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Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P173 2020 Marchés publics de télécommunicat° constitut° d'un groupement de commandes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P173_2020
Date : 18/05/2020
OBJET : Marchés publics de services de télécommunications : constitution d'un groupement de commandes
Exposé
A l’occasion de la création de l’agglomération du Cotentin, la commune nouvelle de
Cherbourg-en-Cotentin et la communauté d’agglomération se sont prononcées en faveur
d’une mutualisation de leurs services de ressources humaines dont relève la direction des
systèmes d’informations (D.S.I.)
Ce choix a permis la mise en place d’un service commun et d’un outil juridique de
mutualisation permettant de rationaliser les moyens et les ressources mises en œuvre pour
l’accomplissement de leurs missions respectives.
La D.S.I. intervient donc pour fournir des outils informatiques (équipements, informatique,
progiciels, équipements de reprographie, Etc.), des moyens de communication (matériels et
abonnements) ainsi que des consommables informatiques aux agents des trois entités
suivantes :
- commune de Cherbourg-en-Cotentin,
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Cherbourg-en-Cotentin,
- communauté d’agglomération du Cotentin.
La D.S.I. intervient à la fois en prestations de conseils mais aussi pour assurer la mise en
place des solutions informatiques et de leur maintenance. Or, bien que gérées par une
même direction mutualisée, ces prestations relèvent d’entités juridiques distinctes et de
budgets différents. Aussi est-il proposé de constituer un groupement de commandes pour la
passation et l’exécution de marchés publics de services de télécommunications.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P173_2020 du 18/05/2020 1/2 La coordination du groupement serait assurée par la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Décide
- de signer la convention constituant et définissant les règles du groupement de commandes avec la commune de Cherbourg-en-Cotentin et le C.C.A.S. de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, pour la passation et l’exécution des marchés publics de services de télécommunications,
- de préciser que la commune de Cherbourg-en-Cotentin est désignée coordonnatrice de ce groupement de commandes,
- de préciser qu’une commission d’appel d’offres est spécialement composée pour les besoins de ce groupement, en application des dispositions prévues à l’article L1414- 3-I du Code Général des Collectivités Territoriales,
- d'autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- de dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
Jean-Louis Valentin
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P173_2020 du 18/05/2020 2/2