ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-105
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2018 Sommaire
DEAL
R02-2018-08-10-004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
public maritime accordée à la SCI Choumat (5 pages) Page 3
R02-2018-08-10-003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
public maritime accordée à M. et Mme LAGNIE Claudy (5 pages) Page 9
R02-2018-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3
du code de l'environnement concernant la création d'un plan d'eau sur la parcelle section E
n°83 - commune du François (6 pages) Page 15
R02-2018-08-09-005 - arrête préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018 (6 pages) Page 22
DEAL MARTINIQUE
R02-2018-07-13-006 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de
NAL RAPHAEL FELICITE (2 pages) Page 29
R02-2018-08-23-010 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de
RAMUS HUGUES EMMANUEL (2 pages) Page 32
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR
R02-2018-08-23-001 - Arrêté ouragan Maria aquaculteurs sinistrés (3 pages) Page 35
R02-2018-08-23-002 - Arrêté ouragan Maria pêcheurs sinistrés (6 pages) Page 39
R02-2018-08-23-007 - Arrêté portant attribution de fonds de secours aux particuliers à
Mme Danielle Justine BILON suite au passage de l'ouragan Maria (3 pages) Page 46
R02-2018-08-23-008 - Arrêté portant attribution de fonds de secours aux particuliers M
Saint-Cyr SYLVANISE suite au passage de l'ouragan Maria (3 pages) Page 50
R02-2018-08-23-009 - Arrêté portant attribution de fonds de secours aux particuliers M.
Samuel DEMAZON suite au passage de l'ouragan Maria (3 pages) Page 54
R02-2018-08-23-004 - Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à l'entreprise
ECO-LOISIRS suite au passage de l'ouragan Maria (3 pages) Page 58
R02-2018-08-23-006 - Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à l'entreprise
GAUBAL-VATLINGON suite au passage de l'ouragan Maria (3 pages) Page 62
R02-2018-08-23-005 - Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à l'entreprise
MONTABORD suite au passage de l'ouragan Maria (3 pages) Page 66
R02-2018-08-23-003 - Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à la Sté
WAHOO CAFE suite au passage de l'ouragan Maria (3 pages) Page 70
R02-2018-08-23-011 - Arrêté relatif à la compositioin de la commission départementale de
lutte contre la prostitution (2 pages) Page 74
2 DEAL
R02-2018-08-10-004
Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine public maritime accordée à la SCI Choumat
DEAL - R02-2018-08-10-004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine public maritime accordée à la SCI Choumat 3 =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N° 224008 - C0 40
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat
dans sa partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 29 juin 2017 nommant Franck ROBINE, préfet de la région Martinique,
Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-10-17-007 du 17 octobre 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement ;
VU la demande présentée par La SCI CHOUMAT représentée par Monsieur VASSON
Frédéric et complétée le 11 juin 2018 ;
VU l'avis Favorable du Maire de la commune du Diamant, en date du 28 mars 2018 ;
VU l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 08
août 2018.fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
DEAL - R02-2018-08-10-004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine public maritime accordée à la SCI Choumat 4 ARRETE
ARTICLE _1 : La SCI CHOUMAT représentée par Monsieur VASSON Frédéric,
domiciliés à Sans Pareil — Chemin Perdaf — 97215 RIVIÈRE SALEE est autorisé à
occuper à titre essentiellement précaire et révocable, une portion de la parcelle E39
située au Lieu-dit « O'Mullane », sur le territoire de la commune du Diamant, selon les
plans joints en annexe au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour la réalisation d’un accès de 16 m2 à ses
projets de constructions situées sur la parcelle E723.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit)
de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les
Soins du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la
date, le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements
doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes
législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée
sans effet, Sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge
de tous les impôts, et notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou
pourraient être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient
l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté,
ARTICLE 5 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
CINQ (5) ANS qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation
de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date
d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra
conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire où contraindre
celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater
de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 7 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se
transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de
cession non autorisée, le titulaire de l'autorisation demeurera responsable des
conséquences de l'occupation.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de CENT SOIXANTE-QUATRE EUROS (164 €) compte tenu des
avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques — Jardin
Desclieux - BP. 654 - 655 - 97263 Fort de France Cédex. Cette redevance stipulée sera
susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation
domaniale.
DEAL - R02-2018-08-10-004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine public maritime accordée à la SCI Choumat 5 En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au
profit de la Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en
matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées
pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Si vous
entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous
pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou lorsque la
décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le Ministre
compétent.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement et la Directrice Régionale des Finances Publiques de la
Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui Sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
ARTICLE 11: Le présent arrêté sera adressé à :
Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
(2ex dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
à 10 AOÛT 2018
Pour le Préfet de la Martinique
. €tpäér délégation
La Directrice A Qinte de l'Environnement
de l'Aménageñent et du Logement
Nadine CHEVASSUS
Copie à :
Monsieur le Maire du Diamant,
Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques.
DEAL - R02-2018-08-10-004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine public maritime accordée à la SCI Choumat 6
DEPARTEMENT
MAIRIE Section: 0E
COMMUNE SERVICE DU PLAN à plan juin 2017 =. Echelle: 1/3003 (Echelle d'origine: 1/1000) EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
.Ÿ 7
Ni 2
FS
} Référence de l'extrait :
Extrait certifié conforme
au plan communal
- à la date ci-dessous
Le présent extrait est :
GRATUIT ! À
Cachet: le 11/06/2018 Signature
DEAL - R02-2018-08-10-004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine public maritime accordée à la SCI Choumat 7 À
NUTA » 4, Ya. Mu >".
L \ || æ | x nm} | Las! SK 9 | - EL .# hd PLe E-.39 50pasgéométriques eo. / Cp ||/ ES, NSs23 me / Ne #, M" 4 & , “ LOT&SeENCHE Z 72 %tn) ir EX E Xp / LOT 1 Es LU F4 & 4 , RO Ps 4 fexIsin cd im fais DEAL - R02-2018-08-10-004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine public maritime accordée à la SCI Choumat 8 DEAL
R02-2018-08-10-003
Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine public maritime accordée à M. et Mme LAGNIE
Claudy
DEAL - R02-2018-08-10-003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine public maritime accordée à M. et Mme LAGNIE Claudy 9 D ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N° %0)$ 08-0009
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat
dans sa partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 29 juin 2017 nommant Franck ROBINE, préfet de la région Martinique,
Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-10-17-007 du 17 octobre 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement ;
VU la demande présentée par M. et Mme LAGNIE Claudy et complétée le 11 juin 2018 ;
VU l'avis Favorable du Maire de la commune du Diamant, en date du 28 mars 2018 ;
VU l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 08
août 2018 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
DEAL - R02-2018-08-10-003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine public maritime accordée à M. et Mme LAGNIE Claudy 10 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur et Madame LAGNIE Claudy, domiciliés 16 petit chemin d'Epoye
— 51490 SAINT MASMES sont autorisés à occuper à titre essentiellement précaire et
révocable, une portion de la parcelle E39 située au Lieu-dit « O’Mullane », sur le territoire
de la commune du Diamant, selon les plans joints en annexe au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour la réalisation d’un accès de 23 m° au
projet de construction situé sur la parcelle E723.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit)
de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les soins du
bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le
numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent
demeurer lisibles.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes
législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée
sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge
de tous les impôts, et notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou
pourraient être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient
l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 5 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
CINQ (5) ANS qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation
de l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date
d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra
conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre
celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater
de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 7 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se
transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de
cession non autorisée, le titulaire de l'autorisation demeurera responsable des
conséquences de l'occupation.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de CENT SOIXANTE-QUATRE EUROS (164 €) compte tenu des
avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques — Jardin
Desclieux - BP. 654 - 655 - 97263 Fort de France Cédex. Cette redevance stipulée sera
susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation
domaniale.
DEAL - R02-2018-08-10-003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine public maritime accordée à M. et Mme LAGNIE Claudy 11 En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au
profit de la Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en
matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées
pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Si vous
entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous
pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le Ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 190 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 11: Le présent arrêté sera adressé à :
Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
(2ex dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
1 0 AOUT 2018
Pour le fées de la Martinique
et par délégation
La Directrice Le à de l'Am
Copie à :
Monsieur le Maire du Diamant,
Monsieur le Directeur de l’Agence des 50 pas géométriques.
DEAL - R02-2018-08-10-003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine public maritime accordée à M. et Mme LAGNIE Claudy 12 <çConvexe
DEPARTEMENT
MAIRIE Section: 0E
COMMUNE SERVICE DU PLAN
plan juin 2017 Echelle: 1/3003
(Echelle d'origine: 1/1000)
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
| ==
à
= d
Cet La
\
Référence de l'extrait : Extrait certifié conforme au plan communal
- à la date ci-dessous
Le présent extrait est :
GRATUIT ! A. Cachet: le 11/06/2018 Signature
DEAL - R02-2018-08-10-003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine public maritime accordée à M. et Mme LAGNIE Claudy 13 (dEZZ-3 T 101 [l <
%
2,
LS
Ssanb|luzauo26 svd pc 1V13 6E—-3 Le 2, 4.
JJoopouvm@ionboou}euqpo:jJDUI—7 iS+SL996S0‘IS1 syiodxAq-551901091 | OOG/T:a1le4n7 DEAL - R02-2018-08-10-003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine public maritime accordée à M. et Mme LAGNIE Claudy 14 DEAL
R02-2018-08-21-001
Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant la création
d'un plan d'eau sur la parcelle section E n°83 - commune
du François
DEAL - R02-2018-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un plan d'eau sur la parcelle section E n°83 - commune du François 15 EX = ES Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DÉCLARATION N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET CONCERNANT LA CRÉATION
D'UN PLAN D'EAU SUR LA PARCELLE SECTION E NUMERO 83
COMMUNE DE FRANCOIS
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-35:
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ,
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2018-01-18-014 portant prescriptions spécifiques relatif au prélèvement en eau souterraine au lieu-dit « Grand Fonds » au François ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 25
Juillet 2018, présenté par la SARLTI-FONDS représenté par Monsieur Alain VIVIES, enregistré sous
le n° 972-2018-00025 et relatif à la création d’un plan d'eau ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique approuvé et
révisé le 20 décembre 2015 ;
VU le plan de Prévention des Risques Naturels de la Martinique ;
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique M. Franck ROBINE,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-10-17-007 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature, au titre de la police de l'environnement, à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
VU la visite réalisée le 3 août 2018 en présence de Monsieur Alain VIVIES sur le site de la SARL TI- FONDS, parcelle section E n°83 de la commune du François ;
VU les compléments fournis par courriel du 3 août 2018 et demandés lors de la visite de contrôle du 3 août 2018 ;
DEAL - R02-2018-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un plan d'eau sur la parcelle section E n°83 - commune du François 16 Rubriques
324.0-2° |voies
VU le courriel du 10 août 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions
spécifiques tenant lieu de rapport de suites de visites ;
VU le courriel du gérant de la SARL TI-FONDS, M. Alain VIVIES, du 10 août 2018 mentionnant
l'absence d'observations au regard du projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques ;
Considérant que les rubriques IOTA concernées par la création de la retenue d'eau doivent être
clairement définies,
Considérant que la maîtrise des prélèvements d'eau est un élément essentiel pour le bon état des
eaux souterraines,
Considérant que les prescriptions spécifiques permettent de garantir les mesures envisagées lors de
la création et de la vidange,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la MARTINIQUE ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
ll est donné acte à la SARL TI-FONDS dont le gérant est M. Alain VIVIES de sa déclaration en
application de l’article L.214-3 du code de l’environnement sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants concernant les travaux de création d'un plan d’eau sur la parcelle section E n°83
sur la commune du François.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par ces
travaux sont les suivantes :
3.2.3.0 - 2°
| Régime Intitulé
Plans d'eau permanents ou.
non :
2°- dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
2° Autres vidanges de plans
d'eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des
navigables, hors
piscicultures mentionnées à
l'article L.431-6, hors plans
d'eau mentionnés à l'article
L.431-7
Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
Nature du IOTA
Arrêté du 27 août 1999 portant
application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables
aux opérations de création de plans
d'eau soumises à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°)
de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié.
Bassin de retenue
d'eau de surface
142,5 5m
Arrêté du 27 août 1999 portant
application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables
aux opérations de vidange de plans
d'eau soumises à déclaration en
application des articles L. 214-1 et
L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 3.2.4.0
(2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993
| modifié.
Vidange du bassin
de retenue de 7 255
2
DEAL - R02-2018-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un plan d'eau sur la parcelle section E n°83 - commune du François 17 Article 6 : Information au service de la police de l’eau
Le service police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Article 7 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables au
plan d'eau, il en fait la demande au préfet qui statuera par arrêté.
Conformément à l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration,
L'inobservation des dispositions prévues dans le dossier pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l’article R.216-12 du code de l'environnement
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
conformément à l'article R.541-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les pétitionnaires, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;:
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune du FRANCOIS, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
MARTINIQUE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la MARTINIQUE,
Le maire de la commune de FRANCOIS,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la MARTINIQUE,
Le chef du service mixte de police de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la MARTINIQUE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À FORT DE FRANCE, 69 { A OUT NA
Pour le préfet de la MARTINIQUE
La Directrice
de l'Aménagement {M ogenenet
Nadine CHEVASSUS
DEAL - R02-2018-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un plan d'eau sur la parcelle section E n°83 - commune du François 18 Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Le présent arrêté ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations,
Article 3 : Caractéristiques du plan d’eau
Le plan d'eau, objet du présent arrêté, est créé en vue d'alimenter en eaux propres une station, de
conditionnement de fruits et de servir d'appoint pour l'irrigation de l'exploitation. Il est alimenté par
deux forages existant dont le débit autorisé est de 30 m‘/h par l'arrêté préfectoral du 18 janvier
2018 susvisé. Les pompes des forages alimentant la retenue et celles de la reprise d'eau de la
retenue sont électriques. Le débit du bassin est de 50 m‘/h soit au maximum 1 200 m‘/].
L'étanchéité du plan d'eau doit être suffisante pour maintenir le niveau normal du plan d'eau. Les
digues créées d'une hauteur maximal de 1,70 m TN doivent être construites de façon à assurer
leur stabilité et comportées une revanche de 50 cm au-dessus des plus hautes eaux.
Emprise du projet 9 800 m°
Surface du plan d'eau 7 255 m°
Volume du bassin 15 000 m°
Hauteur d'eau maximale 3 m
Revanche 50 cm (devra être formalisée)
Hauteur maximale de la digue 1,7 m
Les déblais de chantier seront régalés sur la parcelle
Article 4 : Entretien du plan d’eau
La sarl TI-FONDS doit assurer l'entretien des digues et des abords du plan d'eau conformément à son
usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. Aucune
végétation ligneuse ne sera maintenue sur les digues.
Les ouvrages d'alimentation et de vidange doivent être maintenus en état de fonctionnement. Un suivi
du plan d'eau doit être réalisé afin de s'assurer de son étanchéité.
La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux
superficielles ou souterraines environnantes.
Article 5 : Vidange du plan d’eau
Le service en charge de la police de l'eau doit être prévenu des dates de vidange. Les eaux de
vidange sont dirigées vers le fossé à proximité. Le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter
préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de
sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux
amont ou aval, etc.) seront, le cas échéant, mis en place.
En cas de curage réalisé, les boues de curage devront étre envoyées vers les filières dûment
autorisées. La destination des matières de curage doit être précisée à la police de l'eau avant toute
évacuation et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.
DEAL - R02-2018-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un plan d'eau sur la parcelle section E n°83 - commune du François 19 PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
DEAL - R02-2018-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un plan d'eau sur la parcelle section E n°83 - commune du François 20 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
+ Arrêté du 27 août 1999 (3.2.3.0)
+ Arrêté du 27 août 1999 (3.2.4.0)
DEAL - R02-2018-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un plan d'eau sur la parcelle section E n°83 - commune du François 21 DEAL
R02-2018-08-09-005
arrête préfectoral portant autorisation temporaire au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les
prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er
juillet au 31 décembre 2018
DEAL - R02-2018-08-09-005 - arrête préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018 22 EX = 7 À Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique RER PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation temporaire
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la période du
1er juillet 2018 au 31 décembre 2018
LE PRÉFET
le code de l'environnement ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
le dossier de demande d'autorisation temporaire complet et régulier déposé au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement reçu le 30/04/2018, présenté par la Chambre
d'Agriculture, représentée par son Président, mandataire, enregistré sous le n° 972 — 2018 -
00022 et relatif aux prélèvements individuels d'eau à usage agricole pour le second semestre
2018 ;
le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 28 juin 2018;
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 13 juillet 2018 ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1966 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau, notamment par une restriction des débits autorisés eu égard à
la demande formulée par les agriculteurs, en vue de garantir les débits réservés ;
CONSIDERANT l'écart constaté entre les volumes autorisés et les volumes prélevés ;
CONSIDERANT que les membres du CODERST, réunis le 13 juillet 2018, ont émis un avis
défavorable à l'encontre des points de prélèvements non conformes à la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas émis d'avis, dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti, sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DEAL - R02-2018-08-09-005 - arrête préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018 23 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation temporaire
Les mandants figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés en application de l'article L
214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à réaliser les prélèvements d'eau de surface pour les usages agricoles, pour la période
du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018, renouvelable pour 6 mois maximum.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec Autorisation
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages Arrêté du 11
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours septembre
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou 2003
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000
ms/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000
m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation porte sur une durée de 6 mois, à compter du 1* juillet 2018.
Afin d'obtenir une nouvelle autorisation, la Chambre d'Agriculture doit déposer une nouvelle
demande en préfecture au plus tard le 30 octobre 2018. Cette demande devra reprendre les
éléments mis à jour du précédent dossier et comporter en outre l'indication des volumes prélevés
sur la période précédente, la référence aux débits de temps sec et fera apparaître dans le cadre
de l'obligation de comptage des volumes prélevés pour chaque point autorisé les relevés des
mesures effectuées en continu ainsi que le débit horaire moyen et maximum suivant relevé
transmis par le propriétaire ou l'exploitant autorisé. L'analyse des débits de prélèvement
demandés portera obligatoirement sur le cumul par bassin versant concerné des prélèvements
sollicités au regard du respect du cinquième du module par période de temps sec.
ARTICLE 3 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de l'agriculture, du
commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou
définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait
demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Régional des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du
Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en cas de
DEAL - R02-2018-08-09-005 - arrête préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018 24 cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution
des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Contrôle des installations
Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir
sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
Les permissionnaires doivent, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même
de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Cette autorisation ne préjuge pas de la qualité de l'eau. Il appartient à chaque préleveur de réaliser des analyses, notamment sur la teneur en chlordécone, pour vérifier la compatibilité de la
qualité de l'eau à la sensibilité des usages qu'il en fait.
ARTICLE 4.1 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et du Service Mixte de Police de l'Environnement
(AFB/ONCFS) auront constamment libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : Impôts
Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôts
auxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations,
quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Prescriptions
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre
2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1
à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature
définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
I! doit en outre respecter les conditions suivantes:
> Lors de la réalisation d'un prélèvement, les propriétaires et exploitants dont les noms
figurent en annexe ne doivent en aucun cas réaliser ou exploiter des ouvrages qui
seraient soumis à déclaration ou autorisation au titre des autres rubriques de la
nomenclature définie au tableau de l’article. R.214-1 du code de l’environnement, sans en
avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le
récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation.
> Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur
localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-
même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de
mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du
dossier d'autorisation initial doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet. Celui-ci peut si nécessaire exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou
autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique correspondante.
> Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de prévenir toute
surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou
souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou
à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.
> Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présente
autorisation dont la liste figure en annexe, notamment par l'installation de bacs de
rétention, d'abris étanches ou tout autre moyen en vue de prévenir tout risque de pollution
DEAL - R02-2018-08-09-005 - arrête préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018 25 des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment) susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur
thermique.
> Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'eau brute.
> Tous les bénéficiaires de la présente autorisation doivent laisser passer dans le cours
d'eau un débit minimal correspondant au cinquième du module théorique au droit
de leur prise d'eau ; le débit des prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les
débits mentionnés dans l’annexe ci-jointe.
> Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des
espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;
respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones
d'expansion des crues et les zones concernées par un schéma d'aménagement et
de gestion des eaux, un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de
protection d'un point de prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine ;
dans le cas d'utilisation de retenues, celles-ci seront remplies de préférence hors
période de carême ;
le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe du présent arrêté puissent s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement les prélèvements dans le cadre des mesures prises au titre du
décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension
provisoire des usages de l'eau;
les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façons à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, les bénéficiaires dont la liste figure en annexe prennent des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et
installations alimentés par le prélèvement dont ils ont la charge ;
le prélèvement d'eau, indépendamment de la présente autorisation doit répondre aux exigences des bonnes pratiques agricoles en évitant tout gaspillage de la ressource notamment pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;
chaque ouvrage et installation de prélèvement autorisés sont équipés de moyens
de mesures ou d'évaluation appropriés du volume prélevé. Toute installation de pompage autorisée au titre du présent arrêté, dont la liste figure en annexe, est équipée d'un dispositif de comptage des volumes prélevés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable :Les propriétaires et exploitants autorisés au titre du présent arrêté, dont la liste figure en annexe, consignent sur un registre ou un cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
« pour les prélèvements par pompage visés ci-dessus, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
+ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des
volumes prélevés ;
+ les entretiens, contrôles et remplacement des moyens de mesure ;
> Ce cahier est conservé 3 ans par chaque bénéficiaire de l'autorisation issue du présent
arrêté et est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et de la Police de l'Eau, les données qu'il contient sont transmises à la Chambre Départementale d'Agriculture au 31 décembre de l’année civile. La Chambre Départementale
DEAL - R02-2018-08-09-005 - arrête préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018 26 d'Agriculture en fait une synthèse et la transmet avant le 31 janvier suivant au service
chargé de la Police de l'Eau.
> Les bénéficiaires dont la liste figure en annexe devront entretenir, en outre, les parties
désignées du domaine public, à savoir les berges à proximité de l'ouvrage. Ils sont
autorisés à procéder au désensablement autour de la crépine à l'aide d'un engin
mécanique quand cela est nécessaire au bon fonctionnement du prélèvement.
ARTICLE 6.1 : Mise en conformité des installations
Sur notification du présent arrêté, les irrigants dont les points de prélèvement ne sont pas
conformes ne sont pas autorisés.
Dans le cadre de l'instruction du dossier de demande d'autorisation, les exploitants des points impliqués ont fait l'objet d'un courrier stipulant qu'ils devront mettre en conformité
leur installation de prélèvement ou s'engager à le faire par écrit, d'ici le 31 août 2018 s'ils
souhaitent obtenir le renouvellement de leur autorisation. Auxquels cas, ils transmettront
les justificatifs de cette mise en conformité ou engagement au service en charge de la
police de l'eau, qui procédera après examen le cas échéant à la régularisation de leur situation.
Les mandants remplissant les conditions requises seront rajoutés à l'annexe du présent
arrêté et porté à la connaissance du Préfet et du mandataire courant septembre 2018.
En l'absence de réponse dans le délai imparti, aucune suite ne sera donnée à la
demande.
ARTICLE 6.2 : Prescriptions relatives au point de prélèvement 460
Le point 460, relevant d'une installation classée pour la protection de l'environnement, est autorisé temporairement dans l'attente que le prélèvement soit intégré à l'autorisation préfectorale relative à cette dernière. La Distillerie du Simon doit engager dans les
meilleurs délais, les démarches nécessaires à cette modification.
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service de police de l'eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Remise en état des lieux
DEAL - R02-2018-08-09-005 - arrête préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018 27 Si à l'échéance de la présente autorisation, un ou des mandants décident de ne pas en
demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total
ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la Préfecture, et aux frais du mandataire, en caractères apparents,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une ambpliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils
municipaux des communes concernées.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté,
le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
- Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code
de justice administrative.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Le président de la chambre d'agriculture,
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement,
Le chef du service mixte de police de l’environnement (AFB/ONCFS),
Les maires des communes de la Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
= 9 AOUT 2018
DEAL - R02-2018-08-09-005 - arrête préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018 28 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-07-13-006
Arrêté rapportant une sanction administrative prise à
l'encontre de NAL RAPHAEL FELICITE
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-13-006 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de NAL RAPHAEL FELICITE 29 ?
Fe iii Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ERA
Service Transports, Mobilité, Sécurité.
/ Le Préfet de la Région Martinique
ARRETE -
Rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de l’entreprise :
M. NAL RAPHAEL FELICITE
n° siren 438100109
Quartier Saint James
97250 SAINT PIERRE
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour
exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE
du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3113-1 et R. 3211-1 ;
Considérant la suspension de l'autorisation d'exercer la profession de
transporteur public routier de personnes pour non présentation des liasses fiscales
2016,
Considérant le dépôt de la liasse fiscale 2016 à la DEAL le 11 juillet 2018,
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers @developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-13-006 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de NAL RAPHAEL FELICITE 30 Par ces motifs,
DECIDE
Article 1: En application de l’article R3113-16 du code des transports, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier,
l'arrêté n° RO2-2018-06-12-010 est rapportée.
FORT DE FRANCE, le ne
Pour le Préfet de la Région Martihià dl s
Le Chef du Service Transport, Mobilié, Sécurité
Cyrille nr. |
r , Rd 7 «
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
212
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-13-006 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de NAL RAPHAEL FELICITE 31 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-08-23-010
Arrêté rapportant une sanction administrative prise à
l'encontre de RAMUS HUGUES EMMANUEL
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-08-23-010 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de RAMUS HUGUES EMMANUEL 32 2
M: _dié Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique_
Service Transports, Mobilité, Sécurité.
Le Préfet de la Région Martinique
ARRETE -
Rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de l'entreprise :
M. RAMUS HUGUES EMMANUEL
n° siren 351235064
Quartier Saint Laurent
97240 LE FRANCOIS
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour
exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE
du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3113-1 et R. 3211-1 ;
Considérant la suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes pour non présentation des liasses fiscales
2016,
Considérant le dépôt de la liasse fiscale 2016 à la DEAL le 11 juillet 2018,
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 -— 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-08-23-010 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de RAMUS HUGUES EMMANUEL 33 Par ces motifs,
DECIDE
Article 1: En application de l’article R3113-16 du code des transports, la décision
de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier,
l'arrêté n° RO2-2018-06-14-010 est rapportée.
FORT DE FRANCE, le 3 AONT 7018
Pour le Préfet de la Région Martinique
Le Chef du Service Transport, Mobilié, Sécurité
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
212
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-08-23-010 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de RAMUS HUGUES EMMANUEL 34 PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR
R02-2018-08-23-001
Arrêté ouragan Maria aquaculteurs sinistrés
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-001 - Arrêté ouragan Maria aquaculteurs sinistrés 35 DE =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales Adjoint
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Bureau de la gestion des Fonds d’Intervention
LE PREFET DE MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret , n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de
l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales modifié par les arrêtés du 29 juillet 2008 et du 24 mars
2009 ;
Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide du fonds
de secours pour l’outre-mer ;
Vu la circulaire interministérielle en date du 31 octobre 2017 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide du
fonds de secours pour l’outre-mer ;
Vu la circulaire préfectorale aux Maires relative à la mise en œuvre du dispositif du fonds de secours Ouragan Maria
en date du 24 novembre 2017 ;
Vu le relevé de conclusions du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 13 juillet 2018 ;
Vu le rapport d'instruction des dossiers de demandes d’aide des entreprises de pêche artisanale ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ,
ARRETE
Article 1*:
Une aide d'un montant total de 23 056,57 € est répartie entre deux entreprises aquacoles, sinistrés suite à l’ouragan
Maria intervenu en Martinique les 18 et 19 septembre 2017.
L’instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la Direction de la Mer — Département
Développement Durable Maritime.
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-001 - Arrêté ouragan Maria aquaculteurs sinistrés 36 Article 2 :
Le règlement de cette aide s’effectuera par virement bancaire au profit de chacun des bénéficiaires figurant en
annexe.
Article 3:
La dépense relative à l’aide précitée sera imputée sur le Programme 0123, action 06, domaine fonctionnel 0123-06-
16, activité 01230000502 du budget du Ministère des Outre-Mer.
Article 4 :
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Dans les deux mois qui suivent sa publication, il pourra faire l’objet d’un recours en plein contentieux devant le
tribunal administratif de Fort-de-France.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, La Directrice Régionale des Finances Publiques et le Directeur de la Mer
sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le
2 1 AOUT 2018
Le Préfet de Martinique
TRES
ci AMOUSSOU-ADEBLE
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-001 - Arrêté ouragan Maria aquaculteurs sinistrés 37 3 /G 9G0
€
ASOJJUOMN
3 c6‘ceo LL |eLoooriozzé cos [riz 1reL oc o0c+2002 o101| o2u4 Re zicz6 [neepuoopsoy| 98897160 seinex| LNVAINS z £L 3 CO TZE LL ZL 000899 6L6£ES | 228 be LLZO 0006Z009 0861 9/44 UE se J 0GZ/6 |INEUEN SAM ÿ868 GO puouufex 11441849 L 13HIS 3qiv LNVLNON Nval/gI4 apo9 eunwwosd9 2SS91py UHEN.N wousid WON N eueWUePeino,eansSa1siuIsSinaynoenb\ PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-001 - Arrêté ouragan Maria aquaculteurs sinistrés 38 PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR
R02-2018-08-23-002
Arrêté ouragan Maria pêcheurs sinistrés
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-002 - Arrêté ouragan Maria pêcheurs sinistrés 39 DE ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales Adjoint
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Bureau de la gestion des Fonds d’Intervention
LE PREFET DE MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret , n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de
l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales modifié par les arrêtés du 29 juillet 2008 et du 24 mars
2009 ;
Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide du fonds
de secours pour l’outre-mer ;
Vu la circulaire interministérielle en date du 31 octobre 2017 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide du
fonds de secours pour l’outre-mer ;
Vu la circulaire préfectorale aux Maires relative à la mise en œuvre du dispositif du fonds de secours Ouragan Maria
en date du 24 novembre 2017 ;
Vu le relevé de conclusions du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 13 juillet 2018 ;
Vu le rapport d’instruction des dossiers de demandes d’aide des entreprises de pêche artisanale :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ,
ARRETE
Article 1*:
Une aide d'un montant total de 169 083,48 € est répartie entre 89 marins pêcheurs et le Comité Régional des Pêches
Maritimes et des Élevages Marins (CRPMEM), sinistrés suite à l’ ouragan Maria intervenu en Martinique les 18 et
19 septembre 2017.
L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la Direction de la Mer — Département
Développement Durable Maritime.
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-002 - Arrêté ouragan Maria pêcheurs sinistrés 40 Article 2 :
Le règlement de cette aide s’effectuera par virement bancaire au profit de chacun des bénéficiaires figurant en
annexe.
Article 3:
La dépense relative à l’aide précitée sera imputée sur le Programme 0123 , action 06, domaine fonctionnel 0123-06-
16, activité 01230000502, du budget du Ministère des Outre-Mer.
Article 4:
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Dans les deux mois qui suivent sa publication, il pourra faire l’objet d’un recours en plein contentieux devant le
tribunal administratif de Fort-de-France.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, La Directrice Régionale des Finances Publiques et le Directeur de la Mer
sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 21 AOÛT
2018
Le Préfet de Martinique
: e our le réfet et par délégation
Le Secrétaire Géfral de la Préfecture
"AMOUSSOU-ADEBLE
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-002 - Arrêté ouragan Maria pêcheurs sinistrés 41 JeHE,P
>évéceL|osoooosczzzso8|z/Hz870000000€81902000€|ALINIMLVI|02246ANVLHVLZ3I0AeudIopySN2JENINIW3TO|21 290'6zz|siooopgisicis|ecpooszozezooszoozo1ot|uionene1|08246epue7SINO7PQ6LIeNUENANANIT20|v1 >96‘o6e|ziooo8zezzezrr|ecvéréoloooosozsossios|sjeilsionse7|62246EULISEIJEENDUOAASNLIEMN131Sv9|€4 »o9'zvo|eiooozvervezzs|6oz1onogvosooozoio1rooz|Suveon|21226snosIqIuSeponuGsouqe43LLIOIBa|Le
>07‘42S |siooo6oevsiezs | écseseroof6ooosoozo1ot |sielsiose1| 62246 | sen ue nou np soie DIEIN SU un3TaUe| 6 >90w8zL|z1000860066728|vosLovorezzooozo101v00z|UNS81226GinogWeuedNIdSva|2 309768 |ziooocszczcz1s | sivcelr 006000000101 |aNNY31NIvS| 22/6 | ineoo one sodei puoi vo JEJUEUO 1OJIA isvuuval 9 386€2CLSCO008OLÿ28€Lÿ9€T6ST+00€800/9L00ZOLOLQUUUL0Zc16OUBLIE]SIQÿS10Aasuoudiyual}snp)#31SNv|SG 3qIvINVINOWmeNval/ai4aunumuo)d92ssa1pywousidUONoN eueUeBeIno,]eaJINsSAJSIUISSINneu92d exeuu\/ PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-002 - Arrêté ouragan Maria pêcheurs sinistrés 42 >10'S8e |olooozo0261818| oowosisoooozcosior | iveon | 12/6 SielLOO Sep ani €E sipue14 seuor #n137| 9 300706 |ozoooczecesivr| ogzezivooce oo 2000101 |29n121NIvS|82226 souB1J ejojeuy en. ueron7 73831] sr 29627 |zioooszcecives | ooeezol osco 000 0020101 |30n121Nivs| 8226 von El 10PIA UIEUL99 3LL3IOMVI| +r >09091 |ésoooezzcosee| zodzcgozozziozooouio0 | Séuysor | 21246 |yomou simousod seponrce HOHEd LIELIO HAHOUVI| Ep »olarzr |rioooezoizie| ez16vo0ezo0ëzo0ooiot | Sivsen | 21246 | anoy sinousod sep onu st XI84 LIEN H3HOUVI| 2r 260971 |21000606187c8| soopsiogeronooozcocsior | uveoy | 21246 | esuvemea ojoy eseo onu 6 on WenM| BSNOHATY-NVAN| 1H >080€0z|sooooscou cr | e6zezrroosooezoo oo | Séuveon | ZLEL6 esuy 884 0J0} 2580 any enueuwuz| 3SNOHdTV-NVAr| or 361zez1 |eLoooscsoorizie| cer ogiroocooos 0020101 | etolg-ciemnm | 11226 Jl10d pressgl SNOHATV-NVar| 6€ 30906 L |9100029v0r080+ | sLr 681r 006200Sv 2008 sesL euuuL02216 | om zyyang soul °Seuseuv oqeues NIV Nvar| ge 307001 |eloooociosvzz8 | ovvsizrooez oo 20020101 | 1iNvnvia | 22246 ogIuidne] IPEYOIN 3SNOHdAQTI 2e >88orzL |zi000601268806| roc cbr oo cos 20020101 |20n131NIvS|82246 Saad Sep eLLON AILM AUNIH] 9€ >80‘996 |oiooozro8900zr |o8z 8er 0062 0090020101 [aNNYaiNIvS|22226 ennelIg udesor Sul Ano| ge 300‘958L |6Loooocvococrc| voovszozcooooo zso6ciot |20n131Nivs| 8226 so] sinaupedsep ani | 2UdIOPOY Heqno anvaLlino| pe >10‘86zz |z1000€ L0Sv6r8r | o961ero06 00 20020101 | Niuvnet | 06746 lE6BUOY\ 1eu0g 107 jeune O1Sn9| € 302‘80z2z |sL0006o€1 601 6 | oz6vorr 00600 20020101 | uipnen et | 08226 el d NESYEUD }07 6€ sioUe1: [elueq NINHIA|2e 3#v'10s | 110008 861 06709 | 850spbv 00€8 006 2008 sesz ueqoy LEZL6 XNEUD & NO jeuoiuu uear 31NTH3A] Le >6cérl |riooocecsoszes| eisiouoessooozoiosvooz | OMS | 0026 | son ssseñese open til 9604 eueusowieg 110134] 0€ 309'z/€ |viooozoisosses| opioo6rcozooorozsossiot | unonenet | o8zz6 |noisd euion ep yo aiemueo SEIUJEN FOUOIN VOINA| 62 >8s'6gc |ciooo zoozsz8 | vz210Svi69 0002 0101007 | uonenot | 08226 alla NEEDJPY yaAOgNA| 87 posez |zioooocozoeie| Gipézcrooeromooooiot | iso | 21226 esuy ened HeqnH PeuIv 1VAHOQ| 22 3 9£°218 6L 000 LCO 666 r£8 9806/LC OL£E 009$2002 OLOL ANNV 3INIVS 1ccz6 JeleAou9 de aIUI0) 81pAT 3400] 9 >u'eoz |ziooozzzzc8z8 | sz6 2000608 1ovo 16088061 [aNNYaLNIvS|22226 UEJUEO SMNOH eIseuJSeuv Xe #OTaQ| se 3 28'LTL L 9L0000 Lÿ9 20 8€ 889ÿ8L+ 00€8009ÿ Z00Z OLOL 8}0|Id-818IA4 LLCL6 181104 ISIUEQ SI0413q| ÿc Dvg@vv |riooopecreczzr| ossicirooc ooco oi| SE | 21/6 sIneu99dSep enu geuelne 180 no! €z eue UePeIno]e aJINS SaNSIUISSineu92d4 exeuuy PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-002 - Arrêté ouragan Maria pêcheurs sinistrés 43 3zgsire |oiooosooscceos | zr2 Loue+eo6 Loozo1o1vooz | unonen 87 08226 lle nESIEUO ‘JOI St leuoIuu ueer LN3GNHd| 69 2516608 |sz0006 102 Le6 r | se 6vezocez 000 2002 0101 | uonen 97 08226 alle nESJEU) ‘JOI St jenuewuuuz IN3anud| 89 30g‘6£zL |6Loooz roi zo os | cce Lez 00€0 009 2004 o1o1 UONEA 082L6 ÉTEINT) leueq| ANOU39-34HId| 29 >zz'erze |ziooocoroczrez | gezLovososezoozooivooz | uionen e7 08246 eine4 eJUI0d ASH Ingnn| 99 302'7€Z 9 | 8LO 00€S6L LEG Zr | 89€ pZEb O0E8 009 2002 0LOL |AINNVILNIVS| 22226 Jel2AeU) de) eB1eS eddijiud LHISHON| 59 >0v+Ez |21000110/66/| roc oo6c owcoooooozoior | ONE 00226 HOMO éuribéos AHIVZVN| +9 »05z68 |osoovoræszuie| pizserooezoosrzoozoiot | Séiysor | 126 | noy sinoused sop où 1 uIeIy AH anvn| 9 >se‘zzzS | 910 009609 9e os | se LSbr 00€009 200 0101 eon-s 82216 epieo epsdi09 SELLOUL PIE199 anvn| 29 2S6srz |elooozc8 12616 | 8/zc6cv 00060029 10020101 | aLINIULVI | 02246 me Duopsgnl CSA Ieeuon NOUvN| 19 326‘ZeLL |elo002/2e 2828 | zsz 900 ocec 0007 20020101 |aNNVaiNIvS|22246 JEAeU) de9 eoujed PANOFECEU 05 Dpc'zvr |ziooosorzivzzs | cocecerczzzr oz000 11001 |aNNvainivs|22246 1aeAeu) de) enGupoy IHON| 6s 300‘v:Z |z1o009v6c 9068 | vor ocezoozooovozsossior | uionen 37 08216 elld nE8JEU9"J07 ZZ I80f UILUIXEMN OHOI| ss >es809c |olooozvzio860s | ezozizro0ez o09vzo08sest | uyonene7 08216 jenboely esu/ ueer 180f OHOIA| 45 >v1'8vo9L |olooozc6rcoo6z | Lcoz9cr 0066009 10020101 | ueqou e7 LEZLE SISIUEYE] SP S8IIE ZLeudoysuyo ANIJ3N| 95 >secor |1200096609v6€ | ss eeir 00e 0090020101 | Nuvi et 06226 ke1dng ENT DINOGNVA| ss 30s‘Lz£ |ziooo6gzz6or6z | 1eLoosezozooosozco6ciot |[siooNvu131| ovzé alnbseid HoLNEd NOdn1| ps 3 +0‘<89 £LO00C 8180Sÿ cÿ GOL 0280 000 O0P£ £G06 SL9L3LININIL V7 0CC16 pli0g 91,7 oies aavonTi € 3os'rzsz |oloooccissecrzr| Geozzse ocez0060 20020101 | auINIMLvI | ozz46 JO} np peld Wyoeor eddiud auvon| 2s Dos'éze L |siooosszzosivr | veseeszozesooovzooesest |30n131nivs|82216 SJeIAY SIO1L UEnsUUO SINOTASINOT| 15 3096099 |olooosezrLoz 18 | LvLorLz Lozooo6ocso6sior | Nuvi 7 06216 eueod 8} 4 Ae1dnq OJENN ueer 3IYvN SINO7| os 300‘+S2z |sL0007 520 800 | ZLo9028 s126 008Sz00z 0101 EU 0€2L6 pnS eWIoN 812118 eBies1vsO1| 6r 3 6/‘2SL LGO 000 ZE97 CE ÿZZ1 EONE ELOE ELQ9L OLOL ÿ00Z [SIOONVHA37 0ÿc16 Jnepeq senboer SN3FHOTI 8t 380‘c0pz |viooorzsseszes | vez Loi 2002 00020101 v00z | a1iNImLv1 | 02246 eueye e10n /| 1edsoid eupuy-An9 NVON| Zp eue UeBeino]e aJNS SOUJSIUIS Sina924
exXaUU/
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-002 - Arrêté ouragan Maria pêcheurs sinistrés 44 38y'£8069LTVLOL EPA ZE 6L 000 €OL 868€0ÿ | S+9 09ZÿO0£E
0029 LOOZ OLOL uquowe7 97 ANAIS) OP1eZs] EI 1Z WNaNWdH9| 06 ; 96eJ9 oW9Z N33S ejgneuwuuwu] 3v£‘c86GLO00€v28908tE|+88000Z80++ObOL60880ELeJ0lId-219IAIHLLZL62JOU0HUONAn9-p1e1893N1132|68 3SL'LZZE | LLO 009 25690p Lt | L6ÿ 81H 00€t00S+ 2002 OLOL ELLE 02216 LAN SI0A 0989 seq UA eoeu] AUOL VHNINZA| 88 >zgers | 100062620268 | ovzLONE0900020101v007 | Séuveon | 216 JeuoIeo PieuLEg soue14 Nvaanva| 28 3OL‘ZL6Z |SLO 00€ 862 +10 8p | SL 89PS CES YOLO 000S LELL [SIOONVHA31| 0+z/6 pieBeinesg 2PINO|D H8qNH 131nsun| 98 3 02096 OLO009 +9S OLO LS | O0GZ ZPLE SZZE bOLO 0006 LELL [ANNVINIVS| 22226 alled en euejod e] ep e10A 913 INIH1| S8 . : UnO|o) 3192SLE£E LLO 002 C82 £68 62 LGG 8CL8£298 vOLO 000S LELL auJOW-S019) £LCL6 HONOL SUNSNE Z8UN 991 3HONOLI]| ÿ8 30£‘982€ |8L1000L6EZ1S86p | ZEL pSLb 00EO 009b2002 OLOL UIJoNEA 27 08226 sJeniu Sep aleg eddiiud INv1L| €8 ERXAANE GC000 SEO Sy 8ÿv€ 6£8 062008£C 00ÿ8 ÿ00Z OLOL Jedqoy 97LECL6 eusuy9nq 9n71 eqeulelg NOHANWASI 28 38ÿ'6622 |ÿLlO 00€ SL 29 €8 | bEZ p6LH O0EZ0029 LOOZ OLOL 3LINISL V7 02/6 ÿ.U 2I0A eueyeL ydesor [elueq ŒVNIIS| 18 3 02 674 OLO006 cyc 9ME LS 1C0 tÿ9L+t 00€8 009$2002 OLOL SOSUV S97 LLcCL6 al}94 SISILIUOS) S9p ani LE Apnyx 131::IS) 08 >6s'ezzz |oiooooicsicos| 6er oocozc/zeizoooooo8et | Séuysor | 21246 osuv eHod puouukey 13T4AIS| 62 ; ape, 3 0662 6LO 00ÿ 8L2 00 z8 | EZ ZLONZ6Y6LLO 0ZOLO LYOOZ ee Le LLzL6 SI8lUNI4 S8P SNJ YLeuuag juaine7 13744IS| 82 3oveeze |ziooocoossozcr| vzzioovscosooozoioirooz |30n121NIvs|82246 ESPONEN EU senboer ueureyny VEWZZN3S| 22 g'idesopelduAjos27‘say 3 02287 8L0 008 28L S08C8 | G6€ 000 LE88 90060608 80EL e]0|Id-2S29 AAATS 3H3A3S 10PIA any Xe S261080) XIHd-LNIVS| 924 :allA9HSL£adY 31ÿ9S6L |91000222+ 2/66+ | 20 +269S+90 0001 ZS06 SLIL JeU2Je0u2S ECL6 | oyunen:1g een siog ‘seu apne) AISIEA 13SOù| 52 ; uIedo9 * 948 ousa 381609 LL 000610 19G y£8 OLZ 8/€ÿ00€8 00Sÿ 2008 SEGL ALINISL V7 0CcL6 nolL ni JeqoY SI914 ZoU9 W1 9 SID34| ÿ2 31£'9p} L | LL 000 9€Z 92 81r | L6Z 29Zb00€O 0029 LOOZ OLOL 3LININL V7 0ZZ16 opseal|eg 2Suy'10| Z9 snguneh an anvAvä| €2 381029 L | 62 000282 6 z0S| OZ LONL S6LZZO0Z 0LOL +00Z | 139Hv9 971 62zL6 2109 npessedui z juoine7 eo INIQNWVH| 2z2 3EL'ELOZ |ZL 000262 €SLOZS | Z+O 9ZLL OEEZ0060 ZO0Z OLOL 3LINIHL 7 02216 eueHE] UOjjAEd SON esof sino7 13n91Qva| 12 302‘999ÿ |9LO 008 L6p GG ES | EZ+8EEZ O8ES00/9 LOOZ OLOL | Sell Siou S27 GYAATS) UBJIN Su 126EW014 np en nelu}enN ASINd| 02 eueWueBelnoeaJINsSaJJSIUISSineuy92d PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-002 - Arrêté ouragan Maria pêcheurs sinistrés 45 PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR
R02-2018-08-23-007
Arrêté portant attribution de fonds de secours aux
particuliers à Mme Danielle Justine BILON suite au
passage de l'ouragan Maria
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-007 - Arrêté portant attribution de fonds de secours aux particuliers à Mme Danielle Justine BILON suite au passage de l'ouragan Maria 46 DC À Liberté + Égalité + Fraternité 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Direction de la Coordination Interministérielle
Bureau de la Gestion des Fonds d'Intervention
INTEMPÉRIES DU 18 SEPTEMBRE 2017 OURAGAN MARIA
ATTRIBUTION DU FONDS DE SECOURS OUTRE MER AUX PARTICULIERS
DECISION INDIVIDUELLE
Arrêté n°
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide
du fonds de secours pour l’outre-mer ;
Vu la décision du 2 octobre 2017 du Ministère des Outre-Mer, relative à l’intervention du fonds de
SECOUTS ;
Vu la décision du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) réuni le 13 juillet 2018 ;
Vu la notification d’attribution du 31 juillet 2018 du fonds de secours du Ministère des Outre-Mer ;
Vu la délégation de crédits du 3 août 2018 de la Délégation Générale des Outre-Mer ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-007 - Arrêté portant attribution de fonds de secours aux particuliers à Mme Danielle Justine BILON suite au passage de l'ouragan Maria 47 ARRÊTE :
Article 1: Une aide d'un montant total de 480 €, est accordée à Danielle Justine BILON, numéro
de sécurité sociale 2 64 11 97 214 021 05, ayant subi des dommages directement liés au passage de
l'ouragan Maria le 18 septembre 2017.
Article 2: Le règlement de cette aide s’effectuera par virement bancaire, sur le compte :
Banque : CRÉDIT AGRICOLE CR MARTINIQUE GUYANE
IBAN : FR76 19806 00012 13162950001 20
BIC : AGRIMQMX
Article 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 123, action 06, du
budget du Ministère des Outre-Mer.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des Finances Publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Fort de France, le 2 3 AU 208
” s RECT]
set par délégation
énéral de la Préfecture
la Martinique
Pour le Préfi
Le Secrétair
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-007 - Arrêté portant attribution de fonds de secours aux particuliers à Mme Danielle Justine BILON suite au passage de l'ouragan Maria 48 bre
2017 NonNon
CARBET
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-007 - Arrêté portant attribution de fonds de secours aux particuliers à Mme Danielle Justine BILON suite au passage de l'ouragan Maria 49 PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR
R02-2018-08-23-008
Arrêté portant attribution de fonds de secours aux
particuliers M Saint-Cyr SYLVANISE suite au passage de
l'ouragan Maria
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-008 - Arrêté portant attribution de fonds de secours aux particuliers M Saint-Cyr SYLVANISE suite au passage de l'ouragan Maria 50 ù = Liberté » Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Direction de la Coordination Interministérielle
Bureau de la Gestion des Fonds d'Intervention
INTEMPÉRIES DU 18 SEPTEMBRE 2017 OURAGAN MARIA ATTRIBUTION DU FONDS DE SECOURS OUTRE MER AUX PARTICULIERS
DECISION INDIVIDUELLE
Arrêté n°
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide
du fonds de secours pour l’outre-mer ;
Vu la décision du 2 octobre 2017 du Ministère des Outre-Mer, relative à l’intervention du fonds de
SeCOUTS ;
Vu la décision du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) réuni le 13 juillet 2018 ;
Vu la notification d’attribution du 31 juillet 2018 du fonds de secours du Ministère des Outre-Mer ;
Vu la délégation de crédits du 3 août 2018 de la Délégation Générale des Outre-Mer ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-008 - Arrêté portant attribution de fonds de secours aux particuliers M Saint-Cyr SYLVANISE suite au passage de l'ouragan Maria 51 ARRÊTE :
Article 1* : Une aide d'un montant total de 300 €, est accordée à Saint Cyr SYLVANISE, numéro
de sécurité sociale 1 47 07 97 214 006 63, ayant subi des dommages directement liés au passage de
l’ouragan Maria le 18 septembre 2017.
Article 2: Le règlement de cette aide s’effectuera par virement bancaire, sur le compte :
Banque : CRÉDIT AGRICOLE CR MARTINIQUE GUYANE
IBAN : FR76 19806 00012 00715042001 55
BIC : AGRIMQMX
Article 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 123, action 06, du
budget du Ministère des Outre-Mer.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des Finances Publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Fort de France, le 2 3 AU 2018
CLÉ 77
par délégation
/
Atrick AMOUSSOU-ADEBLE e
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-008 - Arrêté portant attribution de fonds de secours aux particuliers M Saint-Cyr SYLVANISE suite au passage de l'ouragan Maria 52 ARRONDISSEMENTDETRINITE/ P
2017
16/08/2018 Demande d'Aide auFonds de Secours OUTRE MER 2017 ; -
Dossiers éligibles Photocopie |Preuve du Lire Le Justificatifs | Justificatifl carte vitale | Proprié Assuré | niveau de | Bénéficiaire des personnes à Montant total Montant Stan à
Commune Sinistré N°ss fournie (OM)(On) RP ER Revenu =< SMIC | Imposable (O/N) charges (3 Biens mobiliers endommagés ONE = Le kforfaitaire total Taux d'aide tant pro! RIB (O/N) {ON) {O/N) ou plus) LORRAIN 1 pol Haseunne D 40 1097 214 004 18 oo N o Retratée 800,00 €! N toiture et faux plafond N Devis 26 923,13] 0,00| 0.00% 0,00 O |3 me Rosahe AMBROISI 2 720997 214 329 49 |(] ] N | Fenetres Photos Devis 1 741,0 0, 0.00% 0,00 (e] 4 .DE SCHEPPER Etienne __|1 52 0599 131 334 51 Q]e] N 407,77 € 4 [Toiture Photos __TDevis |24 890 ©, 0,00% 0.00|__O 6 éiix de Valois VILDEUIL | 40 11 97 214 90457 o o N Panson eouNe 850,00 4 |Pone d'entrée N 0,0, 0 ROBERT ]Ï |I 2 Mme Carole ALGER Non renseigné N (e](e] (e] 600.00 €l N 5 Réfrigérateur N N A 0, 0, (] 3 M Michel CLEM 2 48 0397 209 055 97 [e] [e) N Retraité 5 329,00 4 N Mur de soutènement [e) [e] 56 769,53) 0,00; 0,00! [e] 4 Annick CYRILLE 2 68 0575 112 201 83 Ce] [eo] Non renseigné (e] 5 me Mane-Gisèle DAMBO Non renseigné [e] [e] [e] N Non renseigné | Non renseigné N [Machine à laver le linge — Innondation sous-sol [e] N 200,00) 60,00! 30,00% [e] 6 ,Terry DEBLAY 1 5504 08490 121 33 [e] o [e][e] 8 904,00 4 [e] Mur de souténement N N 0,00!0,00! 0,00) [e) 8 qe Marne Odile JOSEPH \Non fournie NN Débisiement + mur Photos o 419 231,68 0.00] 0.00% 000 oO 9 re Jeanne Julie LIMMOIS |2 51 0997 213 040 2251,53 4 [e] volet roulant Photos [e] 500,00) 200 0,00% [e] 11 Mme Beatnce MAHIETTE (2 74 06 75 114 58936 NN as 2 025,23 & N 4 |Fragiisation de la roule d'accès à la maison Photos [e] 11 893,00 0,00| 0.00% 0,00) [e) 12 Mme Evelyne MAREM Non renseigné [Non renseigné 13 Arai MERINE [Non renseigné N o Mur desoulénement œ 14 M. Arsène NOHILE 1 4806 9722 946 79 o [e][e] 3 Réfrigérateur — machine à laver le linge 2 785,00 €] [eo 15 Mme Hélène ORNEAU 2 56 10 97 210 009 28 [e] N [e] 2 172,54 € N glissement de terrain sur l'habitation Pholos N 0,00! 0,00! 0.00% [e] 16 Mme Reinette PERSANIE (2 5009 97 222 223 13 (e] (e] [e) [e) Retraitée 443,00 € N Glissement de terrain : mur de souténement NN 0,00! 0,00 0,00% 0,00, 0 17M. Witord RODONY lisible [e] rites ns é Non renseigné [e) Travaux de terrassement Photos Devis 134 190,87. 0,00| 000% [e] A May orne TORTECH L58 0697 209 151 45 N Toture endommagée Photos N 0,00 0.00! 0,00% ou o 19 Mme Romaine VADIUS 2 5210 97 213110 33 [e][e] jo 1 900,00 & infiltration d'eau dans la toiture — tuyautène arrachée Photos o Non Non 20 M, Francky VADIUS 1 8110 97 230 071 34 [e] renseigné | renseigné Travaux de terrassement (J 21 ne Roses Viciorine Non renseigné NN Glissement de terrain menaçant la fosse septique o 2 Mme Franck ZIDEE 1 6905 972 220 11 66 [e][e] [e] N 4 Travaux de lerrassement- meublesde cuisine Photos o 23 Mme Florence ZIE-ME 255 10 97213 183 07 o fon le Exploitant agricole! 4 Toiture 41872,32 (] renseigné | renseigné 9 ; ARRONDISSEMENT DE SAINT PIERRE / intempéries du 18 septembre 2017 ESS 27/02/2018 Demande d'Aide au Fonds de Secours OUTRE MER 2017 Photocopie Preuve du Nombre de Justificatifs | Justificatit carte vitale | Prop Assuré | niveau de | Bénéficiaire des personnes à “| Montanttotal Montant Commune Sinistré N°ss SR (On) (ON) AMRRES ux | Revenu =< SMIC | imposable (O/N) charges (3 Biens mobiliers endommagés pare s des jevisfactures | forfaitaire totar | T*U* d'aide|Montant proposé (ON) ou plus) Grille forfaitaire Bien Réfrigérateur Cuisinière Machineàlaverlelinge Forfait mobilier de base Litene Observations Non éilgible ET éügible INon éigible Observations| Nonéligible.murdesoutenement prisencharge-bénériciaire leplafonddesalaire éilgible :bénéficaire assuré Nonéligible:murdesoutenement prisencharge-—bénéniciaire éligible : le bénéficiare dépasse 6plafonddesalaire éigible dedemandeprécise pns en charge éilgible : bénéficaire assuré éigie éhgible:murdesoutenement pris en charge et bénéficiaire 6 éiginie éilgwbie éigibie éigible éigible éigible:bénéficaireassuré— auxdeterrassementnonéligible édgible délégationduministère PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-008 - Arrêté portant attribution de fonds de secours aux particuliers M Saint-Cyr SYLVANISE suite au passage de l'ouragan Maria 53 PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR
R02-2018-08-23-009
Arrêté portant attribution de fonds de secours aux
particuliers M. Samuel DEMAZON suite au passage de
l'ouragan Maria
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-009 - Arrêté portant attribution de fonds de secours aux particuliers M. Samuel DEMAZON suite au passage de l'ouragan Maria 54 EX = A Liberté + Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Direction de la Coordination Interministérielle
Bureau de la Gestion des Fonds d'Intervention
INTEMPÉRIES DU 18 SEPTEMBRE 2017 OURAGAN MARIA
ATTRIBUTION DU FONDS DE SECOURS OUTRE MER AUX PARTICULIERS
DECISION INDIVIDUELLE
Arrêté n°
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide
du fonds de secours pour l’outre-mer ;
Vu la décision du 2 octobre 2017 du Ministère des Outre-Mer, relative à l’intervention du fonds de
SeCOUTS ;
Vu la décision du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) réuni le 13 juillet 2018 ;
Vu la notification d’attribution du 31 juillet 2018 du fonds de secours du Ministère des Outre-Mer ;
Vu la délégation de crédits du 3 août 2018 de la Délégation Générale des Outre-Mer :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-009 - Arrêté portant attribution de fonds de secours aux particuliers M. Samuel DEMAZON suite au passage de l'ouragan Maria 55 ARRÊTE :
Article 1%: Une aide d'un montant total de 540 €, est accordée à Samuel DESMAZON, numéro de
sécurité sociale 1 63 06 75 213 164 20, ayant subi des dommages directement liés au passage de
l’ouragan Maria le 18 septembre 2017.
Article 2: Le règlement de cette aide s’effectuera par virement bancaire, sur le compte :
Banque : BRED BANQUE POPULAIRE
IBAN : FR76 1010 7001 9200 8119 2490 242
BIC : BREDFRPPXX
Article 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 123, action 06, du
budget du Ministère des Outre-Mer.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des Finances Publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Fort de France, le 2 3 AI 2018
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-009 - Arrêté portant attribution de fonds de secours aux particuliers M. Samuel DEMAZON suite au passage de l'ouragan Maria 56 ARRONDISSEMENT DE TRINITE / 1!péries du 18 septembre 2017 16/08/2018 Demande d'Aide au Fonds de Secours OUTRE MER 2017 Déciarationsdesinistrés Photocopie Preuve du Nombre de
Justificatifs |Justificatit| Carte vitale prié Assuré | niveau de | Bénéficiaire des |personnes à n |Montant total Montant oCommune Sinistré N°ss Re (ON) (ON) CRE ue Revenu =< SMIC. | imposable (O/N) charges (3 Biens mobiliers endommagés ON : es devis/f forfaitaire total Taux d'aide Montant proposé| RIB (O/N) Observations {OrN) (O/N) ou plus) LORRAIN 1 ne oenne 2 40 1097 214 004 18 o o N o Retraitée 800,00 € N toiture et faux piatona N Devis 26 923,13) 0,00! 0.00% oo o Ion éigibie 3 me Rosalie AMBROISI 2 72 09 97 214 32949 (e] (] N [] 1 Fenetres Pholos Devis 1741, 0. 0.00% 0.00| (e] Non éilgible 4 DE SCHEPPER Etienne __|1 52 05 99 131 334 51 (e] Q] N 407,77 € |4 Toiturs Photos Devis 24 890, 0, 0,00% 0.00] (e] il 6 Féix de Valois VILDEUIL [1 40 11 97 214 90457 o o N Pension auRe 850,00 4 |Pore centrés N 0,0, o INon éigibie ROBERT ]Î (Il Ï Observations | 2 Mme Carole ALGER Non renseigné N e]Q] Ce] 600.00 €] N 5 Réfrigérateur N N 0,0. 0,00|_O Nonéligible.murdesoutenement 3 M Michel CLEM 2 4803 97 209 055 97 (0) o N Retraité 5 329,00 4 N Mur de soutènement (e) o 56 769,53] 0.00! 0,00! 0 pris en charge - bénériciaire le plafond de salaire 4 M. Annick CYRILLE 2 68 05 75 112201 83 [e](e] Non renseigné (e] 5 Mme Mane-Gisèle DAMBO Non renseigné o [e) [e] N Non renseigné | Non renseigné N [Machine à laver le linge — Innondation sous-sol [e} N 200,00! 60,00| 30,00% [e] éilgible : bénéficaire assuré éligible :mur de soutenement 6 M. Thierry DEBLAY 1 55 04 08490 121 33 [e] o [e] o 8 904,00 € Oo Mur de souténement NN 0.00]0,00! 0,00| 0 pris en charge - bénéniciaire pesseleplafonddesalaire 8 + Odile JOSEPH lon fournie N N Débiaiement + mur Photos 0 419 231,68 0,00! _0,00% 0,00! o on éilgible on éligible :le bénéficiare dépasse 9 bre Jeanne Julie LIMMOIS |2 51 09 97 213 040 2 251,53 € [e] [volet roulant Photos [e] 500,00] 0, 0,00% (e) plaondde salaire 11 Mme Beatnce MAHIETTE 74 06 75 114 58936 NN rèné 2 025,23 @ N 4 Fragiisation de la route d'accès à la maison Photos [e) 11 893,00] 0.00! 0.00% 0,00 O éilgible 12 Mme Evelyne MAREM JNon renseigné Non renseigné de demande précse Mme Paulette MERINE à éligible :mur de soutenement 13 BRULU Non renseigné N [e) Mur desoulènement o A pris en charge 14 M. Arsène NOHILE 1 48 06 9722 946 79 [e][e] [e) 3 Réfrigérateur — machine à laver le linge 2 785,00 € [e] éilgible :bénéficaire assuré 15 Mme Hélène ORNEAU 2 56 10 97210 009 28 [e) N [e] 2 172,54 € N glissement de terrain sur l'habitation Photos N 0,00] 0,00! 0.00% [e] Non éilgibie Non éligible :mur de soutenement 16 Mme Reinette PERSANIE |2 5009 97 222 223 13 o (o] oo Retraitée 443,00 €| N Giissement de terrain : mur de soutènement N N 0,00 0.00| 0,00% 0,00/ O0 pris en charge at bénéficiaire 17 M. Witord RODONY lisible [e] ré rersdgil Non renseigné o Travaux 08 terrassement Photos Devis 134 190,87 0,00! 0.00% [e] Non éigible 18 Wine yoiane TORTECH L 58 06 97 209 151 45 N Toiture endommagée Photos N 0,00) 0.00! 0,0% 000! o éigible 19 [Mme Romaine VADIUS (2 52 10 97 213110 33 [e] Oo 1 900,00 € [Infitration d'eau dans la toiture — tuyaulene arrachée Photos Oo éigibie Non Non 20 M. Francky VADIUS 1 81 1097 230 071 34 [e] renseigné | renseigné Travaux de terrassement Le] INon édgible 21 pire Hosts Micotne Non renseigné NN Glissement de terrain menaçant la fosse septique Le) éigible 22 Mme FranckZIDEE 1 69 05972 220 11 66 oo o N 4 [Travaux de terrassement meubles de cuisine Photos 0 ee mu NonNon 23 Mme Florence ZIE-ME 2 55 1097 213 183 07 o renseigné | renseigné Exploitant agricole! 4 Toiture 41 872.32 [e) éigible ARRONDISSEMENT DE SAINT PIERRE / 1p du 18 sep 2017 ÉRSNS Dossiers éhgibles 27/02/2018 Demande d'Aide au Fonds de Secours OUTRE MER 2017 Déciarations de sinistrés Nombre de Bénéficiaire des à : -Montant total Montant ï Commune Sinistré N°ss PS (On). (ON) RENE, Revenu =< SMIC | imposable (O/N) charges (3 Biens mobiliers endommagés parer sdes iélactüres | forfaitaire total Taux d'aide [Montant proposé] Observations Lo 1. Samuel DESMAEON 163067521316420 |O F" a & Grille forfaitaire délégation du mumstère Bien Prix forfaitaire _ | 400. Cuisinière 200.00 Machine à laver le linge 200. Forfait mobiher de base 500.00, Litene 500,00! Page111 PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-009 - Arrêté portant attribution de fonds de secours aux particuliers M. Samuel DEMAZON suite au passage de l'ouragan Maria 57 PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR
R02-2018-08-23-004
Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à
l'entreprise ECO-LOISIRS suite au passage de l'ouragan
Maria
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-004 - Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à l'entreprise ECO-LOISIRS suite au passage de l'ouragan Maria 58 x = À Liberté + Égalité + Fraternité L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Direction de la Coordination Interministérielle
Bureau de la Gestion des Fonds d'Intervention
INTEMPÉRIES DU 18 SEPTEMBRE 2017 OURAGAN MARIA
ATTRIBUTION DU FONDS DE SECOURS OUTRE MER AUX ENTREPRISES
DECISION INDIVIDUELLE
Arrêté n°
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide
du fonds de secours pour l’outre-mer ;
Vu la décision du 2 octobre 2017 du Ministère des Outre-Mer, relative à l’intervention du fonds de
SeCOUTS ;
Vu la décision du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) réuni le 13 juillet 2018 ;
Vu la notification d’attribution du 31 juillet 2018 du fonds de secours du Ministère des Outre-Mer ;
Vu la délégation de crédits du 3 août 2018 de la Délégation Générale des Outre-Mer ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-004 - Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à l'entreprise ECO-LOISIRS suite au passage de l'ouragan Maria 59 ARRÊTE :
Article 1*: Une aide d'un montant total de 7 872 €, est accordée à l’entreprise ECO-LOISIRS,
numéro de SIRET 438 893 158 00024, ayant subi des dommages directement liés au passage de
l'ouragan Maria le 18 septembre 2017.
Article 2: Le règlement de cette aide s’effectuera par virement bancaire, sur le compte :
Banque : BRED BANQUE POPULAIRE
IBAN : FR76 1010 7003 8000 3405 1050 022
BIC : BREDERPPFDF
Article 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 123, action 06, du
budget du Ministère des Outre-Mer.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des Finances Publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Fort de France,le 9 3 AQUI 2018
M Pour le D
Ag Général de la Préfecture
nm
Étrick AMOUSSOU-ADEBLE
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-004 - Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à l'entreprise ECO-LOISIRS suite au passage de l'ouragan Maria 60 7v101 LT'Ly9 €S
ZL'966 LL
no gpie sed jse,u AS QUANE.] @p ep ounarssod Gemno ... |}01 98A8 16901! saupdiualut Sa] eunp eu
sanbune TYHOUY H NNY eunony (saoud'p) se1sea9p 594 xn8907 : 135310 SSNMUSUSRUSS unane %€00 |Oo0orzsz | N sue | soie sooug | "P 2ONS |sndep gunnoe pl, JON ep emmeudoid| 2 SUSIOT | eueuen. VAN | -AINVS SUOENSSQO ‘SaIqBU? 12 AISIO] 2p 2USI np 2NAUVONIUO UONENOIÉXE. erevoduwe | ajeloi aued 'HUE SJAIQOU JNS % QE 2p xne} UN.p uoneaIdd e uebeino, eun0 e auoRAn DE URI LORS CUT MeyeuLed pb suogpuco (eruexe6 el à eu 30 aleuUossad
S0P SUP PIAME. 6P ESUd8L 81 F SAJIESSSIQU IUAWIPUIS JUOS S9ÉESAUS sï 2 82 SOLE SiAgp M ue ;,saine) uebeinos |? uone
GHO8v1NON | siuvd49 1 | 3uuid
INBAEA 597 SN :3199310 qO 2seuel ua ezersot| #00 | 82'Sou6e | epinemeu |En | ocosuns LE %£00 | 0080605 N 19 suaQ soioud seude 19 v VENU | aufsoor [NVHNVISSUl -LNIVS euAn9e uos aupuaydes nd eu Jnekoldwua *BLOZ IUAE Y ‘9IPOP UOnEJneIsas e suep ‘nO euouLy juene SOON Leu 13 syarauo) ep Inbg1e eugleu np nb awguu ap ‘apbenes |siQdiui Stay IU9WWA|EIOI 919 & SIUSIN S8p 406 IUEIIEN22E JUE/NEISES 2p 2SSELEI 7 di. UnçZ912997 (ueGeno, e eneugiue 1e g used dy Lu6O/6L | ieugrewuos | esudenuz | ss au LAS TD MONO) 30SUD BND) ap ane ee ms reoqu | 20 raneu ea 201 3m ose mao LG sous sue | own | an lwewepus os sp0eshue xneaeu] sai) 31995310 SSEUAUIOUSS )EL'60€ + | %£0'0 ZL'ESE PL | à Snap no | SAOUd NO | ina *a %£0'0 EL'LEZ6L N Sinap enbluiyen ap | np aumonns )10v £ ans suossiog | asioiquyn oonvm [13889 31 SUONERSEGO xnes sai 19 Sjuon salJed 4,06 E SalN/I2P 19 NES 59 ‘Pa Saad iajsa np ausu| el suodwe 220J8X8 91212 UN,p uEINILL 0 sed saoû 919 io ap 406 lUOP 2SUdJIUS oinad SL Buy “sojoud ‘no | e uebeno, | auai pue 1eJneuuou,| JNnSUONe/290 gAN2e LOS ep esudas | Jeoueuyeud € eurieu ep Sa,doud spuoz ep sedasodsip eu eymgudos ej Jo (so1ded pr mn ho eUUEQED U 8UPGG 6p |BUEIEUL ND PUEIOI E npued e 1! ‘eepesÜepson epoueuy vonenys :SLT SANT SSNUAUTIQUS LLOZ lenuue LOV SUONENSETO ‘SsO1IQoWu ns % DE BP SIUEISAIOSGOP XNE1UN,P VONBAITTY caredouud SUANE 9P SSL EI & JESSSIU IUALWSIISND NE} 9P 159 suep 19 ere sep 10 eueoi "Med brassage) suudnep | Nozonrva | HSOL es ainuiep 91? e 2290 EI & JUBASS [aUpIEU ES'EEz L %£0'0 LEE |some ‘no | 5204 "O0 ‘stel)) ouyd )%£0'0 65'L8S SZ N same; no sojoud 'nO | ue elrep ‘L 9 Loos | TO ono|NvLgyo |LABËVO 37 np eBeypois ap neii ep juewuele69 lUB/ES aU2gdep AUUEQES E] ‘lIE] 2Q ep Lynn euueqe]) siUauN90Q UoNESUOINE) LOY J8W Ua ad Jeu E] SUEP 29LOdWS 19 nea,p sasieu uns alnasuos auueqe xn8p SUIOW ne,p pÉJeluQns 919 E aiesodwe} Uonedn220.p uonesLoIne) 10 eunp 25eQ ei Jns ay e] ed UoNSOdSIp & SILU LIEU] UN ns alIrUISUOS au29d ap SUUEQE) E] JUOP #ILUIXOUd ap esudanus a1jed Se _ (NO) {/O) , (No) | PUR | ‘NG) (NO) ?s0doud uo [74983 9P no su2iq sop nb? quowodmnbo nuages uo | uonesedys | (no) | Pheneso sapins) xneo] | asudonus suonen2sqo Sn esn0l ro La ane D | Stnssians | 4p| ap 1009 np | sunsse er saBewwop |sajuns sjgns| anbiwouos9 re putes si n°93 NANIY aue99 net INNWNOD xneLSop auteou SobewuwogxneL uonewur}s3 | Xne207 ess _—. sabeuwwog ar npino2 | Jneoynsnr np 1902 np jeoynsnr np meoynsnr| SejeueSIUE no Sa|ei]We]) SoSUdaU9,p 21SIUIS 2pSUONELE29P — LOZ 21queJdes 6L np Sauadwoju]
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-004 - Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à l'entreprise ECO-LOISIRS suite au passage de l'ouragan Maria 61 PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR
R02-2018-08-23-006
Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à
l'entreprise GAUBAL-VATLINGON suite au passage de
l'ouragan Maria
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-006 - Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à l'entreprise GAUBAL-VATLINGON suite au passage de l'ouragan Maria 62 EE À Liberté + Égalité Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Direction de la Coordination Interministérielle
Bureau de la Gestion des Fonds d'Intervention
INTEMPÉRIES DU 18 SEPTEMBRE 2017 OURAGAN MARIA
ATTRIBUTION DU FONDS DE SECOURS OUTRE MER AUX ENTREPRISES
DECISION INDIVIDUELLE
Arrêté n°
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide
du fonds de secours pour l’outre-mer ;
Vu la décision du 2 octobre 2017 du Ministère des Outre-Mer, relative à l’intervention du fonds de
SeCOUTS ;
Vu la décision du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) réuni le 13 juillet 2018 ;
Vu la notification d’attribution du 31 juillet 2018 du fonds de secours du Ministère des Outre-Mer :
Vu la délégation de crédits du 3 août 2018 de la Délégation Générale des Outre-Mer :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-006 - Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à l'entreprise GAUBAL-VATLINGON suite au passage de l'ouragan Maria 63 ARRÊTE :
Article 1: Une aide d'un montant total de 8 908, 93 €, est accordée à l’entreprise GAUBAL-
VATILINGON, numéro de SIRET 433 797 057 00018, ayant subi des dommages directement liés
au passage de l’ouragan Maria le 18 septembre 2017.
Article 2: Le règlement de cette aide s’effectuera par virement bancaire, sur le compte :
Banque : CRÉDIT MUTUEL
IBAN : FR76 1615 9052 0300 0204 2550 157
BIC : CMCIFR2A
Article 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 123, action 06, du
budget du Ministère des Outre-Mer.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des Finances Publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Fort de France, le 9 3 MU 2018
atrick AMOUSSOU-ADEBLE
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-006 - Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à l'entreprise GAUBAL-VATLINGON suite au passage de l'ouragan Maria 64 9sUWepur
no gpie sed 150,1 neÂojduue | 1S ENAN2E.] ep 2ÉELEULIEPES
ep euNassod eunony (so1oud'p) s1seAgp sa xne207 :5199310 SSSR PIUBWEIEUND SJBIIIQOUL NS 9, QE 2P Xne1 Un,p uoneanddN ueBesno, 8 eneugiue en & uaeanbe ouuapd VonEOIIxe en jueneued nb sUOTIPUOS
Sp Suep QIANE. ep ESUdEU E] F SJIESSSIQU JOLIS PUS JUOS SpÜESIAUS INBABA 581 ‘SN 3199310 qO 2SSeuel ua man Uos aypuesdes nd e,u ine4oduua *BLOZ IUAE Ÿ “2IPBP UOnEJNEISes ep 9 le BugIEU np nb ewquu ep ‘ag6enes IUaLLAElOI 919 e Siuap Sap %06 IUPIIEN22E JUB/NEIS) 8p 25SEHJEI 27 (ue6euno] 8 euneugiue e1jes € SlUer2AINbE ouUSLed VOnErOIdxe luawepuns os sebesaue xneaeu 591) 3135310 SOIETUAUEUSS SUONENSSO xnes sal 19 SIUSA Sa]JEd 9406 € SalNIEP 18 xnea Sa æd 919 luo sep %06 luop asudanue alnad S91L ITR den age D XN8} UNP md “eledtouud VAE] 8p aSLdau EI] & BAESSSIQU JUSLWLEIDBJP jEJ 8p 158 es alnop 919 e au29d e1€ lUEAES [augleus np aBex201s ap nalj 9p lUaWo/e69 juewes ad ap aUUPQ) EI ‘lle; 2Q ‘Jeu E] SUEp 29L0diue 19 nE2.p saJieu xn8p SUIOW ne,p 96Ja1uQns 919 e 1OY aUn,p 252q 8] ins au el Jed UonISodSIp E SIL UIELA) un ins SNrUISUOS 2429 8p eUUEQE) 2] ]UOP PILUIXOMd 8p aSUdaUS alad S9UL suonea2sqo
LZ'LP9 ES 8L'S9isE
382'S9LSE
€ SIA2p
‘NO ep ineineu |.
ZL'ÈSE pt
epneineu SIA2p ‘inQ saine} ‘NO
Reuses 2p no) _ (NO) suoja
sap
LPL ap 1909
np
2pno) np 1902 np yneoynsnr
1eUpIeuLOS
| ueGeyno |!791 9848 12901] sauadiwelur sa] 10v eunp een
sanbunen
00'Ob2 9Z SsAap np aumponns |sindap anne pl $[A seide soioud | auodwe | ajexo) aveu |?V0IlE0 ep aueraudold SHISI07 eueGeuno. (e1ue:26 e1 e6e. ep aleuuosyad 19 she0 AB 50 rs]uogIsodu g IUBAB SOU Lot sJe1aU0o) SIQduuISIA Y 666L infçz91299 Lt/60/6L juge uos | esudenuz Jevodws ei xnau Sal ns [noi2ane 1890] ‘ZLOZ eouue !ET EL'LIZ 61 SA2p enbluyen ap| np aunonns | ajqeidwoo uonesuoine) LOY € ANS SUOSSI0Q tejaig np aus] ej avodwusa 22018x2 21?1e UN.p aJIeNIL ep ‘soloud ‘nO | e ueGeino] eJAI pueyG wa 12 IN8UUOU | Ans UONEJE 10 LL0Z brest LOV ms:guerorMerersquewerednsou(onandsuiuydnep 65'L8S SZ samogj no | SU NO | ue sunnep ‘‘Horndnoo k P Uorsinoxe euurq) | Quewunsog | uonesuoine) 10v ah {N/O) XNE20] Sp (No) uonesedgs pren xXne20] sains) xne20/ asudasua (NO) xnes01 sep op 1109 np epnoy | S’Éewwop |solins signs| onbjwouosy gwudoud mesunsnr | 4°°43 QUANIY uonewi}sz À sep gueys | soGewwog uonenys np 1009 JnesynsnrJnesynsnr np Jne2ynsnr sajeuesIUe no Se[eI]IWE} SaSdaJJU8,P 21}SIUIS 2p SUOIE1E/29P
—LLOZ21qua)des61npsausdwajul PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-006 - Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à l'entreprise GAUBAL-VATLINGON suite
au passage de l'ouragan Maria 65 PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR
R02-2018-08-23-005
Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à
l'entreprise MONTABORD suite au passage de l'ouragan
Maria
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-005 - Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à l'entreprise MONTABORD suite au passage de l'ouragan Maria 66 EE AH Liberté + Égalité * Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Direction de la Coordination Interministérielle
Bureau de la Gestion des Fonds d'Intervention
INTEMPÉRIES DU 18 SEPTEMBRE 2017 OURAGAN MARIA ATTRIBUTION DU FONDS DE SECOURS OUTRE MER AUX ENTREPRISES DECISION INDIVIDUELLE
Arrêté n°
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide
du fonds de secours pour l’outre-mer ;
Vu la décision du 2 octobre 2017 du Ministère des Outre-Mer, relative à l’intervention du fonds de
SeCOUTS ;
Vu la décision du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) réuni le 13 juillet 2018 ;
Vu la notification d’attribution du 31 juillet 2018 du fonds de secours du Ministère des Outre-Mer ;
Vu la délégation de crédits du 3 août 2018 de la Délégation Générale des Outre-Mer ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-005 - Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à l'entreprise MONTABORD suite au passage de l'ouragan Maria 67 ARRÊTE :
Article 1”: Une aide d'un montant total de 25 823, 13 €, est accordée à l’entreprise
MONTABORD, numéro de SIRET 326 543 857 00014, ayant subi des dommages directement liés
au passage de l’ouragan Maria le 18 septembre 2017.
Article 2: Le règlement de cette aide s’effectuera par virement bancaire, sur le compte :
Banque : CRÉDIT AGRICOLE MARTINIQUE GUYANE
IBAN : FR76 1980 6000 0612 1695 1000 150
BIC : AGRIMQMX
Article 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 123, action 06, du
budget du Ministère des Outre-Mer.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des Finances Publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
2 3 AI 2018 Fait à Fort de France, le
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE pe
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-005 - Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à l'entreprise MONTABORD suite au passage de l'ouragan Maria 68 no gpie sed jso,u neodwue.| 1S gUAN2E.] ep 26EuewQpas ep gunassod ueô AnoI 9ene 1e20/| SOUPdEIU! 581aunp euenin senbunen | VHOuvW H9V38 ANNY SUONEASSQO‘se|qiGe19HISIO|ap8J1U29np2|BUUO|IAUO}UONEIO|ÉXE|©elgvoduwe|ajeloau2d| M pm Grp rummhsenqu magny so 3 82 'S9ISE ob aes aie uebenoy | °? ouo8vinon | sisvaan 1 | 3uuaig .”qe guan2e uos aupuesdes nd e.u inaojduue 'BLOZ IUAE Y ‘BIPRP UONEINEISES € Siep ‘nQ avi |1U8AB SOIOUd lv ja ssarouo) oun iuoneuusd Inb suompuos sep sUep PAN2E] ep esUdE, 81 8saIessa9qu |op naneu 25519 jo Jeq OPEN SAONE TEL CONS POI] LOS SOU :e 19 2eid CU 34V9 SU0NE0S5O:Xneasa18SjueASaed206€SalN19p18xneaSa]L3eouoseuheadnpausiA|ejauodwe220/8x92191UN,pSJENILLap195q 12inauuou| JNS UONeJ2 190 QUANIELOS8pOSUd8]1SUEUEUd €euryeuepsasdoudspuo,epsedesodsipeuare]eudosej20(11ded JeIsSop ne sajuiof soJoud J10A) euueqeS ue eu29d ep IBUPIELU ND AUIEIOI 8 BOIPRSES SIONQOU UE 9 O6 8P -xNe1 UN p dd perd (uorssaudergdwelel|waweiednsam(suqndsuiydnel UOnMUISUOIRL ES a]NAIEP IUAWSI2|ÉLUOS 919 8 Ad E] & IUPAISS |UFIEUL |esezr | %€0'0 LUE |'sonpe no | SAUS MO |) ouod [MCPPLOLN] 0Pr191 | %E0O | 6518667 N° | same no | 521044 m0 | ue erruigp di b ep Vorsnoxe | US jouol Nividvo [138 np aBexoois ap noi ap luawereË9 lUBMESau2gd 8pAUUEQE) EI 11Ej 8 paf suueqe) | suaunoog | uonesuoine) LOV MR xnep sulow ne,p 96Jeuiqns 919 e LnsaliuIsUo9aU29dapaUUPAE)E]JUOPSHLUIXON2peSUdanUea1adSL suoneuasqogsodoudmnru6enesanssiqnsMinemosd|0%:|ap1002np|sgunsse_——soGewwop|sojunssigns|anbiwouo3?Prerpuessos1n20}3QUANIYiue:99nnINNWWOD PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-005 - Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à l'entreprise MONTABORD suite au passage de l'ouragan Maria 69 PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR
R02-2018-08-23-003
Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à la Sté
WAHOO CAFE suite au passage de l'ouragan Maria
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-003 - Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à la Sté WAHOO CAFE suite au passage de l'ouragan Maria 70 DE À Liberté » Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Direction de la Coordination Interministérielle
Bureau de la Gestion des Fonds d'Intervention
INTEMPÉRIES DU 18 SEPTEMBRE 2017 OURAGAN MARIA
ATTRIBUTION DU FONDS DE SECOURS OUTRE MER AUX ENTREPRISES DECISION INDIVIDUELLE
Arrêté n°
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide du fonds de secours pour l’outre-mer ;
Vu la décision du 2 octobre 2017 du Ministère des Outre-Mer, relative à l’intervention du fonds de SeCOUTS ;
Vu la décision du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) réuni le 13 juillet 2018 ;
Vu la notification d’attribution du 31 juillet 2018 du fonds de secours du Ministère des Outre-Mer ;
Vu la délégation de crédits du 3 août 2018 de la Délégation Générale des Outre-Mer ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-003 - Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à la Sté WAHOO CAFE suite au passage de l'ouragan Maria 71 ARRÊTE :
Article 1“: Une aide d'un montant total de 10 078, 21 €, est accordée à l’entreprise WAHOO
CAFE, numéro de SIRET 797 407 269 00019, ayant subi des dommages directement liés au
passage de l’ouragan Maria le 18 septembre 2017.
Article 2: Le règlement de cette aide s’effectuera par virement bancaire, sur le compte :
Banque : CRÉDIT MUTUEL
IBAN : FR76 1615 9052 0300 0204 1290 127
BIC : CMCIFR2A
Article 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 123, action 06, du
budget du Ministère des Outre-Mer.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des Finances Publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Fort de France, le 2 3 MU 2018
pr
Po $ &oation ve ur le Préfosé par délégation
c Secrétaire ÉyCra
Cd
ik AMOUSSOU.ADERT& { À
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-003 - Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à la Sté WAHOO CAFE suite au passage de l'ouragan Maria 72 7vV1OL L2'Lb9 €S |06'98s 9€ TL'9S6 LEL no gpe sed sou mokoidue # FLAN. op aÉeuewppes op pnassod SUONERISSO ‘SeIqBN? 18 JISIOI 8P 8/U8 NP EIPUUOIQUO) UONENOIÉE 2 |saide sooud | e ouodue | aeoeuag |°"°1!8d 9p euergudoid SHOT en VAYN || NS PI IUAWSIDENIP SJ21|IQOU JNS % DE 8P xne} Un p ddr e veGeno, ueBesno 8 e1neupiue one e sluereanbo euuapd UoneroNixe aun juaneuued Inb SUORIpUOS nn, ad up me sun eiel enloe 284016 | sugp | soiger'osnoiuy saine wesenos | on auogvinon | stavaao 1 | aurai so 2 pren ape as us EL6rSOL| %£0'0 8L'S9LSE Le he] seunpe ‘nO| ‘o9196uj9s OvZLZSL| %E0O 00'806 05 N 30 sue sojoud ed 1h r)uon! \enegudoyd v voneneiseu | oussor [NVUNVLS3Ul “INIVS 91e eU9IEUnp nb eweuu ep ‘ep6enes exouuy AV 2: SeoU hp dr Sp 06 IUBIIAN2E JUEJNEISE) BP SSELEI 7 Siqduut inv (ue6 ST 21 29929 oun Pare à fon ee ha ghAne | ep osudes e1 esaess2qul ap moneu Laser gr al ue ce Page daar“LLOZ par À 1J9LOdUS luawerurs us spbesaue xneaen 501) 15531 SSTÉUANNIOURS itéocr| %eoo | z'eoc mr Te| soroud no | PE DS |oùgozs | con |erzzze | N suep|enbumen ep| np amonus d 10v € ven SONDE 23 |L3guv0 37 sed 918 uo Sp 9506 lUop 2SUdanue o1nad S91L 19 ouos jaugreu “soioud ‘no | eueGesnoy | auan pues5 ep wa9g 1einauuou.| JnsUOII2J2R90 guAn2e UOS ep esudau | eoueuyeud rapuoghaer nd pa here ad, po core gs "SJailIQOU JNS % OC 8p xne} UN p ads SLA OP SES IUEULSIDAUP He} 9p 1s9 Sup 12 Pre sinep 10 ERA “— sms Érretahiiga suudnep | Loan so gestes pin ai en LI Be .. .1A9PK. SE .: s3 Î1 LL A) HSOL pi Prin hip mréso Les = Lara Es'eezL | %E00 LEE | some no | AUS NO |) ouogd }|or v492| %E£0'0 6s'Las SZ N° | someno | 52249 MO | us airuep *k Ep yaed vanvo sono nyigvo |388%9 31 ep yen xs siuewn2og | uonesuoine) 1Ov xnap suiouy ne,p 96Jeuuqns ge e ) 10% eunp 2seq ej NS aUIBW ed uonisodsip e Su uRLe) un ANS lIrUISUOS eu2gd ep auUEQE) E] JUOP PILUXOd 8p esUdenus aiad S2uL _ (N/O) (N/O) (NO) XNe20] Sap {NO) (No) odoud uo [421 9p no| Sulq Sep Suowodinb? ÿnuajas uo | uonesedos | (nyo) |524919 SPL, ni gsodoud | ?5 didi soins ls |nuoyas il ENO) | Uonesedgs PP201 S912nS) Xne201 ssudaaus | ||) xnesoi sp osudonua, suoneassqO 4 sains signs Mnemosc ap 002 np | spunsse saBewwop |saj ins signs| onbiwouos 1929y3 auAnoy aue:29 P “|annnwos quejuol| FAO xnel Re] PS espere d sabewwog QU |dE ON xneL uoneuwun}sz | xXne907 Pres sap auie9s | soGewwog | uonemis porprionl sun mn: np meoynsnr| np mesynsnr| sejeuesiye no se|ei|IWe, sosUdaJjua,p 21JSIUIS 2p SUO21E129P PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-003 - Arrêté portant attribution de fonds de secours OM à la Sté WAHOO CAFE suite au passage de l'ouragan Maria 73 PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR
R02-2018-08-23-011
Arrêté relatif à la compositioin de la commission
départementale de lutte contre la prostitution
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-011 - Arrêté relatif à la compositioin de la commission départementale de lutte contre la prostitution 74 DE af Librrté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ n°
Relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Le Préfet de Martinique
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration
et à sa mise en œuvre;
ARRÊTE:
Article 1
Il est créé dans le département de Martinique une commission de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Elle est placée sous
l'autorité du Préfet.
Article 2
Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
- Le Préfet, ou son représentant
- La directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant
- Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant
- Le directeur interrégional de la police judiciaire, ou son représentant
- Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant
- La directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration ou son représentant
- La directrice de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ou son représentant
- Le Recteur de l'Académie de Martinique ou
Article 3
Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour une
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-011 - Arrêté relatif à la compositioin de la commission départementale de lutte contre la prostitution 75 durée de trois ans renouvelable :
- Madame Agnès ROBINE, magistrat -1ère vice - présidente chargée de l'instruction
- Madame le Docteur Josiane JOS-PELAGE, médecin désigné par le conseil départemental de
l’ordre des médecins le 25 juillet 2018
- Monsieur Le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique ou son
représentant
- Madame Félide ÉTIENNE, représentant l'association CROIX — ROUGE, agréée le 26
décembre2017 par décision du préfet
- Madame Géraldine DE THORE, représentant l'association Culture égalité.
- Madame Lavinia RUSCIGNY déléguée en Martinique du Mouvement du NID
- Madame Rita BONHEUR représentant l'association Union des Femmes de Martinique
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Martinique la directrice du cabinet du préfet de
Martinique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Fort de France,
le 2 3 AOUT 2018
Le Préfet
Pour le Préfet ct par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
deMartinique Ed 8 En Hits
atrictk AMOUSSOU-ADEBLE
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2018-08-23-011 - Arrêté relatif à la compositioin de la commission départementale de lutte contre la prostitution 76