Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil 02 février 2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil 02 février 2022 Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Longvic. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil 02 février 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FÉVRIER 2022

Le Conseil Municipal s’est réuni le 02 février deux mille vingt deux à vingt heures, dans la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur José ALMEIDA, Maire.

23 conseillers étaient présents.

Mme Anne GUTIERREZ-VIGREUX avait donné pouvoir à Mme Céline TONOT,

Monsieur Luc LE LORC'H avait donné pouvoir à M Christian BOUCASSOT,

Mme Myriam HENNEQUIN-ROURE avait donné pouvoir à Mme Anne MILLOT,

M Franck LOUIS avait donné pouvoir à Mme Fabienne VION,

M Samir ASGASSOU avait donné pouvoir à Mme Cyrielle VILLANI,

Mme Élise GOURMELEN avait donné pouvoir à Mme Florence BIZOT

M Fernando NOVO avait donné pouvoir à Mme Valérie GRANDET.

Monsieur le Maire, ayant constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance en proposant Madame Cyrielle VILLANI aux fonctions de secrétaire de séance, ce qui est accepté à l'unanimité.

Monsieur le Maire soumet ensuite à l'approbation du Conseil Municipal le projet de compte-rendu de la séance du 15 décembre 2021, qui est voté à l’unanimité.

1 – Plan France Relance – Aide à la relance de la construction durable – Contrat de relance du logement entre l’État, Dijon métropole et la commune de Longvic

Abordant l'ordre du jour, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pierre BERTRAND qui rappelle que l’État a initié un nouveau dispositif 2021-2022 de relance de la construction de logements dans le cadre de France Relance et dans la continuité des travaux de la commission « Rebsamen ». Ce soutien aux maires bâtisseurs constitue une reconnaissance de l'investissement des élus locaux en faveur de l'intérêt général que représente le logement de nos concitoyens.

La nouvelle contractualisation concerne les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier, c'est à dire les communes classées en zone A, Abis et B1/B2. Pour Dijon métropole, sont concernées : > en zone B1, 15 communes : CHENOVE, CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, DAIX, DIJON, FONTAINE-LES- DIJON, LONGVIC, MARSANNAY-LA-COTE, NEUILLY-CRIMOLOIS, OUGES, PERRIGNY-LES-DIJON, PLOMBIERES-LES-DIJON, QUETIGNY, SAINT-APOLLINAIRE, SENNECEY-LES-DIJON et TALANT > sont également éligibles les 6 communes classées en B2 : AHUY, BRESSEY-SUR-TILLE, BRETENIERE, FENAY, HAUTEVILLE-LES-DIJON et MAGNY-SUR-TILLE.

L'aide financière de l’État s’élève à 1500 € par logement primable. Une subvention complémentaire, d'un montant de 500 €, pourra être également allouée aux logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d’activités. Ces subventions seront versées exclusivement aux communes ; Dijon métropole n'en sera pas bénéficiaire.

Dans ce contrat, pour chaque commune signataire, doivent figurer :

1) L'objectif global de production de logements

Il repose sur l’ensemble des logements, individuels et collectifs, autorisés entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022. Cet objectif est fixé en cohérence avec les objectifs inscrits dans le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) Habitat du PLUi.

2) L'objectif de logements primables

Ne sont éligibles aux subventions de l’État, compte tenu des impératifs de sobriété foncière et du principe de zéro artificialisation nette (ZAN) soulignés encore récemment par la loi Climat et Résilience, que les opérations portant sur 2 logements et plus et présentant une densité minimale de 0,8 (ex : 800 m² de surface de plancher dédiée aux logements pour une parcelle de 1000 m²).

1L'atteinte de l'objectif global conditionne le versement de l'aide aux logements primables. Après instruction par les services de l’État, si la commune n’a pas atteint son objectif global, l'aide ne sera pas versée. La détermination des objectifs s'avère donc très structurante.

Compte tenu de la dimension stratégique de cette démarche, il a été souhaité que Dijon métropole et ses communes-membres figurent parmi les premières collectivités signataires d’une telle contractualisation dans la mesure où cette démarche en faveur de la construction de logements s'inscrit pleinement dans les engagements sans faille que nous portons depuis plusieurs années à l'échelle de notre bassin de vie.

La présente délibération a pour objet d'inscrire la commune de Longvic dans cette contractualisation, aux côtés de l’État, de Dijon métropole et des autres communes-membres qui se porteront volontaires.

Il propose donc au Conseil Municipal :

• d'engager la commune de Longvic dans le contrat de relance du logement ouvrant droit au bénéfice d'une aide de l’État ;

• d'approuver les dispositions du contrat, tel qu'annexé à la présente délibération, dont l'objectif de production globale est de 224 logements sur la période considérée (du 1er septembre 2021 au 31 août 2022) ;

• de dire que les recettes issues de cette contractualisation seront inscrites au budget 2022 et suivants de la commune ;

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de ces décisions.

Madame Valérie GRANDET prend la parole pour rappeler que lors de la précédente Commission des Finances, il avait été précisé qu’aucun projet n’avait été fléché. Or, en lisant le projet de délibération, elle constate qu’il est fait mention de 224 logements, et souhaite des éclaircissements sur ce chiffre. Elle ajoute que le PLUiHD de Dijon Métropole signifie le retour à une urbanisation des années 1970. Par ailleurs, la proposition qui est faite de réaliser 224 nouveaux logements représente 30 % des objectifs de réalisation de 800 logements pour Longvic, à l’horizon 2030. Elle regrette que les critères liés aux logements primables signifient davantage de densité et craint de voir des immeubles massifs apparaître, avec peu d’espaces verts sur les terrains. Elle pense que les Français et les Longviciens aspirent à une urbanisation différente. Madame GRANDET souhaite des logements en cohérence avec les objectifs de développement durable dans lesquels s’est engagée la Ville. Elle souhaite que ne soit pas bradé le cadre de vie pour 300 000€.

Madame Céline TONOT souligne qu’il a également été rappelé en Commission des Finances qu’il y a peu de projets primables et que les délais pour déposer les permis de construire étaient courts, ce qui supposait des

projets matures, puisque les dates de dépôt de permis de construire sont comprises entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022. Elle appelle l’opposition à ne pas être anxiogène dans ses propos. En l’occurrence les seuls projets mature concernent les 170 logements prochainement réalisés par le bailleur départemental sur Guynemer et la poursuite de l’EcoQuartier des Pommerets. A la marge il peut exister quelques projets privés, toutefois l’objet de cette délibération est de ne pas insulter l’avenir. Elle rappelle que l’équipe municipale a toujours porté les valeurs de la Ville Nature et elle se réjouit de voir l’opposition s’y associer. Néanmoins la production de logements est maîtrisée, réalisée en concertation avec les habitants, comme ce fut d’ailleurs le cas récemment en échangeant avec les riverains de Guynemer.

Monsieur Jean-Marc RETY souhaite rappeler que les 224 logements en question ne signifient pas 224 constructions. De plus ce chiffre intègre les 170 logements qui seront bientôt réalisés sur Guynemer. Il ajoute qu’on ne peut pas faire que des lotissements étendus et que la demande de logements est importante en France. La réponse, c’est donc aussi de réaliser du logements abordable, pas nécessairement du locatif social, pour les classes moyennes. Il rappelle enfin que la Ville n’a fait l’objet d’aucune bétonisation, l’évolution de la Ville ces dernières années le confirme.

Madame GRANDET demande ce qui sera inscrit au budget si la majorité des logements ne sont pas primables.

Monsieur Jean-Marc GONCALVES précise que les subventions inscrites au budget ne sont que des subventions confirmées notamment dans leurs montants, les subventions non valorisées ne le sont pas.

Monsieur Pierre BERTRAND rappelle qu’il s’agit d’une délibération de principe pour rentrer dans le dispositif. Cela ne signifie pas qu’on bénéficiera de l’ensemble de la prime liée à la réalisation de 224 logements. D’ailleurs, il ne sera rien inscrit au budget qui n’aura pas été validé au préalable.

Monsieur le Maire abonde en ajoutant qu’il s’agit d’une mesure de bonne gestion, et qu’il reste vigilant à toute possibilité de nouvelles recettes. Il s’agit aussi d’une mesure de démonstration. Car il s’agit de 170 logements qui seront construits sur le quartier Guynemer et quelques autres aussi sur Valentin. Mais l’important c’est la densité, c’est d’ailleurs pour cette raison que Longvic n’est pas concernée car la Ville n’atteint pas la densité requise. Il explique que tous les projets réalisés ou à venir sont situés entre 0,1 et 0,3, au-delà ce ne peut être que des projets privés qui feront donc l’objet d’une attention particulière. Il rappelle que la Ville Nature est

2bien un projet porté par l’équipe municipale. Enfin, il conclut en se réjouissant d’avoir eu le dernier décompte INSEE qui fixe le nombre d’habitants à 8672 au 1er janvier 2022 au lieu de 8543 au 1er janvier 2021. La chute démographique due à la fermeture de la BA 102 et à la déconstruction de Guynemer est donc enrayée et il faut poursuivre en construisant des logements à taille humaine.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

2 – Projet de cession parcellaire – 30 bis Impasse Abbé Deblangey

Monsieur Christian BOUCASSOT rappelle que les services de la Ville de Longvic ont fait évaluer la maison de gardiennage située 30 bis Impasse Abbé Deblangey à Longvic (21600), entre les parcelles AH 322 et AH 338, d’une surface de 74m² sur un terrain clos d’environ 500m². Surface à déterminer plus précisément par géomètre.

L’estimation de la valeur vénale fait suite à une demande d’acquisition du logement par son occupant, plan de masse et plan de la maison à l’appui.

Par avis en date du 02 juin 2021, le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques a estimé la valeur vénale du bien à 192 000€ hors taxes et hors droits d’enregistrement, avec une marge d’appréciation de 10 % à la hausse ou à la baisse.

La Ville consentant à cette appréciation à la baisse, il propose au Conseil municipal :

• de céder la maison de gardiennage du COSEC Deblangey à son occupant pour un montant de 172 800 € HT et hors droits d’enregistrement.

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document à intervenir pour l’application de cette décision.

Madame GRANDET s’interroge sur les motivations à vendre ce bien et pour quelle raison l’estimation des Domaines a été réalisée alors que la maison était libre d’occupation et qu’aujourd’hui elle est vendue aux locataires y résidant. Elle souhaite aussi avoir des précisions sur les raisons de la dépréciation de 10 % ainsi que sur les modalités juridiques de cette vente.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une procédure normale. La commune cherche à diversifier ses recettes et cette maison était occupée par un couple d’agents municipaux, ayant fait connaître leur souhait d’acheter la maison, L’évaluation des Domaines a été réalisée alors que la maison était habitée, le terme de libre d’occupation est un terme juridique. L’un des agents qui y réside assure des missions de gardiennage et de surveillance de l’Equipement Sportif Véronique Pecqueux-Rolland et du Gymnase Abbé-Deblangey, il les poursuivra après la vente. La marge de 10 % est donc prise en compte pour cette famille composée de deux agents municipaux, en continuité du service public qu’ils exercent déjà dans leurs missions professionnelles quotidiennes.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

3 – Création d'un terrain de football synthétique – complément et modifications de la délibération du 05 juillet 2021

Monsieur Christian BOUCASSOT rappelle que vu le rapport en date du 12 décembre 2021 par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Suite à la consultation pour un marché public de travaux relatif à la création d’un terrain de football en revêtement synthétique il apparaît que le rapport d’analyse des offres présente les résultats suivants :

Lot n°1: terrassements, structure et réseaux, revêtements et équipements entreprise : groupement ID VERDE / PENNEQUIN

montant HT : 735 459,00 €

Lot n°2 : éclairage

entreprise : SPIE

montant HT : 64 996,00 €

Le montant du marché dépasse celui de l’estimation de la délibération du 05 juillet 2021, pour l’ensemble des deux lots et est donc actualisé pour donner le résultat suivant :

• Total HT : 800 455,00 €

• TVA 20 % : 160 091,00 €

• Total TTC : 960 546,00 €

Pour rappel le coût de la maîtrise d’œuvre de l’opération et des études complémentaires est le suivant :

3Montant € HT TVA 20 % Montant € TTC

Maîtrise d’oeuvre – VERDI INGENIERIE 18 166,67 € 3 633,33 € 21 800,00 €

Mission SPS – ALPES CONTROLES 2 101,00 € 420,20 € 2 521,20 €

Etude Topographique – MJSP GEOMETRES 1 200,00 € 240,00 € 1 440,00 €

Géolocalisation des réseaux – CARTOLIA 8 275,00 € 1 655,00 € 9 930,00 €

Diagnostic Technique – LABOSPORT 3 024,00 € 604,80 € 3 628,80 €

Etudes de sols – ALIOS INGENIERIE 2 550,00 € 510,00 € 3 060,00 €

Missions G2 AVP et Pro – ALIOS INGENIERIE 1 700,00 € 340,00 € 2 040,00 €

total 37 016,67 € 7 403,33 € 44 420,00 €

Le montant total de l’opération est donc le suivant :

Montant € HT TVA 20 % Montant € TTC

études (MOE – études – diag.....) 37 016,67 € 7 403,33 € 44 420,00 €

travaux (lot n°1 et lot n°2) 800 455,00 € 160 091,00 € 960 546,00 €

total 837 471,67 € 167 494,33 € 1 004 966,00 €

Plan de financement :

• Conseil Départemental de Côte d’Or : 300 000,00 € soit 35,82 % du montant HT, • Région Bourgogne Franche-Comté : 150 000,00 € soit 17,91 % du montant HT, • Dotation de soutien à l'investissement : 167 494,33 € soit 20 % du montant HT, • Autofinancement de Ville de Longvic : 219 977,34 € HT soit 46,07 % du montant HT.

Il propose au Conseil Municipal :

• d’attribuer le lot n°1 au groupement ID VERDE / PENNEQUIN et le lot n°2 à l’entreprise SPIE pour un

montant total 800 455,00 € HT,

• de solliciter les subventions auprès des partenaires financiers selon la décomposition ci-dessus

mentionnée,

• de décider que les crédits nécessaires à la bonne réalisation de l’opération seront engagés sur le BP

2022,

• d'autoriser Monsieur le Maire a signer tout document de marché public et/ou contrat nécessaire à

l’engagement financier et à la bonne réalisation du projet,

• de décider d’informer les partenaires financiers de ce nouveau montant de travaux.

Madame GRANDET indique que cette délibération intervient peu de temps après une première, votée en juillet dernier. Il s’agit selon elle d’un dérapage et elle regrette une hausse de 48 % de la main d’œuvre. Elle s’étonne de ces hausses et souhaite en connaître les raisons. Elle regrette que le terrain de foot n’ait pas encore pu lui être présenté. Par ailleurs, elle souligne que le plan de financement ne fait plus apparaître la Ligue de Football, pourtant première concernée, et que leur désengagement sera supporté par les Longviciens. Enfin, elle souhaite savoir s’il sera prévu au budget les machines d’entretien liées à cet investissement ou si une mutualisation est prévue avec la Métropole.

Monsieur Christian CHEVREUX apporte des précisions en expliquant que le terrain qui sera réalisé est de niveau 4 et que la Ligue de Football subventionne des terrains classés de niveau 6 minimum. Ce qui signifie des terrains auxquels sont adjoints des vestiaires et des sanitaires. Ces investissements sont trop coûteux pour être pris en compte à ce jour, en effet ces vestiaires et sanitaires sont estimés à un montant situé entre 250 000€ et 300 000€, pour une subvention espérée de la Ligue de Football de l’ordre de 50 000€. Il ajoute que cela n’empêchera pas l’ALC Foot de s’entraîner sur ce terrain.

Monsieur Jonas MOUNDANGA précise que ce n’est pas Ligue de Football qui est la première concernée, mais la jeunesse longvicienne.

Monsieur le Maire regrette que l’opposition n’aime pas le football. Il indique qu’il y a confusion entre main d’œuvre et maîtrise d’œuvre. Il rappelle qu’il y a toujours des études techniques préalables et nécessaires dans tout projet, demandées par la maîtrise d’œuvre. De la même manière, il poursuit en expliquant que les montants évoqués confondent montants hors taxes et montants toutes taxes comprises, ce qui est une erreur malheureuse. Il explique donc qu’entre les deux délibérations il faut ajouter les montants des études et

4comparer les mêmes montants en hors taxes ou en toutes taxes comprises. La réalisation de ce terrain de football synthétique est un engagement important pour le football longvicien, porté par l’État, la Région et le Département. Il survient après un autre investissement d’envergure pour le handball et l’Équipement Sportif Véronique Pecqueux-Rolland. A l’approche des Jeux Olympiques de Paris 2024, il se dit très fier de ce premier investissement, à cette hauteur, du mandat.

Monsieur CHEVREUX ajoute qu’après avoir comparé ce qui a été réalisé dans plusieurs communes et les plans de financement mis en œuvre, il est très satisfait que l’autofinancement de la Ville de Longvic, à hauteur de 26 %, soit à ce niveau.

Madame GRANDET précise qu’elle n’a pas confondu hors taxes et toutes taxes comprises et rappelle les montants présentés en juillet et ce soir.

Monsieur le Maire conclut en rappelant que, dans le montant de la maîtrise d’œuvre, il faut prendre en compte les études. Il y a une hausse de 8 %, ce qui reste très peu en définitive. Et il espère que les priorités de l’opposition seront présentées lors de l’étude du budget. Enfin, il explique qu’il s’agit d’un beau projet dont les travaux commenceront le 7 février, une prochaine réunion de la Commission des Travaux permettra de le présenter.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

4 – Redevance d’occupation du domaine public pour les trottinettes électriques en libre service

Madame Céline TONOT rappelle qu'en application de la loi d’orientation sur la mobilité, Dijon métropole a retenu un opérateur unique pour la location de trottinettes électriques en libre service.

L’installation de ces trottinettes sur le périmètre de la Commune de Longvic est subordonnée au règlement d’une redevance qu’il convient de fixer. Compte tenu du fait qu’il s’agit d’un service relativement nouveau, qui n’est pas encore ancré durablement dans le système local des déplacements, il est proposé de retenir la proposition métropolitaine d’une redevance de 10 €/trottinette/an.

Elle propose donc au Conseil Municipal de fixer, à compter du 1er janvier 2022, la redevance d’occupation du domaine public pour les trottinettes en libre service à 10 €/an/trottinette et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir pour l’application de ces décisions.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

5 - Présentation du Rapport d'activité 2020 de Dijon métropole

Madame Céline TONOT rappelle que la loi du 12 juillet 1999 portant « renforcement et simplification de la coopération intercommunale » prévoit que chaque organisme de coopération intercommunale intégrant des communes de plus de 3 500 habitants communique, chaque année, son rapport d’activité à ses collectivités membres.

Dijon Métropole a communiqué son rapport d'activité 2020 téléchargeable à l'adresse suivante :

https://www.metropole-dijon.fr/Kiosque/Les-rapports-annuels2

Le débat sur ce rapport est l'occasion de faire le point sur la mise en œuvre des compétences métropolitaines et les moyens financiers qui y sont consacrés.

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal, que comme tout rapport d'activité d'EPCI, celui-ci pourra donner lieu à débat mais ne fera pas l’objet d'un vote.

Madame TONOT expose que 2020 est l'année marquée par les débuts de la crise sanitaire, encore présente, sans pour autant empêcher Dijon Métropole de poursuivre son action dans ce contexte choc tant au niveau sanitaire , économique que social. Pour autant, l'engagement des agents de la collectivité a bel et bien été là aux cotés de toutes et tous, de tous les partenaires et acteurs du territoire métropolitain .

Plusieurs faits marquants sont à retenir, l'essentiel se résume au transfert de 8 compétences du Conseil Départemental à Dijon métropole, renforçant le rôle prépondérant de la collectivité auprès des habitants, notamment en matière sociale où la Métropole est devenue la porte d'entrée unique pour toutes les demandes. Elle rappelle qu'à ce titre la Ville accueille au sein de la Maison du Développement Economique 2 agents métropolitains.

2020, c'est également une nouvelle mandature avec de nouveaux élus suite au renouvellement des Conseils municipaux, et c'est également la réélection de Monsieur François Rebsamen à la présidence.

Trois autres faits marquants symbolisent la volonté politique menée en faveur d'un développement durable pour la Métropole. Ce sont :

51/ la présentation de la future unité de production et de distribution d'hydrogène (investissement de 100 millions d'euros)

2/ la mise en accessibilité de la gare (investissement de 40 millions d'euros)

3/la signature de la convention de financement entre Dijon Métropole et la Banque des Territoires dans le cadre du projet Territoire d'innovation pour une alimentation durable (46 millions d'euros).

D'autres actions menées démontrent le travail engagé depuis plus de 10 ans, ce qui a valut à Dijon une place de finaliste pour le concours de Capitale Verte Européenne.

Concernant l'attractivité et le rayonnement, majeurs pour une collectivité, la Métropole se positionne en tant que pôle urbain, avec le développement des entreprises dont elle favorise l’installation ; le parc de Beauregard en est un exemple, puisque la Ville est concernée par ce secteur. Viennent s’y installer de grands groupes tels que Savoye, Giphar, Ambiance intérieure, Ciblex....

L'activité économique, c'est aussi la reconversion du site dit de la reine Margot qui accueille aujourd'hui Résotainer, une activité de stockage, de réparation et transformation de containers maritimes. L'ancien site de 3M a en partie été repris par une société de cryptomonnaie.

Pour ce qui est des autres parcs de la Métropole tels que Parc Dijon Bourgogne et Valmy, ils poursuivent leur développement et les marques d'intérêt sont nombreuses et à l'étude pour concrétiser l'ambition d'un rayonnement et d'une attractivité en perpétuelle progression.

Pour renforcer ce rayonnement, Dijon métropole développe aussi ses atouts en matière d'innovation et de recherche en poursuivant ses partenariats et projets structurants avec les nouvelles filières d'avenir tel que le Technopole santé.

Pour le volet recherche , la Métropole favorise le rapprochement entre la recherche, les entreprises, l'enseignement supérieur et la formation afin de développer l'innovation et la création d'emplois.

Le pôle Vitagora est un acteur important en ce domaine, il a joué un rôle majeur pendant cette crise sanitaire en permettant à la banque alimentaire et aux épiceries sociales et solidaires de capter les surplus alimentaires de la grande distribution. Un exemple qui démontre que chaque acteur s'est adapté pour surmonter cette crise.

Le premier défi de Vitagora reste de faire de l'alimentation un facteur contribuant au bien-être des citoyens, d'où sa large participation à l'élaboration de la candidature pour le projet Territoire Innovation alimentation durable 2030.

Madame TONOT développe plus particulièrement ce point, en expliquant que Dijon métropole et 50 partenaires ont l'ambition de démontrer que l'évolution vers un système alimentaire durable constitue une opportunité pour la transformation d'un territoire tant d'un point de vue environnemental, économique que social, en plaçant les citoyens-consommateurs au centre du système alimentaire. Projet auquel la Ville de Longvic a manifesté son souhait de participer.

Le rayonnement et l'attractivité ne seraient pas aussi valorisés sans la promotion du territoire par une marque territoriale" just Dijon" permettant à ceux qui souhaitent stimuler le tissu économique de Dijon métropole de pouvoir s'inscrire en tant qu'ambassadeur. Leur nombre s’élève à 905 en 2020, soit 58 membres de plus qu'en 2019, dans un contexte plutôt peu enclin au rayonnement et notamment au tourisme...

Le tourisme bien sûr a été impacté par le contexte sanitaire et notamment l'absence de visiteurs étrangers. Ce qui n'a pas empêché l'Office du Tourisme de mettre en place de nouvelles animations ayant du succès. Le dernier volet à évoquer est celui de l'enseignement supérieur. 35000 étudiants dont 2500 en formation continue et 550 en apprentissage et dont 2800 étudiants internationaux qui bénéficient de la Carte Culture.

Deuxième grande compétence ; l'urbanisme et l'environnement, un chiffre 212 933m2 de surfaces planchers autorisés dont 96908 m2 (entreprises, commerce industrie...)

Dijon métropole conduit une politique locale de l'habitat à l'écoute des évolutions sociétales et des besoins du bassin de vie, afin que chacun puisse trouver un logement correspondant à son parcours résidentiel. L'offre de logement doit s’adresser à tous par le biais de programmes privés mais aussi par celui de nouveaux programmes locatifs.

Dijon métropole aura en 2020 permis le financement par délégation de 618 nouveaux logements locatifs (contre 497 en 2019) répartis au sein de 21 opérations (PLUS PLAi ou PLS dont un EHPAD de 165 places)

Ce financement s'élève à 1 479 850E sur un total de 78 millions d'euros, une politique volontariste et assumée puisque créatrice de valeurs ajoutées locales sur le plan économique et de l'emploi. A savoir également que cette programmation 2020 se situe sur des communes déficitaires au titre de la loi SRU (481 sur Dijon , 55 sur Fontaine les Dijon)

6Le logement, c'est aussi les éco-réhabilitations des bailleurs sociaux avec un financement à hauteur de 1 198 000 euros de subvention pour 473 logements (pour un montant total de 21,43 millions d'euros). Pour les propriétaires occupants privés; avec Rénovéco, Dijon métropole offre ses services gratuits afin de personnaliser les projets privés, c'est une sorte de services d'aide à la décision pour enclencher les travaux de rénovation notamment énergétique (en 2020, 199 logements étaient concernés mais seuls 168 ont bénéficié de cette aide, une diminution bien évidemment due au contexte sanitaire). A souligner que 8 foyers longviciens ont pu en bénéficier.

A noter également que le PLUiHD est opposable depuis janvier 2020 et qu'il est consultable sur un site dédié permettant d'accéder aux renseignements d'urbanisme applicables à chacune des parcelles du territoire métropolitain.

A noter encore la création de nouveaux périmètres délimités des abords de monuments historiques, périmètres de protection qui ont été prescrits par Dijon métropole, dont le Conseil municipal de Longvic a approuvé l'un d'entre eux, celui à proximité du Parc de la Colombière.

L'environnement faisant partie intégrante de l'urbanisme, Dijon métropole s'attache à élargir son champ d'action pour répondre aux problématiques d'énergie, de biodiversité, de développement durable et d'environnement. L'acte fort à retenir en 2020, c'est le validation en décembre de la stratégie et des moyens pour devenir un territoire totalement neutre en carbone à l'horizon 2050.

2020, c'est aussi la validation de l'appel à projet européen "Response2020". En effet, sur 12 candidatures nationales déposées en 2019, seule celle de Dijon métropole a été retenue en avril 2020. « Response2020 » est un projet qui concrétise l'ambition de territoire référent en matière d'éco-responsabilité, visant à construire des quartiers à énergie positive. Pour Dijon métropole, l'initiative s'est portée sur le quartier de la Fontaine d'Ouche, avec 4 défis à relever:

• réduction des consommations énergétiques

• développement des énergies renouvelables

• expérimentation du stockage de l'énergie

• développement de l'auto consommation collective.

L'écologie urbaine, c'est aussi la collecte, le tri, la prévention et le traitement des déchets ; bien sûr là aussi le contexte a eu un impact sur l'activité des déchetteries fermées pendant 6 semaines, baissant ainsi le tonnage collecté de près de 3%. Le centre de tri a reçu au total 25063 t. de déchets dont 14180 t. issues de la Métropole et 10869 t. en provenance des collectivités.

Du côté du service Eau et assainissement ou plus globalement Réseaux, puisque la Métropole gère les actions qui concernent le cycle de l'eau mais aussi les réseaux électricité et gaz, 2020 a été consacrée à la réalisation de plusieurs études, notamment celle de l'établissement d'une SEMOP pour l'usine de méthanisation, des études sur le raccordement de réseau de Saint Apollinaire et Dijon et des études concernant le balisage de la piste de l'aéroport Dijon Longvic, ainsi qu’une étude pour la constitution d'une SEMOP : Odivea.

D'autres services ont mené à bien des études d'observation, des actions de sensibilisation citoyennes portant sur les enjeux et la préservation de l'équilibre écologique. En effet, le Jardin des Sciences et de la Biodiversité place son expertise au service de l'aménagement urbain.

En matière de cohésion sociale, se sont poursuivies les actions dans le cadre du Contrat de Ville 2015/2022 par les associations pour qu'elles viennent en aide aux habitants des QPV suivant 3 axes d'intervention : la cohésion sociale, le développement économique et l'emploi, le cadre de vie et le renouvellement urbain. Avec un budget global de 607000 euros.

Malgré la crise, le PRE a été maintenu et demeure plus que nécessaire dans ce contexte auprès des élèves en difficultés. Le partenariat avec Créativ' et la Milo se poursuit, ces structures ayant vocation à accompagner les publics les plus éloignés de l'emploi, à hauteur de près de 606 000 euros.

Concernant les nouvelles missions suite au transfert de compétences, le Service Social Métropolitain a reçu entre juin et décembre 2020 1356 personnes afin de les accompagner dans leurs démarches administratives. Le Fond de Solidarité pour le Logement a traité plus de 2000 aides pendant la même période (712385 euros de dépenses FSL comprenant ces aides et le financement des mesures d'accompagnement social liées au logement).

Le transfert, c'est aussi la gestion du Fonds d'Aide aux Jeunes et dans ce cadre ce sont 572 d'aides aux jeunes qui ont été accordées pour près de 45000 euros.

Parmi les services mis en place par la Métropole, celui des transports, il a fallu revoir l'organisation du réseau en fonction des mesures prises par le Gouvernement. Lors du premier confinement, l'offre a été réduite à 25% pour reprendre progressivement jusqu'à retrouver 96% de taux de fréquentation en septembre. Les transports, c'est aussi l'aménagement des pistes cyclables. En 2020, la Métropole a inscrit pour la 1ere fois une enveloppe budgétaire de 2 millions d'euros dédiée spécifiquement au vélo : ceci s'est concrétisé entre autres par l'aménagement du Rond point du 8 mai 1945, le réaménagement de la route de Chevigny à

7Sennecey. Parallèlement à ces projets, la Métropole continue d'intervenir pour l'entretien régulier des infrastructures sur l'espace public.

Madame TONOT termine son intervention avec un point sur les finances, un focus sur le montant des investissements nouveaux de Dijon métropole en 2020 de 49,9 M. euros, l'encours de dette qui diminue passant de 416 M. euros en 2013 à 308,6 M. euros fin 2020. Quant aux dépenses de fonctionnement elles s'élèvent à près de 240,6 M. euros, dont une bonne partie est dédiée aux réseau des transports (88,5 M. euros) et de près de 50 M. euros pour les frais de fonctionnement, pour les secteurs collecte et intérêts collectifs ainsi que pour la gestion de l'espace public.

Malgré le contexte exceptionnel de crise sanitaire, Madame TONOT conclut en retenant que les élus et les agents ont su se mobiliser pour poursuivre les actions et s'adapter à ce contexte dont elle espère qu’on puisse le qualifier de « temporaire » sur le plan sanitaire, mais aussi au contexte plus impactant pour demain que constitue le réchauffement climatique.

Madame GRANDET remercie Madame TONOT pour cette présentation à la fois complète et synthétique. Elle souhaite revenir sur quelques points. Il est noté dans le rapport que le réseau de chaleur urbain va poursuivre son extension et souhaite savoir si des bâtiments communaux de Longvic pourront être reliés à ce réseau. Il est aussi question de l’eau potable, enjeu majeur du défi climatique, et de la constitution d’Odivea. A ce titre, la récupération d’eau de pluie fait-elle l’objet d’études au bénéfice des collectivités ou des habitants ? Madame GRANDET poursuit en saluant la qualité des interventions lors de la « Journée Métropolitaine », lors de laquelle le projet alimentaire territorial avait été présenté et elle souhaite que les enjeux de nutrition auprès des seniors puissent être renforcés dans le projet. En ce qui concerne l’enseignement supérieur, et la jeunesse, elle rappelle l’importance d’investir pour les établissements d’enseignements supérieurs. Ainsi la Métropole compte 40 000 étudiants, dont 35 000 étudiants à l’Université de Bourgogne, la Métropole accompagne les installations d’écoles privées qui viennent en complément d’une offre que l’Université n’a pas. Elle souhaite néanmoins que ne soit pas déshabillée l’Université, publique. Ainsi elle a pu constater lors d’une journée portes ouvertes que les bâtiments méritent d’être mieux entretenus et la Métropole doit être davantage investie. Le Conseil Régional a également investi 16 millions d’euros pour l’Université de Bourgogne, 48 millions d’euros pour celle de Franche-Comté et une somme astronomique pour Sciences-Po Dijon et souhaite une meilleure équité dans la répartition de ces budgets. A ce titre, la Région doit veiller à un rééquilibrage des investissements.

Madame GRANDET regrette également que Dijon Métropole soit l’une des métropoles où le transport pour les étudiants est très cher. Elle regrette aussi que trop peu de logements pour les étudiants existent, hors les CROUS, et souhaite qu’un effort soit porté sur ce sujet. Concernant l’emploi et la formation, CREATIV réalise un travail important, mais d’autres actions peuvent être menées en complément de l’existant comme le tutorat ou l’accompagnement individualisé, en direction des jeunes.

Enfin, elle est préoccupée par l’évolution des finances et notamment des travaux menés par le groupe de travail portant sur la mise en œuvre de la Dotation de Solidarité Communautaire, avec la crainte que les Longviciens ne soient les dindons de la farce.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit du Rapport d’activité 2020, et non celui de 2021 ou 2022, et qu’il s’agit de débattre de sujets métropolitains et non relevant du Conseil Régional. Il rappelle les investissements de Dijon Métropole en faveur de l’enseignement supérieur comme le réaménagement de l’Esplanade Erasme ou encore le soutien à différents écoles comme l’ESIREM, qui fait partie de l’Université de Bourgogne. Il souhaite que les Longviciens s’approprient davantage l’idée que la Métropole, c’est aussi Longvic. Il explique que ce principe de solidarité va de pair avec le principe d’appliquer la loi au niveau du territoire et non en plaidant l’intérêt particulier de certaines communes, ce qui est le cas avec la Dotation de Solidarité Communautaire. A ce propos, il s’agira d’appliquer la loi. Il rappelle que la Métropole investit en matière sociale et de proximité depuis qu’elle a une compétence en la matière. En matière d’eaux pluviales, la loi aussi oblige à récupérer les eaux, ce sont les bassins de rétention. En ce qui concerne l’alimentation, les travaux en cours portent sur l’enjeu de nutrition de toutes les populations et au-delà, avec l’enjeu de trouver des terres agricoles, raison pour laquelle Longvic participera à cet enjeu agricole.

Monsieur le Maire revient sur le réseau de chaleur en expliquant que la Métropole est intervenue sur les Pommerets et il reste possible de l’étendre mais il faut pour cela définir les priorités financières et budgétaires de la commune. Ce sera l’enjeu du débat à venir et du vote du budget prochainement.

6 – Bail de pêche avec l'Union Dijonnaise des Fervents Pêcheurs

Madame Marie-Line BONNOT invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le renouvellement du bail de pêche liant la Commune et l'Union Dijonnaise des Fervents Pêcheurs, qui a le statut d’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA).

8Ce bail, dont le projet a été annexé à la convocation, prévoit notamment que l'Association de pêche se voit confier par la Commune le droit de pêche à la ligne dans l'Ouche, au droit des terrains communaux ainsi que dans le Bief du Moulin, au droit des parcelles communales riveraines pour une période de six années et ceci à titre gratuit.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

7 – Convention de mise à disposition de locaux au bénéfice de Secouristes Sans Frontières Medical Team (SSF MT)

Monsieur Jean-Marc RETY rappelle qu'il y a 2 ans, le 27 janvier 2020, le Conseil municipal de Longvic votait à l’unanimité la mise à disposition de locaux provisoires pour permettre à SSF MT, organisation de secourisme habilitée à intervenir sur tous types de catastrophes internationales, de stocker à l’année son matériel d’intervention, médical et logistique.

Après un important travail de réorganisation de locaux municipaux, la Ville de Longvic est désormais en capacité de proposer à cette organisation une mise à disposition définitive de locaux de stockage, accessibles 7 jours sur 7 et 24 h. sur 24.

Il propose donc au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une convention avec Secouristes Sans Frontières Medical Team (SSF MT), dont un exemplaire est annexé à la convocation, pour la mise à disposition de locaux afin de lui permettre de stocker son matériel d’intervention.

Madame GRANDET fait remarquer que cette association occupe déjà les locaux alors que le bail est mis aux voix ce soir. Cette délibération aurait pu être votée en décembre, le vote intervenant a posteriori puisque SSF MT est déjà dans les lieux.

Monsieur le Maire explique qu’il faut s’adapter et que les besoins de l’association sont tels qu’il était difficile de prévoir un bail faisant apparaître les justes dimensionnements des locaux mis à disposition avant qu’ils n’aient pris possession des lieux. Sans quoi cela aurait été fait.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

8 - Convention pour la capture d’animaux errants avec la SDA de DIJON

Monsieur Christian BOUCASSOT rappelle que la convention précédente signée avec la SDA de DIJON a pris fin au 1er janvier 2022 au lieu du 1er mars 2022, ceci à la demande de la SDA qui connaît des difficultés financières et de personnel, et qui ne pouvait plus assurer les interventions 7 jours sur 7 et 24h/24.

Il est proposé par la SDA de DIJON une convention provisoire de trois mois renouvelable une fois, le temps que la SDA se réorganise pour à nouveau proposer un service 7j/7 et 24h/24 pour l’ensemble des communes adhérentes de la Métropole.Il est proposé une convention temporaire prévoyant un service de capture, de garde, de ramassage des animaux morts de moins de 40kg aux jours et heures suivants : Les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi (sauf jours fériés) de 08 heures à 18 heures.

Le service ne fonctionne ni le dimanche, ni les jours fériés, ni dans le laps de temps compris chaque jour entre 18 heures et 8 heures le jour suivant.

Le tarif d’adhésion par habitant est de 0,15 centimes d’euros au lieu de 0,50 centimes.

Il propose au Conseil Municipal d'autoriser le Maire, ou son représentant à signer la convention avec la SDA de DIJON.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

9 - Demande de subvention au titre de l’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

Monsieur Jean-Marc GONÇALVES rappelle qu'après avoir eu connaissance d’un appel à projet qui permettrait de subventionner l’équipement partiel ou complet des classes en élémentaire, le Pôle éducation, après consultation auprès des directeurs et des enseignants sur les besoins en numérique des équipes enseignantes et, après concertation avec le service informatique de la Métropole, a saisi et déposé un dossier de demande de subvention sur la plateforme Démarches simplifiées en mars 2021.

Le dossier de demande de subvention - déposé au titre de l’Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires – a été retenu dans le cadre de la mobilisation d’une enveloppe complémentaire au bénéfice de cet appel à projet le 13 décembre 2021.

Le Pôle Éducation a entamé les démarches de conventionnement qui permettront à la collectivité de recevoir la subvention.

9Il appartient au Conseil Municipal de délibérer afin de donner compétence à Monsieur le Maire de signer une convention attribuant à la commune une subvention de 46 078,00 € accordée au titre du Plan de relance pour la continuité pédagogique dans les écoles publiques élémentaires de Longvic.

Il propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, au bénéfice final des trois écoles élémentaires de Longvic.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

10 – Contrat groupe d’assurance pour les risques statutaires : modification du taux de cotisation

Monsieur Jean-Marc RETY rappelle que dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86- 552 du 14 mars 1986, la commune de Longvic a choisi en 2019 d’adhérer au contrat groupe pour les risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de la fonction publique de Côte d’Or pour une durée de 4 ans (délibérations n° 2018-074 du 18 juin 2018 et 2018-106 du 12 novembre 2018).

La CNP Assurances et Gras Savoye (courtier en assurance) ont été attributaires du marché public.

Ils informent le CDG 21 de l’impact des résultats financiers de certaines collectivités sur l’équilibre du contrat groupe et que des actions en terme d’aménagement tarifaire sont nécessaires pour éviter la résiliation du contrat au 31 décembre 2021.

Concernant la commune de Longvic, la proposition est la suivante : augmentation du taux de cotisation de 7.70 % à 9.24 % en 2022 avec maintien des garanties et des franchises.

Il est proposé au Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide

• Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Agents CNRACL : augmentation du taux de cotisation de 7,7 % à 9.09 % en 2022.

Les franchises et garanties choisies par la commune ne sont pas modifiées.

• Article 2 : le Conseil autorise le Maire à signer les conventions en résultant.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

11 - Débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire des agents

Monsieur Jean-Marc RETY rappelle que la protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents.

Le dispositif précisé dans un décret d’application n°2011-1474 permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre d’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

Les employeurs peuvent également souscrire auprès des opérateurs une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique : égalité des chances des candidats, transparence des procédures, ...

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de

10leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence).

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Obligation sera faite aux centres de gestion de proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer.

Des décrets d’application doivent être publiés prochainement pour déterminer le montant de référence, la portabilité des contrats en cas de mobilité, le public éligible, la situation des retraités, la situation des agents multi-employeurs, la fiscalité applicable.

Les employeurs territoriaux doivent par ailleurs mettre en débat ce sujet dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel avant le 18 février 2022. Le débat pourra porter sur les points suivants :

 Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ...),

 Le rappel de la protection sociale statutaire,

 La nature des garanties envisagées,

 Le niveau de participation et sa trajectoire,

 L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire,

 Le calendrier de mise en œuvre.

Il appartient donc à l’organe délibérant de débattre sur les différents points évoqués. Ce débat ne fera pas l’objet de vote.

Madame GRANDET regrette que les obligations faites aux collectivités s’appliquent plusieurs années après avoir été imposées aux entreprises. Il s’agit pour elle d’un droit social. Elle souligne l’intérêt de massifier les demandes afin de pouvoir négocier des tarifs plus intéressants.

Monsieur le Maire rappelle qu’il n’y a pas d’obligation et que ce sont des négociations non obligatoires entre les représentants de la direction et les représentants des salariés dans les entreprises. Les collectivités exerçant des missions de service public, elles n’ont pas les mêmes devoirs ni les mêmes obligations du fait même des missions exercées. Il ne s’agit pas de défendre des intérêts privés, mais l’intérêt général, raison pour laquelle des lois spécifiques doivent s’appliquer.

12 – Création d'emplois saisonniers

Monsieur Jean-Marc RETY indique qu'il convient de créer 2 postes à temps complet d’agent saisonnier d'adjoint technique au sein des services techniques pour le service Espaces publics et logistique à compter du 1er avril 2022 pour une durée de 6 mois.

Les intéressés seront rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d'adjoint technique.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

13 – Création d'emplois temporaires (vacances de février)

Pôle Enfance : Monsieur Jean-Marc RETY propose au Conseil Municipal de décider de la création de 18 emplois temporaires d'adjoint d’animation 2ème classe à 35h00 hebdomadaires maximum pour la période du 14 au 27 février 2022 afin d’encadrer les enfants fréquentant la M.M.E.L, l’ELF et la Ruche durant les vacances de février 2022. Les agents recrutés seront rémunérés sur la base du 1er échelon du grade.

M.M.E.L. : 4 emplois à 35h00 du 14 au 20 février 2022

3 emplois à 35h00 du 21 au 27 février 2022

2 emplois à 35h00 du 14 au 27 février 2022

E.L.F. : 3 emplois à 35h00 du 21 au 27 février 2022

La Ruche: 4 emplois à 35h00 du 14 au 27 février 2022

2 emplois à 35h00 du 14 au 20 février 2022

Pôle Jeunesse : il propose au Conseil Municipal de décider de la création de 2 emplois d'adjoint d’animation 2ème classe à 35h00 hebdomadaires pour la période du 14 au 27 février 2022 afin d’encadrer les adolescents fréquentant le Phare durant les vacances de février 2022. Les agents recrutés seront rémunérés sur la base du 1er échelon du grade.

1 emploi à 35h00 du 14 au 20 février 2022

111 emploi à 35h00 du 21 au 27 février 2022

Pôle Sport : il propose au Conseil Municipal de décider de la création de 2 emplois d'éducateur des APS à 35h00 hebdomadaires maximum pour la période du 14 au 27 février 2022 afin d’encadrer les enfants fréquentant les Animations Sportives de Proximité durant les vacances de février 2022. Les agents recrutés seront rémunérés sur la base du 1er échelon du grade.

1 emploi à 35h00 du 14 au 27 février 2022

1emploi à 35h00 du 21 au 27 février 2022

Remarque : les postes ne seront pas obligatoirement tous pourvus ; ils le seront en fonction des effectifs précis (les plannings de présences ne sont pas encore rendus) et en fonction des congés des agents.

Ces propositions sont adoptées à l'unanimité.

14 – Création d'emplois temporaires (période comprise en les vacances de février et celles d'avril)

Pôle Enfance : Monsieur Jean-Marc RETY propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la création de 8 emplois temporaires d'adjoint d’animation 2ème classe à 32h05 hebdomadaires maximum pour la période du 28 février au 17 avril 2022, afin d’encadrer les enfants fréquentant l’E.L.F. et La Ruche durant la période scolaire comprise entre les vacances de février et d’avril 2022. Les agents recrutés seront rémunérés sur la base du 1er échelon du grade.

E.L.F. : 1 emploi à 11h30 du 28 février au 17 avril 2022

1 emploi à 32h00 du 28 février au 17 avril 2022

1 emploi à 12h00 du 28 février au 17 avril 2022

1 emploi à 29h30 du 28 février au 17 avril 2022

1 emploi à 24h30 du 28 février au 17 avril 2022

1 emploi à 13h15 du 28 février au 17 avril 2022

La Ruche : 1 emploi à 29h30 du 28 février au 17 avril 2022

1 emploi à 32h05 du 28 février au 17 avril 2022

Pôle Sport : il propose également au Conseil Municipal de se prononcer sur la création de 2 emplois d'éducateur des APS occasionnels, l'un à 35h00 et l'autre à 3h00 hebdomadaires. Les agents recrutés seront rémunérés sur la base du 1er échelon du grade

1 emploi à 35h00 du 28 février au 17 avril 2022.

1 emploi à 3h00 du 28 février au 17 avril 2022.

Remarque : les postes ne seront pas obligatoirement tous pourvus ; ils le seront en fonction des effectifs précis (les plannings de présences ne sont pas encore rendus) et en fonction des congés des agents.

Ces propositions sont adoptées à l'unanimité.

15 - Informations – Questions diverses

Monsieur le Maire Monsieur le Maire rappelle que les Conseillers peuvent trouver les informations légales sur table :

I. Informations légales

Décision du 18 octobre 2021 validant une convention avec Mme Sandrine MARICHEZ concernant la participation à la formation des intervenants CLAS le 18 octobre 2021 pour un montant de 150 €.

Décision du 26 octobre 2021 validant une convention avec le Cabinet Charles JAFFELIN concernant la participation de 8 agents de l'ELF à la formation « Analyse de la pratique professionnelle » les 08 novembre et 14 décembre 2021 pour un montant de 478 HT.

Décision du 26 octobre 2021 validant une convention avec l'Association Nationale des Puéricultrices (teurs) concernant la participation d'une cadre de santé de 1ère classe titulaire détachée de la fonction publique hospitalière à la formation « Mise en œuvre des missions de Référent Santé et Accueil Inclusif en Modes d'Accueil » le 10 décembre 2021 pour un montant de 100 HT.

Décision du 22 novembre 2021 validant une convention avec PROXIMA PARTENAIRE concernant la participation de M. Fernando NOVO à la formation « Les clés de la prise de parole en public » le 24 novembre 2021 pour un montant de 400 €.

Décision du 22 décembre 2021 validant une convention avec Libra Formation concernant la participation de Mme Valérie GRANDET à la formation « Perfectionnement à l'élaboration d'une stratégie digitale » le 17 décembre 2021 pour un montant de 2 240 HT

12Arrêté du 13 janvier 2022 fixant le tarif de participation à la sortie familiale sur les pistes du Pré-Poncet et au Parc Polaire à Chaux-Neuve le mardi 15 février 2022 à 5 € par adulte et 3 € par enfant.

Décision du 13 janvier 2022 validant contrat avec l'association Cie Caus'Toujours pour une représentation « Les dangers de la lecture » d'un montant de 1 200 € TTC le 22 janvier 2022 à la Médiathèque.

Décision du 20 janvier 2022 validant un contrat avec l'association Compagnie en Attendant... pour une représentation « A quoi rêvent les méduses ? » d'un montant de 4 712,60 € TTC à l'Espace Municipal Jean Bouhey les 1er et 2 février.

Signature de Marchés :

Signature d'un marché Maîtrise d'oeuvre - Réhabilitation du groupe scolaire périscolaire et de loisirs Léon Blum avec GODART et ROUSSEL.

Déclaration d'intention d'aliéner

Aucune DIA n'a donné lieu à l'exercice du droit de préemption

Concessions cimetière

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DIA21R0103 17 rue Romelet Bâti sur terrain propre BB 106 16/11/21

DIA21R0104 Chemin d’Ouges Non bâti BY 415-417-418-419-420-421-422-423 18/11/21

DIA21R0105 Impasse Cheminade Bâti sur terrain propre BO 360 362 18/11/21

DIA21R0106 3 rue des Coquelicots Bâti sur terrain propre AB 159 21/11/21

DIA21R0107 5-7 rue des Coquelicots Bâti sur terrain propre AB 230-455 22/11/21

DIA21R0108 7 rue des Coquelicots Bâti sur terrain propre AB 453 22/11/21

DIA21R0109 29 rue André Malraux Bâti sur terrain propre AI 605 22/11/21

DIA21R0110 46 rue des Tamaris Bâti sur terrain propre AE 45 22/11/21

DIA21R0111 2 rue Général Duplessis Bâti sur terrain propre AC 269 29/11/21

DIA21R0112 6B Bd Eiffel Bâti sur terrain propre BT 18 30/11/21

DIA21R0113 6 rue Aspirant Pierrat Bâti sur terrain propre BM 6 30/11/21

DIA21R0114 1 rue Professeur Chabot Bâti sur terrain propre BH 25 02/12/21

DIA21R0115 31 rue André Chenier Bâti sur terrain propre BO 282 02/12/21

DIA21R0116 10 A, B, C rue de la Renouille Bâti sur terrain propre BC 8 07/12/21

DIA21R0117 15 rue Lieutenant Rohan Chabot Bâti sur terrain propre AD 190 09/12/21

DIA21R0118 9 rue du Quai Bâti sur terrain propre AD 421 10/12/21

DIA21R0119 26 rue Jules Ferry Bâti sur terrain propre AE 300 13/12/21

DIA21R0120 17 rue des Marguerites Bâti sur terrain propre AB 370 24/12/21

DIA21R0121 7 rue des Coquelicots Bâti sur terrain propre AB 453 30/12/21

DIA22R0001 Impasse Cheminade Bâti sur terrain propre BO 360 362 06/01/22

DIA22R0002 Impasse Cheminade Bâti sur terrain propre BO 360 362 06/01/22

DIA22R0003 Rente de Beauregard Non bâti BY 395-408 10/01/22

DIA22R0004 6 rue Aspirant Pierrat Bâti sur terrain propre BM 6 12/01/22

DIA22R0005 5 boulevard Eiffel Bâti sur terrain propre BV 3-4 21/01/22

DIA22R0006 28 rue Simone Veil Bâti sur terrain propre AH 382 412 439 26/01/22

DATE DUREE CIMETIERE TYPE MONTANT

16/12/21 achat 15 nouveau pleine terre 125 ERABLES

22/12/21 achat 50 ancien pleine terre 500 POLYGONE C

03/01/22 renouv 15 ancien pleine terre 125 POLYGONE C 136

05/01/22 achat 50 nouveau caveau 500 BOULEAUX

19/01/22 renouv 15 ancien pleine terre 125 POLYGONE B 76

20/01/22 renouv 15 ancien pleine terre 125 POLYGONE A 172

21/01/22 renouv 15 ancien pleine terre 125 POLYGONE C 118

21/01/22 renouv 15 ancien pleine terre 125 POLYGONE C 119II. Informations générales

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, concernant le Bar du Pont, dans un arrêt en date du 28 octobre 2021, la Cour Administrative d'Appel de Lyon a confirmé le jugement du Tribunal Administratif de Dijon annulant l'arrêté portant exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée BN 23, nommée Le Bar du Pont.

La Cour n'a retenu aucun moyen de fin de non recevoir et a considéré au fond que la Commune ne justifiait pas de la réalité d'un projet d'action visant la parcelle en litige.

La commune est ainsi condamnée à payer aux époux ATAS la somme de 2 000 € au titre de leurs frais de justice.

Monsieur le Maire annonce que le prochain Conseil municipal se tiendra a priori le mercredi 02 mars 2022 à 20 heures.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Établi le 07 mars 2022

Le Maire,

José ALMEIDA

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