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Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Contrexéville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=46)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 1 sur 58
République Française
Vosges
Arrondissement de Neufchâteau
Commune de Contrexéville
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Contrexéville
SEANCE DU 21 FÉVRIER 2022
Date de la convocation : 17 février 2022
Date d'affichage : 25 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un février à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Luc GERECKE, maire.
Présents : Luc GERECKE, Véronique PERUSSAULT, Philippe RAGOT, Marlène CHAVES-DOS SANTOS, Jacques FERRARI, Stéphanie BRENIER, Jean-Marc DELUZE, Evelyne CAPELLI, Philippe LEVIEUX, Rui HENRIQUES, Muriel MOINE, Nicolas KOENIG, Johanna GOULAIN, Aline POIREL, Anne-Sophie LEHMANN, Arlette JAWORSKI, Jean-Marie HENRIOT, Thierry DANÉ, Pascal MILLOT, Alain HENRY
Représentés : Florence GALAND-REINE par Véronique PERUSSAULT, Pascal RAFFA par Luc GERECKE, Corinne TONDI par Stéphanie BRENIER
Absent excusé pour le point 1 : Rui HENRIQUES
Secrétaire : Madame Marlène CHAVES-DOS SANTOS
Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.
La séance est ouverte à 18 H 00
Point 17, rajouté à l’ordre du jour et accepté à l’unanimité -CREATION D’UN DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L’ETAT ET DE LA REGION GRAND EST
de_210222_01 - INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Philippe LHUILLIER, élu sur la Liste « Ensemble une ambition pour Contrexéville », lui a présenté sa démission de son mandat de conseiller municipal.
En application des dispositions de l’article L.270 du Code électoral et plus particulièrement du 1er alinéa qui indique que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit », Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Didier LAZARO a été appelé à remplacer Monsieur Philippe LHUILILER au sein du Conseil Municipal.
Monsieur LAZARO lui a présenté sa démission de son mandat de conseiller municipal.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que Madame Muriel MOINE a été appelée à remplacer Monsieur LAZARO au sein du Conseil Municipal.
Le conseil municipal, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 2 sur 58
après avoir ouï l’exposé du Maire,
PREND ACTE de l’installation d’un nouveau conseiller municipal en son sein.
de_210222_02 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE : EXERCICE 2022
Le maire rappelle à l’assemblée ce que sont les objectifs du débat d’orientation budgétaire :
Le débat doit permettre aux élus municipaux :
de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichés dans le budget primitif.
d’être informés sur l’évolution de la situation financière de la commune.
de disposer d’informations précises sur les choix majeurs, notamment en termes d’investissements, de recours à l’emprunt et d’évolution de la pression fiscale et d’exprimer leur point de vue avant le vote du budget primitif.
LES OBLIGATIONS LEGALES DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
La tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les communes de plus de 1 000 habitants.
Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Cela signifie que le débat d’orientation budgétaire doit précéder cette séance sans que le délai entre les deux dates puisse excéder deux mois.
Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Le conseil municipal n’a pas à approuver ou non la délibération soumise.
Le débat d’orientation budgétaire ne peut empiéter sur la marge de manœuvre dont bénéficie le maire, exécutif de la commune, pour préparer le budget. Son contenu doit néanmoins faire l’objet d’une délibération qui permet de prendre acte de la tenue du DOB et au représentant de l’Etat de s’assurer du respect de la Loi.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a apporté quelques modifications. L’article 107 relatif à l’amélioration de la transparence financière prévoit que :
Le rapport relatif au DOB doit exposer, pour les communes de 1 000 à moins de 10 000 habitants et leurs EPCI, les orientations budgétaires mais aussi les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
La totalité des éléments du DOB doit être transmis au président de l’EPCI dont la commune est membre. De même, l’EPCI doit transmettre les éléments de son DOB aux communes membres.
Lorsqu’un site internet de la commune existe, le rapport sur la préparation du DOB doit être mis en ligne COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 3 sur 58
C’est le règlement intérieur adopté par l’assemblée délibérante qui détermine les conditions de déroulement du débat d’orientation budgétaire. (voir article 22- p12 du règlement intérieur adopté par le Conseil Municipal le 10 décembre 2020).
Par ailleurs la loi de programmation des finances publiques (LPFP) publiée en janvier 2020, contient de nouvelles règles concernant le débat d'orientation budgétaire (DOB).
Le II de l’article 13 de la LPFP dispose :
« À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou
groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.»
SOMMAIRE
1. Un contexte national encore marqué par l’impact de la crise sanitaire liée au
COVID 19 p.4
2. Les principales dispositions de la loi de finances 2022 p.6
3. La situation financière de la commune p. 9
4. Les éléments à intégrer pour la prospective financière de la commune p. 20
5. Les orientations budgétaires pour 2022 p.22
Un contexte national encore marqué par l’impact de la crise sanitaire liée au COVID 19
A-Economie mondiale : une santé retrouvée en 2021 : COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 4 sur 58
Les différents dispositifs de soutien à l’économie se sont montrés efficaces et ont permis aux économies occidentales de limiter certains effets de la crise, notamment au niveau social. En Europe, les mesures de chômage partiel ont permis de contenir l’augmentation du taux de chômage. En France, le pic de chômage a été atteint au quatrième trimestre 2020 au niveau contenu de 9%, avant de diminuer. Cela a permis une reprise d’activité économique rapide dès la fin des mesures de confinement.
B- Focus sur la France :
En ce début d’année 2022, le contexte sanitaire demeure fragile, entrainant notamment des difficultés d’approvisionnement dans de nombreux secteurs.
L’activité économique a retrouvé son niveau d’avant crise dès le troisième trimestre et la reprise 2021 est solide.
Après une chute historique en 2020, le PIB va augmenter de 6.7% en 2021, d’après les dernières prévisions du gouvernement. Cette hausse conséquente devrait très nettement se poursuivre en 2022
L’inflation en 2021 a connu une progression moyenne de 2,8% marquée par une forte hausse en ce dernier trimestre 2021, à hauteur de 3,4% en novembre. En prévision, celle-ci devrait décroitre progressivement et repasser en dessous des 2% d’ici fin 2022.
Ce qu’il est important de souligner c’est qu’après un fort rebond de l’activité économique lié à la crise, celui-ci devrait être plus modéré en ce début d’année.
Ce contexte sanitaire nous a enseigné la prudence dans les prévisions.
Pour autant, avec la diffusion massive de la vaccination, le renforcement des mesures barrières et le maintien des activités économiques ouvertes, l’économie française devrait reprendre avec pérennité.
D- La décomposition et l’évolution du déficit :
Le déficit public de la France sera proche de 7% du produit intérieur brut (PIB) en 2021.
Cette amélioration est due à « des recettes fiscales plus importantes qu’attendu », liées à une croissance plus forte qu’estimé préalablement (le gouvernement tablait sur 8,2%) et au redressement des comptes de la sécurité sociale « grâce à la reprise de l’emploi et aux rentrées de cotisations ».
Le déficit de l’Etat s’élèverait pour sa part à 171 milliards d’euros en 2022 et l’Etat prévoit un déficit à 5% en 2022, puis à 3% en 2027. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 5 sur 58
La remontée des taux d’intérêts ne remettrait pas en cause l’objectif de déficit de 5% du PIB en 2022.
L’essentiel du déficit public est porté par l’Etat.
Le solde des administrations publiques locales (collectivités locales et établissements publics locaux) est voisin de 0.
E- L’évolution de la dette publique
Le montant de la dette publique française s'élève à 2 760 milliards d'euros en 2021, et le taux d’endettement (dette/PIB) est proche de 116 % en 2021.
L’endettement de l’Etat qui était difficile à contrôler en raison de la croissance des déficits a augmenté de 17 points sous l’effet du COVID.
F- Le plan France Relance
Lancé en septembre 2020, ce plan tient une place importante dans les objectifs de croissance annoncés par le gouvernement pour 2021 et 2022.
Les collectivités sont concernées par ce plan à hauteur de 10.5 Milliards d’€.
3 volets sont affichés : l’écologie, la compétitivité et la cohésion.
Les principales dispositions de la loi de finances 2022 :
La mesure phare du PLF 2022 : la réforme des indicateurs financiers :
a-Définitions :
Le potentiel fiscal : c’est un indicateur de richesse fiscale : il correspond à la somme que produiraient les taxes directes de la collectivité si l’on appliquait aux bases le taux moyen national d’imposition. Il mesure la capacité qu’à la collectivité à lever des produits fiscaux sur son territoire.
Le potentiel financier : correspond au potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire perçue par les communes. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 6 sur 58
L’effort fiscal : permet de mesurer le degré de pression fiscale exercé sur un territoire. Moins l’effort fiscal est important (<1) (pour Contrexéville 0,90), plus il est considéré que la collectivité dispose de marges de manœuvres fiscales suffisantes sur son territoire et n’a donc pas ou peu besoin du soutien des dispositifs de péréquation.
b- De nouvelles ressources intégrées au calcul du potentiel fiscal :
La loi de finances 2022 met en place une refonte des modalités de calcul des indicateurs financiers.
Plusieurs recettes sont désormais intégrées au calcul du potentiel fiscal :
Produit de la majoration de la taxe d’habitation, taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux, taxe sur la publicité extérieure (TLPE) ; taxe forfaitaire sur les pylônes, taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires.
Ainsi, l’ensemble des potentiels fiscaux va évoluer à la hausse, comme le potentiel fiscal moyen.
Une simplification du calcul de l’effort fiscal est prévue en le centrant uniquement sur les impôts levés par la commune (et non plus commune + EPCI) :
Ainsi, les efforts fiscaux vont évoluer à la baisse, comme l’effort fiscal moyen.
Les indicateurs 2022 seront calculés avec les données N-2 (et non N-1 comme d’habitude) afin qu’il n’y ait aucun impact sur 2022.
Les effets de cette réforme seront compensés à 100% en 2022.
Les premiers effets de cette réforme se feront sentir à partir de 2023 et seront lissés sur 6 années afin qu’il n’y ait pas de variations trop importantes sur la répartition actuelle des dotations. Les modalités seront précisées par décret début 2022.
B-Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité pour 2022
Comme le prévoit l’article 1518 bis du CDI, à compter de 2018, les valeurs locatives sont valorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017).
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales qui s’appliquera en 2022 sera de l’ordre de 3,4%.
C-La fraction de TVA pour les EPCI et Départements
Depuis 2021, les EPCI et les départements reçoivent une fraction de TVA afin de compenser la perte de la taxe d’habitation (EPCI) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (Départements). COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 7 sur 58
Cette fraction sera dynamique à compter de 2022 et évoluera en fonction de la progression de la TVA nationale en année N.
D-La DGF du bloc communal :
La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale (DSU et DSR). La loi de Finances n’apporte aucune modification notable à ces dotations.
a-Dotation forfaitaire 2022 :
Le calcul de la dotation forfaitaire reste inchangé (variation de population et écrêtement en fonction de l’écart à la moyenne du potentiel fiscal). Ecrêtement si le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75% du potentiel moyen par habitant.
b-Péréquation verticale : des enveloppes en hausse pour la DSU et la DSR
De 2014 à 2017, ces dotations de péréquation avaient pour objectif de « contrer » l’évolution à la baisse de la dotation forfaitaire pour les communes les moins favorisées. Pour 2022, les abondements de DSU et de DSR augmentent de 95M€ (90M€ en 2021 et 2020).
c-La dotation d’intercommunalité des EPCI :
Pour rappel, la DGF des EPCI est composée de deux parts : la dotation d’intercommunalité (dotation de base + dotation de péréquation) et la dotation de compensation (compensation part salaires).
L’enveloppe globale s’élève pour 2022 à 30M€.
La loi de finances 2022 pérennise par ailleurs un complément instauré en 2019 pour les intercommunalités dont la dotation intercommunale est inférieure à 5€ par habitant.
E-Les mesures relatives au FPIC :
L’enveloppe globale du FPIC est de nouveau maintenue à 1 milliard d’euros pour 2022. Toutefois, malgré cette stabilité, des variations sont toujours à prévoir sur les montants individuels calculés.
Voici en effet, la liste des modifications qui pourraient avoir comme conséquence une variation du montant du FPIC prélevé ou versé pour notre commune : COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 8 sur 58
-L’ensemble des transferts de compétences
-Toute modification de la population DGF
-Toute modification du potentiel financier par habitant
-Toute modification de la carte intercommunale au niveau national
Les variations individuelles pourraient être amplifiées en 2022 du fait de la réforme des indicateurs financiers utilisés pour la répartition du FPIC. Les impacts seront corrigés à 100% en 2022 mais se feront sentir dès 2023 aussi bien pour les contributeurs que les attributaires.
F-Les autres concours financiers de l’Etat
Les concours de l'Etat aux collectivités locales, comprennent toutes les dotations de fonctionnement et d'investissement de l'Etat (à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des amendes de police).
Le bloc communal a notamment vu sa DCRTP écrêtée en 2019 et 2020, mais a été épargnée en 2021.
Le FCTVA, qui est la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement, devrait progresser de 546 M€ par rapport à 2020, soit au total 6,5Mds€ pour 2021.
Cela est lié au rythme d’investissement des collectivités qui a été en hausse ces deux dernières années (en corrélation avec le cycle électoral).
Pour rappel, le taux de FCTVA est de 16,404 % appliqué au montant TTC des dépenses.
Repoussée lors de lois de finances pour 2019 et 2020, la première phase d’automatisation du F.C.T.V.A. a débuté le 1er Janvier 2021, pour les collectivités qui récupèrent la TVA l’année de la réalisation de la dépense (EPCI et communes nouvelles).
Pour la commune de CONTREXEVILLE, le régime de versement est celui de droit commun, c’est-à-dire que le FCTVA est perçu 2 ans après la réalisation de la dépense.
Le dispositif vise à dématérialiser l’ensemble de la procédure d’instruction, de contrôle et de versement du FCTVA, permettant de renforcer la qualité des prévisions budgétaires des collectivités et de raccourcir le délai de versement.
La situation financière de la commune
I/ LA FISCALITE DIRECTE LOCALE COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 9 sur 58
LES TAUX D’IMPOSITION DIRECTE EN 2021
Pour l’exercice 2021, le produit fiscal perçu par la commune pour les 4 taxes directes, a été le suivant :
NATURE DE
LA TAXE
BASE D’IMPOSITION
DE 2021
TAUX
VOTES
EN 2021
PRODUIT FISCAL
RECU EN 2021
TAXE D’HABITATION SUR
RESIDENCES SECONDAIRES
44 090 €
FONCIER BATI 5 483 303 € 50,99 % 2 795 937 €
FONCIER NON BATI 43 623 € 37,00 % 16 141 €
CONTRIBUTION FONCIERE DES
ENTREPRISES
3 215 075 € 21,99 % 706 995 €
Régularisation 26 290 €
Coefficient correcteur - 800 863 €
PRODUIT FISCAL 2 788 590 €
Rappel : les communes et les EPCI ont perdu leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation. Elles pourront à nouveau reprendre la main en 2023 mais uniquement sur le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Voir document - annexe 1 : répartition des taxes à pouvoir de taux pour les collectivités
L’EVOLUTION DES PRODUITS DES IMPOTS LOCAUX, DE LA DCRTP ET DU F.N.G.I.R. :
a-Tableau récapitulatif
LIBELLES 2018 2019 2020 2021
Contributions directes 2 624 426 € 2 668 740 € 2 753 072 € 2 788 590 €
CVAE 275 353 € 283 362 € 265 528 € 286 043 €
TASCOM 219 451 € 228 839 € 243 937 € 226 959 €
IFER 6 080 € 6 711 € 7 613 € 8 500 €
FNGIR 535 555 € 535 965 € 535 965 € 535 965 € COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 10 sur 58
DCRTP 281 902 € 277 364 € 275 336 € 275 336 €
TOTAUX 3 942 767 € 4 000 981€ 4 081 451 € 4 121 393 €
Soit une hausse de 39 942 € entre 2021 et 2020 et (+ 0,98 %).
b-Allocations compensatrices 2021 (locaux industriels essentiellement) :
-au titre des exonérations de la taxe foncière : 516 261 €
-au titre des exonérations de la cotisation foncière des entreprises : 418 821 €
c-Dotation de Compensation de la Réforme de Taxe Professionnelle (DCRTP) et Fonds National de Garantie de Ressources (FNGIR)
Les montants perçus en 2021 par la commune s’élèvent à :
D.C.R.T.P. 275 336 €
F.N.G.I.R. 535 965 €
Pour 2022, le bloc communal est à nouveau épargné pour la DRCTP.
En ce qui concerne le FNGIR, son montant est garanti pour 2022 au même niveau que 2021.
d-Cotisation sur la Valeur Ajoutée (C.V. A.E.) :
La réforme des impôts de production adoptée en dernière loi de finances prévoit, à compter du millésime d'imposition 2021, un abaissement du taux d'imposition à la CVAE à hauteur de la part affectée à l'échelon régional, soit 50% du produit de la CVAE.
Un nouveau taux d'imposition, fixé dorénavant à 0,75%, s'applique dès l'acompte du 15 juin 2021.
Le produit de la C.V.A.E. est réparti entre les différents niveaux de collectivités territoriales :
53 % pour les communes et les intercommunalités
47 % pour les départements COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 11 sur 58
L’estimation du montant de la CVAE à percevoir en 2022 par la commune s’élèverait à 246 831€ selon l’Etat (contre 286 043€ en 2021).Cela correspond au produit collecté par l’Etat en 2021 (acomptes de juin et septembre ainsi que le solde versé la même année par l’entreprise).
e-Taxe sur les surfaces commerciales (T.A.S.C.O.M.)
La taxe sur les surfaces commerciales s’applique pour les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe d’au moins 460 000€.
La commune a encaissé la somme de 226 959€ contre 243 937 € en 2020, soit une baisse de 16 978 € (-7,48%).
e-Imposition forfaitaire Entreprise à réseau (I.F.E.R.) :
L’imposition forfaitaire (IFER) est mise à la charge des entreprises à réseau qui sont bénéficiaires de la réforme. L’IFER porte sur un nombre de redevables limité du secteur de l’énergie, des transports, des télécommunications (EDF, SNCF, France Télécom, SFR.). Ses différentes composantes font l’objet d’un tarif fixé au niveau national, non modulable par les collectivités bénéficiaires.
La commune a encaissé la somme de 8 500€ en 2021 contre 7 613 € en 2020, soit une hausse de 887 € (+11,65%).
II – LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (D.G.F.):
La commune de CONTREXEVILLE ne perçoit plus la D.G.F. depuis 2020.
A noter que les collectivités dont la D.G.F. se retrouve théoriquement négative en 2021 du fait d’une baisse de la population ne verront pas s’appliquer cette diminution dans les années à venir. La D.G.F. sera maintenue à 0.
Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales – (F.P.I.C.)
La Ville contribue au FPIC depuis sa date de création en 2012. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 12 sur 58
La contribution (nette) de la commune de Contrexéville au F.P.I.C. s’est élevée à :
En 2012 91 443 €
En 2013 176 027 €
En 2014 293 657 €
En 2015 403 429 €
En 2016 611 284 €
En 2017 430 067 €
En 2018 446 640 €
En 2019 413 152 €
En 2020 360 377 €
En 2021 369 506 €
Total cumulé 3 595 582€
Pour 2022, le montant prévisionnel à inscrire au budget primitif s’élèvera à 380 000 €.
III – LES AUTRES RECETTES
A – La surtaxe sur les eaux minérales (voir annexe 2) :
Le montant encaissé en 2021 s’élève à 1 519 144€, soit une diminution de 79 750€ (1 598 894€ en 2020) (- 5%).
La surtaxe versée en 2021 à la commune de CRAINVILLIERS s’est élevée à 145 260€ contre 170 475 € en 2020 (soit - 25 215€ ou -14,79%).
Pour information, la somme cumulée prélevée au titre de la surtaxe sur les eaux minérales depuis 2009 pour la commune de CRAINVILLIERS s’élève à 2 197 258€.
L’estimation de l’évolution de la surtaxe reste toujours délicate à chiffrer. Vu la baisse du volume d’activités de l’embouteilleur, le montant prévisionnel pour 2022 sera de 1 500 000€.
B – Les produits des jeux du casino (voir annexe 3): COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 13 sur 58
LIBELLES 2021 2020 Variation 2021 / 2020
1-Réalisé Cahier charges 121 640 € 140 121 € - 18 481 € - 13,19 %
2-Réal.Prélt cpte d’attente 33 142 € 81 726 € - 48 584 € - 59,45 %
3-Réal.S/Concurr. Jeux en
ligne
20 403€ 18 706€ + 1 697 € 9,07 %
TOTAUX 175 185 € 240 553 € - 65 368 € - 27,17 %
% réalisé par rapport aux
crédits ouverts en 2021
(184 000€)
95,21% 104,59%
Le produit brut des jeux perçu par la commune a connu une nette diminution du fait de la crise sanitaire liée au coronavirus et de la fermeture de l’établissement au public pendant plusieurs mois en 2020 et surtout en 2021.
IV – L’ETAT DE LA DETTE COMMUNALE
L’encours de la dette s’élève à 4 696 275 € à fin 2021 (la commune n’a pas eu recours à l’emprunt ni en 2020, ni en 2021). Le remboursement d’annuités en 2021 s’élève à 649 990€.
(dont capital pour 504 868€ et intérêts pour 145 122 €).
Le taux d’endettement, égal à 8,38% en 2021, continue de diminuer (8,70% en 2020 et 9,20% en 2019). (sous réserve des chiffres définitifs du compte administratif 2021).
(voir annexes 4-5-et 6)
Le prochain emprunt arrivant à échéance en 2022 est celui contracté en 2015 pour des travaux divers (200 000€ auprès de La Banque Postale sur 7 ans au taux fixe de 1,21%), puis ensuite viendront en 2026 ceux sollicités pour la création de la Maison de l’Enfance (Caisse d’épargne 2,4M€) et des travaux aux Thermes (Caisse des Dépôts et Consignations 750 000€).
A noter que le taux du livret A est passé de 0,5 % à 1 %, du fait de l'augmentation de l'inflation ces six derniers mois, à compter du 1er février 2022.
La commune est concernée par un emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et par deux emprunts contractés auprès de la Caisse d’épargne Grand Est Europe.
V – LE RESULTAT BRUT DE FONCTIONNEMENT
LIBELLES 2018 2019 2020 2021
Dépenses réelles de
fonctionnement
7 510 304 € 7 000 818 € 6 536 130 € 6 660 220 €
Dépenses d’ordre 1 151 738 € 280 881 € 875 475 € 148 131€ COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 14 sur 58
Dépenses totales de
fonctionnement
8 662 042 € 7 281 699 € 7 411 605 € 6 808 351 €
Recettes réelles de
fonctionnement
7 664 306 € 7 145 473 € 7 599 037 € 7 896 462 €
Recettes d’ordre 954 588 € 56 814 € 612 142 € 192 079 €
Recettes de
fonctionnement hors
excédents
8 618 894 € 7 202 287 € 8 211 179 € 8 088 541 €
Recettes – Excédents
antérieurs reportés
948 463 € 227 077 € 147 664 € 577 542 €
Total recettes
fonctionnement
9 567 357 € 7 429 364 € 8 358 843 € 8 666 083 €
Excédent de
fonctionnement
+ 905 315 € + 147 665 € + 947 238 € + 1 857 732 €
Les dépenses totales de fonctionnement 2021 sont en baisse de 8,14% par rapport à 2020.
Les dépenses réelles de fonctionnement ont, elles, augmenté de 1,90%.
Les recettes totales de fonctionnement 2021 (hors excédent reporté) ont diminué de 1,49% tandis que les recettes réelles ont augmenté de 3,91%.
VI – LE RESULTAT PROVISOIRE DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT 2021
Voir en annexes 7 et 8 les tableaux de présentation du compte administratif 2021 provisoire
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement :
Les dépenses réelles sont en augmentation de 124 090€ par rapport à 2020, soit +1,90%
a-CHAP 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL + 169 978€ +13,89%
Cette augmentation se justifie par l’envolée des prix des fluides (gaz, carburant..), par des travaux en régie de voirie importants en 2021 (réfection de la voirie d’accès au parc thermal par l’arrière du casino, réhabilitation du parvis du collège et pose grillage cour de récréation du groupe scolaire), la réparation de matériel roulant (notamment le tractopelle), des frais d’honoraires (frais pour la fuite COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 15 sur 58
sous bassin, audit préalable à la négociation du casino), du budget fêtes et cérémonies (peu de dépenses en 2020 suite au covid)
b-CHAP 012 CHARGES DE PERSONNEL : -0,36% par rapport à 2020 (- 13 883€)
Ce chapitre est en baisse depuis plusieurs années, ce qui est peu commun et souligne l’effort de la commune à gérer au mieux les emplois et les compétences. Ce chapitre augmentant en effet de manière automatique à effectif constant du fait de l’application du Glissement Vieillesse Technicité.
Les écarts constatés par rapport au BP s’expliquent par :
Des charges de salaires non versées (poste vacant suite à mutation non remplacé temporairement, demande de disponibilité prolongée, retraite anticipée, ouverture retardée du bar à eau)
Des prélèvements sur primes pour cause de congé maladie et passage en congé maladie longue durée
Une organisation du travail systématiquement adaptée afin de permettre un fonctionnement sans remplacement
La commune a procédé par ailleurs à plusieurs embauches sous forme de contrats aidés (+ 31 094€ + 156%). Ces charges ont été atténuées par la participation de l’Etat à hauteur de 24 526 €.
Les charges URSSAF et caisses de retraite cumulées diminuent par ailleurs de 0,67%.
c-CHAP 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS - 75 474€ soit– 12,88%
Cette baisse s’explique en 2021 par un reversement moindre du produit des jeux du casino à la communauté de communes TERRE D’EAU par la commune de Contrexéville au titre du financement du développement touristique du territoire (- 83 287€ (137 713€ au lieu de 200 000€).
d-CHAP 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE +62 331€ soit +8,73%
Cette augmentation est due : d’une part, car la commune a pris en charge en 2021 la perte définitive des titres de 2015 et 2016 dus par le casino au titre de la promotion thermale ( 103 720€) et d’autre part car les subventions aux associations ont été revues à la baisse en 2021 pour – 29 773€.
e-CHAP 66 LES CHARGES FINANCIERES - 17 892€ soit - 11,21%
La commune est en phase de désendettement : les charges financières sont donc en baisse. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 16 sur 58
B – Les recettes réelles de fonctionnement :
Les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté, passant de 7 599 037€ en 2020 à 7 896 462€ en 2021 soit + 3,91% ( + 297 424€).
a-CHAP 70 Produits et services des domaines + 19 048€ soit + 8,23%
Cette augmentation par rapport à 2020 est due notamment :
aux droits d’inscription au restaurant scolaire et au périscolaire + 19 450€,
à la participation plus élevée des communes extérieures aux frais de scolarités + 7 412€
aux droits de pêche en hausse + 3 987€,
à des recettes plus importantes au niveau des remboursements de frais sur loyers + 9 862€,
Cette augmentation a été atténuée par des recettes en baisse suite au départ, en cours d’année 2021, de l’agent responsable de l’urbanisme sur un poste mutualisé avec la ville de Vittel (et donc un remboursement de la Ville de VITTEL en proportion), mais aussi par le fait qu’il n’y a pas eu de mise à disposition d’un enseignant CEDEM à la communauté de communes TERRE D’EAU en 2021 ( - 15 510€). Les droits d’inscription à l’école de musique ont été moindres du fait des mesures prises du fait du COVID – 6 454€.
b-CHAP 73 Impôts et taxes -61 121€ soit - 1,07%
La baisse de ce chapitre en 2021 est surtout dûe au fait que l’Etat a compensé les exonérations liées à la réduction de 50% des bases de TFB et CFE des locaux industriels et assimilés dans le cadre des mesures gouvernementales de soutien face à la crise sanitaire sur le chapitre 74 – Dotations et participations. Les recettes fiscales liées à l’économie ne sont guère dynamiques en 2021 : la surtaxe a baissé de 79 750€, le prélèvement sur le produit brut des jeux du casino de 65 367€.
Le produit de la taxe de séjour est par contre en augmentation de 18 283€ (39 786 €) du fait de la réouverture des hébergements pour la saison et de l’accroissement du nombre de meublés déclarés. La taxe additionnelle sur les droits de mutations + 34 236€ (93 588€) augmente du fait de la bonne santé du marché immobilier.
c- CHAP 74 – Dotations et participations
Ce chapitre est en augmentation de 756 390 €. On notera la participation importante de la CAF + 93 066€ (365 287€), mais aussi la baisse des aides exceptionnelles de l’Etat suite aux pertes financières de la commune du fait du Covid-19.
d- CHAP 75 -Autres produits de gestion courante COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 17 sur 58
La baisse constatée s’élève à – 355 712€, due au fait que la commune avait bénéficié en 2020, de reversements des excédents du budget bois et forêts + 110 000€ et assainissement + 256 000€.
e- CHAP 013-Atténuations de charges
Ce chapitre est en augmentation de 79%, car la commune a embauché des contrats aidés, et donc bénéficié des aides de l’Etat pour 24 526€ (+ 18 632€) et a vu les remboursements d’indemnités journalières augmenter de 35 088€ (96 707€) suite à l’augmentation non prévisible du nombre d’agents en arrêt maladie.
f- CHAP 77 produits exceptionnels,
Ce chapitre enregistre les produits de cession d’immobilisations (art 775) en baisse de 115 930€ en 2021, ce qui s’explique par l’encaissement en 2020 de la vente du hall sportif pour 115 000€ .
g- CHAP 042 – Opérations d’ordre de transfert entre section
Ce chapitre s’élève à 192 079€ en 2021.
Il tient compte :
Des travaux en régie en hausse de 36 655€ en 2021
De la moins-value sur les ventes d’immobilisations (dont le hall sportif – 559 299€)
De la reprise sur les provisions du casino en 2021 pour 103 720€
L’excédent reporté est en augmentation de 429 877€, soit + 577 542€ en 2021, par rapport à 147 664 € en 2020.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement
Pour le chapitre 20, les frais d’études de faisabilité pour l’aménagement du parvis de la gare réalisé avec la Sncf sont soldés ; d’autres sont encore en cours à l’espace Chedid.
Des frais d’études pour la rue du 11 Septembre sont à reporter en 2022.
Pour le chapitre 21, l’acquisition d’arbres, la remise en état des installations thermiques, la poursuite de la rénovation de l’éclairage public rues Leclerc et Daudet, l’achat d’illuminations de Noël, d’outillage, de 2 véhicules pour les services techniques, de matériel informatique, de mobilier (ouverture d’une nouvelle classe à la maternelle), de matériels divers (autolaveuse au complexe sportif, élections, pont jeux enfants…) constituent les principales dépenses sur ce poste. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 18 sur 58
Des restes à réaliser fin 2021 ont été inscrits à hauteur de 45 000€ pour l’acquisition d’un porte outil pour le service des Espaces Verts.
Pour le chapitre 23, la pose de portes au stade et au groupe scolaire, les travaux de sécurité à l’espace Chedid sont les principales dépenses en bâtiments.
Pour les travaux de voirie, la réfection de la voirie rue Bagard-1ère tranche, les travaux de gravillonnage de différentes rues, la création d’un chemin piétons vers Suriauville, la réfection des allées du camping municipal, les travaux de réparation du parking de l’Europe suite à un sinistre, la réfection de la voirie d’accès au parc thermal à l’arrière du casino (partie entreprise), la réhabilitation du parvis du collège constituent les différents postes de dépenses.
Pour l’opération n°50 Patrimoine thermal, au titre du protocole d’accord, l’acquisition d’un malaxeur pour 25 120€ HT (utilisé pour les soins de cure en rhumatologie) est la principale dépense. On note la remise en état des joints du bassin de la piscine et l’aménagement de cabines de soins esthétiques.
Les travaux à charge du propriétaire sont le changement de l’automate pour la piscine, une trappe pour l’accès au vide sanitaire, le remplacement de pompes et la réfection du plafond de l’espace sauna-hammam pour un montant de 13 446€.
Les travaux d’accessibilité se sont élevés à 12 905€ (plate-forme inclinée, rampes d’accès, porte WC PMR pour le 2ème étage)
Par ailleurs les travaux de rénovation des colonnes de la galerie thermale ont été terminés en 2021 pour une somme de 11 560€.
Les recettes d’investissement
Des subventions d’équipement ont été reçues de l’Etat pour l’acquisition de candélabres destinés aux rues Daudet et Leclerc, de la part de la CAF pour l’aménagement de l’espace repas à la crèche, de la Région Grand Est pour les études de faisabilité de l’aménagement du parvis de la gare, du CD88 pour le réaménagement des Thermes (travaux de 2019), de l’Agence de l’Eau pour le solde des études dangers du risque inondation et de la région Grand Est, du CD88 et de la Fondation du patrimoine pour la dernière tranche des travaux de rénovation des colonnes de la galerie thermale.
Le groupe Partouche a remboursé à la commune une partie des travaux réalisés pour la réfection de la voirie d’accès au parc thermal située à l’arrière du casino, soit 7 855€ au titre des travaux en régie et 7 490€ au titre des travaux réalisés par l’entreprise Colas. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 19 sur 58
VII – L’EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Voir annexes n°9 et 10
Les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté en 2021 : + 124 090 € par rapport à 2020 soit +1.90%
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRFT) de 2018 à 2021
ANNEE 2018 2019 2020 2021
DRFT 7 510 304 € 7 000 818 € 6 536 130 € 6 660 220 €
En euros - 251 366 € - 509 486 € - 464 688 € + 124 090 €
En % - 3,24% - 6,78% - 6,64% +1,90 %
La commune a poursuivi sa politique de diminution des dépenses de fonctionnement depuis 2016. Cette légère augmentation en 2021 s’explique essentiellement par une reprise de l’activité des services municipaux en hausse par rapport à 2020, année fortement impactée par la crise sanitaire.
Pour les années futures et à fonctionnement constant, voici une estimation de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
Evolution estimée des dépenses réelles de fonctionnement (DRFT) de 2022 à 2024
ANNEE 2022 2023 2024
DRFT 7 120 000€ 7 150 000 € 7 180 000 €
EEn euros + 459 780€ + 30 000 € +30 000 €
EEn % +6,90 % + 0,42% + 0,42%
L’augmentation prévisible en 2022 s’explique par la forte hausse des charges à caractère général qui évoluent en fonction des coûts de l’énergie qui ont explosé et de la reprise de l’inflation.
Si l’on compare avec l’année 2019, dernière année d’activité normale avant le COVID, la hausse s’élève à +1.7%.
Les efforts seront maintenus afin de poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement sur la durée du mandat, notamment la maîtrise de l’évolution des charges de personnel. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 20 sur 58
VIII – L’EVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT
Sur la période 2015 – 2021, la ville de CONTREXEVILLE s’est désendettée malgré le recours à l’emprunt en 2015, 2017, 2018 et 2019.
Rappel : l’épargne nette est l’épargne disponible pour investir (le remboursement de la dette étant assuré).
L’épargne nette était négative depuis 2014, la situation s’étant détériorée en 2016 du fait, notamment de la contribution au redressement des finances publiques.
L’amélioration en 2017, du fait de l’encaissement de recettes exceptionnelles, était ponctuelle.
L’épargne nette est redevenue positive en 2020 du fait de la situation exceptionnelle engendrée par la crise sanitaire. (Epargne nette 2020 : + 407k€)
En 2021, l’épargne nette s’élève à 586 k€.
La capacité de désendettement de la commune est aujourd’hui de 4,30 ans : ce ratio indique le nombre d’années nécessaires à la collectivité pour rembourser l’intégralité de l’encours de sa dette en y consacrant toutes ses ressources disponibles.
Ce ratio est bon et reste inférieur au seuil de 12 ans, imposé par l’Etat dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
4. Les éléments à intégrer pour la prospective financière de la commune
Un contexte toujours difficile du fait des contraintes, imposées et subies, pour les collectivités au niveau des dépenses de fonctionnement, notamment avec l’augmentation des fluides (Electricité, gaz, carburant…).
mais une capacité d’autofinancement en partie retrouvée grâce à :
Des dotations de l'Etat maintenues au niveau de 2021 (les compensations liées à la réduction de 50% des bases de TFPB et CFE des locaux industriels ainsi que la DRCTP qui ne sera pas écrêtée en 2022)
Un coefficient de revalorisation des bases de fiscalité locale plus dynamique, qui se positionne à 3,4% en 2022 pour les impositions directes mais qui ne s’appliquera pas uniformément selon les taxes et le type de contribuable. Les prévisions tablent sur +2.5% en 2023. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 21 sur 58
Des épargnes redevenues positives en 2021 pour la collectivité.
Une augmentation de la taxe foncière en 2021 qui a permis à la commune de retrouver une situation financière plus sereine.
Il faudra néanmoins tenir compte pour l’avenir de :
Une stagnation, voire une diminution de certaines recettes importantes, comme la surtaxe sur les eaux minérales
Certaines recettes peu dynamiques (produits des services et des domaines, revenus des immeubles, atténuations de charges...)
Une fiscalité économique impactée par la diminution de la CVAE en 2022 liée à la crise du Covid-19
Une augmentation attendue du produit des jeux (renégociation du contrat de concession du casino) et de la taxe de séjour (augmentation du nombre d’hébergements déclarés et du nombre de curistes traditionnels) sur les prochaines années
Une concentration des efforts sur les dépenses de fonctionnement, les marges de manœuvre étant extrêmement faibles sur les recettes de fonctionnement ; tout en tenant compte pour 2022 de la hausse des prix de l’énergie qui impactera forcément les efforts déjà effectués sur cette section.
- Une capacité de financement retrouvée afin de pouvoir réaliser des travaux d’investissements nécessaires à la rénovation des équipements et au développement de la ville
- De meilleurs indicateurs financiers, permettant de solliciter favorablement les organismes bancaires afin d’obtenir un prêt.
-Une charge de la dette qui ne diminuera qu’à partir de 2024 de manière significative (l’annuité passera de 649 990€ à 590 759€ hors nouvel emprunt)
De quels leviers dispose aujourd’hui la commune ?
poursuivre la priorisation des dépenses en tenant compte du retour sur investissement COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 22 sur 58
envisager la mutualisation sous toutes ses formes par un travail accru avec la communauté de communes et/ou d’autres collectivités, ou bien recourir à des services prestataires mutualisés comme l’ATD avec pour objectif d’optimiser les frais de personnel
pouvoir lever à nouveau l’emprunt du fait d’un retour à l’épargne positive
Le plan pluriannuel d’investissement proposé jusqu’en 2026, année de fin du mandat, devra encore être ajusté :
Le financement de l’agenda d’accessibilité programmé (1 million € prévu sur 6 ans) ayant fait l’objet d’une demande de reprogrammation sur 9 ans est étalé.
Les travaux de rénovation dans les bâtiments publics seront priorisés aux dépenses liées à la sécurité et au maintien du fonctionnement des services dans de bonnes conditions.
Les dépenses d’investissement engagées seraient maintenues avec notamment une enveloppe annuelle pour les travaux liés au patrimoine thermal, des travaux ou aménagements permettant d’aboutir à des économies d’énergie (optimisation de l’éclairage public par ex) ou d’eau. Le renouvellement du parc de véhicules communaux reste une des priorités.
Des travaux de mise à niveau de la voirie communale seront priorisés en fonction des impératifs imposés par le renouvellement des réseaux d’eau potable et/ou d’assainissement afin de bénéficier d’un taux de subventionnement maximum notamment de la part de l’Agence de l’Eau.
Les travaux de réfection de l’Eglise et de remise en état du complexe sportif sont une nouvelle fois décalés.
La poursuite du cofinancement du poste de chargé de mission pour la revitalisation du Centre Bourg est prévue. Une première tranche de travaux est envisagée à court terme grâce au partenariat engagé depuis 2019 avec l’EPFL GRAND EST.
5. Les orientations budgétaires pour 2022
Le vote du budget aura lieu fin mars ou début avril 2022.
Compte-tenu de ces différentes hypothèses et constats précités, voici les orientations budgétaires qui pourraient être proposées pour l’exercice 2022. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 23 sur 58
BUDGET PRINCIPAL
En investissement :
Les travaux d’aménagement du parvis de la gare démarrent en 2022 avec pour une 1ère tranche, la sécurisation de l’accès (rénovation du pont).
Poursuite du programme de mise à niveau de la voirie (2ème tranche de la rue Bagard, rue du 11 septembre avec aménagements et sécurisation du stationnement et des cheminements piétons). Un programme d’entretien (gravillonnage) est également prévu. Les secteurs d’intervention restent à déterminer.
Poursuite des travaux liés au protocole d’accord signé avec la société d’exploitation des Thermes pour la rénovation et la mise aux normes du bâtiment.
Poursuite du programme de mise aux normes des bâtiments municipaux : E Chédid, mairie
Renouvellement du parc de véhicules : achats d’un véhicule + un porte outils
Des projets de création de nouveaux équipements sont en cours de finalisation et ont été présentés pour avis aux différentes commissions concernées :
création d’un espace culturel en plein air sous forme d’amphithéâtre de verdure sous le tilleul de la rue J Moulin,
création d’un city-stade proposé par le conseil municipal des jeunes.
Les dossiers de demande de subvention sont en cours.
Certaines actions fléchées au titre de l’opération « Petites Villes de demain » pourraient être mises en œuvre, grâce au partenariat engagé avec l’EPF Grand Est (gestion des friches urbaines) et le Conseil départemental d’autre part (rendu de l’étude de faisabilité de la voie douce entre Contrexéville et Vittel).
Le souhait de la municipalité est par ailleurs que les restes à réaliser soient réduits au minimum : les engagements doivent être tenus dans la mesure du possible.
En dépenses de fonctionnement : COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 24 sur 58
Les actions menées sur la section de fonctionnement doivent être poursuivies, face à des recettes en baisse et peu dynamiques et en continuité des efforts entrepris depuis plusieurs années pour diminuer les dépenses.
L’objectif est de maîtriser au mieux les charges à caractère général par rapport au compte administratif 2021, suite à la hausse très importante des fluides et des matières premières en général.
La maîtrise des charges de gestion courante devra être poursuivie
La masse salariale devrait augmenter légèrement, compte-tenu de la prévision des départs en retraite, dont certains seront remplacés, de l’application des mesures nationales et des charges liées à la gestion de la crise sanitaire (remplacements).
Le montant des intérêts de la dette va diminuer, même si la commune a recours à l’emprunt en 2022.
A noter : la ligne de trésorerie, activée début décembre 2020 à hauteur de 100 000€ a été remboursée initialement en juillet 2021. Elle ne sera pas sollicitée en 2022.
En recettes de fonctionnement
L’évaluation des recettes sera raisonnée et tiendra compte du caractère aléatoire de certains postes (surtaxe sur les eaux minérales et taxe sur le produit brut des jeux du casino).
Les compensations de taxe d’habitation jusqu’alors dynamiques sont supprimées
La revalorisation des bases fiscales pour la taxe sur le foncier bâti, correspondant au taux d’inflation constaté en novembre de l’année N-1, est actée pour 2022 à + 3,4%. Cette revalorisation n’impacte pas les contribuables de façon uniforme (particuliers et entreprises).
L’augmentation moyenne de l’ensemble des bases sera proche de 2 % en 2022.
Afin de respecter l’engagement annoncé en 2021, la municipalité réalise actuellement des estimations permettant de proposer des taux de fiscalité directe locale neutralisant au maximum l’impact de cette revalorisation. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 25 sur 58
BUDGETS ANNEXES
1-Budget assainissement :
Renouvellement de réseaux :
Travaux rue Bagard 2ème Tranche
Travaux rue du 11 Septembre
2-Budget eau potable :
Renouvellement de réseaux :
Travaux rue Bagard 2ème Tranche
Travaux rue du 11 Septembre
L’achat de matériel de récupération d’eau sera prévu au budget général (concerne la gestion des eaux pluviales).
3-Bois et forêts :
Pas de travaux importants en 2022
En fin d’année 2021, la commune a procédé à la plantation d’arbustes pour un montant de 12 500€ H.T. avec une aide financière de 4 000€ de la société FLO PALETTE.
4-Lotissement Vidal Madjar :
L’encaissement de la vente de la dernière parcelle sera réalisé en 2022.
Le conseil municipal est appelé à débattre sur ce rapport d’orientations budgétaires,
Sur proposition de Monsieur Jean-Marc DELUZE, adjoint chargé des finances,
Le conseil municipal, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 26 sur 58
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2022 sur la base de la note de présentation ci-dessus,
PRECISE que celle-ci fait état des orientations budgétaires, des engagements pluriannuels envisagés ainsi que de la structure et la gestion de la dette,
PRESENTE également les objectifs concernant :
L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement
L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
de_210222_03 - ADOPTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CLUBS SPORTIFS POUR L'ANNEE 2022
Après avis favorable de la commission municipale des finances,
sur proposition de Monsieur Jean-Marc DELUZE, adjoint chargé des finances,
le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à la majorité des voix,
Madame Véronique PERUSSAULT n’ayant pas participé au vote pour l’association OPEN 88 et pour l’association TENNIS CLUB,
Monsieur Jacques FERRARI n’ayant pas participé au vote pour l’association Centre Social LA TOUPIE,
Madame Evelyne CAPELLI n’ayant pas participé au vote pour l’association CONTREXEVILLE JUMELAGES ET ECHANGES,
Monsieur Rui HENRIQUES n’ayant pas participé au vote pour l’association BULGNEVILLE- CONTREXEVILLE-VITTEL FOOTBALL CLUB,
DECIDE D’ALLOUER, aux associations les subventions ci-après désignées qui feront l’objet d’une inscription aux articles 6574 et 657362 de la section de fonctionnement, dans le cadre de l’adoption du budget primitif pour l’exercice 2022.
1 Centre social LA TOUPIE 76 500,00 €
Centre social LA TOUPIE – Subv.P/Equipements mobiliers 4 000,00 €
2 Verres d’O 3 400,00€ COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 27 sur 58
3 Contrexéville CULTURE CLUB 9 924,00 €
4 Bricolage Passion 130,00 €
5 Office Municipal des Sports : Fonctionnement 120 000,00 €
O.M.S. : Subv.P/Equipements mobiliers 4 000,00 €
O.M.S. : Rythmes scolaires 18 500,00 €
O.M.S. : Centre Loisirs été 11 500,00 €
O.M.S. : Navette thermale 0,00 €
6 Vittel Triathlon 1 105,00 €
Clubs sportifs :
7 Ass. Culturelle et Sportive des Ecoles de CONTREXEVILLE 0,00 €
8 Ass. Sportive du COLLEGE LYAUTEY 425,00 €
9 Assoc. LYCEE PROFESSIONNEL REGIONAL 170,00 €
10 BADMINTON de la Plaine 460,00 €
11 BASKET CLUB 5 100,00 €
BASKET CLUB – Détachement éducateur 8 925,00 €
BASKET CLUB– Tournoi de rues 3 x 3 765,00 €
12 BOWLING CLUB 973,00 €
13 CLUB CARPISTE 340,00 €
14 CONTREXSPARE 0,00 €
15 CYCLISME CONTREX – MIRECOURT 1 653,00 €
16 ESCAL’ A DONF 510,00 €
17 FOOTBALL CLUB Bulgnéville-Contrexéville-Vittel 8 500,00 €
18 HANDBALL 8 075,00 €
19 CONTREX IMPACT BOXING Non demandeur
20 JUDO JUJITSU 3 145,00 €
21 LA FLECHE THERMALE 255,00 €
22 LA BOULE LEGERE 400,00 €
LA BOULE LEGERE Tournoi du 15 août 1 020,00 €
23 RANDONNEE PEDESTRE 340,00 €
24 TENNIS 3 000,00 € COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 28 sur 58
25 USFEN Volley 0 €
26 Légion Vosgienne des Anciens Combattants 85,00 €
27 Section Locale des Anciens d’Afrique du Nord 463,00 €
28 Amicale du personnel communal 9 350,00 €
29 Confrérie des Gousteurs d'Eau - Fonctionnement 1 972,00 €
Confrérie des Gousteurs d'Eau – Chapitre 1 972,00 €
30 Amicale des titulaires de la Médaille Militaire de Vittel-
Contrexéville-Bulgnéville
85,00 €
31 Cercle d'études locales Non demandeur
32 Société de Chasse en Plaine 106,00 €
33 Coopérative Scolaire Ecole Stanislas LESCZYNSKI
Fonctionnement du bureau 425,00 €
BCD 595,00 €
Voyage scolaire de fin année 2 925,00 €
Ouverture culturelle 1 717,00 €
34 Coopérative scolaire école maternelle
Fonctionnement du bureau 38,00 €
B.C.D. 315,00 €
Voyages scolaires 2 131,00 €
Ouverture culturelle 320,00 €
Collation le matin pour les enfants 270,00 €
35 Sté des chasseurs aux bois de CONTREXEVILLE 238,00 €
36 Association Le Collectif Théâtre Les Didascalies 200,00 €
37 Association Les Amis d'OUTRANCOURT 450,00 €
38 Association Club Auto – Rétro Vosgien 450,00 €
39 Association du rétro Vosges 450,00 €
40 Association CONTREXEVILLE Jumelages et Echanges 718,00 €
Ass. CONTREXEVILLE Jumelages et Echanges-Jumelage Subv. Exc. 1 000,00 €
41 OPEN 88 de tennis 10 553,00 €
42 Association Les Enfants du Sénégal 85,00 €
43 La Prévention Routière 150,00 € COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 29 sur 58
44 Association NOTA BENE 191,00 €
45 Lycée Professionnel Régional Non demandeur
46 Association Départementale Conjoints Survivants et Parents
d’Orphelins
85,00 €
47 Ligue contre le Cancer 230,00 €
48 Club du 3ième Age « Mieux Vivre » 850,00 €
49 Amicale des Sapeurs Pompiers Vittel-Contrexéville 1 326,00 €
50 Association Culturelle et sportive des Ecoles de CONTREXEVILLE-
Salon du Livre
Non demandeur
Association Culturelle et sportive des Ecoles de CONTREXEVILLE-
Actions culturelles
Non demandeur
51 Bal de la Saint-Sylvestre 1 700,00 €
52 Don du sang « Vittel-Contrexéville et ses environs » 850,00 €
53 Route thermale 850,00 €
54 Association des Portugais de Contrexéville 723,00 €
Assoc des Portugais de Contrexéville-Subv. Excep. P/Manif. 1 000,00 €
55 Association L.I.P.E. 128,00 €
56 ATSCAF des Vosges – Trophée national de cyclisme 2 000,00 €
TOTAL ART 6574 340 111,00 €
TOTAL ART 657362 Subvention C.C.A.S. 25 000,00 €
TOTAL ART 6574 et 657362 365 111,00 €
de_210222_04 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER CERTAINES DEPENSES D'EQUIPEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 (BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES)
M. Jean-Marc DELUZE, Maire-Adjoint en charge des Finances rappelle à l’assemblée que le Maire peut, conformément à la réglementation en vigueur et notamment l’article L.1612-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au 15 avril (ou 30 avril les années de renouvellement de mandat de Maire), sur autorisation de l’assemblée précisant le montant et l’affectation des crédits, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.(budget principal et budgets annexes)
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 30 sur 58
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 16 février 2022,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire, en l’absence d’adoption du budget ou jusqu’au vote de celui-ci qui devra intervenir avant le 15 avril 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
- PRECISE que cette décision s’applique pour le budget principal et l’ensemble des budgets annexes de la Ville de CONTREXEVILLE.
- DECIDE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022 lors de son adoption.
- PRECISE le montant et l’affectation des crédits comme suit :
1-Budget principal :
CHAP LIBELLES Crédits ouverts 2021 25% 20 Immobilisations incorporelles 80 492 € 20 123 € 204 Subventions d’équipement 22 500 € 5 625 € 21 Immobilisations corporelles 241 652 € 60 413 € 23 Immobilisations en cours 309 124 € 77 281 € OPER.5
0
Patrimoine Thermal 223 930 € 55 983 €
OPER.5
2
Travaux réfection pont et
parvis de la Gare
10 000 € 2 500 €
OPER.5
3
Travaux accessibilité P.M.R. 121 400€ 30 350 €
TOTAUX 1 009 098 € 252 275 €
Répartis comme suit pour le budget principal :
CHAP. ART. / FCT/CCT Dépenses d’investissement Autorisation de crédits
20 2031/01/ONA Frais d’études 11 573 €
20 2051/01/ONA Acquisition logiciels 8 550 €
TOTAL chapitre 20 20 123 €
204 204181/01/ONA Autres organismes publics 5 625 €
TOTAL chapitre 204 5 625 €
21 2111 / 824 / NRF Acquisitions parcelles de terrains 1 393 €
21 2121 / 833 / NPR Acquisitions arbres P/Parc Thermal 1 250 €
21 2135 / 01/ ONA Remise en état installations thermiques 8 750 € COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 31 sur 58
21 21568 / 113 / KIN Acq.mat. et outillage P/Défenses incendie 2 625 €
21 21578 / 814 / BEC Acq.candélabres et illuminat. P/Ecl. public 12 645 €
21 2158 / 020/ BAT Acquisition outillage 1 475 €
21 2182 / 020 / BAT Acquisition de véhicules 17 575 €
21 2183 / 020/ADM Acquisition matériel informatique 3 800 €
21 2184 / 020 / ADM Acquisition mobilier 1 250 €
21 2188 / 01 / ONA Acquisition autres imm. corporelles 9 650 €
TOTAL chapitre 21 60 413 €
23 2313 / 020 / ADM Travaux divers bâtiments communaux 8 820 €
23 2313 / 020 /
BPOSTE
Travaux à la poste 3 025 €
23 2313 / 020 / PMR2 Travaux accessibilité mairie 0 €
23 2313 / 212 / EGS Travaux au groupe scolaire primaire 1 875 €
23 2313 / 33 / CCHED Travaux à l’espace Chedid 11 500 €
23 2313 / 64 / IME Trav.Maison Enfance : pose films solaires 250 €
23 2315 / 026 / JCI Nouveau columbarium 5 000 €
23 2315 / 833 / BVO Travaux de voirie 46 811 €
TOTAL chapitre 23 77 281 €
OPER.50 2313 / 95 / 50 Travaux patrimoine thermal 55 983 €
OPER.52 2313 / 822 / 52 Travaux de réfection pont et parvis gare 2 500 €
OPER.53 2313 / 020 / 53 Travaux accessibilité P.M.R. 30 350 €
TOTAL OPERATIONS 88 833 €
TOTAL GENERAL 252 275 €
2 – Budget Bois et forêts :
CHAP LIBELLES Crédits ouverts 2021 25% 20 Immobilisations incorporelles 3 050 € 763 € 204 Subventions d’équipements 13 000 € 3 250 € 21 Immobilisations corporelles 34 551 € 8 638 € 23 Immobilisations en cours 3 500 € 875 € TOTAUX 54 101 € 13 526 € Répartis comme suit pour le budget bois et forêts :
CHAP ART. / FCT/CCT Dépenses investissement Autorisation de crédits 20 2031 / 833 / 38 Frais d’études 763 € Total chapitre 20 763 € COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 32 sur 58
20 2041511 / 01/ONA Fonds de concours 3 250 € Total Chapitre 204 3 250 €
21 2117 / 833 / 16 Acquisitions de parcelles de bois 1 388 € 21 2117 / 833 / 21 Travaux sylvicoles 3 750 € 21 2121 / 833 / 40 Plantation d’arbustes 3 125 € 21 21578 / 833 / 2 Acquisition matériel 375 € Total Chapitre 21 8 638 €
23 2315 / 833 / 39 Travaux chemin forêts 875 € Total Chapitre 23 875 €
TOTAL 13 526 €
3 – Budget assainissement :
CHAP LIBELLES Crédits ouverts 2021 25% 21 Immobil.corporelles 25 000 € 6 250 € 23 Immobil.en cours 735 679 € 183 920 € TOTAUX 760 679 € 190 170 €
Répartis comme suit pour le budget assainissement :
CHAP ART. Dépenses investissement Autorisation de crédits 21 218 / 020 / D Autres immobilisations corporelles 6 250 € Total Chapitre 21 6 250 €
23 2315 / 020 / 37 Travaux divers assainissement 181 170 € 23 2315 / 020 / 45 Travaux connexes au chantier
départemental : Mise à niveaux tampons
1 925 €
23 2315 / 020 / 46 Remplacement et remise à niveaux de
tampons rue Reine Isabelle
825 €
Total Chapitre 23 183 920 €
TOTAL 190 170 €
4 – Budget eau potable :
CHAP LIBELLES Crédits ouverts 2021 25% 21 Immobilisations
corporelles
6 000 € 1 500 €
23 Immobilisations en cours 172 185 € 43 046 € TOTAUX 178 185 € 44 546 € Répartis comme suit pour le budget eau potable :
CHAP ART Dépenses investissement Autorisation de crédits 21 2156 / 020 / 16 Autres immobilisations corporelles 1 500 € Total Chapitre 21 1 500 €
23 2315 / 020 / 46 Travaux divers réseau eau potable 40 551 € 23 2315 / 020 / 11 Reprise branchement plomb rue de Châtillon 320 € 23 2315 / 020 / 45 Remplacement branchement plomb rue de
Metz
2 175 €
Total Chapitre 23 43 046 €
TOTAL 44 546 € COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 33 sur 58
de_210222_05 - CREATION D'UN CITY-STADE : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT, DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES ET DE LA REGION GRAND EST
Les membres du Conseil Municipal des Jeunes ont formulé le constat suivant : même si la ville dispose déjà d’un plateau dédié aux activités sportives, force est de constater que cet espace est peu utilisé, en dehors des activités scolaires et de loisirs des structures locales (collège et office municipal des sports situés à côté). En effet, son lieu d'implantation, éloigné du centre-ville et l’offre d’activités peu diversifiée (piste d’athlétisme et basket) expliquent qu’il attire peu de jeunes.
Le Conseil Municipal des Jeunes a ainsi émis le souhait de la création d’un city-stade.
Ce nouvel équipement permettrait la pratique, en accès libre et en toute sécurité, d’une diversité de sports parmi lesquels : football, basketball, handball, tennis, volley, hockey sur gazon … en plein air, en toute liberté et par tous les temps. Cet équipement permettrait d’identifier un lieu adapté à une pratique sportive variée.
Les jeunes souhaitent bénéficier d’une structure qui réponde à leurs besoins et leur permette de se réunir.
Au-delà de la pratique sportive, cette nouvelle structure permettrait de proposer un service de proximité répondant aux problématiques de mobilité touchant souvent les jeunes ayant des difficultés de déplacements.
Il s’agirait également et surtout d’un lieu de rencontre et d’échanges, intergénérationnel et accessible à tous.
Cette nouvelle structure bénéficierait à l’ensemble de la population, ainsi qu’aux accueils collectifs de mineurs, aux établissements scolaires, au centre social, aux associations et clubs sportifs.
La réalisation de ce projet nécessite une superficie suffisante afin de pouvoir installer l’ensemble des équipements et aménagements techniques, d’accès et de sécurité.
L’implantation se fera en centre-ville, l’objectif étant d’y ramener les lieux d’animations afin de le rendre plus vivant et plus attrayant. Mais également de favoriser l’interaction multi générationnelle et sociale.
Le lieu d’implantation prévisionnel retenu est le terrain situé à côté de l’aire de service de camping-cars rue Jean Moulin. Ce terrain est en effet proche du centre-ville, des écoles, accessible facilement, et implanté à distance des habitations.
Les sites potentiels situés en plein cœur de centre-ville ont dû être écartés du fait du risque inondation identifié comme fort dans le Plan de Prévention du Risque Inondation et interdisant l’implantation de ce type d’équipement. Les autres sites identifiés sont considérés comme trop isolés ou loin du centre-ville (site des lacs, parc Bellevue, stade municipal).
Descriptif des travaux et contraintes techniques :
La structure type se compose d’un terrain de 20x10m, sur gazon synthétique, permettant la pratique du foot, du handball, du basket. Des accessoires peuvent être installés (porte- vélos, assis-debout, buts brésiliens, poteaux multi-sports permettant la pratique du volleyball, du tennis, du badminton, du tennis-ballon…). La structure est équipée de filets de protection, d’un accès PMR. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 34 sur 58
Le terrain multisports doit être implanté sur une plateforme en enrobé bitume lisse sans drainage et respectant un cahier des charges précis.
Le terrain d’assiette envisagé étant légèrement en pente, des travaux de terrassement sont à prévoir avant de pouvoir construire la plateforme d’accueil.
Ce terrain étant situé dans le périmètre de protection des monuments historiques attaché à l’église, l’avis de l’architecte des bâtiments de France sera requis. Les contraintes imposées par le règlement du PLU devront être étudiées.
Budget et plan prévisionnel de financement :
Coût prévisionnel total de l’opération: 80 000 € H.T. dont
Achat de la structure : 55 000 € H.T.
Terrassement, aménagements extérieurs et frais annexes : 25 000€ HT
de_210222_06 - MARCHE D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX - AVENANT N°2
Le Maire rappelle à l’assemblée les termes de sa délibération du 06 octobre 2020 par laquelle il a été autorisé à signer l’avenant n° 1 au marché relatif à l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la commune de Contrexéville, avec l’entreprise ENGIE SOLUTIONS, ramenant le montant du marché à 159 578,49 € HT/an. par an (-0.17%) à compter du 1er août 2019, pour une période de 5 ans ferme et une tranche optionnelle de 2 ans.
Il est proposé au conseil municipal de statuer sur un nouvel avenant au marché ayant pour objet d’intégrer la climatisation (groupe extérieur et cassettes plafonnières) de l’Hôtel de Ville installée courant 2020 en P2-P3.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122 21, 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, et que le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement notamment pour les marchés et accords-cadres de service d’un montant inférieur à 214 000 € H.T., ainsi que les avenants d’un montant inférieur à 5 %,
Considérant que cette délégation ne peut s’appliquer, le marché initial étant supérieur au seuil rappelé ci-dessus,
Le conseil municipal,
après avoir ouï l’exposé du Maire,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 35 sur 58
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’avenant n° 2 au marché relatif à l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la commune de Contrexéville, avec l’entreprise ENGIE SOLUTIONS, tel que présenté en annexe et portant le montant du marché à 160 115,49 € HT par an (+0.16%) à compter du 1er janvier 2022.
de_210222_07 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UN TERRAIN COMMUNAL SITUE SUR LE DOMAINE PUBLIC - AVENUE DU BOIS D'HAZAU
Le Maire informe l’assemblée que la région Grand Est, propriétaire du lycée des métiers Pierre Mendès France, a fait part à la commune de son intention d’acquérir une emprise foncière d’environ 110 m² nécessaire à la réalisation d’un accès réservé aux secours dans le cadre de la mise aux normes de l’établissement.
Cette emprise foncière est intégrée au terrain communal situé Avenue du Bois d’Hazau, cadastré section AY, en aval de la parcelle n° 202, face au portail accès pompiers de la cour basse du lycée. La superficie exacte du terrain à céder sera établie par document d’arpentage restant à établir par la Région Grand Est.
Il est rappelé au conseil municipal que l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) reprend les dispositions de l’article L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui indique que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
Par conséquent, la commune doit, pour céder un bien appartenant à son domaine public, le déclasser préalablement, afin de l’incorporer dans son domaine privé.
L’emprise de terrain concernée fait partie du domaine public communal mais n’est pas utilisée par le public (espace verts situé entre le trottoir et la cour).
Il convient donc pour le conseil municipal de constater sa désaffectation, et de procéder à son déclassement du domaine public communal.
Ces dispositions actées, il pourra être procédé à sa cession.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que l’emprise foncière décrite ci-dessus n’étant pas affectée à l’usage du public,
il convient de constater sa désaffectation puis son déclassement afin de pouvoir envisager sa cession ;
Le conseil municipal,
après avoir ouï l’exposé du Maire,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- CONSTATE la désaffectation du bien immobilier désigné ci-dessus,
- PRONONCE le déclassement du domaine public communal de ce bien COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 36 sur 58
de_210222_08 - CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL AU CONSEIL REGIONAL GRAND EST - ACCES SECOURS DU LYCEE DES METIERS - AVENUE DU BOIS D'HAZAU
Par délibération précédente, le conseil municipal a décidé de procéder à la désaffectation puis au déclassement d’une emprise foncière d’environ 110 m² issue du terrain communal situé Avenue du Bois d’Hazau, cadastré section AY, en aval de la parcelle n° 202, face au portail accès pompiers de la cour basse du lycée des métiers Pierre Mendès France appartenant à la région Grand Est.
La région Grand Est, a fait part à la commune de son intention d’acquérir ce terrain afin d’aménager un accès réservé pour les secours dans le cadre de la mise aux normes de l’établissement.
La superficie exacte du terrain à céder sera établie par document d’arpentage restant à établir par la Région Grand Est.
L’avis n° 2021-88114-82314 du pôle d’évaluation domaniale de la DDFIP des Vosges du 17 novembre 2021 fait état d’une valeur vénale du terrain estimée à 5€/ m².
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2221-1 ;
Considérant que le terrain cédé sera aménagé exclusivement pour des raisons de sécurité afin de permettre l’accès des secours à cet établissement scolaire ;
Le conseil municipal,
après avoir ouï l’exposé du Maire,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- APPROUVE la cession du bien immobilier sus visé,
- DECIDE de passer outre l’avis des domaines et de fixer le prix de vente à l’euro symbolique;
- DECIDE que cette vente fera l’objet d’une dispense de paiement ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de cession à intervenir, qui sera rédigé en la forme administrative, et tous documents afférents à ce dossier.
- PRECISE que les frais d’actes et honoraires sont à la charge exclusive du preneur.
de_210222_09 - CESSION DE TERRAIN COMMUNAL RUE MAURICE COLLIN -DELIBERATION MODIFICATIVE
Le maire rappelle à l’assemblée les termes de sa délibération du 16 novembre 2021 par laquelle il a décidé la cession de deux emprises foncières de terrain communal à extraire des parcelles AZ 227, AZ 269 à Messieurs Claude BARCI et Pascal DUBAN. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 37 sur 58
Le prix de vente a été fixé à 6 € H.T. le m².
Cette cession n’étant pas assujettie à la T.V.A., il s’agit pour le conseil municipal de confirmer le prix de vente à 6 € le m².
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à la majorité des voix,
MM. Arlette JAWORSKI, Jean-Marie HENRIOT, Alain HENRY, Thierry DANÉ et Pascal MILLOT ayant voté CONTRE,
Monsieur Nicolas KOENIG s’étant abstenu,
FIXE le prix de cession des emprises foncières de terrain concernées à 6 € le m².
de_210222_10 - SITE DES LACS - EMPLACEMENTS COMMERCES AMBULANTS : CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
Le Maire informe l’assemblée que la commune a lancé courant février une consultation ayant pour objet de retenir des opérateurs économiques exploitant un commerce de petite restauration et souhaitant occuper un des emplacements réservé aux commerces ambulants sur le site des Lacs de la Folie pour la saison touristique 2022, avec possibilité de renouvellement pour une année.
L’emprise mise à disposition fait partie intégrante du domaine public communal.
Cette consultation, qui n’est pas un marché public, s’inscrit dans le cadre de la stricte application de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 qui dispose que, depuis le 1er juillet 2017, la délivrance des titres d’occupation du domaine public pour permettre l’exercice d’une activité économique est soumise à procédure de sélection, l’opérateur choisi bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public communal, non cessible, précaire et révocable.
Le conseil municipal,
après avoir ouï l’exposé du Maire,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer avec les opérateurs économiques qui seront retenus par la commission d’appel d’offres, une convention leur permettant d’occuper le domaine public et d’exploiter leur activité de petite restauration durant la saison touristique 2022, dans les conditions énoncées dans le document annexé. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 38 sur 58
de_210222_11 - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION CHANTIERS SERVICES - ANNEE 2022
Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer pour l’année 2022 une nouvelle convention avec l’association « CHANTIERS SERVICES » permettant la réalisation de divers travaux d’entretien, d’embellissement ou d’aménagement du patrimoine naturel ou bâti.
Il précise que les dispositions concernant les modalités d’intervention de l’association sont identiques à celles de l’année 2021. Les tarifs horaires sont réévalués : 20,00 € pour les travaux manuels divers, et 22,85 € pour les travaux nécessitant l’emploi d’engins thermiques ou de matériels lourds et professionnels.
Le conseil municipal,
après avoir ouï l’exposé du Maire,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention liant la commune de CONTREXEVILLE et l’association « CHANTIERS SERVICES » permettant la réalisation de divers travaux d’entretien, d’embellissement ou d’aménagement du patrimoine naturel ou bâti durant l’année 2022, et selon les modalités définies et exposées en annexe de la présente.
de_210222_12 - SDANC - DEMANDES D'ADHESIONS DE PLUSIEURS COLLECTIVITES POUR LA COMPETENCE A LA CARTE N°1 "REHABILITATION" - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le maire informe l’assemblée que, par délibérations en date du 07 décembre 2021 et du 18 janvier 2022, le comité du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif (S.D.A.N.C.) a accepté à l’unanimité, les demandes d’adhésions de plusieurs collectivités pour la compétence à la carte n°1 « Réhabilitation ».
Le conseil municipal,
après avoir ouï l’exposé du maire,
et après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
EMET UN AVIS FAVORABLE sur les demandes d’adhésions de plusieurs collectivités :
- La Vacheresse et la Rouillie,
- Les Vallois,
- Soulosse Sous Saint Elophe, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 39 sur 58
- Viviers-le-Gras
concernant une compétence facultative proposée par le S.D.A.N.C.
de_210222_13 - SDANC - DEMANDES D'ADHESIONS DE PLUSIEURS COLLECTIVITES POUR LA COMPETENCE A LA CARTE N°2 "ENTRETIEN" - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le maire informe l’assemblée que, par délibérations en date du 07 décembre 2021 et du 18 janvier 2022, le comité du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif (S.D.A.N.C.) a accepté à l’unanimité, les demandes d’adhésions de plusieurs collectivités pour la compétence à la carte n°2 « Entretien ».
Le conseil municipal,
après avoir ouï l’exposé du maire,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
EMET UN AVIS FAVORABLE sur les demandes d’adhésions de plusieurs collectivités :
- La Vacheresse et La Rouillie,
- Les Vallois,
- Soulosse Sous Saint Elophe,
- Viviers-le-Gras
concernant une compétence facultative proposée par le S.D.A.N.C.
de_210222_14 - PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, après avis préalable du Comité Technique.
Vu l’avis favorable du comité technique du 19 janvier 2022,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal du 22 septembre 2021, Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :
Modification Durée Hebdomadaire de Service
Assistant d’enseignement artistique
Au vu du nombre des inscriptions et des effectifs de la classe de cuivres du CEDEM, il est proposé d’augmenter la durée hebdomadaire de service de l’agent afin d’adapter et d’assurer la continuité des missions à compter du 1er mars 2022 : COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 40 sur 58
Grade D HS Nbr de Postes
Ancienne Situation Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe 2.5/20e 1
Nouvelle Situation Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe 3 3/20e 1
Création emploi non-permanent (24 mois)
Conseiller numérique France Service
Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a pour ambition d’accompagner les citoyens à mieux utiliser les outils numériques au quotidien (inclusion numérique).
Les collectivités locales peuvent être bénéficiaires d’un nouveau dispositif : le conseiller numérique France Services. Les collectivités sélectionnées, suite à candidature, peuvent bénéficier du financement d’un poste à temps complet par l’Etat. La durée du contrat et de la convention est de 24 mois.
Pour les collectivités territoriales et leurs groupements recrutant en contrat de droit public, le montant de la subvention par poste est de 50 000€. La prise en charge des frais de formation certifiante et la mise à disposition d’outils d’animation sont financées par l’Etat.
Les conseillers numériques interviennent sur trois thématiques considérées comme
prioritaires :
- Soutenir les Français.es dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc. ;
- Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc. ;
- Rendre autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seul.
La commune de Contrexéville s’est portée candidate et a obtenu le financement d’un poste de conseiller numérique rattaché à la bibliothèque municipale.
Il s’agit de créer un poste non permanent dont le grade corresponde aux missions décrites ci-dessus.
Grade HS Nbr de Postes
Adjoint administratif principal de 2ème classe 35/35e 1
Le conseil municipal,
après avoir ouï l’exposé du maire,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE d’actualiser le tableau des emplois selon les dispositions ci-dessus exposées. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 41 sur 58
de_210222_15 - DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC)
Mme Stéphanie BRENIER, Maire-Adjoint en charge de l’administration communale informe l’assemblée que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie de la complémentaire « santé » et « prévoyance » souscrite par leurs agents.
Dans ce cadre, l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit l’organisation d’un débat obligatoire :
« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »
Mme BRENIER précise qu’il s’agit d’un débat sans vote, aucune délibération ne devant être adoptée.
Mme BRENIER présente à l’assemblée les éléments d’information nécessaires à la tenue du débat en rappelant :
- Le cadre juridique
- Le contenu du débat obligatoire
- La définition de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
- La définition particulière des risques santé et prévoyance
- Le principe de l’obligation de participation imposé à l’employeur et les différentes modalités de participation
- La situation actuelle de la collectivité au regard de ces risques
- Les échéances imposées par la règlementation
Sur proposition de Madame Stéphanie BRENIER, Maire-Adjoint en charge de l’administration communale,
Le conseil municipal,
PREND ACTE de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire sur la base des éléments figurant dans la note annexée.
de_210222_16 - DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION GENERALE : INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER
Le Maire porte à la connaissance de l’assemblée les décisions ci-après désignées prises dans le cadre de la délégation donnée par délibération en date du 10 juillet 2020 en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 42 sur 58
Décision n° URBA/2021/53 du 07 décembre 2021
La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section BS 189 – 76, rue de la Victoire – 88140 CONTREXÉVILLE - appartenant aux consorts BOURGEOIS.
Décision n° URBA/2021/54 du 14 décembre 2021
La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section AZ 171 – 124, rue du Berry – 88140 CONTREXÉVILLE - appartenant à Monsieur et Madame Yves BOURRIER.
Décision n° URBA/2021/55 du 14 décembre 2021
La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section AN 135 – 477, Grande Rue - OUTRANCOURT – 88140 CONTREXÉVILLE - appartenant à Monsieur Jacques BOGARD.
Décision n° URBA/2021/56 du 23 décembre 2021
La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation du terrain désigné section BR 187 et BR 188 – 90, rue reine Isabelle – 88140 CONTREXÉVILLE - appartenant à Madame Michèle TELLI.
Décision n° URBA/2021/57 du 23 décembre 2021
La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation des immeubles désignés sections AN 81, AN 82, AN 83, AN 87 et AN 99 – « LE VILLAGE D’OUTRANCOURT » – 88140 CONTREXÉVILLE - appartenant aux consorts ADENOT.
Décision n° URBA/2022/01 du 05 janvier 2022
La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section AX 6 – 136 rue Division Leclerc – 88140 CONTREXÉVILLE - appartenant aux époux AIT HADDOU.
Décision n° URBA/2022/02 du 05 janvier 2022
La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section BC 62 – 361 rue du Halichard, lieu-dit La Haie des Étalons – 88140 CONTREXÉVILLE - appartenant à Monsieur Foued GUENDOUZE et Madame Amel HAMIANI.
Décision n° URBA/2022/03 du 05 janvier 2022
La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation des immeubles appartenant à SCI FML représentée par Monsieur DOS SANTOS Simoes désignés sections :
AY n° 148 – avenue du Bois d’Hazau,
AY n° 151 – rue de Bretagne, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 43 sur 58
AY n° 255 – 472 avenue du Bois d’Hazau,
AY n° 256 – 9001 avenue du Bois d’Hazau,
AY n° 257 – 488 avenue du Bois d’Hazau,
AY n° 258 – rue de Bretagne.
Décision n° URBA/2022/04 du 10 janvier 2022
La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section AY n° 39 – 48 Rue de Lorraine - appartenant à la SCI DOMIVAL
Décision n° URBA/2022/05 du 13 janvier 2022
La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section BV n° 148 – 41, rue du Général Hirschauer - appartenant à Monsieur Benoît CHARTIER.
Décision n° URBA/2022/06 du 25 janvier 2022
La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation du terrain désigné section AL 220 – ZAC ex BA 902 – Lieu-dit LE GRAND HACHU SUD - appartenant à Communauté de Communes TERRE D’EAU
Décision n° URBA/2022/07 du 25 janvier 2022
La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation du terrain désigné section AL 221 – ZAC ex BA 902 – Lieu-dit LE GRAND HACHU SUD - appartenant à Communauté de Communes TERRE D’EAU
Décision n° URBA/2022/08 du 25 janvier 2022
La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section BS 288 – 123, rue Vidal Madjar - appartenant à Valérie AUBRY-DELAMOTTE
Décision n° URBA/2022/09 du 25 janvier 2022
La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation du terrain désigné section AL 212 – ZAC ex BA 902 – Lieu-dit LE GRAND HACHU SUD - appartenant à Communauté de Communes TERRE D’EAU
Décision n° URBA/2022/10 du 25 janvier 2022
La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section AY 35 – 204, rue du Docteur Thouvenel - appartenant à SCI du Parc CHRISTMANN représentée par David CRISTMANN. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 44 sur 58
Décision n° URBA/2022/11 du 03 février 2022
La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section BR 58, BR 156 – 102 rue Ziwer Pacha - appartenant à SCI PACHA 102.
Décision n° URBA/2022/12 du 03 février 2022
La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section AZ 299 – 46 allée des Charmilles - appartenant Madame Geneviève LEHMANN.
Décision n° URBA/2022/13 du 03 février 2022
La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation du terrain désigné section AX 248 – rue des Iris - LES ROCHOTTES EST - appartenant Monsieur Rémy JEANDEMANGE
BONS DE COMMANDE – DÉCISIONS DU MAIRE
N° Date Fournisseur € TTC Observations
799 02/12/2021 LANDA BÂTIMENTS 3 165.60 THERMES
Entretien ligne d’eau piscine
801 02/12/2021 FOLKMANN Denis SARL 1 550.14 MAISON DE L’ENFANCE
Réparation réfrigérateur
811 09/12/2021 TRIDON Menuiserie 8 152.40 ESPACE CHÉDID
Remplacement menuiserie alu
821 15/12/2021 GRAWEY 1 821.43 PARC AUTOMOBILE
Entretien MASTER VOIRIE
822 15/12/2021 CUNIN SA 4 536.10 THERMES
Travaux de chauffage
2 03/01/2022 BOLLORE ENERGY 1 584.00 Gasoil
6 05/01/2022 LP ENERGIES 4 478.40 THERMES
Entretien chauffage solaire
15 06/01/2022 GUILLEBERT 1 526.36 ESPACES VERTS
Divers outillages
28 12/01/2022 SOPALOR 3 855.36 THERMES COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 45 sur 58
Dalles caillebotis douches
1 13/01/2022 MERLE Christine 1 518.00 BUDGET ASSAINISSEMENT
Plan topo – ruisseau de la Chaille
30 13/01/2022 CARABIN Économie 17 730.00 THERMES
MOE – Infiltration bassin
32 13/01/2022 MERLE Christine 5 298.00 Plan topographique
Rue du 11 septembre
33 17/01/2022 BERJAC 8 140.50 Vêtements professionnel
36 18/01/2022 CHOFFÉ MOTOCULTURE 55 560.00 MAPA – Tondeuse auto portée
41 19/01/2022 LA BS COM 2 794.92 FETES ET MANIFESTATIONS
Console de mixage
44 20/01/2022 PLANDANJOU 5419.26 FLEURISSEMENT 2022
57 26/01/2022 MARINER 3S FRANCE 1 806.00 ENTRETIEN PISCINE
Location robot
79 02/02/2022 LES SERRES DE BARGES 14 797.81 FLEURISSEMENT 2022
84 02/02/2022 SCHULLER 4 000.30 APPARTEMENT MAIRIE
Peinture et sol
93 08/02/2022 LES NOUVEAUX DOCS 1 806.26 CHANTIER MAIRIE
Appartement Médecin
97 09/02/2022 CUNIN SA 1 895.20 CHANTIER MAIRIE
Appartement Médecin
MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
1) PRODUITS D’ENTRETIEN – 2021CTX03
MAPA à bons de commandes – 1 an renouvelable 3 x
Minimum de 10 000 € HT / an Maximum de 20 000 € HT /an
Notification du 09 juin 2021 → fin le 08 juin 2025
BC n° 794 du 01/12/2021 200.64 € TTC ORAPI HYGIÈNE SA
14, rue de l’Industrie BC n° 816 du 14/12/2021 496.54 € TTC COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 46 sur 58
BC n° 01 du 03/01/2022 2 634.85 € TTC 67640 FERGERSHEIM
BC n° 40 du 19/01/2022 78.52 € TTC
BC n° 76 du 01/02/2022 399.93 € TTC
BC n° 91 du 07/02/2022 111.22 € TTC
2) FOURNITURE ET LIVRAISON D’UNE TONDEUSE AUTOPORTÉE - 20121CTX10
MAPA
Notification du 18 janvier 2022
BC n° 36 du 18/01/2022 55 560.00€ TTC
CHOFFÉ MOTOCULTURE
88140 CONTREXÉVILLE
CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION – DECISIONS DU MAIRE
Objet de la
convention
Bénéficiaires Situation Loyer Durée Date de signature
Occupation
domaine public
Céline
MOREAU
Rue des sources
– stationnement
camion
restauration
rapide
5€/jour
stationnement
3 janvier au 31
décembre 2022
26 janvier 2022
Occupation
domaine public
Enzo MILOT Parking
communal
route
d’Outrancourt-
stationnement
food-truck
5€/jour
stationnement
31 janvier au 31
décembre 2022
31 janvier 2022
Occupation
domaine public
Hôtel de
Lorraine
122, rue du Roi
Stanislas
10 ml/10€
terrasse
20 mars au 15
novembre 2022
28 janvier 2022
ARRÊTÉ pour information
Arrêté EC - 02/2022
prononçant la reprise des concessions funéraires perpétuelles en état d’abandon
Le Maire de la commune de CONTREXÉVILLE, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 47 sur 58
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-17, L2223-18 et R2223-12 à R2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la reprise des concessions en état d’abandon,
Vu l’arrêté EC - 01/2022 du 27 janvier 2022,
Vu les titres de concessions déposés à l’Hôtel de Ville de la commune de CONTREXÉVILLE,
Vu les procès-verbaux dressés les 8 juin 2018 et 8 novembre 2021 constatant l’état d’abandon des concessions funéraires dont la liste est énumérée au présent arrêté, dans le cimetière communal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2017 par laquelle il est pris acte du lancement de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon dont le terme n’est pas échu,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant sur la délégation générale donnée au maire,
Article 1 : Les dispositions de l’Arrêté EC - 01/2022 sont modifiées comme suit :
Les concessions indiquées dans le tableau ci-dessous, dont l’état d’abandon a été régulièrement constaté et publié par la commune, sont reprises par la commune.
Secteur droit
travée tombe n°
plan
date de l’acte N°
concession
concessionnaires inhumations
2 3 12 20 juin 1889 41 THOMAS Charles Joseph
RADIGON
Thérèse
2 4 13 15 novembre
1906
115
139
GAUTHIER Louise
Vve BERNARD
GAUTHIER Justine
Vve BERNARD
BERNARD
Sébastien
son oncle
MIROUEL Jean
François
3 1 18 4 avril 1907 126 DUMENY Arsène DUMENY Auguste
EVRARD
Pélagie
5 3 35 10 juin 1886 24 PERRUT André
5 4 36 31 décembre
1918
177 LEPAGE Henriette
Pierre
6 3 41 5 février 1907 121 JOIGNY Auguste RAOUX Augustine
1906 COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 48 sur 58
JOIGNY André
6 4 42 15 octobre 1885 12 ROLLIN Léonie Vve JOIGNY
JOIGNY
Charles
Antoine 1872
JOIGNY
Hélène 1874
ROLLIN Léonie
1906
JOIGNY
Auguste 1936
PASSETEMPS
Berthe 1956
12 4-5 75 8 octobre 1914
6 novembre
1940
166
311
TACQUARD Charles TACQUARD Henri François
TACQUARD
Henri Charles
29.09.1973
TACQUARD
Paulette
08.10.1997
13 5 81 10 août 1936 291 RESAL Louis RESAL Jean 26.04.1997
15 3 89 20 mars 1916 107 PERRU Cyrille DUMENY Anastasie
24 1-2 134/1
35
16 décembre
1920
185 THIRION Adrien THIRION Henri
29 1 160 16 août 1935 429 MORABITO Jacques MORABITO Hélène
29 3 162 1er octobre
1985
615 DIEZ Andrée née
ROUQUIE
PETITJEAN
Louise
35 1 190 30 juin 1936 290 VACCARI Florentin DORGET Hélène
29.06.1936
VACCARI
Fioravante
06.04.1969
38 5 210 1er octobre 1985 616 DIEZ Andrée née ROUQUIE COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 49 sur 58
ROUQUIE Léone
ROUQUIE
Francis
41 4 227 24 juin 1942 317 PERDERIZET Benjamin
42 3 230 30 décembre
1936
296 CHARPENTIER
Aristide
Secteur un
2 5 12 20 décembre 1945 333 BAUER Jean
4 5 22 3 août 1942 318 VAST Lucie épouse BORNE
4 6 23 04 février 1943 321 Mme Vve BRABIS née HOCQUART
Claire
HOCQUART
Pierre 1938
HOCQUART
Corinne née
HEMONET
1932
4 8 25 13 août 1944 328 GROS Jacob Louis
5 1 26 1er mars 1942 315 GAUTHIER Marcel
5 7 32 27 mai 1950 361 LACROIX Georges LACROIX Jeanne née
GEORGES
12.04.1950
LACROIX
Georges 12
août 1975
5 9 34 27 avril 1948 346 FOLTIER Camille
6 2 39 28 août 1948 348 Veuve FOUQUIAU née Yvone HEBERT
6 4 41 21 février 1949 350 TISSERAND François
6 5 42 5 novembre 1949 356 SACHETTI Emile PAILLOUX Antoinette
1949
SACHETTI
Emile 1954
MINNING COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 50 sur 58
SACHETTI
Mathilde
29.01.1978
6 9 46 13 437 BEURNE Michel BEURNE Jean Michel
6 10 47 20 novembre 1957 396 AMMON (entreprise EIFFEL)
DOMINGUES-
MACHADO
Manuel
6 12 49 28 novembre 1951 368 DURAND Claudine DURAND Emile
04.12.1960
DURAND
Marie née
CLAUDEL
22.09.1975
6 13 50 16 mai 1964 450 L’ECOLE Elisabeth L’ECOLE Marie 21.01.1950
L’ECOLE
Elisabeth
14.03.1971
7 1 51 25 mars 1941 312 CARETTE Claire Vve JOUFFROY
JOUFFROY
François
12.01.1941
CARETTE
Claire
24.03.1976
7 10 60 3 décembre 1959 418 ALBIN Alex REGNAUD Jeanne Vve
BOISSELIER
1959
ALBIN Alex
10.02.1983
7 13 63 13 novembre 1961 436 VAUTHIER René BAILLOT Adèle
31.10.1961
7 16 66 11 avril 1951 364 MATHIEU Henri MATHIEU Marie Justin
Félix
05.05.1950
COSSIN Marie
Olympe
10.04.1951 COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 51 sur 58
8 6 71 10 avril 1957 392 AYMOZ Marcelle Vve GERVAIS Louis
GERVAIS Louis
8 8 73 30 octobre 1958 404 Vve Léon ETCHEBER née
BARBE
ETCHEBER
Léon
8 13 78 31 octobre 1960 425 PARIZET Henri Mme BOUDOT née
SPECTY
9 3 83 9 février 1957 390 MARGAINE Amé
9 4 86 3 mai 1959 410 Mme Vve PESQUET née PICHENE
Emélie
PESQUET
Moïse-Marcel
Secteur gauche
1 1 1 7 juin 1886 23 GAREL
Acte de
notoriété établit
le 12 janvier
2018 pour
absence de titre
dans les
archives
municipales
DOUCHE Rosalie épouse
GAREL 19.05.1885
GAREL Claude 30.01.1894
DOUCHE Charles
28.09.1881
DOUCHE Joseph
01.11.1860
BLOT Charles 30.08.1876
CHRETIEN François
29.04.1847
1 2 2 7 juin 1886 22 BARTHELEMY
Nicolas
3 2 11 19 avril 1905 100 FLAGEOLLET
Fourier
BOURION Hortense
3 4 13 18 mai 1911 152 CRENNA Paul VUILLAUME Euphrasie
CRENNA Paul
CRENNA Marie-Cécile
CRENNA Paul 1954
GEORGES Marie-Thérèse
1960
CRENNA Paulette
30.05.1975 COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 52 sur 58
4 4 18 14 novembre
1955
384 CHOPIN Gilbert Vve BARTH Alice née
MUNIER
6 5 29 25 juillet 1923 195 Vve MARTIN
Amélie née
FONTAINE
MARTIN Julien
8 2 36 30 décembre
1905
104 Vve THOMAS
Fourier
8 3 - 4 37-
38
21 septembre
1916
17 PAQUOTTE
Claire Vve
GUISSALLE
8 5 39 20 février
1889
37 SAUTRE Georges VUILLAUME Marie
Joséphine
9 4 43 20 août 1885 2 MARTIN Alfred TOURNEUR Jean-Louis
9 5 44 19 août 1885 1 BERNARDIN
Charlotte Julie
MARTIN Jean
16 5 79 22 juillet 1933 273 Vve MANSUY
Jeanne née
CABANNES
20 4 95 22 novembre
1949
357 METTON André
21 1-2 96-
97
29 octobre
1894
58 COURCELLE-
RUEL
RUEL Antoine
MOUILLET M.Jeanne
21 3 98 16 août 1947 341 MIROUEL
Eusèbe
23 3 106/
107
31 juillet 1898 65 MAUFFRE
Célestin
MAUFFRE Angèle
25 1-2 110-
111
20 mars 1913 159 GRISELIN Louise BEENS Louise
27 1-2 114/
115
11 décembre
1913
165 SCHOTT
Georges
SCHOTT Georges
MOUILLET
31 1-2 122-
123
25 juillet 1923 205 LALLEMENT
Eugène
lui-même
33 1-2 126/
127
20 juillet 1938 305 Vve BATAILLE
Frédéric COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 53 sur 58
34 1-2 128/
129
2 ou 8 avril
1926
220 OUDOT Camille URBAIN Fabien
43 1-2 146/
147
3 mai 1937 298 THIRION-
JOLITON Camille
44 1-2 148/
149
10 mai 1937 299 MILLOT-
JOLITON Eusèbe
MILLOT Eusèbe
07.01.1942
MILLOT Marie née
JOLITON 12.12.1952
45 1-2 150/
151
4 décembre
1912
310 PERRUT Camille
- LARMINIER
LARMINIER Blanche
19.12.1942
PERRUT Marie-Joseph
Camille 09.07.1947
46 1-2 152/
153
16 mai 1933 288 PETITJEAN Louis
Secteur deux
1 1-2 1-2 24
novembre
1939
309 ADRIAN Robert MARCHAL Marie épouse ADRIAN 10.02.1946
MATHIEU Marie épouse
ADRIAN 24.12.1971
ADIAN Victor 17.06.1973
2 3 4 6 avril 1954 374 SYMONS Marie-
Thérèse
DROUOT Henri 1955
SYMONS Marie Thérèse
née DROUOT 28.01.1983
5 8 41 21
novembre
1962
442 LAFON Maurice HELBELINCK Louise Vve CINZANO 1962
6 3 45 1er avril
1976
522 RICHARD Fernand RICHARD Amélie née SINVAL 09.10.1963
RICHARD Jeanne née
GARILLON 10.04.1976
RICHARD Fernand
18.11.1993
Secteur trois
3 4 12 17
novembre
1967
470 SCIAUX Albert ROBBEN Germaine 13.11.1967
SCIAUX Albert 07.12.1969 COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 54 sur 58
7 3 27 1er juin 1987 633 TAVERNET Reynal ROLLIN Marcelle épouse TAVERNET 14.11.1970
Secteur cinq
1 6 6 1er janvier
1978
539 Mme Vve JOLLY
née PAULETTO
Lucie
JOLLY Jean 24.12.1977
2 5 19 1er mars
1979
555 ARNOULD Roger Lui-même 14.04.1994
ARNOULD Lucienne née
GARNAUD 24.11.1980
Article 2 : Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existants sur les concessions visées ci-dessus, qui n’auront pas été enlevés par les ayants droits dans un délai de trente jours après la publication du présent arrêté, seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera.
Article 3 : Il sera procédé à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur ré-inhumation dans l’ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal, conformément aux prescriptions de l’article R 2223-6 du Code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Les noms des personnes exhumées des concessions reprises, et ré-inhumées dans l’ossuaire seront consignés dans un registre tenu à la disposition du public et consultable en mairie.
Article 5 : Après l’accomplissement de ces opérations, les concessions, dont la reprise est prononcée, pourront être réaffectées pour de nouvelles inhumations.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Vosges, une copie sera affichée aux portes de la mairie et du cimetière pendant un mois.
de_210222_17 - CREATION D’UN DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION : DEMANDE DE SUBVENTIONS
AUPRES DE L’ETAT ET DE LA REGION GRAND EST
La commune de Contrexéville, de par son activité thermale, bénéficie d’un certain attrait touristique. Sa localisation dans le département, sa proximité avec le péage qui permet de rejoindre rapidement l’autoroute A 31 en font en outre une cible et un point de passage privilégié pour la délinquance itinérante.
Soucieuse d’agir pour sécuriser la ville, ses bâtiments et infrastructures, ses habitants et visiteurs, la municipalité souhaite développer un système de vidéoprotection de voie publique cohérent et adapté aux problématiques rencontrées. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 55 sur 58
Les objectifs de la vidéo protection sont :
- Protéger les installations et bâtiments publics ainsi que leurs abords
- Dissuader le passage à l’acte en prévenant les actes d’incivilité et de vandalisme dans des lieux particulièrement exposés aux risques ainsi que les éventuels troubles à l’ordre ou à la tranquillité publique.
- Aider à l’identification des auteurs
La vidéo-protection s'inscrit comme une composante d'un dispositif global de sécurisation et ne se substitue pas à l'intervention humaine ; elle s’intègre dans un ensemble d’actions visant la lutte contre la délinquance.
En développant la vidéoprotection, la municipalité souhaite d’abord sécuriser le centre- ville et particulièrement le secteur de la galerie thermale. L’installation de 8 caméras est envisagée (voir schéma joint).
D’autres secteurs cibles ont été identifiés : ce dispositif est donc évolutif et pourra être étendu.
La capacité de stockage des données sera donc optimisée afin de permettre l’ajout de plusieurs caméras supplémentaires équipant ultérieurement ces autres secteurs.
Aucune exploitation des images en temps réel n’est envisagée. Une centralisation des images pour faciliter la consultation des enregistrements et la maintenance est impérative.
Budget et plan prévisionnel de financement :
Le coût d’achat et d’installation des 8 caméras et du système d’enregistrement est estimé à 15 013.07€ HT soit 18 015.68 € TTC
L’estimation du coût de maintenance et d’entretien annuel est en cours.
L'installation d'un dispositif de vidéoprotection est éligible aux aides financières suivantes :
- FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) au titre du programme S qui regroupe l’ensemble des subventions pour la vidéoprotection de la voie publique et des lieux ouverts au public
- DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) au titre de la sécurisation des équipements publics – 40% du montant H.T. des dépenses éligibles
- Aide à la création ou à l’extension de la vidéoprotection sur l’espace public du Conseil Régional Grand Est -50% maximum du montant total HT des investissements éligibles, sur le reste à charge de la collectivité après déduction des autres aides
Plan prévisionnel de financement :
Montant sollicité auprès de l’Etat - FIPD (15%): 2 252 €
Montant sollicité auprès de l’Etat – DSIL (40%): 6 005 €
Montant sollicité auprès de la Région Grand Est – (50% du reste à charge) : 3 378 €
Montant des aides publiques sollicitées (77.50%): 11 635 € COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 56 sur 58
Montant prévisionnel d’autofinancement (22.5%) : 3 378 €
Délai de réalisation des travaux : année 2022
Vu le diagnostic de videoprotection établi le 09 février 2022 par les services de gendarmerie,
Le conseil municipal,
après avoir ouï l’exposé du maire,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- APPROUVE le projet d’investissement tel que décrit ci-dessus ainsi que le plan de financement prévisionnel afférent ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à :
o solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DSIL 2022 axe sécurisation des équipements publics, au plus haut taux,
o Solliciter l’aide financière de l’Etat au titre du FIPD – programme S, au plus haut taux, o Solliciter l’aide financière de la Région Grand Est – programme d’aide à la création d’un système de video protection, au plus haut taux
- AUTORISE le maire ou son représentant à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet et à signer tous documents relatifs à cette affaire
Il est précisé que les crédits seront inscrits au budget principal 2022 de la commune en dépenses et en recettes d’investissement.
REPONSES APPORTEES PAR MONSIEUR LE MAIRE AUX QUESTIONS TRANSMISES PREALABLEMENT A LA SEANCE
Rappel : l’article 5 du règlement intérieur prévoit que le texte des questions que les conseillers ont le droit d’exposer en séance est adressé en mairie 3 jours francs avant la réunion du conseil.
Ce délai n’a pas été respecté. Néanmoins, les questions reçues samedi 19 février sont présentées en séance et une réponse sera apportée.
1) Lors d'un conseil municipal précédent, suite à une demande de précision lors d'une réponse à une question orale (affichage publicitaire), un conseiller de la majorité est intervenu pour indiquer que les conseillers de la liste minoritaire ne pouvaient pas prendre la parole au motif que le règlement intérieur interdisait les débats. Il a ajouté ensuite que ce règlement intérieur avait été voté parce que la minorité « l'avait voulu »
Aussi, pouvez-vous nous indiquer :
- Sur la base de quel texte, ce conseiller s'est-il autorisé à prendre la parole ? COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 57 sur 58
La parole a été donnée à ce conseiller par la présidente de séance après qu’il l’ait demandée. Le président, ou celui qui le remplace, a seul le pouvoir de police de l’assemblée.
- Alors que toute la jurisprudence favorise le droit d’expression d’un membre du conseil municipal, quelles dispositions réglementaires ont permis à votre colistier d'affirmer que le maire pouvait interdire la prise de parole d'un conseiller ayant déposé une question orale pour reformuler sa question ou demander des approfondissements à la suite d'une réponse lui apparaissant incomplète ?
L’article 5 du règlement intérieur du conseil municipal précise que les questions orales ne donnent lieu à aucun débat ni vote.
- les raisons du vote du règlement intérieur : obligation légale et non parce que la minorité l'a demandé ?
L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il s’agit bien d’une obligation légale.
2) Entre juin et août 2021, afin de remplacer des équipements d’éclairage public vétustes et de lampes d’ancienne génération par du matériel plus moderne et économique, efficace, sécuritaire et réduisant la pollution lumineuse, des achats de fournitures pour environ 32 000 € ont été réalisés pour le chantier d'éclairage rue Division Leclerc.
Où en est ce chantier ? Quand sera t-il terminé ? Combien de nouveaux candélabres sont posés et combien restent à poser ? Quelle sera l'économie financière sur la consommation électrique ?
Rappel : Ce chantier constitue une nouvelle tranche du programme pluriannuel de remplacement d’équipements d’éclairage public vétustes, entamé en 2016. Les délibérations adoptées lors du conseil municipal du 04 juin 2021 présentent le plan d’investissement et le plan de financement prévisionnel avec mention des subventions sollicitées.
Ce chantier sera entièrement réalisé dans le courant de l’été 2022. Il s’agit de remplacer 21 candélabres (20 simples et 1 double) donc 22 luminaires au total.
Ce chantier n’a pas débuté car :
- candélabres livrés assez tard dans l’année (septembre)
- absence d’électricien au sein des effectifs et période concomitante au montage des illuminations
- Scellement chimique impossible ensuite une fois les températures en dessous de 5°C - Chantier nécessitant plusieurs services disponibles en même temps (électricien, voirie, mécanique)
Selon la simulation du fournisseur, le gain financier devrait être de l’ordre de 2 200 €/an (on passerait d’environ 3 550 €/ an à 1343 €/an).
Les gains financiers réels ne pourront toutefois être mesurés qu’une fois l’ensemble des luminaires d’une même armoire d’éclairage public remplacés (car un comptage par armoire). Or ici deux armoires sont concernées (celle de La Poste qui compte 106 points lumineux (pas tous remplacés en leds) et celle de la rue Legrand du saule (26 points lumineux) COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022 - Page 58 sur 58
Informations diverses
La bibliothèque municipale devient médiathèque
L’offre de service de la bibliothèque s’est diversifiée depuis 2018 grâce au partenariat actif et efficace avec la médiathèque départementale.
Cet équipement propose divers supports de lecture dans différents domaines et pour un public diversifié. Une connexion wifi publique et un point d’accès numérique a été installé il y a plusieurs année. Il bénéficie désormais d’un fonds de CD et DVD en prêt. Le développement de la mallette numérique proposée par le Conseil départemental permet également un élargissement de la palette de propositions accessible à tous les publics inscrits à la bibliothèque.
La bibliothèque municipale André Malraux devient donc médiathèque après 40 ans de fonctionnement au service de la population de Contrexéville, des communes environnantes et des touristes et curistes de passage.
Point sur les projets de travaux – la commission Travaux se réunira avant le vote du budget
Les travaux de démolition de l’ancien magasin de jouets-papeterie sont programmés dans le cadre du partenariat conclu en 2019 avec l’EPF Grand Est. Ils n’ont pas démarré car l’EPF Grand Est, maître d’ouvrage délégué, souhaite mutualiser ses interventions et ne pas intervenir spécialement à Contrexéville uniquement pour une opération de petite envergure. L’intervention sera donc programmée en fonction de l’avancée des autres dossiers en cours (ex : traitement des immeubles de la rue Bagard) et dans tous les cas, avant la date butoir du 30 juin 2025 indiquée dans la convention signée avec l’EPF Grand Est le 7 avril 2020.
L’étude de faisabilité de la voie douce et piste cyclable reliant Contrexéville à Vittel et projetée dans les actions du programme Centre Bourg, a officiellement démarré le 3 février dernier. Le bureau d’étude retenu par le conseil départemental travaillera en étroite collaboration avec les deux villes pour un rendu de ses travaux avant l’été.
L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h50 .