mercredi et vendredi après midi
Standard : 0596 66 36 00 — Fax : 0596 66 36 01
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2018-10-08-002 - arrêté 956-2018 portant délégation signature gestion financière 8 10 2018 29 Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique
R02-2018-10-08-003
arrêté 957-2018 portant subdélégation signature
collaborateurs DJSCS 8 10 2018
Subdélégation de signature aux collaborateurs de la DJSCS
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2018-10-08-003 - arrêté 957-2018 portant subdélégation signature collaborateurs DJSCS 8 10 2018 30 EE = Liberté » Égalité « Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des solidarités et de la santé
Ministère de la cohésion des territoires
Ministère de l’éducation nationale
Ministère des snorts
ARRETE n° 057 - Ab /AŸ
Portant subdélégation de signature aux collaborateurs
de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
La Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiées, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,
Vu larrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 23 mars 1984 portant règlement de la comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne l’exécution
du budget ;
Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la
santé, du ministre de l’éducation nationale, de la ministre des outre-mer et de la ministre des sports en date du
14 août 2017, Mme Dominique SAVON, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, est
nommée directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique, à compter du ler
septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° R02 2017 08 31 003 du 31 août 2017, portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique, responsable
du budget de programme (RBOP), responsable de l’ordonnancement secondaire des crédits des BOP
déconcentrés sur certains programmes du budget de l’Etat.
Article 1” : En application de l’arrêté préfectoral susvisé du 31 août 2017, Madame Dominique SAVON en sa
qualité de Directrice de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale subdélègue sa signature à Monsieur
Dominique HALBWACHS, Directeur Adjoint.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Dominique SAVON, Directrice de la
Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale et de Monsieur Dominique HALBWACHS, Directeur Adjoint, la
délégation est donnée :
- Madame Karine BAILLARD, Inspectrice des affaires sanitaires et sociales, Cheffe du pôle Cohésion
Sociale,
Immeuble Agora 2 - Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE - BP 669
Zac l’Etang Z’Abricots 97264 Fort de France cedex - discs972@driscs gouv.fr
Horaires d'ouvertures : lundi au vendredi 7 h 30 à 13 h et de 14h 00 à 16 h 00
Fermé le mercredi et vendredi après midi
Ca th : MORE LE DE ft c. «nent 42 NU nr
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2018-10-08-003 - arrêté 957-2018 portant subdélégation signature collaborateurs DJSCS 8 10 2018 31 - Monsieur Frédéric JAMES, Attaché d’administration de l’Etat, Chef du Pôle Formation Certification,
- Madame Isabelle PAUL-PARVENU, Attachée d’administration de l'Etat, Cheffe du Pôle Ressources
Humaines et Administration Générale, Secrétaire Générale de la Direction de la Jeunesse des Sports et
de la Cohésion Sociale,
- Monsieur Eric PRIVAT, Professeur de Sports, Chef du Pôle Sport et Promotion des Activités Physiques
et Sportives,
- Madame Chantal DARDANUS, Inspectrice de la Jeunesse et des Sports Hors classe, Cheffe du Pôle
Politique de la Ville, Jeunesse et Vie Associative,
Chacun dans son domaine de compétence et à l’exclusion des :
Ÿ actes modifiant les orientations et les répartitions budgétaires et financières ;
y arrêtés et actes administratifs générateurs de droits (ouverture et fermeture
d'établissements, interdiction d’exercice, diplômes.) ;
“arrêtés de création de jury et de commissions, de nominations des membres. :
“ correspondances à enjeux politiques, stratégiques ou portant conséquences, aux
ministres, Préfet et élus.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Karine BAILLARD, délégation est donnée à
Madame Francette FLOCAN, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale sur le dispositif de la protection
Juridique de majeurs et à Madame Corinne CORBION, Attachée principale d'administration de l’Etat, sur
l’ensemble des politiques relatives à la lutte contre la pauvreté et l’inclusion sociale des populations vulnérables,
l’hébergement d’urgence et le Handicap.
Article 4: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric JAMES, délégation est donnée à
Madame Mireille PAQUET, Attachée principale d'administration de l’État.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle PAUL-PARVENU, délégation est
donnée à Madame Berthe BAPTE, Attachée d’administration de PÉtat.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric PRIVAT, délégation est donnée à Monsieur
Enrico ARSENE, Professeur de sport.
Article 7 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Chantal DARDANUS, délégation est donnée à
Madame Cécile RENOTTE-URRUTY, Conseillère d'Education Populaire et de Jeunesse.
Article 8 : Délégation de signature est délivrée à Monsieur Bruno TAILLARD, Professeur de Sports, à effet de
valider les cartes professionnelles d’éducateurs sportifs au moyen de l'application ministérielle « EAPS »
(Etablissement d’Activité Physique et Sportive) et les avis de manifestations sportives au moyen de
Papplication Openscop.
Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : La Directrice de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale et les intéressés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Préfet et à la Directrice
Régionale des Finances Publiques, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Dominique SAVON Immeuble Agora 2 - Rond Point
du Calendrier LAGUNAIRE - BP 669
Zac l’Etang Z’Abricots 97264 Fort de France cedex - discs072(@drjscs.gouv.fr
Horaires d'ouvertures : lundi au vendredi 7 h 30 à 13 h et de 14h 00 à 16 h 00
Fermé le mercredi et vendredi après midi
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Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2018-10-08-003 - arrêté 957-2018 portant subdélégation signature collaborateurs DJSCS 8 10 2018 32 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2018-10-10-005
Subdélégation de signature concernant la gestion des
successions vacantes
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-10-10-005 - Subdélégation de signature concernant la gestion des successions vacantes 33 x mt à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 10 octobre 2018
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP654-655
97263 FORT DE France Cedex
Subdélégation de signature concernant la gestion des successions vacantes
Le Préfet de la Martinique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006, relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique R02-2017-07-19-023 en date du 19 juillet 2017 accordant
délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, Directrice régionale des finances publiques de
la Martinique pour la gestion des successions vacantes,
Décide :
Art 1”. — La délégation de signature qui est conférée à Mme Guylaine ASSOULINE, Directrice
régionale des finances publiques de la Martinique, par l’article 1°’ de l'arrêté R02-2017-07-19-023 du
19 juillet 2017 à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Martinique, est subdéléguée à :
- Mme ELGHAZZI-ALVES Anne, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
mission patrimoine de l'Etat ;
- Mme Claire RENE DIT ROUSSEAU, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la
mission patrimoine de l'Etat.
Art. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire RENE DIT ROUSSEAU, la même
délégation sera exercée par Mme Magaly ACHY, inspectrice des finances publiques.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-10-10-005 - Subdélégation de signature concernant la gestion des successions vacantes 34 Art. 3. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 10 octobre 2018
Pour le Préfet,
L'Administratice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de la Martinique,
Guylaine ASSOULINE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-10-10-005 - Subdélégation de signature concernant la gestion des successions vacantes 35 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2018-10-10-004
Subdélégation de signature pour les opérations relatives au
domaine de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-10-10-004 - Subdélégation de signature pour les opérations relatives au domaine de l'État 36 + à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 10 octobre 2018
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP654-655
97263 FORT DE France Cedex
Subdélégation de signature pour les opérations relatives au domaine de l'État
Le Préfet de la Martinique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique R02-2017-07-19-022 en date du 19 juillet 2017 accordant
délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, Directrice régionale des finances publiques de
la Martinique, pour les opérations relatives au domaine de l'État,
Décide :
Art 1°. — La délégation de signature qui est conférée à Mme Guylaine ASSOULINE, Directrice
régionale des finances publiques de la Martinique, par l'article 1°’ de l'arrêté R02-2017-07-19-022 du
19 juillet 2017 est subdéléguée à :
- M. Damien POUPLARD, administrateur des finances publiques, adjoint de la Directrice régionale
des finances publiques ;
- Mme ELGHAZZI-ALVES Anne, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
mission patrimoine de l'Etat ;
- Mme Claire RENE DIT ROUSSEAU, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la
mission patrimoine de l'Etat.
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Art. 3 —- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 10 octobre 2018
Pour le Préfet,
L'Administratice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de la Martinique,
TK
Guylaine ASSOULINE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-10-10-004 - Subdélégation de signature pour les opérations relatives au domaine de l'État 37 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2018-10-09-001
SODIM CARAIBES - DUCOS - Arrêté portant
autorisation de défrichement.
Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée X n°322 sise au lieu-dit "Syndic"
de la commune de DUCOS.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-09-001 - SODIM CARAIBES - DUCOS - Arrêté portant autorisation de défrichement. 38 EX 5 = d RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt aus 3 Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pêle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement
Jardin Desclieux
8.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2,3, 4,5, 6,7 ,R 341.1, 4,5,6, et R373-1 ;
VU la demande de SODIM CARAÏBES, enregistrée en date du 19 juin 2018, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O0Üha 62a OOca sur la parcelle cadastrée section X n°322 sise au
lieu-dit « Syndic » de la commune DUCOS ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 1er août 2018 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 00ha 24a 57ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 37a 43ca {partie en vert sur le
plan joint) sur la parcelle cadastrée section X n°322 sise au lieu-dit « Syndic » de la commune DUCOS.
Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve
du respect de l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 37a 43ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 37a 43ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 £/ha soit 3743 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par lé bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-09-001 - SODIM CARAIBES - DUCOS - Arrêté portant autorisation de défrichement. 39 Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présente décision.
Article 4. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par SODIM CARAIBES,de façon à
être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le
temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de DUCOS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune DUCOS, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 0 3 OCT. 2016
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-09-001 - SODIM CARAIBES - DUCOS - Arrêté portant autorisation de défrichement. 40 ee Er as © rares er reprenne
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Es ne agjoint de l'Allmentation,
dd nt" 3010 et de la Forêt
Le ÿ . e la Région Martinique et par délégation, El Se Bree é l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Pierre GAUTHIER : PA
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| défrichement autorisé
Légende:
[eue | dispense d'autorisation de défrichement
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Commentaires |
SODIM CARAIBES : dossier n° 29/18
DUCOS Syndic ; Parcelle X 322
PET
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L Echelle : { : 2000
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-09-001 - SODIM CARAIBES - DUCOS - Arrêté portant autorisation de défrichement. 41 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2018-10-09-002
SODIM CARAIBES - SCHOELCHER - Arrêté portant
autorisation de défrichement avec réserves.
Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle D n°385-386 sises au lieu-dit "Terreville"
sur la commune de SCHOELCHER.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-09-002 - SODIM CARAIBES - SCHOELCHER - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 42 DX = cr d Liberté - Egalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt aus Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves
Jardin Desciieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de SODIM CARAIBES, enregistrée en date du 19 juin 2018, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 02ha 33a OOca sur les parcelles cadastrées section D n°385-386 sises au lieu-dit « Terreville » de la commune SCHCELCHER ;
VU le procès-verbal de ia reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 1er août 2018 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de 01ha 07a 14ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
« à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;
* à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
« à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
* à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Téi : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-09-002 - SODIM CARAIBES - SCHOELCHER - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 43 Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de (0ha 12a 82ca (partie en vert sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section D n°385-386 sises au lieu-dit « Terreville » de la commune SCHŒLCHER.
Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 12a 82ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 12a 82ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1282 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de 1a présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cefte autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 01ha 13a O4ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3, 8 et 9 de l'article L341-5.
Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de Olha 13a 04ca (partie en rouge sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section D n°385-386 sises au lieu-dit « Terreville » de la commune SCHŒLCHER.
Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par SODIM CARAIBES, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
I sera affiché à la mairie de SCHCŒLCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Direction de l'Alimentation, de l’Agricuiture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-09-002 - SODIM CARAIBES - SCHOELCHER - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 44 Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune SCHŒLCHER, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera. HA , v
0 9 OCT, 2018 Fort de France, le
Le Préfet, et par délégation
irecteur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
| Le Directdur adjoint de l’Allmentation, de l'Agricultu et de la Forêt
ae IT ; Jacques HELPIN + it _ '
Pierre THIER
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-09-002 - SODIM CARAIBES - SCHOELCHER - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 45 I nn 1 \
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
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À LéDiséturadtsintcs vx SDires ur adising es mu A 24 four tation,
de l'Agricukure ei ds ju forêt
D 9-OU7. 201p
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Alimentation, de l'Agriçulture et de la Forêt
du
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fe 1
D0173
SE REP
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dispense d'autorisation de défrichement
défrichement interdit
maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier
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Commentaires
SODIM CARAIBES ; dossier n° 32/18
SCHOELCHER Terreville : Parcelle D 385 - 386
o Echelle : 1 : 2000
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2018-10-09-002 - SODIM CARAIBES - SCHOELCHER - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 46 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-09-28-011
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse et des sports à Mesdames Marlène BAMBOUX,
Marie-Lyne LISE, MONTFLORE ép ANGEON et
Messieurs Jean-Luc CHOURY, Rodrigue DUFEAL,
Maximin LUGIERY
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-09-28-011 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports à Mesdames Marlène BAMBOUX, Marie-Lyne LISE, MONTFLORE ép ANGEON et Messieurs Jean-Luc CHOURY, Rodrigue DUFEAL, Maximin LUGIERY 47 DE > Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRAN SE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté N°
portant attribution de la médaille de bronze Le Préfet
de la Jeunesse et des Sports
(Promotion du 14 Juillet 2018)
Vu le décret n° 56-689 du 6 juillet 1956 portant institution de la médaille
d'honneur de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et
aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
Vu l'instruction n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 portant remaniement
du contingent de médailles et déconcentration de la médaille de bronze de la
Jeunesse et des Sports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-3042 du 29 Décembre 1987 portant
constitution d’une commission régionale chargée de l'examen des candidatures à la
médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports ;
Vu l'avis émis par cette commission en sa séance du 19 Mars 2018,
Arrête
ARTICLE1 : La médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports est décernéeà :
Madame BAMBOUX Marlène, née le 21 octobre 1959 à Fort de France
domiciliée « 5, rue Mathieu RAVI Fonds Lahayé 97233 SCHOELCHER
e Monsieur CHOURY Jean-Luc, né le 21 mars 1957 à Salbris (41300)
domicilié « 11, résidence les alizés de Batelière - 97233 SCHOELCHER
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domicilié « 243 bis route de Balata 97234 FORT DE FRANCE
e Madame LISE Marie-lyne, née le 25 octobre 1959 à Paris (14ème)
domiciliée « 8, montée du clapotage Pointe Savane 97231 ROBERT »
e Monsieur LUGIERY Maximin, né le 22 février 1951 à Fort de France
domicilié « 2, rue du Calalou Zac de Terreville 97233 SCHOELCHER
e Madame MONTFLORE épouse ANGEON, née le 08 octobre 1958 à Trinité
domiciliée « résidence le château - Immeuble Saint-Germain - Jambette la
Meynard 97200 FORT DE FRANCE
ARTICLE 2. : Monsieur le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 28 Septembre 2018
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R02-2018-10-09-003
Arrêté portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement Le New Corner 10-2018
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-10-09-003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement Le New Corner 10-2018 50 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section Polices Administratives
_ g oci 2018 Fort-de-France, le &
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant fermeture administrative temporaire
de l'établissement dénommé "LE NEW CORNER"
Vu le code de la santé publique et notamment son article L3332-15 ;
Vu le code du travail, notamment son article L8221-5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et notamment son article 24 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu lParrêté préfectoral n° 2012 346-0025 du 11 décembre 2012 prononçant un avertissement à
l’encontre de M. Laurent VERNET, gérant du débit de boissons "LE NEW CORNER'"'pour non
respect des horaires de fermeture et nuisances sonores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013 060-0005 du 1* mars 2013 prononçant la fermeture administrative
temporaire de l’établissement "LE NEW CORNER" pour une durée de quinze jours pour
nuisances sonores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 300-0010 du 27 octobre 2014 prononçant une fermeture
administrative temporaire de l’établissement "LE NEW CORNER'" pour une durée de quinze jours
pour nuisances sonores, tapages nocturnes et ouverture tardive sans autorisation préalable :
Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2016- 0097 du 05 août 2016 relatif à la police des débits de boissons
dans le département de la Martinique ,
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.souv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-10-09-003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement Le New Corner 10-2018 51 Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 relatif aux débits de boissons ayant pour activité
principale l’exploitation d’une piste de danse (discothèque) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2017-0087 du 25 avril 2017 portant fermeture administrative
temporaire de l’établissement dénommé "LE NEW CORNER" pour une durée d’un mois, pour
présentation des documents afférents à l’exploitation du débit de boissons, absence d’affiche de la
réglementation sur la protection des mineurs, absence d’étagère présentant au public 10 boissons
non alcoolisées effectivement mises à la vente, ouverture tardive sans autorisation préalable :
Vu Parrêté préfectoral n° Cab/2017-0089 du 12 mai 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n°
Cab/2017-0087 du 25 avril 2017 réduisant à quinze jours la fermeture administrative temporaire de
lP’établissement dénommé "LE NEW CORNER'' :
Vu la lettre du préfet de la Martinique n° 000328 du 18 février 2014 prononçant un avertissement à
l’encontre de M. Laurent VERNET, gérant de l’établissement "LE NEW CORNER" pour
ouverture tardive sans autorisation préalable ;
Vu le rapport administratif établi le 08 octobre 2018, par la direction départementale de la sécurité
publique de Martinique qui propose la fermeture administrative temporaire de l’établissement "LE
NEW CORNER"" sis Centre Commercial La Véranda - Rond-Point du Vietnam Héroïque à Fort-de-
France ;
Considérant qu’il ressort du rapport administratif du 08 octobre 2018 que les policiers de la sûreté
départementale ont constaté qu’un individu a été blessé à la nuque par une arme perforante à
l’intérieur de l’établissement "LE NEW CORNER""' par un autre individu non identifié :
Considérant en outre que ce même rapport du 08 octobre 2018 indique que le responsable de
l’établissement présent M. Jean-Marc BUTAZZO et deux agents de sécurité, ont transporté la
victime à l’extérieur de l’établissement ;
Considérant que M. BUTAZZO a déclaré avoir fait sortir la victime de sa propre initiative, au
motif qu’elle respirait mieux à l’extérieur ;
Considérant qu’il apparaît toujours d’après ce rapport administratif que les constatations effectuées
à l’intérieur de l’établissement "LE NEW CORNER"' étaient faussées. En effet, avant l’arrivée des
forces de l’ordre, M. BUTAZZO à fait nettoyer les lieux,
Considérant que M. BUTAZZO a déclaré aux forces de l’ordre que la victime serait tombée sur un
morceau de verre au sol, alors qu’aucun débris de verre n’a été retrouvé au sol ;
Considérant d’après les témoignages recueillis que l’auteur des faits a tranquillement quitté les
lieux sans que les agents de sécurité en poste, ne tentent de lui demander de rester sur place,
Considérant que ce même rapport mentionne qu’une procédure est toujours en cours pour des faits
de violences avec arme commises le 26 mai 2018 à 05h30 par des clients aux abords du "NEW
CORNER"" ;
Considérant que le 31 août 2018 à 04h30, deux clients se sont chamaillés à la sortie de
établissement pour un différent routier, que l’un deux a menacé l’autre avec un pistolet
automatique de calibre 9 mm et qu’actuellement l’agresseur purge une peine de prison de 10 mois ;
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TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-10-09-003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement Le New Corner 10-2018 52 Considérant enfin que l’établissement "LE NEW CORNER" a déjà fait l’objet de trois fermetures
de 15 jours en mars 2013 en octobre 2014 et avril 2017 et deux avertissements en décembre 2012 et
février 2014 ;
Considérant que l’article L 3332-15 du code de la santé publique dispose, en son 3°, que "lorsque
la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en
vigueur, la fermeture peut être prononcée pour une durée de six mois" ;
Considérant que les faits survenus le 26 mai, le 31 août et le 06 octobre 2018, sont constitutifs de
troubles graves à l’ordre public, tels que ceux visés au L 3332-15 (3°) du code de la santé publique,
et qu’ils sont en relation directe avec la fréquentation de l’établissement ;
Considérant que le risque de tels faits se reproduisent dès ce jour est réel :
Considérant qu’au terme de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les adiministrations, « exception faite des cas où il est statué sur une
demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles ler et 2 de
la loi n° 79-587 du IT juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la
personne intéressée a êté mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur
sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou
représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire
les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou
systématique.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
ΰ En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la
conduite des relations internationales ;
3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une
procédure contradictoire particulière.
Les modalités d'application du présent article sont fixées en tant que de besoin par
décret en Conseil d'Etat. » ;
Considérant qu’au vu de l’ensemble des éléments mentionnés ci-dessus, et précisés par le rapport
administratif susvisé, la condition d’urgence est satisfaite ;
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TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 7É 40 29 - SITE : www.martinigue.pref.souv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-10-09-003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement Le New Corner 10-2018 53 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
À ARETE
ARTICLE ler : Est prononcée pour une durée de trois mois suivant la date de notification du
présent arrêté, la fermeture administrative de l’établissement dénommé "LE NEW CORNER" sis
Centre Commercial La Véranda - Rond-Point du Vietnam Héroïque à Fort-de-France, géré par
M. Laurent VERNET.
ARTICLE 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie et
réprimée en application des textes en vigueur.
ARTICLE 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant
sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.
ARTICLE 4: Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de Fort-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
le Préfet,
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la
notification :
1) soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique.
2) soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce
recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France (rue du Citronnier à Fort-
de-France).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant
la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-10-09-003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement Le New Corner 10-2018 54 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
AFFICHAGE DE L’ARRETE PREFECTORAL
Par arrêté n° du
Le Préfet de la Martinique a décidé la fermeture
administrative temporaire de l’établissement
“LE NEW CORNER”
sis à FORT-DE-FRANCE
Centre Commercial La Véranda
Rond-Point du Vietnam Héroïque
Pour une durée de Trois mois
à compter
Ass sessssaemmenns assé s sua jusqu'au... SRHE 5 LEA DS
FranckROBINE
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