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PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP
Compte-Rendu - 2019 27092019CM
Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Veigné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 27092019CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2019
Date de convocation : 20 septembre 2019 Nombre de conseillers en exercice : 29
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-sept septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle Hubert Marionnaud, sous la Présidence de Monsieur MICHAUD Patrick, Maire.
Présents : MM. MICHAUD, Mme AYMARD-CEZAC, M. BARRIER, Mmes VILHEM, CHAINE, MM. DEGUFFROY, DELHOUME, Mme DE PAULE, MM. BESNARD, LAUMOND, Mme MENANTEAU, MM. SAINSON, FROMENTIN, Mme GUYON, JASNIN, M. LABRO, Mmes LABRUNIE, POURCELOT, RIGAULT.
Pouvoirs : M. BOUCHER à M. DELHOUME, M. CHAGNON à M. MICHAUD, M. DAUTIGNY à M. BARRIER, Mme FERAY à Mme. LABRUNIE, M. GUENAULT à M. FROMENTIN, M. BRODETSKY à Mme RIGAULT, Mme LAJOUX à Mme VILHEM, M. DE CHOISEUL PRASLIN à M. DEGUFFROY.
Absent : Mmes DEBAENE, NIVET.
Secrétaire de séance : Mme GUYON.
Compte-rendu sommaire affiché le 3 octobre 2019
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 28 JUIN 2019
Monsieur MICHAUD propose de passer à l’approbation du compte-rendu de la séance du 28 juin 2019.
Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le compte-rendu du Conseil Municipal du 28 juin 2019 (27 voix pour).
Monsieur le Maire propose une minute de silence en hommage à Monsieur CHIRAC décédé.
I. BUDGET PRINCIPAL VILLE : DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Madame DE PAULE présente la Décision Modificative qui porte sur l’ajustement du Budget Principal de la Ville.
Pour la section de fonctionnement, les modifications suivantes sont proposées : Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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Pour les dépenses de fonctionnement :
Les augmentations du chapitre 011 « Charges de fonctionnement » pour 20 452,44€ comprennent :
+3 000,00€ de fournitures non stockées pour la réalisation des travaux en régie ; +800,00€ de fournitures d’entretien ;
+8 352,44€ pour les contrats de prestations de services pour la surveillance de la piscine municipale ; +2 000,00€ pour les travaux de réparations des bâtiments ;
+500,00€ pour les travaux de réparation des autres biens mobiliers ;
+3 600,00€ pour l’assistance à passation du marché de chauffage ;
+1 700,00€ de versements à des organismes de formation ;
+500,00€ pour l’achat d’unité de publication pour les marchés publics.
Les opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre 042) correspondent à l’augmentation de 40 000,00€ des dotations aux amortissements sur immobilisations. Cette somme sera en conséquence inscrite en recettes d’investissement.
Afin d’ajuster la section de fonctionnement, une augmentation de 16 123,71€ du virement à la section d’investissement (chapitre 023) est enregistrée.
Pour les recettes de fonctionnement :
Les atténuations de charges (chapitre 013) sont ajustées à la hausse : +27 356,14€.
7 000,00€ supplémentaires sont inscrits au chapitre 70 afin de tenir compte des recettes liées à un bail précaire.
La hausse du chapitre 73 « Impôts et taxes » correspond à l’ajustement du Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales : +3 936,00€.
Les dotations, subventions et participations (chapitre 74) sont augmentées de 22 482,00€ suite à la notification des attributions de compensation pour les exonérations de taxes foncières et d’habitation, ainsi que pour le solde de la subvention PACT 2018 et l’acompte de la subvention PACT 2019.
Enfin, les produits exceptionnels (chapitre 77) correspondent à des avoirs sur factures d’années précédentes.
Chap Libellé diminué augmenté
Dépenses Dépenses
011 Charges à caractère général 20 452,44
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 40 000,00
023 Virement à la section d'investissement 16 123,71
TOTAL - 76 576,15 76 576,15
Recettes Recettes
013 Atténuation de charges 27 356,14
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 7 000,00
73 Impôts et taxes 3 936,00
74 Dotations, subventions et participations 22 482,00
77 Produits exceptionnels 15 802,01
TOTAL - 76 576,15 76 576,15
Equilibre section
de
fonctionnement
Montant Section de fonctionnement
augmentées de
augmentées de Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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Pour la section d’investissement, les modifications suivantes sont proposées :
Les dépenses d’investissement sont augmentées de 85 103,12€ :
- Immobilisations incorporelles : la hausse de 608,16€ correspond aux frais d’annonce du marché de création d’un terrain de football synthétique ;
- Immobilisation corporelles : cela comprend le retrait de la ligne initialement prévue pour le relevé des concessions du cimetière (-3 500,00€), et l’ajout d’une ligne pour le remplacement d’une borne incendie (+1 500,00€) ;
- Etudes et acquisitions foncières : une augmentation de la ligne est inscrite concernant les acquisitions foncières ;
- Ecoles : des travaux complémentaires ont été prévus pour la réfection de la cour et du plateau sportif de l’école élémentaire des Gués (+10 036,66€) ;
- Gymnase : une légère diminution est inscrite en ajustement des travaux de remplacement d’éclairages du gymnase du bourg.
En recettes d’investissement, le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement est donc augmenté de 16 123,71€ comme vu précédemment.
Suite à la notification du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour 2019, le montant inscrit au budget a été ajusté à la hausse (+11 962,20€).
Concernant le chapitre 13 « Subventions d’investissement », il s’agit de la régularisation d’une subvention que nous avons perçue au titre de l’éclairage public 2016, ainsi que l’inscription d’une subvention pour les prochains travaux de l’église au titre du Fonds Départemental de Développement (F2D).
Les opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre 040) correspondent à l’augmentation de 40 000 € des amortissements sur installations générales, agencements, aménagements des constructions.
DÉLIBÉRATION N° 2019.09.01
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE - DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales, Vu la délibération n° 2019.02.01 approuvant le Budget Primitif 2019 du Budget Principal Ville, Vu la délibération n° 2019.04.03 approuvant la Décision Modificative n°1, Vu la délibération n° 2019.06.08 approuvant le Budget Supplémentaire 2019 du Budget Principal Ville,
Chap Libellé diminué augmenté
Dépenses Dépenses
20 Immobilisations incorporelles 608,16 21 Immobilisations corporelles 2 000,00 1011 Etudes et acquisitions foncières 76 900,00 2002 Ecoles 10 036,66 3002 Gymnase 441,70
TOTAL 2 441,70 87 544,82 85 103,12
Recettes Recettes
10 Dotations, fonds divers et réserves 11 962,20
13 Subventions d'investissement 17 017,21
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 40 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 16 123,71
TOTAL - 85 103,12 85 103,12
Section d'investissement Equilibre section
d'investissement
augmentées de
augmentées de
Montant Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 septembre 2019, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, la Décision Modificative N°2 du Budget Principal Ville 2019 telle que présentée ci-dessous :
Pour la section de fonctionnement :
Pour la section d’investissement
Nombre de voix : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 4 (Mme MENANTEAU, MM. BESNARD LAUMOND, SAINSON)
II –REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ 2019
Monsieur le Maire explique que GRDF a transmis le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel (RODP gaz) pour l’année 2019.
Chap Libellé diminué augmenté
Dépenses Dépenses
011 Charges à caractère général 20 452,44
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 40 000,00
023 Virement à la section d'investissement 16 123,71
TOTAL - 76 576,15 76 576,15
Recettes Recettes
013 Atténuation de charges 27 356,14
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 7 000,00
73 Impôts et taxes 3 936,00
74 Dotations, subventions et participations 22 482,00
77 Produits exceptionnels 15 802,01
TOTAL - 76 576,15 76 576,15
Equilibre section
de
fonctionnement
Montant Section de fonctionnement
augmentées de
augmentées de
Chap Libellé diminué augmenté
Dépenses Dépenses
20 Immobilisations incorporelles 608,16 21 Immobilisations corporelles 2 000,00 1011 Etudes et acquisitions foncières 76 900,00 2002 Ecoles 10 036,66 3002 Gymnase 441,70
TOTAL 2 441,70 87 544,82 85 103,12
Recettes Recettes
10 Dotations, fonds divers et réserves 11 962,20
13 Subventions d'investissement 17 017,21
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 40 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 16 123,71
TOTAL - 85 103,12 85 103,12
Section d'investissement Equilibre section
d'investissement
augmentées de
augmentées de
Montant Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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Celle-ci est déterminée annuellement en fonction de :
- la longueur du réseau de gaz naturel sous domaine public communal au 31 décembre 2018 ; soit 29 516 mètres.
- l’évolution de l’indice ingénierie mesurée au cours des 12 derniers mois précédant la publication de l’indice connu au 1er janvier ; soit 1,24.
Cette redevance représente un montant de 1 405 € pour 2019.
En ce qui concerne la redevance pour occupation provisoire du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel (ROPDP gaz) pour l’année 2019, celle-ci est déterminée annuellement en fonction de :
- la longueur des canalisations des distributions de gaz naturel construites ou renouvelées au cours de l’année 2018 ; soit 407 mètres.
- Le taux de revalorisation de la ROPDP ; soit 1,06.
Cette redevance représente un montant de 151 € pour 2019.
DÉLIBÉRATION N° 2019.09.02
OBJET : REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ (RODP ET ROPDP) – REVALORISATION 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,
Vu le courrier de GRDF reçu le 31 juillet 2019 transmettant le montant des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel (RODP et ROPDP gaz) pour l’année 2019, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 septembre 2019, Vu le rapport du Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à : percevoir de GRDF la RODP Gaz d’un montant de 1 405 euros pour l’année 2019, percevoir de GRDF la ROPDP Gaz d’un montant de 151 euros pour l’année 2019, signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
III –TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE AU SIEIL POUR L'INFRASTRUCTURE DE CHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES
Monsieur MICHAUD rappelle que depuis 2013, le Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre et Loire (SIEIL) a déployé un réseau d'Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) de plus de 400 points de charge sur le département.
Le SIEIL a modifié en 2015 ses statuts pour intégrer la compétence IRVE, laquelle n'existait pas auparavant dans les textes du Code Général des Collectivités Territoriales.
En 2018, le SIEIL a créé sa société publique locale MODULO, qui assure à présent l'exploitation et l'interopérabilité des IRVE, avec un objectif de mutualisation des coûts et d'équilibre du service. Aussi, afin de permettre au SIEIL Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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de continuer la gestion des bornes sur le territoire, il est impératif de régulariser l'adhésion des communes à cette compétence.
Le tarif d'adhésion voté en 2017 pour la compétence IRVE ne consistait qu'en la mise à disposition gratuite des emplacements de stationnement, des points de charge. Aucune cotisation n’était associée. Afin de régulariser la situation, il convient donc de prendre une délibération pour le transfert de la compétence IRVE au SIEIL.
Madame JASNIN souhaite connaître le taux d’utilisation des bornes électriques sur la commune. Monsieur le Maire explique qu’au niveau départemental l’utilisation est très faible. Il précise que le SIEIL a créé 400 bornes mais qu’il n’y a pas 400 connexions par jour.
DÉLIBÉRATION N° 2019.09.03
OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURE(S) DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE D’INDRE-ET-LOIRE (SIEIL)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SIEIL notifiés par arrêté préfectoral n°17-18 en date du 7 juin 2017 et notamment l’article 2-2-5 habilitant le SIEIL à exercer la compétence de création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 septembre 2019, Vu le rapport du Maire,
Considérant que le SIEIL à engager dès 2013 un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,
Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SIEIL, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques sur les places réservées à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Approuve le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SIEIL pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, Adopte les conditions d’adhésion à l’exercice de la compétence IRVE approuvées par le Comité Syndical du SIEIL en date du 15 octobre 2015,
S’engage à accorder à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal :
o Avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité (adhérent au service disque vert)
ou
o Avec dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité (non adhérent au service disque vert) Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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Si pose d’une nouvelle borne à compter du 01/01/2019 :
S’engage à verser au SIEIL la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’installation, le cas échéant, S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEIL,
Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
IV – MISE EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Monsieur le Maire explique que Madame la Trésorière de Sorigny a transmis à la Commune deux demandes d’admission en non-valeur de créances jugées irrécouvrables pour un total de 1 285,01 €.
Ces créances ne pourront faire l’objet de poursuites au regard de leur montant, lorsque les poursuites sont restées sans effet, qu’un certificat d’irrécouvrabilité pour le débiteur a été fourni à la trésorerie, ou encore lorsque la personne a disparu.
N° de liste Période factures Objet Somme Motif
3154260211 2009 à 2015
Restauration scolaire
Amende chien errant
Regul trop versé
260,33 € RAR inférieur seuil poursuite
3784780811 2009 à 2015 Restauration scolaire 1 024,68 €
Personne disparue
Certificat d’irrécouvrabilité pour le
débiteur
Poursuite sans effet
RAR inférieur seuil poursuite
TOTAL 1 285,01 €
Monsieur LAUMOND souhaite savoir si Madame la Trésorière a fait des démarches pour essayer de récupérer ces sommes.
Monsieur MICHAUD répond par l’affirmative. Néanmoins, certaines sommes bien que dérisoires concernent des habitants connus sur la commune, qui sont facilement identifiables, pour les solliciter.
Monsieur SAINSON ajoute qu’il faut poursuivre le recouvrement. Il est possible que les comptes bancaires des débiteurs soient déficitaires, donc la banque ne peut pas payer. De plus, il ne s’agit pas d’un impôt, la perceptrice n’a pas les mêmes pouvoirs. Pour recouvrer un impôt il y a des moyens dérogatoires du droit commun qui permettent de faire mieux qu’un créancier ordinaire.
Monsieur BESNARD souhaite connaître le niveau de créance que peut avoir le prestataire de la Délégation de Service Public actuellement.
Monsieur le Maire répond que sur les 5 ans, la commune a eu 5 000 € d’impayés sur la restauration scolaire.
DÉLIBÉRATION N° 2019.09.04
OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu les listes n°3154260211 et n°378480811 du Trésor Public en date du 13 juin 2019 et du 17 juin 2019 demandant l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour un montant total de 1 285,01 €, Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 9 septembre 2019,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité :
de procéder à l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour un total de 1 285,01 €, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 2 (Mme DE PAULE, M. GUENAULT) Abstention : 0
V – SOLLICITATION D’UN FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE – TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA COUR ET DU PLATEAU SPORTIF DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DES GUÉS
Monsieur Michaud explique que dans le cadre de l’accord de partage financier du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales, la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI) a décidé de financer par fonds de concours des investissements communaux au titre de l’exercice 2019. Ce fonds de concours, d’un total de 91 000 €, sera partagé de manière égale entre les 22 communes membres, ce qui représentera 4 136 € par commune.
La commune de Veigné doit en conséquence délibérer pour demander ce fonds de concours en présentant un projet d’un montant minimum de 8 272 € HT.
Il est proposé de présenter les travaux de réfection de la cour et du plateau sportif de l’école élémentaire des Gués. Ces travaux seront d’environ 73 531,40 € HT.
DÉLIBÉRATION N° 2019.09.05
OBJET : SOLLICITATION D’UN FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE VALLEE DE L’INDRE – TRAVAUX DE REFECTION DE LA COUR ET DU PLATEAU SPORTIF DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DES GUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 V, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 septembre 2019, Vu le rapport du Maire,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint ci-dessous, Considérant que les travaux de réfection de la cour et du plateau sportif de l’école élémentaire des Gués sont d’un montant supérieur à 8 272 € HT,
Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :
Financement Montant prévisionnel HT Pourcentage
DETR 36 765,40 € 50 % Fonds de Concours CCTVI 4 136,00 € 6 % Autofinancement 32 630,00 € 44 % TOTAL DU PROJET 73 531,40 € 100,00 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre en vue de participer au financement des travaux de réfection de la cour et du plateau sportif de l’école élémentaire des Gués, à hauteur de 4 136 € ; Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
VI –SOLLICITATION D’UN FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE – RÉAGENCEMENT DES LOCAUX DE L’ÉCOLE MATERNELLE DES GUÉS
Monsieur le Maire rapelle que suite à l’ouverture d’une 5ème classe à l’école maternelle des Gués, un nouvel agencement des locaux de l’école a été réalisé par la commune en concertation avec l’équipe enseignante et l’accueil périscolaire de la CCTVI.
En effet, la salle utilisée précédemment comme accueil périscolaire correspond désormais à la 5ème classe ; l’accueil périscolaire a été transféré dans le local « bibliothèque/informatique » ; un nouvel espace bibliothèque a été aménagé dans le hall de l’école.
La mise en œuvre de ce réagencement intègre les dépenses suivantes :
l’acquisition de mobiliers (claustras, meubles pour les livres) (2 315,50 € HT) l’acquisition d’un nouvel éclairage pour l’espace bibliothèque (120 € HT) ; l’acquisition de porte-manteaux pour l’accueil périscolaire (410,12 € HT).
Soit un montant total de 2 845,62 € HT.
DÉLIBÉRATION N° 2019.09.06
OBJET : SOLLICITATION D’UN FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLEE DE L’INDRE – RÉAGENCEMENT DES LOCAUX DE L’ÉCOLE MATERNELLE DES GUÉS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 V, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 septembre 2019, Vu le rapport du Maire,
Considérant l’ouverture d’une 5ème classe à l’école maternelle des Gués à la rentrée de septembre 2019, Considérant la nécessité de réagencer les locaux pour permettre l’accueil périscolaire géré par la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre,
Considérant que ces travaux sont d’un montant de 2 845,62 € HT,
Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :
Financement Montant HT Pourcentage Fonds de Concours CCTVI 2845,62 € 100 % Autofinancement 0 € 0 % TOTAL DU PROJET 2845,62 € 100,00 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
de demander un fonds de concours exceptionnel à la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre en vue de participer au financement des travaux de réagencement des locaux de l’école maternelle des Gués, à hauteur de 2 845,62 € HT ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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VII – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PARCOURS NATURE DE LA CHAMPIONNIÈRE - CONTRAT RÉGIONAL DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE PAYS INDRE ET CHER
Monsieur le Maire précise qu’un parcours nature de la Championnière a été créé dans les bois du parc. Ce circuit est agrémenté de planches explicatives sur la flore et la faune locale de ce secteur encore préservé.
Huit panneaux ludiques permettent une découverte facile de l’environnement autour de questions/réponses et de jeux sur des thèmes variés autour des espèces forestières. Ce parcours s’adresse à tous les promeneurs. Les classes des écoles maternelles et élémentaires s’y rendent régulièrement afin de familiariser les enfants avec l’environnement.
Au cours des années, les planches plastifiées se sont détériorées et sont devenues presque illisibles. La commune souhaite mettre en place des supports de communication plus pérennes et résistants à une installation dans des sous-bois. Le choix s’est porté sur des panneaux tout en bois issu de forêts gérées durablement. La rédaction des panneaux va également être revue avec l’apport d’informations complémentaires.
DÉLIBÉRATION N° 2019.09.07
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PARCOURS NATURE DE LA CHAMPIONNIÈRE - CONTRAT RÉGIONAL DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE PAYS INDRE ET CHER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le dispositif de financement dans le cadre du contrat régional de solidarité territoriale Pays Indre et Cher, Vu le rapport du Maire,
Considérant le budget prévisionnel suivant :
FINANCEMENT MONTANTS PRÉVISIONNELS HT
POURCENTAGE
Subvention du Pays Indre et Cher 2 300,00 € 80 % Autofinancement 630,40 € 20 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention dans le cadre du Contrat Régional de solidarité territoriale Pays Indre et Cher pour le projet de Parcours Nature à la Championnière ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
VIII – MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION POUR LA LOCATION DE LA SALLE HUBERT MARIONNAUD
Afin de proposer une salle de capacité d’accueil intermédiaire entre la future salle polyvalente Cassiopée et les salles 1.6 et 3.6 du Moulin ou encore la Grange des Varennes, Monsieur Le Maire propose de permettre la location de la salle Hubert Marionnaud d’une superficie de 140 m². Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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NB : le système de tarif a été revu pour tenir compte des remarques en commission. Le prix de la location cuisine reste inchangé entre la salle 3.6 et Hubert Marionnaud même si le tarif global de la location varie en fonction du nombre du jour et de la saison été ou hiver.
DÉLIBÉRATION N° 2019.09.08
OBJET : TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE HUBERT MARIONNAUD - MOULIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 septembre 2019, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs communaux de location de la salle Hubert Marionnaud suivants à compter du 1er septembre 2019 :
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
Tarifs salle Tarifs HM
3,6 (104m²) 3.6 + cuisine HM (140m²) HM + cuisine
été hiver été hiver été hiver été hiver
Association vindinienne
journée 186 € 270 € 274 € 366 € 250 € 363 € 338 € 459 €
2 jours 310 € 464 € 460 € 618 € 417 € 625 € 567 € 779 €
Commune
Journée 248 € 330 € 366 € 441 € 334 € 444 € 452 € 555 €
2 jours 414 € 566 € 614 € 755 € 557 € 762 € 757 € 951 €
Hors commune / activités commerciales
journée 333 € 437 € 482 € 532 € 448 € 588 € 597 € 683 €
2 jours 554 € 708 € 814 € 955 € 746 € 953 € 1006 € 1200 €
HM (140m²) HM + cuisine
été hiver été hiver
Association vindinienne
journée 250 € 363 € 338 € 459 €
2 jours 417 € 625 € 567 € 779 €
Commune
Journée 334 € 444 € 452 € 555 €
2 jours 557 € 762 € 757 € 951 €
Hors commune / activités commerciales
journée 448 € 588 € 597 € 683 €
2 jours 746 € 953 € 1006 € 1200 € Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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IX – AVIS SUR LA RECONDUCTION DU PRINCIPE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Monsieur le Maire présente la convention de Délégation de Service Public du Service de Restauration Scolaire actuellement en vigueur entre la Commune de Veigné et la société CONVIVIO, arrive à expiration le 31 août 2020.
Il appartient à la Commune de se prononcer sur la future organisation de la restauration scolaire à mettre en place à partir du 1er septembre 2020, notamment en ce qui concerne le mode d’exploitation. Un rapport définissant les caractéristiques des prestations devant être assurées par le délégataire sera joint au rapport. Il explicite le choix de ce mode de gestion et les caractéristiques des prestations à assurer.
Le 02 juillet 2019, le Comité Technique a émis un avis favorable sur ce sujet, en particulier sur la mise à disposition du personnel municipal.
Planning prévisionnel :
Entre octobre 2019 et décembre 2019 : procédure de consultation des entreprises. o 7 octobre 2019 : réception et analyse des candidatures réceptionnées suite à l’appel à candidature par la commission Délégation de Service Public.
o 21 octobre au 12 décembre 2019 : consultation des entreprises (visite des locaux...). o 12 décembre 2019 : ouverture des plis par la commission Délégation de Service Public. 20 janvier 2020 : analyse des offres et présélection par la commission Délégation de Service Public de 3 candidats admis à la phase de négociation.
3 février 2020 : soutenance des 3 à 4 candidats.
18 février 2020 : synthèse des offres révisées suite à la phase de négociation et avis de la commission Délégation de Service Public sur le candidat à retenir.
Avril 2020 : vote du Conseil Municipal sur le choix du futur délégataire. 1er septembre 2020 : début du nouveau contrat de délégation de service public.
Dans le cadre de ce nouveau cahier des charges, la Municipalité souhaite intégrer de façon anticipée et progressive les obligations de la loi EGALIM (Agriculture alimentation) du 30 octobre 2018.
La loi instaure l’obligation de servir des repas "dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge" qui comprennent une part au moins égale à 50% de produits bénéficiant de labels ou issus des circuits courts et au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique. Les labels autorisés dans les 50% ont été fixés par un décret du 23 avril 2019, tels que :
le label rouge ;
l’appellation d’origine ;
l’indication géographique ;
la spécialité traditionnelle garantie ;
la mention "issus d’une exploitation de haute valeur environnementale" ; la mention "fermier" ou "produit de la ferme" ou "produit à la ferme", pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2022.
DÉLIBÉRATION N° 2019.09.09
OBJET : AVIS SUR LA RECONDUCTION DU PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1411-4 et suivants, Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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Vu la délibération n°2019.06.18 du 28 juin 2019 relative à la mise à jour de la composition de la commission délégation de service public,
Vu l’avis du Comité Technique du 02 juillet 2019,
Vu l’avis de la commission Délégation de Service Public du 4 septembre 2019, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 septembre 2019, Vu le rapport du Maire,
Vu le rapport définissant les caractéristiques des prestations devant être assurées par le délégataire pour la Délégation de Service Public pour le service de restauration scolaire,
Considérant que l’actuel contrat de délégation de service public du service de restauration scolaire prendra fin au 31 août 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’approuver la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public pour le service de restauration scolaire conformément au rapport définissant les caractéristiques des prestations devant être assurées par le délégataire ci-joint à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Maire à :
o engager la procédure de publicité et de mise en concurrence permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes conformément à l'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
o signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
X – MODIFICATION STATUTAIRE N°5 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLEE DE L’INDRE
Monsieur FROMENTIN annonce la modification statutaire n°5 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI) concernant l’harmonisation des compétences facultatives au 1er janvier 2020.
Conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est saisi pour qu’il se prononce dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification de cette modification.
La CCTVI a d’ores et déjà procédé à 4 modifications statutaires.
La présente modification statutaire concerne le périmètre des compétences facultatives : - Dans la rubrique « les équipements sportifs », la piscine de St Branchs est exclue. - Une compétence Politique de santé intercommunale est ajoutée. Elle couvre l’élaboration et l’animation d’un Contrat Local de Santé (ou tout outil d’action publique s’y substituant).
DÉLIBÉRATION N° 2019.09.10
OBJET : MODIFICATION STATUTAIRE N°5 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE - APPROBATION DES STATUTS DE TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ; Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°181-260 en date du 19 décembre 2018 portant modifications statutaires de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ; Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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Vu l’arrêté préfectoral n°191-18 en date du 23 janvier 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 181- 260 du 19 décembre 2018 relatif aux modifications statutaires de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu les statuts de Touraine Vallée de l’Indre et notamment son article 3 ;
Vu le projet de statuts joint valant modification statutaire n°5 ;
Vu la délibération n° 20 19 .07 .A.1 6 .1 . du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre en date du 4 juillet 2019 ;
Vu le courrier de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre en date du 12 juillet 2019 sollicitant les Conseils Municipaux à se prononcer sur cette modification statutaire n°5, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 septembre 2019, Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité pour la communauté de communes de disposer de statuts clairs et juridiquement stables ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’accepter la cinquième modification statutaire de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre portant sur la création de la compétence de politique de santé intercommunale ainsi que sur la suppression de la piscine de Saint-Branchs dans les équipements sportifs, applicable au 1er janvier 2020 et valant approbation des statuts telle que joints à la présente délibération ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents de transmettre cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
XI – RAPPORT DE LA CLECT DU 16 MAI 2019
Monsieur FROMENTIN présente le résultat des 2 Commissions Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) l’une sur le transfert de la compétence « Enfance Jeunesse » des communes de Rivarennes, Cheillé et Vallères et l’autre sur la restitution de la compétence « piscine de St Branchs » à la commune de Saint-Branchs ».
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, et cela dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport (courrier en date du 24 juin 2019).
Le rapport de la CLECT précise que la Communauté de Communes a étendu la compétence « Enfance Jeunesse » aux communes de Rivarennes, Cheillé et Vallères par délibération du 16 mai 2019.
Les membres de la CLECT ont validé à l’unanimité.
Monsieur SAINSON demande quelle est la raison motivant la commune de Saint-Branchs à récupérer la gestion de la piscine. Il souhaite également connaître le niveau de compétence Enfance Jeunesse sur le territoire de la Touraine Vallée de l’Indre.
Monsieur FROMENTIN répond que depuis le début la commune interroge sur son utilité Communautaire. Il a été décidé en Conseil Communautaire que Saint Branchs reprendrait en régie sa piscine. Pour l’Enfance Jeunesse tout se fait au fur et à mesure et à terme il y aura uniformisation.
Monsieur BESNARD remarque que la Communauté de Communes a réalisé des travaux sur les piscines d’Esvres et Saint Branchs et après rénovations les communes récupèrent l’exploitation des piscines. Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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Monsieur le Maire explique que ces piscines ont joué un rôle le temps que la piscine intercommunale de Monts soit créée. L’objectif est de faire fonctionner la piscine de Monts à temps complet sans s’éparpiller sur tout le territoire.
Monsieur FROMENTIN répond qu’effectivement c’est la raison principale. Aujourd’hui des créneaux sont ouverts à la Communauté de Communes du Pays d’Azay le Rideau.
Monsieur LAUMOND souhaite préciser qu’à l’époque on parlait de pataugeoire pour la piscine de Veigné et la commune tenait à ce que la gratuité soit conservée. Cela n’était pas une certitude si elle était devenue intercommunale. Il s’agit d’un des bassins les plus anciens d’Indre et Loire.
Monsieur FROMENTIN explique que c’est pour cette raison que la commune de Saint Branchs lors du transfert de compétence n’était pas prête, c’était un peu brutal pour eux de se retrouver du jour au lendemain avec une ligne budgétaire à gérer, ils ont eu un peu de temps pour avancer dans la démarche et maintenant c’est à eux de prendre le dossier.
A. TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ENFANCE JEUNESSE » DES COMMUNES DE RIVARENNES, CHEILLÉ ET VALLÈRES
DÉLIBÉRATION N° 2019.09.11A
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 16 MAI 2019 SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ENFANCE JEUNESSE » DES COMMUNES DE RIVARENNES, CHEILLÉ ET VALLÈRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 16 mai 2019 relative au transfert de la compétence « enfance jeunesse » des communes de Rivarennes, Cheillé et Vallères Vu le rapport du Maire,
Considérant que le Conseil Municipal doit approuver le rapport de la CLECT dans un délai de trois mois à compter de sa transmission par son président,
Considérant que le rapport de la CLECT a été transmis le 24 juin 2019 à la Commune de Veigné,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLECT du 16 mai 2019 relatif au transfert de la compétence « Enfance Jeunesse » des communes de Rivarennes, Cheillé et Vallères.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
B. RESTITUTION DE LA COMPÉTENCE « PISCINE DE ST BRANCHS » Á LA COMMUNE DE SAINT-BRANCHS
DÉLIBÉRATION N° 2019.09.11B
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 16 MAI 2019 SUR LA RESTITUTION DE LA COMPÉTENCE « PISCINE DE SAINT-BRANCHS » Á LA COMMUNE DE SAINT-BRANCHS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 16 mai 2019 relative au transfert de la compétence « enfance jeunesse » des communes de Rivarennes, Cheillé et Vallères Vu le rapport du Maire, Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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Considérant que le Conseil Municipal doit approuver le rapport de la CLECT dans un délai de trois mois à compter de sa transmission par son président,
Considérant que le rapport de la CLECT a été transmis le 24 juin 2019 à la Commune de Veigné,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLECT du 16 mai 2019 relative à la restitution de la compétence « piscine de Saint-Branchs » à la commune de Saint-Branchs.
Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 2 (MM BESNARD, LAUMOND)
XII - ACQUISITION DES PARCELLES C 859 ET C 860 et 861
Monsieur le Maire explique que les parcelles cadastrées section C numéros 859,860 et 861 sont situées entre la rue du Lavoir et l’Indre, à proximité des jardins familiaux. Ces terrains sont classés en zone naturelle et inondable par le Plan Local d’Urbanisme. La commune souhaite préserver ces espaces verts afin de ne pas altérer les zones vertes du territoire.
Il est donc proposé d’acquérir ces parcelles pour un montant de 1500 euros et 1000 euros.
n° de parcelle Lieu-dit superficie Zonage et servitude PLU Prix
C 859 La Perrée 640 m² Naturelle Np et inondable 1500 €
C 860 + 861 La Perrée 110 m² + 540 m² Naturelle Np et inondable 1000 € Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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DÉLIBÉRATION N° 2019.09.12A
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE C 859
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales habilitant le maire à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par les collectivités et établissements publics, Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 9 septembre 2019,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité de préserver les bords de l’Indre et de maintenir ces espaces naturels.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’approuver l’acquisition pour un montant de 1500 € (mille cinq cent euros) de la parcelle cadastrée section C numéro 859 d’une superficie de 640 m² auprès de Madame BLANCHET Marie-Christine et Monsieur VERON Daniel ;
de préciser que les frais de publicité foncière seront à la charge de la commune ; d’autoriser Monsieur FROMENTIN, Premier Adjoint, à signer les actes authentiques en la forme administrative ainsi que tous les documents y afférents ;
d’autoriser Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier les actes en la forme administrative ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N° 2019.09.12.B
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES C 860 ET C 861
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales habilitant le maire à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par les collectivités et établissements publics, Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 9 septembre 2019,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité de préserver les bords de l’Indre et de maintenir ces espaces naturels.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’approuver la cession pour un montant de 1000 € (mille euros) de la parcelle cadastrée section C numéros 860 et 861 d’une superficie de 540 m² et 110 m² auprès de Madame GARANGER Jeannine épouse CRAMOISY et Monsieur CRAMOISY Raymond ;
de préciser que les frais de publicité foncière seront à la charge de la commune ; d’autoriser Monsieur FROMENTIN, Premier Adjoint, à signer les actes authentiques en la forme administrative ainsi que tous les documents y afférents ;
d’autoriser Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier les actes en la forme administrative ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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XIII – RÉGULARISATION DE LA VENTE DE LA PARCELLE C 719 A LA SAS BEL IMMO
Pour mémoire :
La commune a préempté les parcelles cadastrées C 719, C 2215, C 1674 et C 1505 en 2016 pour maîtriser la pression foncière dans ce secteur.Les parcelles ont été divisées en 4 lots. La parcelle C 719 a été vendue à Monsieur BELLOUARD Jérémy et une délibération a été votée en ce sens lors du Conseil Municipal du 21 septembre 2018. Néanmoins, Monsieur BELLOUARD ayant constitué une SAS dénommée Bel Immo, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour autoriser la cession auprès de sa société. Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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DÉLIBÉRATION N° 2019.09.13
OBJET : CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE C 719
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales habilitant le maire à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par les collectivités et établissements publics, Vu le PV de bornage en date du 10 avril 2018
Vu l’avis du Service des Domaines en date du 20 avril 2018,
Vu la lettre d’intention du 31 août 2018,
Vu la délibération n° 2018.09.11A relative à la cession de la parcelle C 719, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 septembre 2019,
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle C 719,
Considérant que l’acquéreur a constitué une SAS dénommée BEL IMMO
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’approuver la cession pour un montant de 87 100 € (quatre-vingt-sept mille cent euros) d’une partie de la parcelle cadastrée section C numéro 719 d’une superficie de 473 m² auprès de la SAS BEL IMMO conformément au procès-verbal de bornage annexé ;
de préciser que les frais d’acte et de publicité foncière seront à la charge des acquéreurs ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
XIV – CESSION DE LA PARCELLE B 3116
Monsieur le Maire indique que la commune est propriétaire de la parcelle B 3116 issues de la division de la parcelle B2552 à Beauregard. Elle envisage de la céder à M. et Mme MERLAULT pour la somme de 1500 euros. Il s’agit d’une parcelle en zone naturelle. Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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DÉLIBÉRATION N° 2019.09.14
OBJET : CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE B 3116
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales habilitant le maire à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par les collectivités et établissements publics, Vu le Procès-Verbal de bornage en date du 20 février 2019,
Vu l’avis du Service des Domaines en date du 23 avril 2019,
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle B 3116,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’approuver la cession pour un montant de 1500 € (mille cinq cent euros) de la parcelle cadastrée section B numéro 3116 d’une superficie de 1918 m² auprès de Madame CAHUN Sonia épouse MERLAULT et Monsieur MERLAULT Patrick conformément au procès-verbal de bornage ; de préciser que les frais d’acte et de publicité foncière seront à la charge des acquéreurs ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
XV – CESSION DE LA PARCELLE AI 413
Monsieur le Maire indique que la parcelle AI 413 est issue de la division de la parcelle AI 132, située rue de la Roquille et appartenant à la commune. Il est proposé de vendre ce terrain classé en zone UD constructible au prix de 115 000 euros TTC à Madame RAMAIN Hélène, épouse LECOURIEUX et à Monsieur LECOURIEUX Pascal. Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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DÉLIBÉRATION N° 2019.09.15
OBJET : CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AI 413
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis du Service des Domaines en date du 25 avril 2018,
Vu le Procès-Verbal de bornage en date du 31 mai 2018,
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle AI 413,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’approuver la cession pour un montant de 115 000 € (cent quinze mille euros) TTC, TVA incluse de la parcelle cadastrée section AI numéro 413 d’une superficie de 1021 m² auprès de Madame RAMAIN Hélène, épouse LECOURIEUX et à Monsieur LECOURIEUX Pascal conformément au procès-verbal de bornage ;
de préciser que les frais d’acte et de publicité foncière seront à la charge des acquéreurs ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
XVI – CRÉATION DE 3 POSTES DE SURVEILLANTS DE RESTAURATION SCOLAIRE
Monsieur MICHAUD explique qu’afin d’assurer la surveillance des élèves qui déjeuneront dans les différents sites du service de restauration scolaire au cours de l’année scolaire 2019-2020, il convient de créer 3 postes de surveillants.
DÉLIBÉRATION N° 2019.09.16
OBJET : CRÉATION DE 3 POSTES DE SURVEILLANTS DE RESTAURATION SCOLAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3- 1°,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 9 septembre 2019,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
la création de 3 emplois temporaires, à temps non complet, à raison de 6 heures par semaine d’école pour assurer la surveillance de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2019-2020 ; indique que la rémunération correspondant à cet emploi est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C1 de la fonction publique ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création ; les crédits nécessaires seront inscrits au Budget.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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XVII – MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs :
Suite aux départs à la retraite, suppression de 3 postes :
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe.
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.
- 1 poste d’adjoint technique.
Suite aux avancements de grade, suppression de 5 postes :
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
- 2 postes d’adjoints techniques.
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Suite aux avancements de grade, ajout de 4 postes :
- 1 emploi d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe ;
- 2 emplois d’Adjoints Techniques Principaux de 2ème classe ;
- 1 emploi d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe.
DÉLIBÉRATION N° 2019.09.17
OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les avancements de grade et départs à la retraite,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 2 juillet 2019,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 9 septembre 2019, Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs en raison des avancements de grade et des départs à la retraite,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs au 27 septembre 2019 tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
XVIII – CONVENTION RELATIVE A L’ENTRETIEN ULTÉRIEUR DU CARREFOUR GIRATOIRE DE LA SAULAYE (RD87/RD910) ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL 37 ET LA COMMUNE DE VEIGNÉ
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’aménagement du carrefour de la Saulaye, il est nécessaire de réaliser une convention relative à l’entretien ultérieur de ce giratoire et des abords immédiats entre le Conseil Départemental 37 et la Commune de Veigné. Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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Le giratoire étant situé en agglomération, l’entretien général relève de la commune (signalisation verticale, marquage au sol, bordures, caniveaux, éclairage public, espaces verts) hormis la chaussée de la RD 910 qui relève du Conseil Départemental.
DÉLIBÉRATION N° 2019.09.18
OBJET : CONVENTION RELATIVE A L’ENTRETIEN ULTERIEUR DU CARREFOUR GIRATOIRE DE LA SAULAYE (RD87/RD910) ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL 37 ET LA COMMUNE DE VEIGNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le courrier du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire en date du 25 juillet 2019 sollicitant la commune pour l’approbation de cette convention par le Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 11 septembre 2019,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’approuver la convention relative à l’entretien ultérieur du carrefour giratoire de la Saulaye entre le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire et la Commune de Veigné telle que jointe à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
XIX – RÉGULARISATION FONCIÉRE DU GIRATOIRE DE LA SAULAYE – CESSION GRACIEUSE DE PARCELLES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL 37
Monsieur MICHAUD explique que pour permettre l’aménagement du giratoire de la Saulaye, la commune avait fait l’acquisition de plusieurs parcelles auprès des Consorts LEBRETON DE VONNE et de la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-dentistes et des Sages-femmes.
Par courrier du 10 mai 2019, le Conseil départemental 37 a fait part de son souhait d’intégrer ces parcelles dans le domaine public départemental. Aussi, il sollicite la commune de Veigné pour une cession à titre gracieux. Les parcelles concernées sont les suivantes :
PARCELLES SURFACE
AC 886 2 681 m²
AD 424 143 m²
AD 1250 84 m²
AD 1252 45 m²
AD 1254 62 m²
AD 1257 57 m²
AD 1259 204 m²
AD 1261 163 m² Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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DÉLIBÉRATION N° 2019.06.19
OBJET : REGULARISATION FONCIERE DU GIRATOIRE DE LA SAULAYE – CESSION GRACIEUSE DE PARCELLES AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 37
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le courrier du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire en date du 10 mai 2019 sollicitant la commune pour céder à titre gracieux les différentes parcelles communales concernées par l’aménagement du giratoire de la Saulaie,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 11 septembre 2019,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’approuver la cession à titre gracieux des parcelles cadastrées AC 886 (2 681 m²), AD 0424 (143 m²), AD 1250 (84 m²), AD 1252 (45 m²), AD 1254 (62 m²), AD 1257 (57 m²), AD 1259 (204 m²) et AD 1261 (163 m²) pour une superficie totale de 3 439 m² au lieu-dit La Saulaye auprès du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire ;
de préciser que les frais d’acte seront à la charge du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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XX – EXTENSION DU RÉSEAU D’ÉCLAIRAGE PUBLIC – CHEMINEMENT DOUX RD 910 DANS LE SECTEUR DE LA SAULAYE – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE AUPRÉS DU SIEIL
Monsieur le Maire indique qu’après la réalisation de l’aménagement du carrefour giratoire de la Saulaye sur la RD 910 et RD 87, il est proposé de réaliser un cheminement doux entre le pont de l’A85/LGV jusqu’au carrefour avec la rue des Giraudières. Cet aménagement intégrerait la mise en œuvre d’un éclairage public dédié.
Le SIEIL a fait parvenir un chiffrage estimatif pour les travaux d’extension du réseau d’éclairage public : Phase 1 du pont de l’A85/LGV jusqu’au carrefour giratoire de la Saulaye : o Coût total : 82 459,97 € TTC
o Montant restant la charge de la commune : 41 229,98 € HT NET
Phase 2 du carrefour giratoire de la Saulaye au carrefour avec la rue des Giraudières : o Coût total : 51 083,66 € TTC
o Montant restant la charge de la commune : 25 541,83 € HT NET
La première phase serait réalisée en 2020 et la seconde en 2021.
Monsieur BESNARD rappelle qu’il y a quelques années, il avait proposé de faire cet investissement de façon à sécuriser l’accès vers l’école qui se trouve dans les nouveaux lotissements à côté de la station-service. Il ajoute qu’à l’époque Monsieur le Maire avait répondu que ce n’était pas possible. Il s’aperçoit que l’idée a fait son chemin et que les choses deviennent possibles.
Il avait également demandé que la route soit sécurisée en créant un passage piéton pour traverser la route qui se trouve à côté de la maison paroissiale. Il estime que Madame RIGAULT s’était engagée à faire ce passage piéton.
Monsieur MICHAUD répond qu’un rond-point a été créé, il a fallu réaliser des aménagements majeurs avant de faire des pistes piétonnes et cyclables. Il n’y avait pas du tout le même nombre de maison qu’il y a aujourd’hui dans ce secteur.
Il confirme également qu’il y aura un passage piéton, la commune attend la fin des travaux d’aménagement du groupe Chessé sur le secteur. Il s’agit de finir les travaux avant la réalisation des aménagements.
DÉLIBÉRATION N° 2019.09.20
OBJET : EXTENSION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC – CHEMINEMENT DOUX RD 910 DANS LE SECTEUR DE LA SAULAYE – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE AUPRES DU SIEIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu les courriers du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire en date du 13 août 2019 transmettant le chiffrage estimatif pour l’extension du réseau d’éclairage public sur la RD 910, Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 11 septembre 2019,
Vu le rapport du Maire,
Considérant l’aménagement d’un nouveau carrefour giratoire sur la RD 910 et RD 87, Considérant le projet d’aménagement futur d’un cheminement doux entre le pont de l’A85/LGV jusqu’au carrefour avec la rue des Giraudières,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’approuver l’engagement de la commune dans l’opération d’extension du réseau d’éclairage public sur la RD 910 dans le cadre de l’aménagement d’un cheminement doux entre le pont de l’A85/LGV et le carrefour avec la rue des Giraudières et à payer la part communale des travaux au coût réel telle que présentée ci-dessous : Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2019
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Extension réseau Eclairage public – Cheminement doux RD 910 Montants à la charge de la collectivité
Phase 1 (2020) du pont de l’A85/LGV jusqu’au carrefour giratoire de la
Saulaye 41 229,98 € HT NET Phase 2 (2021) du carrefour giratoire de la Saulaye au carrefour avec la
rue des Giraudières 25 541,83 € HT NET
d'imputer les dépenses correspondantes au budget de la Ville,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
XXI - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions du Maire
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées par le Conseil Municipal
Monsieur LAUMOND souhaite avoir des informations sur le contentieux avec Madame et Monsieur X.
Monsieur le Maire répond qu’après le refus du recours gracieux, un contentieux est en cours au Tribunal Administratif portant sur un projet de construction dans le secteur de Sardelle.
Manifestations communales
Monsieur le Maire annonce les manifestations communales.
Madame MENANTEAU précise qu’il aurait été intéressant d’avoir le bilan des effectifs dans les différentes écoles avec le nombre de classes pour la rentrée 2019/2020.
Monsieur le Maire répond qu’il y a 3 ouvertures de classes avec de nouvelles équipes pédagogiques. Il indique également que l’information sur les effectifs sera transmise aux élus.
Monsieur LAUMOND demande la bande son du Conseil Municipal du 28 juin 2019.
Monsieur le Maire clôt la séance à 21h37