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Arrêté - Arrêté 69
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 69)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Sécurité routière,
S République Française À LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE
lexpressive
Arrêté portant Occupation temporaire du domaine public
Arrêté n° 69/PM/2023
Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE
VU Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L131-1 et L511-1,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,
VU la Loi modifiée 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU Le Code de l'Aviation Civile,
VU Le Code des Transports,
VU la demande de la Société NEOCIM SAS en date du 03 mai 2023 sollicitant une autorisation temporaire de la voie publique,
pour la réalisation de clichés photographique au cimetière de Palau del vidre, sis chemin du Chateau de Villeclare.
VU l'accusé de réception numéro ED3993 en date du 26 septembre 2022 de la déclaration d’activité émise par NEOCIM SAS à
la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile.
ARRETE
ARTICLE 1. - AUTORISATION. La société NEOCIM SAS, ayant son siège 05 allée Moulin-Berger à Ecully (69130) est autorisée à
effectuer le survol du cimetière, sis chemin Château de Villeclare afin de réaliser des clichés photographiques pour la réalisation
du plan topographique du dit cimetière. Dans la période du lundi 29 maï 2023 au 07 juin 2023. La durée de l'intervention sera
de deux heures.
ARTICLE 2. - Le survol du cimetière sera effectué en fonction de condition météorologique favorable. Le survol du cimetière sera
effectué avec une zone de sécurité de 10 mètres autour de ce dernier. Cette autorisation est conditionnée à la réalisation des conditions
légales administratives et techniques pour la mission de vol.
ARTICLE 3. - La signalisation de l'opération sera mise en place et maintenue, conformément à la présente autorisation, par la Société
NEOCIM SAS.
ARTICLE 4, - Sécurité et signalisation de chantier. - Le survol du site sera effectué « cimetière fermé et interdit au public. Zone de
sécurité : le survol du cimetière sera effectué avec une zone de sécurité de 10 mètres autour de ce dernier; Toutes les précautions
seront prises pour assurer la sécurité des passants et des riverains. Les travaux seront effectués dans le respect du proche voisinage.
ARTICLE 5,.- Remise en état des lieux après intervention. Tout dommage qui aura pu être causé devra être réparé.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté sera adressé à La Société NEOCIM SAS, 5 allée Moulin Berger ECULLY (69130). Le présent arrêté sera
impérativement affiché au cimetière de manière visible de la voie publique, la semaine précédant le commencement de l'opération de
survol.
ARTICLE 7. - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité représentée par la signature que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute natures qui pourraient en résulter
de la réalisation des travaux.
ARTICLE 8. -Validité et renouvellement de l’arrêté - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à l'indemnité. L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer
une nouvelle demande.
ARTICLE 9. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des Fontaines, Monsieur le Responsable des services techniques, Monsieur le Responsable
de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Palau del Vidre, le jeudi 25 mai 2023.
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355