Procès Verbal - 55 PV du CM du 26 janvier affichage

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Procès Verbal - 55 PV du CM du 26 janvier affichage Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune d'Étalondes. Lien du pdf (Procès Verbal - 55 PV du CM du 26 janvier affichage)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Transports, Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2023

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle polyvalente, en séance publique, le jeudi 26 janvier 2023, à 18 heures 30, sous la présidence de Monsieur DONA Mario, Maire,

Etaient présents : Monsieur YOUNOUS Adep, Madame BOULLARD Annick, Madame BERLEZ Marie- Christine, Messieurs ADAM Christian, GIFFARD Claude, Mesdames OBRY Christelle, VITTU Marie-Pierre, Messieurs LELONG Gianni, QUENEUILLE Sébastien, MARTIN Patrick.

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Monsieur GILLET Jean-Marc (pouvoir à M. YOUNOUS) Monsieur CROISY Richard (pouvoir à M. GIFFARD)

Madame BOUCHER Mélanie

Madame DEPOILLY Tiphanie (pouvoir à Mme BOULLARD)

Secrétaire de séance : Madame BOULLARD Annick

Avant de commencer la réunion de Conseil Municipal, Monsieur le Maire souhaite faire une minute de silence à la mémoire de Madame OCTAU Thérèse, décédée la veille. A l’issue de la minute écoulée, Monsieur le Maire souhaite rendre hommage à cette occasion, à un certain nombre de membres de la Renaissance, en s’excusant de ne pas tous les citer, dont Monsieur et Madame CROISY Richard et Edith, qui ont toujours été très présents aux besoins de Madame OCTAU Thérèse. Il pense également à Monsieur LEPLOMB Didier, Madame DELMOTTE. Il indique que c’est une association au sein de laquelle, les membres entretiennent des liens d’amitié entre eux. Il souhaite que Madame OCTAU Thérèse repose en paix et convie les membres du Conseil Municipal, qui le souhaitent à l’accompagner dans sa dernière demeure, lors de l’inhumation qui aura lieu mardi 31 janvier à 14h30.

Le procès-verbal de la réunion du 08 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour : Vente consorts OBRY / Commune : trottoirs rue de la Vierge. Il précise que Madame OBRY Christelle, ne pourra pas prendre part au débat, ni au vote. Il remercie Monsieur et Madame OBRY Rémy d’avoir fait cette démarche. Le Conseil Municipal accepte cet ajout.

Les points inscrits à l’ordre du jour sont les suivants :

1) Modification de la durée hebdomadaire de travail entraînant suppression et création de poste, 2) Demande de subvention 2023 : isolation de l’école : modification du plan de financement, 3) Subvention CREL (contrat de réussite éducative local)

4) Redevance occupation du domaine public

5) Vente consorts OBRY / commune : trottoirs rue de la Vierge

6) Questions diverses

1) Modification de la durée hebdomadaire de travail entraînant suppression et création de poste Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de modifier la durée hebdomadaire de travail de Madame GAUFRETE Elsa. Il la remercie d’avoir accepté de rester jusqu’en février pour pallier à l’absence de Madame GILLMANN, au lieu de fin janvier. Concrètement, il explique que son départ aurait dû être au 31 janvier 2023 mais pour les besoins de service, il a demandé qu’elle reporte son départ au 1er mars, et qu’elle soit présente 20 heures / semaine en février pour réaliser la comptabilité et les payes, principalement.

Il explique alors la procédure. Toute modification de la durée hebdomadaire supérieur à 10 % (35h à 20h) est considérée comme une suppression de poste. Il faut un accord écrit de l’agent, puis l’avis préalable du comité social territorial du CDG76, ensuite il faut prendre une délibération portant suppression du poste (à 35 heures) et création du nouveau poste (à 20 heures), puis un arrêté du Maire portant modification de la durée hebdomadaire de travail.

Monsieur LELONG Gianni demande pour combien de temps. Monsieur le Maire lui indique que c’est pour tout le mois de février, pour pallier à l’absence de Madame GILLMANN Agnès. Monsieur YOUNOUS Adep la remercie au nom de tout le Conseil Municipal. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser :

- Le grade correspondant à l’emploi créé,

- Le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, Vu la saisine du Comité Technique en date du 20/01/2023,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi de rédacteur titulaire à temps plein et de créer un emploi de rédacteur titulaire à temps non complet, en raison d’une réorganisation de service Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression d’un emploi de rédacteur principal de 1ère classe, permanent à temps complet. La création d’un emploi de rédacteur principal de 1ère classe, permanent à temps non complet (20 heures par semaine).

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er février 2023,

Filière : Administrative,

Cadre d’emploi : rédacteur

Grade : rédacteur principal de 1ère classe: - ancien effectif .1 (35 h)

- nouvel effectif 1 (20 h)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

Monsieur le Maire informe que Madame GILLMANN Agnès s’est cassée la cheville et que son arrêt de travail court jusqu’au 13 février prochain, mais que son arrêt sera probablement prolongé jusqu’à fin février. Elle veut absolument reprendre son travail au 1er mars. Il indique que même si son absence dure quelques jours au- delà du 1er mars, les actes courants (urbanisme,…) sont assurés par Madame OBRY Mélaine. Il indique qu’elle est dans un régime de croisière et que la commune ne s’est pas trompée, que c’est quelqu’un de compétent. Il indique que la vacance pour le poste concernant le remplacement de Madame GILLMANN Agnès a été faite début janvier 2023 pour 3 grades (adjoint administratif, rédacteur et attaché). 16 candidatures ont été reçues. Parmi celles-ci, après analyse, 5 ont été retenues et 3 ont eu des entretiens. Le délai de forclusion du poste n’étant pas encore écoulé, le choix de la personne retenue ne pourra avoir lieu qu’à partir de fin janvier. Il espère que la personne retenue pourra venir le plus tôt possible soit au 1er mars 2023 mais elle est conditionnée à son préavis (entre 1 et 3 mois) et au solde de ses congés annuels.

2) Demande de subvention 2023 : isolation de l’école : modification du plan de financement Monsieur le Maire rappelle le projet d’isolation intérieure de l’école Françoise Dolto (murs et plafonds). Il s’agit d’une nouvelle tranche de travaux de rénovation énergétique de l’école, après le changement des portes et fenêtres, réalisé en 2021. Le coût de cette opération est estimé 72.635, 60 € HT, soit 87.162, 72 € TTC. Il rappelle la délibération prise le 19 octobre 2022, sollicitant une subvention de l’Etat au titre de la D.E.T.R. et du D.S.I.L. 2023. Or, après dépôt du dossier de demande de subvention, le plan de financement ne permet pas de solliciter les 2 subventions car le taux de subventions de 80% serait dépassé. En effet, le plan de financement s’établit comme suit :

Subventions sollicitées (en attente de décision)

* Département : 18.158,90€ (25%)

* Etat : DSIL ou DETR : 18.158,90 € (25%)

* CCVS : 21.790,68 € (30%)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- s’engage à réaliser les travaux

- décide d’inscrire la dépense sur son budget 2023 pour un montant de 87.162, 72 € TTC, - sollicite une subvention de l’Etat au titre du D.S.I.L. 2023 en priorité,

- si le dossier ne peut pas être retenu au titre du D.S.I.L, le Conseil Municipal sollicite la subvention de l’Etat au titre de la D.E.T.R 2023

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier

3) Subvention CREL (contrat de réussite éducative local)

Monsieur le Maire explique que le CREL a pour mission d’organiser les activités éducatives obligatoires (piscine pour les élèves de 6ème) et d’autre part d’encourager la mise en œuvre d’activités et de projets éducatifspropices à développer la réussite, la curiosité, la pratique, la mobilité et l’ouverture d’esprit des collégiens. Il a également pour mission de soutenir l‘association UNSS. La Commune adhérait au CREL dans le cadre d’une convention au même titre que les 6 autres communes qui scolarisent les élèves au Collège Rachel Salmona (Le Tréport, Criel sur Mer, Flocques, Petit Caux, Saint Rémy Boscrocourt, Touffreville sur Eu) jusqu’en 2017. La participation financière était et est restée au prorata du nombre d’élèves de notre commune. Pour les 43 élèves d’Etalondes (sur 417), le taux de participation est de 10,31 %. En 2022, sur un budget de 15 600 €, cela revient pour la Commune à verser une subvention de 1 608, 36 € (15.600 € * 10,31 %). Les fonds sont répartis comme suit : Collège 13 000 €, UNSS 1 800 €, l’ordinateur portable de l’infirmière 800 €. Lors de la précédente mandature, la Commune a décidé, de ne plus honorer cette convention alors que plusieurs dizaines d’élèves fréquentaient le collège, comme aujourd’hui, laissant sans accompagnement, leurs familles sous le feu de critiques et de rejets et mettant en péril l’organisation. Outre certaines actions dans le domaine de l’hygiène et de la santé comme la distribution de serviettes hygiéniques, le CREL finance les entrées piscine, les transports, des activités de proximité, des animations, des sorties voile, des sorties pédagogiques et plus comme les champs de batailles de la Somme, des cartes cadeaux prix Salmona, des parcours linguistiques, des sorties mini entreprises et de l’école de police de Oissel (apprentissage de l’autonomie, et découverte des métiers), des sorties cinéma, des concours et tournois d’échec, défis Mots, des classes d’eau, des séjours en Angleterre, en Espagne,… du matériel informatique pour les infirmières, etc.. En raison de la crise sanitaire, pour l’année scolaire 2020/2021, il n’y a pas eu de convention établie car tous les projets de sorties et de voyages ont été annulés. Pour l’année scolaire 2022/2023, le montant total des cotisations attendu est de 15 600 €. Etalondes a été de nouveau sollicitée dans le cadre de la préparation du budget du CREL, afin de le présenter au prochain conseil d’administration.

Monsieur le Maire lit la convention et donne la définition de l’UNSS (Union Nationale du Sport Scolaire) : Celle-ci est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Education Nationale et de la Jeunesse. Elle est une association sportive des collèges et lycées et organise chaque année plus de 250 000 évènements sur toute la France pour faire la promotion de la pratique sportive et en faciliter l'accès à toutes et tous. Les statuts de l’UNSS indiquent que son objet est d’organiser et de développer la pratique d’activités sportives, composantes de l’éducation physique et sportive et l’apprentissage de la vie associative par les élèves qui ont adhéré aux associations sportives des établissements du second degré.

L’UNSS éduque ainsi les jeunes par le sport et le sport contribue à l’éducation et à l’engagement des adultes de demain par la pratique du sport par le plus grand nombre dans le respect de l’éthique sportive et humaniste et l’apprentissage de la responsabilité, de la citoyenneté avec recherche d’assimilation et d’intégration. » Il laisse ensuite la parole à Monsieur YOUNOUS Adep. Celui-ci fait part du point de vue de Monsieur GILLET Jean-Marc. Ce dernier est favorable au retour dans la collectivité du CREL, pour plusieurs raisons : - le financement est unique sans redondance financière (ni la CCAS, ni une autre commission), - le CREL peut être considéré comme un prolongement du SIVOS en ce sens qu’il finance solidairement les actions des enfants, en visant l’équité de traitement sur notre secteur. - le CREL collabore au bien être des jeunes dans les domaines importants que l’hygiène, le sport et les sorties pédagogiques.

- En résumé, demain encore plus qu’aujourd’hui, la commune a besoin de ce type de collaboration entre les communes afin d’élever équitablement les prestations et activités scolaires. Pour sa part, Monsieur YOUNOUS explique que c’est un dossier qu’il connait bien car initialement la Commune faisait partie du Syndicat de Gestion du Collège (dissous en 2013) et le collège Rachel Salmona du Tréport. Il explique que le CREL a été créé dans le but d’aider ce collège, qui initialement causé pas mal de problèmes, car ils sortaient et faisaient des dégâts dans les quartiers avoisinants (mauvaise réputation). La réputation du collège n’était pas glorieuse et beaucoup de personnes scolarisaient leurs enfants au collège Louis Philippe. Ils ont donc créé le CREL pour occuper les élèves sur le temps du midi. La dernière adhésion de la commune remonte à 2015. En 2016, le maire d’Etalondes de l’époque n’était plus d’accord pour y adhérer car la commune, via son CCAS, apportait des aides directement aux familles en participant aux sorties pédagogiques. Cela a créé un déséquilibre au sein du fonctionnement du CREL. Il y a eu des échanges assez musclés entre les maires d'Etalondes et du Tréport, à l’époque. Il explique qu’il faisait partie du conseil d’administration mais qu’il ne participait plus aux réunions, car il n’avait plus la légitimité du fait que sa propre commune n’adhérait plus au CREL. Il a toujours été favorable à cette convention qui lui paraît assez équitable pour l’ensemble des élèves. Il est donc partant pour réadhérer au CREL.

Madame BOULLARD Annick précise que les aides du CCAS qui sont actuellement données à tous les jeunes (carte cadeau aux diplômés, séjour éducatif, aide au centre de loisirs, …) restent valables. Cela n’a rien à voir avec le CREL. Elle est aussi favorable au CREL.Monsieur ADAM Christian précise que Madame BOULLARD vient de répondre à son interrogation concernant les aides du CCAS aux jeunes. Pour répondre à son inquiétude, Monsieur le Maire lui précise que quand bien même il aurait l’idée de participer au CREL et que l’on ferait quelque chose de moins au CCAS, cela passe par le vote du Conseil d’Administration du CCAS. Monsieur le Maire précise que cela ne lui a jamais traversé l’esprit. Monsieur ADAM Christian est donc favorable.

Madame OBRY Christelle demande ce qu’il se passe lors qu’une commune ne paye pas, si les autres communes payent plus. Monsieur YOUNOUS Adep lui précise que la commune paye au prorata des élèves, que l’on n’a jamais à payer pour d’autres communes. Monsieur le Maire explique d’ailleurs que cette situation a été provoquée par la commune lorsqu’elle est sortie du CREL en 2016. Les autres communes ont continué à pourvoir aux activités en lieu et place de la commune d’Etalondes.

Monsieur QUENEUILLE Sébastien demande si toutes les communes sont adhérentes au CREL. Monsieur LELONG Gianni espère que Monsieur YOUNOUS Adep pourra faire à nouveau partie du conseil d’administration, si la commune adhère à nouveau au CREL Cependant il regrette que, même si la somme est modeste pour l’infirmière, les fonds devraient être alloués aux enfants. Il estime que l’Education Nationale devrait prendre en charge les dépenses pour l’infirmière. Sinon il est favorable au retour de la Commune dans le CREL. Monsieur le Maire lui indique que c’est le SIVOS qui achète le matériel informatique de l’école d’Etalondes et non pas l’Education Nationale. Monsieur YOUNOUS Adep estime que le volet UNSS engendre des besoins en infirmerie (blessure au sport).

Monsieur ADAM Christian demande une précision. Il indique que l’on paye à hauteur de 10,31 %. Il demande si la somme est calculée au prorata du nombre d’élèves ou de la somme que le CREL réclame. Si le budget est appelé à augmenter, Monsieur YOUNOUS Adep répond que cela sera toujours calculé au prorata du nombre d’élèves.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer au CREL pour l’année scolaire 2022/2023. Monsieur le Maire remercie le Conseil Municipal de cette décision qui honore la commune.

4) Redevance d’occupation du domaine public

Monsieur le Maire indique que le domaine public représente aussi bien l’extérieur, que l’intérieur des bâtiments communaux. Il indique que toute occupation du domaine public donne lieu à une redevance sauf si cela représente un intérêt général. Il indique que le code général de la propriété des personnes physiques (CG3P) encadre les occupations du domaine public. L’article L2121-1 du CG3P dispose que « toute occupation du domaine public, d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 donne lieu au paiement d’une redevance […]. Toutefois, il existe une dérogation qui a introduit une exception au principe de non-gratuité du domaine public en estimant que « ce principe est sujet à exceptions en fonction de l’intérêt général apprécié par chaque collectivité locale concernée, sous le contrôle du juge. Le juge détermine que le domaine public peut être consenti à titre gratuit pour « la tenue de manifestation présentant, pour la ville, un intérêt communal certain, c’est-à-dire un intérêt général suffisamment caractérisé. Ainsi à défaut de justifier de l’intérêt général motivé, une autorisation d’occupation du domaine public à titre gratuit est illégale.

Concernant la mise à disposition de bâtiments communaux aux associations, il explique que les associations étalondaises sont d’un intérêt général. Elles ont des activités, comme par exemple, la Renaissance qui organise des brics à bracs, contribue à la notoriété de la commune et au tissu social. Il ne considère pas qu’il faille leur faire payer une redevance.

Pour le domaine public, il explique que concrètement, avec les commerces ambulants qui s’installent à titre gratuit sur la place de l’église, la commune est en défaut avec la loi.

C’est pour cela qu’il convient de mettre en place cette redevance, au vu des commerces ambulants qui s’installent sur la place de l’église : Aux délices gourmands (vente de saucissons et terrine), et le « Food Truck » Monsieur le Maire propose de fixer la redevance à 20 € (symbolique) pour l’année civile, afin de se conformer à la loi.

Madame OBRY Christelle demande si les futurs autres commerçants seront logés à la même enseigne. Monsieur le Maire lui répond positivement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, fixe le montant de l’occupation du domaine public à 20 € pour l’année civile par commerçant ambulant.

Monsieur YOUNOUS Adep indique que cela incite les gens vu la somme modique. Monsieur QUENEUILLE Sébastien indique que c’est un service que l’on amène aux habitants.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal s’ils connaissent des personnes pour faire un marché, vendre des produits locaux à leur proposer de venir à Etalondes.5) Vente consorts OBRY / commune : trottoirs rue de la Vierge

Monsieur le Maire indique que, comme la Commune le fait avec les maisons SODINEUF, un couple qui s’est installé rue de la Vierge, souhaite se mettre en conformité avec l’alignement via le notaire. Ils proposent la vente des parcelle B 808 (19 m²) et B 791 (18M²) pour l’Euro symbolique, moyennant les frais de 200 € à charge de la commune, acquéreur. Monsieur le Maire remercie les consorts OBRY.

Madame OBRY Christelle, étant directement concernée par cette affaire, ne prend pas part aux débats, ni au vote. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à acquérir les parcelles cadastrées B 808 et 791 pour l’euro symbolique, et à prendre en charge les frais notariés et à signer tous les actes afférents à cette vente.

6) Questions diverses

*Monsieur le Maire fait remarquer que les convocations ont été envoyées par mail car il indique que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, modifie la règle de convocation des élus. Désormais l'article 2121-10 du CGCT dispose que " Toute convocation est faite par le maire. […]. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse." Autrement dit, dorénavant, l’envoi par courrier n’étant plus que l’exception, les convocations seront donc envoyées par courriel. Monsieur le Maire indique que la convocation par courrier engendre des contraintes (papier, distribution par l’employée communale, …) et que l’efficacité est moindre.

Monsieur YOUNOUS Adep demande si cela s’applique aux commissions. Monsieur le Maire indique que les commissions ne sont pas réglementaires. Mais que l’idée est intéressante. Le Conseil Municipal accepte aussi de transmettre les convocations des commissions par voie électronique.

Monsieur ADAM Christian demande comment cela se passe s’il y a une panne d’internet. Monsieur LELONG Gianni indique qu’il faut mettre en place l’accusé réception. Certaines messageries comme Outlook ne proposant pas d’accusé réception, Monsieur le Maire indique qu’il faudrait que l’élu réponde tout de suite par mail pour dire s’il sera présent ou non, ou s’il n’est pas encore en mesure de le dire. *Madame BOULLARD Annick indique que suite au décès de Mr Wième, membre du CCAS (représentant de l’association UDAF), on s’est interrogé sur le remplacement de ce membre extérieur au sein du Conseil d’Administration. Saisie de cette question, la Sous-Préfecture a répondu que son remplacement était obligatoire dans un délai de 2 mois. Madame BOULLARD a donc fait des recherches et a pensé à Madame CROISY Edith car cette personne apporte régulièrement une aide physique et matérielle au CCAS. Cette dernière a accepté de bon cœur. L’association UDAF a été sollicitée pour avoir son accord pour qu’elle soit représentée par Mme CROISY au sein du CCAS. Quand l’UDAF aura donné son accord, le Président du CCAS devra prendre un arrêté pour désigner officiellement Madame CROISY, cet arrêté devant être envoyé au contrôle de légalité et à l’UDAF. Madame BOULLARD précise que les réunions de CCAS peuvent être organisées malgré tout, car le membre remplaçant est en cours de validation

Madame BOULLARD Annick informe les élus que le CIAS de la CCVS a reconduit les « Pass Sortir dans les 28 ! » pour 2023. C’est un dispositif (carnet de 50 €) qui permet aux bénéficiaires d'accéder aux activités culturelles. Elle indique que les habitants ont été informés via le site internet, panneau Pocket et le panneau lumineux. Si les familles sont intéressées, elles doivent prendre rendez-vous avec le CCAS. Elle indique que les modalités d’attribution ont changé. Le chéquier est attribué en fonction du quotient familial défini par le CIAS et non celui de la CAF. Il correspond au revenu imposable divisé par 12 mois et par le nombre de parts du foyer. Ce chéquier sera attribué si leur quotient familial-CIAS est inférieur à 651 €.

Ces familles devront le justifier grâce à leur avis d’imposition. Elles auront un dossier à remplir et à retourner au CIAS.

Elle trouve cela dommage que le niveau soit très bas, bénéficiant ainsi probablement à très peu de familles, alors que l’attribution à d’autres familles avec un quotient un peu plus élevés, se justifierait. Elle pense que le CIAS devra revoir sa copie par rapport au quotient trop bas.

Elle déplore que l’an dernier, 300 carnets n’ont pas été distribués et que le CIAS plutôt que les perdre a préféré les donner aux organismes sociaux des villes sœurs pour leurs bénéficiaires.

Monsieur le Maire en profite pour la remercier pour le travail qu’elle effectue au sein du CCAS, car on ne le lui dit pas assez. Il indique que l’an dernier, il a fallu aller chercher des personnes largement au-dessus du revenu fiscal pour pouvoir donner les carnets. Il regrette qu’il n’ait pas pris en compte le retour d’expérience et qu’ils aient durcis davantage.

*Monsieur ADAM Christian demande concernant le panneau d’information s’il est possible d’ajouter une note sur la sécurité routière, notamment sur le rappel de la priorité aux piétons en zone limitée à 30 km/heure.Madame BERLEZ Marie-Christine indique qu’il y a déjà un message diffusé 4 fois par jour pendant les plages horaires du passage du bus à l’école invitant à la vigilance. Il faudra caler le message souhaité par Monsieur ADAM Christian à un autre moment. Il faudrait avoir plusieurs messages différents relatifs à la sécurité routière et en changer régulièrement pour ne pas que cela soit répétitif et attirer l’attention. Monsieur ADAM Christian indique qu’à la ville d’Eu, il y a du mobilier urbain avec des piétons. Monsieur le Maire indique que ce panneau d’affichage est un bel outil.

Madame Berlez indique qu’elle n’a pas encore pris ses marques, quant à l’encodage du panneau. Pour exemple, la réunion de conseil municipal avait été affichée sur le panneau avec une date de fin au 26 janvier. Or, le 26, l’annonce n’apparaissait plus, alors que Madame BONNET Marie-Pierre, formatrice du panneau, avait indiqué que le message continue avec le jour inclus. Ces détails techniques doivent être revus. Il faut le temps de prendre ses marques.

Elle indique qu’Etalondes Echo a été transmis à l’imprimeur IC4 et a depuis fait l’objet d’une première correction. Au retour, Monsieur QUENEUILLE Sébastien a remarqué une erreur dans un titre de la communauté de communes. Une 2ème correction est donc en cours.

Le DICRIM a été validé par la Préfecture et a été envoyé pour maquette à l’imprimeur. Elle indique que Etalondes Echo et le DICRIM devaient arriver à peu près en même temps. La distribution pourra avoir lieu en même temps ou alors décalée.

Monsieur QUENEUILLE Sébastien indique que cela si le délai entre les deux est court, on peut attendre pour distribuer les 2 en même temps.

*Monsieur MARTIN Patrick demande à Monsieur le Maire s’il a des informations sur la date pour le changement de l’éclairage public en leds. Il lui répond que cela aurait dû être fait la 1ère semaine de janvier par l’entreprise FORLUMEN. Il pense que de très nombreuses collectivités qui n’étaient pas engagées dans ce programme-là, le sont désormais, ce qui allonge les délais. Monsieur le Maire se réjouit de la non-extinction de l’éclairage public la nuit. La baisse d’intensité de 22h à 6h permettra de réaliser des économies et apporte un sentiment de sécurité. Concernant les personnes qui interpellent concernant les éclairage HS, Monsieur le Maire indique qu’il faut le signaler lorsque ce sont des leds car c’est anormal et il faut alors un dépannage. Par contre, lorsqu’ il s’agit d’éclairage en sodium, il faut patienter un peu. Le dépannage coûte en moyenne 400 €. Monsieur LELONG Gianni indique qu’il y a des priorités par rapport à ça car il y a des routes qui sont sans lumière notamment la rue d’Heudelimont, depuis longtemps. Il indique qu’il en a déjà parlé. Monsieur le Maire indique qu’il va relancer FORLUMEN.

*Monsieur le Maire indique qu’il n’y avait plus d’éclairage public au rond-point autour de Leclerc. Il a prévenu les services de la ville d’Eu qui sont responsables de cela. Ils ne savaient pas. *Monsieur GIFFARD Claude demande pourquoi dans toutes les communes aux alentours, à l’occasion des vœux, dans les journaux et surtout l’Informateur, le maire est en photo avec tout le conseil municipal, mais pas à Etalondes, où le maire est seul en photo. Il veut savoir qui demande ça. Monsieur le Maire indique que ce n’est pas à lui qu’on doit poser la question. Madame BERLEZ Marie-Christine indique que c’est le journaliste qui fait la photo comme il veut. Monsieur le Maire indique que physiquement et géographiquement, le conseil municipal et le Maire ne sont pas ensemble lors des vœux. Il indique qu’il avait l’intention de présenter chaque conseiller à la cérémonie des vœux, car pour certains c’est la 1ère fois qu’ils sont conseillers, et peut être ensuite prendre une photo de groupe. Monsieur le Maire reconnait que la cérémonie des vœux a été longue. *Suite au projet de carrosserie à la Pipe, Monsieur LELONG Gianni demande s’il y aura d’autres projets aux alentours du silo car il dit qu’il y a une réglementation. Monsieur le Maire indique que le permis de construire de la carrosserie est accordé. Monsieur Lelong demande s’il n’y aura pas des restrictions à avoir concernant d’éventuelles constructions de logements, Monsieur le Maire ayant annoncé vouloir créer une zone d’habitat dans ce secteur. Effectivement, la question a été posée de savoir si la proximité du silo n’interdisait pas une urbanisation à côté, les silos étant classés en ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement). Comme la construction concerne une entreprise, cela est autorisée, les terrains jusqu’à la propriété de la Sté NATUP (ex CAP SEINE) étant en zone UD réservée à l’artisanat. Par contre, Monsieur le Maire ne souhaite pas d’habitat là- bas.

Dans le cadre de l’installation de l’EPR2, Monsieur le Maire travaille sur la création de nouveaux logements pour l’accueil des gens du grand chantier. Il a engagé cette réflexion, au vu de l’évolution démographique de la commune (1077 habitants dont 30 % d’aînés). Si la commune ne fait rien en terme d’urbanisme, elle va vieillir avec une menace pour la survie de l’école. Jusqu’à présent, la commune n’a fait que des travaux de voirie. Il regarde qui sont les propriétaires fonciers et qui sont prêt à vendre. Il y a des petites surfaces et des grandes qui peuvent correspondent aux besoins de l’EPR.

Le long de la Pipe, il souhaite supprimer cette friche. Les propriétaires sont d’accord pour vendre, mais il faut trouver des repreneurs.La SAFER veille à la préservation des biens agricoles et s’assure que les ventes de terres agricoles pour les projets de construction liés à l’EPR se fassent sans lever l’outil des exploitants agricoles. Il faut 180 ha de terre pour construire les 2 groupes EPR.

Monsieur LELONG Gianni n’est pas contre une urbanisation mais il ne faut pas qu’elle soit trop importante. Les terres arables sont de plus en plus restreintes. La population augmente et si l’on perd des terres qui peuvent recevoir l’eau et les ruissellements, ce n’est pas bon. Il indique qu’il ne faut pas penser qu’urbanisation. Monsieur le Maire indique qu’il faut bien sûr prendre en compte les nouvelles lois, le climat résilience… Tout le foncier constructible aujourd’hui sera diminué de 50 % d’ici 2030. Il indique que l’on ne pourra plus construire en 2050, sauf cas exceptionnel. Il faudra privilégier les friches. Il prend l’exemple de la construction de l’Hôpital. Cela va consommer 10 hectares, enlevés aux exploitants agricoles.

*Madame BERLEZ Marie-Christine indique que le club des Aînés et les ACPG CATM ont chacun, un nouveau président. Il s’agit de Monsieur WAROT Jacques pour les aînés et Monsieur BOUFFARD Michel pour les ACPG CATM.

Monsieur YOUNOUS Adep, au nom du Conseil Municipal remercie les 2 nouveaux présidents. Monsieur YOUNOUS Adep fait part du théâtre organisé par la bibliothèque à la salle polyvalente le 03 février prochain.

Les débats étant clos, la séance est levée à 20 h 00.