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Compte-Rendu - view document.php?id=41 Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Contrexéville. Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=41)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 1 sur 37

République Française

Vosges

Arrondissement de Neufchâteau

Commune de Contrexéville

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Contrexéville

SEANCE DU 30 MARS 2022

Date de la convocation : 24 Mars 2022

Date d'affichage : 6 Avril 2022

L'an deux mille vingt-deux, le trente Mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Luc GERECKE, maire.

Présents : Luc GERECKE, Muriel MOINE, Véronique PERUSSAULT, Philippe RAGOT, Marlène CHAVES- DOS SANTOS, Stéphanie BRENIER, Jean-Marc DELUZE, Florence GALAND-REINE, Evelyne CAPELLI, Philippe LEVIEUX, Corinne TONDI, Rui HENRIQUES, Nicolas KOENIG, Johanna GOULAIN, Aline POIREL, Arlette JAWORSKI, Jean-Marie HENRIOT, Thierry DANÉ, Pascal MILLOT, Alain HENRY.

Absente excusée pour le point 1 : Aline POIREL.

Représentés : Jacques FERRARI par Philippe LEVIEUX, Pascal RAFFA par Luc GERECKE, Anne-Sophie LEHMANN par Véronique PERUSSAULT.

Secrétaire : Madame Marlène CHAVES-DOS SANTOS.

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte à 18 h 00.

de_300322_01 - Adoption des comptes de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2021 : budget général, budgets annexes Eau, Assainissement, Bois et Forêts et Lotissement Vidal Madjar

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Luc GERECKE, Maire

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2021, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 2 sur 37

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les opérations sont régulières.

1 – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2 – Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

de_300322_02 - Budget général : adoption du compte administratif du maire pour l’exercice 2021

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELUZE, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice dressé par Monsieur Luc GERECKE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE DE CONTREXEVILLE

LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficits

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés

2021

438 339,92 €

577 542,10

€

438 339,92

€

577 542,10

€

Opération

s de

l’exercice

1 153 584,30

€

670 479,4

9 €

6 808 351,1

5 €

8 088 541,1

2 €

7 961 935,4

5 €

8 759 020,6

1 €COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 3 sur 37

TOTAUX 1 591 924,22

€

670 479,4

9 €

6 808 351,1

5 €

8 666 083,2

2 €

8 400 275,3

7 €

9 336 562,7

1 €

Résultats

de clôture

921 444,73 € 1 857 732,0

7 €

936 287,34

€

Restes à

réaliser

140 538,91 € 15 581,60

€

140 538,91

€

15 581,60 €

TOTAUX

CUMULES

1 732 463,13

€

686 061,0

9 €

6 808 351,1

5 €

8 666 083,2

2 €

8 540 814,2

8 €

9 352 144,3

1 €

RESULTA

TS

DEFINITIF

S

1 046 402,04

€

1 857 732,0

7 €

811 330,03

€

SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE

LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés

2021

146 685,25

€

7 760,33 € 154 445,58

€

Opérations

de l’exercice

30 690,33 € 44 059,01 € 47 906,94

€

49 416,99

€

78 597,27 € 93 476,00 €

TOTAUX 30 690,33 € 190 744,26

€

47 906,94

€

57 177,32

€

78 597,27 € 247 921,58

€

Résultats de

clôture

160 053,93

€

9 270,38 € 169 324,31

€

Restes à

réaliser

47 422,80 € 0,00 € 47 422,80 € 0,00 €

TOTAUX

CUMULES

78 113,13 € 190 744,26

€

47 906,94

€

57 177,32

€

126 020,07

€

247 921,58

€

RESULTATS

DEFINITIFS

112 631,13

€

9 270,38 € 121 901,51

€COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 4 sur 37

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés

2021

629 179,78

€

95 920,63 € 725 100,41

€

Opérations

de l’exercice

25 648,54 € 56 562,87 € 58 963,03

€

66 616,35 € 84 611,57 € 123 179,22

€

TOTAUX 25 648,54 € 685 742,65

€

58 963,03

€

162 536,98

€

84 611,57 € 848 279,63

€

Résultats de

clôture

660 094,11

€

103 573,95

€

763 668,06

€

Restes à

réaliser

27 735,00 € 0,00 € 27 735,00 € 0,00 €

TOTAUX

CUMULES

53 383,54 € 685 742,65

€

58 963,03

€

162 536,98

€

112 346,57

€

848 279,63

€

RESULTATS

DEFINITIFS

632 359,11

€

103 573,95

€

735 933,06

€

BUDGET BOIS ET FORETS

LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou déficits

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés

2021

27 683,45 € 65 215,35 € 27 683,45 € 65 215,35 €

Opérations

de l’exercice

16 356,19 € 53 979,68

€

115 578,01

€

127 179,21

€

131 934,20

€

181 158,89

€

TOTAUX 44 039,64 € 53 979,68

€

115 578,01

€

192 394,56

€

159 617,65

€

246 374,24

€

Résultats de

clôture

9 940,04 € 76 816 ,55

€

86 756,59 €

Restes à

réaliser

12 475,68 € 4 000,00 € 12 475,68 € 4 000,00 €COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 5 sur 37

TOTAUX

CUMULES

56 515,32 € 57 979,68

€

115 578,01

€

192 394,56

€

172 093,33

€

250 374,24

€

RESULTATS

DEFINITIFS

1 464,36 € 76 816,55 € 78 280,91 €

LOTISSEMENT VIDAL MADJAR

LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés 2021

0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Opérations de

l’exercice

0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

TOTAUX 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Résultats de

clôture

Restes à

réaliser

TOTAUX

CUMULES

0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

RESULTATS

DEFINITIFS

0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

2 – Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3 – Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4 – Vote et arrête, à l’unanimité, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus pour le budget principal, les budgets eau potable, assainissement, bois et forêts et lotissement Vidal Madjar.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 6 sur 37

de_300322_03 - Compte administratif 2021 : affectation du résultat

Le Maire rappelle à l’assemblée que le compte administratif 2021, qu’elle vient d’adopter en application des articles L.1612.2 et L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, fait apparaître le résultat d’exécution suivant :

A la section d’investissement,

Résultat de l’exercice 2021 - 483 104,81€

Résultats antérieurs reportés - 438 339,92€

Résultat cumulé 2021 - 921 444,73€uros (A)

Par ailleurs, l’état des dépenses engagées non mandatées après service fait au 31 Décembre 2021, et des recettes certaines restant à recevoir à la même date laisse apparaître les restes à réaliser suivants à la section d’investissement :

En dépenses pour un montant de 140 538,91 €

En recettes pour un montant de 15 581,60 €

Soit un déficit des restes à réaliser de : - 124 957,31 €uros (B)

Il existe donc un existe donc un besoin de financement de la section d’investissement en 2021 qui s’élève à :

1 046 402,04€ (A - B)

A la section de fonctionnement,

Résultat de l’exercice 2021 1 280 189,97€

Résultats antérieurs 577 542,10€

Résultats 2021 à affecter 1 857 732,07€

En outre, le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement.

Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement.

Compte tenu du déficit global de la section d’investissement en 2021, le Maire propose donc au conseil municipal d’une part, de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, et d’autre part de reporter le solde de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2021 au compte 002 de la section de fonctionnement du budget primitif 2022.

Sur proposition de Monsieur Jean-Marc DELUZE, adjoint au Maire, chargé des finances, conformément aux dispositions de l’instruction M14 et après avis favorable de la Commission des Finances,COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 7 sur 37

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DÉCIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2021 du budget principal de la façon suivante,

Compte 1068-Excédents de fonctionnement capitalisés 1 046 402,04 €

Ligne 002-Résultat de fonctionnement reporté 811 330,03 €

de_300322_04 - Service public de distribution d’eau potable : adoption du compte administratif du maire pour l’exercice 2021 et affectation du résultat

Le Maire rappelle à l’assemblée que le compte administratif 2021, qu’elle vient d’adopter en application des articles L.1612.2 et L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, fait apparaître le résultat d’exécution suivant :

A la section d’investissement,

Résultat de l’exercice 2021 + 13 368,68€

Résultats antérieurs reportés + 146 685,25€

Résultat cumulé 2021 + 160 053,93€

Par ailleurs, le solde des restes à réaliser en investissement au 31 12 2021 s’élève à – 47 422,80 €uros :

Dépenses 47 422,80 €

Recettes 0,00 €

La section d’investissement 2021 fait donc apparaître un excédent global de 112 631,13€

A la section d’exploitation,

Résultat de l’exercice 2021 + 1 510,05€

Résultats antérieurs reportés + 7 760,33€

Résultat cumulé 2021 + 9 270,38€

En outre, le résultat de la section d’exploitation doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section d’exploitation, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement.

Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 8 sur 37

Compte tenu de l’excédent global de la section d’investissement en 2021,

Sur proposition de Monsieur Jean-Marc DELUZE, adjoint au Maire, chargé des finances, conformément aux dispositions de l’instruction M49 et après avis favorable de la Commission des Finances,

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à la majorité des voix

Madame Arlette JAWORSKI s’étant abstenue,

DÉCIDE d’affecter au compte 002 « Excédents antérieurs reportés » de la section d’exploitation du budget eau potable 2022, le résultat de clôture 2021 qui s’élève à 9 270,38 €uros.

de_300322_05 - Service public d’assainissement : adoption du compte administratif du maire pour l’exercice 2021 et affectation du résultat

Le Maire rappelle à l’assemblée que le compte administratif 2021, qu’elle vient d’adopter en application des articles L.1612.2 et L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, fait apparaître le résultat d’exécution suivant :

A la section d’investissement,

Résultat de l’exercice 2021 + 30 914,33 €

Résultats antérieurs reportés + 629 179,78 €

Résultat cumulé 2021 + 660 094,11 €

Par ailleurs, le solde des restes à réaliser en investissement au 31.12.2021

s’élève à - 27 735,00 €uros :

Dépenses 27 735,00 € Recettes 0,00 €

La section d’investissement 2021 fait donc apparaître un excédent global

de 632 359,11 €

A la section d’exploitation,

Résultat de l’exercice 2021 + 7 653,32 €

Résultats antérieurs reportés + 95 920,63 €

Résultat cumulé 2021 + 103 573,95 €

En outre, le résultat de la section d’exploitation doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section d’exploitation, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 9 sur 37

Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement.

Compte tenu de l’excédent global de la section d’investissement en 2021,

Sur proposition de Monsieur Jean-Marc DELUZE, adjoint au Maire, chargé des finances, conformément aux dispositions de l’instruction M49 et après avis favorable de la Commission des Finances,

le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à la majorité des voix,

Madame Arlette JAWORSKI s’étant abstenue,

Décide d’affecter au compte 002 « Excédents antérieurs reportés » de la section d’exploitation du budget assainissement 2022, le résultat de clôture 2021 qui s’élève à 103 573,95 €uros.

de_300322_06 - Budget « Bois et Forêts » : adoption du compte administratif du maire pour l’exercice 2021 et affectation du résultat

Le Maire rappelle à l’assemblée que le compte administratif 2021, qu’elle vient d’adopter en application des articles L.1612.2 et L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, fait apparaître le résultat d’exécution suivant :

A la section d’investissement,

Résultat de l’exercice 2021 + 37 623,49 €

Résultats antérieurs reportés - 27 683,45 €

Résultat cumulé 2021 + 9 940,04€uros (A)

Par ailleurs, l’état des dépenses engagées non mandatées après service fait au 31 Décembre 2021, et des recettes certaines restant à recevoir à la même date laisse apparaître les restes à réaliser suivants à la section d’investissement :

En dépenses pour un montant de 12 475,68 €uros

En recettes pour un montant de 4 000,00 €uros

Soit un déficit des restes à réaliser de : - 8 475,68 €uros (B)

Il existe donc un existe donc un excédent global d’investissement en 2021 qui s’élève à :

1 464,36€ (A - B)COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 10 sur 37

A la section de fonctionnement,

Résultat de l’exercice 2021 +11 601,20 €

Résultats antérieurs +65 215,35 €

Résultats 2021 à affecter +76 816,55 €

En outre, le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement.

Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement.

Compte tenu que la section d’investissement fait apparaître un excédent global en 2021,

Sur proposition de Monsieur Jean-Marc DELUZE, adjoint au Maire, chargé des finances, conformément aux dispositions de l’instruction M14 et après avis favorable de la Commission des Finances,

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

Décide d’affecter le résultat de l’exercice 2021 du budget bois forêts de la façon suivante,

Compte 1068-Excédents de fonctionnement capitalisés 0 €

Ligne 002-Résultat de fonctionnement reporté 76 816,55€

de_300322_07 - Lotissement Rue Vidal Madjar : adoption du compte administratif du maire pour l’exercice 2021

Le maire rappelle à l’assemblée que le compte administratif 2021, qu’elle vient d’adopter en application des articles L.1612.2 et L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, fait apparaître le résultat d’exécution suivant :

A la section d’investissement,

Résultat de l’exercice 2021 + 0,00 €

Résultats antérieurs reportés + 0,00 €

Résultat cumulé 2021 + 0,00 €COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 11 sur 37

A la section de fonctionnement,

Résultat de l’exercice 2021 + 0,00 €

Résultats antérieurs reportés + 0,00 €

Résultat cumulé 2021 + 0,00 €

Sur proposition de Monsieur Jean-Marc DELUZE, adjoint au maire, chargé des Finances, conformément aux dispositions de l’instruction M14 et après avis favorable de la Commission des Finances,

le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

Constate que le compte administratif 2020 du budget Lotissement Vidal Madjar fait apparaître, tant en fonctionnement qu’en investissement un résultat égal à zéro €uros,

de_300322_08 - Finances – Bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’année 2021

Conformément à l’article L.224-1 du code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune par elle-même ou par une personne publique agissant dans le cadre d’une convention avec la commune, doit donner lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif 2021.

Ces opérations immobilières, pour lesquelles la ville a encaissé ou décaissé des fonds au cours de l’année 2021, sont les suivantes :

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

PREND ACTE des cessions et acquisition de l’année 2021.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 12 sur 37

de_300322_09 - Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;

Vu la loi n° n° 2021-1900 de finances du 30 décembre 2021,

Vu l’état 1259 portant notification des taux d’imposition des taxes directes locales ;

Vu le débat d’orientation budgétaire du 21 Février 2022,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 21 Mars 2022,

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à la majorité des voix,

MM. Arlette JAWORSKI, Jean-Marie HENRIOT, Alain HENRY, Thierry DANÉ et Pascal MILLOT ayant voté contre,

FIXE les taux d’imposition des taxes locales pour l’exercice 2022 selon les dispositions suivantes :

Baisse de 3,48% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâtie et la cotisation foncière des entreprises, ceci afin de compenser la hausse des bases d’impositions notifiée pour l’année 2022 (voir tableau ci-après) :COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 13 sur 37

T.H. : Taxe d’habitation T.F.B. : Taxe sur le foncier bâti T.F.N.B. : Taxe sur le foncier non bâti C.F.E. : Cotisation foncière des Entreprises

En application du coefficient correcteur au titre d’une collectivité surcompensée, un prélèvement sera opéré sur le produit fiscal attendu d’un montant de 827 694 €

Suite aux abattements de 50 % dont bénéficient les établissements industriels au titre de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises, la commune percevra des compensations sur les comptes 74833 et 74834 :

ART LIBELLES PDTS ENCAISSES 2021 PDTS ATTENDUS 2022

74833 Au titre de la cotisation

foncière des entreprises

418 821 € 429 736 €

74834 Au titre de la taxe foncière

sur les propriétés bâties

516 261 € 530 668 €

TOTAL 2 – ART 74833 et 74834 935 082 € 960 404 €

TOTAL 3– (1+2) PRODUITS ATTENDUS +

COMPENSATIONS DE L’ETAT

3 723 672 € 3 685 985 €

Et une perte estimée par rapport à 2021 de : - 37 687 €

Il est indiqué que l’état 1259 portant notification des bases d’imposition et servant à transcrire les taux d’imposition votés par le conseil municipal n’a pas été transmis aux conseillers municipaux avec la note préparatoire.

Natures de

la taxe

Bases

d’impositions

de 2021

Bases

d’impositions

prévisionnelles

2022

Taux de

réferences

2021

Taux

votés

2022

Produits

encaissés en

2021

Produits

2022

attendus

T.H.R.S. 44 090 € 45 589 €

T.F.B. 5 483 303 € 5 674 000 € 50,99% 49,22% 2 795 937 € 2 792 743 €

T.F.N.B. 43 623 € 42 900 € 37% 35,71% 16 141 € 15 320 €

C.F.E. 3 199 544 € 3 297 000 € 21,99% 21,22% 706 995 € 699 623 €

Régular. 26 290 € 0 €

Coefficient

correcteur

- 800 863€ - 827 694 €

TOTAL 1 8 726 470 € 9 013 900 € 2 788 590 € 2 725 581 €COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 14 sur 37

de_300322_10 - Budget principal et budgets annexes M14 : instruction budgétaire et comptable M14 – Fixation du mode et de la durée d’amortissement des immobilisations – Mise à jour

Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-Marc DELUZE, Adjoint au Maire chargé des finances, qui rappelle à l’assemblée qu’une des innovations budgétaires et comptables introduite par l’instruction M14 (décret n°96-523 du 13 Juin 1996 pris pour l’application de l’article L.2321-2-27 du CGCT) applicable à compter du 1er janvier 1997 concernait le caractère désormais obligatoire de l’amortissement de certaines catégories d’immobilisations pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, ceci afin de renforcer la gestion patrimoniale des collectivités locales.

Les communes dont la population devient inférieure au seuil de 3 500 habitants, ou dont la population fluctue autour de ce seuil, peuvent décider d’appliquer ces dispositions, ceci afin de rester dans la continuité et dans la logique de ce qui a été pratiqué auparavant.

Par arrêté du 18 décembre 2017, le législateur a souhaité actualiser l’instruction budgétaire et comptable M14 en tenant compte des dernières dispositions législatives et réglementaires, portant notamment sur la mise à jour du plan des comptes, et améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

Caractéristiques de l’amortissement :

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

L’amortissement est une écriture d’ordre budgétaire se traduisant par une dépense de fonctionnement (la dotation) qui ne donne pas lieu à décaissement, imputée à un compte 68, et par une recette d’investissement (l’amortissement), imputée à la subdivision du compte 28xxx.

Il donne lieu à l’ouverture de crédits budgétaires, s’applique sur la base du coût historique de l’immobilisation (valeur d’acquisition), est de type linéaire et est pratiqué sans prorata temporis (un bien acquis en cours d’année ne sera amorti qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante).

Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, réforme ou destruction du bien...).

Le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération du 03 décembre 2019, le conseil municipal a fixé la durée d’amortissement des biens attachés au budget principal de la commune selon les modalités suivantes :

Biens Durée amortissement Logiciels 2 ans

Matériels et outillage de voirie 5 ans

Matériel de transport, véhicules lourds 8 ans

Matériel de transport, véhicules légers 5 ans

Matériel informatique 5 ans

Autres matériels 8 ans

Mobilier 10 ansCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 15 sur 37

Au vu des éléments précités, il est proposé au conseil municipal d’adopter les modalités d’application de l’amortissement présentées dans le tableau ci-dessous, afin de tenir compte notamment des évolutions de la réglementation budgétaire et comptable.

Vu les articles L2321-2,27°, L2321-3 et R2321-1 du CGCT,

Vu les instructions budgétaires et comptables M4, M14 et M49,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 21 mars 2022,

Le conseil municipal,

après avoir ouï l’exposé du maire-adjoint,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DÉCIDE

- de fixer les durées d’amortissements de biens comme suit :

ART. Biens ou catégories de biens

amortis

M14 Durée amort. en années

2031 Frais d’études Les frais d’études effectués en vue de la réalisation

d’investissements sont

imputés au compte

2031.Dans le cas contraire,

on utilise le compte 617

5

2041631 Subventions d’équipement versées

à caractère administratif

Subvention versée au

budget bois

15

204181 Subventions versées aux autres

organismes publics

Primes versées aux

particuliers pour le passage

au gaz

5

20422 Subventions d’équipement aux

personnes de droit privé

Bâtiments et installations

(primes pour ravalement de

façades)

5

204421 Subventions d’équipement versées

aux personnes de droit privé

Cession à l’euro symbolique 5

21568 Matériel et outillage d’incendie Poteaux et robinets

incendie

5

21571 Matériel roulant de voirie Saleuse 5 21578 Autre matériel et outillage de

voirie

Candélabres, barrières

chantier, luminaires...

5

2158 Autres installations, matériel et Tondeuses, motoculteurs, 5COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 16 sur 37

outillage de voirie débroussailleuses,....

2182 Matériel de transport Véhicules lourds 8 2182 Matériel de transport Véhicules légers 5 2183 Matériel informatique Ordinateurs, imprimantes... 5 2184 Mobilier Bureaux, tables, chaises... 10 2188 Autres immobilisations corporelles Défibrillateur, portiques, lave-vaisselle, lave-linge,

8

- d’amortir les immobilisations dont la valeur unitaire est inférieure à 1 524,50 € T.T.C. en une seule année

- d’appliquer la durée d’amortissement maximale autorisée par l’instruction M14 afin d’assurer l’amortissement de l’ensemble des biens que la collectivité est susceptible d’acquérir, et pour les éventuelles acquisitions à venir relevant de catégories d’immobilisations ne figurant pas dans le tableau ci-dessus,

PRÉCISE que les subventions d’équipement éventuellement perçues par la collectivité pour les acquisitions de biens ou autres seront amorties sur la même durée que ceux-ci.

FIXE la durée d’amortissement des biens attachés au budget principal de la commune selon les modalités suivantes :

ART. Biens ou catégories de biens

amortis

M14 Durée amort. en

années

2121 Plantation d’arbres et d’arbustes Plantation d’arbres et d’arbustes

20

DIT que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des budgets relevant de la comptabilité M14 de la commune de CONTREXEVILLE, dont le budget principal et le budget bois et forêts.

de_300322_11 - Adoption du budget primitif de la commune pour l’exercice 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-1 et suivants, l’article L.2343-2

Vu la Loi d’Orientation N°92-12 du 06 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article 7 de la Loi n°82-213 du 02 mars 1987)

Le maire expose au conseil municipal les conditions de préparation du budget primitif 2022 débattu au cours du débat d’orientation budgétaire organisé le 21 février 2022 en application des dispositions de l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 17 sur 37

Sur proposition du Maire,

après avis favorable de la commission municipale des finances,

le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à la majorité des voix,

MM. Arlette JAWORSKI, Jean-Marie HENRIOT, Alain HENRY, Thierry DANÉ et Pascal MILLOT ayant voté contre.

SE PRONONCE favorablement sur l’adoption du budget primitif de l’exercice 2022 du budget principal qui s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 Dépenses de fonctionnement 8 698 868,00 €uros

 Recettes de fonctionnement 8 698 868,00 €uros

SECTION D’INVESTISSEMENT

 Dépenses d’investissement 3 514 433,00 €uros

 Recettes d’investissement 3 514 433,00 €uros

de_300322_12 - Service de distribution de l’eau potable : adoption du budget primitif pour l’exercice 2022

Sur proposition du Maire,

après avis favorable de la commission municipale des finances,COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 18 sur 37

le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à la majorité des voix,

Madame Arlette JAWORSKI s’étant abstenue,

SE PRONONCE favorablement sur l’adoption du budget primitif du service public de distribution d’eau potable pour l’exercice 2022 qui s’établit comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION

 Dépenses d’exploitation 61 260,00 €uros

 Recettes d’exploitation 61 260,00 €uros

SECTION D’INVESTISSEMENT

 Dépenses d’investissement 386 454,00 €uros

 Recettes d’investissement 386 454,00 €uros

de_300322_13 - Service de l’assainissement : adoption du budget primitif pour l’exercice 2022

Sur proposition du Maire,

après avis favorable de la commission municipale des finances,

le conseil municipal,

après en avoir délibéré,COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 19 sur 37

à la majorité des voix,

Madame Arlette JAWORSKI s’étant abstenue,

SE PRONONCE favorablement sur l’adoption du budget primitif de l’exercice 2022 du service public d’assainissement qui s’établit comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION

 Dépenses d’exploitation 170 810,00 €uros

 Recettes d’exploitation 170 810,00 €uros

SECTION D’INVESTISSEMENT

 Dépenses d’investissement 912 994,11 €uros

 Recettes d’investissement 912 994,11 €uros

de_300322_14 - Budget « Bois et Forêts » : adoption du budget primitif pour l’exercice 2022

Sur proposition du Maire,

après avis favorable de la commission municipale des finances,

le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

SE PRONONCE favorablement sur l’adoption du budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe « Bois et Forêts » qui s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 Dépenses de fonctionnement 212 230,00 €uros

 Recettes de fonctionnement 212 230,00 €urosCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 20 sur 37

SECTION D’INVESTISSEMENT

 Dépenses d’investissement 113 340,04 €uros

 Recettes d’investissement 113 340,04 €uros

de_300322_15 - Budget « Lotissement Vidal Madjar » : adoption du budget primitif pour l’exercice 2022

Sur proposition du Maire,

après avis favorable de la commission municipale des finances,

le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

SE PRONONCE favorablement sur l’adoption du budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe « Lotissement VIDAL MADJAR » qui s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 Dépenses de fonctionnement 9 510,00 €uros

 Recettes de fonctionnement 9 510,00 €uros

SECTION D’INVESTISSEMENT

 Dépenses d’investissement 0,00 €uros

 Recettes d’investissement 0,00 €uros

de_300322_16 - Redevances pour occupation du domaine public

Monsieur Jean-Marc DELUZE, Maire-Adjoint en charge des finances, rappelle à l’assemblée que certaines occupations privatives du domaine public communal doivent être soumises à la perception de droits de voirie.

En effet les principes fondamentaux régissant les autorisations temporaires à titre privatif du domaine public édictés par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques sont les suivants :COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 21 sur 37

Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique sans disposer d'un titre l'y habilitant

L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire

L’autorisation d’occupation présente un caractère précaire et révocable

Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance calculée en fonction des avantages retirés par l’occupant, sauf cas de dérogation fixé par la loi

Il rappelle par ailleurs que :

- Le montant des différentes redevances d’occupation du domaine public, dont les droits de terrasse, a été mis à jour par délibérations du 30 mars 2016, et du 28 juin 2018 en ce qui regarde spécifiquement les installations techniques ;

- Le montant des droits de place sur le site des lacs de la Folie pour l’occupation des deux emplacements réservés aux commerces ambulants, a été mis à jour par délibération du 06 mars 2019 ;

- Le montant de la redevance pour l’occupation d’un emplacement relatif à une activité commerciale ou artisanale, régulière ou ponctuelle a été fixé par délibération du 30 juin 2021.

Il propose au conseil municipal de mettre à jour l’ensemble des tarifs d’occupation du domaine public et le cas échéant de modifier leur mode de calcul.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2213-6 et L. 2331-4.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

après avis favorable de la commission municipale des finances du 21 mars 2022,

sur proposition de Monsieur Jean-Marc DELUZE, adjoint chargé des finances,

le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à la majorité des voix,

MM. Arlette JAWORSKI, Jean-Marie HENRIOT, Alain HENRY, Thierry DANÉ et Pascal MILLOT ayant voté contre,COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 22 sur 37

DECIDE de fixer les tarifs des droits de voirie et autres droits pour occupation du domaine public, selon le tableau ci-dessous :

Désignation des occupations Modalités de calcul Ancien Tarif Nouveau Tarif

Occupation des voies, places et

trottoirs par des étalages

commerciaux (hors terrasses) :

panneaux promotionnels,

étalages, exposition d’articles

Par mètre linéaire et par

année civile –

modification : par mètre

carré et pour une

superficie maximum

Le droit est dû même si

l’occupation n’a duré

qu’un jour avec un

minimum de perception

de 35.00 €

10.00 € le ml 10 € le m²

Occupation du domaine public

par des terrasses

Par mètre linéaire et par

année civile –

modification : par mètre

carré et pour une

superficie maximum

Le droit est dû même si

l’occupation n’a duré

qu’un jour avec un

minimum de perception

de 35.00 €

10.00 € le ml 10 € le m²

Occupation du domaine public

routier :

Installations autres que les

stations radioélectriques : par

mètre carré au sol.

Par mètre carré au sol et

par année civile

20.00 € 20.00€

Droits de stationnement des

commerçants non sédentaires

hors site des lacs

Par emplacement et par

jour

Modifications :

Pour commerce

alimentaire ou de

restauration

Pour autre commerce

(articles divers -

bricolage)

5.00 €

5.00 €

20.00 €

Droits de stationnement

emplacement taxi

Par emplacement et par

année civile

50.00 € 50.00€

Occupation d’un emplacement pour

une activité commerciale ou

artisanale régulière (ex : marché du

terroir) lors d’une animation

communale

Pour l’ensemble de la

saison touristique, quel

que soit le nombre

d’heures d’occupation

Chèque de caution en cas

5.00€

l’emplacement

5.00€ l’emplacementCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 23 sur 37

de désistement non

justifié 48 h avant la date

par mail ou voie postale

(sauf maladie ou accident

sur présentation d’un

justificatif)

100 € 100 €

Occupation d’un emplacement pour

une activité commerciale ou

artisanale ponctuelle (ex : St Nicolas,

fête de l’automne, vide-greniers…)

lors d’une animation communale

Pour une journée, quel

que soit le nombre

d’heures d’occupation

5 € les 2 m

linéaires

5 € les 2 m linéaires

Droits de place – emplacement

commerce ambulant site des lacs de

la Folie

Par saison touristique du

15 avril au 15 octobre

(soit 180 jours

d’occupation maximum)

Limitation de la surface

occupée à 15

m²/emplacement

750 € 800 €

Droits de place – emplacement

manège enfantin site des lacs de la

Folie

Par saison touristique du

1er juin au 31 août (soit

92 jours d’occupation

maximum)

- 350 €

PRECISE que ces tarifs seront applicables pour les demandes d’autorisation établies à compter du 1er avril 2022.

de_300322_17 - Cimetière communal : modification des tarifs des concessions funéraires

M. Jean-Marc DELUZE informe l’assemblée que le tarif des concessions funéraires au cimetière communal a été mis à jour par délibération du 27 septembre 2016 ; celui des concessions au columbarium par délibération du 28 août 2001.

Afin de tenir compte de l’évolution de la structure familiale et des demandes de la population, ainsi que du coût des travaux d’entretien du cimetière, il convient de réviser le tarif des dites concessions.

Après avis favorable de la commission municipale des finances du 21 mars 2022,

sur proposition de Monsieur Jean-Marc DELUZE, adjoint chargé des finances,

le conseil municipal,COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 24 sur 37

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- DECIDE d’actualiser les classes des concessions funéraires du cimetière communal, - FIXE les tarifs des dites concessions selon les dispositions suivantes, et ce à compter du 1er avril 2022 :

Tarifs en €uros

CIMETIERE COLOMBARIUM 1 emplacement Case 2 urnes Case 3 urnes Case 4 urnes tarif tarif tarif tarif

Année

durée

2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022

15 ans 90 312.5 375 500 675 600 720 30 ans 100 150 468 600 600 810 760 960 50 ans 150 240 780.5 900 900 1050 1060 1200

PRECISE que :

- Les concessions d’une durée de quinze ans, trentenaires et cinquantenaires peuvent être renouvelées au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

- Les concessions individuelles, familiales ou collectives sont accordées pour fonder selon sa demande, la sépulture du concessionnaire et de ses parents ou successeurs. L'étendue de chacune est fixée à 2.60 m² (1,30m x 2).

- Les deux tiers du prix de chaque concession profitent à la commune, l'autre tiers est attribué au Centre Communal d’Action Sociale. Le tout est néanmoins payé à la caisse du receveur municipal, à charge par ce comptable de verser à celle du CCAS la part qui lui est attribuée par la loi.

- DECIDE de maintenir le tarif relatif à l’achat d’un caveau à 1 000 € (hors prix d’achat de la concession) pour chaque terrain concédé.

- FIXE le tarif d’utilisation du caveau provisoire à 5 €/jour.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 25 sur 37

de_300322_18 - Droits de pêche – Site des Lacs : modification des tarifs

M. Jean-Marc DELUZE, Maire-Adjoint en charge des Finances, rappelle à l’assemblée que les droits de pêche aux lacs ont été actualisés par délibération du 23 février 2021, les tarifs applicables aux animations restant inchangés depuis le 30 mars 2017.

Il propose au Conseil Municipal de modifier le tarif pour l’animation dite « journées truites » uniquement pour le 1er jour, cette journée étant la plus fréquentée parmi les animations proposées.

Après avis favorable de la commission municipale des finances du 21 mars 2022,

sur proposition de Monsieur Jean-Marc DELUZE, adjoint chargé des finances,

le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

FIXE les droits de pêche pour les journées d’animation organisées aux lacs de la Folie selon la tarification suivante et ce, à compter du 1er avril 2022:

JOURNEE D’ANIMATION :

Jour d’ouverture : 1 seule ligne

Journée « truites » : 1 seule ligne

1er jour

2ème jour

3ème jour et au delà

3.00 €

12.50 €

7.50 €

5.00 €

PRECISE que les tarifs des tickets à la journée et des cartes de pêche restent inchangés.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 26 sur 37

de_300322_19 - Marché de fournitures Restauration scolaire et petite enfance : autorisation donnée au maire de lancer un appel d’offres ouvert

Mme Marlène CHAVES-DOS SANTOS informe l’assemblée que le marché conclu sous la forme d’un appel d’offres ouvert concernant la fourniture et la livraison de repas aux restaurants scolaires (primaire et maternel), au multi-accueil et aux centres de loisirs a été conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2019, pour une période de 1 an renouvelable 2 fois et doit donc se terminer le 31 août 2022.

Le montant prévisionnel du marché est de 310 000 € TTC environ pour la durée totale du marché. Ce montant dépassant les seuils européens de passation des marchés en procédure formalisée applicables au 1er janvier 2022, il y a lieu de choisir la procédure la plus appropriée.

Par conséquent, elle propose au conseil municipal d’autoriser le maire à lancer une consultation en vue de la passation d’un nouveau marché de fournitures conclu sous la forme d’un appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L 2124-1, L 2124-2 R. 2124-1 et R . 2124-2 du C.C.P. pour une période de 12 mois renouvelable 2 fois, à compter du 1er septembre 2022.

Les critères de jugement seront basés sur la valeur technique (40%), le prix (35 %) et différentes dispositions prises en termes de développement durable (25 %).

Il appartient au conseil municipal d’adopter le dossier de consultation des entreprises rédigé par les services municipaux.

En outre il est précisé que seront invités à faire partie de la commission d’appel d’offres le directeur de l’unité territoriale des Vosges de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant (D.I .R.E.C.C.T.E.) et le receveur municipal.

Le conseil municipal,

après avoir ouï l’exposé de la Maire-Adjoint,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 27 sur 37

AUTORISE le maire à lancer une consultation en vue de la passation d’un marché de fournitures, pour la prestation de fourniture et livraison des repas aux services municipaux suivants :

- restaurants scolaires (primaire et maternel)

- multi-accueil

- centres de loisirs extrascolaires

ADOPTE le dossier de consultation des entreprises rédigé par les services municipaux

PRECISE que ce marché sera conclu sous la forme d’un marché de fournitures en appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L 2124-1, L 2124-2 R. 2124-1 et R. 2124-2 du C.C.P. pour une période de 12 mois renouvelable 2 fois, à compter du 1er septembre 2022.

de_300322_20 - SDEV – Convention d’adhésion au service de conseil en énergie partagé

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’afin d’aider les structures publiques à améliorer l’efficacité énergétique de leur patrimoine, le Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges (SDEV) a récemment mis en place un service de Conseil en Energie Partagé.

Le dispositif de Conseil en Energie Partagé (CEP) permet de doter de compétences « énergie » des structures n’ayant pas la taille et les moyens suffisants pour salarier un technicien spécialisé, dans le but de leur permettre de faire des choix en matière de performance énergétique et gestion des consommables sur leur patrimoine.

Le CEP est un service de proximité développé avec le soutien de l’ADEME, qui mutualise les compétences d’un conseiller spécialisé au sein d’une structure porteuse, en l’espèce, le SDEV.

La mission du conseiller spécialisé porte sur l’ensemble des consommations d’énergies dont la dépense est supportée par la collectivité.

Les objectifs sont d’établir un bilan énergétique du patrimoine de la collectivité, d’accompagner la collectivité et faciliter la réalisation des actions, sensibiliser et former les élus et les agents de la collectivité.

Elle se déroule sur une durée de 3 ans et se décompose ainsi :

- Réalisation d’un inventaire du patrimoine – bâtiments, éclairage public, flotte de véhicules (année N)COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 28 sur 37

- Analyse et optimisation des consommations et factures (année N)

- Réalisation d’un plan d’actions de réduction des consommations et lancement des premières actions (N+1)

- Accompagnement dans la réalisation des actions, sensibilisation et formation des élus et techniciens, évaluation des gains (N+2)

Le coût de ce service spécialisé est de 1.5 € TTC /habitant/an.

Face à l’augmentation importante des coûts énergétiques supportés par la commune, la municipalité souhaite s’engager dans ce dispositif afin de réduire les dépenses en engageant des actions visant à diminuer les consommations et à faire évoluer le comportement des utilisateurs (élus, public, agents).

Le conseil municipal,

après avoir ouï l’exposé du Maire,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion de la commune de Contrexéville au dispositif de CEP du SDEV à compter de l’année 2022 et dont les modalités sont présentées dans le document annexé.

PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 62 « autres services extérieurs » de la section de fonctionnement du Budget Principal 2022 de la commune et sera prévue pour les deux années à venir.

de_300322_21 - Candidature Médiathèque « Ma commune aime lire et faire lire »

Mme Florence REINE, Conseillère déléguée à la Culture et au Jumelage informe l’assemblée que la commune de Contrexéville candidate pour l’obtention du label « Ma commune aime lire et

faire lire ».COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 29 sur 37

Pour cela, la collectivité s’engage à promouvoir la lecture sur son territoire en favorisant le développement du programme Lire et faire lire en :

- communiquant sur les actions menées par les bénévoles pour valoriser et développer la mise en place du programme

- favorisant la présence de Lire et Faire lire dans les temps d’activité périscolaire - favorisant la présence de Lire et Faire lire dans le projet éducatif territorial - incitant au partenariat avec les bibliothèques de lecture publique,

- associant les bénévoles lecteurs aux manifestations culturelles locales

- associant les bénévoles lecteurs aux actions intergénérationnelles locales - reconnaissant les seniors engagés dans ce bénévolat

Après avis favorable de la commission municipale de la culture du 24 février 2022,

le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- VALIDE la candidature de la commune au label « Ma commune aime Lire et Faire Lire »

- AUTORISE le maire ou son représentant à demander le label « Ma commune aime Lire et Faire Lire » pour une durée de 2 ans, à prendre toutes les mesures nécessaires à son application et à signer tous documents relatifs à ce dossier.

de_300322_22 - SDANC : demande d’adhésion d’une collectivité et demande de retrait d’une collectivité – Avis du conseil municipal

Le maire informe l’assemblée que, par délibérations du 15 mars 2022, le Comité du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif (SDANC) a accepté, à la majorité des votants, la demande d’adhésion de la Commune de Ramonchamp et la demande de retrait du SIEA des Côtes et de la Ruppe (SIEACR).

Le conseil municipal,

après avoir ouï l’exposé du maire,

et après en avoir délibéré,

à l’unanimité,COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 30 sur 37

EMET UN AVIS FAVORABLE en ce qui regarde l’adhésion et le retrait au SDANC des collectivités susvisées.

de_300322_23 - SDANC : demandes d’adhésion de plusieurs collectivités pour la compétence à la carte N°1 « Réhabilitation » – Avis du conseil municipal

Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif (S.D.A.N.C.) a accepté, à la majorité des votants, les demandes d’adhésion de plusieurs collectivités pour la compétence à la carte n°1 « Réhabilitation ».

Le conseil municipal,

après avoir ouï l’exposé du maire,

et après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

EMET UN AVIS FAVORABLE sur les demandes d’adhésions de plusieurs collectivités :

- Aingeville

- Ramonchamp

concernant une compétence facultative proposée par le S.D.A.N.C.

de_300322_24 - SDANC : demande d’adhésion d’une collectivité pour la compétence à la carte N°2 « Entretien » – Avis du conseil municipal

Le maire informe l’assemblée que, par délibération en date du 15 mars 2022, le comité du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif (S.D.A.N.C.) a accepté, à la majorité des votants, la demande d’adhésion d’une collectivité pour la compétence à la carte n°2 « Entretien ».

La collectivité qui a sollicité son adhésion à cette compétence est :

- Aingeville

Le conseil municipal,COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 31 sur 37

après avoir ouï l’exposé du maire,

et après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

EMET UN AVIS FAVORABLE sur cette demande d’adhésion concernant une compétence facultative proposée par le S.D.A.N.C.

de_300322_25 - Délibération de principe pour le recrutement d’agents saisonniers ou d’agents pour besoin occasionnel – Année 2022

Mme Stéphanie BRENIER, Maire-Adjoint en charge de l’Administration Communale, informe l’assemblée que la nécessité d’assurer la continuité de l’ensemble des services de la commune justifie :

 le recrutement d’emplois saisonniers afin de permettre aux agents de prendre leurs congés annuels,

 le recrutement d’emplois occasionnels afin de remplacer un agent pour congés maladie ou autre.

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3–1, 3-2 et suivants,

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à recruter des agents pour besoin occasionnel ou saisonnier au cours de l’année 2022 pour l’ensemble des services de la commune dans les conditions fixées par l’article 3 alinéas 1, 2 et suivants de la loi du 26 janvier 1984.

PRECISE que le Maire sera chargé de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions exercées, leur expérience et leur profil.

DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au compte 64 « Charge de personnel » du budget primitif 2022.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 32 sur 37

de_300322_26 - Personnel communal – Modification du tableau des emplois

Mme Stéphanie BRENIER, Maire-Adjoint en charge de l’Administration Communale, informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 30 mars 2022,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal du 21 février 2022, Madame la Maire-Adjoint propose d’apporter les modifications suivantes qui seront applicables à compter du 1er avril 2022 :

Modification de grade

Le responsable de la police municipale ayant fait valoir ses droits à la retraire, il convient d’ajuster le grade en fonction du candidat retenu pour son remplacement :

Grade DHS Nbr de Postes

Ancienne Situation Chef de service de police municipale principal de 1ère

classe 35/35

e 1

Nouvelle Situation Brigadier-chef principal 35/35e 1

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE d’actualiser le tableau des emplois selon les dispositions ci-dessus exposées, à compter du 1er avril 2022.

de_300322_27 - Personnel communal – Convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Vosges visant à organiser la disponibilité des agents municipaux, sapeurs-pompiers volontaires

Mme Stéphanie BRENIER, Maire-Adjoint en charge de l’Administration Communale, informe l’assemblée que le SDIS des Vosges a engagé une démarche auprès des employeurs de salariés par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires. Il s’agit de définir les conditions et modalités d’application des activités donnant droit à autorisation d’absence pendant le temps de travail de ces salariés.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 33 sur 37

La commune de Contrexéville comptant aujourd’hui 2 agents sapeurs-pompiers volontaires, Mme le Maire-Adjoint propose à l’assemblée d’autoriser M. le Maire à signer une convention avec le SDIS des Vosges fixant les modalités d’organisation de la disponibilité opérationnelle ou de la disponibilité pour formation de ces agents.

Elle précise que le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Vu l’avis favorable du comité technique du 30 mars 2022,

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer une convention avec le SDIS des Vosges fixant les modalités d’organisation de la disponibilité opérationnelle ou de la disponibilité pour formation des agents municipaux par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires telles qu’énoncées dans le document annexé.

FIXE l’autorisation d’absence à 3 jours de formation par agent et par année civile et la durée de la convention à 3 ans à compter de l’année 2022.

de_300322_28 - Décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation générale : information du conseil municipal

Le Maire porte à la connaissance de l’assemblée les décisions ci-après désignées prises dans le cadre de la délégation donnée par délibération en date du 10 juillet 2020 en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 34 sur 37

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

Décision n° URBA/2022/14 du 15 février 2022

La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation des terrains désignés sections BS 283 et BS 285 – à l’angle de la rue du Mont et de la rue Émile Lutringer – lieu-dit LE DURE NORD, appartenant Madame Isabelle THÉNOT

Décision n° URBA/2022/15 du 22 février 2022

La Ville n’exercera pas son droit de préemption sur l’aliénation de l’immeuble désigné section AX 75 – 278 rue Division Leclerc, appartenant à Monsieur Jean-Baptiste PAVY et Madame Isabelle JEANDIN

BONS DE COMMANDE – DÉCISIONS DU MAIRE

N° Date Fournisseur € TTC Observations

108 14/02/2022 GEPAC PATZER FRANCE 3 254.46 ESPACES VERTS - 2022

Substrats horticoles

111 14/02/2022 VIRIDIS 2 387.62 ESPACES VERTS - 2022

Substrats horticoles

112 15/02/2022 HORMALYS 2 200.18 ESPACES VERTS - 2022

Substrats horticoles

113 15/02/2022 BUT EPINAL 2 904.29 CHANTIER appartement MAIRIE

Cuisine équipée

115 16/02/2022 J’ECORENOVE 17 628.00 THERMES

Réfection parois salles de soins

137 22/02/2022 QUALICONSULT 3 570.00 BÂTIMENTS COMMUNAUX

Vérification électrique - gaz

138 23/02/2022 CTRI 6 906.00 THERMES

Intervention sur échangeurCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 35 sur 37

141 24/02/2022 GEMU 7 462.69 THERMES

Vanne papillon

153 02/03/2022 BEAUME PISCICULTURE 3 500.07 LACS 2022

Alevinage truites

159 03/03/2022 MLV CONSEIL 23 424.00 MARCHÉ 2021CTX09

Tranche Ferme

4 10/03/2022 INERA 4 584.00 Budget ASSAINISSEMENT

Diagnostic réseaux

180 10/03/2022 ADEQUAT ACHAT PUBLIC 1 512.00 SITE DES LACS

Cerclages poubelles

183 10/03/2022 NICOLAS TP 8 632.80 RUE DU ONZE SEPTEMBRE

Busage, création chemin

184 10/03/2022 LANDA BÂTIMENT 7 631.70 THERMES

Travaux de reprise douches

186 11/03/2022 CIRSE ENVIRONNEMENT 3 852.00 RUE DU ONZE SEPTEMBRE

Études géotechniques

187 11/03/2022 HORMALYS 3 575.65 ESPACES VERTS 2022

Fournitures et accessoires

188 11/03/2022 VIRIDIS 2 832.80 ESPACES VERTS 2022

Fournitures et accessoires

198 16/03/2022 ÉLECTRICITÉ Stanislas KERN 9 400.45 APPARTEMENT MAIRIE

Installation électrique

208 18/03/2022 BODET TIME SPORT 8 804.40 GROUPE SCOLAIRE

Sonnerie et ppms

214 23/03/2022 LAINE Yannick SARL 12 997.20 COMPLEXE SPORITF

Rénovation salle multi activités

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉECOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 36 sur 37

1) PRODUITS D’ENTRETIEN – 2021CTX03

MAPA à bons de commandes – 1 an renouvelable 3 x

Minimum de 10 000 € HT / an Maximum de 20 000 € HT /an

Notification du 09 juin 2021 → fin le 08 juin 2025

BC n° 139 du 23/02/2022 1 296.62 € TTC ORAPI HYGIÈNE SA

14, rue de l’Industrie

67640 FERGERSHEIM

BC n° 157 du 03/03/2022 77.98 € TTC

2) ÉTUDE STRATÉGIQUE ET DE POSITIONNEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DU SITE DES LACS DE LA FOLIE – 2021CTX09

MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Notification TRANCHE FERME du 02/12/2021

BC n° 159 du 03/03/2022

Phase 1 → DiagnosƟc du site

Phase 2 → Étude de marché et

positionnement concurrentiel

23 424.00 € TTC

MLV CONSEIL

11, rue Tronchet

750008 PARIS

AVENANTS

1) PRODUITS D’ENTRETIEN – 2021CTX03

MAPA à bons de commandes – 1 an renouvelable 3 x

Minimum de 10 000 € HT / an Maximum de 20 000 € HT /an

Notification du 09 juin 2021 → fin le 08 juin 2025

N° avenant

Date

% d’écart

introduit

Titulaire du marché

1 21/02/2022 Hausse de 2 % ORAPI HYGIÈNE SA

MOTIF Clause d’imprévision – Article R2194-05 du code de la Commande Publique.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 - Page 37 sur 37

Au vu de circonstances imprévues en terme d’achat et d’approvisionnement des matières premières et des emballages d’une part ; en terme de hausses de l’énergie et du transport d’autre part, auxquelles le titulaire est confronté, la collectivité accepte de faire valoir la clause d’imprévisibilité prévue au Code de la Commande Publique.

La collectivité déroge donc aux clauses contractuelles du CCP et accepte l’augmentation suivante :

•Une hausse de 2 % sur la totalité des prix du BPU initial à compter de ce jour,

•Une hausse complémentaire de 2 % sur la totalité des prix du BPU à la date d’anniversaire du contrat soir le 07 juin 2022.

En conséquence la révision tarifaire sera de 4 % par rapport au BPU initial à compter du 07 juin 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

A compter du 01 janvier 2023, les clauses initialement prévues à l’Article 9 du CCP s’appliqueront à nouveau.

CONVENTIONS OU OCCUPATIONS

Objet de la

convention

Bénéficiaires Situation Loyer Durée Date de signature

Bail saisonnier Ginette

HEURAUX

Thierry

PERQUIN

cellule

commerciale 14 –

galerie thermale

80€/mois 1er avril – 31

octobre 2022

14 mars 2022

Occupation

domaine public

La trattoria Galerie thermale 10 ml/10€

terrasse

23 mars au 13

novembre 2022

22 mars 2022

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h00.