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Document publié le Mercredi 2 juin 2021 par la commune de Contrexéville.
Lien du pdf (unknown - view document.php?id=21)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
Chambre régionale
des comptes
Grand Est
2.106
la Ctadell » 57000 METZ »T +39 3
54 22
90 49» grandesl@crl-ecomples fe Observations définitives
Commune
de Contrexévills
SOMMAIRE
SYNTHÈSE...
een
RAPPELS
DU
DROIT...
RECOMMANDATIONS... 1.
PROCÉDURE.
2.
INTRODUCTION
GÉNÉRALE,
2.1
Présentation de la commune.
2.2
La gouvemance de la commune
3.
LES RELATIONS AVEC
LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DE TERRE
D'EAU
3.1
Les compétences transférées
3.1.1
Le transfert des immobilisations affectées à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAP1)
2
La reprise de la compétence « promotion du
tourisme ».
L'information aux élus sur l'activité communautaire. La mise à disposition de personnel
…
Les flux financiers entre la commune et la CCTE. Conclusion
4.
LES
THERMES
4.1.
L'évolution de la participation de la commune dans le capital de la SAEML
4.2
Les relations contractuelles avec le preneur...
4.3
L'équilibre économique du contrat.
4.8.1
Les conditions financières
4.3.2
Les répercussions de la gestion des thermes sur le budget communal…
43.3
Le protocole d'accord intégré à la convention de cession d'actions
484
Conclusions sur le contrat et ses conséquences pour la commune
…
5.
LE SUIVI DE LA DELEGATION
DE SERVICE
PUBLIC (DSP) DU CASINO.
5.1
La délégation de service public
………
6.2
La modification
des
conditions financières
53
Le suivi de la DSP...
6.
LA FIABILITE DES COMPTES
6.1
La situation de l'actif immobilisé
62
L'affectation du résultat.
6.3
La comptabilité d'engagement et les restes à réaliser en section d'investissement.
6.4
Les receltes non recouvrées et les provisions.
7.
LA SITUATION
FINANCIÈRE
7.1
La situation financière des budgets annexes
7.1.1
Le budget annexe forêt...
7.1.2
Les budgets annexes de l'assainissement
et
de l'eau
7.2
La situation financière du budget principal
7.21
Les produits de gestion.
7.2.2
Les charges courantes
7.3
Les investissements et leur financement.
7.3.1
Les dépenses d'investissement.
7.3.2
L'évolution de l'autofinancement êt du financement des investissements
7.33
La dette el la trésorerie.
7.34
Le profil d'extinction de la
dette existante
7.35
Les investissements projetés et leur financement...
© @ w we BRENS
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
1448 Observations
définlives
Commune
de
Conlrexévile
SYNTHÈSE
La commune
de Contrexéville qui compte 3 190 habitants au 1% janvier 2022, dispose
|
de ressources importantes
pour une commune
de cette taille, avec ses eaux, les thermes dont |
elle est propriétaire el son casino. Ses nombreux équipements en font un pôle important au sein de la communaué
de communes Terre d'Eau (CCTE). Toutefois, si Contrexéville a longtemps}
bénéficié
de
l'exploitation
de
son
patrimoine
naturel
et du
tourisme
thermal,
elle
voit
ses
ressources économiques et budgétaires s'amoindrir.
En
effet,
la contribution
sur
les
eaux minérales
a diminué
de
0,5
ME
entre
2017
et 2020
?Le
prélèvement
sur
le
produit
des
jeux
a baissé
de
9 %
sur
la
période
examinée,
à la
suite
d'une
Àrenégociation
avec
le délégataire
et
de
la crise
sanitaire.
Enfin,
la
commune
ne
perçoit
plus
depuis
2026
la part
forfaitaire
de
la dotation
globale
de
fonctionnement
Î
La
commune
est
parvenue
toutefois
à mañtriser
ses
charges,
mais
de
façon
insuffisante
pour
dégager
le niveau
de
capacité
d'autofinancement
nécéssaire
pour
ses
investissements.
La
commune
reste
contrainte
par
un
encours
de
dette
élevé
dont
près
des
deux
fiers
sont
issus
des
emprunis
mobilisés
pour
le
financement
des
thermes.
Dans
ce
contexte,
la
commune
investit
peu
et concentre
son
effort
d'investissement
sur
cet
équipement,
L'exploitation
des
thermes
est
assurée
depuis
2019
par
une
société
privée
qui
a repris
|
l'activité
de
la société
d'économie
mixte
locale
dont
la commune
était
l'actionnaire
majoritaire.
!
Les
thermes
sont
gérés
depuis
2011
dans
le
cadre
d'un
bail
commercial,
dont
l'économie
?
|générale
à la
suite
d'un
avenant
intervenu
en
201
est
peu
favorable
à ia
commune.
Cel
:équipement
représentant
actuellement
pour
elle
une
dépense
annuelle
nette
moyenne
de
À0.4
ME,
la commune
aurait
tout
intérêt
à réexarniner
sa
relation
contractuelle
avec
la sociét
exploitante.
Malgré
son
rôle
de centralilé,
partagé
avec
Vittel
et
Bulgnéville,
ainsi
que
les
enjeux
communs
auxquels
ces
colleclivités
sont
confrontées,
la coopération
intercommunale
demeure
sens
conséquence
significative
sur
la
gestion
communale,
La
commune
gagnerait
par
conséquent
à identifier,
en
lien
avec
la communauté
de
communes
et
les
autres
communes
membres,
les
équipements
et
les
services
pour
lesquels
une
mutuelisation
pourrait
être
envisagée.
Cette
démarche
commune
de
mutualisation,
ainsi
que
l'éventuel
non
remplacement
des
agents
partant
à la
retraite,
reslent
pour
la
commune
les
principaux
leviers
de
maitrise
durable
de
ses
dépenses
de
personnel
qui
demeuraient
en
fin
de
période
plus
élevées
que
la
moyenne
des
communes
comparables.
Pour
rétablir
ses
marges
de
manœuvre
budgétaire,
la commune
a procédé
en
2021
à
une
hausse
très
soutenue
du
taux
de
la taxe
sur
le foncier
bâti.
Gette
mesure
fiscale
qui
pèse
sur
les
seuls
propriétaires,
devrait
permettre
à
la
commune
de
consolider
une
situation
financière dent
le rétablissement
avait
té
engagé
en
2020,
et,
sur
le moyen
terme,
de
réaliser
ses
projets
d'investissement
dont
ceux
ressortant
du
programme
« petites
villes
de
demain
».
Pour
autent,
le
taux
de
la taxe
foncière
s'établit
désormais
à un
niveau
très
supérieur
à celui
|
des
communes
comparables.
En
outre,
la commune
devra
poursuivre
ses
efforts
de
maitrise
de !
ses
dépenses
courantes.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND
EST
3145 Observations
définitives
Commune
de
Contrexéville
ANNEXE
1
ANNEXE
2 :
ANNEXE 3
:
ANNEXE
4
ANNEXE
5 :
ANNEXE
6
ANNEXE
7
ANNEXE
8 :
ANNEXE
9:
Données
budgétaires
et
soldes
intermédiaires
de
gestion
du
budget
principal.
35
Equipements
et
services
présents
sur
la
commune
de
Contrexéville
en
2019
…37
Compétences
transférées
à
la CCTE...
88
Frais
d'études
.
.40
Budget annexe
assainissement
a
Budget
annexe
eau:
42
Taux
d'imposition...
43
Ressources
institutionnelles.
44
Dépenses
de
personnel.
45
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND
EST
2/45 Observations
définitives
Commune
de
Contrexévilla
RAPPELS
DU
DROIT
n°
4 :
En
lien
avec
le
comptable,
apurer
les
comptes
d'immcbilisation
en
cours
et
de
frais
d'études,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
comptable
M14.......
17
RECOMMANDATIONS
n°
1:
Prendre
l'initiative
d'une
concertation
avec
les
communes
voisines
et
l'EPCI
afin:
d'identifier
les
équipements
et
les
services
pouvant
être
mutualisés.
.
10!
n°
2 :
Meftre
en
place
un
programme
pluriannuel
d'investissement
intégrant
les
projets
du
programme
« petites
villes
de
demain
» et
actualisant
le plan
d'accessibilité
34
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
4445 Obsorvations définitives
Commune de Contrexévile
1.
PROCÉDURE
Le
contrôle
des
comptes
et
de
la gestion
de
la commune
de
Contrexéville
a
porté
sur
les
exercices 2016
et suivants,
conformément
à son
inscription au programme
de la chambre.
Les
thématiques
examinées
ont été la situation financière de la commune,
la fiabilité des
comptes,
les conséquences
de
la crise sanitaire,
la gestion
des
thermes
ainsi
que
les relations avec
le
délégataire du casino at la communauté
de communes
Terre
d'Eau
(CCTE).
Le
contrôle
a été
ouvert
le 2 juin 2021
par
lettre du
président
de
ia chambre
au
maire
de
la
commune,
ordonnateur en fonctions depuis mars 2014.
L'entretien
de fin de contrôle
prévu à
l'article L.
243-1
du code
des juridictions financières,
s'est
tenu le 7 décembre
2021
Les
observations
pravisoires
retenues
par la chambre
lors de son
délibéré
du
27 janvier 2022
ainsi que
les extraits afférents,
ont té
notifiés le 18 mars 2022.
Lors de sa séance
du 28 juin 2022,
la chambre
a examiné
les réponses
reçues et arrêté les
observations définitives qui suivent. 2.
INTRODUCTION
GÉNÉRALE
24
Présentation
de
a
commune
Contrexéville est une commune
rurale de 3 190 habitants! avec une densité de 213 habitants
au km£, cantre 43 habitants au km? pour son inlercommunalité de ratachement.
Eu égard à sa
vocation de station lhermale et touristique,
ainsi qu'à ses
multiples installations culturelles et
sportives (cf. annexe n° 2}, la commune bénéficie d'un classement en station de tourisme depuis le 30 mars 2015 dont l'une des conséquences
est son surclassement démographique
dans la
strate des communes de 5 000 à 10 000 habitants. Toutefois,
en
raison
de
soldes
migratoire
et
naturel
négatifs,
la
commune
connaît
une
érosion
démographique constante depuis une trentaine d'années ; sa population ayant diminué de D,7 à 0,8
%
par
an
en
moyenne
durant
cette
période.
Son
taux
de
chômage
s'élevait
à
15,7
%
en
2018,
en
augmentation
de
5
points
en
10
ans.
La commune
est connue
pour son eau minérale.
La société qui exploite cette source est, au
travers de ses usines d'emboutailiage,
l'un des principaux employeurs du territoire.
Malgré
ses
infrastructures
et ses
activés,
cetle
commune
n'échappe
pas
aux
difficultés
économiques
et
démographiques
qui
touchent
l'ensemble
des
bourg-centres
vosgiens.
Néanmoins,
la commune
s'est associée en 2020 à Vittel pour présenter un projet commun
au
programme
« petites
villes
de
demain ».
Retenues
en
décembre
2020,
ces
communes
bénéficient d'une expertise et de financements pour redynamiser leurs centres-bourgs. La commune de Contrexévilla présente donc des caractéristiques atypiques pour une commune de moins
de 3 500
habitants,
en tant que station
lhermale
et touristique
surclassée
dans
la
catégorie démographique
supérieure et disposant d'un casino
! Population municipale au 1° janvier 2022 {décret n° 2021-1948 du 41/12/2021). ? Source : institut national de La statistique ct des étudos économiques
(INSEE),
statistiques & études, dossior
comglel commune do Contrexéuile— publication au 17/01/2022 Sid
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
5145 Observations
définitives
Commune
de
Contrexévile
2.2
La
gouvernance
de
la
commune
Installé
le
4 juillet
2020,
le
conseil
municipal
est
composé
de 23
conseillers
municipaux,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
2121-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT). Le
règlement
intérieur
a été
adopté
le
10
décembre
2020,
soit
moins
de
six
mois
après
son
installation,
conformément
à l'article
L.
2121-8
du
CGCT.
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
en
application
dudit
règlement.
Des
notes
d'informations
sont
régulièrement
transmises
pour
l'information
des
élus
conformément
à l'article
L.
2121-13
du
CGCT.
Les
comptes
rendus
des
conseils
municipaux
sont
régulièrement
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
ainsi
tenus
à disposition
des
habitants.
Le
fonctionnement
du
conseil
municipal
n'appelle
pas
d'observation
3.
LES
RELATIONS
AVEC
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
TERRE
D'EAU
Depuis
le
1“
janvier
2017,
Contrexéville
est
membre
de
la communauté
de
communes
Terre
d'Eau
(CCTE),
établissement
public
de
coopération
communale
(EPCI)
regroupant
45
communes
pour
17
887
habitants.
Elle
appartenait
auparavant
à
la
communauté
de
communes
Terre
d'Eau
Vittel-Contrexéville.
Contrexéville
est
la
deuxième
commune
la
plus
peuplée
de
la
CCTE
après
Vittel.
Elle
concentre
avec
ses
voisines,
Bulgnéville
et
Vittel,
les
équipements
et services
structurants
présents
dans
le périmètre
intercommunal.
Figure
1 :
Niveaux
d'équipements
et
de
services
de
Contrexéville,
Vittel
et
Bulgnéville
Communes
ro
centre
(24054)
I
Cenre
oc
équpement
ele
senvces
(7 01)
Genre intemédare
'éuipenents
ee
series
(2880)
12
cer
stutrnt
équipements
at de
sertces
(42)
BR Centre
maeur
équipements
ete
sens
(67)
NA
Source
: Observatoire
des
lerritoires,
Agence
nationale
de
cohésion
des
territoires
(ANCT)
2021
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES GRAND
EST
6/45 Observations
définitives
Commune
de
Contrexévile
La
commune
assume
par
conséquent
avec
ses
voisines
une
fonction
de
centralité
au
sein
de
la
CCTE,
ainsi
que
les
charges
correspondantes,
Ces
communes
disposent
de
différents
équipements
et
services
ne
se
rattachent
pas
à des
compétences
communautaires
et
dont
le
rayonnement
peut,
en
outre,
dépasser
le seul
périmètre
de
l'intercommunatité.
Tableau
? :
Nombre
d'équipements
et
services
présents
sur
la commune
de
Contrexéville
En
nombre
Contrexéville
| Vittel
| Bulgnévite
Commerces
Î
47
6
5
TEnseignement
6
s
4
[premier
et second
degré
et formation
continue)
Santé
Ï
{dont
& équipements
sportifs
: bassin
de
natation,
boulodrome,
|
35
6
18
tennis,
athiétisme,
plateaux
et terrains de
jeu.
À
|
Services
aux
particuliers
[dont
poste,
banque,
agence
immobilière,
artisanat,
service
52
j110
44
automobile...)
L
_
Sports,
loisirs
et culture
2
23
°
{dont
bibliothèque,
cinéma,
salle
de
spon,
terrains
de
jeu)
H
Frourisme
10
8
3
{dont
hôtel,
camping}
:
;
Total
général
L
161
[281
73
|
Source
: Insee,
base
permanènte
des
équipements
2019
Parmi
ces
équipements,
la
commune
de
Contrexévilie
est
propriétaire
de
46
bâtiments
dont
35
ayant
un
usage
sportif,
commercial
ou
touristique.
Elle
est
locataire
de
deux
bâtiments
(Chalet
club
de
tennis
du
parc
thermal
et
1e
Foyer
Henri
Vincenot
MOSAIC).
3.1
Les
compétences
transférées
Fin
2021,
la
communauté
de
communes
exerçait
27
compétences
dont
les
compétences
obligatoires
prévues
par
la
loi.
Les
compétences
optionnelles
et
facultatives
exercées
par
la
CCTE
restaient
cependant
peu
nombreuses
et
restreintes,
et
n'ont
pas
conduit
à
des
transferts
significatifs
de
services
ou
d'équipements.
311
Let
La
communauté
de
communes
exarce,
au
litre
de
ses
compétences
obligatoires,
la compétence
GEMAPI
depuis
le 1%
janvier
2018.
Le
transfert
vers
la
CCTE
des
terrains
et
des
études
acquis
à ce
titre
par
la
commune
a suscité
des
difficultés
résolues
par
l'adoption
d'un
protacole
d'accord
et
d'une
convention
de
mise
à
disposition
en
2021.
fnitialement,
la commune
avait,
par
délibération
du
6 mars
2019,
mis
à disposition
de
la CCTE
à titre
graluit,
mais sans
transfert
de
propriété,
les
terrains
nus
acquis
dans
le cadre
du projet
d'aménagement
de
gestion
des
écoulements
de
Contrexéville.
Toutefois,
les
services
de
l'Étet
ayant
rappelé
que
le
transfer
vers
la
communauté
de
communes
des
immobilisations acquises
depuis
le 1“
janvier
2018
par
la commune
{terrains
et
études)
devait
s'effectuer
en
pleine
propriété
et à
litre
onéreux,
la commune
demandait
en
avrit
2021
à la
COTE
de
prendre
en
charge
les
frais
d'étude
qu'elle avait
payés
depuis
cette date,
4 Cf. annexe à
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES GRAND
EST
7145 Observations
définitives
Communo
de
Contrexéville
soit
79
103
€ (subventions
déduites),
ainsi
que
les frais
d'acquisition
des
terrains
intervenus
durant
ia
même
période,
soit
89
770
€.
Après
une
réunion
de
concertation
tenue
le
30
avril
2024
et
suivant
les
délibérations
du
conseil
municipal
et
du
conseil
communautaire
de
septembre
et
octobre
2021
validant
les
termes
du
protocole
d'accord,
la
CCTE
intégrait
à son
patrimoine
les
frais
d'études
et
d'acquisition
des
terrains
intervenus
depuis
le
1°
janvier
2018
moyennant
le
versement
de
168
901€
à
la
commune
:
la
commune
conservant
les
frais
d'études
antérieurs
à cette
date
et
mettant
à
disposition
de
la
communaulé
de
communes
les
terrains
acquis
au
cours
de
la
même
période.
La
chambre
relève
cependant
qu'en
application
de
ce
protocole
d'accord,
407
155
€ de
frais
d'études
«inondations
»
antérieurs
à
2018
vont
rester
durablement
inscrit
à
Pactif
de
la
commune
(compte
2031}
alors
même
que
la
compétence
GEMAPI
a été
transférée
à la
CCTE
depuis
2018.
Il aurait
été
plus
logique
qu'une
mise
à
disposition
de
ces
immobilisations
incorporelles
soit
envisagée.
Par
délibération
du 22
septembre
2021,
la
commune
a décidé
de
reprendre
la
compétence
« promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
du
tourisme
», ainsi
que
l'autorise
l'article
18
de
la loi
n°
2048-1461
du
27
décembre
2018
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique.
Pour
la commune,
cette
décision
emporte
des
enjeux
stratégiques
en
termes
de
fréquentation
touristique,
ainsi
que
des
enjeux
financiers,
l'exercice
de
la
compétence
« promofion
du
lourisme
» délerminant
la perception
des
recettes
liées
au
prélèvement
sur
les
produits
bruls
des
jeux
dans
les
casinos,
conformément
aux dispositions
de
l'article
L. 2383-54
du
CGCT.
La
chambre
relève
néanmoins
que
la
délibération
du
22
septembre
2021
n'évoque
pas
la
situation
des
parts
sociales
de
ia
société
publique
locale
(SPL)
Destination
Vittet-Contrexéville,
dédiée
à la
promotion
touristique
des
deux
cités
thermales,
cédées
à hauteur
de
80
000
€ à
ta
communauté
de
communes
à
la
faveur
du
transfert
de
la
compétence
« fourisme
»
vers
l'intercommunalité
en
2018.
©r,
il résulte
de
la jurisprudence
du
Conseil
d'Élatf
que
la
participation
d'un
graupement
de
collectivités
territoriales
à une
société
publique
locale
est
exclue
lorsque
ce
groupement
de
collectivités
territoriales
n'exerce
pas
l'ensemble
des
compétences
sur
lesquelles
porte
l'objet
social
de
la société,
En
l'occurrence,
et
dans
la mesure
où
la
compélence
« fourisme
» a
été
reprise
par
la commune
de
Contrexéville,
ta
CCTE
n'a
plus
vocation
à conserver
les
parts
sociales
qu'elle
détient
dans
le
capital
de cette
SPL.
La
chambre
invite
donc
la
commune
à procéder
sans
délai
au
rachat
des
parts
sociales
de
la
SPL
cédées
en
2018
à la
communauté
de
communes:
3.2
L'information aux
élus sur l'activité communautaire
La
dernier rapport
d'activité
de
la communauté
de
communes
Terre
d'Eau
communiqué
à la
commune
date
de
2016.
Or
l'article
L.
5211-38
du
CGCT
dispose
que
:
« Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
inlercommunele
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement.
Ce rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la commune
à l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
{..]
Les
représentants
de
2 CE,
14 novembre
2018,
n° 408628
« syndicat
mixe
pour
l'aménagement
ette
développement
des
Combrailes
».
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES
GRAND EST
8/45 Observations
définitives
Commune
de
Contrexévile
la
commune
rendent
compte
au
moins
deux
fois
par
an
au
conseil
municipal
de
l'activité
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
».
La
chambre
invite
l'ordonnateur
à s'assurer
de
la
transmission
dudit
rapport
et
à en
rendre
compte
au
conseil
municipal,
conformément
aux dispositions
précitées.
33
La mise
à disposition
de personnel
Différents
outils
de
coopération
permettent
aux
communes
et à
leurs
groupements
de
coopérer,
en
particulier
par
la création
de
services
communs
ou
par
la mise
en
commun
de
moyens,
dans
le respect
des
articles
L. 8211-4-2
et
3 du
CGCT.
Une
stratégie
de
mutualisation
peut
être
proposée
par
le président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
intercommunale
(EPCI}
et
soumis
pour
approbation
aux
conseils
municipaux
La
commune
de
Contrexéville
avait
mis
à disposition
de
la
GCTE
un
agent
instructeur
dans
le
cadre
d'un
service
commun
d'instruction
d'autorisations
d'urbanisme
de
2017
à 2018.
Cette
mise
à disposition
a pris
fin
par
la
suite,
la
responsabilité
de
ce
service
ayant
été
transférée
à
partir
de
2019
au
sein
de
la
seule
commune
de
Vitiel
En
outre,
la
commune
met
occasionnellement
des
agents
à
disposition
de
la
CCTE
ou
de
la
commune
de
Vittel,
dans
le
cadre
de
projet
ou
d'événements
particuliers.
Au-delà
de
ces
cas
particuliers,
les
mises
à disposition
de
personnel
et
l'organisation
de
la
coopération
sont
inexistantes
el
aucun
projet
ou
schéma
de
mutualisation
n'a
êté
initié.
34
Les flux finançiers
entre la commune
et ia CCTE
EPCI
à
fiscalité
additionnelle
avec
fiscalité
professionnelle
de
zone
et
sans
fiscalité
professionnelle
sur
les
éoliennes,
la
CCTE
ne
reverse
pas
d'athibution
de
compensation
ni
de
dotation
de
solidarité
communautaire
aux
communes
membres.
Dés
lors
et
en
l'absence
de
mutualisations
de
services,
les
flux
financiers
intervenant
entre
la
commune
et
la
communauté
de
communes
sont
restreints
et
portaient
principalement
jusqu'en
2021
sur
le
reversement
par
la
commune
du
prélèvement
sur
le
produit
des
jeux
à la
ÊCTE.
Tableau 2 :
Flux financiers entre Contrexéville etJa
COTE
me
27
|
208
|
2018 |
2x
011: CHARGES À CARACTERE GENERAL |
1656]
3010
32396]
29806!
[dont fournitures, entretien et
fois divers
tese]
1785]
2284
Ï
[dont redevances pour services rends
[
28629]
3012!
20806
034 -ATTENUATION DE PRODUITS
7]
287000]
306000]
221000
dant raversomont ou prevent
ee
i
communal sur le produit des jeux
287000!
306 000|
221 000
F6 -PRODUNTS
DES
SERVICES,
DU
23750]
26423]
2674]
3344!
DOMAINE.
:
#4
dont mise à disposition da personnels.
Î22125|
24616]
3266)
2140
dont remboursement autres fais
1626]
608]
386]
1204
T7 PRODUITS EXGEPTIONNELS
504]
80604
eo]
dont prodkits des cessians d'immeblfisations
j
80000!
dont produis exceptionnels divers
04]
604
TSolde des flux pour Contrexéville
22590
|- 211 583
[- 339 722].
247
462!
‘Source : compies de gostion
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
9145 Observations définitives
Commune
de Contrexéville
Par
délibérations
des
28 juin
et 20
novembre
2018
et conformément
au
cadre
fixé à
l'article
L. 2333.54
du CGCT,
le conseil
municipal décigait de reverser une part du produit brut des jeux
du
casino
à
la
CCTE
en
charge
de
l'office
intercommunal
de
tourisme,
lé
montant
de
ce
reversement
correspondant
au financement
de l'office du tourisme
par la commune
avant son
transfert,
soit
287
000 €.
Le
montant
de
ce
reversement
a été
porté
à
306
000
€
par
Line
convention
du
48
avril
2019.
La
reprise
de
l'office
du
tourisme
en
compétence
communale
devrait mettre
un terme à ce reversement
3.5
Conclusion
L'adhésion d'une commune
à une intercommunalité
paursuit un objectif de rationalisation des
charges et doit offrir des perspectives de mutualisation des services.
En l'espèce, le périmètre
restreint des compétences
transférées ne permet pas à Conlrexéville de bénéficier des effets
recherchés.
Nonobstant
sa
posifion
centrale
au
sein
de
la CCTE,
aux
côtés
de
Viltel
et
Bulgnéville,
ainsi
que
les
enjeux
communs
auxquels
ces
collectivités
sont
confrontées,
la
coopération
intercommunale
demeure
sans
conséquence
significative
sur la gestion
de
la
commune. Si cet état de fait m'est pas uniquement de sa responsabilité, la commune gagnerait toutefois à rechercher
avec
les
autres
communes
membres
les voies
d'une
meilleure
intégration
des
compétences
communautaires. Au vu des constats précédents,
la chambre recommande
à la
commune
de
prendre
l'initiative
d'une
concertation
avec
les
communes
voisines
el
la
communauté
de communes
afin d'identifier conjointement l'ensemble des équipements et des
services pouvant être transférés ou mutualisés. Recommandation
n° 1 :
Prendre
l'intiative
d'une
concertation
avec
les communes
voisines
et
l'EPCI afin d'identifier les équipements
et les services
pouvant être mutualisés.
4.
LES
THERMES
La commune
de
Contrexéville
dispose
sur son
territoire d'un
établissement
thermal
créé au
XP
siècle,
Le site a été racheté par la commune
le 17 décembre
2010 pour un montant de
1,6 ME.
L'exploitation
des thermes
a été assurée
par la société anonyme
d'économie
mixte
locale
(SAEML)
des Thermes
de Contrexéville
de 2011
à 2018,
avant que
cette société se
transforme en société par actions simplifiées (SAS).
Cette transformation fait suite à la cession
à un coactionnaire privé des parts de la commune dans la SAEML. Si
l'établissement
est
spécialisé
dans
les
cures
de
minceur,
il
a
obtenu
l'agrément
«rhumatologie
» par arrêté
ministériel
du
22
février 2021.
Cet
agrément
qui
constituait de
longue date Un objectif pour la commune,
doit permettre à l'exploitant d'accéder à une clientèle
de curistes beaucoup plus large que celle de la minceur. 41
L'évolution
de la participation
de la commune
dans
le capital de la SAEML
Seul actionnaire
public, la commune
détenait 84 %
du capitai de la SAEML,
soit 13 547 actions,
de 2016 à 208. À
la création de la société, la valeur unitaire de ces actions s'établissait à 100 €,
avant
d'être
ramenée
à 67,40 € en 2012
à la suite
d'une
première
réduction
du
capital
social
En 2016
et 2047,
la commune
a souscrit à trois augmentations
en capital de ta SAEML
:
le
3
juin
2046
pour
un
montant
de
98
954
€,
sait
94
%
du
mouvement
d'augmentation
en
capital
;
-
te
14
mars
2017
pour
un
montan(
de
97
730
€,
soit
87
%
du
mouvement
d'augmentation
en capital ;
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND
EST
1045 Observations
définitives
Commune
de
Contrexéville
-
le
21
décembre
2017
pour
un
montant
de
149
965
€,
soit
89
%
du
mouvement
d'augmentation en capital.
Toutefois,
le conseil
municipal
approuvait
le 24 avril 2018
la réduction
du capital social
par
diminution de la valeur nominale des actions de 67,40 € à 2,32 €. Puis la commune concluait le 25 mai 2018 une convention de cession de l'intégralité de ses actions détenues dans la SAEML, provoquant sa transformation en société par actions simplifiées. Fiaure 2
: Evolution du capital social et de la valeur nominale de l'action de la SAEML
les thermes
Contrexéville de 2010 à 2018
1100000
ou
10 100 90
685 458
70
|
488 153
| |
100000
0
—
0
2009
2010
201
201
2013
2014
205
2016
2017
2018
2019
—#- Capital social de la SAEM les thermes
= Nouvelle valeur de l'action
Source : convention de cession des actions du 25 mai 2018 Cette
double
opération
de dépréciation
et de cession
a été réalisée
de façon
transparente
vis-à-vis
du
conseil
municipal,
les
délibérations
adoptées
témoignant
d'une
information
complète sur les modalités de la cession et ses conséquences
financières pour la commune.
En l'occurrence, cette opération s’est traduite pour elle par une moins-value définitive de 0,9 ME. La
période
de
2016
à 2018
a donc
été
marquée
d'abord
par
une
ultime tentative
de
soutenir
l'activité
thermale
grâce
à la
gestion
par
une
SAEML,
et
par
trois
recapitalisations
successives,
avant
qu'il
ne
soit
procédé
à la
dépréciation
puis
à la
cession
des actions
à un
actionnaire
privé.
En
cela,
et
avec
la
démission
du
maire
de
ses
fonctions
de
président
directeur
général
de
la
société,
la commune
s’est
retirée
de
fait
de
l'exploitation
des
thermes,
devenue
structurellement
déficitaire. 4.2
Les relations contractuelles
avec
le preneur
Depuis
2011,
les
thermes
sont
exploités
dans
le cadre
d'un
bail
commercial
conclu
initialement
avec
la
SAEML
pour une
durée
de
neuf
années,
soit
jusqu'au
31
décembre
2019.
À cette date,
la commune
a
donné
congé
avec
offre
de
renouvellement,
offre
qui
a été
tacitement
acceptée
par
la
société
preneuse
pour
une
durée
de
neuf
nouvelles
années,
soit
du
1%
janvier
2020
au
31
décembre
2028,
au-delà
du
terme
fixé
initialement
par
le
contrat,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
145-9
du
code
du
commerce.
La
transformation
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND
EST.
11/45 Observations
définiives:
Commune
de
Contrexévite
de
la
SAEML
en
SAS
n'a
pas
modifié
la
relation
juridique
entre
le
bailleur
et
le
preneur,
dans
la
mesure
où
les
clauses,
charges
et
conditions
de
l'ancien
bail
demeurent
inchangées
et
le
loyer
fixé
selon
les
dispositions
de
l'avenant
n°
2 du
25
mars
2049.
4.3
L'équilibre économique
du contrat
Le
bail
initial,
qui
prévoyait
le
versement
d'un
loyer
annuel
fixé
à 26
602
€ HT.
a été
modifié
à
deux
reprises.
Par
un
premier
avenant
du
16
décembre
2013,
la
cammune
de
Contrexéville
décicait
d'exonérer
définitivement
à compter
de
2013
la
SAEML
du
remboursement
de
la
taxe
foncière.
La
chambre
constate,
néanmoins,
que
si la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
{TEOM)
restait
due,
celle-ci
n'a
pas
été
recouvrée
de
2016
à 2018.
Le
second
avenant,
en
date
du
25
mars
2019,
a
modifié
substantiellement
les
conditions
financières
du contrat.
En
premier
lieu,
un
loyer
complémentaire
représentant
4 %
de
la part
du
chiffre
d'aifaires
dépassant
2,5
ME,
a éié
intégré
au loyer
initial
:le
loyer
total
(fixe
et
variable)
restant
limilé
à 40
000
€ HT,
en
contrepartie
de
la
remise
au
titulaire
du
bail
de
deux
cellulss
commerciales
situées
dans
la
galerie
thermale
En
second
lieu,
cet
avenant
a intégré
au
conirat
une
convention
de
cession
des
parts
de
la
commune
dans
la
SAEML
conclue
le
25
mai
2018
et
prévoyant
de
nauveaux
investissements
sur
les
bâtiments
et
installations
des
thermes
devant
être
pris
en
charge
par
la
commune.
S'agissant
des
travaux
concernant
les
bâtiments
des
thermes,
le bail
initial
stipulait
que
« les
réparations
afférentes
au
gros
murs
et voûtes,
le rétablissement
des
poutres
et des
couvertures
entiéres,
les
digues
ei
les
murs
de
soutènement
incombent
au
bailleur
soit
la
commune.
[...]
Toutes
autres
réparations,
grosses
ou
menues
fréfections,
devantures,
vitrine,
glaces,
vilres
peintures…}
seront
à la
seule
charge
du
preneur
soit
la
SAEML
les
Thermes.
{...]
Le
preneur
aura
à sa
charge
exclusive
loues
les
transformations
el réparations
nécessitées
par l'exercice
de
son
activité,
également
les
mises
aux
normes
(gros
œuvre
et toiture
y compris}
si prescription
par
l'autorité
administrative
».
Les
investissements
actés
par
l'avenant
n°
2 du
25
mars
2019,
comprenaient
:
-
un
plan
pluriannuel
d'investissement
à la
charge
de
ia commune
de
1 M€
HT
entre
2018
et 2026,
avec
la possibilité
d'ajuster
le montant
chaque
année
;
=
la prise
en
charge
par
la commune
des
travaux
de
l'espace
sauna,
hammam,
terrasse
et cabines
dans
la limite
de 0,3
ME
HT
:
=
la prise
en
charge
de
la centrale
de
réservation
par
la société,
qui
représentait
un
budget
de
près
de
0,1
ME
par
an
Si
les
clauses
initiales
du
bail
prévoyaient
une
répartition
a priari
équilibrée
des
dépenses
d'équipement
et d'entretien
entre
la commune
et la
société exploitante,
les
clauses
résultant
de
celte
convention
et
de
l'avenant
n°
2 sont
plus
favorables
pour
cette
dernière, dès
lors
que
la
majeure
partie
des
dépenses
d'investissement
et
d'équipement
des
thermes
sont
à la
charge
de
la commune,
conformément
aux
dispositions
applicables
en
la matière
Ainsi,
entre
2018
et 2020,
la commune
a consacré
727 395
€ d'investissement
pour
les
thermes,
par
rapport
à une
enveloppe
prévue
inifialement
à
hauteur
de
741
250€
pour
ces
trois
exercices.
Néanmoins,
en
2018,
elle
avait
dépensé
0,5
ME HT
pour
les
travaux
du
sauna
et du
hammam
contre
les
0,3
ME prévus
par
l'avenant.
Au
regard
du
montent
des
investissements
consentis
par
la
commune
suite
à la
signature
de
l'avenant
n°2,
les
loyers
perçus
en
contrepartie
du
bail
commercial
apparaissent
modiques:
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
12/48 Observations
définitives
Commune
de
Contrexéville
482
la gestion
des
thermes.
sur
le
budget
communal
De
2016
et
2020,
la
gestion
des
thermes
s’est
traduite
pour
le
budget
communal
par
les
flux
financiers
suivants
Tableau
3 :
Recettes
et
dépenses
réelles
allouées
par
la commune
à
l'activité
thermale
2616
|
zow
2018
2018
|
2020
[Foi
|
notes)
264188)
145350]
37726]
16501)
7601
36808)
422047
142866!
39804
5847
647
552
En euros
Î
Résultat
do fonctionneinet
rnisar|
sers]
ré
-Sr8nf
nous]
6 366]
Dépenses
récles
dinvestssement
|274454]
085300]
26?
l6a[
786020
ao7en7|
2817778)
“Roca
roles
dinvestssement
|10180)
438206
400000
HO]
4660[
100002
[Résuitat
dinveatissement
ESS
2e]
606
000)
7 aveu)
nen|
2267
ef
rot
ras
Résuitat
L[Eara
se
[Ta60
1407
as
ssl
root]
3772)
vo67
17
Source : Grandivre Les
dépenses
de
fonctionnement
courantes
se
sont
élevées
en
moyenne
à 136
000
€,
soit
110
000€
de
charges
d'intérêts
d'emprunt
et
26 000
€
de
charges
à
caractère
général
{oumitures
pour
entretien
des
bâtiments,
contrats
de
maintenance,
ascenseur,
plateforme
linge,
vidéosurveillance,
détection
incendie.
Sur
la
même
période,
outre
les
loyers,
les
produits
de
fonctionnement
comprenaient
des
revenus
exceptionnels
relatifs
à des
remboursements
d'assurances
sur
dommage
ouvrage
et
travaux
s'élevant
à 803 616
€ entre
2016
et 2018.
En
2020,
la commune
a
pris
la décision
de
réduire
le loyer du
premier
semestre
dû
par
le preneur
du
fait
des
conséquences
de
la crise
sanitaire
sur
l'activité
du
parc
thermal
Tableau
4 :
Lovers
hors taxe
perçus
par
la commune
ay
fire
du
bai
de
la SAEML
[
Eneures
2dte
2017
Une
TT
2018
[26%
ÀRevenus
des
immeubles
|
25
559
26
603
13573
39
904
19148
Souree
:Grands
livres
2016-2079
ot litres
ds recelies
2020-2071
Les
dépenses
d'investissements
portent
sur
le
remboursement
des
annuités
d'emprunt
pour
256
000
€ en
moyenne
annuelle
sur
la
période,
148
306
€ en
2017
pour
le
transfert
de
frais
d'études,
des
travaux
de
reprise
du
traitement
d'air,
d'étanchéité
et
de
mise
aux
normes
pour
un
montant
de
310
980
€ en
2017
et
des
travaux
de
réaménagement
des
thermes
en
2019
pour
un
montant
de
515
377
€.
Les
recettes
d'investissement
correspondent
au
paiement
de
travaux
d'hygrométrie
par
l'assurance
en
2016
pour
un
montent
de
16
180
€,
aux
emprunts
contractés
en
2017
pour
un
montant
de
300
000
€ pour
es
travaux
sur
les
thermes
et en
2018
pour
un
montant
de
400
000
€
pour
la rénovation
du
spa
et du
hammam,
ainsi
qu'aux
subventions
d'investissement
reçues
par
la commune
(135
539
€ de
la région
au
titre
du
réaménagement
des
thermes
de
Contrexéville,
19
160
€ de
la région
pour l'espace
bien-être
des
thermes,
27
530
€ du
déparlement
au
titre
de
la rénovation
du
site).
L'activité
thermale
pèse
sur
le
budget
de
la
collectivité
propriétaire,
avec
un
solde
moyen
à la
charge
de
la
commune
de
l'ordre
de
0,4
M€
par
an
entre
2016
à
2020,
et
au
prix
d'un
L'année 2017
intégrant
une
dépense
exceptionnelle
de
128
400€
liée
à la
prise
en charge
des
pertes
d'exploitation.
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
1345 Observations
véfiniives
Commune
de
Contrexéviie
endettement
important.
Sur
la
période,
la
collectiilé
a
contracté
0,7
ME
d'emprunts
pour
financer
les
investissements
sur
le
palrimoine
thermal.
4.3.3
Le protocole d'accord
intégré à la convention
de cession
d'actions
L'article
11
de
la
convention
de
cession
d'actions
fait
étal
d'un
protocole
d'accord
entre
la
commune
et
la société.
Le
contenu
de
ce
protocole
d'accord
est
précisé
dans
la note
de
cadrage
n°
4 du
?7
février
2018
annexée
à la
convention.
Le point 7 de cette note mentionne un projet de construction par la société d'un hôtel ou d'une résidence de qualité devant les thermes ou à l'emplacement de l'ancienne résidence « Paquet » sur
une
surface
d'environ
4000
m°
{slationnement
compris).
La
réalisation
de
ce
projet
immobilier,
évalué
par la direction
de
la société
à 12
ME,
était conditionné
à l'obtention
de
l'agrément humatologie pour les thermes. La rentabilité du projet de reprise repose en effet sur la création d'un complexe thermal avec une offre hôtelière de référence susceptible de dégager des marges financières. Pour autant, i apparaît qu'à la faveur de cetle convention de cession de ses actions à a société explaitante, la commune s’est, de fait, engagée à céder un terrain attenant aux thermes en vue de la réalisation d’un investissement immobilier d'ampleur. 434
©
k
équei
Actuellement,
le
dispositif
contractuel
liant
la
commune
et
la
société
exploitante
des
thermes
repose
sur
un
bail
commercial
reconduit
en
l'état
pour
une
durée
de
neuf
ans
jusqu'au
31
décembre
2028,
auquel
a été
jointe
une
convention
de
cession
d'actions
définissant
des
investissements
pris
en
charge
par
la
commune
et
intégrant
un
protocole
d'accord
relatif
à la
cession
d'un
terrain
appartenant
à la
commune
dans
le
périmètre
du
parc
thermal.
Si
la gestion
de
ces
biens
relevant
du
domaine
privé
de
la commune
dans
le cadre
d'un
bail
commercial
n'apparaît
pas
irrégulière,
les
évolutions
apportées
au
contrat
par
la convention
de
cession
et
le
protocole
d'accord
en
ont
modifié
très
largement
l'économie,
sans
bénéfice
où
avantage
évidents
pour
la commune.
En
effet,
alors
même
que
l'exploitation
des
thermes
est
susceptible
désormais
de
bénéficier
de
l'agrément
rhumatologie,
la
commune,
dans
le
cadre
d'une
relation
de
gré
à
gré,
a cédé
pour
31
000
€ ses
participations
qui
s'élevaient
avant
dépréciation
à 900
000
€ environ,
concédé
un
bail
de neuf
ans,
assorti
d'un
engagement
pour
elle
d'investir
1,8
ME,
et
accordé
au
titulaire
du
bail
un
droit
à construire
un
établissement
hôtelier
sur
une
parcelle
appartenant
encore
à la
commune.
En
outre,
les
conditions
du
bail
actuellement
en
cours
limitent
ses
possibilités
de
susciter des
offres
alternatives
dans
le
cadre
d'une
consultation
ou
d'un
appel
à propositions.
Enfin, il reste à la commune
à s'assurer que le niveau des loyers perçus auprès du tituiaire du:
bail est conforme au droit communautaire
sur les aities d'Etat au secteur concurrentiel.
La
chambre
invite,
par
conséquent,
la commune
à réexaminer
sa
relation
contractuelle
avec
la
société
exploitante
des
thermes,
soit
en
étudiant
une
cession
des
biens
lui
appartenant
en
ténant
compte
des
investissements
qu'elle
y a
consacrés
et
des
emprunts
mobilisés
pour
les
financer,
soit
par
une
modification
du
bail
réévaluant
le
montant
des
loyers
ou
instaurant
une
participation
du
titulaire
aux
dépenses
d'investissement
comme
le
stipulait,
au
demeurant,
le
bail
initial.
L'augmentation
du
loyer
n'est
pas
l'option
privilégiée
à ce
stade
par
l'ordonnateur
el l'exploitant,
qui
envisagent
une
cession
d'une
partie
de
l'emprise foncière
constituée
par
Pétablissement
thermal,
ia galerie
et
les
cellules
commerciales.
À cet
effet,
la commune
a fait
estimer
par
le
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND
EST
14545 Observations
définitives
Commune
de
Contrexévile
pôle
d'évaluation
domaniale
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP)
la
valeur
de
ces
biens
et
a reçu
le
7 avril
2022
une
évaluation
financière
à hauteur
de
À 355 000
€.
LE SUIVI
DE
LA DÉLÉGATION
DE SERVICE
PUBLIC
{DSP} DU
CASINO
5.1
La délégation
de service
public
Par
délibération
en
date
du
29
aoûl
2007,
le conseil
municipal
a autorisé
le maire
à conclure
avec
la
société
d'exploitation
du
Casino
el
Hôtels
de
Contrexévile,
une
convention
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
casino
de
Contrexéville
pour
une
période
de
15
années,
du
1°
janvier
2008
au
31
décembre
2022
Un
premier
avenant
a
été
signé
le
24
juillet
2008
modifiant
l'article
18
de
la
convention
initiale
relatif
au
personnel
de
service.
Un
second
avenant
a été
signé
le
11
mars
2013
afin
d'acter
1
réduction,
à la
demande
de
la
direction
du
casine,
du
nombre
de
jeux
de table
(un
seul
au
fieu
de
deux)
et
de
machines
à sous
{50
au
lieu
de
55)
dans
le
cadre
d'une
stratégie
globale
de
redressement
de
l'activité.
5.2
La modification des
conditions financières
Le
2
février
2017
une
mission
de
médialion
a
été
ordonnée
par
le
président
du
tribunal
administratif
de
Nancy,
à la
demande
du
maire,
pour
résoudre
le
litige
portant
sur
le
règlement
par
le
délégataire
de
la
somme
de
160
107
€,
correspondant
contractuellement
à
ses
participalions
forfaitaires
à la
promotion
de
la
station
pour
les
années
2012
à 2014.
À l'issue
de cette
médiation,
un
troisième
avenant
a été
signé
le
5 octobre
2017,
après
l'accord
donné
par
le
conseil
municipal
le
3 octobre
2017,
réduisant
te
taux
de
prélèvement
communai
de
11
%
à 8
%,
en
contrepartie
de
la
cession
à titre
gratuit
d'une
partie
du
parc
thermal
par
le
délégataire.
Le
commune
a également
renoncé
au
règiement
des
participations
forfaitaires:
dues.
Tabteau 8: Recette de prélèvement sur les produits des
jeux
1:
L
2016
2017
2018
561977]
"3020
Casino Contrexéville
|
336120|
7
427920]
200745]
300281;
221847
Etat (revérsement au tire de la
Î
concurrence des jeux entigne) |
12238
18032
16330]
17848
18706
Total.
Sa8463[
7
343882]
306078!
3»7066|
24085
Source : Gino ivre Le
prélèvement
communal
sur le produit
des jeux,
conforme
aux
dispositions
de
l'article
L.
2333-54
du
CGCT,
a
donc
diminué
dès
2018.
En
2020,
le
produit
des
jeux
a
de
nouveau
baissé
du
fait
de
la
crise
sanitaire.
Par
aïleurs,
l'avenant
n°
3
à
ramené
le
montant
de
la
participation
forfaitaire
du
défégataire
à
la
promotion
de
la
station
de
50
000
€
à
15
000
€
par
an.
Tabieau 6: Recette reçue du délégataire dy casino au titre de la participation forfaitaire
[
En euros
voie
|
2017
|
2018 |
2
|
2020
:
53660!
15000)
15428[
15408
ssl
| Recettes casino Source * Grand Hvro
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND
EST.
15445 Observations
définitives
Commune
de
Contrexévills
L'avenant
a modifié
également
les
clauses
relatives
à
l'investissement
en
faveur
du
tourisme,
prévoyant
un
montant
prévisionnel
giobal
de
650
000
€
à
la
charge
du
délégataire
à
entreprendre
entre
2017
et
2022.
Entre
2016
et
2020
et
selon
le délégataire,
un
montant
de
1,3
ME
a été
investi,
notamment
pour
des
travaux
portant
sur
la mise
en
conformité
incendie
des
locaux,
les
installations
électriques
ou
le cheminement
des
clients.
Tableau
7 :
Monlants
des travaux
effectués
dans
le cadre
du
suivi
de
la délégation
de
service
public
fEneuros |
Montants des
travaux DSP
|
2016/2017 |
318 087
2017/2018 |
_
610 805.
| 2018/2019
196
386
|}
2019/2020
|
216807
|
Totai
1
341
034
Source : Commune, délégalien de sésvice public
5.3
Le suivi de la DSP
Le
suivi
de
la DSP
est
assuré
à l'occasion
d'une
réunion
annuelle avec
la direction
du
casino,
consacrée
à une
présentation
détaillée
du
rapport
du
délégataire
et à
l'examen
des
ajustements
à prévoir
afin
de
respecter
le cahier
des
charges
du
contrat.
Compte
tenu
des
enjeux
financiers
et
économiques
que
représente
la
DSP,
la
commune
gegnerait
à en
renforcer
le
suivi.
Si
celle-ci
a fait
appel
à un
assistant
à maîtrise
d'ouvrage
(AMO}
pour
préparer
le
renouvellement
de
la
délégation,
la
commune
pourrait
également
recourir
à une
expertise extérieure
pour
assurer
le suivi
annuel
du
contrat
de
DSP.
6.
LA FIABILITÉ
DES
COMPTES
Sur
la période,
le budget
communal
comprenait
un
budget
principal
et six
budgets
annexes
pour
la
gestion
de
l'assainissement,
de
l'eau,
de
la
forêt,
de
deux
lotissements
et
d'une
zone
d'aménagement
concerté
(ZAC).
Le
canseil
municipal
a décidé
en
novembre
et
décembre
2018
la dissolulion
du
budget
annexe
du
lotissement
La
Haïs
des
Etalons
el
du
budget
annexe
de
la
ZAC
de
la
communs
suite
au
transfert
en
application
de
la
loi
partant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{NOTRé)
de celte
zone
à l'intercommunalité.
Le
budget
annexe
lotissement
Vidal
Madjar,
créé
en
2010,
aura
vocation
à être
supprimé
dès
la
cession
de
la
dernière
parcelle
intervenue.
Tableau 8 : Les budgets de la commune
en 2020
|
Instructon |
Recelles de
Recelles de
Libellé budget
|
Libellé de l'organisme |
budgétaire & | fonctionnement | fonctionnement 2020 comptable |
2020 {en €)
ten %)
[Budget
principal?
Contrexéville
M14
8211180
…
[Budget
annexe
777
Assainissement
M4sA
78 693|
FBudget amnexe —…
{
Eau
Maga
|
La8gT
Budget annexe
Fort
196 146]
Budget annexe
Lot Vidal Madjar
er:
Totat
8534080
Source : Comptes
de gesion
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND ES
+645 Observations
définies
Commune
de
Conirexévile
6.4
La situation
de
l'actifimmoi
isé
Au
21
juin
2021,
l'état
de
l'actif
faisait
apparaître
1,9
ME
au
compte
23
« immobilisations
en
cours
» dant
la
moitié
(685
940
€}
sont
des
immobilisations
acquises
de
plus
de
quatre
ans,
correspondant
a priori
à des
travaux
achevés,
et appelées
à être
lransférées
au
compte
définitif
21
«immobilisations
».
S'agissant
en
outre
des
frais
d'études
imputés
au
compte
2031,
s'ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisation,
fs
doivent
être
amortis
sur
une
période
maximum
de
cinq
ans
et sartis
du
bilan
dès
qu'ils
sont
totalement
amortis.
Les
frais
d'études
générales
qui
ne
sont
pas
liées
à la
réalisation
d'un
investissement
doivent
s'imputer
au
compte
617
« études
ef recherches
».
Le
compte
2031
« frais
d'études
» enregistre
à
l'état
de
l'actif
un
montant
de
751
629
€ dont
85
%
d'études
démarrées
avant
2017.
Huit
études
démarrées
en
1997,
2007
et
2008
pour une
valeur
brute
de 66
741
€ sont
totalement
amorties
et
n'ont
plus
à figurer
au
bitan.
L'inventaire
tenu
par
la commune
doit
faire
l'objet
de
travaux
de
fiabilisation
et
d'apurement,
notamment
en
ce
qui
conceme
les frais
d'études,
et
les
immobilisations
en
cours.
Les
frais
d'études
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'amortissement,
ainsi
que
les
immobilisations
en
cours
achevées
doivent
recevoir
une
imputafion
définilive
au
chapitre
21
«
immobilisations
corporelles
».
La
commune
a prévu
en
2022
d'engager
un
rapprochement
de
l'inventaire
de
la commune
avec
celui
de
l'état
de
l'actif
du
comptable
en
vue
de
l'instauration
de
l'instruction
comptable
et
budgétaire
MB7.
La
chambre
rappelle
que
doit
néanmoins
intervenir
la
fiabilisation
des
comptes
d'immobilisation
et
prend
acte
de
l'engagement
de
l'ordonnateur
en ce
sens.
['Rappeï
du
droit
n°
1:En
lien
avec
le
comptable,
apurer
les
comptes
d'immicblisation
en
Àgours
et de
frais
d'études,
conformément
aux dispositions
de
l'instruction
comptable
M14.
62
L'affectation du résultat
Les
modalités
d'affectation
du
résultat
de
l'exercice
n'appellent
pas
d'observation
pour
le budget
principal
et
les
budgets
annexes
au
regard
des
dispositions
des
articles
R.
2311-11
el
R.
2311-12
du
CGCT.
L'affectation
des
résultats
mel
en
exergue
des
besoins
en
financement
de
ia
section
d'investissement
récurrents
sur
ia
période
2016
à 2019,
qui
s'élevaient,
en
moyenne
par
an,
à 40
000
€ pour
le budget
annexe
de
la forêt
et
à 300 000
€ pour
le budget
principal.
Tableau
9 :
Besoin
en
financement
de
la section
d'investissement
de
2016
à 2019
”
7
Evolution”
En
euros
2016
goi7
}
av
2010
|20162019
|
i
.
on
%
Budget
principal
|-320873]
-678228|
7
85415]
-360606|
12
Budget
annexe
Eau
137268f
124370]
122355)
145405
ë
| Budget
annexe
Forêt
c71656|
-47341|
-13460|
"20818
-58
Budget
annexe
Assaissement
"|
841325]
e008s7|
eitera]
620180
-25
[Budget
annexe
Lot
V.
Madjar
Fe
oi
[a
o
5
{Budget
annexe
Haie
étalons
el
oo
V7
Budget
annexe
Lot
ZAC
of
7
Î
|
Besoin
en
financement
tous
budgets]
677055|
280670]
a0618|
375070]
3%]
Saurcs: Délbérations dallectation du resuai
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND
EST.
1748 Observations
définitives
Commune
de
Contrexénille
63
La comptabilité d'engagement
et les restes à réaliser en section
d'investissement
En
application
de
l'article
L. 2342-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'ordonnateur
doit
tenir
une
comptabilité
d'engagement
L'utilisation du système
informatique
de tenue
de la comptabilité, jugée complexe,
n'est pas
mise en œuvre pour le suivi des engagements. Un suivi périodique distinct est effectué.
Afin de
s'assurer
du
respect
des
autorisations
budgétaires
et
d'une
trésorerie
suffisante,
un
rapprochement informatique est effectué entre la facture, le bon de commande et l'engagement correspondant, Si l'engagement n'est pas totalement réalisé, le solde reste en mémoire dans le logiciel tant que la commande
n'est pas réalisée et payée en totalité.
I
résute
de
l'article
R.
2311-11
du
CGOT
que
les
restes
à
réaliser
de
la
section
de
fonctionnement
arrêtés
à la
clôture
de
l'exercice
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
ei
non
rallachées
ainsi
qu'aux
recettes
cerlaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d'un
titre
et
non
rattachées.
ls
sont
reporlés
au
budget
de
l'exercice
suivant
Tableau
10 :
Restes
à réaliser de
la section
d'investissement
du
budget
principal
{en
eurgs)
Ê
Eneures
26
| 2017
|
2018
|
201
|
RARenrecetes_|
190068]
242075]
206 623]
128 007
RARendépenses |
256100)
654580|
86047]
59363
Solde des RAR |
-65132]-322475]
208576]
68644
Source
: Detlbérations d'éffectalion du résultat
L'examen
des
restes
à réaliser
à la
clôture
de
l'exercice
a porté
sur
les
exercices
2016
à 2020.
S'agissant
des
recettes,
les
restes
à
réaliser
sont
justifiés
par
des
arrétés
attributifs
de
subventions
des
autorités
les
ayant
accordées.
La commune
établit ses restes à réaliser en dépenses
sur des fichiers Excel qui ne sont pas
conservés.
En
fin d'exercice,
le service
comptabilité
extrait du
logiciet financier
la liste des
engagements
non soldés de la section d'investissement pour construire ce document de travail
qui est ensuite transmis aux services
concernés
pour déterminer
les montants
des
restes à
réaliser. Toutefois,
une
telle
procédure
pouvant
générer
des
erreurs,
la
commune
pourrait
utilement
revoir
avec
son
prestataire
les
fonctionnalités
du
module
de
gestion
des
engagements,
ou
mieux
former
ses
agents
à cet
outil
afin
de
tenir
une
comptabilité
de
ses
engagements
plus
robuste,
de simplifier
le circuil
de
la dépense
et de
fiabitiser
la détermination
de
ses restes
à réaliser.
64
Les receïles
non recouvrées
et les provisions
L'examen
des
restes
à recouvrer
à la clôture de
l'exercice
2020
n'appelle
pas
d'observation
Les
créances
antérieures
de
plus
de
quatre
ans
s’élevaient
à 149 496 € au
budget
principal,
dont
2 167 € en phase contentieuse.
La commune
a enregistré sept contentieux sur la période sous revue dont deux étaient encore
pendants à la fin de l'exercice 2021, l'un concernant
la réfection du complexe sportif à la suite
de travaux réceptionnés en 2009, l'autre relatif à Fannulation de la délibération du 7 avril 2021 fixant le taux des quatre taxes directes locales. Des provisions por risques sont régulièrement constituées
et
révisées
conformément
à
l'article
R.2321-2
du
CGCT
(3°)
Le
montant
provisionné s’établissait à 40 828 € au cours de l'exercice 2021
(compte 151}.
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES
GRAND EST
1845 Observations
définitives
Commune
de
Contrexévile
7.
LA SITUATION
FINANCIÈRE
Compte
tenu de la nature et du montant des receties de fonctionnement du budget principal et
des budgets annexes, l'analyse de la situation financière parte sur le budget principal (96,2 %), le budget annexe de la forêt (2,8 %), le budget annexe de l'assainissement (0,9 %) et le budget annexe de l'eau (0,6 %} : les facteurs de risques des autres budgets sont, en tant que de besoin, indiqués.
Les données
budgétaires
ainsi que les soldes
intermédiaires de gestion du budget
principal sont présentés en annexe n° 1 7.1
La situation financière
des
budgets
annexes
7.1.1
Le budget annexe
forêt
De
2017
à 2020,
le budget
annexe
forêt
a dégagé
un
résultat
d'exploitation
structurellement
négatif
s'élevant
à - 1
691€
en
2020.
En
outre,
la capacité
d'aufofinancement
(CAF)
brute
a
baissé
de
84%
sur
la
même
période
passant
de
106
000€
à
17
000€,
en
raison
du
reversement
des
excédents
vers
le budget
principal,
de
l'ordre
de
100
000€
chaque année
sur
ceite
période.
Tableau
11 : Résultals
cloitation du budget annexe forêt
H
sné
Tue
"T0
ZE
2018]
202
CREbnte
A0S
728)
62m)
|
.-433|
24078
16047
- Dotations
nes
aux
D
BRIE
as7]
Cross]
167]
1066]
10708
- Dotations
notes
aux provisions
|__""à}
mi
5
ë
ë
+ Quate-part
dos
subventions
Ï
pe”
dim manerées
}
eo
1260
1280}
1260
ralisafion
des
;
serments
des
subventions
d'équipements
°
9
9
°
e
versées
:
2 Résukat
section
de
Tonelennement
105
341
6085]
44e
| 1
501
en
% des prodills
de gestion
CE
GST
2
l.
87%
Source : combles de gestion
Consécutivement,
les
réserves
constituées
par
le fonds
de
roulement
et la
trésorerie
confortable
de
ce
budgel
se
sont
fortement amoindris
{- 81
%)
sur
la période,
la trésorerie
dégagée
par
ce
budget
ayant baissé
de
298
DOD€
en
quatre
ans.
Fableau
12 : Fonds de roulement et trésorerie nette du budget annexe de la forêt
H
;
[Evolution
au
31
décembre
en
€
2016
2017
2018
2018
2020
2016-2020
_
en
LFonds ue rouloment nai giobal
Hoi]
258]
15282%6,
68%
6720
-8i
[= Besoin en fonds de routement global |
-9624|
"1032|
20808!
-7505|
-2814
TT
Trésorerie nette
lasers]
204786]
131028]
104120[
70164
-#1|
en nombre He jours de chaïges
1
à
à
courantes
27228]
048917 00
3253
Sourco : comptes de Gestion
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
19/45 Observations
définitives
Commune
de
Contrexévile
7.4.2
Les
budgets
annexes
de
l'assainissement
et
de
l'eau
Les
services
d'eau
et
d'assainissement
de
Contrexéville
sont
gérés
en
services
publics
à
caractère
industriel
et commercial
(SPIC),
conformément
à l'article
L, 2224-11
du
code
général
des
collectivités
locales.
Leur
gestion
est
assurée
dans
le
cadre
d'une
DEP
;
le
délégataire
établissant
chaque
année
un
rapport
sur sa
gestion
à la
fois
pour
Fassainissement
et pour
l'eau.
Il résulte
de
la
délibération
du
conseil
municipal
du
20
octobre
2016
autorisant
la
signature
des
contrals,
que
le
service
d'eau
potable
est
affermé
pour une
période
de
9 ans
et
4 mois,
courant
du
4%
décembre
2016
au
31
décembre
2025
;
l'affermage
du
service
public
d'assainissement
collectif,
coliecte
at
transport,
ayant
été
fixé
pour
une
période
de
7 ans
et
1 mois,
courant
du
1%
décembre
2016
au
31
décembre
2023.
7.1.2.1
Le budget annexe
de l'assainissement
Concernant
l'assainissement
non
collectif,
la
commune
de
Contrexéville
adhère
au
syndicat
mixte
départemental
d'assainissement
non
collectif
des
Vosges
(SDANC
88)
qui
assure
pour
son
compte
le
contrôle
des
systèmes
d'assainissement,
sans
que
la
commune
ait
souscrit
aux
compétences
oplionnelles
de
réhabilitation
et
d'entretien.
Assise
sur
les
volumes
d'eau
prélevés
par
les
usagers,
la redevance
versée
par
le délégataire
représentait
un
produit
de 59
921
€ en
2020
et
constituait
la
principale
ressource
du
budget
annexe
de
l'assainissement
Au
1%
janvier
2021,
le
prix
du
service
d'assainissement
collectif au
m°
pour
120
m°
à l'usager
était
de
1,78
€ toutes
taxes
comprises,
soit
2 centimes
de
plus
par
rapport
à 2020.
Le
montant
des
impayés
d'assainissement
était
de
11
268
€ à
la
clôture
de
l'exercice
2020
Le
budget
annexe
de
l'assainissement
dégageait
en
2017
et
2020
un
résultat
d'exploitation
négatif
important
respectivement
- 99
700€
en
2017
et
- 236
034
€
en
2020,
en
raison
du
reversement
des
excédents
vers
ls
budget
principal
de
100
000
€ en
2017
et
256
000
€ en
20207. Bien
que
la
trésorerie
du
budget
annexe
de
l'assainissement
ait
diminué
de 32
%
entre
2016
et
2020,
elle
représentait
900
000
€
en
moyenne
sur
la
période.
Les
besoins
en
fonds
de
roulement
du
budget
annexe
de
l'assainissement
restaient
faibles,
ne
représentant
que
5 %
du
fonds
de
roulement
en
2020.
Pour
autant,
la
chambre
invite
la
commune
à s'assurer
que
l'ensemble
des
conditions
définies
par
les
articles
R.
2221-48
et
R.
2221-90
du
CGCT
ainsi
que
par
la
jurisprudence
du
Conseit
d'État
« commune
de
Bandol
w°
soient
respectées
lors
des
reversements
des
excédents
des
budgets
annexes
concernant
des
SPIC
vers
le
budget
principal.
7.1.2.2
Le budget annexe
de l'eau
Le
service,
exploité
dans
le
cadre
d'un
affermage,
alimentait
au
31
décembre
2019,
1 644
abonnés.
Au
1% janvier
2021,
le
prix
du
service
d'eau
potable
au
m°
pour
120
mr
à
l'usager
était
de
2,11
€ toutes
taxes
comprises
soit
13
centimes
de
plus
par
rapport
à 2020.
Les
volumes
d'eau
produits
par
le
service
ont
significativement
augmenté
de
2017
à 2020,
soit
256
981
m*
en
2020,
en
hausse
de 26,1
%
par
rapport
à 2019
et
de
44,5
%
par
rapport
à 2017.
Toutefois,
le budget
annexe
de
l'eau
enregistrait
jusqu'en
2018,
un
résuitat
d'exploitation
négatif
ne
permettent
de
dégager suffisamment
de
CAF
pour financer
les
investissements.
Ainsi, en
T CI annexe
5.
6 Gansel d'État, 9 / 8 S8R, du 9 avrit 1999, n° 17099, publé au reçus Loban:
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
20/45 Observations
définitives.
Commune
de
Contrexéville
2017,
la
commune
a
contracté
un
nouvel
emprunt
de
100
000
€ et
mobilisé
son
fonds
de
roulement
à hauteur
de 24
000
€ afin
d'effectuer
des
travaux
de
remplacement
des
filtres
sur
la
Station
de
traitement
de
Suriauville
pour
un
montant
de
140
644
€.
Malgré
ces
résultats,
l'encours
de
dette
au
31
décembre
2020
se
limitait
à 79
771
€ avec
une
capacité
de
désendettement
de
2,5
années.
À la
même
date,
la
trésorerie
restait
confortable,
à
129
439
€.
7.2
La
situation
financière
du
budget
principal
7.2.1
Les produits de gestion
Les
produits
de
gestion
représentaient
6,8
M€
en
2020,
en
baisse
par
rapport
à 2016.
Sur
la
période
2016-2020,
les
ressources
fiscales
ont
diminué
de
0,3
ME.
Cette
baisse
a été
atténuée
par
les
reversements
des
excédents
des
budgets
assainissement
et
forêt.
Figure
3
:Evolution
des
recettes
de
fonctionnement
(en
millions
d'euros)
80
258
1
&
5,
se
6,85
no
”
6,38
60
æ Remboursement
de
#0
rémunérations
2
mess
#
d'eplolation
5
30
= Dotations
É Ë
20
2 Ressources fiscales
10 00
2
2017
208
2019
2020
Source : comptes de gestion Entre
2016
et
2020,
la
baisse
de
6 %
des
recettes
fiscales
provient
principalement
de
la
diminution
de
la contribution
sur
les
eaux
minérales,
passée
de
2 ME
à 1,6
ME.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND
EST.
21/45 Observations définitives:
Tableau
13
:Détail
des
ressources
fiscales
de
la commune
Commune de Contrexéville
en€
2016
2017
2018
2019
2020
Impôts
locaux
nets
des
restitutions:
300244]
3197970]
3132558]
3191907]
3274814
+ Taxes
sur
activités
de
service
et domaine
387022]
383647
345110]
371121
262 356
+ Contribution
sur
les
eaux minérales
1osart|
2106606|
1861826]
1590681)
1 508
894
+ Taxes
liées
à l'environnement
et
l'urbanisation
0
0
0
0
0
+ Autres
laxes
(dont
droits
de
mutation
à
tire
onéreux,
DMTO)
48103
44672
46
304
52977
so
ss1|
= Ressources
fiscales
propres
(nettes des
restitutions)
5528370]
5732967]
5385888]
5206686|
5195415
Source : 7.211
compies de gestion La fiscalité directe locale de 2016 à 2020
Entre
2016
et
2020,
les
taux
de
fiscalité
directe
sont
restés
stables
:
20,5
% pour
la taxe
d'habitation,
supérieur
de
2,8
points
par
rapport
à la
moyenne
de
la
strate ; 10,3
% pour
le foncier
bâti,
inférieur
de
5,4
points
par
rapport
à la
moyenne
de
la strate
;
37
%
pour
le foncier non
bâti,
inférieur
de
9,7
points
par
rapport
à la
moyenne
de
la
strate ; 38,8
%
pour
le
foncier
non
bâti
(taxe
additionnelle)
supérieur
de
0,5
point
par
rapport
à
la moyenne
de la strate ;
22
% pour
la cotisation
foncière des
entreprises
supérieur
de
2,2
points
par
rapport
à la
moyenne
de la strate.
Fiaure
4 :
Taux
de
fiscalité
voté
par
Contrexéville
comparativement
au
taux
moyen
de
la strate
en
2020
ronderat.
Mn
taxe d'habitation
Cotisation foncière des entreprises
Foncier non bâti (Taxe
auditionnelle)
Foncier non
Cotisation
Foncier non
Taxe
bêti (taxe
er ON | foncière des | y
tion
additionnels)
PA
entreprises | PAPE
m Taux voté par Contrexévile
388% |
370%
220%
|
205%
mTaux moyen dela strate
|
390%
445%
|
207% |
180%
Source : Comptes individuels des collectivités
2 Taux voté par Contrexéville 1 Taux moyen
de la strate
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES GRAND
EST
Foncier bâti 103% 15,8%
22145 Observations
définitives
Commune
de
Contrexéville
Par
comparaison
avec
les
taux
moyens
des
communes
de
même
strate,
Contrexéville
appliquait
des
taux
de
taxes
foncières
sur
le
bâti
et
sur
le
non
bâti
qui
demeuraient
inférieurs,
de
respectivement
5,5
points
et 7,5
points
jusqu'en
2020.
7.2.1.2
La
hausse
des
taux
des
taxes
foncières
en
2021
Par
délibération
du
7 avril
2021,
le conseil
municipal
décidait
une
augmentation
de
200
%
des
taux
des
taxes
foncières.
Devant
les
réactions des
contribuables
contrexévilois,
le
conseil
municipal
revenait
toutefois
sur
son
vote
le
4 juin
2021
et
limitait
cette
hausse
à 150
%
par
rapport
à 2020
Le
taux
de
la
taxe
sur
le
foncier
bâti
est
ainsi
passé
de
35,99
%
à 50,99
%,
étant
toutefois
précisé
qu'à
la
suite
de
la
réforme
de
la
fiscalité
locale’,
le
taux
de
référence
de
35,99
%
intégrait,
en
sus
du
taux
communal,
le
taux
correspondant
à la
part
départementale
de
la
taxe
pour
2020,
soit
25,65
%
Cette
augmentation
devait
se
traduire
par
une
augmentation
des
produits
attendus
pour
la
commune
de
1,1
M€,
soit
un
total
de
2,8
ME
de
produits
sur
la taxe
foncière
en
2021
contre
0,9
ME
de
produits
sur
la taxe
d'habitation
et
0,7
ME
de
produits
sur
la taxe
foncière
en
2020.
Cette
augmentation
du
produit
de
la
fiscalité
directe
devrait
permettre
à la
commune
de
retrouver une
situation
financière
saine
et de
dégager
une
capacité
d'autofinancement
positive
Figure
5 :
Evolution
du
produit
de
la taxe
d'habitation
et de
la taxe
foncière
de
2016
à 2021
(en
M€)
2016
2017
2018
2018
2020
2021
m Taxe
d'habitation
m Foncier
bâti
Source
: comptes
individuels
des
collectivités
2016
à 2020
et état
fiscal
1259
on
2021
En-dehors
du
transfert
du
taux
départemental,
la
hausse
de
taux
représente
plus
de
15
points
de
fiscalité
supplémentaire.
Le
taux
communal
sur
le foncier
bâti
de
Contrexéville
s'élève
donc:
à 25,34
%
à partir
de
2021,
quand
le
taux
moyen
de
la
strate
était
de
15,8
%
en
2020.
Cette
hausse
fait
peser
le
redressement
des
finances
municipales
sur
les
ménages
assujettis
à
la
taxe
sur
le
foncier
bâti
(TFB).
Au
sein
de
la
commune,
les
propriétaires
de
leur
résidence
principale
représentaient,
en
2020,
47,7
%
de
l'ensemble
des
ménages,
contre
58,7
%
en
moyenne
dans
la
région
Grand
Est
et
57,5
%
en
France.
En
application
de
l'aricle
16
de
la loi
de
finances
pour 2021
qui
fusionne
les
parts
communales
et départementales
de taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâlies
pour
les
affecter aux
communes
en
compensation
de
la perte
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales. CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND
EST.
23/45 Observations
définiives
Commune
de
Contrenéuile
En
définitive,
si
cetle
hausse
du
taux
de
la
taxe
sur
le
foncier
bâti
permet
à la
commune
de
mobiliser
d'importantes
ressources
supplémentaires
(estimées
à 1,1
M€
en
année
pleine),
la
décision
du
conseil
municipal
na
fait
peser
cet
effort
fiscal
que
sur
une
seule
partie
des
contribuebles
de
la
commune.
72.18
Les
ressources
institutionnelles
Les
dotafions
et
parlicipations
ont
baissé
de
0,13
M€
depuis
2016
et
s’élevaient
à 0,9
ME
en
2020,
soit
14
%
des
receltes
de
fonctionnement
de
la
commune.
Entre
2016
et
2019,
les
ressources
institutionnelles
ont
diminué
de
0,11
M€
en
moyenne
par
an,
du
fait
de
la
baisse
de
la
part
forfaitaire
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement,
qui
n'est
plus
versée
à la
commune
depuis
2020
Cette
baisse
a été
atténuée
en
2020
grâce
à des
dotations
exceptionnelles
pour
compensation
des
pertes
liées
la
crise
sanitaire,
conformément
au
dispositif
prévu
à
l'article
21
de
la
loi
n°
2020-9356
du
30 juillet
2020
de
finances
rectificative
pour
2020.
Cette
compensation
était
constituée
d'une
subvention
de
l'Etat
de
135
394
€ pour
pallier
les
pertes
de
recettes
financières,
d'une
aide
de
la
caisse
d'allocations
familiales
(CAF)
pour
pallier
les
pertes
du
multi-accuei
ainsi
que
du
rattachement
par
anticipation
de
la
subvention
de
l'État
pour
2021
d'un
montant
de
136
304
€.
Les
charges
de
gestion
s'élevaient
à 5,9
M€
en
2020,
en
baisse
de
14 %
par
rapport
à 2016,
en
raison
d'une
diminution
des
charges
à caractère
général,
pour
0,5
ME,
et
des
subventions
de
fonctionnement
pour
0,8 M€.
Les
dépenses
de
personnel
sont
restées
stables
sur
la
période.
Toutefois,
les
autres
charges
augmentaient
de
53
000
€, du
fait
de
la hausse
de
35
000
€ de
la
contribulion
au
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
(SIVU)
incendie
depuis
2018, d'une
subvention
de
10
000
€
versée
au
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
en
2020,
ainsi
qu'une
augmentation
de
plus
de
6 000
€ de
la contribution
de
frais
pédagogiques
d'enfants
scolarisés
à Vitiel
entre
2016
et 2020.
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES
GRAND ÉST
24145 Observations
définitives
Commune
de
Contrexéville
Figure 6 :
Evolution des dépenses de fonctionnement
(en ME)
|
Evolution
des
dépenses
de
fonctionnement
du
budget
principal
(en
millions
d'euros)
6er
”
C3
50 |
|
5,0
Autres
charges
ao
2 Subventions de fonctionnement
30
=cunesde
|
le
personnel
|
|
| 10
#
Charges
à
caractère général
2016
2017
2018
2018
2020
Source : comptes de gestion 7.2.2.1
Les
dépenses
de personnel
Les
charges
de
personnel
s'élevaient
à 3,7
ME
en
2020,
en
baisse
de
3 %
sur
la période.
Ils
constituaient
le premier
poste
de
charge,
soit
la moitié
des
dépenses
de
fonctionnement.
Cette
baisse
est
cohérente
avec
la diminution
des
effectifs
employés
par
la commune,
en
personnes
physiques
ou en
équivalents
temps
plein
(ETP)
au
cours
de
la période
2016-2020.
Figure
7 :
Evolution
des
effectifs
physiques
et en
ETP
de
2016
à 2021
w Es
Source : commune de Contrexévile
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST.
25/45 Observations
définitives:
Commune
de
Contrexéville
La
masse
salariale
de
la
commune
était
majoritairement
constituée
des
rémunérations
des
personnels
titulaires,
soit
58
%
des
charges
de
personnel,
en
augmentation
de
0,2
ME
entre
2016
et
2020.
Le
recours
aux
personnels
contractuels
représentait
11
%
des
charges
de
personnels
en
2020.
Malgré
cette
maîtrise
de
sa
masse
salariale
sur
la période,
la comparaison
avec
les
communes
de
même
strate
illustre
le poids
particulièrement
important
des
dépenses
de
personnel
dans
les
finances
de
la commune.
Ainsi,
les
charges
de
personnel
par
habitant
de
Contrexéville
étaient
très
largement supérieures
à la
moyenne
de
la strate
(of.
annexe
0).
En
juin
2021,
109
agents
étaient
en
fonction
dans
la
commune
dont
74
%
d'agents
titulaires,
19
%
d'agents
non
titulaires
(contractuels
ou
en
contrat
à durée
indéterminée
(CDI))
et
6 %
d'agents
stagiaires
ou
en
activité
accessoire.
Cette
répartition
a évolué
au
cours
de
la
période
en
raison
notamment
de
l'internalisation
des
services
d'accueil
enfance-jeunesse,
soit
huit
contrats
supplémentaires.
Figure
8 :
Détails
et évolution
des
personnels
contractuels
de
2016
à 2020
%
nm —
a
1
a
:
ä
20
5
ms
Ê
no.
Fu
5
È L |
à
:
6
27
zis
2019
220
x
2 on taire contractuel
2 on tie
en CDI
2 Mu Accuel PTCHOUNE Ci
2Mu cul PROUETE oi
Centre des pressions Must EDEN
Pénal CDI
Source :
commune do Contrexéville
Selon
les
prévisions
de
la
commune,
21
départs
en
retraite
étaient
prévus
entre
2021
et
2027,
dont
la
moitié
dès
2021
et
2022.
Dans
la
perspective
d'une
gestion
prévisionnelle
de
ses
besoins
en
emplois
et
en
compétences,
la
commune
dispose
encore
de
marges
de
manœuvre
sur
l'effectif
de
ses
agents
qu'elle
peut
mobiliser
pour
réduire
des
charges
de
personnel
qui
demeuraient
largement
supérieures
à
la
moyenne
de
la
strate
en
2020.
7.2.2.2
Les subventions
En
raison
de
la
crise
sanitaire
et
de
ses
conséquences
sur
l'activité
des
associations,
la
commune
a
revu
à
la
baisse
en
juin
2020
le
montant
des
subventions
qu'elle
leur
alloue.
L'enveloppe
globale,
fixée
initialement
par
délibération
du
24
février
2020
à 401
955
€,
a été
ramenée
à
366067€.
Malgré
cette
diminution,
45
associations
ont
été
soutenues
financièrement
par
la
commune.
Deux
associations
perçoivent
annuellement
des
subventions
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES GRAND
EST
26/45 Observations
définitives
Commune
de
Contrexéville
supérieures
à 23
000
€ :
le centre
social
de
la Toupie
(90
000
€ par an)
et l'office
municipal
des
sports
(170
000
€ en
moyenne
par
an).
En
2019,
l'enveloppe
des
subventions
avait
déjà
diminué
en
raison
de
l'arrêt
des
concours
versés
à l'office
du
tourisme,
transféré
à l'intercommunalité,
soit
267
660
€.
Par
ailleurs,
deux
subventions
avaient
été
versées
en
2017
et
2018
pour
la rhumatologie
à la
SAEML
des
Thermes
pour des
montants
respectifs
de
109
000
€ et
208
500
€.
Tableau
14 :
Evolution des
subventions
de
fonctionnement
versées
de
2016
à 2020
Evolution
[
En euros
2016 |
2017 |
2018 |
2010
2020
2016-2020
[total des subventions allouées |
683 sss|
500 077|
614581]
302564
356067
-52%
Source : Grandivre
Les
concours
financiers
de
la
commune
au
secteur
associatif
demeurant
conséquents
malgré
la
baisse
enregistrée
en
2020,
des
coopérations
ou
des
mutualisations
pourraient,
en
concertation
avec
les
associations
concernées,
être
recherchées
avec
les
communes
voisines
afin
d'identifier
les
marges
de
manœuvre
existantes
sur
ce
poste
de
dépense.
7.3
Les investissements
et leur financement
7.3.1
Les dépenses
d'investissement
De
2016
à 2020,
la
commune
a réalisé
3 M€
de
dépenses
d'équipement.
Les
principaux
investissements
enregistrés
au
budget
principal
concernaient
la station
thermale
pour
1,2
ME
et
0,4
ME
pour
les
travaux
en
régie.
Contrexéville
a ainsi
consacré
en
moyenne
sur
la
période
174
€ de
dépenses
d'équipement
par
habitant
et par
an.
Ce
ratio
est
deux
fois
inférieur
à la
moyenne
des
communes
de
même
strate.
Figure
9 :
Evolution
des
dépenses
d'équipement
de
2016
à 2020
(en
euros
par
habitant)
—
contrexéville
492
—
Moyenne de la strate
7
38e
au
346 2
25
225
%
m
2016
2017
2018
2019
2020
Source
:comptes
de
gestion
et données
de
la direction
générale
des
collectivités
locales.
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND EST.
27145 Observations définitives
Commune de Contrexévile
7.3.2
L'évolution de l'autofinan
La capacité d'autofinancement nette de la commune,
négative en 2016, 2018 et 2019, indiquait
que
la commune
ne disposait
pas,
au cours de
ces
exercices
budgétaires,
des
ressources
propres suffisantes pour financer les remboursements des annuités en capital de la dette.
Tableau
15 : Evolution de la capacité
d'autofinancement
En euros
2016
2017
2018
2019
2020
Capacité d’autofinancement brute
sos]
o30707|
-co7a1|
102511]
956028
‘en % des produits de gestion
45
107
11
3
14,1
Capacité d’autofinancement nette
-388 762]
348 5v0|
-522198|
-288413|
457 780
Source : comples de gestion En
2020,
la
situation
financière
de
la
commune
s'est
améliorée
: son
excédent
brut
de
fonctionnement représentait
16 % des produits de gestion contre 6,4 % en moyenne
entre 2016
et 2019.
Sa capacité d'autofinancement
nette redevenait positive.
Cette
amélioration
s'expliquait
par
un
rétablissement
des
recettes
de
fonctionnement
ainsi
qu'une
maîtrise
des
dépenses
de
fonctionnement
permettant
de
dégager
un
résultat
positif
pour
l'exercice
2020,
à hauteur
de
0,8
M€,
et ce
pour
la première
fois
depuis
2017.
Ce
résultat
positif
a permis
d'augmenter
la capacité
d'autofnancement
et,
conjuguée
à une
diminution
de
la dette,
de
restaurer
la capacité
de
désendettement
Figure 10 : Evolutions des charges et produits de gestion de 2016 à 2020 en milions d'euros
s0 80 70 60 50 40 30 20 10 00
2016
2017
2018
2019
2020
Produits de gestion mm
Charges de gestion == Excédent brut de fonctionnement
Source : Comples de gestion Propriétaire d'un
patrimoine thermal
appelant des
investissements
soutenus
(449 452 € HT en
2016
et 2017
pour la reprise hygrométrie et 522
301
€ HT de 2019
à 2021
pour
les travaux
du
spa-hammam,
sauna,
terrasse
et cabines),
la commune
a contracté de nouveaux
emprunts
et
prélevé
sur son fonds de roulement
pour couvrir des
besoins
de financement
qui
s'élevaient à
0,4 ME en 2016 et 1,8 ME sur les deux années
2018 et 2019.
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
28/45 Observations définitives
Commune
de Contrexéville
Tableau
16 : Recours à l'emprunt et mobilisation du fonds de roulement
[
En euros
2016
2017
2018
2019
2020
Besoin (-) ou capacité (+) de
L
financement
-4119390|
466
681
1024
145
ls
825048|
484
394
Nouveaux
emprunts de l'année (y
compris
pénalités
de
0]
380000
400
000!
300
000
0
réaménagement) Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du
fonds
de
roulement
net
global
-411939|
846681
-624145|
-525048|
484
394
Fonds
de
roulement
net
global
{FRNG) au 31 décembre
sa7 4m
Source : comptes de gestion
1 194 085
569930|
44891]
529285
Sur
la période
2016-2020,
les prélèvements
sur le fonds
de roulement
ont permis
de financer
près de 35 %
des investissements.
Un quart de ces investissements
a été couvert par les trois
emprunts
contractés
entre
2017
et 2019
pour
un
montant
total de
1,08 ME.
Les
subventions
reçues et le fonds de compensation
de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ont financé 24,8 %
des
investissements.
L'autofinancement
de
la commune
a participé
à hauteur
de
9 %
et
les
cessions
7 %:
iqure 11
: Financement des investissements de 2016 à 2020
Subventions reçues
18,2% Ta
CO
2
LTÉE CLOS 241%
Source
: comptes de gestion
À
la
clôture
de
l'exercice
2020,
l'encours
de
dette
du
budget
communal
(budgets
principal
et
annexes)
s'élevait
à 5,3
ME,
dont
98
%
porté
par
le
budget
principal.
Sur
ce
budget,
65
%
de
la
dette
était
due
à
l'activité
thermale. CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
29/45 Observailons
définitives
Commune
de
Contrexévile
En
2019,
la
commune
présentait
une
capacité
de
désendettement
de
30
années,
à un
niveau
préoccupant,
très
supérieur
au
seuil
d'alerte de
12
années
mentionné
dans
la loi
n°
2018-82
du
22
janvier
2018
de
programmation
des
finances
publiques
2018-2022.
Dès
2020,
la capacité
de
désendettement
s'est
rapidement
améliorée
et
a été
ramenée
à 5,4
années.
Toutefois,
la
dette
s'élevait
à
1521
€ par
habitant,
soit
un
endettement
par
habitant
très
supérieur
à la
moyenne
de
la strate
(912
Efnabitant)
Tableau
17 :
Capacilé
de
désendetlement
de
la commune
de
2016
à 2020 2019
l'en
euros
EE
217
2018
2020
[nets
au 53
décembre
sise]
sado)
sion]
su
030]
520688
Capacité do
désandeltman
Ten
ral
54
me
27
”
Encours
de Ja
dote
par pabunt
"|
The
rom
el
168]
|
Source : comples de gestion
La
trésorerie
au
31
décembre
ayant
baissé
de
moitié
entre
2046
et 2020,
les
disponibilités
dant
disposait
la commune
au
terme
de
l'exercice
2020
ne
représentaient
que
30
jours
de
charges
courantes,
malgré
l'appori de
trésorerie
des
budgets
annexes.
Tableau
18 :
Trésorerie
au
31
décembre
£
TT
eneures
[7218
2017
EX
2018
2020]
sorerie
au
31
décembre
Totsass|
dséo72l
1062972]
406674|
401212!
en
nombre
de jours
de
charges
s
d
A
uenes
j
544
238
67
24]
ss)
Source : comptes dé gestion 734
L
Au
1%
janvier
2021,
la
dette
était
constituée
d'un
emprunt
sur
le
budget
annexe
de
l'eau
et
de
douze
emprunts
sur
le
budget
principal,
dont
sept étaient
liés
à l'activité
thermale.
Tableay
19 : Détai des emprunts liés aux thermes
Thermes
TWontant
du
capital
|
Capital
restant
dû
au
|
Année
de
fin
de
emprunté
à l'origine
|
janvier
2021
remboursement
Travaux
giobalisés
Peines
k
750
000
415
846
|
2027|
PAcquisition
Thermes
2009
1 700 000
À
765 000
2028
!__.
Travaux
Thermes
400
000
|
362292!
2033
Rénovation
Thermes
ov0 06!
720
605!
"2084
Emprunts
globalisés nes
k
806 000
674 540
2034
Emprunis
Thermes
etlacs
300 690
260
735
2037
Travaux
divers
Thermes
300.000
2er
114
20%]
Total
î
5 250 000
83873
Bourée: commens de Gonrexdviie En
2021,
les
annuités
de
remboursement
en capital
des
emprunts
s'élevaient
à 511
386
€ au
budget
principal
et
6 378
€ au
budget
annexe
de
l'eau
Au
budget
principal,
le
rembaursement
d'un
emprunt
s'éteindra
en
2023,
diminuant
l'annuité
en
capital de 30
000
€,
le
profil
d'extinction
de
la dette
ne
devenant
favoreble
pour
la commune,
en
l'absence
de
nouveaux
emprunts,
qu'à
partir
de
2027
puis
2030
avec
l'extinction
de
trois
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES GRAND
EST
30/45 Observations
définitives
Commune
de
Contrexéville
emprunts
pour
des
annuités
totales
de
341
000
€l°.
L'emprunt
au
budget
annexe
de
l'eau
s'éteindra
en
2032.
Figure
12 :
Echéances
du
capital
du
remboursement
des
emprunts
500000 450000 200 000 350000 300000 250000 200 000 150000 100 000 50000
o
S
PDP
®
SP
7
9
5
AS
SE
»
&
ss ST F
À
$
m budget principal
m budget annexe eau
Source : comptable public de la commune Les charges financières correspondant aux intérêts de la dette existante qui s'élevaient en 2021 à 153
257
€
au
budget
principal
et
890
€
au
budget
annexe
de
l'eau,
diminueront
plus
rapidement
et
représenteront
en
2027
une
dépense
de 60
000
€ environ.
9143
000
€ en
2026,
80
000
€ en
2027
et 118
000
€ en
2029.
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND EST.
31/45 Observations
définitives
Commune
de
Contrexéville
igure 13 : Echéances
des
intérêts du remboursement
des emprunts
140 000 120000 100000 80000 60 000 40000 20000
a S
Source : comptable public de la commune
m budget principal
budget annexe eau
735
Le
ements proietés.et leur financement
Par
lettre
du
11
décembre
2020,
la ministre
de
la cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
annonçait
au
maire
l'inscription
de
la commune
de
Contrexéville
au
programme
« petites
villes
de
demain
»,
cette
inscription
lui
ouvrant
des
possibilités
de
cofinancement
pour
la réalisation
de
18
actions,
représentant
une
enveloppe
d'investissements
estimée
entre
3,1
et 3,5
ME CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND
EST
32/45 Observations définitives
Commune de Contrexéville
Tableau
29 : Goûts pré
visionnels
estimés
dans
le cadre
de
|e mise
en
œuvre
des
actions
du
projet
de
revitalisation
du
centre-bourg
coût”
coût
N° ge
Libellé de l'action
minimum À
maximum
l'action
T1
Lion
nt
944 000
2
Entrées
de
villes
patrimoniales
_
5
000
10
000
;
LE paysage de l'eau dans les villes thermales:
Î
{renaturation des cours d'eau en centre-ville,
|
|
%
| réparation et entretien des fontaines dont les fontaines
|! 100000!
1 100 000!
.
____
bleues)
.
|
j
4
Site
Patrimonial
Remarquabie
et
Périmètres
Délimités
nd
nd
des
Abords
La qualité paysagère des villes Ihermales
| patrimoniales
(+ 1 500 € à 3 500 €paraction)
|
40000)
70000
Réseau fhermal européen ei autres
labellisations
=
h
Offre
mulualisée
sur
Rjoursme.
la culture
et
les
Goût
interne
! Coût
inteme
Ün terrifoire d'exception
sans pesticides à valoriser
| Coût Interne
| Cobt interne
La
qualité
piétanne
des
parcours
en
centre-bourg
À
+ coûl interne à prévoir)
506 000!
506 000
!..40,
|
Gestion et intégration des siationnements
touristiques
ÉU
Î
41
Qualité
architecturale,
urbaine
et
opérations
nd
:
4 vitrines »
L
Harmanisalion
des enseignes
et ferrasses pour la
12
__ qualité du paysage urbain
.
18000|
20006
43
Préserver
le parcours
arene
dans
le cœur
de
nd!
né
14
Développer
de nouvelles
stratégies
commerciales
nd
nd
45
Î
Promouvoir
une
nouvelle
forme
de
logements
en
|
nd
nd
i
____
centre-bourg
L
|
16 |
Friches Hételères # leur évolution Sans
çadfs 1 | Go
iteme | Goûtnieme |
jelurbain
ns
|
[17
[inscrire
ls stratégie dans les documents d'urbanisme | coûtinteme|
coûtnieme
[TS
[Méthodologie pour ls poursuite des actions engagées
nd
nd
Total prévisionnel
3084 700 |
3 480 000
Source : Elite di centre-boirg des communes
de Contrexéville et
Précédemment,
la commune a établi un programme
pluriannuel d'investissement {PPI) pour la
période
2020-2026
portent sur un total de
6 ME,
dent
3,4 ME
pour
les opérations
les plus
importantes
et 2,6
ME
pour
les
programmes
intitulés
« secondaires ».
La
chambre
relève
cependant que, présentés par chapitre, les montants affichés sont peu détaillés et explicites sur la nature des opérations prévues et leurs coûts. En outre, ce programme
intègre 740 000 € de
traveux
d'accessibilité
à
réaliser
entre
2021
et
2024
alors
même
que
le
dernier
plan
d'accessibilité a été adopté par la commune
en 2047.
Les recettes prévisionnelles du PPI {subventions d'équipement et FCTVA)
ayant été estimées
à 1,7 M6,
le montent restant à financer pour la commune
s'élèverait donc
à 4,3 ME.
IR s'agit
néanmoins
d'hypothèses,
notamment
pour
les
cofinancements
pouvant
être
attribués
à la
commune dans le cadre du programme
« petites villes de demain », dont les montants ne sont
pas encore connus précisément. Ces hypothèses conduiraient à une dépense d'investissement annuelle moyenne de 700 000€, entre 2021
et 2026. Au regard de la situation financière de la commune
au terme de l'exercice
2020
et dès
lors
que
la commune
parviendrait
à dégager
près
de
1,1
ME
de
CAF
brute
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND
EST
33/45 Observations définitives
Commune
de Contrexésille
supplémentaire
à
la suite
notamment
de
l'augmentetion
des
taux
d'imposition,
cet
effort
d'investissement apparaît soutenable. Cependant,
la
chambre
relève
l'absence
d'articulation
entre
le
PPI
et
les
opérations
d'investissement
relenues dans
le programme
« petites villes de demain
», les interrogations
sur le contenu
du plan d'accessibilité affiché pour la période 2021
à 2024 et les imprécisions
entourant
le contenu
des
dépenses
et des
receltes
insarites
au sein du
PPI.
Elle invite par
conséquent
la commune
à réactueliser son
PPI
ou à en mettre
en place
Un nouveau,
en y
intégrant les projets du programme
« petites villes de demain » ainsi qu'un plan d'accessibilité
revu. FRecommandation
n°2:
Meltre
en
place
un
programme
pluriannuel
d'investissement
intégrant
les
projets
du
programme
« petites
villes
de
demain»
et
actualisant
le
plan
d'accessibilité
n
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND
EST
SAH4E Observations définitives/ ROD
CONFIDENTIEL
Commune de Controkévile
ANNEXE
1 : Données
budgétaires el soldes intermédiaires de gestion du budget principal Tableau
1 : Comptes annuels dy budget principal
En euros
2016
2017
2018
Er
2020
Recettes fotales de fonctionnement _|
8 033 802 | & 706664 | s 618 eus | 7 202207 | 8211 180
rever nrroduits des services et
377299|
470264]
s50650!
358334!
540249
ressources fiscales
ss
sol
5732087|
se86aue|
5206086)
5105415
fiscalité reversée
-15183|
108064!
-198085|
-183187|
45412
dotstions
tionossl
gGsaos|
aa65eol
772248]
060817
excédent du BA à caractère adm
6|
to0o0|
ioooco|
120450]
110000
excédent du BA SPIC
ets]
2486]
2608]
2565|
2585!
remboursement de rémunérations
|_112884|
130036]
79058|
107402]
67518
Dépenses totales de fonctionnement |
7919643)
7554668)
5662042]
281 700|
7411606
dont ch. à caractère général
1726 182]
1735477]
1453720)
1430807]
1226087
ch. de personnel
soroz16|
ae2e70|
5044 567|
3820545)
3775 661
subv de fonctionnement
csssas|
s10077|
tas]
404064|
376067
autres charges
285101]
593003!
27780]
ss4stol
38141
charges d'intérêt
ataa17|
100043]
185771]
173000]
150 552!
Excédent reporté (002)
70646]
627261]
v4s464|
227077]
147664}
Fésuiat
de le section de
42se!
761077]
-45140|
70413]
76874
Recettes tofales d'investissement
1085627)
2518880)
2048 643]
1764717)
1 027 046
dont amortissements
132708)
128220]
135664]
162822!
164114
Taxe locale d'équipement
(TLE) et taxe
aménagement
AP
m5
8804
5751
7a7|
17066]
15078
FCTVA
36538]
str12]
47610]
a2760|
7751
subventians reçues
25198]
234138]
coë27|
402702]
84584
produits des cessions
12643/
sot66|
132376|
3400!
124411
nouveaux emprunts
o|
soon!
400000!
300 000
0
excédent de fonctionnement capialisé
373876]
203444]
320875]
678286!
Dépenses totales d'investissement — |
1316093]
2183 s09/
2134 664|
1 882116)
1 342225
donf dépenses d'équipement
prie]
66573]
788670]
780518]
236024]
subventions transférables
5336
o|
s2072|
260008
319)
arficipations et
Imvestissements financiers
“176235!
-73688)
882 066
457
°
remboursement d'emprunt
st0105!
ss0707|
-eo741|
192511]
os6o2s
Resulai de la section
sec
_c121720)
36300)
-sto2)
232602
-315470
déficit reporté (001)
s73575|
7 évo pa]
264741]
365700]
123 167
Résultat total
220664]
1013596[
549552]
24504]
508
805
Source : compies de gestion 2016-2020
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
25/45 CONFIDENTIEL
Observations définitives/ ROD
Commune
de Contrexéville
Tableau
2 :
Soldes
intermédiaires
de
gestion
du
budget
principal
en
euros
2016
|
2017
2018
2018
202
|
Excédent
brut
de fonctionnement
arsoss]
724240]
266601|
338604]
1 083282)
Capacité
d'autofinancement
brute
mises]
930767!
60741)
192511]
866028
en %
des
produits
de gestion
46%|
124%
-11%
s%|
41%
Capacité
d'autofinancement
nette
-288762|
s48600|
-sa2nes]
280413]
457780
Dette
au 31
décembre
Eiasens|
5041410)
SB0n9SS|
5708
030|
5 208
881
Capacité
de désendettement
(en
années}
193
64]
-844
207
54
Encours
de la
dette
par
habitant
riel
16e]
1062]
1640]
162
en
de
roulement
net
Globe
au
31
saraoa|
1194085]
seooso|
aagoi|
620285
en nb
de jours
de charges courantes
186
625
318
27)
329
Trésorerie
au
31
décembre
7]
doicass|
‘asa072|
suozo72|
asceral
401212
Àen
nombre
de
jours
de
cherges caurantes
|
544
23,8
56,1
29,4
30,5
Population
87]
ss]
ssu]
246]
342%]
Source ! coinpies do gesiion 2076-2070
Eabieau
3 :
Affectation
du
résultat
au
bugget
principal
T
2017
!
Résultat reporté section de fonctionnement (ROO2)
227 077!
En
euros
2016
2018
[
2019
|
[Résutat
dé
cèture
en
section
defonciomement
|
278887]
spsats)
area)
47238
Résultat
de
clôture
en
section
d'investissement
|
-264741|
-265
765]
- 125161]
-428
340
Solde
des
rares
à réaliser
en sérion
|
65132]
-s22475|
208576]
68644
at de
clôture
due
section
d'rvestssement
|
[puarsl
-ove230|
66415|
360006
Affectation
en
réserve
(R
1068}
|
ous)
67628
o|
soc!
"
948
464
147664!
877 542
Source : Deibératfons d'aliectalion au rasullor
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND
EST
36/45 CONFIDENTIEL
Observations définitives / ROD'
Commune de Contrexéville
ANNEXE
2 :
Equipements
et
services
présents
sur
la commune
de
Contrexéville
en
2019
Equipements et services en 2019
Enseignement
du
premier degré
École maternelle
1
École élémentaire
1
Enseignement du second degré premier cycle
1
Collège
1
Enselgnement du second degré second cycle
1
Lycée d'enseignement professionnel
Formation continue
1
Cinéma
1
Bibliothèque
1
10
Equipements sportifs
Salles spécialisées
Terrain de grands jeux
Salles de combat
Roller-Skale-Vélo bicross ou freestyle
Sports nautiques
Salles de remise on forme Salles multisports (gymnase)
Tourisme
Total Services aux particuliers
Artisanat
et bâtiment (Maçon, plâtrer peintro,
électricien, plombier, couvreur, chauffagiste...) Autres services aux particuliers (Coiffure, agence de travail emporaire, restauration rapide, agence immobilière.) Services automobiles (Réparation auto. ot de matériel agricole, contrôle technique automobile, école de conduite.) Services généraux
4
Banque, Caisse d'Épargne
24
Buroau de poste
1
Domaine
Crèche
Adultes handicapés : accueil/hébergement
Adultes handicapés : services d'aide
Travail protégé
le pour personnes âgées Parsonnes âgées : soins à domicile
Autres établissements et services à caractère sanitaire‘Action 506
Pharmacie Ambulance
Établissement thermal
Equipements sportifs
Bassin de natation
Boulodrome
Tennis
Athlétisme
Plateaux et terrains de jeux extérieurs
ns médicales et paramédicales
Médecin généraliste Chirurgien, dentiste
Infimior
Masseur kinésithérapeute
Foné
Orthophoniste
Pédicure-podologue
Infrastructures et transports
Taxi - VTC
dont Comi boulangerie.) dont Commerces spécialisés
non
alimentaires (librairies, fleuriste, magasin sport...) dont Grandes surfaces (hypermarché, supermarché, grande surface bricolage.)
ces allmentaires (épicerie,
en nombre 20 EC 6
Source
: Insee,
Base
permanente
des
équipements
2019
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
37145 CONFIDENTIEL
Observations
définlives
/ ROD
Commune
de
Contrexéville
ANNEXE
3 :
Compétences
transférées
à la COTE
Compétences obligatoires
4.
Aménagement de espace e_ schéma de cohérence territoriale et schéma
de secteur
+ plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2.
Développement économique +
création, aménagement,
entretien
et gestion de zones
d'aclivité
industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire
+
paliique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
+
promotion du tourisme, dant la création d'offices de tourisme
3.
Gestion des milleux aquatiques et prévention des inondations (à partir du 19" janvier 2018}
4.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
8.
Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
Compétences
optionnelies
1.
Protection et mise en valeur de l'environnement +
lé cas
échéant
dens
le cadre
de
schémas
départementaux
: soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
ta demande
d'énergie
+
gestion
de
la déchetterie
intercommunale
de
Vittel
Contrexéville
située
ancienne
route
de
Bulgnéville
à Contrexéville
«le
cas
échéant,
conclusion
de
partenariats
avec
les
collectivités
voisines
pour
Faccueil
des
usagers
de
la communauté
de
communes
dans
leurs
déchetteries
etlou
réciproquement
+
Actions
de
sensibilisation
de
la population
au
développement
durable
et à
un
usage
raisonné
de
la ressource
en
eau
2.
Politique du logement et cadre de vie +
Mise en valeur du patrimaine bâti et historique en accompagnant la mise en place d'actions se
plaçant
dans
une
dimension
durable : mise
en
place
d'une
opération
programmée
d'amélioration de l'habitat, ou de toute autre opération s'y substituant
8.
Action sociale d'intérêt communautaire
Etude pour organisation d'un service de transporl intercommunal de 1ype navette Etude pour la création et la gestion d'un service de partage de repas Etude pour la création d'un centre intercoramunat d'action sociale Eludé pour la gestion des équipements d'accueil de la petite enfance =
Gestion d'un relais assistantes maternelles intercommunal
4.
Création et gestion de maisons de services au public
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND
EST
38/45 CONFIDENTIEL
Observations défindives / ROD
Commune de Contrexéville
Compétences facultatives
#_
Culture, sports et loisirs +
Soutien aux manifestations culturelles, sportives et de loisirs
*
Equipements
collectifs :
acquisition
et
gestion
de
nouveaux
équipements
d'intérêt
communautaire : barrières,
podiums,
tribunes pour mise
à disposition aux communes
et
associations
locales
du
ressort
lerrlorial
de
la communauté
de
communes
pour
leurs
manifestations cullurelies, sportives ou de loisirs
*
Organisation de manifestations struclurantes pour le
territoire, dans les Iimiles fixées par le
consel communautaire
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND
EST.
3945 Observations définitives / ROD
CONFIDENTIEL
ANNEXE
4 :
Frais
d'études
Commune de Contrexévile
Tableau
1 : Frais d'étyde totalement amortis
T
Durée
Désignation
apstede
| d'amortissement | Valeurs
émarrage
|
.
en euros
_
}
en années
Etude faisable 30m jee
ne
HDi1987
5
|
36107
Diagnostic fontaines 26/08/2007
11/06/2007
E
avr]
[Plan désherbage 2505/07
|.
11/06/2007
$
7870
Teub étude hydraulique 01 19/04/07
|
1n082007 |
8
I
519!
Plen topographique résidence seniors
31/12/2007
E
586
Étude topo complément rue du 11 sepi
12/02/2008
5
sa]
Diagnostic réseau hydro zone pavillon
1202/2008
8.
11236
Aménagement dossier Z nab chêne de la
2612008
5
5083
vierge
_
Î
_
Totai
CZ
Soiree : Etar de
Fac 2027 Tableau 2 : Frais d'étude « mondations » supportées par la commune
Five
Te
J
Vaieur
[N° iventare
Désignation du bien
Deie acquisition |
joue en €
6
ondatons
ins 3
marché pimaître d'œuvre pour |
S207/2000
sas!
|
inondations
i
|
à
Frais insertion aménagements gestion
5
Me inondations!
Écalemerts
”
15/07/2008
ons
Frais désignation archiecte par consel |
Mo inondations 2
|
!'régionai le l'ordre des archtertes
+
22/07/2008
so
Mo inondations à
À
Honoraires ppart jury écoulement
|.
09/11/2008
2 Sao|
[Mo inondations à 007
__Mo gestion écoulements
20412010
20 152
Projet aménagement du Var el du
Mo inondations 8
_
Srautlle
o072010
2870
Mo inondations 12 91
EURE Gontre les inondälions
sAaoi
S 706
Mo inondalians 14 001
Compléments travaux lopo contre les |
a1/samoit
racel
[Mo
inondations
14 007
T
Mo proteclion crues
“Tiger
|
2572;
à
Fandat -562-1-2012-certiicat de
Me inongatens 15 001
paiement du 22/0-alcs ingénierie
0642012
24398
jte inondations 17.60%
!
Ne
22/08/2012
+ S07,
Mo inondations 26
L
.
Ne
LT
oénemoid |
706]
Àe.1 ! &lude inondations - marché
[Mo inondations 31
compémentaie
LOTO7RONE
85252
Mondations géctechnique
_}
"Frais d'étude p./nondations
cooanoTE
3498
“Total
407 158
Source : État de
l'actif 2027
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
4045 Observations définitives / ROD
CONFIDENTIEL
Commune
de Contrexévile
ANNEXE
&5
: Budget
annexe
assainissement
Tableau
1 :
Résultats
d'exploitation
du
budget
annexe
de
l'assainissement
en euros
2016 |
2017 |
2618
|
2019
:
2020
CAF brute
s7024
-s6805|
48308]
34786]
-190843
- Dotations
neltes aux”
Î
u
|
î
ones ones
50407)
d08!
dss7|
48377]
53264)
? - Dotations nettes aux provisions
0
o|
o
o
0
+ Quole-pari
des subventions
|
|
|
|
Rene
{
607]
607]
6076]
22085]
1er
H- Values de cessions
0
0
o!
o
0
Résultat section d'exploitation]
-6407|
-o9668|
6ons|
238454)
236934
en % du produit total
-139%/-28264)
12%]
680.1%|
-395.4 %
Soi : comptes de gesiion
°
l
Tableau 2
: Evoluion de la trésorerie et du fonds de roulement
[
î
|
|
Evolution
Ÿ
au 31 décembre en euros
216
|
2017 |
2018
| 2019 |
2020 |
2076-2020
Î
_
|
j
_
en%
Fonds de roulement net global
| +029 058 | 029 503 | 085 248|
962020 | 725 100!
-20}
Besoin en
ie roulement À
4soael
16666]
asso)
30088)
7715
136
= Trésorerie nelle
tota 109]
046 440 | os6 416]
o22 au
| cer 286
-32
Source : conples dé gestion
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND EST.
4145 CONFIDENTIEL
Observations
définitives
{ ROD
Commune
de
Contrexévile
ANNEXE
6
: Budget
annexe
eau
Tableau
+ : Résultats d'exploitation du budget annexe de l'eau
En euros
E
Ta0i6
2017
oi
7
20m
!
2020
!_GAF
brute
[28812]
18485]
721046)
393957
2602
- Dotations
nettes
aux
î
_
amorissaments
sose|
41286,
Se8eo)
sova7|]
43479
“Dotations
nelles aux provisions
mr]
D
_.
©!
o
ë
+ Quote-pari des
subventions
d'inv.
à
|
transférées
_
1t
978;
14078
11078
11350
14
380
;
H- Vaiues de cessions
î
0
o
Os
5
ü
= Résultat
section
d'exploitation
©
1]
31793]
-6756|
11698
372
en
%
du
produit
total
Î
0%
-36%]
-19,2%
27,1%
1%
Source : comples de gestion
Tableau
2 :
Evolution
de
la trésorerie
et
du
fonds
de
roulement
du
budget
annexe
de
l'eau
î
Evülution
|
au
31
décembre
en
€
2076
2047
2018
2019
2020
2016-2020
en
%
Fonds de roulement net global |
163
so
139 704|
120 060|
152 587|
154446;
Besoin
en
ba
roulement
|
45211)
17000!
25471]
23816]
25007!
64
= Trésorerie
nette
148182.
122704
sas8o)
1267711
120439]
-13
Source : samples de gestion
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND
EST
42145 Observations définitives / ROD
CONFIDENTIEL
Commune de Contrexéville
ANNEXE
7 : Taux d'imposition
Tableau
1 :
Évolution
des
taux
moyens
de
la
strate
de
2016
à 2020
D
rod
BE]
&7
U 06
[
aÿ
[2
haben
aus
eme
vanne
a)
m2
vs
se
me
Foncier
bâti
156
57
158
158
158
Foncier non
bät
D
sl
a
494!
439
45
Ÿ Foncier
non
bâti
(Taxe
aduliannole)
383!
#75
38)
588
3
Colisatlan
foncière
des
entreprises
193
mel
8
208
207
Source : Compiés
individuels des côik
Tableau
2 :
Comparaison
de
la
fiscalité
communale
et la
fiscalité
de
la strate
en
2020
Fa
mn
Fe
se
î
Produit
T
Produit
a
à
Î
Ï
des
î
dos
Éléments da facalté en
=
| Eues
22
Tac
[MP
À
ramener |
rte | me08
imposdes |
cu
imposées |
rca
habitant
habitant
Taxe
d'habitation
3
3
%
Î
RE
msw]
same]
vue]
16%]
rammef
me
Foncier bati
Ts
ZE)
ié
Hey)
1987
26€
Foncier non
Hât
LUETR,
_13ET
ÿe
Î
33€
15€
oncle on bal
à
%
{Taxe
additionnelle}
sa
4
2€
1e
so %
€ L.
1e
Cotisation
foncière
des
»
5
on fr
mul
are]
ave
oral
snel
qe
Saurce : Comples individuels des colecIeTés
CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND EST.
43/45 CONFIDENTIEL
Observations
définitives
/ ROD
Commune
de
Contrexévills
ANNEXE 8 :
Ressources
institutionnelles
Tableau
À ; Détail et évolution des dotations
institutionnelles
de 2016 à 2020
En
euros
2016
2047
2018
2019
2020
T
Dotation gfobale de fonctionnement
|
325056,
170601]
116028|
44911
Fonds de compensation de là taxe sur la
|
valeur ajoutée (FOTVA)
5878
5887
2148
Compensation
pour pere
de la taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
ou
à ta
6
188
taxe
de
publicité
foncière
È
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
281902]
261902]
2819021
277 64
Ÿ
Dotalion unique des compensations
î
spécifiques
à
la
laxe
professionnelle
3051
949
(DUCSTP)
_
L
Etat-compensation
au
titre
de
la
781
314
276
3482
Î
3355
contribution
économique
territoriale (CET)
}
Dotations compensatrices d'exonérations
|
Î
de fiscalité directe locale dont Taxe
À
336:
136
+66
214]
201
_
foncière (FF) _
À.
|
Doiaiions compensatrices d'exonéralions
i
de
fiscalité
directe
locale
dont
Taxe
30420]
49344
83665|
66604|
66734
__ habitation
{TH}
i
.
Dotation
de
recensement
_T128
_]
Datation
de
gestion
locale autre
307 478
7
Total
T'édéera|
si2336|
468805]
388562[
646451}
Sourcë: balance
des comples
Tableau
2 : Répartiion et évolution des participalions
En euros
2016
2oi7
|
2018
|
2010
|
202
|
Emploi
d'avenir
Î
aocer]
s217]
2712!
7302
Autres
j
toam|
26108)
36788!
16715
Région
È
3500
2000
Département
18286)
11208)
15060)
21534
Budget
communautaire
et fonds
sruciurels
|
800]
260]
0!
o
AUTES
organismes
savoie)
346477)
325074]
336135!
293120
7
Toël
l
la54280|
453162|
devras]
309686!
32436]
Source : balance des compies
(CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
44135 CONFIDENTIEL
Observations
définitives
} ROD
Commune
de
Contraxévile
ANNEXE
9 : Dépenses de personnel
Tableau
1 : Évolution des charges
de personnel
enire 2016 et 2020
(en euros)
En
euros
De
2017
2018
ms
|
2x
[Rémunération
du personnel
iulare
|
1070
466
7 049
645]
2,055 404
|
2 116
827|
2206
558
Rémunération
du
personnel
non|
Gopgic|
576277|
695976!
500700!
407704
titulaire
:
_
|
{Rémunération des emplois d'avenir
|
407480|7
62030]
20 144
[Rémunération des emplois d'insertion |
82313]
02457"
108 527
19 826
Rémunération
autre
personnel
Ï
brieur
18874
18883}
19028
Charges
el cotisations
sociales
Tiers]
1185876)
114808]
1141888)
1141
770)
;
i
sas
s7o|
3 044
567!
3 820
545|
3775661
Totai
charges
de
personnels!
hors atténuation de charges)
381021
Dépenses toisles de foncionnement |
7919543]
7054 866]
8663 642)
7281
700)
7411
606
Pari
des
charges
de
personnels
dans
9
9
a
4
u
Îles
charges
totales
de fonctionnement
4%]
.#%)
0
48%
S2%4|.
Six]
Source
: Grands
Îvres
et comptes
de
gestion
2016
à 2020
Tableau
2 .
Charges
de
personnel
en
euros
par
habitant
par
rapport
à la
movenne
de
la strate
en
2619
et
2020
Le
€ par habitant
Contrexéville
Moyenne de la strate
20% 7 |
1108
LT
2018
1104
Source : Compies müiduels des cofacthies
CHAUBRE
REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
45/45