Arrêté - Arrêté 69

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Arrêté - Arrêté 69 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Palau-del-Vidre. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 69)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Sécurité routière, S République Française À LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE Département des Pyrénées-Orientales

PALAU DEL VIDRE

lexpressive

Arrêté portant Occupation temporaire du domaine public

Arrêté n° 69/PM/2023

Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE

VU Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L131-1 et L511-1,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,

VU la Loi modifiée 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU Le Code de l'Aviation Civile,

VU Le Code des Transports,

VU la demande de la Société NEOCIM SAS en date du 03 mai 2023 sollicitant une autorisation temporaire de la voie publique,

pour la réalisation de clichés photographique au cimetière de Palau del vidre, sis chemin du Chateau de Villeclare.

VU l'accusé de réception numéro ED3993 en date du 26 septembre 2022 de la déclaration d’activité émise par NEOCIM SAS à

la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile.

ARRETE

ARTICLE 1. - AUTORISATION. La société NEOCIM SAS, ayant son siège 05 allée Moulin-Berger à Ecully (69130) est autorisée à

effectuer le survol du cimetière, sis chemin Château de Villeclare afin de réaliser des clichés photographiques pour la réalisation

du plan topographique du dit cimetière. Dans la période du lundi 29 maï 2023 au 07 juin 2023. La durée de l'intervention sera

de deux heures.

ARTICLE 2. - Le survol du cimetière sera effectué en fonction de condition météorologique favorable. Le survol du cimetière sera

effectué avec une zone de sécurité de 10 mètres autour de ce dernier. Cette autorisation est conditionnée à la réalisation des conditions

légales administratives et techniques pour la mission de vol.

ARTICLE 3. - La signalisation de l'opération sera mise en place et maintenue, conformément à la présente autorisation, par la Société

NEOCIM SAS.

ARTICLE 4, - Sécurité et signalisation de chantier. - Le survol du site sera effectué « cimetière fermé et interdit au public. Zone de

sécurité : le survol du cimetière sera effectué avec une zone de sécurité de 10 mètres autour de ce dernier; Toutes les précautions

seront prises pour assurer la sécurité des passants et des riverains. Les travaux seront effectués dans le respect du proche voisinage.

ARTICLE 5,.- Remise en état des lieux après intervention. Tout dommage qui aura pu être causé devra être réparé.

ARTICLE 6. - Le présent arrêté sera adressé à La Société NEOCIM SAS, 5 allée Moulin Berger ECULLY (69130). Le présent arrêté sera

impérativement affiché au cimetière de manière visible de la voie publique, la semaine précédant le commencement de l'opération de

survol.

ARTICLE 7. - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant

vis-à-vis de la collectivité représentée par la signature que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute natures qui pourraient en résulter

de la réalisation des travaux.

ARTICLE 8. -Validité et renouvellement de l’arrêté - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère

aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter,

pour ce dernier, de droit à l'indemnité. L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer

une nouvelle demande.

ARTICLE 9. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant

de la Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des Fontaines, Monsieur le Responsable des services techniques, Monsieur le Responsable

de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Palau del Vidre, le jeudi 25 mai 2023.

SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355