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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 99 rh adhesiongiec animation Document publié le Mardi 1 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 99 rh adhesiongiec animation)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, COMMUNAUTE DE COMMUNES

Conseil Communautaire du 1er octobre 2024

Délibération n°2024-99

Thème : Ressources

Humaines

Objet : Adhésion au

GIEQ Animation Loisirs

Récréafifs Région Sud

PACA et mise à

disposition de jeunes

en apprentissage

Pôle : Ressources

Nombre de conseiiiers

En exercice : 36

Présents : 26

Nombre de pouvoirs : 4

Le 1er octobre 2024 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni

en séance ordinaire, suite à la convocation du 25 septembre 2024 en

la salle du Conseil, Les Corcfeliers, sous fa présidence de Monsieur ie

Président M. Arnaud MURGIA.

Etaient présents ;

Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Eric PEYTHIEU,

Claire BARNEOUD, Richard NUSSBAUM, Annie ASTIER CONVERSEL

Jean-Marc CHIAPPONI, Michèle SKRIPNIKOFF, Patrick MICHEL,

Maryse XAUSA FRANÇOIS/ Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN,

Jean-Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Guy HERMITTE,

Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY, Hervé PUY,

Marine MICHEL, Emeric SALLE, Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre

MASSON, Patricia ARNAUD.

Etaient représentés :

Emilie DESMOULINS GENOUX donnant pouvoir à Annie ASTIER

CONVERSET,

André MARTIN donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM,

Catherine BLANCHARD donnant pouvoir à Hervé PUY,

Gilles PERLI donnant pouvoir à Emeric SALLE.

Absents excusés :

Christian JULLIEN, Corinne ASCHETTINO, Gabriel LEON, Muriel PAYAN,

Claudine CHRETIEN, Thierry AIMARD

Secrétaire de séance :

Emeric SALLE

Rapporteur : Emeric SALLE

Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le Code du Travail et notamment ses artides L 1253-19 et 11253-20 ;

Délibération n°2024-99 Page 1 sur 2

AR Prefecture

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Reçu le 07/10/2024VU la décision préfectorale n°05-2022-12.19.00001 du 19 décembre 2022 arrêtant ies statuts

de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 19 septembre 2024 ;

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 23 septembre 2024 ;

VU l'avis favorable de la commission Ressources du 23 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que la Collectivité souhaite participer à la mission d'insertion professionnelle portée par

le G1EQ Objectif plus et développer l'accueil d'appren+is via l'adhésion au groupement

d'employeur ;

CONSIDERANT le modèle type de convention de mise à disposition proposé par le GIEQ tel que joint à

la présente ;

Le Conseil Communautaire à l'unanimjté :

Approuve le principe de l'adhésion annuelle de la Communauté de Communes du Briançonnais au

« groupement employeur insertion qualification animations loisirs récréatifs et petite enfance Région

Sud PACA », GËIQ Objectif plus, constitué sous forme associative ;

Approuve les termes de la convention type jointe en annexe pour la mise à disposition d'apprentis

auprès de sen/ices de la Collectivité ;

Autorise Monsieur le Président ou te Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à signer

['adhésion au GEIQ Objectif plus et les conventions de mise à disposition de personnels employés par

le GEIQ, notamment pour l'accueil d'apprentis, de stagiaires en formation ou de recrutements

temporaires ;

Autorise Monsieur le Président ou toute personne ayant délégation, à signer toute pièce de nature

adminis+ra+ive, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits /r\

Pour CQp\e cqhfo

Le Prèsfclenl,

Arna<

- 7 OCT, 2024 Date de publication : ' ~" ' - f ^[^ ^^

Date de transmission en Préfecture :

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mlis au Tribunal Administratif de

Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

me

Délibération n'2024-99 Page 2 sur 2

AR Prefecture

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Reçu le 07/10/2024GEIQ OBJECTIF PLUS – ANIMATION LOISIRS RÉCRÉATIFS REGION SUD Maison Vie Associative Lou Ligourès – Place Romée de Villeneuve – 13090 AIX EN PROVENCE 04 92 75 24 47 – geiq@objectifplus.org Page 1 sur 8

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

A DUREE DETERMINEE

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage

Du 02/09/2024 au 21/08/2026 inclus

Entre, ci-après l’employeur

Groupement Employeurs Insertion Qualification (GEIQ)

Objectif Plus Animation Loisirs Récréatifs Région Sud

Association Loi 1901

Maison Vie Associative Lou Ligourès – Place Romée Villeneuve – 13090 AIX EN PROVENCE Bernard MOLING, Président - Florence ABERLENC, Directrice Générale SIRET : 89006852800015 - APE : 7830Z

geiq@objectifplus.org - 04 92 75 24 47

Ci-après le/la salarié(e)

Mme EMMA MARTIN

Adresse : 2B AVENUE DE LA LIBERATION 13640 LA ROQUE D ANTHERON Date de Naissance : 19/12/2008 A : AIX EN PROVENCE 13)

Nationalité : FRANCAISE

N° Sécurité Sociale : 2081213001245 44

Ci-après la structure utilisatrice

COMMUNE LA ROQUE D ANTHERON

Représenté(e) par M. JEAN PIERRE SERRUS, MAIRE

2 AVENUE DE L EUROPE UNIE , 13640 LA ROQUE D ANTHERON

Préambule

II est conclu une convention de mise à disposition sans but lucratif entre le GEIQ OBJECTIF PLUS ALR REGION SUD et COMMUNE LA ROQUE D ANTHERON pour le/la Salarié(e) Mme EMMA MARTIN, fixant les conditions générales. Cette convention vient fixer, en complément du règlement intérieur dont un exemplaire a été remis à l’utilisateur, les conditions et modalités de la mise à disposition du salarié.

Une annexe à la présente convention fixe les conditions particulières, notamment les activités, missions et horaires du salarié.

AR Prefecture

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ARTICLE 1 – La mise à disposition

1.1. Durée de la mise à disposition

Mme EMMA MARTIN est mis(e) à la disposition de l'utilisateur à compter du 02/09/2024 jusqu’au 21/08/2026 inclus dans le cadre de son diplôme/titre professionnel visé.

1.2. Activités et horaires du Salarié

Mme EMMA MARTIN participera aux activités de l'utilisateur, conformément aux conditions particulières de la convention, selon un planning horaire défini.

1.3. Congés payés

La prise ou le paiement des congés payés Mme EMMA MARTIN est établi en tenant compte notamment des contraintes propres aux utilisateurs.

Dans le cadre ou le salarié ne prendrait pas l’intégralité de ses congés payés avant la date de fin de la mise à disposition, des coûts supplémentaires de facturation correspondant à l’indemnité compositrice de congés payés augmentées des charges et des frais de gestion du GEIQ OBJECTIF PLUS ALR REGION SUD seront appliqués.

Il appartient à la structure utilisatrice de veiller à ce que Mme EMMA MARTIN solde l’intégralité de ses congés avant le 21/08/2026.

ARTICLE 2 – La législation

2.1. Textes légaux

Les modalités de la mise à disposition sans but lucratif sont réalisées conformément au Code du Travail, et notamment Art. 1253-1 et suivants.

2.2. Inscription sur le registre du personnel

L'utilisateur inscrit Mme EMMA MARTIN sur son registre du personnel avec la mention « mise à disposition par un Groupement d’Employeurs », la dénomination et l'adresse du GEIQ OBJECTIF PLUS ALR REGION SUD, en précisant la date de début, la durée et le type de contrat.

2.3. Effectif de l'utilisateur

Mme EMMA MARTIN est pris(e) en compte dans le calcul de l'effectif de l'utilisateur prorata temporis pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel. Cet effectif est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés mis à disposition au cours de l'exercice.

2.4. Information des représentants du personnel

L’utilisateur est tenu d’informer les institutions représentatives existantes de son adhésion au GEIQ OBJECTIF PLUS ALR REGION SUD. L’information doit préciser la nature des activités du salarié et les conditions de sa mise à disposition.

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ARTICLE 3 – Responsabilité

3.1. Conditions de travail

L'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail énumérées limitativement par le Code du travail à savoir la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, l'hygiène et la sécurité, le travail des enfants, des femmes et des jeunes travailleurs.

3.2. Médecine du travail

Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge du GEIQ OBJECTIF PLUS ALR REGION SUD, mais la facturation reste à la charge de la structure utilisatrice. Les éventuelles obligations liées à une surveillance médicale spéciale incombent à l'utilisateur.

3.3. Droits collectifs

Mme EMMA MARTIN est considéré(e) par l'utilisateur comme tout autre Salarié de son effectif, en particulier pour l'accès aux moyens de transport et aux installations collectives disponibles chez l'utilisateur. Mme EMMA MARTIN peut recourir aux délégués du personnel de l'utilisateur à propos des conditions d'exécution du travail ou de l'accès aux installations collectives.

3.4. Absences

Toute absence doit être signalée immédiatement au GEIQ OBJECTIF PLUS ALR REGION SUD par l’utilisateur.

3.5. Accident du travail

L'utilisateur doit signaler au plus tard dans les 24 heures les accidents du travail au GEIQ OBJECTIF PLUS ALR REGION SUD, au service de prévention de la CARSAT et à l'Inspecteur du Travail. Le GEIQ OBJECTIF PLUS ALR REGION SUD effectue les déclarations d'accident du travail.

3.6. Responsabilité civile

Le GEIQ OBJECTIF PLUS ALR REGION SUD délègue, à travers la mise à disposition, son pouvoir de direction. L'utilisateur dispose donc du pouvoir de diriger et contrôler l'activité de Mme EMMA MARTIN. L’utilisateur est considéré comme commettant du Salarié dans les dommages qu'il peut causer à un tiers.

Pendant le temps de travail chez l'utilisateur, ce dernier est civilement responsable au même titre que pour son propre personnel. Le Salarié entre donc dans la police d'assurance de l'utilisateur. Ce dernier renonce ainsi à tout recours contre le GEIQ OBJECTIF PLUS ALR REGION SUD en cas de dommages causés à lui-même ou à des tiers par le personnel mis à disposition sur les lieux ou à l'occasion de son travail.

ARTICLE 4 – Conditions financières

4.1. Rémunération du Salarié

La rémunération de Mme EMMA MARTIN est entièrement payée par le GEIQ OBJECTIF PLUS ALR REGION SUD conformément au Contrat de travail qui les lie. Aucune rémunération ne peut être versée par l’utilisateur.

4.2. Relevé d'heures

Un relevé d'heures mensuel est établi par l'utilisateur et signé par Mme EMMA MARTIN. Une copie de ce document est transmise au GEIQ OBJECTIF PLUS ALR REGION SUD, par courrier ou par mail, le dernier jour travaillé de chaque mois.

4.3. Facturation

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La facturation se fait sur la base du coût salarial figurant aux conditions particulières, auquel viennent s’ajouter les frais de gestion et le fonds de garantie dont le taux est fixé par décision du conseil d’administration du GEIQ OBJECTIF PLUS ALR REGION SUD et selon les conditions précisées dans le règlement intérieur.

La facturation sera automatiquement réévaluée dans les cas suivants :  Majorations du taux horaire du salarié lié aux dispositions légales et conventionnelles  Augmentation des salaires minimas conventionnels

 Augmentation des charges sociales de nature légale ou conventionnelle et/ou du plafond de la sécurité sociale

 Augmentation des frais de gestion

Le règlement est effectué au plus tard le 20 du mois suivant celui pendant lequel la prestation est fournie.

4.4. Caution

Une somme équivalente à un mois de salaire contractuel plus les charges sociales sera versée dans les 10 jours suivants la date de début de la présente convention au titre d’une caution. Cette somme a pour objet de garantir la responsabilité du membre utilisateur défaillant dans le cadre de la présente convention.

Dans la limite de l’utilisation qui en aura été faite au titre d’une défaillance de l’utilisateur, cette somme lui sera reversée dans les 30 jours suivant le paiement de la dernière facture due.

4.5. Absences avec maintien de salaire

Les absences temporaires dûment justifiées feront l’objet d’une facturation correspondant au maintien de salaire obligatoire compte tenu des dispositions légales et conventionnelles.

ARTICLE 5 – Discipline

Le pouvoir disciplinaire reste entre les mains du GEIQ OBJECTIF PLUS ALR REGION SUD qui est juridiquement l'Employeur et peut seul prendre d’éventuelles sanctions. Toutefois, l'Utilisateur doit impérativement informer par écrit le GEIQ OBJECTIF PLUS ALR REGION SUD des difficultés éventuelles rencontrées avec le Salarié, les mesures prises alors pouvant conduire à la rupture d’un commun accord de la présente convention.

ARTICLE 6 – Suspension de la convention

Un accord de toutes les parties concernées (GEIQ OBJECTIF PLUS ALR REGION SUD, l'Utilisateur et le Salarié) peut suspendre la présente convention.

ARTICLE 7 – Rupture

7.1. Rupture pour faute

Chaque partie peut rompre unilatéralement la présente convention en cas de manquement grave de l’autre partie.

La résiliation ne pourra toutefois intervenir qu’après mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR et restée sans effet durant 15 jours à compter de sa présentation. La résiliation sera ensuite notifiée par lettre recommandée avec AR. Constitue notamment un manquement grave de l’Utilisateur :

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 Le non-paiement des sommes dues

 Le non-respect de ses obligations liées aux modalités de gestion de la mise à disposition  Le non-respect des conditions d’exécution du travail du salarié telles que prévues par la présente convention et le code du travail

Constitue notamment un manquement grave du GEIQ OBJECTIF PLUS ALR REGION SUD:  Le non-respect de ses obligations d’Employeur telles que prévues par la présente convention et le code du travail.

Ne constitue pas un manquement grave imputable au GEIQ OBJECTIF PLUS ALR REGION SUD:  Les absences du salarié de quelque nature que ce soit

 La mauvaise qualité du travail du salarié ou encore son comportement général  L’impossibilité de remplacer un salarié absent

 La présente clause ne prive pas le créancier de son droit d’agir, s’il le préfère, en résolution judiciaire sans mise en demeure préalable

7.2. Rupture sans faute

L’utilisateur pourra rompre sans motif la présente convention par lettre recommandée avec AR moyennant respect d’un préavis de 1 mois (qui prendra fin dans tous les cas au terme de la convention s’il intervient avant).

Dans ce cas, il sera également redevable d’une indemnité définitive égale aux salaires, charges sociales et frais de gestion restant à courir jusqu’au terme de la convention de mise à disposition. Cette somme devra être versée en une seule fois le dernier jour du préavis. Tout retard fera courir, à compter de cette date, des intérêts de retard en fonction du taux légal applicable. En cas de départ du salarié, la présente Convention est considérée rompue de fait, sans préavis ni indemnité. Le Groupement d’Employeurs en informera l’utilisateur. Il s'engage alors à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remplacer le Salarié dans les meilleurs délais et proposer à l’utilisateur une nouvelle convention.

Dans l’hypothèse où la rupture de la convention par l’Utilisateur entrainerait la nécessité de rompre le contrat de travail du salarié mis à disposition ; le coût de la rupture sera facturé à l’Utilisateur et il devra répondre, en cas de contentieux devant le conseil de prud’hommes, de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre (et) ou à l’encontre de GEIQ OBJECTIF PLUS ALR REGION SUD, ce qui ne l’empêche nullement d’organiser sa propre défense le cas échéant s’il est appelé à l’instance.

En cas de rupture abusive de la convention par l’utilisateur en dehors des principes ci-dessus énoncés ou de refus de faire travailler le salarié, il sera redevable à GEIQ OBJECTIF PLUS ALR REGION SUD des salaires bruts, congés payés, cotisations sociales patronales restant dus jusqu’au terme du contrat, majorés des frais administratifs.

ARTICLE 8 – Litige

Tout litige entre les parties sera obligatoirement soumis, avant l’éventuelle saisine des juridictions compétentes, à une tentative de conciliation organisée par le Président du conseil d’administration du GEIQ OBJECTIF PLUS ALR REGION SUD ou de la personne, dirigeant ou salarié, qu’il aura désigné.

ARTICLE 9 – Disposition diverses

La présente Convention intervient en complément des statuts et du règlement intérieur de GE OPE. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et en accepter le contenu.

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Fiche Mission - Annexe à la Convention

La formation en alternance

☐ Titre Professionnel

☒ Diplôme

Intitulé : CAP AEPE

Date de la formation : Du 25/09/2024 au 26/06/2026

Durée de la formation en heures : 800 heures

Lieu de la formation : 13090 AIX EN PROVENCE

Formation et Mission

Date du contrat de travail : du 02/09/2024 au 21/08/2026

Poste occupé : APPRENTI(E) ACCOMPAGNANT EDUCATIF PETITE ENFANCE Durée de travail hebdomadaire : 35 heures

Période d’essai : 45 jours en entreprise hors formation

Congés payés

L’intégralité des congés doivent-être posés avant le 21/08/2026

Mme EMMA MARTIN complètera le formulaire de CP fourni à la signature de son contrat, le fera signer à la structure utilisatrice avant de l’envoyer au GEIQ Objectif Plus ALR.

Maitre d’apprentissage

NOM du maitre d’apprentissage :

Prénom du maitre d’apprentissage :

Fonction dans la structure du maitre d’apprentissage :

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INFORMATION COMPLÉMENTAIRE : A la date de son embauche, Mme EMMA MARTIN ne pourra encadrer une activité sans la présence du maitre d’apprentissage susnommé pour une durée d’un mois et demi.

Heures supplémentaires

Aucune heure supplémentaire ne sera indemnisée, il conviendra à , Mme EMMA MARTIN et à la structure utilisatrice d’organiser un rattrapage des heures dans le cadre d’un dépassement prévu au-delà du contrat de travail.

Le cout de la mise à disposition

FACTURATION MENSUELLE COMPRENANT :

(Le salaire brut horaire, Les charges sociales (salariales et patronales, La mutuelle collective obligatoire, La gestion du personnel et nos frais de gestion pour la durée de l’intervention, Visite médicale)

*voir article 1.3 congés payés

Du 02/09/2024 au 31/08/2025 : 511.85€

Du 01/09/2025 au 21/08/2026 : 885.91€

ADHÉSION ANNUELLE AU GEIQ OBJECTIF PLUS ALR

(1 adhésion/utilisateur/année civile) 50€/année civile/adhérent

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Fait à Aix En Provence, le 02/09/2024, en double exemplaire.

Dans le cadre d’une signature manuelle : parapher chaque page, et mentionner ci-dessous « lu et approuvé »

Fiche mission signée électroniquement ou manuellement par M. JEAN PIERRE SERRUS

COMMUNE LA ROQUE D ANTHERON LE GEIQ OBJECTIF PLUS ALR JEAN PIERRE SERRUS, MAIRE Bernard MOLLING, Président

AR Prefecture

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Reçu le 07/10/2024