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Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Veigné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 28062019CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2019
Date de convocation : 21 juin 2019 Nombre de conseillers en exercice : 29
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle de la Roue, sous la Présidence de Monsieur MICHAUD Patrick, Maire.
Présents : MM. MICHAUD, BARRIER, Mme AYMARD-CEZAC (à partir du point V), VILHEM (à partir du point XVI), CHAINE, MM. DAUTIGNY, DEGUFFROY, Mmes DE PAULE, FERAY, MM. BESNARD, LAUMOND, Mme MENANTEAU, MM. SAINSON, FROMENTIN, GUENAULT, Mme JASNIN, M. LABRO, Mme LABRUNIE, M. BRODETSKY, Mmes LAJOUX, POURCELOT, RIGAULT.
Pouvoirs : Mme AYMARD-CEZAC à Mme FERAY (jusqu’au point IV), Mme VILHEM à M. GUENAULT (jusqu’au point XV), CHAGNON à M. DAUTIGNY, M. DELHOUME à M. FROMENTIN, Mme GUYON à Mme DE PAULE.
Absent : M. BOUCHER, Mmes DEBAENE, NIVET, M. DE CHOISEUL PRASLIN.
Secrétaire de séance : M. BARRIER.
Compte-rendu sommaire affiché le 3 juillet 2019
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 26 AVRIL 2019
Monsieur MICHAUD propose de passer à l’approbation du compte-rendu de la séance du 26 avril 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le compte-rendu du Conseil Municipal du 26 avril 2019 (23 voix pour et 2 abstentions).
COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET PRINCIPAL VILLE
Monsieur le Maire indique que les écritures du Compte de Gestion 2018 sont conformes avec les écritures du Compte Administratif 2018.
DÉLIBÉRATION N° 2019.06.01
OBJET : COMPTE DE GESTION 2018 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 et L2121-31, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 18 juin 2019,
Vu le rapport du Maire,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le Compte de Gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le Compte Administratif ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Les écritures du Compte de Gestion 2018 sont conformes avec les écritures du Compte Administratif 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare à l’unanimité, que le Compte de Gestion 2018 du Budget Principal Ville, tel que joint à la présente délibération, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.
Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
II – COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Monsieur le Maire indique que les écritures du Compte de Gestion 2018 sont conformes avec les écritures du Compte Administratif 2018.
DÉLIBÉRATION N° 2019.06.02
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 BUDGET ANNEXE VEIGNE ENERGIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2121-31, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 18 juin 2019,
Vu le rapport du Maire,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le Compte de Gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le Compte Administratif ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Les écritures du Compte de Gestion 2018 sont conformes avec les écritures du Compte Administratif 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare, à l’unanimité, que de le Compte de Gestion 2018 du Budget Annexe Veigné Énergie, tel que joint à la présente délibération, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve. Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
III – COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 – ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE SÉANCE
La tenue de la séance, ou partie de séance, au cours de laquelle il est procédé à l'examen du Compte Administratif, est régie par les dispositions de l'article L. 2121-14, Alinéas 2 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aux termes de ces dispositions, il y a lieu de procéder à l'élection d'un président de séance spécial, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Compte Administratif est le document qui retrace, à partir des ordres de recettes et de dépenses de la collectivité, l’exécution du budget voté par le Conseil Municipal pour l’année 2018.
DÉLIBÉRATION N° 2019.06.03
OBJET : COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 - BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE - ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE SÉANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 18 juin 2019,
Vu les délibérations n°2019.06.01 et 2019.06.02 relatives à l’approbation des Comptes de Gestion 2018 du Budget Principal Ville et du Budget Annexe Veigné Energie,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que Monsieur Patrick MICHAUD, Maire, doit se retirer pour laisser la présidence de la séance du vote des Comptes Administratifs du Budget Principal Ville et du Budget Annexe Veigné Energie,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, Madame Laurence de PAULE pour présider la séance du vote des Comptes Administratifs du Budget Principal Ville et du Budget Annexe Veigné Energie.
Nombre de voix : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 4 (Mme MENANTEAU, MM. BESNARD LAUMOND, SAINSON)
IV – COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET PRINCIPAL VILLE
Madame de PAULE présente le Compte Administratif 2018 du Budget Principal Ville.
Section de fonctionnement
La section de fonctionnement a dégagé un résultat excédentaire de 643 809,87€, contre 523 005,13€ en 2017, soit une hausse de 23,10% sur l’exercice.
Les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté de 3,0%. Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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Recettes de fonctionnement Réalisé 2017 Réalisé 2018 Variation
013 - Atténuations de charges 117 937,39 € 103 688,32 € -12,1%
70 - Produit des services 257 941,36 € 283 676,27 € 10,0%
73 - Impôts et taxes 3 346 985,92 € 3 386 782,16 € 1,2%
74 - Dotations, participations 975 778,48 € 1 124 812,35 € 15,3%
75 - Autres produits de gestion courante 71 300,62 € 72 011,94 € 1,0%
76 - Produits financiers 16,56 € 16,10 € -2,8%
77 - Produits exceptionnels 76 192,47 € 20 214,76 € -73,5%
78 - Reprise de provisions 0,00 € 0,00 € 0,0%
Recettes réelles de fonctionnement 4 846 152,80 € 4 991 201,90 € 3,0%
042 - Opérations de transfert entre sections 82 635,97 € 60 310,74 €
Recettes totales de fonctionnement 4 928 788,77 € 5 051 512,64 €
Les atténuations de charges (chapitre 013) ont diminué de 12,1% en 2018 en raison de la baisse des remboursements des arrêts maladie.
Les produits des services (chapitre 70) ont augmenté de 25 734,91€, soit +10,0%, en lien avec une hausse des recettes de concessions cimetières, des recettes de spectacles, ou encore avec la mise à disposition des agents de la restauration scolaire (retour d’un agent en cours d’année suite à un congé maladie).
Le chapitre 73 « Impôts et taxes » a augmenté de 1,2% en lien, entre autres, avec la hausse des recettes de fiscalité directe locale (+87 625,15€), la baisse des droits d’enregistrement (-35 007,97€) et de l’attribution de compensation de la CCTVI (-12 954,09€).
Les dotations et participations (chapitre 74) ont augmenté de 15,3%, suivant notamment la hausse de la Dotation de Solidarité Rurale (+134 482,00€), de la Dotation Nationale de Péréquation (+15 428,00€), ainsi que de l’allocation compensatrice pour les exonérations de taxe d’habitation (+18 644,00€). Toutefois, il est à noter une légère baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (-3 578,00€) et la fin du fonds de soutien aux activités périscolaires (-21 183,92€).
Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » correspond principalement aux différents biens immobiliers loués par la commune ainsi qu’aux produits divers de gestion courante (+711,32€).
Enfin, les produits exceptionnels (chapitre 77) diminuent de 73,5%. Ils correspondent aux cessions d’immobilisations, aux remboursements d’assurance suite aux différents sinistres, ainsi qu’aux dons. La forte différence entre les deux exercices s’explique par le faible niveau de cessions réalisées en 2018.
Les dépenses réelles de fonctionnement ont légèrement augmenté : +1,1%.
Dépenses de fonctionnement Réalisé 2017 Réalisé 2018 Variation
011 - Charges à caractère général 1 029 401,54 € 1 181 726,36 € 14,8%
012 - Charges de personnel 2 339 025,48 € 2 274 204,67 € -2,8%
014 - Atténuations de produits 40 730,82 € 1 437,00 € -96,5%
65 - Autres charges de gestion courante 356 678,33 € 360 311,15 € 1,0%
66 - Charges financières 182 270,47 € 171 986,37 € -5,6%
67 - Charges exceptionnelles 16 177,00 € 19 637,22 € 21,4%
Charges réelles de fonctionnement 3 964 283,64 € 4 009 302,77 € 1,1% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 441 500,00 € 398 400,00 € Charges totales de fonctionnement 4 405 783,64 € 4 407 702,77 €
Le chapitre 011 « Charges à caractère général » a progressé de 14,8% entre 2017 et 2018. Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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Les charges de personnel (chapitre 012) ont quant à elles diminué (-2,8%). Il est à noter pour l’année 2018 un départ à la retraite (Michel BENNOIN au 1er janvier 2018) et deux mutations (Cyril LEBOURLÉS au 20 janvier 2018 et Badia MOUHSINE au 1er juin 2018).
Le chapitre 014 « Atténuations de produits » correspond au dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants (1 437 €). A noter qu’il y avait en 2017 sur ce chapitre l’amende SRU (39 856,82€) que nous ne retrouvons pas sur 2018.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) ont augmenté principalement en raison de la progression de la subvention d’équilibre versée au CCAS, ainsi qu’aux associations de la commune.
Les charges financières ont diminué en 2018 suivant la baisse de l’endettement communal.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) correspondent aux titres annulés sur l’exercice antérieur, ainsi qu’au reversement d’une partie du fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires à la Communauté de Communes.
Enfin, les opérations d’ordre de transfert entre sections correspondent aux dotations aux amortissements de l’exercice 2018 (380 000,00€), ainsi qu’aux opérations d’ordre réalisées lors de cessions d’immobilisations (8 400,00€).
Section d’investissement
La section d’investissement présente un déficit de clôture, hors restes à réaliser, de 1 086 418,13€.
Recettes d'investissement Réalisé 2018 RAR
13 - Subventions d'investissement 115 431,07 €
1641 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 989 476,99 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 574 911,42 €
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 277 281,58 €
165 - Dépôts et cautionnements reçus 180,00 €
040 - Opérations de transfert entre sections 398 400,00 €
041 - Opérations patrimoniales 0,00 €
Recettes d'investissement 1 366 204,07 € 989 476,99 €
La section d’investissement a été financée par 115 431,07€ de subventions. Parmi les principales subventions, on trouve la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour un montant de 41 614,50€ portant sur le solde de l’aménagement piéton de la rue du Lavoir, la rénovation de fenêtres des bâtiments communaux et le réaménagement de l’école élémentaire des Gués.
Au titre du CRST (Contrat Régional de Solidarité Territoriale), la commune a perçu 24 451,20€ pour les dossiers suivants : liaison douce est-ouest, équipement d’une balayeuse, acquisition d’un broyeur d’accotement et d’un matériel de désherbage thermique.
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance a permis de percevoir une subvention par anticipation de 21 549,00€ pour l’extension du système de vidéoprotection.
L’emprunt permettant de financer les travaux d’investissement 2018, a été inscrit en Restes à Réaliser car le déblocage des fonds est intervenu seulement début 2019 ; l’écriture comptable n’a donc pas pu être passée sur l’exercice 2018.
Les dotations sont composées du FCTVA (330 544,08€), et de la taxe d’aménagement (244 367,34€).
L’excédent de fonctionnement capitalisé est quant à lui d’un montant de 277 281,58€.
Pour les dépôts et cautionnements reçus, 180,00€ sont enregistrés. Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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Le chapitre 040 correspond aux amortissements 2018 venant financer la section d’investissement, ainsi qu’aux cessions d’immobilisation.
Les dépenses d’investissement (réalisé + reste à réaliser) ont été consommées à 88%.
Au sujet des restes à réaliser, sont principalement inscrits des engagements liés à la voirie (302 630,03€), au renforcement de l’éclairage public (29 078,39€), aux travaux dans les écoles et les restaurations scolaires (47 706,49€), aux travaux de la salle Cassiopée (480 127,90€), aux travaux de la Grange des Varennes (13 789,67€), à la subvention de Val Touraine Habitat pour la réalisation de l’opération La Charmeraie (10 000€), ainsi qu’aux études et acquisitions foncières (105 515,00€).
Le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » correspondant au remboursement en capital des prêts (513 237,74€) et à la restitution d’un dépôt de garantie (254,52€).
Les opérations d’ordre de transfert entre sections correspondent à la réalisation de travaux en régie pour l’exercice 2018.
Dépenses d'investissement Réalisé 2018 RAR
Dépenses d'équipement 1 878 819,20 € 1 043 970,24 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 513 492,26 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 60 310,74 €
041 - Opérations patrimoniales 0,00 €
Dépenses d'investissement 2 452 622,20 € 1 043 970,24 €
Les résultats 2018, qui pourront faire l’objet d’une affectation au Budget Supplémentaire 2019, sont les suivants :
Section de
fonctionnement Section d'investissement
Résultat de l'exercice 643 809,87 € - 1 086 418,13 €
Report antérieur 333 322,67 € 227 141,66 €
Résultat cumulé 977 132,54 € - 859 276,47 €
Résultat RAR - 54 493,25 €
Dette communale
La dette de la commune s’établit au 31 décembre 2018 à 5 297 633,76€ contre 5 810 871,50€ au 31 décembre 2017. Il convient de noter que l’emprunt 2018 validé au Conseil Municipal du 14 décembre 2018 n’a été perçu seulement début 2019. Il n’a donc pas d’impact sur la dette au 31 décembre/2018 mais sur celle au 31 décembre 2019.
31/12/2017 31/12/2018
Dette communale 5 810 871,50 € 5 297 633,76 €
Capacité d’autofinancement et ratios d’endettement
La Capacité d’AutoFinancement de la commune conserve un niveau convenable depuis 2013. La CAF nette de la commune s’établit au 31 décembre 2018 à 520 318€ contre 385 603€ au 31 décembre 2017. Le maintien d’une CAF convenable souligne l’effort réalisé sur le résultat de la section de fonctionnement en conservant les dépenses à un niveau stable et en augmentant les recettes.
Ce niveau de CAF permet de diminuer le ratio n°2 d’endettement de manière importante. Le ratio n°2 se définit par le nombre d’années nécessaire pour solder la dette par l’autofinancement. Il s’établit à 5,12 années contre 6,44 années en 2017. Le ratio n°1 d’endettement, faisant le rapport du nombre d’années nécessaire afin de solder la dette en utilisant l’intégralité des recettes de la commune, passe de 1,18 à 1,05 année. Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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CA 2017 CA 2018
Ratio de surendettement n°1 1,18 1,05
Ratio de surendettement n°2 6,44 5,12
Monsieur LAUMOND souhaite revenir sur la présentation du niveau de la dette. L’emprunt qui a été consacré à l’exercice 2018 n’a été débloqué qu’en 2019. Il souhaite que le montant de cet emprunt soit ajouté pour avoir une vision réelle de la dette au 31 décembre. Il ajoute que cela améliore les ratios de façon artificielle.
Madame de PAULE indique que l’emprunt sera effectivement intégré dans le vote du Budget Supplémentaire.
DÉLIBÉRATION N° 2019.06.04
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 18 juin 2019,
Vu les délibérations n°2019.06.01 et 2019.06.02 relatives à l’approbation des Comptes de Gestion 2018 des Budgets Principal Ville et Annexe Veigné Energie,
Vu la délibération n°2019.06.03 relative à la désignation de Madame Laurence de PAULE .pour présider la séance du vote du Compte Administratif,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que Madame Laurence de PAULE, a été désignée pour présider la séance lors du vote du Compte Administratif,
Considérant que Monsieur Patrick MICHAUD, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Laurence de PAULE pour le vote du Compte Administratif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de valider le Compte Administratif 2018 du Budget Principal Ville tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 4 (Mme MENANTEAU, MM. BESNARD LAUMOND, SAINSON) Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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V – COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Madame de PAULE présente le Compte Administratif 2018 du Budget Annexe Veigné Energie
Section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont en augmentation de 0,7% entre 2017 et 2018.
Recettes de fonctionnement Réalisé 2017 Réalisé 2018 Variation
Produit des services 785,83 € 793,71 € 1,0%
Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,0%
Recettes réelles de fonctionnement 785,83 € 793,71 € 1,0%
Opérations de transfert entre sections 324,00 € 324,00 € 0,0%
Recettes totales de fonctionnement 1 109,83 € 1 117,71 € 0,7%
Les recettes de vente d’énergie sont en très légère hausse, suivant la production d’électricité. Les dépenses de fonctionnement diminuent de 0,8%.
Dépenses de fonctionnement Réalisé 2017 Réalisé 2018 Variation
Charges à caractère général 64,43 € 52,76 € -18,1%
Charges réelles de fonctionnement 64,43 € 52,76 € -18,1% Opérations d'ordre de transfert entre
sections 1 434,26 € 1 434,26 € 0,0% Charges totales de fonctionnement 1 498,69 € 1 487,02 € -0,8%
Seules les charges à caractère général diminuent (-11,67€) en fonction des frais d’utilisation du réseau de production d’énergie.
Section d’investissement
Les recettes d’investissement correspondent à l’amortissement des panneaux photovoltaïques.
Recettes d'investissement Réalisé 2018
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 1 434,26 €
Recettes d'investissement 1 434,26 €
Les dépenses d’investissement correspondent à l’amortissement de la subvention perçue pour l’acquisition des panneaux photovoltaïques.
Dépenses d'investissement Réalisé 2018
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 324,00 €
Dépenses d'investissement 324,00 €
20h45 arrivée de Madame AYMARD-CEZAC
DÉLIBÉRATION N° 2019.06.05
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable, Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 18 juin 2019,
Vu les délibérations n°2019.06.01 et 2019.06.02 relatives à l’approbation des Comptes de Gestion 2018 des Budgets Principal Ville et Annexe Veigné Energie,
Vu la délibération n°2019.06.03 relative à la désignation de Madame Laurence de PAULE pour présider la séance du vote du Compte Administratif,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que Madame Laurence de PAULE a été désignée pour présider la séance lors du vote du Compte Administratif,
Considérant que Monsieur Patrick MICHAUD, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Laurence de PAULE pour le vote du Compte Administratif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de valider le Compte Administratif 2018 du Budget Annexe Veigné Énergie tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 1(M. BESNARD)
VI – AFFECTATION DU RÉSULTAT – BUDGET PRINCIPAL VILLE
Madame de PAULE indique que le résultat cumulé de la section de fonctionnement (977 132,54€) permet de financer le déficit de la section d’investissement (913 469,72€). Celui-ci est composé du résultat 2018 de la section d’investissement
(-1 086 418,13€), du report du résultat antérieur de la section (227 141,66€) et du résultat des restes à réaliser (-54 493,25€).
L’affectation du résultat 2018 est donc la suivante :
Affectation du résultat de fonctionnement 2018 977 132,54 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) 913 769,72 €
Excédent de fonctionnement reporté 63 362,82 €
DÉLIBÉRATION N° 2019.06.06
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2018 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 18 juin 2019,
Vu les délibérations n°2019.06.01 et 2019.06.04 approuvant le Compte de Gestion 2018 et le Compte Administratif 2018 du Budget Principal Ville,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité/à l’unanimité, l’affectation du résultat 2018 du Budget Principal Ville telle que précisée ci-dessous :
Affectation du résultat de fonctionnement 2018 977 132,54 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) 913 769,72 €
Excédent de fonctionnement reporté 63 362,82 €
Nombre de voix : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 4 (Mme MENANTEAU, MM. BESNARD, LAUMOND, SAINSON) Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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VII – AFFECTATION DU RÉSULTAT – BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Madame de PAULE signale que le budget annexe Veigné Énergie présente un excédent aussi bien sur la section de fonctionnement que d’investissement :
Fonctionnement
Résultat de clôture CA 2018 901,06 €
Investissement
Résultat de clôture CA 2018 8 882,08 €
Excédents à affecter au BS 2019
Affectation de l’excédent reporté en Fonctionnement 901,06 €
Affectation de l’excédent reporté en Investissement 8 882,08 €
DÉLIBÉRATION N° 2019.06.07
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2018 BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 18 juin 2019,
Vu les délibérations n°2019.06.02 et 2018.06.05 approuvant le Compte de Gestion 2018 et le Compte Administratif 2018 du Budget Annexe Veigné Energie,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, l’affectation du résultat 2018 du Budget Annexe Veigné Énergie, telle que précisée ci-dessous :
Fonctionnement
Résultat de clôture CA 2018 901,06 € Investissement
Résultat de clôture CA 2018 8 882,08 € Excédents à affecter au BS 2019
Affectation de l’excédent reporté en Fonctionnement 901,06 € Affectation de l’excédent reporté en Investissement 8 882,08 €
Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 1 (M. BESNARD)
VIII – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2019 – BUDGET PRINCIPAL VILLE
Monsieur le Maire présente le Budget Supplémentaire 2019 du Budget Principal Ville. Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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Section de fonctionnement
Recettes :
Recettes BP 2019 + DM n°1 BS 2019 Budget 2019
013 - Atténuations de charges 80 000,00 € - € 80 000,00 €
70 - Produit des services 273 991,00 € - € 273 991,00 €
73 - Impôts et taxes 3 426 241,00 € - € 3 426 241,00 €
74 - Dotations, participations 1 066 308,00 € 17 896,00 € 1 084 204,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 62 644,00 € - € 62 644,00 €
76 - Produits financiers 30,00 € - € 30,00 €
77 - Produits exceptionnels 66 666,67 € 3 000,00 € 69 666,67 €
042 - Opérations d'ordre entre sections 90 700,00 € - € 90 700,00 €
Reprise de provisions - € - € - €
002 - Excédent de fonctionnement reporté 63 362,82 € 63 362,82 €
Total 5 066 580,67 € 84 258,82 € 5 150 839,49 €
L’affectation du résultat permet de financer le Budget Supplémentaire à hauteur de 63 362,82€.
Les dotations et participations sont augmentées de 17 896,00€. Suite à la publication des dotations, cette hausse globale correspond à l’ajustement de la Dotation Globale de Fonctionnement (+ 7 443,00€), de la Dotation de Solidarité Rurale (+ 3 303,00€) et de la Dotation Nationale de Péréquation (+ 7 150,00€).
Enfin, les produits exceptionnels (chapitre 77) sont augmentés de 3 000,00 € selon les différents remboursements d’assurance perçus et les recettes liées aux jugements prononcés.
Dépenses :
Dépenses BP 2019 + DM n°1 BS 2019 Budget 2019
011 - Charges à caractère général 1 276 747,53 € - 1 290,00 € 1 275 457,53 €
012 - Charges de personnel 2 428 939,00 € - € 2 428 939,00 €
014 - Atténuations de produits 17 430,11 € 107,00 € 17 537,11 €
65 - Autres charges de gestion courante 391 583,00 € - 5 935,95 € 385 647,05 €
66 - Charges financières 180 000,00 € 29 358,24 € 209 358,24 €
67 - Charges exceptionnelles 1 000,00 € - € 1 000,00 €
022 - Dépenses imprévues - € - € - €
042 - Opérations d'ordre entre sections 451 666,67 € - € 451 666,67 €
023 - Virement section d'investissement 319 214,36 € 62 019,53 € 381 233,89 €
Total 5 066 580,67 € 84 258,82 € 5 150 839,49 €
En contrepartie, les dépenses de fonctionnement augmentent également.
Les charges à caractère général sont diminuées de 1 290,00€ correspondant à différentes variations des imputations du chapitre 011, dont principalement :
+6 800,00€ pour les services techniques comprenant l’adaptation des lignes relatives aux fournitures de petit équipement, à l’entretien et les réparations des biens mobiliers, ainsi qu’aux vêtements de travail ; - 16 500,00 € correspondant à l’ajustement de l’enveloppe des travaux de peinture au Moulin, au gymnase du bourg, dans les différentes écoles et la restauration scolaire des Gués ;
+ 3 750,00 € pour la réalisation d’un diagnostic et d’un accompagnement numérique des commerces de la commune ;
+ 4 650,00 € pour l’ajout d’une ligne pour le dégazage de la cuve à fioul de la restauration maternelle du bourg. Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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Il n’y a pas de modification concernant le chapitre 012 relatif aux charges de personnel.
Les atténuations de produits (chapitre 014) correspondent au dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants : +107,00€.
Les autres charges de gestion courante sont diminuées de 5 935,95€ correspondant à la baisse de la subvention d’équilibre du CCAS suite à l’affectation du résultat positif 2018 sur ce budget, et à la hausse de la contribution au SIGEMVI suivant la délibération prise par le syndicat.
Les charges financières (chapitre 66) sont ajustées à la hausse afin de répondre au remboursement en intérêts de l’emprunt 2019.
Les opérations d’ordre entre sections sont laissées au même niveau.
Ces variations de la section de fonctionnement permettent de financer la section d’investissement de 62 019,53€ supplémentaires, portant le total du chapitre 023 à 381 233,89€.
Section d’investissement
Recettes :
Recettes BP 2019 + DM n°1 RAR 2018 BS 2019 Budget 2019
Recettes d'équipement 71 883,05 € 71 883,05 €
13 - Subventions d'investissement 216 393,50 € 156 765,00 € 373 158,50 €
1641 - Emprunt 3 565 703,91 € 989 476,99 € - 79 191,43 € 4 475 989,47 €
165 - Dépôts et cautionnements reçus - € - € - €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 375 000,00 € - € 375 000,00 €
1068 - Excédent de fonctionnement cap. 913 769,72 € 913 769,72 €
024 - Produit des cessions d'immobilisation 399 433,33 € - € 399 433,33 €
021 - Virement section de fonctionnement 319 214,36 € 62 019,53 € 381 233,89 €
040 - Opérations de transfert entre sections
(Amortissement) 451 666,67 € - € 451 666,67 €
041 - Opérations patrimoniales - € - € - €
001 - Excédent antérieur reporté - € - €
Total recettes d'investissement 5 327 411,77 € 989 476,99 € 1 125 245,87 € 7 442 134,63 €
La section d’investissement est donc abondée par la section de fonctionnement à hauteur de 62 019,53€ supplémentaires.
Comme indiqué précédemment, les RAR 2018 en recettes s’élèvent à 989 476,99€ et correspondent à l’emprunt 2018, qui a donné lieu à l’écriture comptable début 2019.
Afin de couvrir les RAR et le résultat de clôture de l’exercice précédent, 913 769,72€ sont inscrits en excédent de fonctionnement capitalisé comme prévu lors de l’affectation du résultat.
La recette d’équipement inscrite à hauteur de 71 883,05€ correspond au remboursement des avances versées pour les travaux de construction de la salle Cassiopée.
Les subventions d’investissement sont augmentées de 156 765,00€, correspondant à : 120 000,00€ du Fonds Départemental de Développement pour la réalisation de la deuxième tranche de travaux de la salle Cassiopée ;
36 765,00€ de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux suite à la réception de la notification 2019 du dossier relatif à la cour et au plateau sportif de l’école élémentaire des Gués.
Les chapitres 040 (opérations de transfert entre sections (amortissements) et 041 (opérations patrimoniales) restent inchangés. Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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Enfin, concernant l’emprunt d’équilibre 2019, celui-ci est ajusté afin d’atteindre un niveau maximal de 4 475 989,47€.
Dépenses :
Dépenses BP 2019 + DM n°1 RAR 2018 BS 2019 Budget 2019
Dépenses d'équipement 4 689 711,77 € 1 043 970,24 € 141 476,15 € 5 875 158,16 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 547 000,00 € 70 000,00 € 617 000,00 €
040 - Opérations de transfert entre sections 90 700,00 € - € 90 700,00 €
020 - Dépenses imprévues - € - € - €
041 - Opérations patrimoniales - € - € - €
001 - Déficit antérieur reporté 859 276,47 € 859 276,47 €
Total dépenses d'investissement 5 327 411,77 € 1 043 970,24 € 1 070 752,62 € 7 442 134,63 €
Comme vu avec le résultat 2018, le déficit antérieur reporté s’élève à 859 276,47€. Les dépenses d’équipement sont abondées de 141 476,15€, portant le total d’équipement 2019 à 5 875 158,16€ : Acquisitions foncières : +9 000,00€ ;
Voirie : +72 986,08€ correspondant aux différents ajustements du programme de voirie 2019 ; Equipement des services : +11 661,07€ pour le matériel des services techniques, de la communication, des manifestations, et de la police municipale ;
Aménagements sur bâtiments : +47 837,00€
Mairie : -6 384,40€ comprenant l’ajout du remplacement de l’alarme incendie, et le report des travaux de traitement de l’humidité à l’accueil et la rénovation de la toiture côté urbanisme ; Scolaire : +6 311,36€ comprenant différentes petites modifications comme l’acquisition de mobilier scolaire, d’aspirateurs pour les ATSEM avec une ouverture de classe ; Camping : -8 020,52€ relatif au report de la clôture et du portail, à l’achat de deux ballons d’eau chaude, de coffrets électriques et d’extincteurs ;
Moulin : +361,52€ de régularisation pour l’achat de stores ;
Grange accueil jeunes : -3 500,00€ pour le report du remplacement des gouttières et voliges ; Grange des Varennes : +2 880,96€ pour le solde des travaux et l’installation de miroirs ; Salle Cassiopée : +36 214,48€ comprenant les avances versées sur certains lots, et la récupération des soldes de plusieurs lignes (raccordements électrique, gaz et déplacement réseau d’eau pluviale) ;
Eglise : +20 000,00€ pour la remise en état du parement intérieur ;
Equipements divers : +300,00€ pour les extincteurs des différents bâtiments ; - Tous les soldes non utilisés ont été récupérés afin de diminuer le montant total des dépenses d’équipement.
Enfin, le remboursement en capital de l’emprunt 2019 augmente le chapitre 16 de 70 000,00€.
Dette communale
L’emprunt d’équilibre ayant été réalisé sur le premier semestre de l’année, il ne devrait pas y avoir besoin d’un emprunt complémentaire sur 2019 pour financer les travaux de la commune. La dette communale s’établira ainsi au 31 décembre 2019 à 9 184 070,15€.
Monsieur LAUMOND estime que pendant toute la durée du mandat la Commune n’a pas beaucoup investit et que cela est contredit par le niveau d’investissement de cette année.
Monsieur GUÉNAULT souhaite préciser qu’il a connu des équipes Municipales qui avaient beaucoup investi et n’importe comment en dépensant beaucoup d’argent et au moment de passer devant les électeurs, ils se sont retrouvés sur des strapontins.
Madame RIGAULT ajoute que si la municipalité avait continué le fonctionnement du mandat de Monsieur THALINEAU, la commune serait à l’heure actuelle sous tutelle de la Préfecture. Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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DÉLIBÉRATION N° 2019.06.08
OBJET : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2019 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n°2019.02.01 approuvant le vote du Budget Primitif 2019 du Budget Principal Ville, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 18 juin 2019,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, d’approuver le Budget Supplémentaire 2019 du Budget Principal Ville, tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 21 Contre : 4 (Mme MENANTEAU, MM. BESNARD, LAUMOND, SAINSON) Abstention : 0
IX – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2019 – BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Monsieur le Maire présente le Budget Supplémentaire 2019 du Budget Annexe Veigné Énergie permettant d’affecter les résultats 2018.
Section de fonctionnement
Le résultat antérieur reporté (901,06€) est inscrit en recettes de fonctionnement.
En contrepartie, les recettes liées à la vente d’énergie sont ajustées au réalisé (-358,94€) et les charges à caractère général augmentées afin d’équilibrer la section (+429,42€).
Section d’investissement
Le résultat antérieur reporté (8 882,08€) est inscrit en recettes d’investissement.
Afin d’équilibrer la section, 8 882,08€ sont ajoutés aux dépenses d’équipement au chapitre 21 Immobilisations corporelles.
DÉLIBÉRATION N° 2019.06.09
OBJET : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2019 BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n°2019.02.02 approuvant le vote du Budget Primitif 2019 du Budget Annexe Veigné Énergie, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 18 juin 2019,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le Budget Supplémentaire 2019 du Budget Annexe Veigné Énergie, tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
X – BILAN DE FORMATION DES ÉLUS Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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Monsieur MICHAUD présente les formations réalisées par les élus dans le cadre de leur mandat. Ce récapitulatif est retracé dans l’annexe C1.2 du Compte Administratif de la commune.
DÉLIBÉRATION N° 2019.06.10
OBJET : BILAN 2018 DE FORMATION DES ÉLUS
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-12 à 16 et R2123-12 à 22 relatifs au droit à la formations des élus,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 18 juin 2019,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que le bilan de formations des élus doit être annexé au Compte Administratif 2018 du Budget Principal Ville,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, prend acte du bilan de formations 2018 des élus tel que présenté ci-dessous :
ELU FORMATION DATE MONTANT ORGANISME
Mme DE PAULE
Réforme de la taxe d’habitation et
mise en place du prélèvement à la
source au 1er janvier 2019
21/03 AMIL
Mme RIGAULT
24èmes Assises Régionales du Cadre
de Vie et de l’Embellissement des
Communes
27/09 ARF
TOTAL 0,00 €
XI – BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS FONCIÈRES
En vertu de l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la commune.
Monsieur le Maire présente ce bilan pour l’année 2018.
ACQUISITIONS RÉALISÉES
N° de
parcelle Adresse Vendeur
Superficie
acquise Destination Prix
Date de la
délibération
AC 0886 La Taille Brûlée Consorts LEBRETON DE VONNE 2 681 m² Giratoire RD 910 5 952 € 13/04/2018
AD 0424
AD 1250
AD 1252
AD 1254
AD 1257
AD 1259
AD 1261
La Saulaye
Caisse Autonome de
Retraite des
Chirurgiens-dentistes et
des Sages-femmes
758 m² Giratoire RD 910 1 683 € 13/04/2018 Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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AL 1003
AL 1004
AL 1005
AL 1006
AM 59
C 825
Impasse de la
Roche
Monsieur et Madame
Hubert GELLE
1 hectare et
69 m²
Espaces boisés
classés et terrains
constructibles
150 000 € 29/06/2018
AK 226
AK 736
Grange rue des
rangs et
boulangerie rue
Principale
Madame MAZOUER
veuve Monsieur
DURET Georges,
Madame DESHAYE
Véronique et Monsieur
DESHAYE Hervé
270 m²
maintien d’un
commerce et
réaménagement
de l’îlot incluant
la grange et les
garages
communaux
100 000 € 29/06/2018
ACQUISITIONS EN COURS
N° de
parcelle Adresse Vendeur
Superficie
acquise Destination Prix
Date de la
délibération
AD 87 La Taille des Chollets Monsieur Xavier BERTRAND 405 m² Espace boisé classé 900 € 29/06/2018
AC 583 Tremblaye
Groupement
Forestier des
Douglas
1753 m² merlon 1 500 € 21/09/2018
B 989 Virage Beigneux Monsieur MOISAN 318 m² Aménagement du virage 1 500 € 14/12/2018
CESSIONS RÉALISÉES
N° de
parcelle Adresse Acquéreur
Superficie
cédée Destination Prix
Date de la
délibération
AI 132 et AI
135 Roquille Mme GASSIOT Maïté Mur Mur Euro
symbolique 29/06/2018
C 2215 et C
1674 (une
partie)
La Martinière
Monsieur GREZ Cédric
et Madame
PRETESEILLE Anne
83 m²
Régularisation
empiètement
clôture
Euro
symbolique 29/06/2018
C 2215 et C
1674
(une partie)
La Martinière
Madame DESFAVRIS
Karine et Monsieur
SOLER Patrick
1784 m² Vente terrain communal 74 000 € 14/12/2018
CESSIONS EN COURS
N° de
parcelle Adresse Acquéreur
Superficie
cédée Destination Prix
Date de la
délibération
C 719 La Martinière
Monsieur
BELLOUARD
Jérémy
473 m² Vente terrain communal 87 100 € 21/09/2018
DÉLIBÉRATION N° 2019.06.11
OBJET : BILAN 2018 DES CESSIONS ET ACQUISITIONS FONCIÈRES
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants doit donner lieu à une délibération du Conseil Municipal, Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 18 juin 2019,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que le bilan des acquisitions et cessions foncières doit être annexé au Compte Administratif 2018 du Budget Principal Ville,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte du bilan des acquisitions et des cessions foncières communales pour l’année 2018.
XII – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2019 PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Monsieur MICHAUD rappelle que le décret du 27 décembre 2005 (codifié aux articles R20-45 à R20-54 du code des postes et communications électroniques) fixe les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et la fixation de la redevance due par ces derniers chaque année.
Cette redevance est calculée sur la base du patrimoine des opérateurs occupant le domaine communal, à savoir les artères aériennes, les artères en sous-sol et l’emprise au sol des pylônes, antennes, cabines, armoires et bornes pavillonnaires.
Le patrimoine total d’Orange sur le territoire de la commune a varié de la façon suivante en 2018 : - Artères aériennes : + 8 mètres
- Conduites en sous-sol : + 3 108 mètres
Le montant est ensuite calculé suivant un coefficient d’actualisation.
Installation Tarifs 2018 pour 2019
Artère aérien 54,30 €
Artère souterrain 40,73 €
Emprise au sol 27,15 €
Ainsi, le montant de la redevance à percevoir en 2019 est de 6 585,33€ contre 6 228,94€ en 2018, en lien avec la hausse du coefficient d’actualisation pour 2019 ainsi que du patrimoine sur le territoire communal.
DÉLIBÉRATION N° 2019.06.12
OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2019 PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le décret du 27 décembre 2005 codifié aux articles R20-45 à R20-54 du code des postes et communications électroniques fixant les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et la fixation de la redevance due par ces derniers chaque année, Vu l’avis de la commission Affaires Générales en date du 18 juin 2019,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
de percevoir la redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques d’un montant de 6 585,33€ euros pour l’année 2019 ; Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
XIII – TARIF COMMUNAL POUR LA LOCATION DU GRAND PODIUM
Monsieur le Maire propose de compléter la liste du matériel qui peut être loué à la commune en ajoutant la location du grand podium.
Ainsi, la location du podium (scène + toiture et bâches) pourrait être louée au tarif de 4 000 € comprenant la mise à disposition d’un agent communal pour la direction des opérations de montage et démontage.
Monsieur LAUMOND a le sentiment que Monsieur le Maire n’est pas favorable à la location de ce matériel. Il souhaite également qu’on lui confirme que cette location est à destination des collectivités et non des particuliers.
Monsieur le Maire répond que la location du grand podium n’apparaît pas sur les tarifs communaux et qu’il peut y avoir de la demande. La location est orientée vers les collectivités et en fonction de la disponibilité du matériel.
DÉLIBÉRATION N° 2019.06.13
OBJET : TARIF COMMUNAL POUR LA LOCATION DU GRAND PODIUM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 18 juin 2019,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’adopter le tarif communal suivant à compter du 1er septembre 2019 pour la location du grand podium :
MATERIEL
Grand podium (scène + toiture et bâches)
avec mise à disposition d’un agent communal
pour la direction des opérations de montage
et démontage.
4 000 €
Nombre de voix : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 7 (Mmes RIGAULT, MENANTEAU, MM. LAUMOND, FROMENTIN, DELHOUME, BESNARD, SAINSON) Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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XIV – RÉVISION DES TARIFS COMMUNAUX 2019 POUR DES FRAIS DE REPROGRAPHIE
Monsieur le Maire indique qu’une augmentation des tarifs des frais de reprographie est proposée.
Les tarifs appliqués depuis le 1er septembre 2018 sont :
Consommables Tarifs à compter du 1/09/2018
Impression noir et blanc 0,20 €
Impression texte couleur 0,60 €
Impression demi-page photo 1,40 €
Impression pleine page photo 2,00 €
Impression photo 10x14 imprimante spécifique 0,70 €
Feuille papier photo A4 1,00 €
CD/R vierge 0,80 €
A partir du 1er septembre 2019, il est proposé de simplifier les tarifs et d’appliquer les tarifs suivants :
Consommables Tarifs à compter du 1/09/2019
Impression noir et blanc format A4 0,50 €
Impression couleur format A4 1€
CD/R vierge 1€
Monsieur LAUMOND indique qu’il est d’accord sur la simplification des tarifs. Néanmoins, il pense que les documents pour les avocats devraient être envoyés au format numérique et charge à eux de se débrouiller pour imprimer ce dont ils ont besoin.
Monsieur FROMENTIN lui répond qu’à chaque vote du budget il souhaite une version papier des documents, ce qui est contradictoire avec le fait de vouloir que les avocats aient les documents au format numérique.
Monsieur LAUMOND estime que lorsque le Conseil Municipal a un budget à travailler, il n’est pas possible de le faire correctement sur une tablette. Il ajoute qu’il n’est pas normal que la Municipalité veuille reporter la charge des impressions aux conseillers municipaux.
DÉLIBÉRATION N° 2019.06.14
OBJET : RÉVISION DES TARIFS COMMUNAUX 2019 DES FRAIS DE REPROGRAPHIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 18 juin 2019,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte les tarifs communaux de frais de reprographie suivants à compter du 1er septembre 2019 :
Consommables Tarifs à compter du 1/09/2019
Impression noir et blanc format A4 0,50 €
Impression couleur format A4 1€
CD/R vierge 1€
Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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XV – RECOMPOSITION DE L’ORGANE DÉLIBERANT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE
Monsieur MICHAUD explique que les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir le nombre de sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement par accord local.
L’accord local est soumis aux conditions de majorité suivantes : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.
Si aucun accord local respectant les conditions de majorité requise n’a été conclu au 31 août 2019, l’arrêté préfectoral constatera la composition qui résulte du droit commun.
Répartition des sièges de droit commun
En l’espèce, la CCTVI compte 51 878 habitants au 1er janvier 2019 et bénéficie à ce titre de 40 sièges de conseillers communautaires. A l’issue de leur répartition à la représentation proportionnelle entre les communes, les 40 sièges sont attribués aux 16 communes les plus peuplées. Or chaque commune doit disposer d’au moins un siège. Dès lors la CCTVI comptant 22 membres, 6 sièges supplémentaires doivent être attribués aux autres communes. Le nombre de sièges prévu par le droit commun est de 46.
Possibilité de majorer le nombre de sièges de droit commun
Il est possible, en cas d’accord local, d’ajouter 25 % de sièges maximum soit 57 ;
Proposition du bureau communautaire
Le bureau communautaire en date du 9 mai 2019 propose une répartition basée sur 55 sièges.
Commune Nombre de sièges
proposés
Nombre de sièges
actuels (depuis fusion
2017)
Monts 7 7 Veigné 6 6 Esvres-sur-Indre 5 5 Montbazon 4 4 Azay-le-Rideau 3 4 Artannes-sur-Indre 3 3 Saint-Branchs 3 3 Sorigny 3 3 Truyes 3 2 Cheillé 2 2 Thilouze 2 2 Saché 2 2 Lignières-de-Touraine 2 2 Vallères 2 2 Pont-de-Ruan 1 1 Villaines-les-Rochers 1 1 Rivarennes 1 1 Villeperdue 1 1 Bréhémont 1 1 Sainte Catherine de Fierbois 1 1 La Chapelle aux Naux 1 1 Rigny-Ussé 1 1 Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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Pour Monsieur LAUMOND il était normalement prévu qu’après les prochaines élections la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre revenait au droit commun soit 46 élus communautaires, cela dans un soucis d’économie et de rationalisation, afin d’éviter l’empilement des élus locaux. Il ajoute qu’il faut rester sur ce qui était prévu au départ et ne pas satisfaire des petits égos locaux. Il conclue en disant qu’il votera contre cette délibération.
Monsieur GUÉNAULT ajoute qu’il était aussi un peu mitigé sur le nombre d’élus. La seule chose qui le fera voter pour vient du fait que si le nombre d’élus communautaires diminue, des petites communes ne seront pas représentées au Conseil Communautaire. Il faut absolument que toutes les communes soient représentées.
Monsieur FROMENTIN intervient en disant qu’il s’abstiendra, il y a un objectif à atteindre et si toutefois il n’est pas atteint ce sera au détriment des petites communes.
Monsieur BESNARD indique qu’il votera aussi contre, car il estime qu’il s’agit d’un arrangement entre amis afin que tout le monde conserve son poste, il ne trouve pas cela digne de la part d’élus communautaires.
Monsieur le Maire trouve que le terme est un peu dur, il affirme que les élus communautaires se bagarrent pour maintenir un nombre de représentants par collectivités.
Madame RIGAULT n’y est pas favorable non plus.
DÉLIBÉRATION N° 2019.06.15
OBJET : REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA CCTVI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-6-1 ; Vu la circulaire n°NORTERB1833158C du 27 février 2019 ;
Vu le courrier de la Préfecture d'Indre-et-Loire en date du 12 avril 2019 relatif à la recomposition de l’organe délibérant ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°181-260 en date du 19 décembre 2018 portant modifications statutaires de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°191-18 en date du 23 janvier 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 181- 260 du 19 décembre 2018 relatif aux modifications statutaires de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu le nombre de sièges prévu par le droit commun, soit 46 ;
Vu le nombre de sièges possible avec accord local (+25% maximum), soit 57 ; Vu la proposition du bureau communautaire en date du 9 mai 2019 d’un accord local à 55 sièges ; Vu l’avis de la commission affaires générales du 18 juin 2019
Vu le rapport du maire
Considérant la possibilité de conclure un accord local en respectant strictement l’article L 5211-6-1 du CGCT ; Considérant que l’accord local est soumis aux conditions de majorité suivantes : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant pus des deux tiers de la population ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à la majorité
De ne pas approuver le nombre de conseillers communautaires à 55 pour La Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre
De ne pas valider la répartition des sièges suivante par commune : Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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Commune Nombre de sièges
Monts 7
Veigné 6
Esvres-sur-Indre 5
Montbazon 4
Azay-le-Rideau 3
Saint-Branchs 3
Artannes-sur-Indre 3
Sorigny 3
Truyes 3
Cheillé 2
Thilouze 2
Saché 2
Lignières-de-Touraine 2
Vallères 2
Pont-de-Ruan 1
Villaines-les-Rochers 1
Rivarennes 1
Villeperdue 1
Bréhémont 1
Sainte Catherine de Fierbois 1
La Chapelle aux Naux 1
Rigny-Ussé 1
D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre cette délibération à Madame la Préfète d’Indre-et-Loire.
Nombre de voix : Pour : 10 Contre : 8 (Mmes MENANTEAU, RIGAULT, DE PAULE, POURCELOT, GUYON, MM BESNARD, LAUMOND, SAINSON) Abstention : 7 (Mmes AYMARD-CEZAC, LABRUNIE, LAJOUX, MM. FROMENTIN, DAUTIGNY, CHAGNON, DELHOUME)
21h22 arrivée de Madame VILHEM
XVI – AVENANT Á LA CONVENTION DE TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Monsieur le Maire rappelle que le 1er juin 2012 la commune de Veigné a signé une convention relative à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture.
Pour cela la commune utilise l’outil iXbus du prestataire JVS-MAIRISTEM, homologué par le Ministère de l’Intérieur sous le nom de la société SRCI.
Le 23 mai dernier la préfecture nous a envoyé une proposition d’avenant pour étendre cette dématérialisation aux marchés publics.
En effet, depuis le 1er octobre 2018, à partir d'un montant de 25 000 euros HT, tous les échanges pendant la procédure de passation d’un marché public doivent être dématérialisés sauf dérogations. Les obligations de dématérialisation concernent aussi bien les entreprises que les acheteurs.
Ainsi les acheteurs doivent pouvoir :
mettre à disposition les documents de la consultation ;
recevoir les candidatures et les offres par voie électronique ;
échanger de manière dématérialisée avec les entreprises notamment dans le cadre des questions et des réponses ;
effectuer les diverses notifications des décisions (lettre de rejet, etc.). Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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Il semble donc logique de poursuivre la dématérialisation jusqu’au bout de la procédure c’est à dire jusqu’à l’étape de la transmission au contrôle de légalité. Actuellement une offre électronique doit être rematérialisée pour être envoyée en préfecture.
Cette possibilité est déjà comprise dans notre abonnement au prestataire JVS-MAIRISTEM (notre pack actuel nous permet de transmettre jusqu’à 500 actes tous types confondus par an).
DÉLIBÉRATION N° 2019.06.16
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION DE TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération du 13 janvier 2012 approuvant la signature de la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture,
Vu la convention signée le 1er juin 2012 pour la transmission électronique des actes, Vu la proposition d’avenant reçue le 23 mai dernier de la préfecture pour étendre cette dématérialisation aux marchés publics,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 18 juin 2019,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que depuis le 1er octobre 2018, les échanges en matière de marchés publics doivent être dématérialisés, qu’ à partir d'un montant de 25 000 euros HT, tous les échanges pendant la procédure de passation d’un marché public doivent être dématérialisés sauf dérogations. Considérant la nécessité d’établir un avenant à la convention relative à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité entre la Préfecture et la commune de Veigné pour l’élargir aux marchés publics, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’approuver l’avenant n°1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention ainsi que tous documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
XVII – AVENANT N°2 Á LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30 janvier 2015, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une exploitation du service de Restauration Scolaire dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP). Par la suite, le Conseil Municipal a confié cette délégation à la société CONVIVIO (délibération du 03 juillet 2015). Lors du Conseil Municipal du 23 juin 2017, un avenant n°1 à cette convention a été approuvé, validant une modification de l’organisation humaine du service de restauration scolaire en prévoyant le remplacement d’un agent communal mis à disposition par un salarié de CONVIVIO avec une qualification de « second de cuisine ».
Il est aujourd’hui proposé d’approuver un second avenant pour modifier l’organisation du service suite au futur départ en retraite (au 1er juillet 2019) d’un agent communal mis à disposition du délégataire. Cet agent serait alors remplacé par un salarié de CONVIVIO.
En conséquence de cette réorganisation, le montant des repas facturés par le délégataire à la commune sont revus à la baisse d’environ 2 centimes d’euros TTC. Ainsi, il ne sera pas proposé d’augmentation annuelle des tarifs facturés aux familles à partir du 1er septembre 2019. Les tarifs seront maintenus à l’identique pour la prochaine rentrée scolaire. Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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DÉLIBÉRATION N° 2019.06.17
OBJET : AVENANT N°2 Á LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-4 et L1411-7 relatifs à la Délégation Service Public,
Vu la délibération n°2015.01.02/30.01 autorisant le lancement de la procédure de Délégation Service Public de la Restauration Scolaire,
Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service Public du 16 juin 2015 déterminant le choix du délégataire, Vu la délibération n°2015.07.01 relatif à la désignation du délégataire pour le service de la restauration scolaire,
Vu la convention de Délégation de Service Public du service de restauration scolaire et ses annexes en date du 1er septembre 2015,
Vu la délibération n°2017.06.13 en date du 23 juin 2017 approuvant l’avenant n°1 à la convention de Délégation de Service Public du service de restauration scolaire,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 18 juin 2019,
Vu la proposition d’avenant n°2 à la convention de Délégation de Service Public du service de restauration scolaire formulée par Convivio,
Vu le rapport du Maire,
Considérant le départ en retraite au 1er juillet 2019 d’un agent communal mis à disposition du délégataire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
d’approuver l’avenant n°2 à la convention de Délégation de Service Public du service de Restauration Scolaire tel que joint à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 1 (M. BESNARD)
XVIII – MISE Á JOUR DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Monsieur le Maire indique que par délibération du 30 janvier 2015, le Conseil Municipal a procédé à l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (DSP) dans le cadre de la gestion du service de restauration scolaire.
L’actuel contrat de DSP pour le service de restauration scolaire prendra fin au 31 août 2020. Aussi, La commission sera amenée à se réunir prochainement à nouveau dans le cadre de la préparation de la nouvelle mise en concurrence pour la gestion de ce service. Lors du Conseil Municipal de septembre prochain, il s’agira de se prononcer sur le principe de la délégation de service public local en statuant au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire (article L1411-4 du CGCT).
La composition de la commission élue en janvier 2015 est la suivante :
Membres titulaires : MM. BERTRAND, DEGUFFROY, LABRO, Mme LAJOUX, M. LAUMOND Membres suppléants : Mme AYMARD-CEZAC, MM. CHAGNON, GUENAULT, Mmes GUYON et MENANTEAU.
M. BERTRAND n’étant plus membre du Conseil Municipal depuis, il est prévu que le membre suppléant suivant sur la liste soit nommé membre titulaire, il s’agit de Mme AYMARD-CEZAC. Le poste de membre suppléant vacant n’est pas remplacé. Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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En effet, les règles relatives à la composition de la commission d’appels d’offres s’appliquent pour celle de la commission de délégation de service public. Ainsi, il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire par le membre suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le membre suppléant est remplacé le cas échéant par le suivant sur la liste non élu lors de l’élection. Dans le cas présent, il n’y a pas de membre suivant sur la liste présentée en janvier 2015.
DÉLIBÉRATION N° 2019.06.18
OBJET : MISE Á JOUR DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l'article L1411-5 du CGCT qui prévoit la création d'une commission de délégation de service public chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, procéder à l’ouverture des plis contenant les offres et formuler un avis sur celles-ci, élue à la représentation proportionnelle au plus fort reste avec le Maire comme membre de droit,
Vu l’article L2121-21 relatif au scrutin secret sauf accord unanime contraire, Vu la délibération n°2015.01.12 fixant les modalités de dépôt des listes de la commission délégation de service public,
Vu la délibération n°2015.01.01/30.01 en date du 30 janvier 2015 relative à l’élection des membres de la commission de délégation de service public,
Vu l’avis de la commission Affaires Générales du 18 juin 2019,
Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la mise à jour de la composition de cette commission compte tenu de la démission du Conseil Municipal de M. Jean-Claude BERTRAND,
Considérant que les règles relatives à la composition de la commission d’appels d’offres s’appliquent pour celle de la commission de délégation de service public,
Considérant qu’il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire par le membre suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à la majorité / à l’unanimité d’approuver la mise à jour de la commission de Délégation de Service Public telle qu’indiquée ci-dessous :
Titulaires : MM. DEGUFFROY, LABRO, Mmes LAJOUX, AYMARD-CEZAC, M. LAUMOND. Suppléants : MM. CHAGNON, GUENAULT, Mmes GUYON, MENANTEAU.
Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
XIX – CONVENTION DE PARTENARIAT 2019-2021 ENTRE LE VIVAS BASKET ET LA COMMUNE DE VEIGNÉ
Monsieur le Maire explique que par délibération du 18 septembre 2017, le Conseil Municipal avait validé le renouvellement de la convention de partenariat avec l’association du VIVAS Basket pour 2 ans.
Pour mémoire, cette convention prévoit la mise à disposition d’un apprenti en formation au sein de l’association, ce dernier intervenant dans les écoles sur la pause méridienne et sur le temps scolaire.
La convention prenant fin en août prochain, il est proposé de la renouveler dans les mêmes conditions pour une nouvelle période de 2 ans (septembre 2019à septembre 2021). Toutes les écoles apprécient ce partenariat et souhaitent qu’il se poursuive.
Par ailleurs, il convient d’élire un(e) Conseiller(ère) Municipal(e) pour représenter la commune au sein du comité de pilotage. Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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Les modalités de la convention restent identiques.
Monsieur le Maire demande s’il y a un ou une volontaire pour représenter la commune.
Monsieur GUÉNAULT se porte candidat.
DÉLIBÉRATION N° 2019.06.19A
OBJET : CONVENTION DU PARTENARIAT 2019-2021 ENTRE LE VIVAS BASKET ET LA COMMUNE DE VEIGNÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n°2017.09.11 en date du 18 septembre 2017 approuvant la convention de partenariat entre l’association du VIVAS Basket et la commune de Veigné pour la période 2017/2019, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 18 juin 2019,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que cette convention prévoit la mise à disposition d’un éducateur apprenti pour des interventions en milieu scolaire,
Considérant que l’association a recruté un nouvel apprenti pour une période de 2 ans, Considérant les interventions de l’association sur le territoire communal,
Considérant la volonté des écoles de poursuivre ce partenariat avec l’association sur le temps scolaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve une nouvelle convention de partenariat avec l’Association du VIVAS Basket et la commune de Veigné pour la période 2019/2021 telle que jointe à la présente délibération ; autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents ;
Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N° 2019.06.19B
OBJET : CONVENTION DU PARTENARIAT 2019-2021 ENTRE LE VIVAS BASKET ET LA COMMUNE DE VEIGNÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n°2017.09.11 en date du 18 septembre 2017 approuvant la convention de partenariat entre l’association du VIVAS Basket et la commune de Veigné pour la période 2017/2019, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 18 juin 2019,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que cette convention prévoit la mise à disposition d’un éducateur apprenti pour des interventions en milieu scolaire,
Considérant que l’association a recruté un nouvel apprenti pour une période de 2 ans, Considérant les interventions de l’association sur le territoire communal,
Considérant la volonté des écoles de poursuivre ce partenariat avec l’association sur le temps scolaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
désigne Monsieur GUENAULT, pour représenter la commune au sein du comité de pilotage.
Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 1 (M. GUENAULT) Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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XX – ACQUISITION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS AU SEIN DU LOTISSEMENT DE LA ROCHE (PARCELLE CADASTRÉE AL 1103) ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur le Maire indique que l’Association Syndicale Libre présidée par Monsieur QUENSON a émis le souhait que la voirie et les espaces verts du lotissement de la Roche situé rue de Sardelle soient repris par la commune et intégrés au domaine public.
A la demande de la commune, la voie d’accès aux différentes habitations a été mise en enrobé, des places de stationnement ont été créées au niveau des espaces verts et une zone de stockage des conteneurs a été matérialisée à l’entrée de l’impasse.
La superficie totale à acquérir par la commune est de 944 m². Il s’agit de la parcelle cadastrée AL 1103.
DÉLIBÉRATION N° 2019.06.20
OBJET : ACQUISITION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS AU SEIN DU LOTISSEMENT DE LA ROCHE (PARCELLE CADASTRÉE AL 1103) ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le courrier en date du 20 décembre 2017 par lequel l’Association Syndicale Libre de la Roche sollicite la reprise par la commune de Veigné du chemin d’accès en copropriété,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 18 juin 2019,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section AL numéro 1103 située rue de Sardelle d’une superficie de 944 m² à l’euro symbolique auprès de l’Association Syndicale Libre de la Roche représentée par son Président Monsieur QUENSON Joseph ;
de préciser que les frais d’acte et de publicité foncière seront à la charge de l’Association Syndicale Libre de la Roche ;
d’intégrer la parcelle AL 1103 d’une superficie de 944 m² au domaine public communal ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents. Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
XXI - RUE PRINCIPALE – RENOUVELLEMENT DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC ENTRE LE GIRATOIRE DE LA GARE JUSQU’AU PONT DE L’INDRE – PARTICIPATION COMMUNALE AU SIEIL
Monsieur le Maire explique qu’en partenariat avec le Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire, des travaux de renouvellement de l’éclairage public (remplacement de 13 candélabres) sont programmés rue Principale entre le giratoire de la gare et jusqu’au pont de l’Indre. Le projet n’intègre pas les candélabres du giratoire.
Les travaux sont prévus par le SIEIL entre l’été et l’automne 2019.
Ci-dessous les coûts théoriques de l’opération à la charge de la commune :
- Montant global de l’opération : 43 464,06 € TTC
- Montant restant à la charge de la commune : 14 488,02 € HT NET
Renouvellement de l’éclairage public – Rue Principale Montant à la charge de la collectivité
Renouvellement des ensembles éclairage public 14 488,02 €
DÉLIBÉRATION N° 2019.06.21
OBJET : RUE PRINCIPALE – RENOUVELLEMENT DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU GIRATOIRE DE LA GARE JUSQU’AU PONT DE L’INDRE – PARTICIPATION COMMUNALE AU SIEIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 18 juin 2019,
Vu le rapport du Maire,
Considérant l’opération de renouvellement de l’éclairage public rue Principale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
d’approuver l’engagement de la commune dans l’opération de renouvellement de l’éclairage public rue Principale, entre le giratoire de la gare jusqu’au pont de l’Indre et à payer la part communale des travaux au coût réel telle que présentée ci-dessous :
Renouvellement de l’éclairage public – Rue Principale Montant à la charge de la collectivité
Renouvellement des ensembles éclairage public 14 488,02 €
d'imputer les dépenses et d’inscrire les recettes correspondantes au budget de la Ville, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
XXII – DÉNOMINATION DE LA NOUVELLE VOIE DESSERVANT LES CONSTRUCTIONS AUX COURTILS Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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Monsieur le Maire explique que la réalisation de 24 maisons individuelles en 2019 dans le secteur des courtils entre l’usine SPR et la rue de la Martinière implique de nommer la rue qui les desservira. Le conseil des enfants et le conseil des seniors vont être consultés pour le nom de la nouvelle rue créée, dans la même logique que le travail qu’ils ont réalisé pour les nouvelles rues dans le quartier de la Messandière, il s’agira d’un nom de femme.
DÉLIBÉRATION N° 2019.06.22
OBJET : DÉNOMINATION DE LA NOUVELLE VOIE DESSERVANT LES CONSTRUCTIONS AUX COURTILS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 18 juin 2019,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la réalisation de 24 maisons individuelles en 2019 dans le secteur des Courtils qui rend nécessaire la dénomination de la rue qui les desservira,
Considérant la proposition du conseil des enfants,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
D’attribuer le nom de Simone VEIL à la nouvelle voie desservant les constructions aux courtils, tel que présenté dans le plan joint à la présente délibération
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents
Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
XXIII – DÉNOMINATION D’UNE NOUVELLE RUE DES PERRUCHES DE LA MARTINIÈRE
Monsieur MICHAUD indique qu’actuellement le chemin qui mène depuis la rue de la Morillière à la rue de la Blottelière en traversant le lieu-dit les Perruches de la Martinière n’a pas officiellement de nom. Or il est nécessaire de lui en attribuer un afin d’anticiper la création de la voie qui desservira le projet d’habitation à la Martinière.
Il semble opportun de conserver la référence au lieu-dit et d’attribuer à cette voie le nom de rue des Perruches de la Martinière. Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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DÉLIBÉRATION N° 2019.06.23
OBJET : DÉNOMINATION D’UNE NOUVELLE RUE DES PERRUCHES DE LA MARTINIÈRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 18 juin 2019,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que le chemin qui mène depuis la rue de la Morillière à la rue de la Blottelière en traversant le lieu- dit Les Perruches de la Martinière n’a pas officiellement de nom,
Considérant la création d’une nouvelle voie qui desservira le projet d’habitation à la Martinière,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
D’attribuer le nom suivant tel que présenté dans le plan joint à la présente délibération D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents
Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
XXIV– MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLU
Monsieur MICHAUD indique que ce point concerne l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU La Martinière qui nécessite une modification du document d’urbanisme de la commune (Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 novembre 2016).
En effet les zones 2AU constituent des réserves foncières pour la commune et ne sont pas ouvertes à l'urbanisation. Par conséquent cela nécessite :
- de modifier la zone 2AU en zone 1AU
- de réaliser une Orientation d’Aménagement et de Programmation
- d’adapter le règlement écrit
- d’adapter le tableau des surfaces.
La commune souhaite aujourd’hui engager cette procédure. Un porteur de projet a travaillé à l’aménagement de ce secteur et a procédé aux acquisitions foncières nécessaires. La mairie à quant à elle fait plusieurs réunions d’échanges avec les riverains. Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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Etapes de la modification de droit commun
Délibération du Conseil Municipal – juin 2019
↓
Projet de modification
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Consultation de l’autorité environnementale
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Avis des personnes publiques associées
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Enquête publique – septembre/octobre
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Approbation - décembre
La zone 2AU de la Martinière est localisée entre le bourg et le hameau de La Martinière.
Son ouverture à l’urbanisation est cohérent avec les objectifs du PLU. De plus il répond à un impératif d’équilibre entre le développement du plateau nord et du plateau sud. Enfin la réalisation d’une OAP permet d’encadrer le développement des habitations et de fixer les règles nécessaires pour un projet raisonné.
En effet, au moment de l’élaboration du PLU en 2016, la ville avait retenu un projet de développement démographique s’appuyant sur une croissance prévisionnelle de l’ordre de 1,4% par an pour les dix prochaines années, soit l’accueil d’environ 900 nouveaux habitants d’ici 2025.
Ce choix correspondait au diagnostic qui avait mis en évidence un ralentissement démographique très récent lié principalement à un mouvement migratoire en baisse. Parallèlement la pyramide des âges de la commune témoignait d’une nette accélération du vieillissement démographique malgré un indice de jeunesse encore fort. Ce taux de variation annuel avait pour objectif de répondre aux demandes d’installation, de rééquilibrer la croissance démographique en terme de mixité générationnelle mais également entre les deux pôles urbains du plateau nord et du plateau sud.
En parallèle, la ville souhaitait proposer une offre de logements et de services plus adaptée aux personnes à mobilité réduite et aux personnes âgées, et située notamment au plus proche des deux centralités. Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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Pour atteindre cet objectif, les besoins en logements ont été évalués entre 500 et 550 soit sur 10 ans une moyenne de 50 à 55 par an. Entre décembre 2016 et août 2018 la commune a vu l’achèvement, en presque deux ans, de 92 logements dans les espaces interstitiels (sans compter la ZAC et les lotissements). La production de logements est donc cohérente avec les objectifs du PLU.
D’autre part le secteur de la Martinière, identifiée comme une dent creuse, est la seule possibilité de développement du bourg dans un secteur bénéficiant de la proximité des réseaux, commerces, équipements sportifs et culturels, transports.
La zone 1AU des Courtils située en Centre Bourg ne peut pas évoluer en l’absence du départ de l’entreprise actuellement sur site. L’aménagement de ce secteur permettra d’accueillir de nouveaux ménages pour contribuer à la dynamique démographique du bourg. A cet effet, la création de logements aidés y est également prévue en raison de sa proximité avec les commerces, équipements et services. L’insertion paysagère permet de préserver une partie des bois et des haies existants.
Monsieur LAUMOND considère que sur le secteur du Bourg l’urbanisation qu’il estime à 200 maisons sur 4 sites va être relativement importante. C’est-à-dire 300 véhicules qui passeraient sur le pont pour se rendre sur leur lieu de travail. Il demande si une solution alternative peut être trouvée, par exemple élargir le pont, créer une déviation comme évoqué à une période.
Monsieur GUENAULT indique qu’effectivement la traversée du Bourg est un réel problème, il demande qu’un plan de circulation soit étudié. Il indique également que le Conseil ne peut pas empêcher la ville de grandir qu’il faut à la fois des retraités, des jeunes et des enfants.
Monsieur SAINSON pense se rappeler qu’il y a quelques années le Sud de Veigné ne devait plus faire l’objet de nouveaux permis de construire car il y avait des difficultés pour traverser la commune de Veigné. Il ajoute que peut-être au Nord de la commune il y a des possibilités de construire qui ne gêneront pas la traversée du bourg de Veigné.
Monsieur MICHAUD revient sur l’intervention de Monsieur LAUMOND et indique qu’il veut bien ne pas autoriser les constructions sur des terrains communaux. Mais il ne peut pas interdire des constructions sur des terrains privés. Il faut ouvrir modérément autant dans le secteur du Bourg que des Gués, cela permet de maintenir le niveau de population et d’enfants dans les écoles.
Monsieur le Maire rappelle qu’il y a 12 ans, 3 classes ont été fermées et que cette année il y a des réouvertures. Il s’engage par ailleurs à revoir les plans de circulation.
Monsieur GUENAULT ajoute que le problème de circulation vient aussi des communes limitrophes qui se développent, il propose de travailler sur un plan de circulation avec les communes de Sorigny, Saint-Branchs afin d’éviter à tous ces automobilistes de s’engouffrer sur le pont de Veigné tous les soirs et matins. Il propose que les élus départementaux aient un dialogue avec Cofiroute, afin de pouvoir se servir de l’autoroute avec la sortie de Sorigny et de concevoir un éventuel tarif réduit ou une gratuité pour que les gens qui viennent de Tours puissent sortir à Sorigny ce qui éviterait d’avoir des personnes qui demeurent au Sud du Département qui passent par Veigné pour plus de facilités de circulation.
Monsieur LAUMOND rejoint l’avis de Monsieur GUENAULT. Il ne souhaite pas empêcher l’accueil des nouveaux habitants sur Veigné, cela va à l’encontre de ses convictions. Il demande s’il ne serait pas nécessaire de réfléchir d’abord à la mise en place d’infrastructures routières capable d’absorber ce flux supplémentaire. Il faut voir ce qui est possible de faire, il y a peut-être des solutions à mettre en œuvre. Il faut mettre en place des solutions pérennes pour éviter les ennuis de circulation le matin et le soir.
Monsieur le Maire explique qu’il y a des aménagements routiers avec un plan de circulation la commune sera accompagnée sur le sujet.
Madame MENANTEAU demande s’il n’y aurait pas une réflexion à avoir pour éviter de plus en plus de voiture à un seul chauffeur qui empruntent les routes chaque jour, « le covoiturage ». Un service qui permettrait d’éviter cette circulation. Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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Monsieur MICHAUD rappelle qu’une aire multimodale de covoiturage a été créée derrière le local de boxe, cela concerne peu de Vindiniens mais ça intéresse des Montbazonnais par exemple. Des études ont été faites et la municipalité procédera à cet aménagement l’année prochaine.
Madame MENANTEAU ajoute que cela ne peut pas être que du ressort de Veigné, elle demande une étude entre les différentes communes. Il faudrait que sur tout un secteur il y ait un projet qui puisse être mis en place.
Monsieur le Maire rappelle qu’il y a une aire de covoiturage à Saint-Branchs, Sainte-Maure de Touraine et à Sorigny. Elles sont soit aménagées par le département soit par les communes comme par exemple à Sainte- Catherine-de-Fierbois. C’est un sujet qui est réfléchi sur le plan départemental.
Monsieur FROMENTIN rajoute que c’est une chance pour le territoire que Tours soit une Métropole. C’est un rayonnement National et ça à une vocation à un rayonnement international. Tours a obtenu son statut de métropole du fait que son bassin de population qui vient travailler sur Tours provient de toute la périphérie de l’Agglomération. Cela concerne toute la Touraine du Sud, Est et Ouest. Le véritable enjeu est comment la Métropole, le Département vont mettre en place des missions incitatives pour promouvoir ces modes de déplacement.
DÉLIBÉRATION N° 2019.06.24
OBJET : MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants et R153-20 et suivants afférents à la procédure de modification simplifiée,
Vu la délibération n° 2016-11-01 du 25 novembre 2016 approuvant le Plan Local d’Urbanisme, Vu la déclaration d’utilité publique du 25 juillet 2018 relative à l’élargissement de l’A10, Vu la délibération n°2018.08.01 du 20 août 2018 approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU relatif à l’aménagement d’un giratoire au carrefour RD 910/ RD 87, Vu la délibération n° 2018.09.13 du 21 septembre 2018 approuvant la modification simplifiée n°1, Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 18 juin 2019,
Vu le rapport du Maire,
Considérant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU La Martinière qui nécessite une modification du document d’urbanisme de la commune (Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 novembre 2016).
Considérant que les zones 2AU constituent des réserves foncières pour la commune et que le PLU actuel ne permet pas l’urbanisation du secteur de la Martinière. Par conséquent cela nécessite : - de modifier la zone 2AU en zone 1AU
- de réaliser une Orientation d’Aménagement et de Programmation
- d’adapter le règlement écrit
- d’adapter le tableau des surfaces.
Considérant que la commune souhaite engagée cette procédure. Un porteur de projet a travaillé à l’aménagement de ce secteur et a procédé aux acquisitions foncières nécessaires. La mairie à quant à elle fait plusieurs réunions d’échanges avec les riverains.
Considérant la zone 2AU de la Martinière est localisée entre le bourg et le hameau de La Martinière.
Considérant que son ouverture à l’urbanisation est cohérent avec les objectifs du PLU. De plus il répond à un impératif d’équilibre entre le développement du plateau nord et du plateau sud. Enfin la réalisation d’une OAP permet d’encadrer le développement des habitations et de fixer les règles nécessaires pour un projet raisonné. Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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Considérant qu’au moment de l’élaboration du PLU en 2016, la ville avait retenu un projet de développement démographique s’appuyant sur une croissance prévisionnelle de l’ordre de 1,4% par an pour les dix prochaines années, soit l’accueil d’environ 900 nouveaux habitants d’ici 2025.
Ce choix correspondait au diagnostic qui avait mis en évidence un ralentissement démographique très récent lié principalement à un mouvement migratoire en baisse. Parallèlement la pyramide des âges de la commune témoignait d’une nette accélération du vieillissement démographique malgré un indice de jeunesse encore fort. Ce taux de variation annuel avait pour objectif de répondre aux demandes d’installation, de rééquilibrer la croissance démographique en terme de mixité générationnelle mais également entre les deux pôles urbains des Gués et du bourg.
En parallèle, la ville souhaitait proposer une offre de logements et de services plus adaptée aux personnes à mobilité réduite et aux personnes âgées, et située notamment au plus proche des deux centralités.
Pour atteindre cet objectif, les besoins en logements ont été évalués entre 500 et 550 soit 50 à 55 par an. Entre décembre 2016 et août 2018 la commune a vu l’achèvement de 92 logements dans les espaces interstitiels (sans compter la ZAC et les lotissements). La production de logements est donc cohérente avec les objectifs du PLU.
Considérant d’autre part le secteur de la Martinière, identifiée comme une dent creuse, est la seule possibilité de développement du bourg dans un secteur bénéficiant de la proximité des réseaux, commerces, équipements sportifs et culturels, transports.
La zone 1AU des Courtils située en Centre Bourg ne peut pas évoluer en l’absence du départ de l’entreprise actuellement sur site. L’aménagement de ce secteur permettra d’accueillir de nouveaux ménages pour contribuer à la dynamique démographique du bourg. A cet effet, la création de logements aidés y est également prévue en raison de sa proximité avec les commerces, équipements et services. L’insertion paysagère permet de préserver une partie des bois et des haies existants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à la majorité :
De prescrire la modification n°1 d’un Plan local d’Urbanisme,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents
Nombre de voix : Pour : 21 Contre : 2 (MM. BESNARD, LAUMOND) Abstention : 2 (Mme MENANTEAU, M. SAINSON)
XXV - INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LA ZONE DE LA MARTINIÈRE
Monsieur le Maire indique qu’en parallèle de la procédure, la commune souhaite classer certaines parcelles situées en bord de l’Indre en zone Uji (actuellement en zone Np). Il s’agit d’améliorer la protection des bords de l’Indre et se doter de meilleurs outils juridiques pour empêcher les constructions illégales sur ces terrains. En effet malgré leur non constructibilité la pression foncière existe et leur classement ne garantit pas l’usage de ces parcelles.
La solution proposée consiste à modifier le zonage qui va passer de N (naturel) à Uji (constructible). Cela permettra de mettre en place le droit de préemption urbain qui n’existe pas en zone N et de maîtriser la protection des bords de l’Indre par des possibilités d’acquisition du foncier pour conserver la destination actuelle de ces parcelles en jardin.
Cette procédure de déclaration de projet ne nécessite pas de délibération au lancement de la procédure mais elle devra être approuvée par le conseil Municipal.
Monsieur LAUMOND ne comprend pas la nécessité de cette modification. Il indique qu’il est favorable pour que ces zones restent en jardin. Conseil Municipal du 28 JUIN 2019
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Monsieur le Maire explique qu’en changeant le classement, si ça reste en zone agricole ou naturelle et que la commune souhaite préempter, elle ne pourra pas, seule la SAFER peut préempter. La commune peut le faire si elle a un agriculteur qui souhaite s’installer. Dans ce cas la commune prendra le foncier et l’agriculteur portera son projet d’entreprise.
La commune à la chance depuis 2003 d’être dans des secteurs qui ont été classés sur des zones inondables avec une réglementation correspondante. La commune ne peut donc pas construire mais par contre ce qui est construit à moins d’avoir été détruit par l’eau peut être réaménagé ou réutilisé. Ce qui a été érigé après-guerre et qui apparaît ce jour sur le cadastre en zone Npi, il y a possibilité de le modifier, le réaménager en dur, ce qui peut poser de sérieux problèmes dans lequel la commune ne peut pas du tout intervenir en cas de vente elle peut que le laisser partir.
Pour se donner le droit de préemption la commune doit le classer en zone U (à urbaniser) dans lequel les règles sont fixées comme par exemple une cabane de jardin de 9 m². Si jamais il y a une vente la commune peut préempter et demain le louer à quelqu’un qui l’exploitera comme jardin. Si la commune ne préserve pas, s’installe qui veut.
Monsieur LAUMOND demande si en zone naturelle les droits seront les mêmes qu’en zone Uj.
Monsieur MICHAUD, répond que le règlement encadrera l’occupation des sols.
XXVI - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire souhaite revenir sur une remarque de Monsieur SAINSON lors d’une réunion publique, qui affirmait que Monsieur le Maire avait laissé des constructions sur un terrain agricole en fond de parcelle et qu’une décision de justice avait contesté cette construction. Monsieur le Maire se retrouvait avec un projet rue de Sardelle dans la même situation, Monsieur le Maire n’aurait jamais dû accepter le caractère constructible de ces terrains. Monsieur le Maire explique que ces terrains étaient déjà constructibles dans le PLU de 2005 et dans le document d’urbanisme antérieur (le POS) de 1999. Ces terrains étaient constructibles en zone Ud et ils ont jamais été utilisés jusqu’à ce jour. La commune a une demande de permis de construire. Monsieur le Maire confirme qu’il n’y a eu aucune modification, la commune n’est pas dans l’illégalité.
Monsieur LAUMOND demande la bande son du Conseil Municipal du 26 avril 2019.
Monsieur DEGUFFROY souhaite remercier l’ensemble des services de la Mairie ainsi que les élus qui se sont mobilisé depuis le début de la semaine pour le déclenchement du protocole Plan Canicule en passant des appels aux aînés de plus 80 ans. Il remercie tout particulièrement le service Affaires Générales pour le travail effectué ce jour, ce qui a permis de faire hospitaliser 2 personnes âgées de la commune qui se trouvaient dans une situation particulièrement critique.
Sans autres questions diverses, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h20.