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Déliberation - P219 2024 Groupement de commandes pour Etude Volumes Prélevables 0
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P219 2024 Groupement de commandes pour Etude Volumes Prélevables 0)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le S L dd
ID : 050-200067205-20240612-P219_2024-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P219_2024
Date : 12/06/2024
OBJET : Groupement de commandes pour Étude Volumes Prélevables
Exposé
Par délibération en date du 14 mars 2024, l’Agence de l’eau Seine-Normandie lançait un appel à projet pour inciter le lancement d’études sur les volumes prélevables. L’enveloppe indicative affectée par l’AESN est de 15 millions d’euros. Cet appel à projet veut dynamiser les actions pour répondre notamment aux attentes du SDAGE 2022-2027 (rétablir l’équilibre quantitatif dans les secteurs déficitaires) et du Plan Eau (-10% d’eau prélevée d’ici 2030). Il vise notamment à renforcer les éléments des SAGEs pour une meilleure connaissance du volet quantitatif des ressources.
La délibération préconise d’organiser l’étude en 8 phases, dont la première concerne la mise en place de la gouvernance. Chaque porteur de projet peut contractualiser avec l’AESN pour une ou plusieurs phases. Les phases contractualisées sont financées à hauteur de 100 %.
Dans le cadre d’une gestion globale de la ressource à l’échelle du Département, il convient d’assurer une méthodologie commune dans la démarche.
A ce titre, le Sdeau 50 et la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaitent constituer un groupement de commandes afin de réaliser les études en conséquence.
A cette fin, une convention de groupement de commande doit être établie, en application des articles L2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique. Elle précise notamment les missions du coordonnateur.
Le Syndicat Départemental de l’eau de la Manche est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres, et ce pour toute la durée d’exécution de la présente convention.
Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles relatives aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres ainsi qu’à l’exécution des marchés.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P219_2024 du 12/06/2024 1/3
Publié le 12/06/2024 Envové en préfecture le 12/06/2624
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Fubiié le
ID : G50-200057205-20240612-P219 2024-AR
De façon générale, le coordonnateur s’engage à ce que les marchés et accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment une vision commune de la ressource en eau.
Le coordonnateur est ainsi chargé :
- De collecter et centraliser les besoins en concertation avec les membres, - De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés,
- D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres,
- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants. En cas d’abandon de la procédure pour cause d’infructuosité, le coordonnateur est chargé de relancer une procédure dans les conditions fixées par le Code de la Commande Publique,
- De signer et notifier les marchés et accords-cadres,
- De transmettre les marchés aux autorités de contrôle,
- De préparer et conclure les avenants des marchés passés dans le cadre du groupement,
- De gérer le précontentieux et le contentieux formé par ou contre le groupement, à l’exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement. Les frais de justice résultant de la passation des marchés sont de la responsabilité du coordonnateur,
- D’exécuter les marchés au nom et pour le compte des autres membres notamment l’inscription des crédits, la réalisation des ordres de service, les réunions de suivi, le constat des manquements éventuels des titulaires des marchés, l’application des sanctions prévues dans les marchés, la validation des services faits, le paiement des factures, les décisions d’admission, d’ajournement, de rejet des prestations, - De tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.
En complément de sa mission de base, le coordonnateur apporte à chacun des membres du groupement des services qui facilitent et optimisent la gestion quotidienne de la réalisation des besoins.
En pratique, il s’agit de :
- Assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins, - Organiser les réunions d’échanges et de restitution entre les membres du groupement.
Il est proposé d’adhérer au groupement de commande et de signer une convention constitutive correspondante.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P219_2024 du 12/06/2024 2/3 Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240612-P219_2024-AR
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Décide
- D’autoriser la participation de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au groupement de commande,
- De signer la convention constitutive du groupement de commande,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P219_2024 du 12/06/2024 3/3 Sesrd Vote service public de L'eau potable
Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240612-P219_2024-AR
Convention de groupement de commandes dans le cadre des EVP Page 1/5
Entre :
Le Syndicat Départemental de l’eau de la Manche, représenté par son Président, Monsieur Jacky BOUVET, dûment habilité par décision du Bureau, en date du 13 juin 2024,
Ci-après dénommé « le SDeau50 »
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Cotentin représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITTE, dûment habilité par la décision du Président n° xxx , en date du xxx.
Ci-après dénommée « la CA du Cotentin »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule
Par délibération en date du 14 mars 2024, l’Agence de l’eau Seine-Normandie lançait un appel à projet pour inciter le lancement d’études sur les volumes prélevables. L’enveloppe indicative affectée par l’AESN est de 15 millions d’euros. Cet appel à projet veut dynamiser les actions pour répondre notamment aux attentes du SDAGE 2022-2027(rétablir l’équilibre quantitatif dans les secteurs déficitaires) et du Plan Eau (-10% d’eau prélevée d’ici 2030). Il vise notamment à renforcer les éléments des SAGES pour une meilleure connaissance du volet quantitatif des ressources.
La délibération préconise d’organiser l’étude en 8 phases, dont la première concerne la mise en place de la gouvernance. Chaque porteur de projet peut contractualiser avec l’AESN pour une ou plusieurs phases. Les phases contractualisées sont financées à hauteur de 100 %.
Dans le cadre d’une gestion globale de la ressource à l’échelle du Département, il convient d’assurer une méthodologie commune dans la démarche. Pour ce faire, le SDEAU 50 et la Communauté d’Agglomération du Cotentin conviennent de constituer un groupement de commandes dans lequel il est confié au SDEAU50 le rôle de coordonnateur pour la passation et l’exécution des marchés. Dans ce cadre, il sera également chargé de solliciter et de percevoir les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour le compte du groupement de commandes.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR ETUDE VOLUMES PRELEVABLES
--------------- Desud Vote service public de L'eau potable
Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240612-P219_2024-AR
Convention de groupement de commandes dans le cadre des EVP Page 2/5
ARTICLE 1 : Objet de la convention constitutive de groupement
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes sur le fondement de l’article L2113-6 du Code de la commande publique, entre le Syndicat Départemental de l’eau de la Manche, et la Communauté d’Agglomération du Cotentin, et de définir les modalités de fonctionnement du groupement, d’en fixer les missions et d’en arrêter l’organisation.
Le groupement constitué vise à répondre aux besoins liés aux « Etudes Volumes Prélevables » (EVP). Le groupement de commande a pour mission de gérer la préparation, la passation et l’exécution des marchés d’études liés à cette opération, dans un souci de cohérence et de coordination, afin d’optimiser les dépenses dans une logique de stratégie d’achat commune. Les contrats conclus dans le cadre de ce groupement constitueront des marchés publics ou des accords- cadres au sens du Code de la commande publique.
ARTICLE 2 – Coordonnateur du groupement
2.1 Désignation
Le Syndicat Départemental de l’eau de la Manche est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres, et ce pour toute la durée d’exécution de la présente convention.
Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles relatives aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres ainsi qu’à l’exécution des marchés.
De façon générale, le coordonnateur s’engage à ce que les marchés et accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment une vision commune de la ressource en eau.
2.2 Missions de base du coordonnateur
Le coordonnateur est ainsi chargé :
De collecter et centraliser les besoins en concertation avec les membres.
De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés.
D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres.
D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants. En cas d’abandon de la procédure pour cause d’infructuosité, le coordonnateur est chargé de relancer une procédure dans les conditions fixées par le Code de la commande publique.
De signer et notifier les marchés et accords-cadres.
De transmettre les marchés aux autorités de contrôle.
De préparer et conclure les avenants des marchés passés dans le cadre du groupement
De gérer le précontentieux et le contentieux formé par ou contre le groupement, à l’exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement. Les frais de justice résultant de la passation des marchés sont de la responsabilité du coordonnateur.
D’exécuter les marchés au nom et pour le compte des autres membres notamment l’inscription des crédits, la réalisation des ordres de service, les réunions de suivi, le constat des manquements éventuels des titulaires des marchés, l’application des sanctions prévues dans les marchés, la validation des services faits, le paiement des factures, les décisions d’admission, d’ajournement, de rejet des prestations.
De tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement. Desud Vote service public de L'eau potable
Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
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ID : 050-200067205-20240612-P219_2024-AR
Convention de groupement de commandes dans le cadre des EVP Page 3/5
2.3 Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Chaque membre est toutefois libre de défendre personnellement ses intérêts.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la juridiction compétente.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
2.4 Assistance des membres du groupement
En complément de sa mission de base, le coordonnateur apporte à chacun des membres du groupement des services qui facilitent et optimisent la gestion quotidienne de la réalisation des besoins.
En pratique il s’agit de :
- Assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins.
- Organiser les réunions d’échanges et de restitution entre les membres du groupement.
Article 3 – Membres du groupement
3.1 Composition
Le groupement de commande est composé des membres suivants :
Syndicat Départemental de l’eau de la Manche, dont le siège est situé 110 rue de la Liberté 50000 SAINT-LO
Communauté d’Agglomération du Cotentin, dont le siège est situé 8 rue des Vindits – 50130 Cherbourg-en-Cotentin
3.2 Engagements des membres
Les membres du groupement sont chargés :
De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation
des marchés et accords-cadres,
De participer aux réunions techniques organisées par le coordonnateur pour informer et
échanger lors de l’avancement des études.
3.3 Recensement des besoins
Les membres s’engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur.
ARTICLE 4 – Commission d’appel d’offres (CAO)
La CAO interviendra dans les conditions fixées par les articles L.1414-2 à L.1414-4 du Code général des collectivités territoriales.
La CAO compétente est celle du coordonnateur du groupement (SDeau50).
Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Desud Vote service public de L'eau potable
Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240612-P219_2024-AR
Convention de groupement de commandes dans le cadre des EVP Page 4/5
La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
ARTICLE 5 – Modalités d’adhésion du groupement
Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses règles propres.
ARTICLE 6 – Frais de fonctionnement et modalités financières
Les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés par le coordonnateur.
Le coordonnateur est responsable de la bonne exécution financière des marchés conclus dans le cadre du groupement.
Dans ce cadre, il sera également chargé de solliciter les subventions, de conclure les conventions de subventions et de percevoir les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie au nom et pour le compte du groupement de commandes.
Les marchés comprendront une annexe financière de répartition des coûts par maître d’ouvrage, qui permettra à chaque membre du groupement de connaître le montant des prestations réalisées pour son compte.
Les marchés devraient être subventionnables par l’AESN à 100 %.
Dans l’hypothèse où le taux d’aide sera inférieur à 100 %, la Communauté d’Agglomération du Cotentin s’engage à rembourser au SDEAU 50 le reliquat non subventionnable correspondant aux prestations réalisées pour son compte, soit le lot 1 de l’allotissement défini dans le cadre de la procédure menée par le groupement de commande.
Le Cotentin rembourse les sommes versées au SDEAU 50 sur présentation par le SDEAU 50 d'un état justificatif des dépenses et des recettes et récapitulatif des mandats de paiements et des titres de recettes visé par sa trésorerie de référence à l'issue de la réalisation de l'opération.
ARTICLE 7 – Modalités de modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties.
ARTICLE 8 – Durée du groupement
La présente convention prend effet à compter de sa notification par le Coordonnateur à l’ensemble des membres et jusqu’à l’admission de l’ensemble des marchés.
ARTICLE 9 – Résiliation de la convention
Le présent acte est résilié de plein droit en cas de disparition du besoin du membre du groupement.
ARTICLE 10 – Différend et litige
En cas de différend ou de litige survenant entre les Parties en application de la présente convention, les Parties s’engagent à chercher à résoudre ce différend ou ce litige à l’amiable.
A défaut, celui-ci sera porté devant la juridiction compétente.
La présente convention est établie en trois (3) exemplaires originaux. Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Des a Publié le S LOF Vobe ewvice public de l'eau potable ID : 050-200067205-20240612-P219 2024-AR
Convention de groupement de commandes dans le cadre des EVP Page 5/5
A Saint-Lô, le A Cherbourg en Cotentin, le
Le Président du Syndicat Départemental
de l’eau de la Manche
Le Président de la Communauté d’Agglomération
du Cotentin