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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - D2024 119 RH ConvMutualServCommEnfAccueilLoisirs
Document publié le Mardi 26 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - D2024 119 RH ConvMutualServCommEnfAccueilLoisirs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUU: DL COMMUNLS
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL20241126 119
Thème :
Ressources Humaines
Objet :
Convention de
mutualisation du service
commun Enfance-accueils
de loisirs
Pôle:
Ressources
Convocation :
Date :20/1Î ,2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 26
Nombre de suffrages
exprimés ; 29
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Conseil Communautaire
Ségalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du
Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURG1A, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Claire BARNEOUD, Annie
ASTIER-CONVERSËL Jean-Marc CHIAPPON), André MARTIN, Michèie
SKRiPNIKOFF, Maryse XAUSA FRANÇOIS. Thomas SCHWARZ, Frandne
DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS. Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY,
Claudine CHRETIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY,
Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles
PERLI, Thierr/ AIMARD, Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Etaient représentés :
Richard NUSS8AUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPON!
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Ciaire BARNEOUD
Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents :
Eric PEYTHIEU, Emilie GENOUX DESMOUUNS, Christian JULLIEN, Patrick MICHEL, Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°DL202411 26J 1 9 1/3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_119-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapporteur : Emeric SALLE
Monsieur Le Sème Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, eî notamment l'artide L.5211-4-2 ;
VU le Code Général de Sa Fonction Publique, et notamment l'artide L. 512-12 ;
VU les décrets relatifs aux statuts particuliei-s des cadres d'emplois concernés ;
VU la décision préfectorale n° 05-2022-12.19.00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU le schéma de mutualisation adopté par délibération n°2021-116 du 2 novembre
2021 ;
VU l'avis favorab!e du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ;
VU l'avis favorabie du Comité Social Territorial du 22 novembre 2024 ;
VU l'ovis favorab!e de la commission Ressources du 25 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que ia Communauté de Communes du Briançonnais et la Ville de Brionçon sont
toutes deux compétentes en matière de création de centre de loisirs eî à ce titre,
assurent chacune la gestion d'une structure d'accueil de loisirs sans hébergement ;
CONSIDÉRANT que la convention portont service à gestion mu+ualisée pour les accueils collectifs
de mineurs signée et mise en oeuvre sur le second semestre 2024 entre ies deux
Collectivités a permis de valider la pertinence d'une mufualisa+ion pour offrir un
meilleur sen/ice aux familles de Briançon et du briançonnais ;
CONSIDERANT le projet de convention portant création d'un service commun, annexé à ta
présente déiîbération, et définissant les modalités de mise en place, de
fonctionnement et de gestion financière de ce seryice ;
CONSIDÉRANT la réunion de dialogue sociai du 5 novembre 2024 informant des conditions de mise
en oeuvre du ser/ice commun ;
est proposé au Conseil Communautaire,
De décider de créer à compter du 1er Janvier 2025 entre la Communauté de Communes du
Briançonnais et la Ville de Briançon un service commun accueil de loisirs sans hébergement,
porté par la Communauté de Communes et rattaché au Centre Social intercommunal ;
De décider que 11 agents du service commun seront mis à disposition de la Mairie de Briançon
pour des nnîssions au profit de son service périscolaire, dans les conditions prévues par la
Convention portant création et semce commun e+ son annexe î, laquelle liste nominativement
les agents et les quotités de travail concernés. Les conditions individuelles de la mise à
disposition (durée - dans [a limite de 3 ans, fonctions exercées..,) seront fixées pour chaque
agent par une convention de mise à disposition entre les deux Collectivités.
D'approuver la convention constitutive de ce semce commun, +el!e qu'annexée à ia présente
délibération ;
D'autoriser Monsieur le Président ou le Vice Président en charge des ressources humaines à
signer ia convention e+ tous les actes afférents à î'exécution de la présente délibération, y
compris les conventions de mise à disposition de personne!.
Délibération noDL2024H26_119 2/3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_119-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le recours contentieux confre ta présente cfélibération peut éfre déféré dans un défâi <^p\Ç ma Adminisfratif à compter de sa notification ou de sa publication. l au Tribuna/
Délibération n°DL2024H26_H9 3/3
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Page 1 sur 6
Entre
La Communauté de Communes du Briançonnais représentée par son Président, M. Arnaud
MURGIA, en vertu de la délibération n° 2024- …..du Conseil communautaire du 26 novembre
2024 ;
Désignée ci-après, « la Communauté de Communes » ou « la CCB »
D’une part
Et
La Ville de Briançon, représentée par Mme Michèle SKRIPNIKOFF, Adjointe au Maire déléguée à
l’éducation, aux affaires scolaires et à la participation citoyenne, en vertu de la délibération du
Conseil municipal n°………, du …………….. 2024 ;
Désignée ci-après, « la Ville de Briançon »
D’autre part
Vu le Code général des Collectivités Locales et notamment son article L5211-4_2 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
Vu les avis des Comités Sociaux Territoriaux des ….
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté de Communes du Briançonnais est statutairement compétente en matière d’action sociale. A ce titre, elle dispose de la capacité à mettre en place des A.L.S.H. (Accueils de Loisirs Sans Hébergement) d’intérêt communautaire.
Afin d’optimiser l’organisation des A.L.S.H. existants à l’année sur le territoire et d’améliorer significativement l'accueil des mineurs en période périscolaire et extrascolaire, est actée la création d’un service commun pour assurer la gestion des deux structures existantes sur le secteur de Briançon.
- L’A.L.S.H. déployé au sein du Centre Social Intercommunal ;
- L’A.L.S.H. et les garderies du soir déployés par la Ville de Briançon.
Cette gestion vise à rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de la mission de service public concernée. Celle-ci intéresse l’accueil de loisirs sans hébergement développé sur la période des vacances scolaires, le mercredi hors vacances et les garderies du soir pendant les périodes scolaires, pour les enfants de 3 à 11 ans. Elle prend appui sur les équipes en place, confortée par des renforts saisonniers, afin de garantir aux familles une surface et des conditions d’accueil et d’animation optimales.
CONVENTION PORTANT CREATION D’UN SERVICE
COMMUN
ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS / ACCUEIL DE
LOISIRS SANS HEBERGEMENT
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_119-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Page 2 sur 6
Un Projet éducatif de territoire - PEDT est en cours d’élaboration. Il vise à coordonner l'ensemble des actions éducatives destinées aux enfants, en complément de l'école. Les dispositions de la présente convention pourront être amenées à évoluer afin d’intégrer les éléments portés dans le cadre de ce projet
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION et CONSTITUTION DU SERVICE
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de mise en place d’un service commun ALSH, organisé au sein du Centre Social Intercommunal (C.S.I.) et géré par la Communauté de Communes du Briançonnais.
Le service commun est ainsi constitué
Service commun Collectivité d’origine Service d’origine Nombre d’agents
ALSH – CSI –
Communauté de
Communes du
Briançonnais
Ville de Briançon Pôle enfance social 13
Communauté de
Communes du
Briançonnais
Pôle CST - Centre Social
Intercommunal – secteur
Enfance-accueils de loisirs
3
L’effectif du service commun est ainsi constitué, sous l’autorité hiérarchique de la Directrice du Centre Social Intercommunal :
• 1 référent enfance – coordonnateur des ALSH (agent CCB)
• 1 directeur d’ALSH (agent transféré de la Ville)
• 1 directeur adjoint d’ALSH (agent transféré de la ville)
• 10 animateurs (8 animateurs transférés de la Ville, affectés principalement à l’ACM de Briançon et 2 animateurs affectés principalement à l’ALSH du CSI)
• 1 agent administratif ALSH
Cette organisation sera amenée à évoluer pour répondre aux mieux aux engagements pris dans le cadre du PEDT. Tout poste créé dans ce cadre sera intégré au service commun sans qu’un avenant soit nécessaire, dans la limite de 4 postes supplémentaires d’animateur.
ARTICLE 2 – SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les agents publics territoriaux concernés de la Ville, exerçant en totalité ou partiellement (à au moins 50% de leur temps de travail) leurs fonctions dans le service mis en commun, sont transférés à la Communauté de Communes et affectés au service commun.
Pour la partie de leur temps de travail qui ne correspond pas aux missions du service commun, ils sont mis à disposition de la Ville de Briançon dans les conditions prévues par le décret n°2008- 580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.
Les agents ainsi transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
L’annexe 1 – fiche d’impact, fait le pont sur les principaux changements induits par la création du service commun.
La liste des agents concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention (annexe 2).
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_119-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Page 3 sur 6
ARTICLE 3 – GESTION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
L'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent leurs fonctions dans le service commun ou une partie du service commun est le Président de la CCB.
Le service commun est ainsi géré par le Président de la CCB qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'évaluation annuelle des agents exerçant leurs missions dans le service commun défini par la présente convention relèvera de la compétence du Président de la CCB.
Les agents sont rémunérés par la Communauté de Communes du Briançonnais.
Le Président peut adresser directement aux cadres concernés par la présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie au service défini dans la présente convention. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires.
La Communauté de Communes fixe les conditions de travail des personnels ainsi transférés. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe le Maire, qui, sur ce point, peut émettre des avis.
La Communauté de Communes délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la Ville si celle-ci en formule la demande.
En fonction de la mission réalisée, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de la CCB ou du Maire de la Ville.
Le Président peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la CCB mais sur ce point le Maire de la Ville peut émettre un avis ou des propositions. Le Président de la CCB s’engage à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le Maire de la Ville dans l’exercice de ces prérogatives, sans pour autant que l’omission de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
Les conditions particulières de gestion des agents partiellement mis à disposition de la ville sont réglées par les conventions de mise à disposition.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN
4.1 Gouvernance :
• Comité de pilotage
Chargé de définir les orientations stratégiques du service commun, le comité de pilotage est composé de :
- M. le Président de la Communauté de Communes ou son représentant ;
- M. le Maire de Briançon ou son représentant ;
- Un(e) Elu(e) communautaire, référent(e) au sein du C.S.I. ;
- Un(e) Elu(e) municipal(e), référent(e) au sein du C.S.I. ;
- La Directrice générale des services mutualisés, accompagnée des deux directeurs de pôle concernés.
• Comité technique
Chargé de la gestion opérationnelle du service commun, le comité technique est composé de :
- La Directrice générale des services mutualisés, accompagnée des deux directeurs de pôle concernés ;
- La Directrice du C.S.I., accompagnée du référent ENFANCE ;
- La responsable du service municipal AFFAIRES SCOLAIRES
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_119-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Page 4 sur 6
4.2 Engagements
• La Communauté de Communes
La Communauté de Communes prend en charge la communication, la gestion de la relation avec les usagers et de fait, la diffusion des informations relatives aux programmes, les modifications de service, et notifications d'urgence.
La Communauté de Communes gère les inscriptions relatives aux ACM et garderie du soir de Briançon selon les dispositions en vigueur (logiciel, tarif, modalités de réservations, facturation).
La Communauté de Communes déclare les ACM auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) et plus spécifiquement, du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) et veille au strict respect du cadre règlementaire en vigueur.
• La Ville de Briançon
Dans les conditions de sécurité et d’hygiène requises en matière d’ALSH, la Ville de Briançon met à disposition du service commun, sur les temps d’activités de celui-ci :
- Le centre LEPOIRE (rue Alphand, Briançon) les mercredis et vacances scolaires pour les enfants de 3 à 11 ans,
- Le centre Evariste CHANCEL, les mercredis et vacances scolaires à l’année pour faciliter le développement de programmes spécifiques à l’âge ciblé,
- Une partie des locaux de l'école maternelle de Sainte Catherine (rue Evariste Chancel à Briançon) pour les enfants de 3 à 6 ans durant la période d’ouverture estivale du Centre de loisirs.
La ville de Briançon assure l’entretien de ces locaux.
Le Responsable Unique de Sécurité attaché à ces 3 sites demeure et sera tenu de documenter tout incident et d'en informer les directeurs de pôles concernés dans les 24 heures de la survenance, par tout moyen professionnel à sa convenance.
La Ville de Briançon met à disposition l'ensemble du matériel existant (jeux et jouets, matériels pédagogiques, mobiliers, véhicules) nécessaire au fonctionnement de l’ACM-ALSH.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
Un budget prévisionnel sera établi annuellement au sein du comité technique pour planifier les dépenses et ajuster les contributions nécessaires.
Chaque Collectivité sera redevable des coûts correspondant à la mise en œuvre du service à son profit.
5.1 Dépenses
La Communauté de Communes prend à sa charge les dépenses de fonctionnement afférents à I'ALSH mutualisé pour les sites de Briançon, à savoir notamment les coûts suivants :
- Matériel pédagogique et divers : Achat de fournitures éducatives et de matériel nécessaire au bon fonctionnement quotidien de l'ALSH.
- Pharmacie : Acquisition de fournitures médicales et de premiers secours.
- Frais de cantine et alimentaires : Gestion des coûts associés à l'alimentation des enfants, incluant les repas et les collations.
- Carburant et transport : Couverture des frais de carburant pour les véhicules de l'ALSH et frais liés à la location de véhicules pour les sorties et activités externes.
- Services externes : Paiement pour les prestataires de services externes, y compris les activités spéciales et les événements.
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_119-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Page 5 sur 6
- Communication : Dépenses liées à la promotion des activités de l'ALSH et à la communication avec les parents.
La Communauté de Communes prend également à sa charge les dépenses de fonctionnement relatives aux ressources humaines du service.
Chacune des deux collectivités prend à sa charge les dépenses de fonctionnement et d’investissement des bâtiments qu’elle gère.
5.2 Recettes
La Ville de Briançon perçoit la totalité des recettes liées à la participation des usagers pour ce qui concerne le centre de Briançon et les garderies du soir tant qu’une solution de gestion mutualisée n’est pas mise en œuvre.
Les prestations suivantes sont perçues par la Communauté de Communes :
- Prestations de Service Ordinaire Mutuelle Sociale Agricole (MSA) : Subventions reçues pour le fonctionnement quotidien.
- Aide au Temps Libre CCSS : Contributions spécifiques pour soutenir les activités de loisirs.
- Bonus territoire et projets CCSS : Fonds alloués pour des projets spéciaux visant à enrichir l'offre de l'ALSH.
- Fonds publics et territoires : Financements provenant de sources publiques et de la MSA pour des initiatives spécifiques
5.3 Calcul de la répartition pour chaque entité
A la fin de chaque année, l'ensemble des dépenses est comptabilisé, à cette somme est déduit l'ensemble des recettes variables (produit de la tarification des familles et prestations CCSS...), ce qui permet d'obtenir le reste à charge de la mutualisation.
Dépenses totales - Recettes variables = Reste à charge
Le coût du service commun concernant l’ACM de Briançon et les garderies du soir repose sur la Commune de Briançon qui devra compenser le reste à charge éventuel subi par la Communauté de Communes.
Si la Communauté de Communes se trouve être bénéficiaire, elle devra rembourser à la Ville de Briançon ce trop perçu.
Les modalités de répartition du reste à charge pour la refacturation entre les deux Collectivités feront l’objet d’une décision de chaque assemblée délibérante.
5.4. Eléments pris en compte pour le calcul des charges de personnel du service commun
Les charges de personnel du service commun comprennent :
- Les charges liées à la rémunération : tous les éléments de rémunération (traitement, régime indemnitaire, bonification indiciaire, supplément familial de traitement, participation de la collectivité à la mutuelle et à la prévoyance, indemnité de compensation de la CSG, transfert prime point …) et les charges patronales
- Les charges liées à l’action sociale : cotisation CNAS
- Les charges liées à la prévention santé et à la sécurité au travail (visites médicales, aménagements de poste…)
- L’assurance statutaire
- Les frais de déplacement et de formation professionnelle
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Page 6 sur 6
Ces charges sont éventuellement atténuées par les recettes directement liées à un agent du service commun (Indemnités journalières versées par la CPAM ou l’assurance statutaire, remboursement congé paternité…)
Les charges de personnel ainsi définies s’entendent pour les personnels affectés sur les postes du service commun et pour leurs éventuels remplaçants en cas d’absence maladie ou congés.
Ces mêmes éléments sont pris en compte pour la facturation des mises à disposition sur des missions propres à la Ville de Briançon.
ARTICLE 6 – SUIVI DE LA CONVENTION/EVALUATION
La Communauté de Communes garantira la mise à jour régulière des documents et tableaux de bord qui tracent les indicateurs clés de performance du service mutualisé, tels que la qualité des prestations, la satisfaction des usagers, et la conformité aux normes établies. Ces documents seront accessibles en temps réel aux parties concernées pour garantir la transparence.
Un bilan s'effectuera à la fin de chaque année en ce qui concerne la fréquentation, le fonctionnement, l'organisation, les objectifs. Ce rapport d’étape sera présenté aux membres du comité de pilotage et permettra de réajuster le fonctionnement des accueils et d'améliorer le service commun.
ARTICLE 7 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour une période indéterminée.
ARTICLE 8 – MODIFICATION ET DENONCIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant. Les parties à la présente convention peuvent à tout moment y mettre fin avec un préavis de 1 mois notifié par pli recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé. En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est à verser par une partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 9 – LITIGES
En cas de litige, une tentative de conciliation sera engagée par les parties. A défaut d'entente, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Marseille.
A Briançon, le
Pour la Communauté de Communes
Le Président,
Arnaud MURGIA
Pour la Ville de Briançon
L’adjointe au Maire déléguée à l’éducation, aux
affaires scolaires et à la participation citoyenne
Michèle SKRIPNIKOFF
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Domaine d'impact Nature de l'impact Degré de l'impact Description de l'impact Actions mises en œuvre Acteurs
Lieu de travail/locaux 1 Pas de changement
Culture de l'établissement 2 Peu de changement - aculturation déjà depuis juillet 2024
Fonctionnement du service commun 1 Peu de changement - aculturation déjà depuis juillet 2024
Organigramme 2 Intégration dans l'organigramme de la CCB
Liens hierarchiques directs 2 Changement de responsable direct - double hiérarchie CCB/Ville (pour la partie mise à disposition)
Liens fonctionnels 1 Peu de changement - les partenariats interne et externes restent essentiellement les même
Fiche de poste 1 Pas de changement
Méthodologie/précédure de travail 1 Pas de changement
Moyens/outils de travail 1 Pas de changement
Position statutaire 1 Pas de changement
Régime indemnitaire 3 Montant de RI différents ville/CCB : les agents bénéficient d'un IFSE supérieur à la CCB
SFT 1 Pas de changement
NBI 1 Pas de changement
Temps de travail et aménagements 1 Pas de changement
Congés 1 Pas de changement prévu - assouplissement possible ddu calendrier de congés à l'échelle du service commun
CET 1 Pas de changement - aucun agent n'a un CET.
Action sociale 1 Pas de changement - adhésion CNAS sur les 2 collectivités
Protection sociale 2
Prévoyance = changement de contrat dans les deux
collectivités au 1er janvier : intégration dans les conditions
prévues à la CCB.
Mutuelle : maintien de la participation Ville pour ceux qui le
souhaitent (pas de participation à la CCB)
1 : aucun impact
2 : impact faible
3 : fort impact
4 : très fort impact
Annexe 1 à la convention de création d'un service commun ALSH
Directrice du Pôle CST
Directrice du CSI
Responsable du
secteur enfance du CSI
- encadrant direct du
service commun
Préfiguration via la gestion
commune sur le second
semestre 2024 + réunions
de service
Service RH CCB
Information collective et
individuelle des agents
par le service RH CCB
Conventions de mise à
disposition pour le temps
périscolaire
Fiche impact agents ville de Briançon transférés à la Communauté de Communes et affectés au service commun acceuils collectifs de mineurs
Organisation/fonctionn
ement
Techniques/métier
Statutaire / conditions
de travail Nom / Prénom Fonction Statut Catégorie Grade Temps de travail
Temps de
travail affecté
au service
commun
En heures
effectives
annualisées
Temps de
mise à
disposition
Ville de
Briançon
En heures
effectives
annualisées
Agents
concerné par
le transfert
Date de
transfert
RICHOUX Hervé
Référent enfance -
coordonnateur des
ALSH
CONTRACTUEL CDD B
Animateur
principal de
1er classe
100% 100% 1607 non
GONNET Justine animateur CONTRACTUEL CDD C adjoint d'animation 100% 100% 1607 non
POSADA Matéo animateur TITULAIRE C adjoint d'animation 100% 100% 1607 non
CHAMBON Tess Directrice ALSH CONTRACTUEL CDI B Animateur territorial 100% 100% 1607 oui 01/01/2025
DEVOS Vanessa Directrice adjointe ALSH TITULAIRE C adjoint d'animation 100% 100% 1607 oui 01/01/2025
BADIANE Aline animateur CONTRACTUEL CDD C adjoint d'animation 100% 72.72% 1169 27.28% 438 oui 01/01/2025
HEREL Kevin animateur CONTRACTUEL CDD C adjoint d'animation 100% 66.40% 1067 33.60% 540 oui 01/01/2025
HERZER Lillie animateur CONTRACTUEL CDD C adjoint d'animation 100% 76.88% 1235 23.12% 372 oui 01/01/2025
JARQUE Maxime animateur CONTRACTUEL CDD C adjoint d'animation 100% 57.92% 931 42.08% 676 oui 01/01/2025
IMBERT Delphine animateur TITULAIRE C adjoint d'animation 100% 64.97% 1044 35.03% 563 oui 01/01/2025
Rempl AJSASSI Ossama animateur TITULAIRE C adjoint d'animation 100% 57.92% 931 42.08% 676 oui 01/01/2025
BERTOLOTTI Youri animateur TITULAIRE C adjoint d'animation 100% 72.67% 1168 27.33% 439 oui 01/01/2025
COLEGNO Marjorie animateur TITULAIRE C adjoint d'animation 100% 72.67% 1168 27.33% 439 oui 01/01/2025
LECROISEY Marion animateur TITULAIRE C
adjoint
d'animation
principal de
2eme classe
100% 57.92% 931 42.08% 676 oui 01/01/2025
JOUY Alexandra animateur TITULAIRE C
adjoint
d'animation
principal de
1ere classe
100% 72.67% 1168 27.33% 439 oui 01/01/2025
DUBOIS François Agent administratif ALSH TITULAIRE C adjoint adminitratif 100% 50% 804 50% 804 oui 01/01/2025
12.23 ETP 3.77 ETP
FORSTER Florian
directeur adjoint
ALSH-directeur ACM
Briançon
CONTRACTUEL CDD en
remplacement B
Animateur
territorial 100% 100% 1607 oui 01/01/2025
COMPOSITION DU SERVICE COMMUN ALSH
Agents CCB
au
31/12/2024
Agents ville
au
31/12/2024
13 postes à temps complet
Annexe 2 à la convention de création d'un service commun ALSH