Compte-Rendu - 20220407 ROB 2022 Ar PREF

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Compte-Rendu - 20220407 ROB 2022 Ar PREF Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grisolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220407 ROB 2022 Ar PREF)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances, 1

Rapport d’orientation budgétaire

2022

AR Prefecture

082-218200756-20220329-DEL202203027-DE

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SOMMAIRE

Préambule 3

PARTIE I : LE CONTEXTE

A. Contexte international

B. Contexte National

1-La crise sanitaire

2-Loi de finances 2022

4

4

5-6

C Le contexte local 7-8

PARTIE II : RÉTROSPECTIVE 2021

A. Résultats consolidés 9

B. L’Épargne 10

C. Le Fonctionnement :

1-Tableau récapitulatif fonctionnement 11

2-Les recettes de fonctionnement 13

3-Les dépenses de fonctionnement 15

4-Les taxes 17

D. L’investissement 2021 18

E. La Dette 20

PARTIE III : ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 23

PARTIE IV : PROSPECTIVES BUDGÉTAIRES 2022

A- Recettes de Fonctionnement 24

B- Dépenses de Fonctionnement 26

C- Investissement : Dépenses / PPI / Recettes 29

D- La Dette 34

PARTIE V : BUDGETS ANNEXES

A. Construction 12 logements Luché

B. Ensemble immobilier Balat Biel

37

38

Lexique 39

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PRÉAMBULE

Le débat d’orientations budgétaires (DOB) est une obligation dans les communes de 3 500 habitants et plus. Il doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget, sur la base d’un ROB, comme le dispose l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales.

Ce rapport doit contenir les informations suivantes :

- les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre, - les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,

- la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour la fin de l’exercice.

Une délibération spécifique prend acte de la tenue de ce débat.

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PARTIE I : LE CONTEXTE

A- Contexte international

Près de 20 mois après l’arrivée du coronavirus sur le sol chinois, la reprise économique mondiale reste vigoureuse, grâce aux mesures de soutien prises par les États et les banques centrales, et grâce à une meilleure dynamique vaccinale.

D’après l’OCDE, le produit intérieur brut (PIB) devrait accélérer de 5,7% en 2021 et de 4,5% en 2022. Cependant, bien que le PIB mondial soit désormais supérieur à son niveau d’avant pandémie, la reprise reste inégale, et au sortir de la crise, certains pays sont confrontés à des difficultés notamment des obstacles à la vaccination et des niveaux de dette élevés.

L’augmentation rapide de la demande qui a accompagné la réouverture des économies a poussé vers le haut les prix des matières premières de premier plan comme le pétrole ou les métaux. Les prix des produits alimentaires sont également orientés à la hausse. Les tensions dans les chaînes d’approvisionnement causées par la pandémie ont amplifié les pressions sur les coûts. Parallèlement, les coûts du transport maritime ont fortement augmenté.

Enfin, comment parler du contexte international sans évoquer la guerre en Ukraine. Cette crise majeure pourrait bien menacer la reprise économique de l’après covid. Il n’est pas évident de faire des prévisions car il y trop de zones d’inquiétudes et d’incertitudes. L’inflation devrait s’envolée (énergie, matières premières et agricoles…) l’augmentation du prix du blé va renchérir le prix de l’alimentation animale qui par conséquence va augmenter le prix de nos produits alimentaires. Même le prix de l’électricité devrait augmenter car indexé sur le cours des énergies fossiles.

Le Gouvernement a pris ou va prendre des mesures pour freiner cette inflation comme le « bouclier tarifaire du gaz » ou encore des aides aux entreprises et exploitations agricoles. Ces mesures bien que nécessaires risquent d’être financées par une augmentation des impôts et augmenter la pollution (remplacement du gaz Russe par du gaz de schiste).

B- Contexte national

1- La crise sanitaire

La mise en place du pass sanitaire, l’accélération de la campagne vaccinale ainsi que la relance de la consommation des ménages en 2021 a permis une croissance économique forte qui devrait s’établir aux alentours de 6,7%.

En revanche, le durcissement des mesures sanitaire en début d’année 2021 couplé au soutien massif de l’Etat amène à un déficit public estimé à 8,2% du PIB. Ce déficit devrait être réduit de moitié dès 2022, les mesures d’urgences prises par l’Etat n’ayant pas vocation à peser sur le déficit au-delà de 2021. La dette publique a augmenté de 20 points entre 2019 et 2020, passant à 115% du PIB. Elle devrait s’établir à 117% du PIB pour 2021, le rebond de l’économie limitant l’impact du déficit public sur la dette.

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L’investissement devrait continuer à être dynamique en 2022, toujours soutenu par le plan de relance et des taux d’emprunt favorables. Des interrogations persistent néanmoins sur l’impact du dernier variant du COVID 19 et de son évolution en ce début d’année 2022. La forte transmissibilité du variant Omicron semble toutefois atténuée par sa plus faible virulence.

2- Le Projet de Loi de finances (PLF) 2022

L’année 2022 devrait marquer la fin du « quoi qu’il en coûte ». Cependant, la hausse des dépenses régaliennes prévues au budget 2022 (+ 10,8 milliards d’euros dans les domaines de la police, la justice et les armées) ne permettront pas de freiner la hausse des dépenses publiques.

a- Revalorisation des bases fiscales

Depuis 2018, le glissement annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) constaté au mois de novembre correspond au coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de l’année suivante. Ces valeurs locatives cadastrales servent ensuite de base de calcul pour la taxe foncière et la taxe d’habitation. En dehors des taux d’imposition votés et appliqués par chaque commune et département, cette revalorisation annuelle entraîne donc une hausse des impôts locaux proportionnelle à l’inflation. L’an dernier, cette formule s’est avérée très avantageuse avec un ICPH à seulement +0,2% en novembre 2020. Pour beaucoup de propriétaires résidant dans des communes qui n’ont pas augmenté leur taux, la taxe foncière n’a donc quasiment pas bougé.

Pour 2022, le rattrapage va par contre être significatif puisque c'est un coefficient de +3,4% qui sera appliqué pour la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives.

b- Impact des dotations sur le budget des collectivités locales

Le PLF 2022 ne prévoit pas de bouleversements majeurs pour les collectivités locales, sinon une réforme à minima des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation.

Comme annoncé pour la durée du mandat, le gouvernement a mis fin à la réduction de la DGF introduite par le gouvernement précédent et l’a remplacée par un mécanisme contractuel d'encadrement des dépenses de fonctionnement des plus grandes collectivités. Le gouvernement maintient donc les dotations de fonctionnement et d’investissement aux collectivités locales pour l’année 2022.

En conséquence, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera stable en 2022 à 26,8 milliards d’euros. Les dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) augmentent chacune de 95 millions d’euros.

c- Soutien à l’investissement

Pour soutenir l’investissement local dans le cadre de la relance, les collectivités bénéficieront de 276 M€ de crédits de paiement en 2022 au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), avec, en parallèle, 500 M€ de dotations exceptionnelles (300 M€ au titre de la DSIL et 100 M€ pour la dotation rénovation thermique).

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d- Réforme des indicateurs financiers

Le gouvernement s’est inspiré des propositions du comité des finances locales en proposant d’intégrer de nouvelles ressources au potentiel fiscal (droits de mutation à titre onéreux (DMTO), taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)). Il propose aussi de simplifier le calcul de l’effort fiscal en le centrant uniquement sur les impôts levés par les collectivités plutôt que de l’axer sur la pression fiscale subie par les ménages sur le territoire d’une commune.

e- Mesures en suspens

Plusieurs mesures devraient être ajoutées par l’exécutif par amendement gouvernemental au parlement, à commencer par le plan d’investissement.

Ce plan d’investissement d’une trentaine de milliards d’euros sur 5 ans « pour bâtir la France de 2030 » voulu par le Président de la République n’est pas encore arbitré mais sera ajouté pendant les discussions parlementaires.

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C- Le contexte Local

25 communes et 41 000 Habitants sur 435 km²

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4 233 habitants sur 17.6 km²

✓ Perte de la fraction « bourg centre » de la DSR

Nous sommes rattachés à l’aire urbaine de Castelnau qui est passée dans l’unité urbaine de Toulouse. La commune a perdu 230 000€ par rapport à 2020.

✓ Les écoles

L’année scolaire 2021/2022 est marquée par le passage des écoles à la semaine de 4 jours. Cette modification correspond aux demandes de la majorité des parents et des enseignants.

✓ ZAC Boulbène

Les résultats de ZAC Boulbène sont intégrés au budget principal.

✓ Opération « aménagement local commercial »

Le conseil municipal a décidé de soumettre ce local à la TVA afin de récupérer les dépenses de TVA sur les travaux. On ne peut prétendre au FCTVA sur un local commercial.

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PARTIE II - RÉTROSPECTIVE 2021

A.Les résultats consolidés / Comptes administratifs (CA)

Budget principal Dépenses Recettes solde (recettes - dépenses) résultat reporté 2020

résultat

reporté 2020

zac

résultat 2021 Restes à réaliser résultat global

SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 047 086,34 € 4 695 251,25 € 648 164,91 € 300 000,00 € 23 651,25 € 971 816,16 € 971 816,16 €

SECTION D'INVESTISSEMENT 2 032 555,24 € 2 593 012,65 € 560 457,41 € -485 474,08 € -53 574,85 € 21 408,48 € 257 246,30 € 278 654,78 €

Total 6 079 641,58 € 7 288 263,90 € 1 208 622,32 € -185 474,08 € -29 923,60 € 993 224,64 € 257 246,30 € 1 250 470,94 €

Budget Annexe balat biel Dépenses Recettes solde (recettes - dépenses) résultat reporté 2020 résultat 2021 Restes à réaliser résultat global

SECTION DE FONCTIONNEMENT 30 283,16 € 98 240,74 € 67 957,58 € 67 957,58 € 67 957,58 €

SECTION D'INVESTISSEMENT 12 580,00 € 8 580,00 € -4 000,00 € 0,00 € -4 000,00 € -4 000,00 €

Total 42 863,16 € 106 820,74 € 63 957,58 € 0,00 € 63 957,58 € 0,00 € 63 957,58 €

Budget Annexe 12

Logements à Luché Dépenses Recettes

solde

(recettes - dépenses)

résultat reporté

2020 résultat 2021 Restes à réaliser résultat global

SECTION DE FONCTIONNEMENT 19 885,74 € 59 552,64 € 39 666,90 € 32 473,00 € 72 139,90 € 72 139,90 €

SECTION D'INVESTISSEMENT 24 871,97 € 31 284,80 € 6 412,83 € 9 853,06 € 16 265,89 € 16 265,89 €

Total 44 757,71 € 90 837,44 € 46 079,73 € 42 326,06 € 88 405,79 € 88 405,79 €

Consolidation Dépenses Recettes solde (recettes - dépenses) résultat reporté 2020 résultat 2021 Restes à réaliser résultat global

SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 097 255,24 € 4 853 044,63 € 755 789,39 € 332 473,00 € 1 111 913,64 € 0,00 € 1 111 913,64 €

SECTION D'INVESTISSEMENT 2 070 007,21 € 2 632 877,45 € 562 870,24 € -475 621,02 € 33 674,37 € 257 246,30 € 290 920,67 €

Total 6 167 262,45 € 7 485 922,08 € 1 318 659,63 € -143 148,02 € 1 145 588,01 € 257 246,30 € 1 402 834,31 €

5 138

4 631

4 995

3 986

3 625

4 047

1 153 1 006

948

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

2019 2020 2021

Milliers

Evolution fonctionnement

TOTAL

RECETTES

TOTAL

DEPENSES

solde

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B. L’épargne de la collectivité (budget principal)

Les Capacités d’autofinancement (CAF) brutes et nettes :

La CAF brute correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement.

La CAF nette correspond à la différence entre la caf brute et le remboursement du capital de la dette

Si la CAF nette est insuffisante pour financer les investissements, la commune doit chercher des sources de financement externes : dotations, subventions, FCTVA, emprunt…

Ratios 2017 2018 2019 2020 2021 strate < 10 000 ha

Taux d’épargne brute 17,6% 19.91% 25.78% 23.09% 20.03% 18.9%

Taux d’épargne nette 5,9% 9.1% 16.70% 13.22% 9.38% 10,6%

Le taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) : Ce ratio, qui rapporte l’épargne brute aux recettes réelles de la section de fonctionnement, permet d’effectuer des comparaisons d’une collectivité à l’autre. L’expérience démonte qu’un seuil critique se situe autour de 10-12%. En dessous de ce niveau, l’épargne brute s’avère généralement insuffisante et expose la collectivité locale à un risque de déséquilibre budgétaire à court terme. Le taux d’épargne brute, indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir et rembourser la dette (ayant servi à investir), il est légèrement supérieur à la moyenne de la strate

Le taux d’épargne nette qui mesure la capacité d’endettement supplémentaire de la collectivité varie selon la structure de la dette, Si ce ratio est élevé, cela signifie que le remboursement de la dette est étalé dans le temps, et inversement s’il est bas.

1 195

1 006

948

774

576

444

0,00 €

200,00 €

400,00 €

600,00 €

800,00 €

1 000,00 €

1 200,00 €

1 400,00 €

2019 2020 2021

Milliers

CAF brute

caf nette

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C. LE FONCTIONNEMENT 2021

Les courbes suivent une évolution quasi parallèle jusqu’ en 2019 et évitent l’effet ciseau

1. Tableau récapitulatif fonctionnement 2019-2021

Dépenses en €

Comptes Libellé 2019 2020 2021 %

évolution

2019-2021

3947 3931

4276

4056

4167

4403 4355 4 434

3297 3278

3483

3282 3358

3709

3350

3786

2 500 €

2 700 €

2 900 €

3 100 €

3 300 €

3 500 €

3 700 €

3 900 €

4 100 €

4 300 €

4 500 €

4 700 €

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

comparaison fonctionnement

Recettes Dépenses

milliers

011 Charges à caractère

général 901 258,32 985 352,50 1 090 073,82 20,95% 012 Charges de

Personnel 1 651 212,30 1 577 292,22 1 731 069,65 4,84% 65 Autres charges

gestion courante 562 730,23 616 781,07 621 998,19 10,53% 66 Charges financières 82 654,91 82 918,22 92 023,59 11,33% 67 Charges

exceptionnelles 2 250,00 10 030,00 337,56 -85,00% 014 Atténuations de

produits 241 752,00 241 752,00 241 752,00 0,00% TOTAL

DEPENSES

REELLES

FONCTIONNEMENT 3 441 857,76 3 514 126,01 3 777 254,81 9,74%

042 Opérations d'ordre 543 884,55 111 304,49 269 831,53 -50,39% TOTAL

DEPENSES FONCTIONNEMENT 3 985 742,31 3 625 430,50 4 047 086,34 1,54%

Virement

prévisionnel

à la Section

investissement ou

résultat

1 098 106,33 1 005 624,88 948 164,91 -13,65%

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Recettes en €

Comptes Libellé 2019 2020 2021

%

évolution

2019-

2021

70 Produits de services 189 086,66 179 345,05 234 790,38 24,17%

73 Impôts et taxes 2 982 453,50 3 071 464,49 3 077 332,43 3,18%

74 Dotations et participations 1 170 926,16 1 053 099,75 1 040 947,11 -11,10%

75 Autres produits gestion cours 47 597,83 49 586,40 46 843,37 -1,59%

S/TOTAL 1

RECETTES

REELLES

FONCTIONNEMENT 4 390 064,15 4 353 495,69 4 399 913,29 0,22%

013 Atténuation de charges 35 241,79 34 424,43 19 672,18 -44,18%

S/TOTAL 2

RECETTES

REELLES

FONCTIONNEMENT 4 425 305,94 4 387 920,12 4 419 585,47 -0,13%

76 Produits financiers 2,42 2,42 2,32 -4,13%

77 Produits exceptionnels 654 342,18 20 720,76 53 924,39 -91,76%

TOTAL

RECETTES

REELLES

FONCTIONNEMENT

AVANT EXCEDENT

5 079 650,54 4 408 643,30 4 473 512,18 -11,93%

002 Excédent 13 375,16 197 995,00 300 000,00 2142,96%

TOTAL

RECETTES

REELLES

FONCTIONNEMENT 5 093 025,70 4 606 638,30 4 773 512,18 -6,27%

42 Opérations d'ordre 45 341,42 24 417,08 221 739,07 389,04%

TOTAL

RECETTES Fonctionnement 5 138 367,12 4 631 055,38 4 995 251,25 -2,79%

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2. Les recettes de fonctionnement : 4 995 251.25 €

Les recettes globales ont augmenté de +7.86% par rapport à 2020.

Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) ont augmenté de +3.62% par rapport à 2020 tandis

que les recettes réelles hors recettes exceptionnelles et hors excédent ont augmenté de +0.72% par

rapport à 2020.

La principale ressource demeure la fiscalité directe et représente 61.61 % des recettes.

✓ Chapitre 70 produits des services : qui représentent 4.70 % des recettes sont en

hausse de +30.92% par rapport à 2020

Principale recette : régie du restaurant scolaire en augmentation de +101% (en 2020, les établissements scolaires avaient été fermés lors du 1er confinement) et cette croissance s’explique aussi par la subvention des repas à 1€, soit 172 000 €

✓ Chapitre 73 impôts et taxes, la recette principale, soit 61.61% des recettes globales

et 64% des RRF évoluent de +0.19% par rapport à 2020 :

Essentiellement à cause du transfert du produit des DMTO sur ce chapitre en forte

augmentation +8.35%, soit 108 292 €

Toutefois le produit des taxes ménages (TH, TFB et TFNB) est en légère baisse : -1.05% par rapport à 2020, soit 1 793 302 €

Le FPIC perçu à la répartition de droit commun en 2021, soit 68 684 € L’Attribution de Compensation (AC) de la CCGSTG reste stable, soit 978 465 €

✓ Chapitre 74 : dotations et participations, 20.84% des recettes globales et 21.81%

des RRF, baissent de -1.15% par rapport à 2020.

Les dotations en hausse par rapport à 2020 :

- La DGF +1.05% : 291 764 €

- Les allocations compensatrices : +84.25 % (réforme de la TH + locaux industriels) :

92 343 €

- Le FCTVA sur dépenses de fonctionnement : +38.79 %, 10 281 €

5%

65%

22%

3% 5%

Répartition des recettes 2021 Produits de

services

Impôts et taxes

Dotations et

participations

Autres produits

gestion cours

autres produits

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Publié le 01/04/202214

Les dotations en baisse

- La DSR -25.90% : perte de 50% de la fraction « Bourg centre » pour une

sortie du dispositif en 2022 = - 117 000 €

- La DNP -1.43%, 105 292 €

- Le FDTP (Golfech) : -37%, 15 548 €

Certaines recettes non prévues : subventions pour le musée : 24 000 € (mais dépenses

équivalentes)

Une recette exceptionnelle : 30 246 € compensation pertes tarifaires (restaurant

scolaire) entre 2019 et 2020, suite à la crise sanitaire.

Les autres subventions se maintiennent

En conclusion :

Les recettes ont augmenté par rapport à 2020 qui était une année non significative car fortement

impactée par la crise sanitaire (recettes tarifaires des services publics municipaux, fermeture des

établissements scolaires de mars à mai 2020, de l’espace socioculturel).

Les recettes réelles hors recettes exceptionnelles et excédent reporté, se rapprochent du niveau de

2019.

595 578

513

446

272 279 284 289 292

181

222

259

290

336 356

371

406

301

23 28 33 40

48

86 98 107 105

798 243

828 233 804 995

775 526

655 125

721 639

753 467

801 411

697 772

0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

700 000

800 000

900 000

0

100

200

300

400

500

600

700

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Milliers

Evolution des dotations

DGF DSR DNP total dotations

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3. Les dépenses de fonctionnement : 4 047 086.34 €

Les dépenses globales ont augmenté de 11.63% par rapport à 2020 et les dépenses réelles

ont augmenté +7.49% par rapport à 2020

Le premier poste de dépenses demeure la masse salariale (45.83% des DRF)

a) Chapitre 011-charges à caractère général : représentent 26.93% des dépenses

de fonctionnement et 28.86% des DRF en 2021

En augmentation de +10.63% par rapport au CA 2020, ce chapitre est toujours impacté

par la crise sanitaire

Les principaux postes de dépenses sont

- 1er poste de dépenses : l’énergie : (15.18% des dépenses) en hausse +5.78% (en 2020,

la fermeture des services -stades, espace socioculturel, avait limité ce poste) : nouveau

bâtiment : stade chapelitou

- 2e poste de dépenses : les repas du restaurant scolaire (12.17 % des dépenses)

augmentent de 44.94% : pas de fermeture de classe COVID, 5 composants repas,

augmentation du prix et du nombre de repas (50657 en 2021 /37666 en 2020)

- Le 3e poste de dépenses : les fournitures d’entretien (9.51%) : +30%, augmentation du

prix des matières premières

- Le 4e poste de dépenses : les prestations de services (9.27%) : +6.85%, nouvelle

imputation de dépenses

- Carburants : +43.79 % : augmentation du prix des carburants

Certains postes sont toujours impactés par la crise sanitaire, à la baisse comme les transports scolaires ou à la hausse : vêtements de travail, fournitures d’entretien Le budget masques 1315 € pour 10 000 masques

26,94%

42,78%

15,37%

2,27%

5,97%

6,67%

Répartition des dépenses 2021

011 Charges à caractère général

012 Charges de

Personnel

65 Autres charges gestion

courante

66 Charges financières

014 Atténuations de produits

042 opérations d'ordre

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b) Chapitre 012 -charges de personnel : +9,75% par rapport à 2020

✓ Les dépenses de personnel ont été impactées par la crise sanitaire, à partir de la rentrée

scolaire 2020/2021, le port du masque dans les établissements scolaires, avec des mesures

plus strictes en matière de restauration scolaire, de, qui ont entrainé notamment une

augmentation des non-titulaires

✓ D’autres causes expliquent cette croissance :

o Les mouvements de personnel :

o Départ d’un agent titulaire au 01/11/2021 non remplacé à ce jour

▪ Départ d’1 agent contractuel en 08/2021

▪ Recrutement du DGS au 01/07/2021, effet du recrutement du DST en année

pleine

o Stagiairisation d’1 agent

o Mise en place des astreintes fin 2020 : environ 8000 €

o Prime Précarité depuis le 01/01/2021 (fins de contrats), coût 8 900 €

o 2 apprentis à partir de la rentrée 2021/2022 (1 prévu)

o Remplacement d’agents (maladie, ASA, COVID …)

Effectifs au 31/12 2020 2021 Nombre ETP Nombre ETP Titulaires 38 35.72 39 37.67 Non titulaires 12 7.7 15 9.96 Apprentis 1 1 2 2 TOTAL 51 44 42 56 49 .63

c) Chapitre 65 charges de gestion courantes : +0.85% par rapport à 2020

Subvention au CCAS (consommée à 91.62%) : -2.31%

Subventions aux associations : 52 620 €

Pass sport loisirs : 5790 €

d) Chapitre 66 charges financières : +8.61% (hors ICNE) par rapport à 2020 en raison du tirage et de la consolidation d’un emprunt, au total de 2 000 000 €.

e) Opérations d’ordre : 6.67% des dépenses en 2021 : +142.43% Le montant des amortissements a légèrement diminué : -7.90 %, car certains biens sont amortis (passage dans la strate des communes de plus de 3500h en 2012)

Les différentes cessions, notamment de matériel roulant, expliquent le montant important des opérations d’ordre en 2021

Conclusion : l’exercice 2021 a encore été impacté par la crise sanitaire, surtout les dépenses de personnel

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4. Les taxes

Bases 2018 2019 2020 2021

TH 4 175 203 4 314 277 4 337 777 173 775

TFB 3 414 067 3 504 774 3 491 873 3 362 186

TFNB 58 088 59 328 59 930 60 256

La réforme de la Taxe habitation exlique la baisse de la base de la TH , car seule subsiste la base de la TH sur les résidences secondaires , qui est minime .

La diminution de la base de la TFB s’explique notamment par la réduction de moitié de la base d'imposition des établissements industriels

Produits 2018 2019 2020 2021 Variation

2021/

2020

TH 800 321,00 826 184 830 684 33 278

TFB 884 623,00 907 350 900 988 1 678 992 -1.14%

TFNB 78 117,00 79 784 80 594 81 032 0,54%

1 763 061 1 813 318 1 812 266 1 793 302 -1,05%

Suite à la réforme de la TH :

- Le nouveau taux pivot devient le taux de foncier bâti : Le taux de foncier bâti communal 2020 majoré

du taux départemental 2020 (28.93%) sera le nouveau taux de référence pour chaque commune, soit

pour Grisolles = 25.86 % +28.93% =54.79%

- Un mécanisme de compensation des ressources avant et après reforme pour les collectivités a

été mis en place par application d’un coefficient correcteur (COCO), la commune est

« surcompensée » avec un COCO prévisionnel de 0,91529 et un COCO réajusté fin 2021 de

0.916097

Les produits des taxes ménages ont baissé de -1.05% entre 2020 et 2021.

Taxe Taux 2019

Taux

2020

Taux

2021

Taxe habitation (TH) 19.15% 19.15% 19.15%

Taxe Foncier bâti (TFB) 25.86% 25.86% 54.79%

Taxe Foncier Non Bâti (TFNB) 134.48% 134.48% 134.48%

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D. L’INVESTISSEMENT 2021

Tableau récapitulatif investissement 2019-2021

Dépenses en €

Libellé 2019 2020 2021 Évolution 2019-2021

Total 001 - Solde d'exécution de la

section d'investissement reporté 9 448,63 796 304,41 485 474,08 5038,04%

Total 040 - Opérations d'ordre de

transfert entre sections 45 341,42 24 417,08 221 739,07 389,04%

Total 041 - Opérations patrimoniales 152 328,33 8 494,09 74 379,15 -51,17%

Total 13 - Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 €

Total 16 - Emprunts et dettes assimilées 421 019,10 430 031,92 504 475,64 19,82%

Total 20 - Immobilisations incorporelles 105 710,47 7 815,90 114 348,22 8,17%

Total 204 - Subventions d'équipement

versées 0,00 0,00 0,00 €

Total 21 - Immobilisations corporelles 559 743,42 175 619,61 554 075,53 -1,01%

Total 23 - Immobilisations en cours 2 090 731,16 1 130 006,91 549 141,71 -73,73%

Total 454100 - TRAVAUX MAISON 12 RUE

FRANCOIS FAUGERES 0,00 0,00 14 395,92

Total général 3 384 322,53 2 572 689,92 2 518 029,32 -25,60%

Recettes en €

Chapitre 2019 2020 2021 Évolution 2019-2021

Total 001 - Solde d'exécution de la

section d'investissement reporté 72 258,00 0,00 0,00 -100,00%

Total 040 - Opérations d'ordre de

transfert entre sections 543 884,55 111 304,49 269 831,53 -50,39%

Total 041 - Opérations patrimoniales 152 328,33 8 494,09 74 379,15 -51,17%

Total 10 - Dotations, fonds divers et

réserves 956 999,51 1 393 095,46 965 390,52 0,88%

Total 13 - Subventions d'investissement 233 882,54 224 321,80 183 411,45 -21,58%

Total 16 - Emprunts et dettes assimilées 550 000,00 350 000,00 1 100 000,00 100,00%

Total général 2 509 352,93 2 087 215,84 2 593 012,65 3,33%

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1) Les dépenses s’établissent à 2 032 555,24 €€ contre 2 572 689.92 € en 2020

Le remboursement du capital représente environ 29% des dépenses réelles d’investissement (DRI) 504 038 € Achat de matériel équipement qui représente (17.80%des DRI,)

du matériel roulant : 5 véhicules dont 2 électriques, 1 balayeuse de voirie, 1 tondeuse autoportée, du matériel et outillage, du mobilier (écoles, espace socio culturel, salle du conseil municipal), du matériel informatique, et des équipements divers (dont 10 défibrillateurs, armoire restaurant scolaire, benne festivité ……...)

395 500 €

Achat immobilier 9% 159 000 €

Travaux pour compte de tiers 14 395 €

Les études et travaux qui représentent environ 38 % des DRI , 663 000 € Dont études (maison des associations, chaufferie bois, OAP bords du canal, étude cadastrale cimetière, aménagements route de Toulouse) 101 300 € Dont travaux de Réhabilitation de la halle 43 800 € Travaux bâtiments communaux 66 780 € Travaux amendes de police 94 680 € Travaux accessibilité (local aviron) 48 442 €

Aménagements urbains route d’Agen (TC2) 31 562 € Construction du Complexe sportif, zone chapelitou terrains et vestiaires TR1 et TR 2 231 810 € Projet Vivez Garonne 34 000 € Les opérations d’ordre 296 118 €

2) Les recettes s’élèvent 2 593 012,65€ en 2020 contre 2 087 215.84 € en 2020

Elles sont composées :

Du FCTVA qui représente 8.80% des recettes réelles

d‘investissement (RRI) en baisse de 52% 197 941 € De La taxe aménagement également en baisse -24 % 61 823 € De l’affectation du résultat de fonctionnement de N-1 ,31% des

RRI, -21.5% 705 624 € Des emprunts réalisés représentent 49% des RRI 1 100 000 €

Des subventions et participations (8.15%) 183 411 €

Des opérations d’ordre 344 210 €

Le solde de la section d’investissement 2021 présente un résultat excédentaire +560 457.41 € auquel il faut ajouter le résultat négatif de 2020, -485 474,08 € soit un excédent global de 74 983.33 € (hors reprise des résultats du budget annexe ZAC)

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E. LA DETTE

Après plusieurs années de désendettement, les investissements programmés depuis 2ans ont nécessité un recours à l’emprunt qui augmente l’encours de dette.

Ratios 2018 2019 2020 2021

Strate

< 10 000 ha

(2018) strate

Capacité de

désendettement 6.7 ans 4.52 ans 5.55 ans 6.95ans 3.59 ans

Taux

d’endettement 121.80% 117.54% 121.82% 115.14% 70.15%

Intérêts / dépenses

de fonctionnement 2.40% 2.07% 2.29% 2.22% 2.78%

Annuité / recettes

réelles de

fonctionnement

12.20% 12.59% 11.80% 12.33% 9.8%

Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) : Ce ratio est un indicateur de solvabilité. Ce ratio indique le nombre d’années qu’il serait nécessaire à la collectivité pour rembourser l’intégralité de son encours de dette, en supposant qu’elle y consacre toutes ses ressources disponibles.

Ce ratio doit être comparé à la durée moyenne de vie des emprunts. Ainsi, si le ratio de désendettement est de 15 ans, alors que la durée moyenne de vie des emprunts est de 13 ans, ceci signifie que la collectivité a les moyens pour rembourser sa dette en 15 ans, mais que celle-ci devra être remboursée en 13 ans. Ce ratio est cohérent avec la durée de vie moyenne des emprunts qui est de 9 ans.

Il est généralement admis qu’un ratio de désendettement de 10 12 ans est acceptable, et qu’au- delà de 15 ans la situation devient dangereuse C’est un des indicateurs mesurant la solvabilité d’une collectivité : combien d’années sont nécessaires si la commune affecte la totalité de ses excédents de fonctionnement à se désendetter.

Le ratio connaît une légère remontée en 2020 et 2021

7,99

6,32 6,23 6,12

4,56

5,34

6,95

0,00

1,00

2,00

3,00

4,00

5,00

6,00

7,00

8,00

9,00

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Capacité de désendettement en année

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Taux d'endettement ( encours de dette / recettes réelles de fonctionnement) Au-delà de 100%, cela signifie que la dette de la commune dépasse une année de RRF (seuil d’alerte côté DGFiP). Le taux d’endettement peut en effet être identique pour deux communes présentant des profils financiers très différents.

Annuité dans les recettes de fonctionnement : poids de l’annuité dans les ressources courantes de la commune.

L'annuité de la dette (sommes des intérêts + remboursement normal de la dette) absorbe un peu moins de 10% des RRF des communes.

Si l'annuité de dette est plus élevée, pour éviter d'avoir une épargne nette négative, la commune doit dégager davantage d'épargne de gestion, ce qui est le cas pour Grisolles avec un taux de 12.33% pour 2021.

La structure de la dette :

Tous les emprunts sont de typologie Gissler 1A soit aucun emprunt structuré ou « toxique ». Dette selon la charte de bonne conduite

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Tableau de bord

Tous budgets confondus CRD Au 31/12/2020 Capital restant dû (CRD) Au 31/12/2021

Variation

dette global 6 359 251. € 6 930 342 €

Son taux moyen s'élève à : * 1.36 % * 1.44 %

Sa durée résiduelle moyenne

est de :

14.56 ans 14.4 ans

Sa durée de vie moyenne est

de :

8.31 ans 8.1 ans

Budget CRD Taux moyen Durée résiduelle Durée de vie moyenne Nombre

Budget principal 6 586 418 € 1,37 % 14 ans 5 mois 8 ans 1 mois 14

Budget annexe 12

logements

343 924 € 2,75 % 13 ans 6 mois 7 ans 3 mois 1

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PARTIE III - LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022

Grisolles est un bourg centre qui rayonne sur les communes alentours et qui doit pouvoir offrir des services de qualité pour répondre aux attentes des populations existantes et nouvelles dans les domaines des services aux publics, de l’habitat, de la petite enfance, de la santé, de l’accès aux commerces, des équipements culturels, sportifs, de loisirs…

Les administrés grisollais sont en demande de services et d’une économie locale dynamique. Nous agissons pour l’attractivité de notre territoire en valorisant le cadre de vie, le logement, les espaces publics, le patrimoine.

Cette année nous devrions réaliser :

Les travaux tant attendus de création du réseau pluvial, des trottoirs, de la voirie et de l’éclairage. Les travaux de rénovation et de transformation en commerce de bouche du bâtiment Dellac place Marceillac.

Des travaux de consolidation et réparation du patrimoine communal vétuste.

Suite à la perte de la fraction bourg centre de la DSR, les recettes diminuent de 230 000€ nous contraignant d’augmenter de 1.5% le taux de la Taxe foncière des propriétés bâties.

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1. PARTIE IV - LES PROSPECTIVES BUDGÉTAIRES 2022

A. Le fonctionnement

1- Les recettes de fonctionnement

a) Fiscalité directe les taxes

Depuis la réforme de la taxe habitation à compter de 2021,

✓ Le nouveau taux pivot devient le taux de foncier bâti : Le taux de foncier bâti communal 2020 majoré

du taux départemental 2020 (28.93%) sera le nouveau taux de référence pour chaque commune, soit

pour Grisolles = 25.86 % +28.93% =54.79%

✓ Le taux de foncier bâti « rebasé » est libre, il pourra augmenter ou diminuer librement

✓ De nouvelles règles de lien entre les 2 taux restant sont instituées

✓ Les communes ne votent pas de taux de taxe d'habitation en 2021 et en 2022 Les communes retrouveront leur pouvoir de taux pour la THRS à compter de 2023.

✓ La commune est surcompensée avec un coefficient correcteur (COCO) à fin 2021 de 0.916097

Comme évoqué plus haut dans les orientations budgétaires, il est proposé d’augmenter le taux de la taxe sur le foncier bâti de 1.50 % pour 2022

La revalorisation des bases :

Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire. Celui-ci n’est donc plus inscrit dans les lois de finances annuelles. Codifié à l’article 1518 bis CGI, le coefficient de revalorisation forfaitaire est calculé comme suit : Coefficient = 1 + [(IPC de novembre N-1 – IPC de novembre N-2) / IPC de novembre N-2] Avec IPC = Indice des Prix à la Consommation harmonisé

Pour 2022, le coefficient, l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé sur un an ressort à +3.40%, qui sera aussi l’augmentation des bases d’imposition hors évolutions physiques (constructions, travaux)

Evolution nominale des bases

2019 2020 2021 2022

TH 2,20% 0,90% 0,02% 3.40%

TFB 2,20% 1,20% 0,02% 3.40%

TFNB 2,20% 1,20% 0,02% 3.40%

TAXES Taux 2017 Taux 2018 TAUX 2019 Taux 2020 Taux 2021 Taux 2022

HABITATION 19.05% 19,15% 19.15% 19,15% 19.15% 19.15%

FONCIER BATI 25.73% 25,86% 25.86% 25,86% (25,86+28.93) =54.79% 55.61%

FONCIER NON

BATI 133.81% 134,48% 134.48% 134,48% 134,48% 134.48%

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Évolution des produits

TAXES 2018 2019 2020 2021 Estimation 2022

HABITATION 800 321 € 826 184 € 831 581 € 33 278 € * 34 409 €*

FONCIER BATI 884 623 € 907 350 € 900 988 € 1 678 992 € 1 780 042 €

FONCIER NON

BATI

78 117 € 79 784 € 80 594 € 81 032 € 83 378 €

Total 1 763 061€ 1 813 318 € 1 813 163 € 1 793 302€ 1897 829 €

*Pour 2021 et 2022, seule subsiste la TH sur les résidences secondaires

b) Fiscalité indirecte :

- Perte de la fraction bourg centre de la DSR à compter de 2022, - 230 000 €

Les 2 autres fractions (péréquation et cible) sont estimées au montant 2021, 183 000 € - Attribution de compensation (AC) : estimée au montant de 2021, 978 465 - La DGF : la dotation sera donc seulement revalorisée du montant de la population, soit estimée à 294040 €, soit +0.78%

- FPIC : estime à 65 000 €

- Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDTP), perçu au titre de la centrale de Golfech, maintenu au niveau de 2021, estimé à 15 000 € - LA DNP est maintenue au montant de 2021, soit 105 292 €

- La taxe forfaitaire sur les pylônes électriques augmente de 2.62% ✓ Les allocations compensatrices : +3.85%.

c) Les autres recettes :

Certaines sont impactées par le transfert de l’activité ALSH et ludothèque : ✓ Les produits des services : +43.63 %, hausse essentiellement due :

o aux recettes tarifaires du restaurant scolaire et de l’accueil de loisirs (+60%). Néanmoins,

les produits correspondants seront estimés avec prudence pour l’année 2022. En effet,

la fréquentation reste incertaine et dépendante des différentes mesures sanitaires encore

mises en place cette année.

o à une nouvelle recette : le remboursement par le conseil départemental des charges

liées au fonctionnement des 2 gymnases : estimée à 32 000 €

Les autres recettes n’ont pas une importance significative et sont globalement maintenues (redevances d’occupation du domaine public, remboursements entre collectivités (communauté de communes),

✓ Les autres dotations, :

o Subventions sont en légère baisse : pour le musée,

o Maintien du contrat enfance jeunesse versée par la CAF

o Augmentation des recettes liées à l’ALSH (CAF)

o Recette attendue du FIPHFP

✓ Le FCTVA sur les dépenses d’entretien sur la voirie et les bâtiments communaux réalisées en 2021, ce montant est estimé à 18 000 €

✓ L’atténuation des charges : participation pour les contrats PEC à 65%, puis à 45 % et le

remboursement de l’indemnité inflation versée en janvier 2022 (6300 €)

✓ L’excédent de fonctionnement porté à 323 651.25 € (avec la reprise de l’excédent de

fonctionnement du budget ZAC clôturé au 31/12/2020).

Au total, les recettes sont estimées 4 883 203 €, soit moins -2.24% par rapport au CA 2021 Les recettes réelles (hors excédent) devraient légèrement augmenter, soit environ 0.55% par rapport à 2021.

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2- Les dépenses de fonctionnement :

Elles sont contraintes par de nombreux facteurs exogènes et rendent certaines dépenses difficilement compressibles et par des nouveaux postes de dépenses.

Pour 2022, le transfert de l’ALSH et de la ludothèque sur le budget principal de la commune explique en grande partie la hausse de certains postes de dépenses, mais il été également pris en compte les contextes national et international lesquels à ce jour soulèvent beaucoup d’incertitudes

a) Les charges à caractère général, +11.22 % du CA 2021 liées au bon fonctionnement des services, sont impactées par des facteurs externes tels que l’inflation, le prix des combustibles et carburants (très volatil), les contraintes règlementaires liées à la maintenance et aux vérifications périodiques des installations, le poids croissant des normes, l’indexation des primes des contrats d’assurance, des prix des contrats maintenance des bâtiments et des équipements, etc...

Elles seront encore impactées par la crise sanitaire.

L’inflation prévue en 2022 est entre 3 et 3.5%

• L’énergie, 1er poste de dépenses (17%) : +18.50 %, a été réévalué pour tenir compte des hausses des prix de l’énergie (gaz…), liées au contexte international

• Les carburants : +39.78% également

• Les principaux postes de dépenses impactés par le transfert d’activité ALSH : Les repas : +16.82% 2eposte de dépenses l’augmentation des tarifs mais surtout par la prise en compte des repas de l’ALSH

Les frais d’alimentation, les autres frais divers, les transports collectifs, les fournitures d’Equipment et les autres fournitures

sachant que le CDL a un budget prévisionnel de 57 000 € et l’espace Ados de 19 000 € • L’entretien de bâtiments communaux, en augmentation de 1.32%

b) Les dépenses de personnel en augmentation : +29.98 %

L’augmentation des dépenses de personnel est liée au nombre de postes ouverts mais aussi à la politique en matière de ressources humaines qui est développée (action sociale, maintien et acquisition de compétences, qualité de vie au travail.)

Les dépenses de personnel sont également contraintes par des facteurs par des décisions qui ne relèvent pas seulement de l’exécutif local :

Facteurs exogènes

- En 2022, peu de modifications des charges sociales (cotisation apprenti)

- à partir de 2021, instauration d’une indemnité de précarité pour les contrats à durée déterminée

inférieure ou égale à un an (loi de transformation de la fonction publique du 06/08/2019),

- la prime inflation : 6 300 €, versée en janvier 2022, compensée par une recette

- le reclassement des agents des cadres d’emplois de catégorie C au 01-01-202

Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle

Le texte procède à la modification du nombre d'échelons et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2. Il prévoit l'attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année au titre de l'année 2022

- le recensement de la population

- les élections présidentielles et législatives

- L’annonce de l’augmentation de la valeur du point d’indice (qui n’a pas évolué depuis 2017).

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Facteurs endogènes :

- - la volonté de reprendre l’activité de l’ALSH et de la ludothèque, soit à ce jour :

9 agents titulaires, 4 non titulaires, 1 contrat PEC,

- Prévision de la révision du RIFSEEP (régime indemnitaire)

- Recrutements : effet en année peine des agents recrutés en cours d’année 2021

- Stagiairisation d’1 agent à partir de juin 2022

- Recours à des non titulaires pour les remplacements : maladie, maternité, essentiellement aux

écoles, restaurant scolaire et en renfort, notamment au restaurant scolaire dans le cadre de la

gestion de la crise sanitaire.

- La volonté de maintenir 1 apprenti

Enfin, les dépenses de personnel incluent non seulement les rémunérations et charges patronales, mais également ses « périphériques » prestations d'action sociale..., ainsi que les coûts de fonctionnement liés à la gestion du personnel (visites médicales, assurance risques statutaires, adhésions obligatoires au CDG et CNFPT, ...).

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Évolution des charges de Personnel

Salaires hors charges 2019 2020 2021 Prévision 2022 Evolution 2019-2022

Rémunération titulaires 763 978 753 292 812 911 1 026 420 34.35 %

Rémunération non

titulaires 196 550 157 525 195 145 297 965 51.60 %

Autres Dépenses 690 682 666 475 723 014 1 324 385 91.75 %

TOTAL Chapitre 012 1 651 210 1 577 292 1731 070 2 250 000 36.26 %

Evolution % -4.48 % +9.75 % +29.98%

c) Le soutien au CCAS en baisse : -91%, suite au transfert des activités ALSH et ludothèque sur le budget de la commune

La collectivité finance le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) par une subvention estimée à 30 000 € en 2022 (action sociale et les aînés)

d) Le soutien au monde associatif maintenu au niveau du BP 2021 mais

✓ Le pass « sport culture » en faveur des jeunes grisollais ramené à 10 000 €

✓ Revitalisation du centre bourg : ramené à 5 000 € aide à l’embellissement des façades des

commerces

e) Les intérêts de la dette : +0.29 % (ICNE inclus)

Le montant de remboursement des intérêts estimé à 92 000 € :

La commune a peu d’emprunts indexés sur le taux du livret A qui est passé à 1% au 1/02/2022, et donc peu impactée par cette mesure

L’emprunt à taux fixe de 2 000 000 € contracté fin 2018 avec le Crédit Agricole et consolidé sur 2021 fait sensiblement remonter ce poste.

Toutefois, la commune bénéficie toujours d’un taux moyen de dette inférieure à la moyenne nationale.

f) FNGIR : figé à 241 752 €

g) Les dépenses imprévues ont été portées à 50 000 €, compte tenu de l’incertitude sur de nombreux paramètres actuels (crise ukrainienne, augmentation de la valeur du point évoquée …)

h) Les opérations d’ordre : Montant des amortissements et provisions 147 368 €

Au total le montant des dépenses est estimé 4 313 847 € € soit une hausse de 6.59 % par rapport à 2021. Le virement à la section d’investissement est estimé à 569 356 €

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3- L’investissement

a- Les dépenses proposées pour 2022 à 4 229 359 €

Les dépenses d’équipement varient d’une année à l’autre en fonction des projets de la commune Pour 2022, les principales dépenses :

Le montant du remboursement du capital de la dette 523 000 €

Les opérations d’ordre estimées 131 458 € Les équipements : 145 200 € dont

Installations de voirie (panneaux, barrières …) 14 700 €

Matériel et outillage services techniques : Karcher eau chaude,

tronçonneuse, scie à ruban, sécateur électrique, broyeur,

motobineuse, transpalette électrique, broyeur…

42 700 €

Mobilier : services administratifs : armoire ignifugée -, fauteuils

Mobilier écoles … 10 000 €

Équipement informatique : boitiers sécurité, serveur, portables 6 880 €

Equipement divers : autolaveuse, détecteurs CO2, aspirateurs,

Chariots, armoire restaurant scolaire 30 000 €

Divers : Auto laveuse, équipement en défibrillateurs, 51 200 €

Travaux pour compte de tiers 119 513 €

Dépenses imprévues 50 000 €

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Les grands projets structurants sont décrits dans le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) ci-dessous : Projets 2020 Réalisé 2021 réalisé 2022 2023 2024 2025 Totaux ADAP Aviron 48 442 € 48 442 € Aménagements cimetière 16 014 € 34 600 € 50 614 € Isolation Eglise 27 527 € 78 723 € 106 250 € Bâtiments communaux (dont toitures) 16 728 € 66 779 € 365 040 € 448 547 € Travaux amendes de police 94 680 € 35 000 € 129 680 € Travaux de voirie 18 552 € 7 414 € 29 970 € 55 936 € Achat Bâtiment 102 280 € 157 900 € 260 180 € Aménagements Mairie 0 € 230 000 € 230 000 € Aménagement de sécurité rue du Pézoulat 0 € 30 500 € 30 500 € Aménagements urbains (rénovation Halle) 332 379 € 43 799 € 15 000 € 391 178 € Aménagements urbains (Route d'Agen) 39 879 € 31 563 € 23 226 € 94 668 € Aménagements urbains (Route de Toulouse) 24 597 € 841 760 € 500 000 € 1 366 357 € Aménagements urbains [Rue des Moulins) 0 € 500 000 € 500 000 € Etude pluvia 1 8 490 € 6 343 € 14 833 € Travaux pluvial 25 181 € 60 819 € 86 000 € Mise en conformité éclairage public 9 172 € 27 070 € 36 242 € Enfouissement et éclairage rue ferrière 0 € 160 600 € 160 600 € Complexe sportif Mondoulet 41 395 € 79 990 € 121 385 € Complexe sportif pl(2terra ins et vestiaires) 720 018 € 231 810 € 951 828 € Complexe sportif Chapélitou Tr3 0 € 305 000 € 1 000 000,00 695 000,00 2 000 000 € Complexe sportif Salle polyvalente 500 000 € 1 000 000 € 1 000000€ 2 500 000 € Maison associations 4 800 € 500 000 € 500 000 € 1 004 800 € Maison des Arts Martiaux 50 000 € 500 000 € 500 000 € 1 050 000 € jeux (écoles +aires) 2 978 € 5 055 € 10 000 € 18 033 € Restauration scolaire chaufferie bois 15 240 € 15 000 € 30 240 € OAP du Canal 24 858 € 48 250 € 73 108 € Récolement et stockage musée 13 452 € 13 452 € Amenagement Immeuble place Marceillac 190 000 € 190 000 € VIVEZ GARONNE 33 984,00 € 166 409,00 € 200 393 € sous total 1 232 814 € 932 151 € 3 253 300 € 2 050 000 € 2 695 000 € 2 000 000 12 163 265 € Budget annexe Balat biel 4 800 € 4 800 € TOTAL Dépenses 1 232 814 € 936 951 € 3 253 300 € 2 050 000 € 2 695 000 € 2 000 000 12 168 065 €31

Le financement des investissements :

L’objectif de 2022 est d’optimiser le recours aux subventions en programmant des opérations éligibles au fonds de soutien de l’Etat. Elle comprend notamment une enveloppe consacrée aux grandes priorités d’investissement (DSIL) et au financement des contrats de ruralité.

FCTVA : estimé au prorata des dépenses effectivement payées sur

l’année 2021 : 162 000 €

Taxe d’aménagement estimée 50 000 €

La prévision autofinancement 569 356 € Les recettes restant à réaliser de l’exercice 2021

Subventions : 1 052 308€

Travaux comptes de tiers 133 909 €

1 186 217 €

Les subventions : à ce jour, 1 093 000 € de subventions ont été

notifiées, et resteront à percevoir sur les prochaines années au fur

et à mesure de l’avancement des travaux et des études qui en ont

bénéficiés.

1490 €

L’excédent de fonctionnement affecté 648 165 €

Les opérations d’ordre 217 368 €

L’excédent de la section 2021 21 408 €

Un emprunt d’équilibre 1 373 354 €

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TABLEAU BUDGET PREVISIONNEL 2022

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre Libellé Montant Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 1 212 420,00 € 013 Atténuation de charges 16 467,00 €

012 Charges de personnel 2 250 000,00 € 70 Produits des services 337 220,00 €

014 Atténuation de produits 241 752,00 € 73 Impôts et taxes 3 146 677,00 €

65 Charges de gestion courante 319 516,00 € 74 Dotations et participations 944 705,00 €

66 Charges financières 92 291,00 € 75 Produits de gestion courante 53 025,00 €

67 Charges exceptionnelles 500,00 € 76 Produits financiers - €

022 Dépenses imprévues 50 000,00 € 77 Recettes exceptionnelles - €

042 Opérations d’ordre 147 368,00 € 042 Opérations d’ordre 61 458,00 €

023 Virement à la section d’investissement 569 356,25 € 002 Excédent reporté 323 651,25 €

Total 4 883 203,25 € Total 4 883 203,25 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre Libellé Montant Chapitre Libellé Montant

16 Emprunts et dettes

assimilés

524 500 € R001 Excédent N-1 de la

section reporté

21 408,48 €

20 Immobilisations

incorporelles

2 000 € 10 Dotations fonds

divers et réserves

860 165 €

21 Immobilisations

corporelles

143 224.90 € 13 Subventions 1 053 798.81 €

23 Immobilisations en

cours

3 258 663.62 € 021 Virement de la

section de

fonctionnement

569 356.25 €

020 Dépenses imprévues 50 000€ 16 Emprunt d’équilibre 1 373 354.06 €

042 Opérations d’ordre 131 458 € 040 Opérations d’ordre 217 368 € 45 Opération pour

compte de tiers

119 512 ,93 € 45 Opération pour

compte de tiers

133 908.85 €

Total 4 229 359,45 € Total 4 229 359,45 €

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Les ratios de la Collectivité

L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2019 à 2021

Évolution des Ratios obligatoires de la Collectivité

Ratios Année 2019 2020 2021 Prévision 2022 Moyenne strate

1 DRF € / hab. 837,66 837.09 878.84 985.87 829

2 Fiscalité directe € / hab. 441,06 434.92 426.37 € 448.34

463

3 RRF € / hab. 1 222,47 1057.48 1063 € 1076.86 1016

4

Dépenses

d'équipement € /

hab.

508,2 320.88 312.13 € 804,13 302

5 Dette / hab. 898,13 1288.23 1424.26 1555.97 728

7 Dépenses de personnel / DRF 47,97 % 45.20 % 46.83% 53.92 53

8 DRF+ Capital de la dette / RRF 76,9 % 88.913 % 93.91 103.06 89.4

9

Dépenses

d'équipement /

RRF

54,87 % 30.34 % 29.35% 75.67% 32.5

10 Encours de la dette /RRF 105.9 % 121.82 % 133.91% 144.49 76.10

• DRF = Dépenses réelles de

Fonctionnement

• RRF = Recettes réelles de

Fonctionnement

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4- État de la dette

Le montant du remboursement du capital pour 2022 s’élève à 523 000 €. La Collectivité a contracté un emprunt fin 2018 avec le crédit agricole à taux fixe sur 20ans qui a été consolidé en avril 2021 et fait remonter l’encours de dette de la collectivité à partir de 2021.

L'orientation du profil d'extinction de la dette, sans emprunt nouveau

Budget principal

Exercice Annuité Intérêts Capital Capital restant dû

2022 613 423,53 91 180,27 522 243,26 6 586 418,28

2023 619 898,56 85 942,72 533 955,84 6 064 175,02

2024 572 781,46 76 142,37 496 639,09 5 530 219,18

2025 518 772,30 67 285,63 451 486,67 5 033 580,09

2026 455 626,00 58 964,32 396 661,68 4 582 093,42

Tous budgets confondus

Exercice Annuité Intérêts Capital Capital restant dû

2022 645 982,42 99 635,06 € 546 347,36 6 930 341,82

2023 651 926,47 94 737,75 € 557 188,72 6 383 994,46

2024 604 383,40 84 298,50 € 520 084,90 5 826 805,74

2025 549 951,05 74 797,00 € 475 154,05 5 306 720,84

2026 486 383,81 65 824,84 € 420 558,97 4 831 566,79

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Endettement annuel par emprunt

Code

emprunt

Objet de l'emprunt 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030

04001 Améngt Salle des Fêtes

&-reconst. école

50 426,75 € 51 409,30 € 52 424,18 € 53 472,34 €

05003 travaux SDF-CAJ- 30 839,71 € 31 504,99 € 32 191,89 € 32 901,10 € 33 633,39 €

06004 travaux église et création

voie-nouvelle chapelitou

16 332,90 €

07001 travaux abords esc et

aménagts-urbains

58 290,00 € 60 950,00 € 68 068,94 € 70 804,51 € 73 662,12 € 76 641,40 € 79 772,01 € 93 184,04 € 95 952,00 € 98 840,16 €

08001 amenagts urbains

citystade-mairie - bat gare

49 199,08 € 49 199,00 € 49 199,02 €

08002 amenagements mairie-

chapelitou et divers

61 341,15 € 61 341,15 € 61 341,14 € 61 341,14 € 61 341,14 € 61 341,14 € 61 341,14 € 61 341,14 € 61 341,10 €

10001 extension locaux

scolaires-pézoulat -

parking gare

26 829,82 € 26 073,82 € 25 317,82 € 24 561,82 € 23 806,02 €

10002 travaux rue du pézoulat-

aménagement p gare-

busage

9 969,96 € 9 969,96 € 9 969,96 € 9 969,96 € 7 477,47 €

11001 voirie 2011 34 122,67 € 32 880,00 € 31 637,33 € 30 394,67 € 29 152,00 € 27 909,28 €

12001 investissement s 2012

travaux divers gymnase

complexe sportif

38 282,87 € 39 982,72 € 38 510,40 € 36 539,58 € 35 589,58 € 34 639,58 € 25 356,45 €

15003 PRET PSPL ECOLE ET

BALAT BIEL

32 000,00 € 30 625,00 € 31 125,00 € 30 687,50 € 30 250,00 € 29 812,50 € 29 375,00 € 28 937,50 € 28 500,00 € 28 062,50 €

17001 Emprunt salle 30x20 27 429,49 € 27 429,49 € 27 429,49 € 27 429,49 € 27 429,49 € 27 429,49 € 27 429,49 € 27 429,49 € 27 429,49 € 27 429,49 €

18 00 2 emprunts ppi 100 387,91 € 132 443,48 € 132 243,48 € 132 243,48 € 132 243,48 € 132 243,48 € 132 243,48 € 132 243,48 € 132 243,48 € 132 243,48€

18001 complexe multisports ,

halle et divers

aménagements

37 154,62 € 37 454,62 € 37 154,62 € 37 154,62 € 37 154,62 € 37 154,62 € 37 154,62 € 37 154,62 € 37 154,62 € 37 154,62 €

2101 reprise emprunt ex BFT

du Budget ZAC

21 200,00 € 22 160,00 € 23 285,29 € 25 281,25 € 27 032,99 € 28 454,51 € 28 183,65 € 29 919,67 € 31 043,23 € 32 372,30 €

Total budget BUDGET PRINCIPAL 593 806,93 € 613 423,53 € 619 898,56 € 572 781,46 € 518 772,30 € 455 626,00 € 420 855,84 € 410 209,94 € 413 663,92 € 356 102,55 €36

6 384 €

5 838 €

5 451 € 5 263 € 5 271 € 5 322 € 5 451 € 5 371 €

6 586 €

6 064 €

5 530 €

€4 000

€5 000

€6 000

€7 000

€8 000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Milliers

EN COURS DE LA DETTE AU 31/12/N

Évolution de l’endettement (sans emprunt nouveau)

Le pic en 2021 s’explique par la reprise de la dette du Budget annexe ZAC et la consolidation de l’emprunt.

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BUDGETS ANNEXES

A. BUDGET ANNEXE « Construction de 12 logements à Luché »

Conformément au plan de financement prévisionnel, ce budget s'autofinance. Il dégage chaque année depuis 2007, un excédent de fonctionnement. Une partie de cet excédent est affecté en investissement pour couvrir le montant du remboursement du capital de la dette. La dette : l'encours de la dette au 1/01/2022 est de 343 924 € (Emprunt au Crédit foncier de France à taux variable indexé sur le taux du livret A sur 30 ans).

La section de fonctionnement devrait s'équilibrer à hauteur de 127 617 €, en dépenses et en recettes.

Les principales dépenses.

• Achats pour entretien

• Intérêts de la dette

• Reversement d'un excédent au budget général

• Le virement à la section d’investissement

Les principales recettes :

• Les loyers

• Report de fonctionnement (R002) 59 369 €

La section de d’investissement devrait s'équilibrer à hauteur de 79 320,79 € € en dépenses et en recettes.

Les dépenses :

• Le remboursement du capital de la dette

• Travaux

Les recettes :

• L'affectation du résultat 12 770 €

• Le virement de la section de fonctionnement

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B. Budget annexe - immeuble rue Balat Biel

Pour mémoire :

Par le biais d’une cessation temporaire d’usufruit, la commune a pris en charge la gestion locative d’un immeuble situé rue Balat Biel de 3 657 m², comprenant 51 baux dont 12 logements, 17 box, 20 parkings et 3 entrepôts, à compter du 1/02/2021.

Le conseil municipal a décidé de confier cette gestion à l’agence immobilière Orpi.

Ce budget est un budget administratif (M14) et non soumis à TVA. , il a dégagé à fin 2021 , un excédent de fonctionnement de 67 957 €.

La section de fonctionnement devrait s'équilibrer à hauteur de 186 351.58 € en dépenses et en recettes.

Les principales dépenses.

• Achats et prestations pour entretien du bâtiment et des parties communes 18 000€ • Honoraires de gestion locative de l’agence ORPI 10 000 € • Assurances du bien et la garantie des loyers impayés 8 300€ • Taxe foncière 15 000 €

• Remboursement de frais de personnel au budget principal 5 000€ • Le virement à la section d’investissement 123 500€

• Les dotations amortissements : 960 €

Les principales recettes :

• Les loyers 104 634€

• Excédent 2021 reporté : 64 117 €

La section d'investissement devrait s'équilibrer à hauteur de 128 300 € en dépenses et en recettes.

Les dépenses :

• Déficit de n -1 : 4800 €

• Travaux éventuels 108 500€

•

Les recettes :

• Le virement de la section de fonctionnement 123 500€

• L’affectation du résultat : 3 840 €

• Les amortissements : 960 €

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LEXIQUE

AC : Attribution de compensation

ADS :

AP/CP : Autorisations de programme / Crédits de

paiement

APUL : Administration Publique Locale

BP : Budget primitif

CA : compte administratif

CAF brute : Différence entre les recettes réelles

de fonctionnement et les dépenses réelles de

fonctionnement.

CAF nette : Epargne brute moins annuité en

capital des emprunts.

CDG : Centre de gestion

CET : contribution économique territoriale = CFE

+CVAE

CFE : Cotisation foncière des entreprises,

CFL : Comité des finances locales

CIF : Coefficient d’intégration fiscale

CLECT : Commission Locale d'Évaluation des

Charges Transférées

CMPF : Coefficient de mobilisation du potentiel

fiscal

CNFPT : Centre national de la fonction publique

territoriale.

CPS : (dotation de) Compensation de la Part

Salaires (Ex TP)

CRD : capital restant dû

CTU : Cession temporaire d’usufruit

CVAE : Cotisation à la valeur ajoutée des

entreprises.

DCTRP : Dotation de compensation de la réforme

de la taxe professionnelle

DETR : Dotation d’équipement des territoires

ruraux

DGD : Dotation générale de décentralisation

DGF : dotation globale de fonctionnement

DGFIP : Direction générale des finances publiques

DMTO : Droits de mutation à titre onéreux

DNP : Dotation Nationale de Péréquation

DOB : Débat d’Orientation Budgétaire

DRF Dépenses réelles de fonctionnement

DRI Dépenses réelles d’investissement

DSR : Dotation de Solidarité Rurale,

DSIL : Dotation de soutien à l’investissement local.

DSU : Dotation de Solidarité Urbaine

EPCI : Etablissement public de coopération

intercommunal

EPFO : Etablissement public foncier d’Occitanie

ERP : Etablissement recevant du Public

FCTVA : Fonds de compensation de la TVA

FDPTP : Fonds départementaux de péréquation

de la taxe professionnelle

FNGIR : Fonds National de garantie individuelle

des ressources,

FIPHFP : Fonds pour l'insertion des personnes

handicapées dans la fonction publique

FPIC : Fonds national de péréquation des

ressources intercommunales et communales

FPU : Fiscalité professionnelle unique

GFP : Groupement à fiscalité propre

ICNE : Intérêts Courus Non Échus

IFER : imposition forfaitaire sur les entreprises de

réseaux

IPC : Indice des prix à la consommation

NC : Non calculé

PEDT : Projet Educatif Territorial

PIB : Produit intérieur brut

PLF : Projet de Loi de Finances

PPI programme pluriannuel d’investissement 1%

RIFSEEP : Régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction

publique

RRF Recettes réelles de fonctionnement

RRI Recettes réelles d’investissement

TAFNB : taxe additionnelle au foncier non bâti

TCFE : Taxe sur la consommation finale

d’électricité

TDCFE : Taxe départementale sur la

consommation finale d’électricité

TFB : Taxe sur le foncier bâti

TFPB : Taxe foncière sur les propriétés bâties

TFNB : Taxe sur le foncier non bâti

TH : Taxe d’habitation

THRP : Taxe d’habitation sur les résidences

principales.

THRS : Taxe d’habitation sur les résidences

secondaires

TAP : Temps d’activités péri scolaires

TASCOM : Taxe sur les surfaces commerciales

TIPP : Taxe intérieure sur les produits pétroliers

TP : Taxe professionnelle

TVA : Taxe sur la valeur ajoutée

ZA : Zone artisanale

ZAE : Zone d’activités économiques

TAUX D'EPARGNE DE GESTION : Epargne de

gestion / recettes réelles de fonctionnement hors

cessions

TAUX D'EPARGNE BRUTE : Epargne brute hors

cessions / recettes réelles de fonctionnement hors

cessions

CAPACITE DE DESENDETTEMENT : Encours

de dette/ épargne brute hors cessions

TAUX D'ENDETTEMENT : Encours de dette /

recettes réelles de fonctionnement hors cessions

TAUX DE VIEILLISSEMENT THEORIQUE DE

LA DETTE : Amortissement du capital courant/

Encours de dette

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