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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 191 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - Mars
Document publié le Mercredi 4 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - Mars)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT
MOIS DE MARS 2016 – N° 20
Publié le 4 mai 2016
3 place du Préfet Claude Erignac – 32007 Auch Cédex -Tél. 05.62.61.44.00 – Fax : 05.62.05.47.78SOMMAIRE
.
É
Numéro
ARS
Décision de prorogation de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les épar
tements de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyr
énées
2016-71-06
Modification de Ia composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
9
:
IMONT
|
2016-91-02
Appel publie à
‘eandidaturee pour siéger
a la Confér
ence Régionale de la Santé ettde Y
Autonomie.de.
1
nguedoc-
-Roussillon-
Midi-
-Pyrénées
CENTRE CANTOLOUP LAVALEE
2015-365-
10
Avis
de concours professionnel d'unposte de cadre supér
ieur socio-“éduentir | ....
23
DDCSPP
25
> Modification de la composition de la commission| départementale d'examen des
situations de:
27
sur
endettement
des par
ticuliers
Mise sous surveillance d'un animal vis-à-vis de larage
31 35
> Modificatif de l'arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza |
aviair
hautement pathogène et déter
minant un pér!
imètr
e réglementé sur Ja commune d'
Eauze
? Modificatif de l'arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza :aviai ‘hautement
pathogène
et
déterminant
un
périmètre
réglementé
sur
là
commune
de
Sainte-Christie
' d'Armagnac >
Modificatif de l'arrêté portant déclaration d'infection érune exploitation atteinte
d'influenza
hautement pathogène
et déter
minant un périmètre réglementé sur à commune de Manciet
Modificatif de l'ar
rêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire
hautement pathogène et déter:
minant un pér
imètre réglementé sur la commune de Montaut
: Modificatif de l'arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviai hautement pathogène et déterminant un périmètre réglementé sur
la commune de Mirande
Modificatif de l'arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviai
:
53
:
utement pathogène et déterminant un périmètr
e réglementé sur la commune d' Ayzieu
:
2016-83-07
> Modificatif de l'arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'nfluenza aviair
57
hautement pathogène et déter:
minant un périmètr
e réglementé sur la commune de Panjas
2016-83-08 > Modificatif de l'arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviai
61
‘hautement
pathogène
et
déterminant
un
périmètre
réglementé
sur
la
commune
de
Caupenn
Eu
Armagnac
2016-83-09
65
Modificatif de l'arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'
influenza avia
hautement pathogène et détermi
réglementé sur
la €
une d'
Averon Bergelle
Modificatif de l'arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviair
69
autement pathogène et déterminant un périmètre réglementé sur la commune de Saint-Michel
2016-83-11
Modificatif de l'arrêté portant déclaration d'infection d'une ‘exploitation atteinte d'influenza aviair autement pathogène et déterminant un périmètre réglementé sur la commune d'Eauze Délégation de signature du responsable de pole de reétouvr
ement spécialisé du Gers
2016-61-06
> Délégation g
générale de signature
2016-61-07
Délée
gations spéciales de signature
2016-61-08
>
Délégation de signature
2016-69-02
|
Fermeture du Ser‘vice Publicité
Foncièrede
CONDOM ettr:
ansfert sur AUCHrs.
2016-61-09
Délégation
de
signature
en
matière de
gestion
budgétaire
DPT
2016-46-23
organisation
de
Producteurs
dans
le
secteur
du
lait
de
vache
Approbation
de
Ia
mise en
conformité
des
statuts
de
l'Association
‘Syndieale
Autorisée
du
Quart
es
Capots
avec
les
dispositions
de
d'or
donnance
n°
2004-
-632
et
du
déer
et
n°
2006-
504
2016-48-04
Saramon
avec
les
dispositions
de
l'ordonnance
n°
2004-
-632
et
du
décret
n°
2006-504
Régime
n ouver
crture
au
public des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Reconnaissance
de
l'Association
des
Producteurs
‘de
Lait
SOLAISUD,
APL
SOLAISUD
e en
qualité
Appr
obation
de
la
mise
en
conformité
des
statuts
de
l Association
Syndicale
Autorisée
du
Canton
dé
2016-67-03
concernant
Ja
création
d'une
retenue
collinaire
-
commune
de
Gondrin
£ 016-75-07
> Appr
obation
de
la
car
te.
communale
de
la
commune
de
MAS
d'AUVIGN
N.
&
Application
du
régime
for.
estier
à des
terrains boisés
appartenant
à à
la
commune
ed
Auch
2016:
78-01
>
Modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
1989
au
titre
de
l'article
L.
2143
du
code
d
l'envir
onnement
concernant
l'installation
d'une
usine
hydroélectrique
au
moulin
de
Roquefort
>
Modifieatif
de
Pavrêté
2015-364-
8 du
30
décembre
2015
fixant
le
cadre
d’exer
cice
de
la
pêche
e
2016
' Arte
Preser
iptions
complémentaires
à déclaration
au
titre
de
l'article
L 214-3
du
code
de
l'enviromement
105 107
|
109
:
n
13 127
È
Subdélégation
de
signature
‘de
M
Philippe
Merle,
directeur régional
des
entreprises,
de
E
‘concurrence,
de
la
c
mmation,
du
tr:
avail
et
de
l'emploi
Languedoc-
“Roussillon-Midi-
Pyrénées
AP81
8679326
:
IRET,
d'extension
d'un
supermar
ché
Inter.
marché"
et
la
création
a"
un
"Drive
une
piste".
Modification
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Modification
des
statuts
du
status
du
syndicat
d'alimentation
(en
eau
potable
et
d' assainissement
d
région
de
Valence
sur
Baïse_
lodification
del
compo:
ition
de
la CDAC
Modification
de
la
anitair
es et
Technologiques
> Mise
en
demeure
pris
à l'encontre
de
Maître
LERAY,
mandataire
liquidateur,
afin
qu'il
procède
cessation
d'activité
de
la
société
DUGROS
sur le
terr
itoire
de
la
commune
de Marsolan
Classement
de
l'office
de
touri
isme
C
de
Gascogne
en catégorie
IF
Modification
des
statuts
de
Ia
communauté
de
communes
Coeur
de
Gascogne
Classement
de
l'office
de tourisme
Coeur
de
Gascogne
en
catégorie
HI
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
n
Composition
de
mn
CDAC
chargée
de examiner
”
demande
a
autorisation
présentée
p par
la
SC
on
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risque
129
à
157 61
à
163
:
167Liste des personnes habilitées à être membres du jury pour ha délivrance
de diplômes dans le secteur
unéraire
PREF-SSI
Renouvellement de la convention
de coordination
entre la
police municipale
d'Auch
et les
forces d
ssécurité de l'Etat
Tablean d'avancement au grade de Colonel
| 169 171.
Tableau d'avancement au grade de
Lieutenant-colonel |
> Tableau d'avancement au grade de médecin
hors classe
Tableau d'avancementau gr:ade de pharmacien ière classe épartemental des sapeurs-pompiers
du Gers
au
titre de l’année 2016
Approbation de la car
te communale de
la commune de VERLUS
Liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés GRIMP du corps
181 183
Dissolution du syndicat
scolaire ADOUR-
ARROS
|
185LAON
PATUE ss En
EL
Ligncde-Rrusiilnt
de
le Pen
Fret
Ho>
NPeiL.es
-o
2.
DÉCISION
de prorogation de là liste dés hydrogéolagies ägréés en matlère d'hygiène publique
yu vu vu VE vu VU
pour
les
départements
de
Ja
région
Languedoc-Rowsstlon-Midi
Pyrénées
La
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Le Codé de la Santé Publique 8t notamment son article 4,1421-2, Las srleles RA3226, K 43217, 1421-11 et R.1321-12 du Code de la Santé publique, L'arrêté du 15 mars 2014 du ministré du Uavail, de Psmaloi et de la sdnté, et de [a Secrétaire d'Etat auprés du Miilstre du travail, de l'erhplôt et dé la santé, chargée de la santé,
relatif
aux
modalités
d'agrément,
de
désignation
et
de: consultation
des
hydrogéologues en maclère d'hygiène publique, L'arrêté du
40 fai 2011
du Directeur Général
de
l'Agence Régionale de Santé Midi-
Pyfénées fixant
la
Ilste
régionale
dés
fiycdrogéolopues agréés
en
matière
d'hygiène
pubhque, Larcèté
du 23 juin
2011
du Dirécteur
Général
de
PAgeñce
Régionale
de Santé de
Languedor- Roussillän fixant {a fsie régionale des hydrogéologues agréés en matière d'hygléne
publique,
L'arrêté du 21 décembre 2015 medifiant lartété du 15 mors 2011 retatif aux modalités d'agréitent,
de
désipnation
et
de
consultation
des
hydrogéotogues
en
matières
d'hygiène publique,
Considérant
que larrdté du 74 décembre 2015 shéisé prévoit là postitiité de prorojér d'une année lagrémént des hydagéologues agréés en matière d'hygiène publique en raison de l'entrée
en
vigueur
dé
la
réforme
tecritartale
des
régions,
Agence Régionale de Santé Langusdos-MéussionAMäE
Pyrénées
26:28 Parc-Club
du MAlénairs
AB rue Henn Bétquerue - 25 AGE 34067
MONTPELLIER CEDEX 3 - Té. : D4 67 07 20 07
LUS CURE
TE
in prdac
sn
ui
Mate
presse
Rite
©DÉCIDE
arrêté
du 10
mai
2014,
pou?
lé régi
Midifyrénées
d'une
part,
et l'artété
du du
28
juin
20È1
pôur
la
régioh
Languedoé
Rôusstf
d'autre
part,
frant
la
Hste
des
hygrogéologues
agréés
en
matière
d'hyglène
publique
ain
que
(x
liste
comphémenteresont
prorugés d'une
année
à
compter
du
10
mat
2016,
ARTICLE 2
!
la
présente
décislon sera
publiée
aux
recuells
des
actes
adoinistratlfs
cle
la
réglon
languedoc-Roustillon-Midi-Pyrénées,
ARTICLE
3
:
Las
délégués
départementaux
de
l'Aflège,
de
l'Aude
,de
l'Aveyrn,
du
Gard,
de
la
Haute-Garonne,
du
Gers,
de
l'Hérault,
du
Lot,
dé
là
Lozère,
dés
Hautes-Pyrénées,
dés
Pyrénées
Orientales
, du
Tarh,
du
Tarn
et
Garonne
sont chargés
chacun
en
ce
au
le
concerne
dé
l'esécution
de
la
présente
décision, Pour (à Directrice Générale at ar délégation, La
Directrice
de
la
Sénté
Publique
4
D
7
RARS
2046
.
Francette MEYNARD
Agence
Régionale
de
Santé
BanguédocRoussillen-Midt-Pyrénéés 26-28 Pare-Cluh du faitnotn 1625, rue Henri Bacquerol
. CS 30001
AD MEME DE LIRR CÉBEX À
tél : DM GT EU Q7
een
Be
age nfen
8
cube
Hi
mes
ne
mue
tifAr eh Agence
Régionale
de
Sarté
+
Lhiguedos
Her
à
Kali-Pyrénées
20416
41-06
Arrêté
modificatif
n°
4
fixant la composition
nominative du conséil de
surveillance du Centre hospitalier de GIMONT dans
le
département du Gers
(42)
La
Directrice
Générale
de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon -
Midi-Pyrénées
Vu la loi
n° 2009-879 du 21
juillet 2008 perlant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à le
santé st aux territoires : Vu
lé
codé
de
Fa
santé
publique,
notamment
ses
articies
L.
6143-6,
L.
6143.64
R
6148 1
à
R, 6143-4 et R. 6143-12
:
Vue décret n° 2010-3836 du 41
mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vale décret n° 2010-3861
du 8 avrit 2010 relatif aux conseils de surveillance dés étabiissements
publics
de
santé
:
Vu
le
décret
en
date
du
17
décembre
2018
portant
nomiMation
de
Madame
Monique
CAVALIER,
en qualité de Directrice Générale de l'Agénce Régionale de Santé dé Languedoc-
Roussillon -
Midi Pyrénées :
Vu
l'arrêté
du
20/07/2014
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionate de Santé
de
Midi.
Pyrénées fixant la
composition naminative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de
GIMONT, GERS ; Vu
la
désignation
du
représentant de
la
Commission
de
Soins
Infirniers,
de
Rééducation
ét
Médico-Techniques : Vu la désignation des personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l'ARS : Vu
le
courrier
de
Monsieur
le
Préfet
du
Gers
en
date
du
13
Novembre
2015
désignant
les
représentants des usagbrs, Vu la désignation du représentant de la Commission Médicale Etablissement : Vu la désignation du représentant des farnilles de personnes accueillies : Vu.l&
décision
en
date
du
4
Janvier
2016
portant
délégation
de
signature
de
la
Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussilon -
Midi-Pyrénées.
ARRETE:
ARTICLE
1: Les alinéas
1-2 et 13 de l'article 2 de l'arrêté modificatif n°3 de la Directrice Génèrate
de l'ARS en date du 20/07/2015 susvisé sont modifiés comme suit :
-
Monsieur
Jean
SERRANO
est
rééiu
en
tant
que
membre
titulaire
représentant
des
personnalités qualifiées désignées par Madamé Directrice Générale de l'ARS :-
Madame
Séverine
GAURAN
est
désignée
en
tant
que
membre
fitulaire
représentant
la
GSIRMT
en
remplacement
dé
Madame
Carole
NOCENT
:
-
Monsieur
Jean-Yves
BORIES
et
Monsieur
Christian
FOURMENT
sont
désignés
en
tant
que
membres
titulaires
personnalité
qualifiée
désignée
ar
le
Préfet
du
Gers en
remplacement
de
Madame
Claudine
LADEVEZE
et
Madame
Pierrette
PECH
:
-
Monsieur
le
Docteur
Josesh
COSTANZO,
repésentant
de
ls
Commission
Médicale
d'Établissement
èn
remplacernent
de
Madame
le
Docteur
Nathalie
SUHUBIETTE
:
-
Madame
Danièle
SILENDI
représentante
des
familles
de
personnes
accueilles,
désignée
en
remplacement
de
Madame
Linda
DARRIGADE.
ARTICLE
2:
Par
conséquent,
la
composilion
du
consell
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
dde
GIMONT
, 48,
Rue
Rhin
et
Danube
-
32200
GIMONT
Cedex,
établissement
public
de
santé
de
ressort
communal
est
arrêtée
comme
suit
:
ESont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
délibérative
:
1*
en
qualité
de
représentants
des
collectivités
territoriales
=
Monsieur
Pierre
DUFFAUT,
Maire
de
Gimont,
représentant
la
commune
de
GIMONT:
-
Monsieur Francis
CHABROL,
représentant
de
l'étabiissement
public
de
coopération
intercommunale
«
Arrals-Gimone
»;
=
Madame
Hélène
LEBRETON,
conseillère
départementalé,
représentant
le
conseil
départemental
du
Gers:
2°
en
qualité
de
représentants
du
personnel
-
Madame
Séverine
GAURAN,
représentante
de
la
cammission
de
soins
Infirmiers,
de
rééducation
el
méciéé-techniques
:
-
Monsieur
le
Docteur
Joseph
COSTANZO,
représentant
de
la
commission
médicale d'établissement : -
Madame
Michèle
SERAFIN.
représentante
désignée
par
les
organisations
syndicales
;
d'en
qualité
de
personnaiités
qualifiées
-
Monsieur
Jean
SERRANO,
personnalité
qualifiée
désignée
la
Directrice
Générale
de
l'agence régionale
de
santé
:
-
Monsieur
Jean
Yves
BORIES
et
Monsieur
Christian
FOURMENT,
représentants
des usagers désignés par
le
Préfet
du
Gers
:1
Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
consultative
-
Le
vice
Présicent
du
Directoire
du
Centre
Hospitalier
dé
GIMONT
-
La
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Languedoc-Roussition
-
Midi-Pyrénées ou sori représentant ;
°
-
Le
Directeur
de
là
Caisse
Primake
d'Assurance
Matadié
du
GERS
où
son
représentant : -
Madame
Danielle
SILENDI,
représentante
des
familles
de
personnes
accuëilies
ARTICLE 3 :
La
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance
est
fltée
à
cinq
ans
sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues
à
l'arüile
R.
6143-12
du code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
à;
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé auprès
du
Tribunal
administratif
de
PAU
,
Via
Noulibos
—
50,
cours
Lyautey
—
64010
PAU
Cedex
{adresse
internet
:
greffé.ta-
pau@iuradm.fr},
dans
un
déki
de
deux
mois
4
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
À
l'égard
des
fers,
ces
délais
courent
à
compter
de
la
daté
de
publication
de
la
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gers.
ARTICLE
5:
La
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionate
de
Santé
Languedoc-Roussilon
-
Midi.
Pyrénées
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Récueil
des
actes
adrministralits de la sréfecture du Gers,
Fait
à
Toulouse,
te
11
Mars
2046.
PiLa
Directrice
Générale
et par délégation La
Directrice
de
l'Offre
dé
soins
et
de
l'Autonomie
6 d
aAb||
N°
2016-91-02
Montpellier,
le
31
mars
2016
APPEL PUBLIC A CANDIDATURE
pour siéger à la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (CRSA LRMP) Mandat
: 2016-2020
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales
et départementales
et modifiant
le
calendrier
électoral,
porte
création
de
sept
nouvelles
régions
par
regroupement
de
régions
existantes.
Cette
nouvelle
géographie
des
régions
s’est
mise
en
place
le
1er
janvier
2016
et
nécessite
d'adapter
la
composition
des
instances
liées
aux
agences régionales de santé, notamment la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Afin de constituer cette nouvelle conférence, un appel à candidature est lancé par l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées pour la désignation :
-
de
9
représentants
titulaires
et
18
représentants
suppléants
d'associations d'usagers agréées (au titre de l’article L.1411-1 du code de la santé publique) - Collège 2a
-
de
2
représentants
titulaires
et
4
représentants
suppléants
d'associations œuvrant dans le champ de la précarité - Collège 5a
-
di
représentant
titulaire
et
deux
représentants
suppléants
d'associations
de
protection
de
l'environnement
agréées
(au
titre
de
l'article
141-1
du
code
de
l'Environnement.)
-
Collège
6f
Ï. CONTEXTE La
Conférence
Régionale
de
la
Santé
et
de
l’Autonomie
est
un
organe
consultatif qui « concourt par ses avis à la politique régionale de santé » Ses membres sont nommés pour quatre ans, renouvelables une fois. Elle
est composée
de
huit collèges
soit
108
membres
titulaires
(et deux
suppléants
par
membre}
regroupant
les
représentants
des
collectivités
territoriales,
des
usagers
des
services
de
santé
ou
médico-sociaux,
des
conférences de territoire, des partenaires sociaux, des acteurs de la cohésion et de la protection sociales, des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
et
des
offreurs
des
services
de
santé
ainsi
que
des
personnalités
qualifiées.
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 26-28 Parc-Club du Miliénaire 1025,
rue Henri Becquerel
-
CS
30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 wars languedec-roussilon-midipyrenses.santefrAr Dre Rlpest Lrpuéie
À
fn
bi
y
Elle
est
dotée
d’une
commission
permanente
et
de
quatre
commissions
spécialisées
(prévention,
organisation
des
soins,
prises
en
charge
et
accompagnements
médico-sociaux,
droits
des
usagers)
avec
une
composition
et
des
attributions
définies
par
voie
réglementaire,
IL
CONDITIONS
DU
PRESENT
APPEL
À
CANDIDATURES
Cet
appel
à
candidature
est
lancé
auprès
de
l'ensemble des
associations
(ou
des
unions/fédérations
d'associations)
agréées
au
niveau
régional
ainsi
qu'auprès
des
associations
(ou
des
unions/fédérations
d'associations}
agréées
au
niveau
national
et
implantées
dans
la
région
Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées. Les
acteurs
associatifs
intéressés
par
la
représentation
des
associations
agréées
au
titre
de
l'article
L.1114-1
doivent
motiver
leur
candidature
et
proposer
leurs
représentants
sur
les
fiches
ci-jointes.
La
directrice
générale
de
l'ARS
Languedoc-Roussillon-Midi
Pyrénées
n'exclut
pas
la
possibilité
de
désigner
un
titulaire
et
un
suppléant
issus
d'associations
différentes
afin
de
disposer
d'une
représentation
plus
large
d'associations
au
sein
de
la
CRSA.
Les
candidats
acceptent
donc
de
pouvoir
être
désignés
soit
comme
membre
titulaire
soit
comme
membre
suppléant.
Les
critères
de
sélection
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
porteront sur
:
-
L'existence
d’un
agrément
pour
les
représentants
d'associations
d'usagers
et de protection de l'environnement, -
La
présence
ou
l’activité
de
l'association
sur
l'ensemble
du
territoire
régional,
sauf
si
l'association
couvre
un
champ
d'activité très précis.
-
La
diversité
et
la
spécificité
des
champs
couverts
par
les
associations
retenues. -
L'implication
de
l'association
dans
une
démarche
de
santé sur
le
territoire,
ainsi
que
dans
la
promotion
des
droits
des usagers
L'ARS
sera
aussi
amenée
à
faire
ses
choix
en
s’assurant
d’un
équilibre
à
maintenir
au
sein
de
l’ensemble
de
la
Conférence
pour
tenir
compte
notamment
de
la
diversité
des
profils,
représentatifs
du
système
de
santé
du
territoire
régional
du
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Agence
Régionale
de
Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 Parc-Ciub du Millénaire 1025,
rue
Henri Becquerel
- CS
30001
34067
MONTPELLIER CEDEX
2
- Tét
: 04 67 07 20 07
wwwarslanguedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr
/4||
S Hägree Rigonse
de Lots
"
IT. LES ENGAGEMENTS DES MEMBRES DE LA C.R.S.A. Les
membres
sont
nommés
par
arrêté
de
la
Directrice
Générale
de
l'ARS
pour
un
mandat
de
quatre
ans
renouvelable
une
fois.
Les
associations
ne
pourront
être
représentées
qu’une
fois
au
sein
de
la
CRSA,
Les
représentants
associatifs
siègent
au
sein
de
la
conférence
dans
le
but,
non
pas
de
défendre
les
intérêts
de
leur
association,
mais
d'y
représenter
l'ensemble des usagers ou des acteurs du domaine qu'ils représentent. - Vne
assiduité
et
une
participation
active
aux
travaux
de
la
CRSA
et
de
ses
différentes
commissions
spécialisées
sont attendues
des
représentants,
sous
peine
d'exclusion
de
la
conférence
{article
D.1432-44
al 5),
afin
de
contribuer
à
y
faire
entendre
la
plus
grande
pluralité
de
points
de
vue.
Il'est précisé que le mandat de membre de la CRSA est exercé à titre gratuit, les frais
occasionnés
par
les
déplacements
engagés
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
mandat
pouvant
être
pris
en
charge
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. IV. CANDIDATURES Les
candidatures seront
reçues
par
courrier électronique,
avant
le
15/05/2016
à
l'adresse suivante :
ars-lrmp-ersa@ars.sante.fr
Elles
se
composent
de
la
fiche
de
candidature
ci-jointe
ainsi
que
d’une
lettre
de
motivation,
L'association
candidate
est
libre
de
joindre
tout
document
qui
viendrait appuyer sa candidature au regard de critères exposés ci-avant.
P/La Directrice Générale Le Directeur Général Adjoint sons Jean-Jacques MORFOISSE
Contacts : Pôle Démocratie Sanitaire : Secrétariat CRSA : Tél : 04 67 07 21 53
05 34 30 24 97
Mail : ars-Irmp-crsa@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél: 04 67 07 20 07 wavwarsdanguedoc-roussillon-midi-pyrenees.santefrA6Arc & 3 Agence Régionale de Santé à Languedoc-Roussiion
P.
Midi-Pyrénées
n FICHE DE CANDIDATURE ASSOCIATION : Collège 2a
> Collège 2a : Représentant des associations agréées au titre de l'art. L.1114-1
NOM et SIGLE Association :
ii
ieieairnrcnpennenneeneeenaeeeenernsransres
(préciser s'il s’agit de l'association elle-même ou de sa fédération/union) Secteur géographique couvert : Préciser l'appartenance à un collectif régional, à une fédération régionale ou à un réseau au niveau régional et/ou national : ARS LRMP / Démocratie Sanitaire
> Appel à candidatures CRSA — Avril 2016
+ArC. © } Agence
Régionale
de
Sa:
Languedcc-Roussillan Midi-Pyrénées
osé
FICHE
DE
PROPOSITION
DE
REPRESENTANT(S)
>
Collège
2a
: Représentant
des
associations
agréées
au
titre
de
l’art,
L.1114-1
MEMBRE DE LA CRSA - Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Date et signature du candidat : ARS LRMP / Démocratie Sanitaire
Signature
et
cachet
de
l'association/union/fédération
dépositaire de l'agrément
> Appel à candidatures
CRSA
-
Avril
2016
A8© 3 Agence Régionale de Santé
à
Languedcc-Roussillon
+.
Midi-Pyrénées
+
FICHE
DE
CANDIDATURE
ASSOCIATION
: Collège
5a
>
Collège
5a
: Représentant
des
associations
œuvrant
dans
le
champ
de la lutte contre la précarité
NOM et SIGLE Association : urines
nent
Adresse : {préciser s'il s'agit de l'association elle-même ou de sa fédération/union) Secteur
géographique
couvert
:
Préciser l'appartenance à un collectif régional, à une fédération régionale ou à un réseau au niveau régional et/ou national : Motivation de l'associaiton :.. ARS LRMP / Démocratie Sanitaire
> Appel à candidatures CRSA -— Avril 2016
AAr © à Agence
Régionale
de
Santé
©
Languedce-Roussillon Midi-Pyrénées
LL
FICHE
DE
PROPOSITION
DE
REPRESENTANT(S)
>
Collège
Sa
: Représentant
des
associations
œuvrant
dans
le
champ
de
la
lutte
contre
la
précarité
MEMBRE
DE
LA
CRSA
-
Région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Signature
et
cachet
de
l'association/union/fédération
Date
et
signature
du
candidat
:
ARS ERMP
/ Démocratie
Sanitaire
>
Appel
à
candidatures
CRSA
—
Avril
2016&
» Agence
Régionale
de
Santé
*
Languedec-Roussillon
+3,
)
Le
Midi-Pyrénées
“+ FICHE
DE
CANDIDATURE
ASSOCIATION
:
Collège 6f
>
Collège
6f:
Représentant
des
associations
de
protection
de
l’environnement agréées
au
titre
de
l'art.
L.1114-1
{préciser
s'il
s'agit
de
l'association
elle-même
ou
de
sa
fédération/union)
Secteur
géographique
couvert
:
Préciser
l'appartenance
à
un
collectif
régional,
à
une
fédération
régionale
ou
à
un
réseau
au
niveau
régional
et/ou
national
:
ARS LRMP
/ Démocratie
Sanitaire
> Appel à candidatures
CRSA
-
Avril
2016
j
|®
>
Agence
Régionale
de
Santé
Languedoc-Roussillon
à,
À
Midi-Pyrénées
FICHE
DE
PROPOSITION
DE REPRESENTANT(S)
>
Collège
6f
: Représentant
des
associations
de
protection
de
l’environnement
agréées
au
titre
de
l'art.
L.1114-1
MEMBRE
DE
LA
CRSA
-
Région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Signature
et
cachet
de
l'association/union/fédération
dépositaire
de
l'agrément
Date
et
signature
du
candidat
:
ARS ERMP
/ Démocratie
Sanitaire
>
Appel à candidatures
CRSA
—
Avril
2016
J bN° 2015-365-10
CENTRE
CANTOLOUP
LAVALLEE
Etablissement
Public
Social
et
Médico-Social
AVIS
DE
CONCOURS
PROFESSIONNEL
D'UN POSTE
DE
CADRE
SUPERIEUR
SOCIO-EDUCATIF
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
famnilles et
en
particulier
l’article
L
315.17
ayant
trait
aux
attributions
du
Directeur
;
VU
la
Loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Hospitalière
;
VU
le
Décret
n°2007-839
du
11
mai
2007
portant
statuts
particuliers
des
cadres
socio-éducatifs
de
la
fonction
publique
hospitalière
modifié
;
VU
le
tableau
des
effectifs
;
Vu
la
publication
de
cette
vacance
de
poste
sur
l’espace
emploi
du
site
de
l'ARS
Midi-Pyrénées,
en
date
du
24
novembre
2015,
restée
infructueuse
;
Le
CENTRE
CANTOLOUP
LAVALLEE
de
Saint-Clar
(32380)
organise
un
concouts
professionnel
pour
le
recrutement
d’un(e)
cadre
supérieur(e)
socio-éducatif(ve).
Les
personnes
intéressées,
titulaires
du
Certificat
d'aptitude
aux
fonctions
d'encadrement
et
de
responsable
d'unité
d'intervention
sociale,
peuvent
déposer
leur
dossier,
auprès
de Monsieur
le
Directeur
du
CENTRE
CANTOLOUP
LAVALLEE
—
Avenue du
Général
de
Gaulle
—
32380
SAINT-CLAR.
Ce
dossier
comprendra
une
lettre
de
candidature,
un
curriculum
vitae
détaillé
indiquant
les
formations
suivies
et
emplois
occupés,
la
copie
du
diplôme
et le
bulletin
n°3
du
casier
judiciaire.
La
date
limite
de
dépôt
des candidatures
est
fixée
à
deux
mois
à
compter
du
jour
d'affichage.
Date
d'envoi
de
la
publication
: le
31
décembre
2015.
Fait
à
SAINT-CLAR,
le
31/12/2015
Le
Directeur,
Avenue du
Général de
Gaulle
-
BP
5
- 32380
SAINT-CLAR
- Tél
: 05 62 66 40 13
- Fax
: 05 62 66 33
63
"Bou
r
CHICHE
|
E-mail
: contact@cantoloup-lavallee.fr
- v:1vw.cantoloup-lavallee.fr
”
À a
EMPROYEUR BANTANATZuLiberté
« Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GERS
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
.
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
N° 2015-349-12
Le
Préfet
du
GERS,
Chevalier
dans
l'ordre
national
de
la
Légion d'Honneur,
Vu,
La
loi
n°2001-624
du
17 juillet
2001
portant
diverses
dispositions
d’ordre
social,
éducatif
et
culturel,
notamment
son
titre
A
Vu,
Le
décret
n°2002-570 du 22
avril
2002,
relatif
au
Conseil
National
et
aux
Conseils
Départementaux
de
l'Education
Populaire
et
de
la
Jeunesse,
modifié,
Vu,
Le
décret
n°2002-571
du
22
avril
2002
pris
pour
Papplication
du
premier
alinéa
de
l'article
8
de
la
loi
n°2001624
du
17
juillet
2001
relatif
à
l'agrément
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire,
Vu,
L'arrêté
du
1%
décembre 2008
de
la
Préfecture
du
Gers
portant
désignation
des
membres
du
CDJSVA
modifié
par
l'arrêté
du 30
mai
2011,
Vu,
L'arrêté
préfectoral
2023-03.2004
du
1°
février
2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Dominique
CHABANET,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
du
Gers
;
Après
Avis
du
Conseil
Départemental
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
la
Vie
Associative
en
date
du
15
décembre
2015,
Sur
La
proposition
du
chef
du
service
Jeunesse
et
Sports
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
du
Gers,
ARRETE
ARTICEÉE
L'association
ci-dessous désignée,
est
agréée
au
fître
de
ses
activités
de
Jeunesse
et
d'Education
Populaire
:
Association
: Art
Vivant,
Siège
social
: 96
rue
Nationale,
32700
Lectoure.
Objet
: Développement
des
arts
scéniques
et
visuels
contemporains
et
de
la
pédagogie
artistique.
N°
d'agrément
:
2015-JEP- 004
ARTICLE
11
Le
(a)
président{e)
de
l'association
adressera
chaque
année
à
la
Direction
Départementale de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
du
Gers
les
documents
suivants
:
-
procès
verbal
de
l’assemblée générale
statutaire
(rapport
moral,
financier,
d'activité}
et
la
composition
du
bureau,
-
bilan
ef
compte
de
résultat
de
l’exercice
écoulé,
-
budget
prévisionnel
pour
l'exercice
à
venir,
ARTICLE
II
Monsieur
le
Directeur
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des Populations
ct
Madame
la
chef
du
service
Jeunesse
et
Sports,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Gers,
Fait
à
Auch,
le
15
décembre
2015
P/Le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Directeur
Départemental de
Ia
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
N
Dominique
CHABANET
LS262
Liberté. Egalité.
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service Solidarité et insertion
ARRÉTÉne
2016-70-02
portant modification de la composition
de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 89.1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et ses textes d'application, Vu la loi n° 98.657 du 28 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment le chapitre 1% de son titre I, Vu la loi n° 2003-7140 du
1% août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine et notamment le titre Ill articles 35 à 45 relatifs à la procédure de rétablissement personnel, Vu la loi n°2010-737 du 1* juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
et notamment son
article 39 Vu le décret n° 90.175 du 21 février 1990, relatif à l'application du titre 1° de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, Vu le
décret
n°
99.65
du
1°
février
1999
relatif
à
la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement des particuliers, Vu
le
décret n°
2004-180
du
24 février 2004
relatif à
la
procédure
de
traitement
des situations
de
surendettement des
particuliers
et modifiant le titre
II! du livre
Il! du code
de
la
consommation
(partie
Réglementaire), Vu
le décret
n°2010-1304 du 29 octobre 2010
relatif aux procédures de
traitement des situations de
surendettement des païticuliers ; Vu le décret du 40 juin 2015 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ; Vu l'arrêté du 22 Mai 2015 portant composifion de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers ; Vu l'ordonnance de M. le président de la cour d'appel d'Agen du 16 février 2016 ; Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
cité administrative, place de l'ancien foirail, 32020 AUCH Cedex 9
1e,Aticle{er
-
L'article
1 de
l'arrêté
du 22
Mai
2015
e ARRETE st modifié comme suit :
TITULAIRES
DELEGUES ou SUPPLEANTS
+
Services
de
l'Etat
++
M.
le
préfet
du
Gers,
président
M.
Stéphane
OGER,
administrateur
général
des
finances
publiques,
vice-président
. Pascal KRIEGER,
directeur départemental adjoint
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations Mme
Sophie
BAILLARGEAU,
responsable
départemental de la direction générale des finances publiques du Gers, chargé de la gestion publique
+ Banque de France #
. Eric
BIZARD,
directeur
de
la
Banque
de
France
d'Auch
adjoint du directeur
#
Personnal
M. Frédéric ALLIOT conseiller commercial Crédit
Agricole
Pyrénées
Gascogne
À
l'Isle-Jourdain me Marie LABORDE
animatrice du réseau familial à l'UDAF
lités
choisies
4
a)
sur
proposition
de
l'Association
Française
des
Etablissements
de
Crédit
et
des
Entreprises
d'investissement
Mme Corinne ORONEZ conseillère surendettement LASER
COFINOGA
108
Av.
Président
JF kennedy
63706
MERIGNAC
Cedex
b}
sur
proposition
des
associations
familiales
ou
de
consommateurs
M. Gérard DUCUNS directeur de l'UDAF
me
Valérie
LAURENT,
directrice
de
l'EHPAD
La Ténarèze à Condom M Thierry LAGRANGE, directeur de l'agence départementale
d'information
sur
le
logement
du
Gers
c)
une
personne
justifiant
d'une
expérience
dans
le
domaine
économique,
social
et
familial
Mme
Sandrine
BARADAT
DEBETS,
conseillère
en
Économie
sociale
et
familiale
au
conseil
départemental du Gers
d)
une
personne
justifiant
d'une
expérience
dans
le
domaine
juridique
Mme
Marie-Claude
CARRASCOSA
notaire
À8- Article 2-
Le mandat des personnalités qualifiées est d'une durée de deux ans (renouvelable) à compter
de la date de l'arrêté du 22 mai 2015. Toutefois, si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant, sans motif légitime, à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir à la commission avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeur de la banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch,
le
©
0
Ms
y
Le préfet
fi
Pour id/Préfet ef par défagation,
Secrétdire
Gén
ral
a
0
Chiistiah
GUYARD
ÀS30LS Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers Service : Protection et surveillance du cadre de vie Réf. : CV1600082
ARRÊTE PREFECTORAL N°
2016-75-02
mettant sous surveillance un animal vis-à-vis de la rage
Le
préfet
du
Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
règlement
n°576/2013
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
12 juin
2013
relatif aux
mouvements
non
commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n°998/2003 ; VE le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, L. 228-1 à L. 228-3, L. 236-1, L. 236-9, L. 236-190 et L. 237-3, D. 223-22-7 à R. 223-37,R. 228-6 et R. 2288; VU Le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY préfet du Gers ; VU l'arrêté du premier ministre du 15 janvier 2013 nommant Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU l'arrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ; VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ; VU l'arrêté préfectoral
numéro 2015-190-7 du 9 juillet 2015
portant délégation de signature à Monsieur Dominique
CHABANET, directeur départemental de la cohésion saciale et de la protection des populations du Gers ; VU la demande déposée le 22 février 2016 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par Monsieur Claude ROUET résidant à "Saint-Hilaire - chemin de la Lébé" sur la commune de JEGUN
(32360)
pour
que
la
surveillance
sanitaire
de
sa
chienne
« Vinka»
(identifiée
par
puce
électronique
n°250269801315132)
puisse avoir
lieu
à
son
domicile
;
VU
les éléments transmis par voie électronique le 8 mars 2016 par les autorités sanitaires espagnoles, et notamment les
extraits du passeport de l’animal mentionnant une vaccination antirabique effectuée le
19 octobre 2015 par le Docteur
vétérinaire FONTAN à Vic-Fezensac (32190),
le document d'isolement de l'animal en
date du
13 janvier 2016, le
formulaire d'engagement signé le 4 février 2016 par Monsieur ROUET et le résultat de titrage des anticorps antirabiques en date du 22 janvier 2016 ; CONSIDERANT que Monsieur Claude ROUET
a
effectué un déplacement au Maroc avec sa chienne « Vinka » entre le
5 et le 13 janvier 2016 ; CONSIDERANT que, dès lors, l'animal a séjourné dans un pays non indemne de rage avant son introduction en France ; CONSIDERANT que la chienne « Vinka » ne répondait pas aux conditions sanitaires requises lors du contrôle effectué le 13 janvier 2016 par les autorités sanitaires espagnoles à son entrée sur le territoire de l'Union européenne, notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique (absence de titrage des anticorps antirabiques) ; CONSIDERANT que la chienne « Vinka » était valablement vaccinée contre la rage, au sens de l’article 7 de l'arrêté du 10 octobre 2008 modifié susvisé, lors de son déplacement au Maroc ;
ÀCONSIDERANT
que
la
chienne
«
Vinka
»
a
été
placée
sous
surveillance
sanitaire
par
les
autorités
sanitaires
espagnoles
le
13
janvier
2016
;
CONSIDERANT
que
la
chienne
«
Vinka
»
a
fait
l’objet
d'un
titrage
d'anticorps
antirabiques
(prélèvement
du
14
janvier
2016)
avec
un
résultat
de
7,13
Ul/mL
en
date
du 22
janvier
2016
:
CONSIDERANT
que
ce
titrage
à
été
réalisé
dans
un
laboratoire
agréé
conformément
à
l'article
3
de
la
décision
2000/258/CE
du
Conseil
du
20
mars
2000
;
CONSIDERANT
que
la
période
d’incubation
de
la
rage
est
fixée
à
6
mois
par
POrganisation
mondiale
de
là
santé
animale
(OIE)
;
CONSIDERANT
que
Monsieur
Claude
ROUET
s'engage
à
se
rendre
directement
et
sans
rupture
de
charge
à
son
domicile
susmentionné
depuis
le
lieu
de
mise
sous
surveillance
de
sa
chienne
«
Vinka
»
par
Îles
autorités
sanitaires
espagnoles
;
CONSIDERANT
que
l’arrivée
de
la
chienne
«
Vinka
»
au
domicile
susmentionné
de
Monsieur
Claude
ROUET
est
prévue
pour
le
18
mars
2016
:
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
;
ARRETE
Article
17
: La
chienne
«
Vinka
»
(identifiée
par
puce
électronique
n°250269801315132)
détenue
par
Monsieur
Claude
ROUET
domicilié
«
Saint
Hilaire
Chemin
de
la
Lébé
»
à
JEGUN
(32360)
et
susceptible
de
constituer
un
danger
pour
la
santé
humaine
et
animale
selon
les
termes
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisé,
notamment
vis-à-vis
de
la
rage,
est
mise
sous
surveillance
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
et
des
Docteurs
Vétérinaires
DERREY/FONTAN,
vétérinaires
sanitaires
à
VIC-FEZENSAC.
Article
2
: La
mise
sous
surveillance
de
cet
animal
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
:
l-
à
l’arrivée
sur
le
territoire
national,
présentation
de
l'animal
au
vétérinaire
sanitaire
désigné
incluant
un
contrôle
de son
identification
(visite
J0
=
18
mars
2016):
2-
présentation
de
l'animal
au
vétérinaire
sanitaire
à
130
(18
avril
2016),
J60
(18
mai 2016)
et
à
l'issue
de
la
période
de
surveillance
(18
juin
2016)
avec
transmission
des
rapports
de
visites
au
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
;
3-
interdiction
de
cession
de
l’animal
à
titre
gratuit
ou
onéreux
;
4-
isolement
de
l'animal
au
domicile
de
Monsieur
Claude
ROUET
mentionné
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
et
absence de
contact
de
cet
animal
avec
des
animaux
sensibles
à
la
rage,
en
particulier
les
carnivores
;
5-
absence de
contact
de
l'animal
avec
les
personnes
extérieures
À
son
lieu
de
résidence
;
6-
obligation
pour
l'animal
d’être
tenu
en
laisse
et
muselé
ou
enfermé
dans
un
panier
ou
une
cage
lors
de
ses
sorties
:
7-
toute
sortie
de
la
commune
avec
l'animal
est
interdite,
sauf
autorisation
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des populations
du Gers
;
8-
interdiction,
pendant
cette
période
de
surveillance,
au
propriétaire
ou
à
Ja
personne
qui
assume
la
responsabilité
de
l'animal
de
l’euthanasier
ou de
le
faire
euthanasier
sans
autorisation
écrite
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
;
9-
signalement
de
tout
changement
de
comportement,
de
toute
apparition
d’un
signe
de
maladie
et
présentation
de
l'animal,
sans
délai,
au
vétérinaire
sanitaire
chargé
de
sa
surveillance
;
10-
en
cas
de
mort
de
l’animal,
quelle
qu’en
soit
la
cause,
information
immédiate
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des populations
du Gers
ou, à
défaut,
du
vétérinaire
sanitaire
chargé
de
la
surveillance
et
conservation
du
cadavre
dans
l'attente
de
sa
prise
en
charge
aux
fins
d’analyse
par
un
laboratoire
agréé,
sous
la
responsabilité
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des populations
du Gers
;
11-
signalement
de
la
disparition
de
l'animal
au
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
fa
protection
des
populations.
Les
frais
liés
à ces
dispositions
sont à
la
charge
du
propriétaire
ou
de
la
personne
qui
assume
la
responsabilité
de
l’animal,
34Article 3 : En cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté et indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon
l'article
R. 228-6 du code rural
et de
la pêche maritime susvisé,
l’anfmal
pourra être
euthanasié par décision de Monsieur le Préfet du Gers, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime
susvisé.
Article 4 : Selon Particle L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d’une amende de
15 000 €
et d’un
emprisonnement
de deux
ans, le fait,
par imobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie, Selon l’article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5% classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté. Article 5 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au
18 juin 2016.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental de la cohésion sociale et de fa
protection des populations du Gers, le maire de JEGUN, le commandant du groupement de Gendarmerie Nationale du Gers, les Docteurs DERREVY et FONTAN, vétérinaires sanitaires À VIC-FEZENSAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 15 mars 2016
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
VOIES
DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision,
vous est
Aucune de ces voies Rene décione
l'application de la
possible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
la
notification qui vous
en sera faite de former soil
:
L
GRACIEUX
HIERARCHIQUE
doivent
être
éerit
:
!
&
ia
£&$
recours
AC.
ou
oivent
tre
ecrits,
ac
da
HI recQuIE raeeux
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
auprès de Monsieur le Préfet du
Gers
décision
contèstée.
Si
vous
n'aviez pas
de
réponse
à
votre
recours
=
Un recours hiérarchique
GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de
istration de votre recours, celui-ci doit être
la date de réception par l'administration
de
q
î
é
{décision implicite de rejet).
En cas
de rejet,
le
auprès de Monsieur le Ministre de PAgriculture, de
de
de
considéré comme
rejeté (déc
l'Agroslimeaine et dela Forèt dé
Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX
dans
Direction
Générale
de
Alimentation
le défai de 2 mois
à
compter de la date de ta décision de rejet.
251
rue
de
Vaugirard
75236
PARIS
cedex
15
Le
recours
CONTENTIEUX
s'exerce
pour
contester
la LÉGALITÉ
de
la
"
Un recours contentieux
présente décision ; il doit également être écrit et exposer voire
auprès du Tribunal Administratif de PAU
argumentation juridique à ce non-respect.
Cours Lyautey 64000 PAU
352ùLibsrté
« Égalité
» Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté
préfectoral
n°...
2016-83-01...
du
.....23/08/2016,,,
Arrêté
modificatif
portant
déclaration
d'infection
d'une
exploitation
atteinte
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
et
déterminant
un
périmètre
réglementé
sur
la
commune
de
EAUZE
(32800)
Le
Préfet
du
Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
du
20
décembre
2005
concernant
des mesures
communautaires
de
lutte
contre
l'influenza
aviaire
et
abrogeant
la
directive
92/40/CEE.
VU
la
Décision
2006/437/CE de
la
Commission
du
4 août
2006
portant
approbation
d'un
manuel
de
diagnostic
pour
linfluenza
aviaire
conformément
à la
directive
2005/94/CE.
VU
le code
rural
et
de
la pêche
maritime,
notamment.ses
articles
L201-1 à
L201-13
et
L221-1
à L221-9,
L223-1
à L
223-8,
R223-3
à R223-12,
D223-22-2
à D223-22-17
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
R424-3
VU
le
décret
du
10
juin
2015
nommant
Monsieur
Pierre
ORY,
préfet
du
Gers
VU
l'arrêté
du 30
mars
2001
modifié
fixant les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et
des
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
;
VU
l'arrêté
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à la
lutte
contre
l'infuenza
aviaire:
maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à la
lutte
contre
l'influenza
aviaire.
VU
l'arrêté
du.15
janvier
2013
de
Monsieur
le
premier
ministre
nommant
monsieur Dominique
CHABANET,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9 juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Dominique
CHABANET,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du Gers
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
9 février
2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement pathogène
suite
à la
détection
de
la
maladie
sur
le territoire
français.
VU
l'arrêté
préfectoral
de
mise sous
surveillance
n°
2015-350-2
du
16
décembre
2015| VU
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'infection
n° 2015-356-4
du 22
décembre
2015
Considérant
le
rapport
d'analyses
n°
150412
du
17
décembre
2015
réalisé
par
l'ANSES,
laboratoire
national
de
référence
de
Ploufragan,
confirmant
la
présence
d'un
virus
aviaire
hautement
pathogène
;
Considérant que
l'élevage
infecté
est
resté
vide
de
volailles
et
qu'aucun
lisier
supplémentaire
n'a
été
rajouté
dans
la
fosse
depuis
l'abattage
des
oiseaux
effectué
le
9
décembre
2015
en
application
de
l'APDI
n°
2015-356-4
du
22
décembre
2015,
le
lisier
est
considéré
comme
étant
assaini
par
une
durée
de
stockage
supérieure
à
60
jours
après
la
fin
de
l'abattage
sanitaire,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers.
ARRÉÊTENT
:
Article 4° Au
point
4
de
l'article
2
de
l'APDI
du
n°
2015-366-4
du
22/12/2015,
le
point
ii)
est
supprimé
et
le
point
ii)
est
modifié
comme
suit
: ii)
Lorsque
toutes
les
opérations
d'assainissement
et
de
Vidange
des
lisiers
et
de
nettoyage
et
désinfection
sont
terminées
et
leur
bonne
réalisation
constatée
par
un
agent
de
la
DDCSPP,
tout
repeuplement
reste
interdit
jusqu'au
18
avril
2016.
Les
opérations
de
repeuplement
ne
pourront
intervenir
qu'à
l'issue
du
vide
sanitaire
synchronisé
prévu
dans
toute
la
zone
de
restriction,
et
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
Article 2 Le
point
7°
de
l'article
3
de
l'APDI
du
n°
2015-3564
du
22/12/2015
est
modifié
comme
suit
:
7° Le
transport
et
l'épandage
du
fumier
et
du
lisier
provenant
de
volailles
ou
gibiers
à
plumes
sont
autorisés
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le territoire
français.
Le
transfert
de
sous-produits
animaux
est
autorisé
suivant
le
respect
des
dispositions
du
règlement
CE
14212011
pour
le
type
de
traitement
et
l'acheminement
en
usines agréées,
y
compris
les
œufs
qui
ne
sont
plus
destinés
à
la
reproduction
ou
à
l'alimentation
humaine,
les
œufs
embryonnés
non
éclos,
ou
les
poussins morts
dans
l'œuf,
sous-produits
d'écloserie
(coquilles,
membranes,
méconium,
plumes),
les
cadavres
d'animaux,
les
poussins
d'un
jour
mis
à
mort
à
l'issue
du
tri
sur
l'élevage.
Les
sous-produits
animaux,
issus
de
volailles
abattues
en
abattoir
et
propres
à
la
consommation humaine
ne
pourront
être
utilisés,
sauf
dérogation
accordée
par
la
DDCSPP
pour
leur
enlèvement
vers
un
établissement
de
traitement
agréé au
titre
du
règlement
(CE)
n°1069/2009.
-
Article
3
Le
point
4°
de
l'article
5
de
l'APDI
du
n°
2015-356-4 du 22/12/2015
est modifié
comme
suit
:
2
264°
L'épandage
de
la
litière
usagée,
du
fumier,
et
du
lisier
assainis
est
autorisé
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'infuenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
L'épandage
des
sous-produits
tels
que
les
coquilles
et les
plumes
reste
interdit.
Ils
peuvent
être
autorisés
par
le
DDCSPP
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
de
procédés
assainissant
préalables
ou
de
l'expédition
dans des
conditions
satisfaisantes
de
biosécurité,
à
destination
d'une
usine
agréée
pour
le
traitement
ou
l'entreposage
temporaire
en vue
d'un
traitement
ultérieur
visant
à détruire
tout
virus
de
l'influenza
aviaire
éventuellement
présent
conformément
au
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
21
octobre
2009.
Fait, le
Le
directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
>28EX
2
Liberté
» Égalité
te
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté
préfectoral
n°..2016-83-02,...
du
23/03/2016...
Arrêté
modificatif
portant
déclaration
d'infection
d'une
exploitation
atteinte
d'influenza aviaire faiblement pathogène et déterminant un périmètre réglementé
sur la commune de SAÏNTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC (32370)
Le
Préfet
du
Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive 2006/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE. VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE. VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12,
D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 VU le décret du 40 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet du Gers VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalitès de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ; VU l'arrêté du
10 septembre 2001
modifié fixant des mesures financières
relatives
à la lutte contre
l'influenza
aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire. VU l'arrêté du 15 janvier 2013 de Monsieur le premier ministre nommant monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU l'arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers : VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français, VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n° 2015-349-4 du 15 décembre 2015 VU l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection n° 2015-352-1 du 18 décembre 2015
35Considérant
le
rapport
d'analyses
n°
150395
du
15
décembre
2015
réalisé
par
l'ANSES,
laboratoire
national
de
référence
de
Ploufragan,
confirmant
la
présence
d'un
virus
aviaire
hautement pathogène
:
Considérant
que
l'élevage
infecté
est
resté
vide
de
volailles
et
qu'aucun
lisier
supplémentaire
n'a
été
rajouté
dans
la
fosse depuis
l'abattage
des
oiseaux
effectué
le
17
décembre
2015
en
application
de
l'APDI
n°
2015-352-1
du
18
décembre
2015,
le
lisier
est
considéré
comme
étant
assaini
par
une
durée
de
stockage
supérieure
à
60
jours
après la fin de l'abattage sanitaire, SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers.
ARRÊTENT
:
Article 1° Au
point
4
de
l'article
2
de
l'APDI
du
n°
2015-352-1
du
18/12/2015,
le
point
ji)
est
supprimé
et
le
paint
li}
est
modifié
comme
suit
: }
Lorsque
toutes
les
opérations
d'assainissement
et
de
vidange
des
lisiers
et
de
nettoyage
et
désinfection
sont
terminées
et
leur
bonne
réalisation
constatée
par
un
agent
de
la
DDCSPP.
tout
repeuplement
reste
interdit
jusqu'au
18
avril
2016.
Les
opérations
de
repeuplement
ne
pourront
intervenir
qu'à
l'issue
du
vide
sanitaire
synchronisé
prévu
dans
toute
la
zone
de
restriction,
et
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
Atticle 2 A
l'article
3
de
'APDI
du
n°
2015-362-1
du
18/12/2015
est
ajouté
un
point
7°
rédigé
comme
suit
:
1°
Le
transport
et
l'épandage
du
fumier
et
du
lisier
provenant
de
volailles
ou
gibiers
à plumes
sont
autorisés
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
Le
transfert
de
sous-produits
animaux
est
autorisé suivant
le
respect
des
dispositions
du
règlement
CE
142/2011
pour
le
type
de
traitement
et
l'acheminement
en
usines
agréées,
y compris
les
œufs
qui
ne
sont
plus
destinés
à
la
reproduction
ou
à
l'alimentation
humaine,
les
œufs
embryonnés
non
éclos,
ou
les
poussins morts
dans
l'œuf,
sous-produits
d'écloserie
(coquilles,
membranes,
méconium,
plumes),
les
cadavres
d'animaux,
les
poussins
d'un jour mis à mort à l'issue du tri sur l'élevage.
Les
sous-produits
animaux,
issus
de
volailles
abattues
en
abattoir et
propres
à
la
consommation humaine
ne
pourront
être
utilisés,
sauf
dérogation
accordée
par
la
DDCSPP
pour
leur
enlèvement
vers
un
établissement
de
traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Fait, le
Le
directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
us
des
PeputationsEUX Libsrté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
préfectoral
n°
2016-83-05...
du
23/03/2016
Arrêté
modificatif
portant
déclaration
d'infection
d'une
exploitation
atteinte
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
et
déterminant
un
périmètre
réglementé
sur
la
commune
de
MANCIET
(32270)
Le
Préfet
du
Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires
de
lutte
contre
l'influenza
aviaire
et
abrogeant
la
directive
92/40/CEE.
VU
ta
Décision
2006/437/CE de
la
Commission
du
4 août
2006
portant
approbation
d'un
manuel
de
diagnostic
pour
l'influenza
aviaire
conformément
à la
directive
2005/94/CE.
VU
le code
rurat
et
de
la pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L201-1
à L201-13
et
L221-1
à L221-9,
L223-1
à L
223-8,
R223-3
à R223-12,
D223-22-2
à D223-22-17
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
R424-3
VU
le
décret
du
10
juin
2015
nommant
Monsieur
Pierre
ORY,
préfet
du
Gers
VU
l'arrêté
du 30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et des
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
;
VU
l'arrêté
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à la
lutte
contre
l'influenza
aviaire:
maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
fixant les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à la
lutte
contre
l'influenza
aviaire.
VU
l'arrêté
du
15
janvier
2013 de
Monsieur
le premier
ministre
nommant
monsieur Dominique
CHABANET,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9 juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Dominique
CHABANET,
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du Gers
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
9 février
2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à la
détection
de
la
maladie
sur
le territoire
français.
VU
l'arrêté
préfectoral
de mise sous
surveillance
n°
2015-341-1
du
7 décembre 2015
LAVU
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'infection
n°
2015-3441
du
10
décembre
2015
VU
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'infection
modificatif
n°
2015-348-1
du
14
décembre
2015
Considérant
le
rapport
d'analyses
n°
150366
du
9
décembre
2015
réalisé
par
l'ANSES,
laboratoire
national
de
référence
de
Ploufragan,
confirmant
la
présence
d'un
virus
aviaire
hautement
pathagène
H5N2;
Considérant
que
l'élevage
infecté
est
resté
vide
de
volailles
et
qu'aucun
lisier
supplémentaire
n'a
été
rajouté
dans
la
fosse depuis
l'abattage
des
oiseaux
effectué
le
10
décembre
2015
en
application
de
l'APDI
n°
2015-3441
du
10
décembre
2015,
le
lisier
est
considéré
comme
étant assaini
par
une
durée
de
stockage
supérieure
à
60
jours
après
la
fin
de
l'abattage
sanitaire,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers.
ARRÊTENT
:
Article
1*
Au
point
4
de
l'article
3
de
l'APDI
du
n°
2015-344-1
du
10/12/2015,
le
point
ii)
est
supprimé
et
le
point
i)
est
modifié
comme
suit
: Ï}
Lorsque
toutes
les
opérations
d'assainissement
et
de
vidange
des
lisiers
et
de
nettoyage
et
désinfection
sont
terminées
et
leur
bonne
réalisation
constatée
par
un
agent
de
la
DDCSPP,
tout
repeuplement
reste
interdit
jusqu'au
18
avril
2016.
ii)
Les
opérations
de
repeuplement
ne
pourront
intervenir
qu'à
l'issue
du
vide
sanitaire
synchronisé
prévu
dans
toute
la
zone
de
restriction,
et
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
Article
2
Le
point
11
Second”
de
l'article
4
de
l'APDI
du
n° 2015-344-1
du
10/12/2015
est
modifié
comme
suit
:
41°
Le
transport
et
l'épandage
du
fumier
et
du
lisier
provenant
de
volailles
ou
gibiers
à
plumes
sont
autorisés
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
Le
transfert
de
sous-produits
animaux
est
autorisé
suivant
le
respect
des
dispositions
du
règlement
CE
142/2011
pour
le
type
de
traitement
et
l'acheminement en
usines agréées,
y
compris
les
œufs
qui
ne
sont
plus
destinés
à
la
reproduction
ou
à
l'alimentation
humaine,
les
œufs embryonnés
non
éclos,
ou
les
poussins
morts
dans
l'œuf,
sous-produits
d'écloserie
(coquilles,
membranes,
méconium,
plumes),
les
cadavres
d'animaux,
les
poussins
d'un
jour
mis à mort à
l'issue
du
tri
sur
l'élevage.
Les
sous-produits
animaux,
issus
de
volailles
abattues
en
abattoir
et
propres
à
la
consommation humaine ne
pourront
être
utilisés,
sauf
dérogation
accordée
par
la
DDCSPP
pour
leur
enlèvement
vers
un
établissement
de
traitement
agréé au
titre
du
règlement
(CE)
n°1069/2009.
HdArticle
3
Le
point
5° de
l'article
5 de
l'APDI
du
n°
2015-344-1
du
10/12/2015
est
modifié
comme
suit
:
5°
L'épandage
de
la
lifière
usagée,
du
fumier,
et
du
lisier
assainis
est
autorisé
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le territoire
français.
L'épandage
des
sous-produits
tels
que
les
coquilles
et
les
plumes
reste
interdit,
ils
peuvent
être
autorisés
par
le
DDCSPP
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
de
procédés
assainissant préalables
ou
de
l'expédition
dans
des
conditions
satisfaisantes
de
biosécurité,
à
destination
d'une
usine
agréée
pour
le
traitement
ou
l'entreposage
temporaire
en
vue
d'un
traitement
ultérieur
visant
à détruire
tout
virus
de
linfluenza
aviaire
éventuellement
présent
conformément
au
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
21
octobre
2009.
Fait, le
Le
directeur
départemental
de
la
Cohésion
Saciale
et
de
la
Protection
des
Populationsju1 Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n°.2016:83-04.... du
23/03/2016...
Arrêté modificatif portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte
d’influenza aviaire hautement pathogène et déterminant un périmètre réglementé sur la commune de MONTAUT (32300)
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive 2005/84/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire ei abrogeant la directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel dé diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/S4/CE. VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12,
D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l'environnement, notamment l'articie R424-3 VU le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet du Gers VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ; VU l'arrêté du
10
septembre
2001
modifié fixant des
mesures
financières
relatives
à
la
lutte
contre
l'influenza
aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre linfluenza aviaire. VU l'arrêté du 15 janvier 2013 de Monsieur le premier ministre nommant monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers : VU l'arrêté préfectoral en date du 9
juillet 2015 portant délégation de signature à monsieur Dominique CHABANET,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français. VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n° 2015-355-1 du 21 décembre 2015VU
l'arrêté
préfectoral
interdépartemental
de
déclaration
d'infection
n°
2015-363-2 du
29
décembre 2015
Considérant
le
rapport
d'analyses n°
150473
du 22
décembre
2015
réalisé
par
l'ANSES,
laboratoire
national
de
référence
de
Ploufragan,
confirmant
la
présence
d'un
virus
aviaire
hautement
pathogène
;
Considérant
que
l'élevage
infecté
est
resté
vide
de
volailles
et
qu'aucun
lisier
supplémentaire
n'a
été
rajouté
dans
la
fosse
depuis
l'abattage
des
oiseaux
effectué
le
23
décembre
2015
en
application
de
l'APDI
n°
2015-3632
du
29
décembre
2015,
le
lisier
est
considéré
comme
étant
assaini
par
une
durée
de
stockage
supérieure
à
60
jours
après
la
fin
de
l'abattage
sanitaire,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers.
ARRÊTENT
:
Article
1°
Au
point
4
de
l'article
2
de
l'APDI
du
n°
2015-363-2
du
29/12/2015,
le
point
ii)
est
supprimé
et
le
point
ii}
est
modifié
comme suit :
ï}
Lorsque
toutes
les
opérations
d'assainissement
et
de
vidange
des
lisiers
et
de
nettoyage
et
désinfection
sont
terminées
et
leur
bonne
réalisation
constatée par un agent
de
fa
DDCSPP
tout
repeuplement
reste
interdit
jusqu'au
18
avril
2016.
Les
opérations
de
repeuplement
ne
pourront
intervenir
qu'à
l'issue
du
vide
sanitaire
synchronisé
prévu
dans
toute
la.
zone
de
restriction,
et
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
Article
2
Le
point
7°
de
l'article
3
de
l'APDI
du
n°
2015-363-2 du
29/12/2015
est
modifié
comme
suit
:
1° Le
transport
et
l'épandage
du
fumier
et
du
lisier
provenant
de
volailles
ou
gibiers
à
plumes
sont
autorisés
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
linfluenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
Le
transfert
de
sous-produits
animaux
est autorisé
suivant
le
respect
des
dispositions
du
règlement
CE
4142/2014
pour
le
type
de
traitement
et
l'acheminement
en
usines
agréées,
y
compris
les
œufs
qui
ne
sont
plus
destinés
à
la
reproduction
ou
à
l'alimentation
humaine,
les
œufs embryonnés
non
éclos,
ou
les
poussins morts
dans
l'œuf,
sous-produits
d'écloserie
(coquilles,
membranes,
méconium,
plumes),
les
cadavres
d'animaux,
les
poussins
d'un
jour
mis à mort à
l'issue
du
tri
sur
l'élevage.
Les
sous-produits
animaux,
issus
de
volailles
abattues
en
abattoir
et
propres
à
la
consommation humaine
ne
pourront
être
utilisés,
sauf
dérogation
accordée
par
la
DDCSPP
pour
leur
enlèvement
vers
un
établissement
de
traitement
agréé
au
titre
du
règlement (CE) n°1069/2009.
Article
3
HeLe point 3° de l'article 5 de l'APDI
du n° 2015-356-9 du 22/12/2015 est modifié comme suit :
3° Lorsque toutes les opérations d'assainissement et de vidange des lisiers et de nettoyage et désinfection
sont terminées et leur bonne réalisation constatée par un
agent de
la
DDCSPP,
tout repeuplement reste interdit
jusqu'au 18 avril 2016. Article
4
Le point 4° de l'article 5 de l'APDI
du n° 2015-363-2 du 29/12/2015 est modifié comme suit :
4° L'épandage de la litière usagée, du fumier, et du lisier assainis est autorisé dans le respect des dispositions prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
linfluenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,. L'épandage des sous-produits tels que les coquilles et les plumes reste interdit.
Ils peuvent être autorisés par le DDCSPP sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
de
procédés
assainissant
préalables
où
de
l'expédition
dans
des
conditions
satisfaisantes de biosécurité, à destination d'une usine agréée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009,
Fait, le
Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
re
HT48Liberté
« Égaiité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
préfectoral
n°.....2016:89-0$...
du
29/08/2016...
Arrêté
modificatif
portant
déclaration
d'infection
d'une
exploitation
atteinte
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
et
déterminant
un
périmètre
réglementé
sur
la
commune
de
MIRANDE
(32300)
Le
Préfet
du
Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
Directive
2005/04/CE
du
Conseil
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires
de
lutte
contre
l'influenza
aviaire
et
abrogeant
la
directive
92/40/CEE.
VU
ja
Décision
2006/437/CE
de
la
Commission
du
4 août
2006
portant
approbation
d'un
manuel
de
diagnostic
pour
l'influenza
aviaire
conformément
à la
directive
2005/94/CE.
VU
le code
rural
et
de
la pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L201-1
à L201-13
et
L221-1
à L221-9,
L223-1
à L
223-8,
R223-3
à R223-12,
D223-22-2
à D223-22-17
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
l'article
R424-3
VU
le
décret
du
10
juin
2015
nommant
Monsieur
Pierre
ORY,
préfet
du
Gers
VU
l'arrêté
du 30
mars
2001
modifié
fixant les
modalités
de
l'estimation
des animaux
abattus
et
des
produits
détruits
sur ordre
de
l'administration
;
VU
l'arrêté
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des mesures
financières
relatives
à la
lutte
contre
l'influenza
aviaire:
maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à la
lutte
contre
l'influenza
aviaire.
VU
l'arrêté
du
15
janvier
2013
de
Monsieur
le
premier
ministre
nommant
monsieur
Dominique
CHABANET,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9 juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Dominique
CHABANET,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du Gers
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
9 février
2016
déterminent
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement pathogène
suite
à la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
VU
l'arrêté
préfectoral
de
mise sous
surveillance
n°
2015-349-3
du
15
décembre
2015
49VU
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'infection
n°
2015-351.6
du
17
décembre 2015
Considérant
le
rapport
d'analyses
n°
150400
du 15
décembre
2015
réalisé
par
l'ANSES,
laboratoire
national
de
référence
de
Ploufragan,
confirmant
la
présence
d'un
virus
aviaire
hautement
pathogène
;
Considérant
que
l'élevage
infecté
est
resté
vide
de
volailles
et
qu'aucun
lisier
ou
fumier
de
volaille
supplémentaires
n'ont
été
rajouté
depuis
l'abattage
des
oiseaux
effectué
le
15
décembre
2015
en
application
de
l'APDI
n°
2015-351-
6
du
17
décembre
2015,
le
lisier
est
considéré
comme
étant
assaini
par
une
durée
de
stockage
supérieure
à
60
jours
après
la
fin
de
l'abattage
sanitaire,
et
le
fumier
par
une
durée
de
stockage
supérieure
à
42
jours.
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers.
ARRÊTENT
:
Article
1*
Au
point
4
de
l'article
5
de
l'APDI
du
n°
2015-3516
du
17/12/2015,
le
point
b}
est
modifié
comme
suit
:
b}
Lorsque
toutes
les
opérations
d'assainissement
et
d'élimination
des
lisiers
et
des
fumiers
de
volailles,
ainsi
que de
nettoyage
et
désinfection
sont
terminées
et
leur
bonne
réalisation
constatée
par
un
agent
de
la
DDCSPP,
le
repeuplement
par
des
volailles
autres
que
des
palmipèdes
est
autorisé
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
Tout
repeuplement
par
des
palmipèdes
est
interdit
jusqu'au
18
avril
2016.
Article 2 Au
point
4
de
l'article
5
de
Y'APDI
du
n°
2018-351-6
du
17/12/2015,
un
point
d)
est
ajouté,
rédigé
comme
suit
:
d)
Les
opérations
de
repeuplement
par
des
palmipèdes
ne
pourront
intervenir
qu'à
l'issue
du
vide
Sanitaire
synchronisé
prévu
dans
toute
la
zone
de
restriction,
et
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
Ariicle
3
Le
point
12°
de
l'article
6
de
l'APDI
du
n°
2015-351-6
du
17/12/2015
est modifié
comme
suit
:
12°
Le
transport
et
l'épandage
du
fumier
et
du
lisier
provenant
de
volailles
ou
gibiers
à
plumes
sont
autorisés
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
Le
transfert
de
sous-produits
animaux
est
autorisé
suivant
le
respect
des
dispositions
du
règlement
CE
142/2011
pour
le
type
de
traitement
et
l'acheminement
en
usines agréées,
y
compris
les
œufs
qui
ne
sont
plus
destinés
à
la
reproduction
ou
à
l'alimentation
humaine,
les
œufs
embryonnés
non
éclos,
ou
les
poussins morts
dans
l'œuf,
sous-produits
d'écloserie
(coquilles,
membranes, méconium,
plumes),
les
cadavres
d'animaux,
les
poussins
2
DOd'un jour
mis
à mort
à l'issue
du
tri
sur
l'élevage.
Les
sous-produits
animaux,
issus
de
volailles
abattues
en
abatloir
et
propres
à la
consommation
humaine
ne
pourront
être
utilisés,
sauf
dérogation
accordée
par
la
DDCSPP
pour
leur
enlèvement
vers
un
établissement
de
traitement
agréé
au
titre
du
règlement
(CE)
n°
1069/2009.
Atticle 4 Le
point
5°
de
l'article
7 de
l'APDI
du
n°
2015-351-6 du
17/12/2015
est
modifié
comme
suit
:
5°
L'épandage
de
la
litière
usagée,
du
fumier,
et
du
lisier
assainis
est
autorisé
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
L'épandage
des
sous-produits
tels
que
les
coquilles
et
les
plumes
reste
interdit.
Is
peuvent
être
autorisés
par
le
DDCSPP
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
de
procédés
assainissant préalables
ou
de
l'expédition
dans
des
conditions
satisfaisantes
de
biosécurité,
à destination
d'une
usine
agréée
pour
le
traitement
ou
l'entreposage
temporaire
en vue
d'un
traitement
ultérieur
visant
à détruire
tout
virus
de
l'influenza
aviaire
éventuellement présent
conformément
au
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
21
octobre
2009.
Fait,
le
Le
directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
7
D
VALàLiberté
+ Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrèté
préfectoral
n°....2016:83-06...
du
2303/2016...
Arrêté
modificatif
portant
déclaration
d'infection
d'une
exploitation
atteinte
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
et
déterminant
un
périmètre
réglementé
sur
la
commune
de
AYZIEU
(32800)
Le
Préfet
du
Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
V]
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
du 20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires
de
lutte
contre
l'influenza
aviaire
et
abrogeant
la
directive
92/40/CEE.
VU
la
Décision
2006/437ICE de
la
Commission
du
4 août
2006
portant
approbation
d'un
manuel
de
diagnostic
pour
l'influenza
aviaire
conformément
à la
directive
2005/94/CE.
VU
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L201-1
à L201-13
et
L221-1
à L221-9,
L223-1
à L
223-8,
R223-3
à
R223-12,
D223-22-2
à
D223-22-17
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
R424-3
VU
le
décret
du
10
juin
2015
nommant
Monsieur
Pierre
ORY,
préfet
du
Gers
VU
l'arrêté
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et
des
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
;
VU
l'arrêté
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à la
lutte
contre
l'influenza
aviaire:
maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
fixant les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à la
lutte
contre
linfluenza
aviaire.
VU
l'arrêté
du
15
janvier
2013
de
Monsieur
le premier
ministre
nommant
monsieur
Dominique
CHABANET,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9 juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Dominique
CHABANET,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du Gers
;
VU
l'arrêté
ministériel
du 9
février
2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français,
VU
l'arrêté
préfectoral
de
mise sous
surveillance
n°
2015-355-6
du
21
décembre 2015
;
(Sa)VU
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'infection
n°
2015-357-2
du
23
décembre 2015
;
Considérant
le
rappoit
d'analyses
n°
150439
du 19
décembre
2015
réalisé
par
l'ANSES,
laboratoire
national
de
référence
de
Ploufragan,
confirmant
la
présence
d'un
virus
aviaire
hautement
pathogène
;
Considérant
que
l'élevage
infecté
est
resté
vide
de
volailles
et
qu'aucun
lisier
supplémentaire
n'a
été
rajouté
dans
la
fosse
depuis
l'abattage
des
oiseaux
effectué
le
16
décembre
2015
en
application
de
l'APDI
n°
2015-3572
du
23
décembre
2015,
le
lisier
est
considéré
comme
étant
assaini
par
une
durée
de
stockage
supérieure
à
60
jours
après
la
fin
de
l'abattage
sanitaire,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers.
ARRÉTENT
:
Article
1%
Au
point
à
de
l'article
2
de
l'APDI
du
n°
2015-357-2
du
23/12/2015,
le
point
ii}
est
supprimé
et
le
point
ii)
est
modifié
comme
suit
: #}
Lorsque
toutes
les
opérations
d'assainissement
et
de
vidange
des
lisiers
et
de
nettoyage
et
désinfection
sont
terminées
et
leur
bonne
réalisation
constatée
par
un
agent
de
la
DDCSPP,
tout
repeuplement
reste
interdit
jusqu'au
18
avril
2016.
Les
opérations
de
repeuplement ne
pourront
intervenir
qu'à
l'issue
du
vide
sanitaire
synchronisé
prévu
dans
toute
la
zone
de
restriction,
et
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
Article
2
Le
point
7°
de
l'article
3
de
l'APDI
du
n°
2015-357-2
du
23/12/2015
est
modifié
comme
suit
:
7°
Le
transport
et
l'épandage
du
fumier
et
du
lisier
provenant
de
volailles
au
gibiers
à
plumes
sont
autorisés
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016 déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le territoire
français.
Le
transfert
de
sous-produits
animaux
est
autorisé
suivant
le
respect
des
dispositions
du
règlement
CE
142/2014
pour
le
type
de
traitement
et
l'acheminement
en
usines
agréées,
y
compris
les
œufs
qui
ne
sont
plus
destinés
à
la
reproduction
ou
à
l'alimentation
humaine,
les
œufs
embryonnés
non
éclos,
ou
les
poussins morts
dans
l'œuf,
sous-produits
d'écloserie
(coquilles,
membranes, méconium,
plumes),
les
cadavres
d'animaux,
les
poussins
d'un
jour
mis
à
mort
à
l'issue
du
tri
sur
l'élevage.
Les
sous-produits
animaux,
issus
de
volailles
abattues
en
abattoir
et
propres
à
la
consommation humaine
ne
pourront
être
utilisés,
sauf
dérogation
accordée
par
la
DDCSPP
pour
leur
enlèvement
vers
un
établissement
de
traitement
agréé
au
titre
du
règlement (CE) n°1069/2009.
Article
3
Le
point
4°
de
l'article
5
de
l'APDI
du
n°
2015-357.2
du
23/12/2015
est modifié
comme
suit
:
2
su4° L'épandage
de
la
litière
usagée,
du
fumier,
et
du
lisier
assainis
est
autorisé
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
L'épandage
des
sous-produits
tels
que
les
coquilles
et les
plumes
reste
interdit.
Ils
peuvent
être
autorisés
par
le
DDCSPP
sous
réservé
de
la
mise
en
œuvre
de
procédés
assainissant
préalables
ou de
l'expédition
dans
des
conditions
satisfaisantes
de
biosécurité,
à
destination
d'une
usine
agréée
pour
le
traitement
ou
l'entreposage
temporaire
en vue
d'un
traitement
ultérieur
visant
à détruire
tout
virus
de
l'influenza
aviaire
éventuellement présent
conformément
au
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
21 octobre
2009.
Fait, le
Le
directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
P:
pulations
,
fique
Chabanet
c:De
GS56| Liberté » Égalts « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LL
Arrêté
préfectoral
nu.
2016-88-07.
du
23/03/2016...
Arrêté
modificatif
portant
déclaration
d'infection
d'une
exploitation
atteinte
d'influenza aviaire hautement pathogène et déterminant un périmètre réglementé sur
la
commune
de
PANJAS
(32110)
Le
Préfet
du
Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
Directive
2005/94/CE du
Conseil
du 20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires
de
lutte
contre
l'influeñza
aviaire
et
abrogeant
la
directive
92/40/CEE.
VU
la
Décision
2006/437/CE de
la
Commission
du
4 août
2006
portant
approbation
d'un
manuel
de
diagnostic
pour
l'influenza
aviaire
conformément
à
la
directive
2005/94/CE.
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L201-1
à L201-13
et
L221-1
à L221-9,
L223-1 à
L
223-8,
R223-3
à
R223-12,
D223-22-2
à
D223-22-17
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
R424-3
VU
le
décret
du
10
juin
2015
nommant
Monsieur
Pierre
ORY,
préfet
du
Gers
VU
l'arrêté
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et
des
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
;
VU
l'arrêté
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à
la lutte
contre
l'influenza
aviaire:
maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à la
lutte
contre
l'influenza
aviaire.
VU
l'arrêté
du
15
janvier
2013
de
Monsieur
le
premier
ministre
nommant
monsieur
Dominique
CHABANET,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du Gers
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9 juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Dominique
CHABANET,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du Gers
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
9
février
2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement pathogène
suite
à la
détection
de
la
maladie
sur
le territoire
français.
VU
l'arrêté
préfectoral
de
mise sous
surveillance
n°
2015-349-5
du
15
décembre 2015VU
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'infection
n°
2015-351-7
du
17
décembre
2015
Considérant
le
rapport
d'analyses n°
150394
du
15
décembre
2015
réalisé
par
l'ANSES,
laboratoire
national
de
référence
de
Ploufragan,
confirmant
la
présence
d'un
virus aviaire
hautement
pathogène
;
Considérant
que
l'élevage
infecté
est
resté
vide
de
volailles
et
qu'aucun
lisier
supplémentaire
n'a
été
rajouté
dans
la
fosse
depuis
l'abattage
des
oiseaux
effectué
le
18
décembre
2015
en
application
de
F'APDI
n°
2015-351-7
du
17
décembre
2015,
le
lisier
est
considéré
comme
étant assaini
par
une
durée
de
stockage
supérieure
à
60
jours
après
la
fin
de
l'abattage
sanitaire,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers,
ARRÊTENT
:
Article
4*
Au
point
4
de
l'article
3
de
l'APDI
du
n°
2015-351-7
du
17/12/2015,
le
point
ji}
est
supprimé
et
le
point
i)
est
modifié
comme
suit
: Ï)
Lorsque
toutes
les
opérations
d'assainissement
et
de
vidange
des
lisiers
et
de
nettoyage
et
désinfection
sont
terminées
et
leur
bonne
réalisation
constatée
par
un
agent
de
la
DDCSPP
tout
repeuplernent
reste
interdit
jusqu'au
18
avril
2016.
Les
opérations
de
repeuplement
ne
pourront
intervenir
qu'à
l'issue
du
vide
sanitaire
synchronisé
prévu
dans
toute
la
zone
de
restriction,
et
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
Atticie
2
Le
point
12°
de
l'article
4
de
l'APDI
du
n°
2015-351-7
du
17/12/2015
est
modifié
comme
suit
:
12°
Le
transport
et
l'épandage
du
fumier
et
du
lisier
provenant
de
volailles
ou
gibiers
à
plumes
sont
autorisés
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
Le
transfert
de
sous-produits
animaux
est
autorisé
suivant
le
respect
des
dispositions
du
règlement
CE
142/2014
pour
le
type
de
traitement
et
l'acheminement
en
usines agréées,
y
compris
les
œufs
qui
ne
sont
plus
destinés
à
la
reproduction
ou
à
l'alimentation
humaine,
les
œufs
embryonnés
non
éclos,
ou
les
poussins morts
dans
l'œuf,
sous-produits
d'écloserie
(coquilles,
membranes, méconium,
plumes),
les
cadavres
d'animaux,
les
poussins
d'un
jour
mis
à
mort à
l'issue
du
tri
sur
l'élevage.
Les
sous-produits
animaux,
issus
de
volailles
abattues
en
abattoir
et
propres
à
la
consommation humaine ne
pourront
être
utilisés,
sauf
dérogation
accordée
par
la
DDCSPP
pour
leur
enlèvement
vers
un
établissement
de
traitement
agréé
au
titre
du
règlement (CE) n°1069/2009.
58Article 3 Le point 5° de l'aricie 5 de l'APDI
du n° 2015-3651-7 du 17/12/2015 est modifié comme suit :
5°
L'épandage
de
la
litière
usagée,
du
fumier,
et du
lisier
assainis
est
autorisé
dans
le
respect
des
dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 09/02/2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
L'épandage des sous-produits tels que les coquilles et les plumes reste interdit. Ils peuvent être autorisés par le DDCSPP sous réserve de la
mise en œuvre de procédés assainissant préalables ou de l'expédition dans des
conditions
satisfaisantes
de
biosécurité,
à
destination
d'une
usine
agréée
pour
le
traitement ou
l'entreposage
temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009.
Fait, le
Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Poputations
>
FE
Iniqué ChabanetCoLiberté
+ Égatlté
» Fratsi
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
préfectoral
n°..2016-83-08....
du
Arrêté
modificatif
portant
déclaration
d'infection
d'une
exploitation
a sinte
d'influenza aviaire hautement pathogène et
déterminant
un
périmètre
réglementé
sur
la
commune
de
CAUPENNE
D'ARMAGNAC
(32110)
Le
Préfet
du
Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
JU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
du
20
décembre 2005
concernant
des
mesures
communautaires
de
lutte
contre linfluenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE. VU
Ja
Décision
2008/437/CE
de
la
Commission
du 4
août
2006
portant
approbation
d'un
manuel
de
diagnostic
pour
l'influenza
aviaire
conformément
à la
directive
2008/94/CE.
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L201-1
à L201-13
et
L221-1 à
L221-9,
L223-1
à L
223-8,
R223-3
à
R223-12,
D223-22-2
à
D223-22-17
VU
le
code de
l'environnement,
notamment
l'article
R424-3
VU
le
décret
du
10
juin
2015
nommant
Monsieur
Pierre
ORY,
préfet
du Gers
VU
l'arrêté
du 30
mars
2001
modifié
fixant les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et
des
produits
détruits
sur ordre de l'administration ; VU
l'arrêté
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à
la
lutte
contre
linfluenza
aviaire:
maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à la
lutte
contre
l'influenza aviaire, VU
l'arrêté
du 15
janvier
2013
de
Monsieur
le
premier
ministre
nommant
monsieur
Dominique
CHABANET,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9 juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à monsieur Dominique
CHABANET,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du Gers
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
9 février
2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
VU
l'arrêté
préfectoral
de
mise sous
surveillance n°
2015-349-2 du
15
décembre 2015
CAVU
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'infection
n°
2015-356-3
du 22
décembre
2015
Considérant
le
rapport
d'analyses n°
150408
du
17
décembre
2015
réalisé
par
l'ANSES,
laboratoire
national
de
référence
de
Ploufragan,
confirmant
la
présence
d’un
virus
aviaire
hautement
pathogène
;
Considérant
que
l'élevage
infecté
est
resté
vide
de
volailles
et
qu'aucun
lisier
supplémentaire
n'a
été rajouté
dans
la
fosse
depuis
l'abattage
des
oiseaux
effectué
le
18
décembre
2015
en
application
de
l'APDI
n°
2015-356-3
du
22
décembre
2015,
le
lisier
est
considéré
comme
étant
assaini
par
une
durée
de
stockage
supérieure
à
60
jours
après
la
fin
de
l'abattage
sanitaire,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers.
ARRÉTENT
:
Atticle
1"
Au
point
4
de
l'article
2
de
l'APDI
du
n°
2015-356-3 du
22/12/2015,
le
point
li)
est
supprimé,
et
le
point
ii)
est
modifié
comme
suit
: ü)
Lorsque
toutes
les
opérations
d'assainissement
et
de
vidange
des
lisiers
et
de
nettoyage
et
désinfection
sont
terminées
et
leur
bonne
réalisation
constatée
par
un agent
de
la
DDCSPP,
tout
repeuplement
reste
interdit
jusqu'au
18
avril
2016.
Les
opérations
de
repeuplement
ne
pourront
intervenir
qu'à
l'issue
du
vide
sanitaire
synchronisé
prévu
dans
toute
la
zone
de
restriction,
et
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
Article 2 Le
point
7°
de
l'article
3
de
l'APD!
du
n°
2015-356-3
du
22/12/2015
est
modifié
comme
suit
:
7°
Le
transport
et
l'épandage
du
fumier
et
du
lisier
provenant
de
volailles
ou
gibiers
à
plumes
sont
autorisés
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie sur
le territoire
français.
Le
transfert
de
sous-produits
animaux
est
autorisé
suivant
le
respect
des
dispositions
du
règlement
CE
142/2011
pour
le
type
de
traitement
et
l'acheminement
en
usines agréées,
y
compris
les
œufs
qui
ne
sont
plus
destinés
à
la
reproduction
ou
à
l'alimentation
humaine,
les
œufs
embryonnés
non
éclos,
ou
les
poussins
morts
dans
l'œuf,
sous-produits
d'écloserie
(coquilles,
membranes,
méconium,
plumes),
les
cadavres
d'animaux,
les
poussins
d'un
jour
mis
à mort à
l'issue
du
tri
sur
l'élevage.
Les
sous-produits
animaux,
issus
de
volailles
abattues
en
abattoir
et
propres
à
la
consommation humaine
ne
pourront
être
utilisés,
sauf
dérogation
accordée
par
la
DDCSPP
pour
leur
enlèvement
vers
un
établissement
de
traitement
agréé au
titre
du
règlement (CE)
n°1069/2009.Article 3 Le point 4° de l'article 5 de l'APDI du n° 2015-356-3 du 22/12/2015 est modifié comme suit :
4°
L'épandage de la litière usagée,
du fumier, et du lisier assainis est autorisé dans le respect des
dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 09/02/2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l'influenza aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur le
teitoire français,.
L'épandage des sous-produits tels que les coquilles et les plumes reste interdit. Ils peuvent être autorisés par le DOCSPP sous réserve de la mise en œuvre de procédés assainissant préalables ou de l'expédition dans des conditions satisfaisantes de biosécurité, à destination d'une usine agréée pour le traitement ou l’entreposage temporaire
en vue
d'un
traitement
ultérieur
visant
à détruire
tout
virus
de
l'influenza
aviaire
éventuellement
présent
conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009.
Fait,
le
Le
directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
63clEX Liberté » Égalité »
Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n°... 2916-83-09... du 23/03/2016... Arrêté modificatif portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte
d'influenza aviaire hautement pathogène et déterminant un périmètre réglementé
sur la commune de AVERON BERGELLE (32290)
Le
Préfet
du
Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Ja Directive 2005/84/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte conire l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE. VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE. VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-8, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12,
D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 VU le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet du Gers VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ; VU l'arrêté du
10 septembre 2001
modifié fixant des mesures financières relatives à
la lutte contre
l'influenza
aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire. VU l'arrêté du 15 janvier 2013 de Monsieur le premier ministre nommant monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU l'arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français. VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n° 2015-350-1 du 16/12/2015
GSVU
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'infection
n°
2015-366.1
du
22/12/2015
Considérant
le
rapport
d'analyses
n°
150411
du
17/12/2015
réalisé
par
l'ANSES,
laboratoire
national
de
référence
de
Ploufragan,
confirmant
la
présence
d'un
virus
aviaire
hautement
pathogène
:
Considérant
que
l'élevage
infecté
est
resté
vide
de
volailles
et
qu'aucun
lisier
supplémentaire
n'a
été
rajouté
dans
la
fosse
depuis
l'abattage
des
oiseaux
effectué
le
18
décembre
2015
en
application
de
l'APDI
n°
2015-3561
du 22
décembre
2015,
le
lisier
est
considéré
comme
étant
assaini
par
une
durée
de
stockage
supérieure
à
60
jours
après
la
fin
de
l'abattage
sanitaire,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers.
ARRÊTENT
:
Article
4°
Au
point
4
de
l'article
2
de
l'APDI
du
n°
2015-356-1
du
22/12/2015,
le
point
ii)
est
supprimé,
et
le
point
ii)
est
modifié
comme
suit
: i)
Lorsque
toutes
les
opérations
d'assainissement
et
de
vidange
des
lisiers
et
de
nettoyage
et
désinfection
sont
terminées
et
leur
bonne
réalisation
constatée
par
un
agent
de
la
DDCSPF,
tout
repeuplement
reste
interdit
jusqu'au
18
avril
2016.
Les
opérations
de
repeuplement
ne
pourront
intervenir
qu'à
l'issue
du
vide
sanitaire
synchronisé
prévu
dans
toute
la
zone
de
restriction,
et
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
Article
2
Le
point
7°
de
l'article
3
de
l'APD!
du
n°
2015-356-1
du
22/12/2015
est
modifié
comme
suit
:
7°
Le
transport
et
l'épandage
du
fumier
et
du
lisier
provenant
de
volailles
où
gibiers
à
plumes
sont
autorisés
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladié
sur
le
territoire
français,
Le
transfert
de
sous-produits
animaux
est
autorisé
suivant
le
respect
des
dispositions
du
règlement
CE
142/2011
pour
le
type
de
traitement
et
l'acheminement
en
usines
agréées,
y compris
les
œufs
qui
ne
sont
plus
destinés
à
la
reproduction
ou
à
l'alimentation
humaine,
les
œufs embryonnés
non
éclos,
ou
les
poussins
morts
dans
l'œuf,
sous-produits
d'écloserie
(coquilles,
membranes,
méconium,
plumes),
les
cadavres
d'animaux,
les
poussins
d'un
jour
mis
à
mort à
l'issue
du
tri
sur
l'élevage.
Les
sous-produits
animaux,
issus
de
volailles
abattues
en
abattoir
et
propres
à
la
consommation
humaine
ne
pourront
être
utilisés,
sauf
dérogation
accordée
par
la
DDCSPP
pour
leur
enlèvement
vers
un
établissement
de
traitement
agréé au
titre
du
règlement (CE)
n°1069/2009.Article 3 Le point 4° de l'article 5 de l'APDI
du n° 2015-356-1 du 22/12/2015 est modifié comme suit
:
4°
L'épandage
de
la
litière
usagée,
du
fumier,
et du
lisier
assainis
est
autorisé
dans
le
respect des
dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 09/02/2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur le
territoire
français.
L'épandage des sous-produits tels que les coquilles et fes plumes reste interdit. lls peuvent être autorisés par le DDCSPP sous réserve de la mise en œuvre de procédés assainissant préalables ou de l'expédition dans des conditions
satisfaisantes
de
biosécurité,
à destination
d'une
usine
agréée
pour le traitement où
l’entreposage
temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009.
Fait, le
Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection
des
Populations
i
c}68EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n°...2016-83-10... du 29/03/2016... Arrêté modificatif portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte
d'influenza aviaire hautement pathogène et déterminant un périmètre régiementé sur la commune de SAINT-MICHEL (32300)
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE. VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE. VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12,
D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 VU le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet du Gers VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'adrninistration ; VU l'arrêté du
10 septembre 2001
modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire.
VU l'arrêté du 15 janvier 2013 de Monsieur le prernier ministre nommant monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU l'arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale ef de la protection des populations du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français. VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n° 2015-349-6 du 15 décembre 2015
69VU
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'infection
n°
2015-356-9 du
22
décernbre
2015
Considérant
le
rapport
d'analyses
n°
150438
du
19
décembre
2015
réalisé
par
l'ANSES,
laboratoire
national
de
référence
de
Ploufragan,
confirmant
la
présence
d'un
virus
aviaire
hautement
pathogène
;
Considérant
que
l'élevage
infecté
est
resté
vide
de
volailes
et
qu'aucun
fumier
supplémentaire
n'a
été
rajouté
depuis
l'abattage
des
oiseaux
effectué
le
4
janvier
2016
en
application
de
l'APDI
n°
2015-356-9
du 22
décembre
2015,
le
fumier
est
considéré
comme
étant
assaini
par
une
durée
de
stockage
supérieure
à
42
jours
après
la
fin
de
l'abattage
sanitaire,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers.
ARRÉTENT
:
Article
4°
Au
point
4
de
l'article
2
de
l'APDI
du
n°
2015-356-9
du
22/12/2015,
le
point
ï)
est
modifié
comme
suit
:
ii}
Lorsque
toutes
les
opérations
d'assainissement
et
d'élimination
des
fumiers,
et
de
nettoyage
et
désinfection
sont
terminées
et
leur
bonne
réalisation
constatée
par
un
agent
de
la
DDCSPP,
le
repeuplement
par
des
volailles
autres
que
des
palmipèdes
est
autorisé
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
Tout
repeuplement
par
des
palmipèdes
reste
interdit
jusqu'au
18
avril
2016.
Article 2 Au
point
4
de
l'article
2
de
l'APDI
du
n°
2015-366-9
du
22/12/2015,
un
point
ii)
est
ajouté,
rédigé
comme
suit
:
ii)
Les
opérations
de
repeuplement
par
des
palmipèdes ne
pourront
intervenir
qu'à
l'issue
du
vide
sanitaire
synchronisé prévu
dans
toute
la
zone
de
restriction,
et
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
Article 3 Le
point
7°
de
l'article
3
de
l'APDI
du
n°
2015-356-9
du
22/12/2015
est modifié
comme
suit
:
7°
Le
transport
et
l'épandage
du
fumier
et
du
lisier
provenant
de
volailles
ou
gibiers
à
plumes
sont
autorisés
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le teriitoire
français.
Le
transfert
de
sous-produits
animaux
est autorisé
suivant
le
respect
des
dispositions
du
règlement
CE
142/2011
pour
le
type
de
traitement
et
l'acheminement
en
usines agréées,
y
compris
les
œufs
qui
ne
sont
plus
destinés
à
la
reproduction
ou
à
l'alimentation
humaine,
les
œufs embryonnés
non
éclos,
ou
les
poussins morts
dans
3
2l'œuf,
sous-produits
d'écloserie
(coquilles,
membranes,
méconium,
plumes),
les
cadavres
d'animaux,
les
poussins
d'un jour
mis
à mort
à l'issue
du
tri
sur
l'élevage.
Les
sous-produits
animaux,
issus
de
volailles
abattues
en
abattoir
et
propres
à la
consommation
humaine
ne
pourront
être
utilisés,
sauf
dérogation
accordée
par
la
DDCSPP
pour
leur
enlèvement
vers
un
établissement
de
traitement
agréé
au
titre
du
règlement
(CE)
n°1069/2009.
Article
4
Le
point
3°
de
l'article
5 de
l'APDI
du
n°
2015-356-9
du
22/12/2015
est
modifié
comme
suit
:
3° Lorsque
toutes
les
opérations
d'assainissement
et
de
vidange
des
lisiers
et
de
nettoyage
et
désinfection
sont
terminées
et
leur
bonne
réalisation
constatée
par
un
agent
de
la
DDCSPP,
tout
repeuplement
par
des
palmipèdes
est
interdit
jusqu'au
18
avril
2016.
Le
repeuplement
par
des
volailles
autres
que
des
palmipèdes
est
autorisé
dans
le respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
08/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement pathogène
suite
à la
détection
de
la maladie
sur
le territoire
français.
Article
5
Le
point
4°
de
l'article
5 de
l'APDI
du
n°
2015-366-9
du
22/12/2015
est
modifié
comme
suit
:
4°
L'épandage
de
la
litière
usagée,
du
fumier,
et
du
lisier
assainis
est
autorisé
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2516
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
linfluenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à la
détection
de
la maladie
sur
le territoire
français.
L'épandage
des
sous-produits
tels
que
les
coquilles
et les
plumes
reste
interdit.
fs
peuvent
être
autorisés
par
le
DDCSPP
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
de
procédés
assainissant
préalables
ou
de
l'expédition
dans des
conditions
satisfaisantes
de
biosécurité,
à destination
d'une
usine
agréée
pour
le
traitement
ou
l'entreposage
temporaire
en
vue
d'un
traitement
ultérieur
visant
à détruire
tout
virus
de
l'influenza
aviaire
éventuellement
présent
conformément
au
règlement
(CE)
n°
1069/2008
du
21
octobre
2009.
Fait, le
Le
directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des Populations
f
Se
+4Es Liberté +
Égalité
té
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n°. Arrêté modificatif portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte
d'influenza aviaire hautement pathogène et déterminant un périmètre réglementé
sur
la
commune
de
EAUZE
(32800)
Le
Préfet
du
Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE. VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza
aviaire
conformément
à
la
directive
2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12,
D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 VU le décret du 10 juin 2046 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet du Gers VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ; VU l'arrêté du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à la
lutte contre
l'influenza
aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire. VU l'arrêté du 15 janvier 2013 de Monsieur le premier ministre nommant monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers : VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2015 portant délégation de signature à monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français. VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n° 2015-355-4 du 22 décembre 2015
+3VU
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'infection
n°
2015-356-2
du
22
décembre
2015
Considérant
le
rapport
d'analyses n°
150409
du 17
décembre
2015
réalisé
par
l'ANSES,
laboratoire
national
de
référence
de
Ploufragan,
confirmant
la
présence
d'un
virus
aviaire
hautement
pathogène
;
Considérant
que
l'élevage
infecté
est
resté
vide
de
volailles
et
qu'aucun
lisier
supplémentaire
n'a
été
rajouté
dans
la
fosse
depuis
l'abattage
des
oiseaux
effectué
le
18
décembre
2015
en
application
de
l'APDI
n°
2015-356-2
du
22
décembre
2015,
le
lisier
est
considéré
comme
étant
assaini
par
une
durée
de
stockage
supérieure
à
60
jours
après
la
fin
de
l'abattage
sanitaire,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers.
ARRÊTENT
:
Article
4°
Au
point
4
de
l'article
2
de
l'APDI
du
n°
2015-356-2
du
22/12/2015,
le
point
iii)
est
supprimé
et
le
point
i}
est
modifié
comme
suit
: i}
Lorsque
toutes
les
opérations
d'assainissement
et
de
vidange
des
lisiers
et
de
nettoyage
et
désinfection
sont
terminées
et
leur
bonne
réalisation
constatée
par
un
agent
de
la
DDCSPP,
tout
repeuplement
reste
interdit
jusqu'au
18
avril
2016.
Les
opérations
de
repeuplement
ne
pourront
intervenir
qu'à
l'issue
du
vide
sanitaire
synchronisé
prévu
dans
toute
la
zone
de
restriction,
et
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
Article
2
Le
point
7°
de
l'article
3
de
l'APDI
du
n°
2015-356-2
du
22/12/2015
est
modifié
comme
suit
:
7°
Le
transport
et
l'épandage
du
fumier
et
du
lisier
provenant
de
volailles
ou
gibiers
à
plumes
sont
autorisés
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
09/02/2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement pathogène
suite
à
la
détection
de
la
maladie
sur
le
territoire
français.
Le
transfert
de
sous-produits
animaux
est
autorisé
suivant
le
respect
des
dispositions
du
règlement
CE
142/2011
pour
le
type
de
traitement
et
l'acheminement
en
usines
agréées,
y
compris
les
œufs
qui
ne
sont
plus
destinés
à
la
reproduction
ou à
l'alimentation
humaine,
les
œufs embryonnés
non
éclos,
ou
les
poussins
morts
dans
l'œuf,
sous-produits
d'écloserie
(coquilles,
membranes,
méconium,
plumes),
les
cadavres
d'animaux,
les
poussins
d'un
jour
mis
à
mort
à
l'issue
du
tri
sur
l'élevage.
Les
sous-produits
animaux,
issus
de
volailles
abattues
en
abattoir
et
propres
à
la
consommation humaine
ne
pourront
être
utilisés,
sauf
dérogation
accordée
par
la
DDCSPP
pour
leur
enlèvement
vers
un
établissement
de
traitement
agréé
au
titre
du
règlement (CE)
n°1069/2009.
Article
3
Le
point
4°
de
l'article
5
de
l'APDI
du
n°
2015-356-2
du
22/12/2015
est modifié
comme
suit
:
T44°
L'épandage de
la litière usagée,
du fumier,
et du
lisier assainis
est autorisé dans
le respect des
dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 09/02/2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l'influenza aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la détection
de
la maladie
sur le
territoire
français,
L'épandage des sous-produits tels que les coquilles et les plumes reste interdit. Ils peuvent être autorisés par le DDCSPP sous réserve de la mise en œuvre de procédés assainissant préalables ou de l'expédition dans des conditions satisfaisantes de biosécurité, à destination d'une usine agréée
pour le traitement ou l'entreposage
temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009.
Fait, le
Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Pratection
des
Populations
\
TE
j
a
ominique
Chabanet76N°
2016-61-04
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
RESPONSABLE
DE POLE
DE
RECOUVREMENT
SPECIALISE
DU
GERS
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du GERS
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
li et les
articles
212
à 217
de son annexe |V ; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
À
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
MOULINIER
Pascaie,
contrôleur
principal,
à
l'effet
de signer : 1°).
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
de
2
000
€;
2°)
les
documents
nécessaires à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
3°}
les
avis
de
mise
en recouvrement
;
4°}
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne pouvant
excéder
10
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 30
000
€;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Articie 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-
dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tabieau
ci-après
;
3°)
les
avis
de mise en recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises en
demeure de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
eaux
agents désignés
ci-après
:
[Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
Somme
agents
des
décisions
maximale
des!
maximale pour
gracieuses
délais
de
|
laquelle
un
délai
Paiement
|de
paiement
peut.
être
accordé
M
BRONNER
Michel
Contrôleur
principal
2000,
00€
6
mois
10
000
euros
M
GIMENEZ
Joel
contrôleur
2
000,00
€
6
mois
10
009
euros
Mme
ORY
Nathalie
contrôleur
2
000,00
€
6
mois
10
000
euros
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
du
GERS
À
AUCH
, le
01/03/2016
Le
comptable,
responsable
du
pâle
de
recouvrement
spécialisé, Madame
Françdie
DJFOURLil
galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N° 2016-61-06
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Auch
le
01 mars 2016
Centre des
Finances
Publiques
Trésorerie Principale d'Auch Ville Rue
Pasteur
CS
40396
(32008
Auch
Cédex
Téléphone: 05.62.60.64.67 el.
: helene
favard@dgfp
finances.
gouv.fr
La Trésorière Principale
à
Uours
et
heures
d'ouverture
:du
lundi
au
vendredi
De
08h45
à 12h00
et
de
13h30
à 16h
M
le
Directeur
Départemental
fermé
le
mercredi
après midi
ns
des
Finances
Publiques
du
Gers
Réception : avec
RDV
iffaire
suivie
par
: H.FAVARD
Pôle
Gestion
publique
Téléphone
: 05.62.60.64.67
Place
Jean
David
Télécopie
:
05.62.60.64.70
CS
80302
Réf:
n°
2016
32007
AUCH
cédex
Objet
: Délégation
générale
à
compter
du
01/03/2016
Je
soussignée,
Hélène
FAVARD
,Trésorière
Principale
d'Auch
Ville,
donne
mandat
de
me
suppléer
dans l'exercice de mes fonctions
et de signer seule ou concuremment avec moi
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent
conformément
à
l'article
14
alinéa
3
du
décret
n°
2012-1246
du
07/11/2012
, et
aux
articles
50
et
51 de
la
loi
85-98
du
25/01/1985
relative
au
redressement
et
à
la
liquidation
judiciaire
des
entreprises
à
: M Franck PIANEGONDA, inspecteur des
finances publiques.
En
cas d'absence
ou d'empêchement
de
moi
même
et
de
Mr
Franck
PIANEGONDA,,
Mine
Madeleine
PALACIN
contrôleur principal
des finances publiques
reçoit
les
mêmes
pouvoirs,sans
que
l'absence
ou
l'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Signature des mandatgi
Signature du mandant
M
Franck
PIANE
Mme
Madeleine
PALACIN
-
Mine
H
FAVARD
MINISTÈRE DS FINANCES
49
ET
DES
COMPTES
V'URLICS30Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
2016-61-07
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Auch,
le
OI
mars
2016
Centre
des
Finances
Publiques
Trésorerie
Principale
d'Auch
Ville
Rue
Pasteur
CS
40396
(32008
Auch
Cédex
Téléphone:
05.62.60.
64.67
el,
: helene.
favard@dgfip
finances.
gouv.fr
La
Trésorière
Principale
à
ours
et
heures
d'ouverture :du
lundi
au
vendredi
De
08h45
à 12h00
et
de
13h30
à 16h
M
le
Directeur
Départemental
fermé le mercredi AM
des
Finances
Publiques
du
Gers
Réceptian
: avec
RDV
$
5
q
Affaire
suivie
par
: H.FAVARD
Pôle
Gestion
publique
Téléphone
: 05.62.60.64.67
Place
Jean
David
Télécopie
: 05.62.60.64.70
CS
80302
Réf:
n°
-2016
32007
AUCH
cédex
DELEGATIONS
SPECIALES
A
COMPTER
DU
01/03/2016
Mine
Geneviève
Freitas
Mme
Martine
Gouzenne
M
Michel Lalanne
|
Reçoivent
délégation
pour
:
#7
4
Cess
- signer
les
bordereaux
de prise
en charge
sans
observation,
A
les
bordereaux
valant
P503,
les
avis
et
remboursements
LÀ
d'excédents
inférieurs
à 500
€ par
bénéficiaire,
RL
-signer
les
déclarations
de
ressources,
altestations
de
paiement
,
bordereaux
de
situation,
demandes
de
renseignements
et
demandes
de
pièces
justificatives.
M
Christophe
Gerard
Mme
Sandrine Maillard
Reçoivent
délégation
pour
:
-
signer
les
bordereaux
de
prise
en
charge
sans
observation,
les
bordereaux
valant
P503,
signer
les
déclarations
de
ressources,
attestations
de
paiement
,
bordereaux
de
situation,
demandes
de
renseignements
et
demandes
de
pièces
justificatives.
3
MINISTÈRE
DES
FINANCES
L'F
DES
COMPTES
PUBLICSMme
Corinne Dri
M
Laurent
Guerere
reçoivent
délégation
pour
“signer
les
demandes
de
renseignements
,
attestations
de
wPüiement
,bordereaux
de
situation
demandes
de
renseighements
;
Mme
Magali
Tejera
M
Raymond
Schermack
Mine
Brigitte
Guerre
WT
à
reçoivent
délégation
pour
=
R
“signer
les
demandes
de
renseignements
,
attestations
de
Paiement
,bordereaux
de
situation
lettres
de
relance
el
mise
en
demeure.
-
octroyer
des
délais
de
paiement
pour
les
dettes
inférieures
à
1000
euros
,d'une
durée
maximale
de 12
mois
, en
priorité
par
virement
bancaire;
Mie
Dominique
Capdegelle
reçoit
délégation
pour
:
i
|
signer
les
déclarations
de
recettes,
les
dépôts
et
remises
de
valeurs
inactives
du
sectewr
local
et hospitalier,
ainsi
que
les
reçus
et
dépôts
postaux
et
les
accusés
de
réception
de
livraison.
reçoit
la
même
délégation
que
Mine
Capdegelle
lorsqu'elle
assure
les
fonctions
d'agent
de
caisse-guichet
;Liberré
» Égalité
+
Fraterni
N°
2016-61-08
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
°
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
RESPONSABLE
DE POLE
DE
RECOUVREMENT
SPECIALISE
DU'GERS
Le
comptable,
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
du
GERS
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de son annexe IV ; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
267
À
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-308
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
MOULINIER
Pascale,
contrôleur
principal,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
de
2
000
€;
2°) les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
3°) les
avis
de
mise en recouvrement
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder
10
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
30
000
€;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux frais
de
poursuites et portant
remise,
modération
où
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans le tableau
ci-
dessous
;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
833°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
Somme
agents
des
décisions
maximale
des]
maximale
pour
gracieuses
délais
de
|
laquelle
un
délai
paiement
|de
paiement
peut.
:
h
»
être
accordé
M
BRONNER
Michel
Contrôleur
principal
2000,
00€
6
mois
40
000
euros
M
GIMENEZ
Joel
contrôleur
2
000,00
€
6
mois
10
600
euros
Mme
ORY
Nathalie
contrôleur
2
000,00
€
6
mois
10
000
euros
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
du
GERS
A
AUCH
,
le
01/03/2016
Le
comptable,
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé, Madame
Françoise
DUFOUR
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSLion Éevneé eme RÉPURIQUS FRANCE
DELEGATIONS
DE
SIGNATURE
LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION BENEFICIANT D'UNE
ILEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
{Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux fiscat)
$ de délégation peuvent être consultés sur demande auprès de M
Pascal CANO, Contrôleur des finances publiques
PRS
DU
GERS
RContrôleur
principal
des
01/03/2016
finances publiques Contrôleur
des
finances
01/03/2016
publiques Contrôleur
des
finances
01/03/2016
publiques Contrôleur
principal
des
01/03/2016
finances publiques
DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE : 04/03/2016 Inspectrice divisionnairéjdes finances publiques
AT
MENISTÈME
DES
FINANCES
AT
DES
COMPTES
PUBLICS
8s8eLÉ
Liberté + Égalité « Fratarnité
+
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
N° 2016-69-2
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Du GERS 2, place Jean David CS 80302 32007 AUCH Cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gers
Le directeur départemental des finances publiques du Gers Vu
le décret n°71-68 du
26 janvier
19714
relatif au
régime
d'ouverture au
public des services
extérieurs de
l'Etat
;
Vu
les articles
26
et 43
du
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques : Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de {a direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gers ;
ARRÊTE
:
Article 4°: Le
Service
de
Publicité
Foncière
de
CONDOM,
2
Rue
Anatole
France
-
32100
CONDOM
sera
fermé
définitivement à compter du 11 mars 2016 et transféré à AUCH. Nouvelle adresse à compter du 15 mars 2016 :
Centre des Finances Publiques
Service de Publicité Foncière d'AUCH 2
î4 rue Leconte de Lisle - CS 70352
32010 AUCH CEDEX
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à AUCH, le
9 mars 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques du Gers
—-—Sjéphane OGER
ST
Administrateur Général des Finances Publiques
,
ar
ant
n
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICSLiberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
N° 2016-70-03
DIRECTION
DEPARTÉMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Du GERS 2,
place
Jean
David
CS 80302 32007 AUCH Cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gers
Le directeur départemental des finances publiques du Gers Vu
le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au
public des services extérieurs de
PEtat
;
Vu
les articles 26
et 43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté préfectoral du 2 avril 2013 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gers ;
ARRÊTE :
Article
1°:
Les services de la direction
départementale des finances publiques du département du Gers seront fermés à
titre exceptionnel les 06 maï, 15 juillet
et 31 octobre 2016.
Article
2
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à AUCH, le
10 mars 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Gers
Administrateur Général des Finañces Publiques
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
8930VU VU VU VU VU VU VU
EL
Liberté « Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE
DE
L’'INTERIEUR
Direction Départementale
°
2016-61-
De la Sécurité Publique du Gers
N°
20
09
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière de gestion budgetaire à :
- Mne Maryline BLONDELOT ép. BAZARD, commandant de Police emploi
fonctionnel
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-8095 du 13 août 2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales)
relative
aux
droits
et
libertés
des
comnumes,
des
départements
et
des
régions,
le
décret
n° 93.1031
du
31
août
1993
portant
création
des
directions
départementales
de
la
sécurité
publique, le
décret
n°97-34
du, 15
janvier
1997
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
adininistratives
individuelles, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, le décret
du
10
juin
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
ORY,
en
qualité
de
Préfet
du
Gers,
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
23
octobre
2013
nommant
Mme
Marie-France
PIPEREAU
ép.
BOURGOUIN, commissaire de police, directrice départementale de la sécurité publique du Gers et chef de la
circonscription
de
sécurité
publique
d’Auch
à compter
du
9 décembre
2013,
Le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de signature des préfets
et des hants
commissaires de la
République en
Polynésie
Française
et en
Nouvelle-Calédonie, L'arrêté
préfectoral
du
09/12/2013
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Marie-France
PIPEREAU
ép.
BOURGOUIN,
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
du
Gers,
ARRÊTE
Article
ler
: En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
Mme
Marie-France
PIPEREAU,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l’article
1‘
de
l'arrêté
du
09/12/2013
susvisé,
sera
exercée
par
Mme
Maryline
BLONDELOT
ép.
BAZARD,
Commandant
de
police à
fa
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
du
Gers,
Article
2
: Mme
Marie-France
PIPEREAU
ép.
BOURGOUIN,
Directrice
départementale
de
la
Sécurité
Publique
du
Gers
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat.
La directrice
fi
de la sécurité272N° d'O.P : 82 LA 2055
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'agriculture,
N° 2016-46-23
de l’agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 15 février 2016
relatif à la reconnaissance de l’Association des Producteurs de Lait SOLAISUD, « APL SOLAISUD », en qualité d'organisation de producteurs dans Le secteur du lait de vache
NOR : AGRT1523517A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire
et de la forêt, porte-parole du
Gouvernement,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles
L. 551-1, D. 551-1 à R. 551-12 et D. 551-126 à D. 551-134 ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de
coordination de l’économie agricole et alimentaire du 12 février 2016,
Arrête : Article 1°
L’Association des Producteurs
de Lait SOLAISUD, « APL SOLAISUD », dont le siège social
est situé à Bressols (Tarn-et-Garonne),
est reconnue en qualité d'organisation de producteurs
dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 82 LA 2055, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l’organisation de producteurs.
Article
2
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la
République française. Fait le 15 février 2016
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire
et
de
la
forêt,
porte-parole du Gouvernement
Pour le ministre et par délégation,
l’ingénieure en chef des ponts,
231}LS Liberté + Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU GERS
N°
2016-48-03
Direction Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ
portant
approbation
de
la
mise
en
conformité
des
statuts
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
Quartier
des
Capots
avec
les
dispositions
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1er
juillet
2004
et
du
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
Le Préfet du Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
l'ordonnance
n°
2004-632
du 1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
le
décret
n°
2006-504 du 3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632 du
1°
juillet
2004
précitée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars
1977
portant
transformation
de
l'Association
Syndicale
Libre
du
Quartier
des
Capots
en
Association
Syndicale
Autorisée
du
Quartier
des Capots
;
Vu
la
détibération
du 15
septembre
2015
par
laquelle
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
Quartier
des
Capots
a approuvé
la
mise
en
conformité
de
ses
statuts
avec
les
dispositions
de
l'ordonnance
et
du
décret
susvisés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
Considérant
que
les
nouveaux
statuts
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
Quartier
des Capots
ont été
établis
selon
les
dispositions
de
l'ordonnance
et
du
décret
susvisés
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRÈTE
Article
1°:
Les
statuts
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
Quartier
des Capots
sont
approuvés,
tels
qu'ils
sont
annexés
au
présent
arrêté,
afin
de
les
mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l'ordonnance n°
2004-632
et
du
décret
n°
2006-504
susvisés.
Article
2:
L'Association
Syndicale Autorisée
du
Quartier
des Capots
est
constituée
pour
une
durée
indéterminée.
1
SSArticle
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Président
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
Quartier
des Capots
notifiera
le
présent
arrêté
à
chacun
des
propriétaires.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans chacune
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
s'étend
le
périmètre
de
l'association
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
date
de
publication
de
l'arrêté.
Article
4:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de sa
publication,
de sa
notification
ou de
son
affichage.
Article
5
: M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Fleurance
et
M.
le
Président
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
Quartier
des
Capots
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à AUCH,
le
17
février
2016
Plle
préfet,
par
délégation
Le
directeur
départemental
des
territoires
Signé Philippe
BLACHERE
6+ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS
N° 2016-48-04
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ
portant approbation de la mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canton de Saramon
avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1987 portant transformation de l'Association Syndicale Libre du Canton de Saramon en Association Syndicale Autorisée du Canton de Saramon ; Vu la délibération du 10 février 2016
par laquelle l'Association Syndicale Autorisée du Canton de Saramon a approuvé
Ja mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires : Considérant que les nouveaux statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canton de Saramon ont été établis selon les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés : Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
: Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canton de Saramon sont approuvés, tels qu'ils sont
annexés au présent arrêté, afin de les mettre en canformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 et du décret n° 2006-504 susvisés. Article 2 : L'Association Syndicale Autorisée du Canton de Saramon est constituée pour une durée indéterminée.
DTArticle
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Président
de
l'Association Syndicale Autorisée du
Canton de Saramon notifiera le présent arrêté à chacun
des propriétaires.
Le
présent arrêté sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
date
de
publication
de
l'arrêté.
Atticle 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Article 5 : M. le Directeur Départemental des Territoires, MM. les Maires des communes de Tirent-Pontéjac,
Polastron,
Aurimont,
Boulaur,
Bédéchan,
Castelnau-Barbarens,
Pellefigue,
Saint-Elix,
Semezies-Cachan
et
M.
le
Président de
l'Association Syndicale Autorisée du Canton de Saramon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le 17 février 2016 Ple préfet, par délégation Le directeur départemental des territoires Signé Philippe BLACHERE4
|
L
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
Eau
et
Risques
ARRETE PREFECTORAL
N°
2016-67-03
portant
prescriptions
complémentaires
à déclaration
au
titre
de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement
concernant
la
création
d'une
retenue
collinaire
COMMUNE
DE
GONDRIN
Le préfet du GERS
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Adour-Garonne
(SDAGE)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
août
1999
fixant les
prescriptions
générales
applicables
aux
opérations
de
création
de
plans d'eau
soumises à
déclaration
en
application
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.2.8.0
(2°)
de
la
nomenclature
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2002
fixant les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages
ou
remblais
soumis
à
déclaration
en
application
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.2.2.0
(2°)
de
la
nomenclature
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 30
septembre
2014
fixant les
prescriptions
techniques générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à autorisation
ou
à déclaration
en
application
du
code de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.5.0
de
la
nomenclature
;
Vu
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
de
déclaration
(n°32-2015-00060)
concernant
le
projet
susvisé
délivré
à
Monsieur
BORDES
Henri-Michel
le
4
avril
2015
;
Vu
le dossier
reçu
le 1%
décembre
2015,
enregistré
sous
le numéro
32-2015-00418,
présenté
par
Monsieur
BORDES
Henri-Michel,
relatif
aux
modifications
envisagées
par
rapport
au
projet
initial
pour
la
réalisation
du
plan
d'eau
;
Considérant
que
les
modifications
portant
sur
la
hauteur
du
barrage
qui
sera
de
2,8
mètres
en
lieu
et
place
de
1,90
mètre
et
sur
le
volume
augmenté
de
2660
m°
par
rapport
au
projet
initial,
sont
considérées
comme
non
substantielles
;
Considérant
que
le
pétitionnaire
‘a
pas émis
d'observation
sur
le
projet
d'arrêté qui
lui
a
été
soumis
par
courrier
du
12
janvier
2016
;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
TITRE
1.
OBJET DE
L'ARRÊTÉ
ARTICLE
1.
MODIFICATION
DE
LA
DÉCLARATION
ll est
donné
acte
de
la
déclaration,
en
application
de
l'article
R
214-39
du code de
l'environnement,
concernant
les
modifications
envisagées, par
rapport
au
projet
initial
de
construction
du
plan d'eau,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées aux
articles
suivants
et
sans
préjudice
des
arrêtés
ministériels
sus-visés.
1/6
9Les
rubriques
du
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
3.1.5.0
|IOTA
dans
le
lit
mineur
d'un
cours
d'eau
Déclaration
32.20
|
Remblais
dans
le
lit
majeur
d'un
cours
d'eau
Déclaration
32.3.0
|Plans
d'eau,
permanents
ou
non
dont
la
superficie
est
Déclaration
inférieure
où
égale
à
3
ha
_]
ARTICLE
2,
CARACTÉRISTIQUES
DES
OUVRAGES
Localisation
du
plan d'eau
parcelle
cadastrale
:
COMMUNE
de
GONE...
nn
Section
B,
parcelle
n°1748
Retenue
type
de
barrage...
nnnnunnre
Remblai
en
terre
homogène
coordonnées
en
Lambert
11
(RGF93)
du
centre
du
plan
d'eau
:
X: Y:
479 770
m
volume
d'eau
de
la
retenue
.
6
314 337
m
surface
de
la
retenue
au
niveau
normal
Jongueur
du
barrage
en
crête
largeur
du
barrage
en
crête...
hauteur
du
barrage
au-dessus
du
terrain
nature
côte
crête
baarge........
côte
des
eaux,
retenue
normale
(RN)
fruit
du parement
amont
(HV)...
fruit
du
parement
aval
(HN
bassin
versant
Évacuateur
de
crue
(EVC)
type
évacuateur
:.
type
écoulement...
largueur
de
l'évacuateur
de
crue
:
Hauteur
de
l'évacuateur
de
crue
positionnement
de
FEVC......
latéral,
rive
droite,
en
terre
.. Surface
libre
Ouvrage
de
prise
et
de
vidange
diamètre
de
la
conduite
en
PVC,
écran
béton...
ARTICLE
2.1.
USAGE
Le prélèvement
dans
le
lac
destiné
à de
l'irrigation
doit
faire
l'objet
d'une
demande
auprès
de
l'organisme
unique pour
la
gestion
collective
des
prélèvements,
la
chambre
d'agriculture
du
Gers.
ARTICLE
3.
PRESCRIPTIONS RELATIVES
AUX
DISPOSITIONS
CONSTRUCTIVES,
CONFORMITE
AU
DOSSIER
La
conception
de
l'ouvrage
respecte
scrupuleusement
l'ensemble
des
règles
de
l'art
en
vigueur.
2/6
Âo0L'ouvrage
autorisé
est
un
barrage
en
remblai
constitué
de
terre
homogène
(matériaux
de
formations
argileuses).
Le
barrage
est
dimensionné
pour
une
crue
de
projet
de
retour
100
ans.
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE
4,
VIDANGE
RAPIDE
DE LA
RETENUE
La
vidange
rapide
doit
permettre
de
diminuer
de
moitié
la
poussée
sur
le
parement
amont
du
barrage
en
moins
de
10
jours
tout
en
garantissant
la
stabilité
du
barrage
(maïîtrise
des
vitesses
de
descente
du
plan
d'eau). Un
accès
sécurisé
au
poste
de
commande
des
vannes
est
garanti
en
tout
temps.
ARTICLE
5.
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AUX
CONDITIONS
DE
REALISATION
DES
AMENAGEMENTS ARTICLE
5.1,
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
RELATIVES
À
LA
CONSTRUCTION DU
BARRAGE
Les
obligations
du
maître
d'ouvrage
comprennent
:
la
vérification
de
la
conformité
du
projet
d'exécution
aux
règles
de
l'art
;
2.
la
direction
des
travaux
;
3.
la
surveillance
des
travaux
et
de
leur
conformité
au
projet
d'exécution
;
4.
la
tenue
d'un
carnet
de
chantier
relatant
les
incidents
survenus
en
cours
de
chantier
;
5.
le
suivi
de
la
première
mise
en
eau.
= ARTICLE
5.2.
ÉLÉMENTS DU
DOSSIER
DE L'OUVRAGE
RELATIF
À SA CONSTRUCTION
Le
responsable
de
l'ouvrage
transmet
au
service
Eau
et
Risques
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
le
plan
de
récolement
des
ouvrages
exécutés,
dans
les
quatre
mois
qui
suivent
l'achèvement
des
travaux
et
en
tout
état
de
cause
avant
la
mise
en
eau,
ARTICLE
6.
ENTRETIEN
ET
SURVEILLANCE DE L'OUVRAGE
Il appartient
au
responsable
de
l'ouvrage
de
s'assurer,
à
ses
frais,
de
la
conservation
et
du
maintien
des
ouvrages
dans
un bon
état
de
service. L'entretien
de
la
végétation
est
notamment
effectué
à une
fréquence
au
moins
annuelle,
Le
développement de
toute
végétation
ligneuse
est
proscrit,
En
particulier,
il est
tenu
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
surveillance.
Ce
dispositif
a pour
but
de
connaître
aussitôt
que
possible
tous
les
incidents
qui affecteraient
la
vie
de
l'ouvrage
de
manière
à
parer
à
leurs
conséquences
dangereuses,
de
découvrir
tous
les
symptômes
de
vieilissement
ou
d'affaiblissement
de
manière
à
prévenir
leur
aggravation,
de
vérifier
le
bon
fonctionnement
de
tous
les
organes
essentiels
d'exploitation et
de
vidange
afin
de
pouvoir
s'assurer
de
leur
bon
fonctionnement
en
cas
de
besoin.
ARTICLE
7.
DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS,
INCIDENTS
OÙ
ACCIDENTS
Le
responsable
de
l'ouvrage déclare,
dès
qu'il
en a
connaissance,
au
préfet,
tout
événement,
incidents,
accidents
ou
évolution
concernant
l'ouvrage
ou son
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
susceptible
de
mettre
en
cause,
la
sécurité
des personnes ou
des
biens
ainsi
que
les
intérêts
mentionnés
à l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement.
En
fonction
du
niveau
de
la
gravité
qu'il
constate,
le
préfet
peut
demander
au
responsable
un
rapport sur
l'événement
constaté,
3/6
A01Sans
préjudice
des
mesures que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
responsable
de
l'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier,
‘
Le
responsable
de
l'ouvrage
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
TITRE
2.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
10,
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
ET
MODIFICATIONS
Toutes
modifications
apportées
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
Le
préfet
pourra
considérer
qu'un
écart entre
le
projet
autorisé
et
le
projet
exécuté
ne
constitue
pas
un
défaut
de
conformité
à
l'autorisation
délivrée
si
le
responsable
de
l'ouvrage
apporte
la
preuve
que
cet
écart
ne
présente
pas
d'inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement. Si
le
pétitionnaire
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
il en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
décision
de
rejet.
ARTICLE
11.
PROVENANCE
DES
MATÉRIAUX
Les
matériaux
constituant
le
remblai
proviendront
exclusivement
de
l'emprise
de
la
retenue
ou
d'exploitation
de
carrière
dûment
autorisée
au
titre
du
code
de
l'environnement.
Article 12.
DÉLAIS
DE
RÉALISATION
La
totalité
des
travaux
sera
réalisée
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
ARTICLE
13.
PRELEVEMENT
D'EAU
Le
prélèvement
dans
le
lac
destiné
à
de
Firrigation
doit
faire
l'objet
d'une
demande
auprès
de
l'organisme
unique
pour
la
gestion
collective
des
prélèvements,
Neste
et
Rivières
de Gascogne.
ARTICLE
14,
CESSION
ET
CESSATION
D'EXPLOITATION
DE L'OUVRAGE
En
cas
de
transfert
de
tout
ou
partie
de
la
responsabilité
de
l'ouvrage
à
une
personne
autre
que
celle
qui
bénéficie
du
présent
arrêté,
le
nouveau
responsable
doit
en
faire
la
déclaration
au
préfet
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage.
ARTICLE
15.
CARACTÈRE
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
par
le
permissionnaire
de se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites, l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au code de
l'environnement.
A6
Hol'en
est
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
ARTICLE
16.
CONTROLES
ET
SANCTIONS
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès,
à tout
moment,
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement,
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
est
passible
des
sanctions
administratives
prévues
par
les
articles
L.
171-8
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
ainsi
que
des
sanctions
pénales
prévues
par
les
articles
L.
173-3
et
suivants
et
R.
216-12
du
même
code
ARTICLE
17.
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent expressément
réservés.
Article
18.
DÉCHÉANCE
DU
PERMISSIONNAIRE
Faute
par
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'Administration
prononcera
la
déchéance
du
permissionnaire
et,
dans
tous
les
cas,
elle
prendra
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de son
fait
ou
pour
prévenir
ces
dommages,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
ou de
la
salubrité
publique
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
en
matière
de
police
de
l'eau.
Len
sera
de
même,
dans
le
cas
où
le
permissionnaire
changeraït
l'état
des
lieux
fixé
par
le
présent
règlement,
sans
y être
préalablement
autorisé
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
ouvrages
en bon
état.
Article
19.
INDEMNITÉ
Le
permissionnaire
ne
pourra prétendre
à
aucune
indemnité
ni
à
un
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque que
ce
soit,
l'Administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre
dans
l'intérêt
de
la
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau,
de
la
sécurité
ou de
la
salubrité
publique
des
mesures
qui
le
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive,
de
tout
au
partie
des avantages
résultant
du
présent
règlement.
Article 20,
PUBLICATION ET
INFORMATION
DES
TIERS
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à la
mairie
de
la
commune
de
GONDRIN,
pour
affichage
pendant
une
durée minimale
d'un
mois
et
sera
tenue
à la
disposition
du
public.
Ces
informations
seront
mises
à disposition
du
public
sur
le site
Internet
départemental
de
l'État
pendant
une
durée
d'au
moins
6
mois.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l'État
du
département
du
Gers.
Article 21.
VOIES ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal administratif
territorialement
compétent,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
.
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an à compter de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.
214-19 du code de
l'environnement,
Toutefois,
si
la
mise en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours continue
jusqu'à
l'expiration
d'une période
de
six
mois
après
cette
mise en
service
;
5/6
A0+
par
le
pélitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifié.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux,
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément à
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative,
Atticle 22.
EXÉCUTION
M,
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
Mme
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Condom,
M.
le
Maire
de
la
commune
de
GONDRIN,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
M.
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
M.
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
M.
le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie du
Gers,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Auch,
le
07
mars
2016
pour
le
préfet,
pour
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
responsable
du
Service
Eau
et
Risques
adjoint,
Signé
: Guillaume
POINCHEVAL
6/6
JobÉS Liberté, Egalité.
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
N°
2016-75-07
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de
la
commune
de
MAS
D'AUVIGNON
Le
préfet
du
Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L 163-3
à L
163-7,
R
163-3
à R
163-9
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2015/14
en
date
du 31
août
2015
soumettant
le
projet
de
carte
communale
à
enquête
publique
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
la
carte
communale
élaborée
par
le
conseil
municipal
de
MAS
D'AUVIGNON
qui
l'a
adoptée
par
délibération du 8 février 2016 ; Vu
la
proposition
de
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
;
Sur
proposition
de
Mme
la
sous-préfète
de
Condom
; Arrête
Article
1 :
La
carte
communale
est
approuvée
telle
qu'elle
figure
en
annexe
du
présent
arrêté.
Arlicle
2:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'un affichage
en
mairie
durant
un
mois
avec
la
délibération
du
8
février
2016.
Une
mention
de
cet affichage
sera
effectuée
par
la
commune
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Gers.
Article
3 :
Les
effets
juridiques
de
la
carte
communale
entreront
en
vigueur
dès
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
précédent,
la
date
à prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
Atticle
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau,
dans
le
délai
de deux
mois
à compter des
formalités
de
publication définies
à l'article
2.
Tout
recours contentieux contre
le
présent
arrêté
doit
être
notifié
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec accusé de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
recours.
OS"Aricle
5
:
La
sous-préfête
de
Condom,
le
maire
de
MAS
D'AUVIGNON,
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Condom,
le
15
mars
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
NE
de
Condom
arène
GERMAIN
06RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
Direction Départementale du
Territoire
Service Territoire et Patrimoine
Arrêté
N°
2016
-
76-02
Portant Application du Régime Forestier à des
terrains boisés appartenant à la commune d'AUCH
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code Forestier et notamment ses articles L 211-1, L214-3 et R214-1, R214-2, R214-6 à R- 214-8 ; VU les délibérations du Conseil Municipal de la commune d' AUCH en date des 8
juillet 2013 et
15 décembre 2014, enregistrées à la Préfecture du Gers les 10 juillet 2013 et 18 décembre 2014
;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 26 octobre 2015 ; VU les plans des lieux ; VU la proposition de M. le directeur départemental des territoires : SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture .
Arrête
Article 1 : Relèvent du Régime Forestier les parcelles cadastrales appartenant à la commune d’
AUCH, d'une contenance totale
de 2 ha 95 a 94 ca, sise sur le territoire communal d’
AUCH, désignées ci-après :
Parcelles cadastrales concernées
Surface à
Surface
faire
Commune
totale de la |
relever du
de situation |
Section
Ne
Lieu-dit
parcelle
Régime
(ha)
Forestier
{ha}
AUCH
J
745
Derrière Antoge !
_0,0009
0,0009
AUCH
J
747
Derrière Antoge | _ 0,0623
0,0623
AUCH
J
750
Derrière Antoge | __ 2,5816
2,5816
AUCH
J
751
Derrière Antoge |__ 0,3146
0,3146
2,8594 ha
Article 2 :
Compte tenu
de
l'application
du
Régime
Forestier prononcée
par
le
présent arrêté,
dispositions de l’article 1°, la superficie totale de la forêt communale d' AUCH relevant du Régime Forestier est dorénavant de :
111 ha 08 a 29 ca.
1°}Elle
est
constituée
des
parcelles
cadastrales
suivantes
:
Parcelles
cadastrales
concernées
Surface
à
Surface
faire
Commune
:
totale
de
la
|
relever
du
de
situation
|
Section
N°
Lieu-dit
parcelle
Régime
(ha)
Forestier
{ha)
AUCH
!
688
Au
bois
25,1570
24,1570
AUCH
Î
689
Au
bois
13,5648
13,5648
AUCH
l
690
Au
bois
7,4200
7,4200
AUCH
J
388
Au
bois
À,9954
4,9954
AUCH
J
730
Lespau
43,2158
43,2158
AUCH
J
731
Lespau
13,2425
13,2425
AUCH
J
732
Lespau
1,5280
1,5280
AUCH
J
745
Derrière
Antoge
|
__0,0009
0,0009
AUCH
J
747
Derrière
Antoge
|
_0,0623
0,0623
AUCH
J
750
Derrière
Antoge
|
_2,5818
2,5816
AUCH
J
751
Derrière
Antoge
|
0,3146
0,3146
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
Mairie
d'AUCH
et
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Gers.
Article
4
:
La
présente
décision
est
susceptible
de
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur,
de
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
la forêt,
ou de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des deux
dates
de
publicité
mentionnées
à
l'article
3.
Article
5
: MM.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
le
Directeur
d'Agence
Interdépartementale
Ariège,
Haute-Garonne
et
Gers
de
l'Office
National
des
Forêts,
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
d'
AUCH,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Auch,
le
$6
jp
206
Le
Préfet,
Pourfle
Préfetpt
oc
2".
:é8à
a Secrélaire
Gén6raiEX Liberté, Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service de l'Eau el des Risques
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2016-78-01
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE PRÉFECTORAL DU 14 MARS 1989
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 254-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Pinstallation d'une usine hydroélectrique au moulin de Roquefort
COMMUNE DE ROQUEFORT
Le
préfet
du
Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214.1
à L. 241-6 et R. 214-1
à
R.
2144-56
:
VU le décret du 8 septembre 1995 complétant la liste des cours d'eau classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; VU
l'arrêté préfectoral du
14 mars
1989 modifié le 09 février 2005
portant autorisation au titre des
articles du code de l'environnement et relatif à l'installation d'une usine hydroélectrique au moulin de Roquefort
;
VU le dossier de demande de modification de l'arrêté précité au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 10 avril 2015, présenté par Monsieur RAUCQ Didier, enregistré sous le n° 32- 2015-00111 :
:
CONSIDERANT que le
pélitionnaire
n'a
pas
émis d'observation
sur le
projet d'arrêté qui
lui
a
été
soumis par courrier du 16 janvier 2016 ; CONSIDERANT que l'interdiction de production d'hydroélectricité durant la période du 15 juin au
15
septembre de chaque année n'est plus justifiée ; CONSIDERANT que la modification ne constitue pas un changement notable et que par conséquent, il n'y a pas
lieu de fixer des prescriptions complémentaires au sens de
l'article
R214-18 du code de
l'environnement
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Titre L: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 Objet de la modification
L'article 1% de l'arrêté préfectoral du 14 mars 1989 modifié par l'arrêté préfectoral du 09 février 2005 est modifié ainsi qu'il suit :
18La
mention
‘Toute
production
d'hydroélectricité
est
interdite
du
15
juin
au
15
septembre
de
chaque
année‘
est
supprimée.
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
restent
inchangées,
Atticle
2
Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Articie
3
Indemnités
Le
permissionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
à
un
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'Administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre
dans
l'intérêt
de
la
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau,
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique
des
mesures
qui
le
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive,
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
du
présent
règlement,
tous
droits
antérieurs
réservés.
Titre
Il
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
4
Publication
et
information
des
tiers
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal
de
la
commune
de
ROQUEFORT
et
tenue
à
la
disposition
du
public.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
la
mairie
de
ROQUEFORT
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
de
modification
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à
la
préfecture
ainsi
qu'à
la
mairie
de
la
commune
de
ROQUEFORT.
Le
présent
arrêté
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
Intemet
départemental
de
l'État
pendant
une
durée
d'au
moins
À
an.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
du département
du
GERS.
Article
5
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
tertitorialement
compétent,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
+_par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.
214-19 du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
:
*_parle
pétitionnaire
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifié.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative.
28Article 6 Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de la commune de ROQUEFORT, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M. le commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Auch, le
39
pans 206
|
fa bo Pour le préfet et
par délégation,
<
pa général,
38 AAAAA àLiberté,
Egalité,
Fraternlié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
Arrêté N°
2016-81-05
modifiant
l'arrêté
2015-364-8
du
30
décembre
2015
fixant
le
cadre
d'exercice
de
la
pêche
en 2016
dans
le
département
du
Gers
Le
Préfet
du
Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code de
l'environnement,
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
1983,
relatif
à
la
protection
des
écrevisses autochtones,
Vu
l'arrêté
ministériel
du 15
juin
1904
fixant
la
composition
des
comités
de
gestion
des
poissons
migrateurs,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
octobre
2007
fixant
le
classement
des
cours
d'eau,
canaux
et
plans
d'eau
en
deux
catégories
dans
le
département
du
Gers,
Vu
l'arrêté
préfectoral
réglementaire
permanent
du
3
décembre
2002
modifié
le
1er
décembre
2004
et
le
25
mars
2010,
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
du
Gers,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
septembre
2010,
relatif
aux
dates
de
pêche
à
l'anguille
européenne,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre 2010,
relatif
à
la
mise
en
place
d'autorisation
de
pêche
à
l'anguille
en
eau
douce, Vu
les
propositions
de
Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
du Gers
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
en
date
du
6
novembre
2015,
Vu
l'arrêté
2015-364-8
du
30
décembre
2015
fixant
le
cadre
d'exercice
de
la
pêche
en
2016
dans
le
département du Gers, Vu
la
demande
des
associations
agréées
de
protection
de
la
nature
et
de
l'environnement
FNE
Midi-Pyrénées
et
Nature Midi-Pyrénées
en
date
du
16
février
2016,
Vu
les
avis de
la
Direction
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
de
la
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
du
Ministère
de
l'Environnement,
de
l'énergie
et
de
la
mer (DGALN/DEB/PEM1)
en
date
du
03
mars 2016 et du 10 mars 2016, Vu
l'avis
de
la
Fédération
du Gers des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
en
date
du 09 mars
2016,
‘
Vu
l'avis
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau et
des
Milieux
Aquatiques
du
Gers
(ONEMA32)
en date du 04 mars 2016,
Direction
Dépariementale
des
Territoires
du Gers
18
place
de
Fanclen
foirail
-
BP
342
- 32007
AUCH
wmw.gers.gouv.f
rubrique
«
Politiques
publiques
/ Environnement
/ Gestion
de
l'eau
»
Page 1/14
AÂBVU la proposition de M, le directeur départemental des territoires, Considérant
la
nécessité
de
préserver
les
populations
de
poissons,
et
notamment
lors
des
périodes
de
reproduction, Considérant la nécessité de raisonner la gestion
piscicole et d'harmoniser la pratique de la pêche dans le
département du Gers, Considérant que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures païticulières de protection du patrimoine
piscicole,
Considérant que
l'ensemble
des
cours
d'eau
du
département du
Gers
est
classé
en
deuxième
catégorie
piscicole, exceptés les cours d'eau ci-après et leurs affluents, classés en 1ère catégorie : l'Arrats de devant en amont du lac de l'Astarac, l'Arrats de derrière en amont du moulin de Cabas Loumassès, le Gers en amont du pont d'En Tuco sur la commune de Masseube, la Baïse en amont du barrage sur la commune de Saint Michel, la Petite Baïse en amont du pont de la D 127 sur la commune de Saint Elix Theux, le Bouès en amont du seuil du moulin sur la commune d'Estampes et l'Estang en amont du seuil du
moulin d'Ayrenx sur la commune
d'Estang, Considérant qu’en application-de l'article R436-11 du code de l'environnement, la pêche de la grenouilie verte et de la grenouille rousse peut être autorisée pendant une période fixée par le Préfet, Considérant qu'il y a un risque de confusion entre la grenouille Rana temporaria et la grenouille agile Rana dalmatina ; qu'il
en
est de
même entre
la grenouille verte
Pelophylax
k.
Esculentus et
les deux espèces
Pelophylax lessonae et Pelophylax ridibundus et que les espèces Rana dalmatina,
Pelophylax lessonae et
Pelophylax ridibundus sont protégées, Considérant qu'en application de la loi n°.2012-1460 du 27 décembre 2012, une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche, pour l'année 2016 dans le département du Gers ont été soumis à la consultation du public du 08 au 29 décembre 2015, Considérant qu'une nouvelle consultation du public
n'est pas nécessaire,
compte tenu que la modification
apportée
n'est
pas
substantielle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
Arrête
Article
1
:
L'arrêté 2015-364-8 du 30 décembre 2015 fixant le cadre d'exercice de la pêche en 2016 dans le département du Gers est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes. Article 2 : Dans les eaux de la 1° catégorie, la pêche est autorisée :
du 12 mars au 18 septembre 2016 inclus
:
Article 3 : Dans les eaux de la 2° catégorie : la pêche aux lignes est autorisée toute l'année, sauf restrictions précisées dans les articles qui suivent.
Direction Départementale des Territoires du Gers 49 place de l'ancien foirail - BP 442 - 32007 AUCH
Ww.gers.gouv.f
rubrique
«
Politiques
publiques
/ Environnement
/ Gestion
de
l'eau
»
Page
2/14
AAUAricle
4
: La
pêche
aux
engins
et
filets,
telle
que
définie
à
l'arrêté
réglementaire
permanent
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
du
Gers
{c'est-à-dire
uniquement
sur
FADOUR
et
l'ARROS
-
canaux
exceptés),
est
autorisée
:
‘
du
1%
au 31
janvier
2016
et
du 11
juin
au
31
décembre
2016
inclus
Article
5
: Pour
la
pêche
de
l'angullle
aux
engins
et
aux
filets,
une
autorisation
individuelle doit
être
demandée
à
la
DDT
du
Gers.
En
dehors
des
périodes
d'ouverture
de
la
pêche,
les
anguilles
jaunes
doivent
être
remises
à
l'eau
dans
les
meilleures
conditions
de
survie.
Article
6
: Par
dérogation
aux
dispositions
des
articles
ci-dessus,
la
pêche
des
espèces
suivantes
est
autorisée
pendant
les
périodes
ci-après
(dates
incluses)
:
DESIGNATION
DES
ESPÈCES
COURS
D'EAU
COURS
D'EAU
DE
PREMIERE
CATEGORIE
DE
DEUXIEME
CATEGORIE
du
1er
janvier
au
31
janvier
du
1er
mai
au
31
décembre
Brochet,
sandre,
perche,
black-bass
du
12
mars au
18
septembre
Truite
fario
du
12
mars
au
18
septembre
|
du
12
mars au
18
septembre
du
12
mars
au
18
septembre
Truite
arc-en-ciel
du
12
mars au 18
septembre
|
pour
les
plans d'eau
:
du
3er
janvier
au
31
décembre
Ombre
commun
du 21
mai
au
18
septembre
Du
21
mai
au
31
décembre
Les
dates
seront
fixées
Les
dates
seront
fixées
| ultérieurement
par
arrêté
du
Ministre
Anguîlle
jaune
sur
les
bassins
Adour
| uitérieurement
par
arrêté
du
chargé
de
la
pêche
en
eau
douce.
et
Garonne
Ministre
chargé
de
la
pêche
en|
Pour
la
pêche
aux
engins
et
filets,
eau
douce
une
autorisation
individuelle
doit
être
demandée
à
la
DDT32.
Ecrevisses
à
pattes
grêles
du 23
juillet
au
1er
août
du
23
juillet
au
1er
août
Autres
espèces
d'écrevisses
(”)
du
12
mars
au
18 septembre
| du
1° janvier
au
31 décembre
{sauf
écrevisses
à
pattes
blanches)
{*}
L'introduction
des
écrevisses
autres
que
les
écrevisses
à
pattes
rouges,
à
paites
grêles,
à
pattes
blanches
ei
des
torrents,
est
interdite.
Les
poissons
capturés
ne
peuvent
être
ni
mis
en
vente,
ni
vendus,
nf
achetés.
Article
7
: La pêche
des
espèces
suivantes
est
interdite
:
DESIGNATION
DES ESPÈCES
:
COURS
D'EAU
DE PREMIERE
ET
DE
DEUXIEME
CATEGORIES
Anguille
argentée
Interdite
toute
l'année
Civelle,
esturgeon
Interdite
toute
l'année
Saumon,
Truite
de
mer
interdite
toute
l'année
Grande
Alose
et
Alose
fainte
Interdite
toute
l'année
Direction
Départementale
des
Territoires
du Gers
19
place
de
l'ancien
foirail
-
BP
342
« 32007
AUCH
ve.
gers
qouv.f
rubrique
«
Polilques publiques
{ Environnement
/ Gestion
de
l'eau
»
Page
3/14
AISLamproies marine et fliviatile
Interdite toute l'année
Écrevisses à pattes blanches, à pattes rouges et | Interdite toute l'année écrevisses des torrents Toutes espèces de grenouilles
Interdite taute l'année
Article 8 : Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet (soit du 1% février au 30 avril), la pêche au vif, au poisson moït ou artificiel et autres leurres à l'exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées dans la 2°" catégorie, Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce : -
les œufs de poissons, naturels, frais ou de conserve ou mélangés à une composition d'appâts, ou artificiels, dans les eaux de la 1° et de la 2" catégories,
-
les asticots ou autres larves de diptères dans les eaux de la 1% catégorie.
Article 9 : La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni pius d'une demi-heure après son coucher ; sauf dérogations pour la carpe fixées par arrêté préfectoral, La pêche amateur de nuit de languille jaune est interdite toute l'année. Article 10 : Par dérogation aux dispositions des articles R 436-7 et R 436-8 du code de l'environnement,
la
pêche de certaines espèces est interdite, pendant l'année 2016, par quelque mode que ce soit, y compris la ligne
flottante,
10.1, dans les réserves délimitées ci-après : Cours d'eau | Cat | Communes
Limites
Périodes
Espèces
d'iferdiction
|
concernées
ADOUR
2
iRisce
suspendu
de
Risclk,
aux
lieux-dits/
Toute
lannée/Toutes
les
"Coumeres" et "Labarihe"
2016
espèces
ADOUR
2
|dJu-Belloc
| Sur l'ensemble de la zone de quiétude
Toute
l'année
|Toutes
les
{site naturel) | (se renseigner
à la Maison de l'Eau de Ju- | 2016
espèces
Belioc}
BAÏSE
2
Condom
[Limite amont
: Moulin de Barlet
Toute
l'année | Brochet
Limite aval: 80 m en aval de la chute du | 2016
Sandre
Moulin de Barlet.
Perche Black-bass
GERS
2
Auch
Limite amont
: Pont d'Endoumingue
Toute
l'année
Toutes
Îles
Limite
aval:
200
m
en
aval,
début
du
2016
espèces
parking de Mr Bricolage.
ESTANG
1
Lias
Limite amont : source du ruisseau Estang|
Toute
l'année
Toutes
les
d'Armagnac | Limite aval
: Moulin de Lartigolle
2016
espèces
Direction Départementale des Territoires du Gers 19 place de l'ancien folralt - BP 342 - 32007 AUCH
Wyen.quEs.qouv
fr rubrique « Politiques publiques
/ Environnement / Gestion de l'eau»
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AN10.2.
sur
les
plans
d'eau
suivants
:
[ Plans
d'eau
] Cat
Communes
Limites
Périodes
Espèces
!
.
d'interdiction
|
concernées
|
AOUS
2
|Cahuzac
sur
Adour
| Anse
Nord-Est
du
lac
(zone
de|Toutel'année
|
Toutes
les
BERNATAS
quiétude
pour
les
cistudes)
:
2016
espèces
|
rive
opposée
à
la
D180,
de
l'ange
|
gauche
sur
150
m
le
long
du
bois
en
|
direction
du
canal
de
l'Alaric,
|
caché
2
}Ju-Belloc
Sur
tout
le
lac
(zone
de
quiétude
| Du
1°
février
Toutes
les!
pour
les
cistudes)
au
30
juin|espèces
2016
DELIOS
2
|Ju-Belloc
De
l'Observatoire
côté
de
l'Adour|
Toute
l'année
Toutes
les
(LES)
jusqu'au
grand
poste
de
pêche
| 2016
espèces
{zone
de
quiétude
pour
les
cistudes)
ECLUSE
2
|Ju-Belloc
Sur
tout
le
lac
(zone
de
quiétude
Du
1%
févier/Toutes
les
pour
les
cistudes)
au
30
juin|espèces
2016
LABARNE
2
|Ju-Belloc
Sur
tout
le
lac
Toute
lannée|Toutes
les
2016
espèces
LEHOUGA
12
|Le
Houga
Queue
du
lac,
l'ensemble
du
canal |
Toute
l'année
|Toutes
les
en
rive
gauche
2016
espèces
LUPIAC
2
|Lupiac
Les
deux
anses
de
la
queue
du
lac
|Toute
l'année
|Toutes
les
Sur
les
mises
à
l'eau
2016
espèces
SAMATAN
2
|Samatan
Entre
le
plan
incliné
bétonné
et les
| Du
1%
mai
au
Toutes
les
sanitaires
(200
m),
et
dans
la
zone
| 30
juin
2016
espèces
de
baignade
Article
11
: La
pêche
de
toutes
espèces,
par
quelque
mode
que
ce
soit,
y
compris
à
la
ligne
flottante,
est
interdite
par
les
propriétaires
pendant
toute
l'année
2016
:
11.1,
sur
les
cours d'eau
suivants
:
Cours
d'eau
| Cat
| Communes
Limites
Périodes
Espèces
.
d'interdiction
|
Concernées
BERGON
2
|Réans
Sur
une
distance
de
200
m)|routeleannée
[Toutes
es
Limite
amont
:
1“
méandre
en
amont
du|
2016
espèces
Moulin
de
Harry
Limite
aval
:
pont
du
Moulin
sur
la
route
communale
GÉLISE
2
!Eauze
Sur
une
distance
de
270
m
Touie
l'année
| Toutes
les
Limite
amont
: pont
Carreau
sur
la
D
931
2016
espèces
Limite
aval
: passerelle
reliant
les
2
lacs
de
Pouy
Gers
2
|Auch
Sur
l'ensemble
du Canal
Saint-Martin
Toute
l'année
| Toutes
les
|
2016
espèces
Direction
Départementale des
Territoires
du
Gers
19
place
de
l'ancien
foirall
-
BP
342
- 32007
AUCH
ges
gouv.fr
rubrique
«
Politiques
publiques
/ Environnement
/ Gestion
de
l'eau
»
Page
5/14
AY11.2, sur les plans d'eau et l'emprise des barrages des lacs suivants :
Plans d'eau
|Cat.|
Communes
Limites
Périodes
Espèces
|
d'interdiction
| Concernées
Astarac
2
|Bezues
Bajon
Sur l'ensemble de la digue | Toute l'année
{Toutes
les
et AuSSOS
{du bord)
2016
espèces
Dans
un
rayon
de
50m
autour
du
déversoir
{depuis une embarcation} Sur la zone de mise à l'eau des
embarcations
Auch-Lemothe
|2
|Auch
Partie
Ouest
du
lac,
sur|
Toute l'année
|Toutes
les
une longueur de 300 m.
2016
espèces
Baradée
2
|Bassoues,
Dans
un
rayon
de
50m|Toute l'année
Toutes
les
Montesquiou,
autour.
du
déversoir|
2016
espèces
Castelnau
{depuis
une
embarcation)
d'Angles
Bourgès
2
|Gazax,
Dans
un
rayon
de
50m}Toute l'année
.
|Toutes
les
Bacarisse
autour
du
déversoir|
2016
espèces
{depuis une embarcaïion)
Bousquetara
|2
|Condom
Sur
l'ensemble
de
la
digue
| Toute
l'année
|Toutes
les
(du bord)
2016
espèces
Dans
un
rayon
de
50m
autour
du
déversoir
{depuis une embarcation)
Cabournieu
2
Monpardiac
-
Dans
un
rayon
de
50m/Toute l'année
|Toutes
les
Troncens
autour
du
déversoir|
2016
espèces
{depuis une embarcation)
Candau
2
|Castilon-
Dans
un
rayon
de
50m|Toute l'année
Toutes
les
Débats Lupiac
autour
du
déversoir|
2016
espèces
(depuis une embarcation) Sur la zone de mise à l'eau des embarcations
Castagnère
2
|Baran
-
Dans
un
rayon
de
50m}|Toute l'année
Toutes
jes
Lasseran
autour
du
déversoir
2016
espèces
|
{depuis une embarcation)
.
Couloumats
2
| Montiaur Bernet
Dans
un
rayon
de
50m|Toute l'année
|Toutes
les
autour
du
déversoir|
2016
espèces
{depuis une embarcation)
Joy
2
|Moniaur Bernet
Dans
un
rayon
de
50m]|Toute l'année
|Toutes
les
autour
du
déversoir|
2016
espèces
.
{depuis une embarcation)
Lizet
2
‘| Montesquiou
Dans
un
rayon
de
50m|Toute l'année
|Toutes
les
autour
du
déversoir|
2016
espèces
(depuis une embarcation) Sur la zone de mise à l'eau des embarcations
Direction Départementale des Territoires du Gers 19 place de l'ancien foïrai - BP 342 - 32007 AUCH
Wwsr.gers gouv.fr rubrique « Politiques publiques / Environnement { Gest{on de l'eau »
Pâge 6/14
AA8Plans
d'eau
|Cat.
|
Communes
Limites
Périodes
Espèces
d'interdiction
|
Concernées
|
Lupiac
2
Lupiac
Dans
la
zone
de
baignade
| Toute
l'année
Toutes
les!
|
Sur
la
zone
de
mise
à l'eau
| 2016
espèces
des
embarcations
{accès
pompiers)
Marciac
2
|Marciac
De
la
plage
au
deuxième
| Toute
l'année
|Tautes
les
virage,
250
m
après
le!
2016
espèces
village
«
Pierre
et
Vacances
»,
Interdiction
des
bateaux
amorceurs
Miélan
2
|Miélan
Sur
l'ensemble
de
la
digue
| Toute
l'année
|Toutes
les
{du bord)
2016
espèces
Sur
les
3
zones
de
mise
à
l'eau
des
embarcations
Dans
un
rayon
de
50m
autour
du
déversoir
{depuis
une
embarcation)
Nollhan
2
|Clermont
Dans
un
rayon
de
50m|Toute
l'année
Toutes
les]
Pouguilhès
autour
du
déversoir|2016
espèces
(depuis une embarcation)
Pessoulens
2
|Pessoulens
Dans
un
rayon
de
50m|Toute
l'année
Toutes
les
autour
du
déversoir|
2016
espèces
{depuis
une
embarcation)
_
Plaisance
2
|Plaisance
À
gauche
du
poste
Toutelannée
Toutes
les
handipêche,
2016
espèces
à
partir
du
trop-plein
sur
350
m
Plaisance
2
|Plaisance
Sur
l'ancienne
plage
(100
| Toute
l'année
|Toutes
les
{bassin
du
lac
m)
2016
espèces
communal) Préchac/Adour
|2
|Préchac/Adour
Du
déversoir
à
gauche
du}
Toute
l'année
Toutes
les
poste handipêche (100 m)
| 2016
espèces
Saclès
2
|Clermont
Dans
un
rayon
de
50m|Toute
l'année
Toutes
les
Pouguilhès
autour
du
déversoir|2016
espèces
{depuis
une
embarcation)
Saint Cricq
2
|Thoux
et
Sur
l'ensemble
de
la
digue
| Toute
l'année
[Toutes
les
Saint-Cricq
(du
bord)
2016
espèces
Dans
un
rayon
de
50m
autour
du
déversoir
(depuis
une
embarcation)
De
la
zone de
baignade
à
la
digue
Sur
la
zone de
mise
à
l'eau
L
des
embarcations
Direction
Départementale
des
Terntoires
du Gers
19
place
de
l'ancien
foirail
-
BP
342
- 32097
AUCH
ven.gers.couv.fr rubrique « Politiques publiques
/ Environnement / Gestion de l'eau »
Page 7/14
AAGPlans
d'eau
|Cat.
|
Communes
Limites
Périodes
Espèces
d'interdiction
|
Concernées
Saint Jean
2
|Peyrusse-
e
Sur
lensemble
de
la|Toutel'année
|Toutes
les
Grande
queue
du
lac
2016
espèces
||
et
Peyrusse-
e
rive
gauche
Vieille
l'Observatoire
e
rive
droite
:
lieu-dit
Guillamat
(en
face
de
l'Observatoire)
e
Dans
un
rayon
de
50m
autour
du
déversoir
(depuis
une
embarcation)
Saint-Laurent
2
|Gazax
et!
e
Dans
un
rayon
de
50m|Toute
l'année
Toutes
les
Baccarisse,
autour
du
déversoir|
2016
espèces
Bassoues
et
(depuis
une
embarcation}
Peyrusse Grande
Tillac
2
|Tilac
e
Dans
un
rayon
de
50m|Toute
l'année
|Toutes
les
autour
du
déversoir|2016
espèces
(depuis
une
embarcation)
L'Uby
2
|Cazaubon
et
s
Sur
la
digue
et
50
m
en|Toute
l'année
|Toutes
les
Barbotan
Les
amont
de
chaque
côté
2016
espèces
Thermes
e
50
men
amont
de
la
zone
de
baignade
jusqu'à
la
clôture
du
camping.
e
Interdiction
des
bateaux
amorceurs
Article
12: Le
nombre de
captures
de
salmonidés,
autres
que
le
saumon
et
la
truite
de
mer,
autorisé
par
pécheur
et
par
jour,
est
fixé
à
l'article
11.
Le
nombre de
captures
de
camassiers
(brochets,
sandres
et
black-bass}
est
limité
à 5
par
jour
et
par
pêcheur.
Il
est
interdit,
pour
un
pêcheur
amateur,
de
transporter
vivantes
les
carpes
de
plus
de 60
centimètres
(anicle
L436-16
du code
de
l'environnement).
Dans
les
eaux
de
la
1°
catégorie,
sont
autorisés
: 1
ligne,
six
balances
à
écrevisses,
une
carafe
ou
houteille
à
vairons
d'une
contenance
maximum
de
2
litres.
Dans
les
eaux
de
2**
catégorie,
sont
autorisées
: 4
lignes,
la
vermée,
six
balances
à
écrevisses,
une
carafe
ou
bouteille
à
vairons
d'une
contenance
maximum
de
2
litres,
La
pêche
aux
engins
et
aux
filets
est
interdite
dans
les
eaux de
1°
catégorie
(article
R436-23
du
code de
l'environnement).
Direcilon
Départementale
des
Territoires
du Gers
18
place
de
l'ancien
foiralt
-
BP
342
- 32007
AUCH
Wuvr.ders.couv.fr rubrique
«
Polliques
publiques
7 Environnement
/ Gestion
de
Peau »
Page
8/14
AloArticle 13 : La pêche de la carpe {cyprinus carpio) pendant la nuit est autorisée du jeudi 1° janvier 2016 à 0 heure au jeudi 31 décembre 2016 à minuit, dans la totalité des plans d'eau et parcours désignés ci-après, exception faite des réserves et des limites définies ci dessous :
|
E Plans d'eau autorisés
Communes
Limites
AOUS Bernatas
Cahuzac sur Adour e
es
Bezuès
Bajon
Asiarac
AUsSO6, St
Band
°
AUX AUSSATS
AUX AUSSats
A
Bassoues, Montesquiou, Casteln
Baradée
pas
des
esquio
elnau
Bourgès
Gazax et Bacarisse
Bousquetara
Condom Caussens
Cabournieu
Monpardiac Troncens
L
Cabane
Ordan-Larroque
:
_
Cahuzac
Cahuzac sur Adour
Carcau
Castillon-Débats Lupiac
:
Castagnère
Barran
Lasséran
Charros
Menguilhem
izotges
lzotges
Lapeyrie
Aignan
|Lizet
Moniesquiou
Luplac
Lupiac
Marciac
Marciac
Marbot
Beaumarchès
Mauvezin
Mauvezin
Miélan
Miélan
nn
Noilhan
Clermont-Pauguhès
|
|Pessoulens
[Pessoulens
|
Plaisance
Plaisance du Gers
:
|
Pouy
Eauze
Le côté du lac situé le long de l'aire aménagée de
pique-nique
du
chemin
de
Pouy,
sur
une
.
longueur de 200 m
Saclès
Clermont-Pouguilhhès
Saint-Cricq
Saint-Cricq Thoux
Saint-Jean
Pevrusse Grande
Peyrusse Vieille
Sainaurent
Peness CN
&t
Baccarisse
Saramon
Saramon
Sérilhac
La Sauvetat Lamothe Goas
Tillac
Tillac
Direction Départementale des Territoires du Gers 19 place de l'ancien foirail - BP 342 -
32007 AUCH
vaww.gers.qouv
fr rubrique « Politiques publiques / Environnement
/ Gestion de l'eau »
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9/14
AD|_
Plans
d'eau
autorisés
Communes
Limites
|
Cazaubon
Barbotan
les
Thermes
|Emplacement
du
camping,
En
rive
gauche
:
limite
amont
40
m
avani
les
Uby
canaux
et
limite
aval
100
m en
amont
du
chemin!
d'Attigolle En
rive
droite
: 250
m
en
amont
du
grillage
de
la,
base
de
loisirs
Article
14
: La
pêche
à
la
carpe
(cyprinus
carpio)
pendant
la
nuit
est
autorisée
toute
l'année
sur
les
cours
d'eau
de
seconde
catégorie,
à
l'exception
des
zones
dans
les
limites
suivantes
:
Parcours
interdits
sur
cours
d'eau
|
Limites
Baïse
à
Condom
Limite
amont
: Pont
des
Carmes
Limite
aval
: Pont
Mendes
France
Baïse
à
Mirande
Limite
amont
: seuil
de
la
piscine
|
Limite
aval
: seuil
du
moulin
de
Régis
Gers
à
Auch
Limite
amont
: En
aval
du
parking
de
l'hypermarché
Carrefour
Limite
aval
: Pont
barrage
d'Endoumingue
Gimone
à
Gimont
Limite
amont
: Pont
au
lait
(en
amont
des
lacs)
Limite
aval
: Ruisseau
« d'En
Sarrade
»
Article
15
: L'autorisation
préalable
des
propriétaires riverains
est
obligatoire,
La
pêche
de
la
carpe
de
nuit
s'effectue
uniquement
à
partir
des
rives
(les
bateaux
et
floats-tubes
sont
interdits).
Aucune
carpe
caplurée
par
les
pêcheurs
amateurs
ne
peut
être
maintenue
en
captivité
ou
transportée
depuis
une
demi-heure
après
le
coucher
du
soleil
jusqu'à
une
demi-heure
avant
son
lever
(article
R
436,
14,5°
du
Code
de l'Environnement). Il
est
interdit
de
transporter
vivantes
les
carpes
de
plus
de
60
centimètres.
Article
16
: Parcours
spécifiques
: Flat
Tube,
réservés
ou
No
Kill
(relâche
immédiate
du
poisson).
Selon
l'article
R
436-73
du
code
de
l'environnement
et
à
la
demande
de
la
Fédération
du Gers
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
il
est
institué
des
parcours
de
pêche
pour
les
jeunes,
des
parcours
sans
capture
(No
Kill
et
des
pêches en
Float
Tube
qui
sont
inscrits
chaque année
dans
l'arrêté
fixant les
périodes
d'ouverture
de
la
pêche
en
eau
douce.
Article
16.1
: Parcours
de
pêche
Jeunes 2016
:
Sur
ces
parcours,
la
pêche
est
réservée,
comme
mentionné
dans
le
tableau ci-dessous,
aux
jeunes
de
moins
de
12
ans
ou
moins
de
18
ans
qui
peuvent
l'exercer
conformément
à
la
réglementation
généraie
en
vigueur,
Des
panneaux
indiqueront
les
limites
du
parcours.
ABPPMA
Lieux
Limites
Observations
CONDOM
|Petit
lac
de|-amont
: Passerelle
en
béton
entre
le
grand
lac
et
le petit,
| réservé
aux
moins
Gauge
- aval
: confluence
lac/Baïse.
de
18
ans
MASSEUBE
|Gers
- amont
: 150
m
en
amont du
pont
de
la
piscine
réservé
aux
moins
- aval
: 50
m
en
aval
du
pont
de
la
piscine
de
12
ans
MONTREAL
|Auzoue
- amont
: pont
de
Montréal
réservé
aux
moins
du
GERS
- aval
: confluence
avec
le
ruisseau
des
Bains.
de 18 ans
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Gers
18
plate
de
l'ancien foirai
-
BP
342
+ 32007
AUCH
ques.
gouv.fr
rubrique
«
Politiques
publiques
/ Environnement
{ Gestion
de
l'eau
»
Page
10/14
AbdPLAISANCE
|Canral Tomat
!200 m en amont du moulin
réservé
aux
moins
de 12 ans
PLAISANCE | Bassin du lac!
150 m environ côté digue sur toute la longueur
réservé aux
moins
communal
de 12 ans
SAINT CLAR |
Auroue
Du pont de la route D 287 jusqu'au barrage du moulin de |
réservé
aux
moins
Labarthète (210 m)
de 18 ans
SAINT CLAR | Lavassère
Le canal du moulin, de la chute à la haie de la propriété | réservé
aux
moins
{90 m)
de 18 ans
SIMORRE
|La Gimone
| Face au lavoir entre le pont de l'ancien Moulin et la petite | réservé
aux
moins
pont du lavoir | chute d'eau de la Cazabane au centre du village
de 12 ans
Article 16.2 : Parcours sans capture (No Kit} 2016 : La remise à l'eau dans les meilleures conditions de survie est obligatoire pour les espèces concernées : PARCOURS } CAT | Communes
Dates
LIMITES
ESPECES
OBSERVATIONS
CONCERNÉES
Lac
dei2*
|Sère
Toute
Sur tout le lac
Toutes
les
l'ASTARAC
Bézues-
l'année
carpes
(autres
Bajon
poissons
:
AUSSOs
autorisés)
PETITE BAÏSE
1%
| Ponsan
Toute
Sur une distance de | Tous
les
Hameçon
simple
Soubiran
Fannée
| 900
m:
saimonidés
sans ardillon
- Limité aval :
(autres
obligatoire
200
m
en
aval
du | poissons
pont de Ponsan S.
| autorisés)
-
Limite
amont:
700 m en amont du
:
pont de Ponsan S.
Lac
des | 2%
| Monlaur-
Du
1% au
Sur tout le lac
Tous
les | Pêches aux leurres
COULOUMAT
Bernet
31 janvier
salmonidés
artificiels
et
S
et
du
1
et
black-bass | mouches fouettées
juin au 31
(autres
seules
autorisées
décembre
poissons
{hameçon
simple
autorisés)
sans
ardilon
obligatoire)
Lac
de?
| Galiax
Toute
Sur tout le lac
Toutes
les
GALIAX
l'année
carpes
{autres
{Carpodrome)
poissons autorisés)
LacduLiZET
|2%
|Montesquiou |
Toute
Sur tout le lac
Toutes
les
Estipouy
l'année
carpes
(autres
poissons autorisés)
Lac
del2
|Lupiac
Toute
Sur tout le lac
Toutes
les
LUPIAC
l'année
carpes
(autres
poissons
nu
L
autorisés)
Lac
del2°
|Marciac
Toute
Sur tout le lac
Toutes
les
MARCIAC
l'année
carpes
(autres
poissons autorisés)
Lac
de}2*
| Miélan
Toute
Sur tout le lac
Toutes
les
Direction Départementale des Territoires du Gers 18 place de l'ancien foirail - BP 342 - 32007 AUCH
swwr.gers.qouv.f rubrique « Poltiques publiques
/ Environnement / Gestion de l'eau »
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ASMIELAN
Bazugues
l'année
carpes
(autres
poissons autorisés)
Lac
de
SAINT-:2#
|
Thoux
Toute
Sur
tout
le
lac
Toutes
les
CRICQ
Saint-Cricq
|
l'année
capes
(autres
Encausse
poissons autorisés)
Lac
de
2%
| Samatan
Toute
Sur
tout
le
lac
Toutes
les
| Pêches
aux
leurres
SAMATAN
l'année
espèces
artificiels
et
(Carnadrome)
mouches
fouettées
seules
autorisées
{hameçon
simple
sans
ardillon
obligatoire)
LacdelUBY
2%
|Cazaubon
|Toute
Sur
tout
le
lac
Toutes
les
l'année
carpes
(autres
poissons autorisés)
Article
16.3
: Pêche
en
Float
Tube
2016
:
La
pêche
en
Float
Tube
à
l'aide
de
palmes,
de
rames
ou de moteur
électrique
est
autorisée
dans
les
lacs
où
la
pêche
en
barque
l'est
également
et
dans
les
cours
d'eau
de
2ème
catégorie
uniquement,
Elle
est
autorisée
dans
les
plans
d'eau
mentionnés
ci-après
en
se
déplaçant
uniquement
au
moyen
de
palmes,
et
interdite
dans
les
portions
de
cours d'eau
ci-après.
Les
pêcheurs
sont
tenus
au
strict
respect
des
sites,
des
usagers
et
des
poissons,
Plans d'eau
autorisés
L
Communes
Aous
Bernatas
Cahuzac
sur
Adour
.
Baradée
Bassoues
Montesquiou, Castelnau
d'Angles
Bourgès
Gazax
et
Bactarisse
Bousquelara
Caussens
:
Cabournieu
Monpardiac
Troncens
| Cahuzac
Cehuzac
sur
Adour
Castagnère
Barran Lasseran
_Charros
Monguilhem
_Joy
Monlaur-Bernet
Lapevrie
Aignan
Luplac
Lupiac
Maribot
Beaumarchés
_
...
Noilhan
Clermont-Pouguihès
Pessoulens
Pessoulens
Saclès
Ciermont-Pouguihés
Saint-Jean
Peyrusse-Grande
Peyrusse-Vieille
Sérihac
La
Sauvetat
Lamothe
Goas
_Tilac
Tillac
Cours
d'eau
interdits
Limites
ns
Limite
amont
: pont
des
Carmes
Baise
à Condom
Limite aval
: Pont
Mendes
France
Direction
Départementale
des
Territoires
du Gers
19
place
de
l'ancien
foire.
BP
842
- 32007
AUCH
w.gers.qouv.fr
rubrique
«
Politiques
publiques
{ Environnement
/ Gestion
de
l'eau
x
Page 12/14
AËELa
Fédération
de
Pêche
attire
l'attention
des
pêcheurs
en
barque
et
Float
Tube
sur
l'obligation
du
port
des
équipements de sécurité. Article
17
: Pêche
en
barque
:
La
pêche
en
barque
et
la
navigation
dans
le
cadre
de
l'activité
halieutique
(amorçage,
transport
du
matériel
vers
le
poste
de
pêche,
...)
sont
autorisés
sur
les
plans
d'eau
suivants
:
Seules
la
navigation
à la
rame
ou
au
moteur
électrique
sont
autorisées,
Plans
d'eau
Période
d'autorisation
Observations
Astarac Candau Gimone
,
ne
dinns
c
Modes de pêche susceptibles de provoquer
Mén
Saint
Cricg
Du
1" janvier
au 31
décembre
la capture
non
accidentelle
des
camassiers
=
interdits
en
période
de
fermeture.
Saint
Laurent
Couloumats Lizet La
pêche
est
interdite,
pour
des
raisons
de
sécurité,
depuis
une
embarcation
dans
un
rayon
de
50m
autour
des
déversoirs
des
lacs
suivants
:
inter
ite
de puis
une
embarcañon
dans
un
reyon
de
50m
autour
des
déversoirs
des
lacs
à de:
Astarac Baradée Bourgès Eous:
squetara
Cabournieu Candau Cast
tagn
jère
Cat
JGumats
Joy
|
Milan | Noithan Pessoulens Saciès Saint-Ciico Saint-Jean Saint-Laurent
Direction
Départementale
des
Tenloires du
Gers
19
place
de
l'ancien
foirail
-
BP
342 -32007
AUCH
vwgecs.gouv.fr
rubrique
« Pañiques
pubtiques
/ Environnement
/ Gestion
de
l'eatl
»
Page
13/14
ASArticle
18
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
19
: Affichage
et
publication
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
des
communes
du
département
du
Gers.
1 sera
publié
au
recueit
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Gers.
Article
20
: Délais
et
voies
de
recours
Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
:
-
par
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
du
Gers
:
-
Par
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
elle-même
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
:
-
Par
recours contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
(50,
cours
Lyautey
-
BP
43
-
64010
PAU
Cedex).
Article
21
: Exécution
Mesdames
et
Messieurs,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
Les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Condom
et
Mirande,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
du
Gers,
Les
Maires
des
communes
du
dépariement
du
Gers,
Le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
:.
Le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
Le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
et
toutes
les
autorités
habilitées
à
constater
les infractions
à
la
Police
de
la
Pêche,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Auch, le
3 1 WS uw
Le préfet #Pourie
Préfot
et
par
délégation,
rétaire
Général
Cürisflan
GUYARD
Direction
Départementale
des
Territolres
du Gers
19
place
de
l'ancien
foirait-
BP
342
- 32007
AUCH
vam.gers.gouv.fr
rubeique
«
Polilques
publiques
/ Environnement
/ Gestion
de
l'eau»
Page
14/14
AAÇde
Liberté + Égaitté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires du Gers
ARRETE n°2016 - 82-02
fixant la composition de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 421-29 à 421-32, Vu le décret n° 2006-665 du 7
juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
|
Vu le décret n° 2006-5672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à ta composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
Vu les propositions de désignation faites par : - le président de la chambre d'agriculture du Gers, le 18 mars 2013 - le président du centre régional de la propriété forestière de Midi Pyrénées, le 4 octobre 2011 - le président de la fédération départementale des chasseurs du Gers, le 18 novembre 2014 -le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Gers, le 14 octobre 2011 - la Présidente de l'association départementales des régulateurs de nuisibles agréés du Gers, le 12 mars 2015 - le Président de l'association des piégeurs agréés du Gers, le 6 août 2015, Considérant
la
demande
en
date
du
2
décembre
2015
de
ia
Chambre
d'Agriculture
du
Gers
désignant
ses
représentants, Sur la proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers,
Arrête
Articie 1
: Présidée par le Préfet, la commission départementale de la chasse et de ia faune sauvage du Gers, est
fixée comme suit : 1° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont le directeur départemental de l'agriculture et de le forêt, le directeur régional de l'environnement, le délégué régional de l'Office national de la chasse et de ia faune
sauvage
ou,
à
défaut,
un
représentant
désigné
par
le
directeur général,
ainsi
qu'un
représentant
des
lieutenants de louveterie ; - le préfet ou son représentant, - le directeur départemental des territoires ou son représentant, - le directeur régional de l'environnement ou son représentant (DREAL), - le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant, - Un représentant titulaire de la louveterie : M. Gérard BOUPILLERE et un suppléant M. Eric BENTEGEAT 2° Le président de da fédération üépartementale des chasseurs et des représentants
des différents modes de
chasse proposés par lui ; - le président de la fédération départementale des chasseurs du Gers et les représentants des chasseurs dont les noms
suivent
:
Direction Départementale des Territoires
du Gers
19, Place de l'ancien foirall - 32007 Auch cedex - Téléphone : 05 62 61 46 15 - Fax : O5 62 61 47 32
+”
Sept
titulaires
: MM.
Jean
Paul
CASTETS,
Jean
Louis
DI
COSTANZO,
Nicolas
DUFFAU,
Georges
FARRE,
Charles
GIBERT,
Jean Pierre MONNET, Marc LACAZE ;
Et
leurs
sept
suppléants
: Mme
Geneviève
BETH
et
MM.
Michel
BONNOTTE,
Francis
CASSAGNE,
Francis
CONTE,
Jean
Paul
DUPRE,
Joseph
FLORIO,
Jacques
ROLLAND,
3°
Des
représentants
des
piégeurs
;
Deux
représentants
titulaires
des
piégeurs :
MM.
DEMANDES
Roger
et
BANEL
Bernard
et
leurs
suppléants
Antoine GARCIA et Mme Virginie ZANANDREA , 4° Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts ; - Un
représentant
titulaire
du
C.R.P.F
: M.
François
de
MARCILLAC
et
sa
suppléante
Mme
Anne
Marie
THIBAUD,
- Un représentant du syndicat
des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs: M. Raymond DAMINATO et son suppléant
M.
Pierre
Alain
de
CHALUS,
-
Le
directeur
de
l'agence
interdépartementale
Ariège,
Haute
Garonne
et
Gers
de
l'office
national
des
forêts
ou son
représentant, 5° Le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres représentants des intérêts agricoles dans le département
proposés par
lui
;
-
Trois
représentants
titulaires
de
la
chambre
d'agriculture
du
Gers
:
MM.
Bernard
MALABIRADE,
Jean
Pierre
VASSELIN,
Vincent
BERGES
et
les
suppléants
MM.
Christophe
GARROUSSIA,
Christophe
DUGROS
et Alain
MORETTIN, 6°
Des
représentants
d'associations
agréées
au
litre
de
l'article
L.
141-1
actives
dans
le
domaine
de
la
conservation
de
la
faune
et
de
la
protection
de
la
nature
:
- Deux représentants titulaires d'associations agréées pour la protection de la nature
: M. Jean
Michel CATIL DU
GPIE
Pays
Gersois
et
M.
Laurent
BARTHE
de
Nature
Midi
Pyrénées
et
leur
suppléant
respectif
M.
Brice
LABORDE
et
M.
Pascal
DUBARRY
7° Des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage. - Une
personne
qualifiée
en
matière
scientifique
: M.
Michel
BONNOTTE,
Article 2 : Le terme du mandat des membres désignés ci-dessus, d'une durée de cinq ans, est fixé à compter de la date
de
signature
du
présent
arrêté,
Article
3:
L'arrêté
préfectoral
n°
2015-231-0001
du
19
août
2015
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du
Gers
est
abrogé.
Articie 4 : Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Gers, est assuré par
le
service
Territoire
et
Patrimoines,
de
la
direction
départementale
des
Territoires
du
Gers.
Aricle 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers, le directeur départemental des territoires, sont chargés
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
des
services
de
l'Etat.
Fait
à Auch, le
7 2
MAR
2016
Le
Préfet,
Pierre
ORY
Direction Départementale des Territoires
du Gers
19, Place de l’ancien foirail - 32007 Auch cedex - Téléphone : 05 62 61 46 15 - Fax : 05 62 61 47 32
ALiberté +
Égallté.+
Frateruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
N° 2016-62-03
Arrêté de subdélégation de signature de M. Philippe Merle, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Compétences ordonnancement secondaire Programme
309
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 92-604 du 1%
juillet 1992 modifiée portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du
15 janvier
1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2009-1377
du
10
novembre
2009
modifié
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d’organisation
et
de
fonctionnement dans les régions de Padiministration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ; Vu l'arrêté interministériel du 31
décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail,
des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de [a ville et au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu l'arrêté
interministériel du
1° janvier 2016
nommant Monsieur Philippe Merle directeur
régional
des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail
et de
l'Emploi
de
la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées ;
°
Vu
Parrêté
du
4
janvier
2016
portant
organisation
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Vu l'arrêté préfectoral du Gers du
1% mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe Merle,
directeur régional des
entreprises,
de la concurrence,
de
la consommation,
du travail
et de
l'emploi
de la
région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
ASVu
la
convention
de
délégation
de
gestion
du
25
août
2014
relative
à
la
gestion
des
programmes
309
et
333
par
le
centre
de
services
partagés
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
Midi-
Pyrénées
:
°
DECIDE
Article
1
: subdélégation
de
signature
est
donnée
à
:
Paul
GOSSARD
secrétaire
général
Karine
LEMAIRE,
chef
d’unité
Claude
ROUZIER
chef
de
service
à
l'effet
de
signer
pour
le
programme
309
«
entretien
des
bâtiments
»
:
1
- les
actes
d'engagement
tels
que
prévus
dans
{a
convention
de
gestion
susvisée
2—
les
décisions
de
dépenses
et
des
recettes
telles
que
prévues
dans
la
convention
de
gestion
susvisée
3—
les
constatations
de
service
fait
4—
le
pilotage
des
crédits
de
paiement.
Article
2
:
subdélégation
de
signature
est
donnée,
à
fin
de
validation
finale
des
actes,
à
Solange
ALVARADO
et
Anne
HERICHER.
Article
3
: les
exclusions
et
restrictions
prévues
à
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
s’appliquent
à
la
présente
subdélégation. Article
4
:
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
lPemploi
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Fait
à
Toulouse,
lé
2
mars
2016
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
signé
Philippe
MERLEDirection Régionale des Entreprises, de fa Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi Languedoc — Roussillon-Midi-Pyrénées Unité Départementale du Gers Affaire
suivie
par
Corinne BAURENS Téléphone : 65 62 58 37 24
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES
N° 2016-69-03
DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité départementale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818679326
N° SIREN 818679326
et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à 1,7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233, Le Préfet du Gers Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Départementale du
Gers le 9
mars
2016 par Monsieur
Alexandre
FAULIN
en qualité de Responsable de
l'organisme
ALEXANDRE
FAULIN
INFORMATIQUE
dont
l'établissement
principal
est
situé
6
Rue
Portagion 32500 FLEURANCE et enregistré sous Le N° SAP818679326 pour les activités suivantes : +
Assistance informatique à domicile
à l'exclusion du dépannage, de l'assistance au téléphone ou en ligne, de la réparation et de la vente de matériel informatique. Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, Sous réserve d'être exercées
à titre
exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité
séparée
pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article
R.7232-20 du code du travail.
A3ALe
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Auch,
le
9
mars
2016
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
du
Directeur
Régional
de
la
DIRECCTE
de
LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES,
La
Responsable de
l'Unité
Départementale
du
GERS,
Deurv
Dominique
CLUSA-WÉBER
N° SAP818679326 N°
SIREN
818679326
ARTEX Lilorté
+
Égalité
» Frasernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité
départementale
du Gers
Le
Préfet
du
Gers,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Décision
n°.2016-85-02.......portant
délivrance
de
l'agrément
«
Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
»
Vu
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à l'économie
sociale
et
solidaire
;
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
3332-17-1
et
R.
3332-21-1
à5;
Vu
le
décret
n°2015-719
du
23
juin
2015
relatif
à l’agrément
« entreprise
solidaire
d’utilité
sociale
» régi
par
l'article
L.
3332-17-1
du code
du
travail
;
Vu
l'arrêté
du
5
août
2015
pris
par
le
ministère
de
l'Economie,
de
l'Industrie
et
du
Numérique
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
« entreprise
solidaire
d’utilité
sociale
» ;
Vu
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
d'agrément
« entreprise
solidaire
d’utilité
sociale
» du
25/02/2016
déposé
par
l'association
« Arbre
et
Paysage
32
» sise
93
route
de
Pessan,
32000
AUCH
et
reçu
complet
par
nos
services
le
07/03/2016.
Considérant
que
l'association
« Arbre
et
Paysage 32
» justifie
du
respect
des
conditions
prévues
à l’article
R.
3332-21-1
du
code
du
travail
pendant
toute
la
période
de
l’agrément
précédent
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
l'Unité
Départementale du
Gers
de
la
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées, Article
1:
L'association
« Arbre
et
Paysage
32
» sise
93
route
de
Pessan,
32000
AUCH
— N°
SIRET
39860589900028
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
(ESUS)
au
sens
de
Particle L.
3332-17-1
du
code du
travail.
Article
2
:
Le
présent
agrément
est
accordé
pour une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
sa
date
de
notification.
Article
3
:
L'association
« Arbre
et
Paysage 32 »
est
informée
que
si
elle
souhaite
contester
la
présente
décision,
elle
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
pour
formuler
:
an
recours
administratif
auprès
de
l’autorité
auteur
de
la
décision,
adressé
à :
Monsieur
le
Préfet
du
Gers
Unité
Départementale
de
la
DIRECCTE
2,
Place
Denferi-Rochereau
- BP
20341,
32007
AUCH
Cedex
-Un
recours hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de l'Economie
Sociale
et
Solidaire,
adressé à
:
Madaie
la
Secrétaire
d'Etat
en
charge
de
l'Économie
sociale
et solidaire,
Minisière
de l'Économie,
de
l'Industrie
et
du
Numérique,
Délégation
interministérielle
à l'Économie
Sociale
et
Solidaire
Télédoc
151,
139
rue
de
Bercy,
75572
PARIS
Cedex
12
(Téléphone
: 01
40
04 04
04)
Préfecture
du
Gers,
Unité Départementale du Gers
de
la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
/
2, Place Denfert-Rochereau
— BP
20341, 32007
AUCH
Cedex -
Standard
: 05 62 58 38 90
ASD-Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratif
de Pau
Villa Noulibos 50, cours Lyautey, 64010 PAU Cedex
Ce recours
doit contenir les nom et adresse de l’organisme demandeur,
ainsi
que l’exposé bref des
faits et des
motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente décision. Article
d :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
Directrice
de
l’Unité
départementale
du
Gers
de
la
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Faità
AUCH,
le
|
2
5
MANS
295
Î
Pour le Préfet et par délégation, La Directrice de l’Unité Départementale,
Dour
Eu
Dominique CLUSA-WEBER
Préfecture du Gers, Unité Départementale du Gers de la DIRECCTE Languedoc-Roussitlon-Midi-Pyrénées
:
2, Place Denfert-Rochereau - BP 20341, 32007 AUCH Cedex — Standard : 05 62 58 38 90
À 3 lDirection
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du Travail, et de
l'Emploi
Languedoc-Roussiilon- Midi-Pyrénées Unité
Départementale
du
Gers
Affaire
suivie
par
Corinne
BAURENS Téléphone
: 05
62
58
37 24
Liberté
+ Égalité
+ Fre
hé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
N°
2016-91-03
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité
Départementale
du
Gers
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP819016668
N°
SIREN
819016668
et
formulée
conformément
à
Particle
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24, D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
Préfet
du
Gers
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
-
Unité Départementale
du
Gers
le
24
mars
2016
par
Madame
Marie
DAL
LAGO
en
qualité
de
Responsable,
pour
l'organisme
DAL
LAGO
Marie
dont
l'établissement
principal
est
situé
11
Les
Hauts
de
Cagnan
32230
MARCIAC
et
enregistré
sous
le
N°
SAP819016668
pour
les
activités
suivantes
:
*__
Cours
particuliers
à
domicile
+
Soutien
scolaire
à
domicile
*
Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire,
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code du
travail.
435Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232.24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Auch,
le
31
mars
2016
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
du
Directeur
Régional
de
Ja
DIRECCTE
LRMP
La
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Gers,
Par
délégation,
r
Adjoint
du
Travail
Michel
DAEMAS
N° SAP819016663 N°
SIREN
819016668
A3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÊFET DU GERS
N°
2016-62-02
Préfeclure
Auch, le 2 mars 2016
Direction de la coordinatlon
Interministérielle
el
des
moyens
de
l'Etat
Service du pilotage
interministériel
et du développement
Bureau
du
développement
territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant labellisation de la Maison de services au public d'AIGNAN
LE PREFET DU GERS
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
2000-3214
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
le
titre
IV
sur
les
dispositions
relatives
aux
maisons
de
services
publics
;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
son
article
100
relatif
aux
Maisons de
services
au
public
;
VU
le
décret
n°
2001-494 du 6
juin
2001
pris
pour
application
des
articles
27
et
29 de
la
loi
précitée
du
42 avril 2000 ; VU
la
circulaire
du
ministre
de
l'intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire,
du
ministre
délégué au budget
et
à
la
réforme
de
l'Etat
et
du
ministre
délégué
à
l'aménagement
du
territoire
du
2
août
2006
relative
à
la
labellisation des relais services publics ; VU
le
cahier
des
charges pour
la
labellisation
des
Maisons de
services
au
public
annexé
à
la
circulaire
du
5 octobre
2015
de
la
commissaire
générale
à l'égalité
des
territoires
;
VU
le
contrat
de
présence
postale
territoriale
2014-2016
signé
le
16
janvier
2014
;
VU
la
demande
présentée
par
La
Poste pour
le
projet situé
sur
la
commune
d'AIGNAN
;
VU
la
convention
cadre
de
partenariat
signée
le
3 février
2016
entre
la
commune
d'AIGNAN,
La
Poste
et
les
différents
partenaires (Pôle
Emploi,
CAF,
GRDF
Midi-Pyrénées)
:
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
critères
figurant
dans
le
cahier
des
charges
propre
à la
labellisation
des
« Maisons
de
services
au
public
» est
respecté
;
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
Arlicle
4er
: La Maison de
services
au
public
d'AAGNAN
dont
le
portage
est
assuré
par
La
Poste
est
labellisée
« Maison
de
services
au
public
»,
après
vérification
de
la
convention
locale
du
3 février
2016
au
regard
du
respect
des
conditions
fixées
par
le
cahier
des
charges
des maisons de
service
au
public.
3 Place du Préfet Claude Erignac
- 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 O0 - Fax. 05 62 05 47 78
htip:Hhwvns.gers. gouv.fr
- Mél:
prefeclure@ers.gouv.fr
À
32
Arlicle
2
: Le
label
«
Maison
de
services
au
public
»
est
accordé
à
un
espace
mutualisé
de
services
au
public,
au
vu
de
crières
relatifs
à
la
nature
des
prestations
proposées
au
public,
à
sa
direction,
sa
gestion,
son
équipement
et
à
l'organisation
du
partenariat
avec
les
organismes
représentés.
Le
label
a
pour
objectif
de
promouvoir
la
proximité
des
services
rendus,
dans
une
logique
d'aménagement
du
territoire
et
de
coordination
de
l'offre
des
services
au
public.
Atlicle
3
: La
Poste
devra
:
- Utiliser
l'identité
visuelle et
la
charte
graphique
des
«
Maisons de
services
au
public
»
figurant
en
annexe
de
la
circulaire
du
5
octobre
2015
sur
tous
les
documents
:
- apposer
l'enseigne
«
Maison
de
services
au
public
sur
la
façade
»
;
- Utiliser
les
supports
de
communication
communs
à
l'ensemble
des
«
Maisons
de
services
au
public
».
Article
4
: Les
signataires
de
la
convention
cadre
de
partenariat
en
date
du
3
février
2016
informeront
le
public
de
l'existence
de
la
Maison
de
services
au
public
et
des
services
qui
y
seront
offerts.
Article
5
: La
Poste
adressera
au
moins
une
fois
par
an
au
préfet
du
Gers
et
à
la
cellule
d'animation
nationale,
via
le
site
collaboratif
prévu
à
cet
effet,
les
données
qualitatives et
quantitatives
nécessaires
à
l'évaluation
du
dispositif
el
permettant
d'assurer
le
respect
des
orientations
fixées
par
la
charte
nationale
de
qualité
des
Maisons
de
services
au
public.
Un
comité
de
pilotage
sera
réuni
au
moins une
fois
durant
année
afin
de
faire
le
bilan
de
l'activité
et
de
dégager
les
axes
de
développement
paur
l'année
suivante.
La
Poste
informera
sans
délai
le
préfet
du
Gers
de
toute
modification
substantielle
portant
sur
les
conditions
de
fonctionnement
de
la
MSAP
au
regard
des
obligations
du
cahier
des
charges,
De
ia
même
manière,
en
cas
de
retrait
d'un
service,
le
préfet
du
Gers
est
informé
préalablement par
La
Poste.
En
cas
d'adhésion
d’un
nouveau
service,
celui-ci
devra
souscrire
aux
dispositions
de
la
charte
nationale
de
qualité
des
«
Maisons
de
services
au
publie
».
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
charte
nationale
de
qualité
des
«
Maisons de
services
au
public
»
etfou
de
tout
autre
dysfonctionnement
incompatible
avec
le
cahier
des
charges
des
Maisons
de
services
au
public,
le
préfet
peut
retirer
ie
label
«
Maison
de
services
au
public
».
Arlcle
6
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau.
Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
MIRANDE,
le
directeur
régional
du
réseau
La
Poste
Midi-Pyrénées
Ouest
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
il sera
fait
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture, Fait
à
AUCH,
le
2 mars 2016
Le
préfet
Pierté
ORY
A38ES Liberté. Egutité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
N°
2016-71-03
Préfecture
Secrétariat
Général
Direction
de
la
coordination
intérministérielle
etdes moyens de l'État
Service du pilotage
interministériel
et
du
développement
ARRÊTÉ MODIFICATIF
fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers
Le
préfet
du
Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés ds communes, des départements et des régions, VU la loi n°
83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les
départements, les régions et l'Etat, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU
les circulaires du
Premier ministre des
19 mars 2008, du 31
décembre 2008 et du
27 février 2009,
relatives à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 juin
2015
modifié fixant l'organisation
et les
atlributions des services
de
la
préfecture du Gers, CONSIDERANT notamment la décision de nomination du 18 janvier 2016 de M. le préfet du Gers de Mme GARBAY, en qualité de chargée de mission auprès du directeur de cabinet, VU l'avis favorable du comité technique du 22 février 2016, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
3 Place du Préfet Ciaude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
htip/lwww.gers.aouv.fr
- Mél: préfecture @gers.aouvfr
 29ARRÊTE
Article
1er
: L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
juin
2015
modifié
fixant
l'organisation
et
les
attributions
des
services
de
la
préfecture
du
Gers
est
modifié
comme
suit
:
« La
Direction
des
services
du
cabinet
est
constituée
par
:
- le
bureau
du
cabinet,
- le
service
départemental
de
la
communication
interministérielle
de
l'Etat
(SDCI),
- le
service
de
sécurité
intérieure
(SSI)
comprenant
:
- l'unité
sécurité
publique
- l'unité
défense
et
sécurité
civile
- la chargée de mission auprès du directeur de cabinet ». - le service du garage».
Article
2
: Les
attributions
de
la
chargée
de
mission
auprès
du
directeur
de
cabinet
sont
fixées
conformément
au dispositif annexé au présent arrêté. Article
3
: Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
8 juin
2015
modifié
demeurent
sans
changement.
Article
4:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat.
Auch,
le
11
mars 2016
Le
préfet
Pierré
ORY
A4ODIRECTION DES SERVICES DU CABINET
- Bureau du cabinet - Service départemental de là communication interministérielle de l'Etat (SDCI) - Service de sécurité intérieure (SSI) comprenant :
- l'unité sécurité publique - l'unité défense et sécurité civiles
- Chargée de mission auprès du directeur de cabinet - Service du garage
AUAChargée
de
mission
auprès
du
directeur
de
cabinet
-
Secrétariat
permanent
du
CODAF:
participation
aux
réunions
du
comité
restreint,
préparation
et
organisation
des
réunions
plénières,
relations
avec
la
DNLF
(Délégation
nationale
de
lutte
contre
la
fraude)
gestion
du
réseau
des
correspondants
dans
les
différents
services
et
organismes
partenaires.
*
Plan
national
de
lutte
contre
le
racisme
et
l'antisémitisme
:
intefocutrice
de
la
DILCRA
(Délégation
interministérielle
de
lutte
contre
le
racisme
et
l'antisémitisme)
et
coordination
et
suivi
de
la
mise
en
œuvre,
au
plan
départemental,
des
instructions
émanant
du
DILCRA
et
du
plan
national
de
lulte,
en
liaison
avec
les
services
départementaux
concernés
: installation
du
CORA
(Comité
opérationnel
de
lutte
contre
le
racisme
et
l'antisémitisme),
appels
à
projets,
gestion
des
crédits,
suivi
des
actions,
comptes-rendus.
- Dossier
territorial
: actualisation
du
dossier
territorial.
- Actualisation
de
l'arborescence
thématique
des
fichiers
du
bureau
du
cabinet.
- Contentieux. - Autres
missions
confiées
en
fonction
des
circonstances
et
des
disponibilités.Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET du GERS
PREFECTURE
o
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
N°
2016-62-04
ET DES COLLECTINITES LOCALES
BUREAU
DES
ELECTIONS,
DE LA
REGLEMENTATION
ET
DES
AFFAIRES JURIDIQUES
,
ARRÊTÉ
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
chargée
d'examiner
la
demande
d'autorisation,
présentée par
la
SCI
TIRET,
d'extension
d'un
supermarché
«
Intermarché
»
et
la
création
d'un
«
Drive
une
piste
»,
accolé
LE
PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'arfisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
(ACTPE)
et
notamment
l'article
42
et
le
décret
d'application
n°2016-165
du
12
février
2015
modifiant
les
dispositions
du
code
de
commerce relatifs à l'aménagement commercial :
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L751-{
et suivants,
R751-1
et
suivants
relatifs
à
l'aménagement
commercial
;
VU
le
code
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L422-1-9, L122-4,
L123-1-4,
1425-4,
R423-1
et
suivants,
R431-33-1
;
VU le code général des collectivités territoriales ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
avril
2015,
modifié
le
5
février
2016,
fixant
la
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
de la C.D.A.C. du Gers en application des nouvelles dispositions de la loi susvisée ;
VU
la
demande
enregistrée
à
la
mairie
de
Marambat,
le
28
janvier
2016,
sous
le
N°
PC
032231161001,
déposée
par
Monsieur
Daniel
MODENA,
gérant
de
la
SCI
TIRET
sise
Lieu-Dit
«Le
Tiret»
à
Marambat
(32190),
en
vue
de
l'autorisation
d'extension
d'un
supermarché
«
Intermarché
»,
de 1700
m2
à
2154
m?,
et
de
création
d'un
«
Drive
une
piste », accolé, de 64 m2.
VU
le
courrier
adressé
par
la
préfecture
à
la
mairie
de
Marambat
le
4
février
2016,
accusant
réception
du
dossier
compiet
de
cette
demande,
à
la
date
du
1%
février
2016,
enregistré
sous
le
n°21616,
VU
les
propositions
de
désignation/remplacement
des
élus
et
organismes
membres
de
la
CDAC
du
Gers;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° —
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
chargée
d'examiner
la
demande
susvisée,
présentée
par
la
SCI
TIRET
en
vue
de
l'extension
d'un
supermarché
Intermarché
et
la
création
d'un
Drive
d'une piste, accolé, à MARAMBAT est constituée comme suit :
*7 élus:
1-le maire de la commune d'implantation :
M. Alain CONCIL, Maire de MARAMBAT
2-
le
président
de
l'E.P.C.L
à
fiscalité
propre auquel
appartient
la
commune
d'implantation
:
M.
Robert
FRAIRET,
président
de
la
Communauté
de
Communes
d’Artagnan
en Fézensac
3- la présidente de l'E.P.C.I. chargée du S.C.O,T, :
Mme
Elisabeth
DUPUY-MITTERRAND,
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Bas Armagnac,
chargée du S.C,O.T.
4: le président du conseil départemental du Gers représenté par M, Claude BOURDIL
3 Place
du Préfet
Claude
Erignac
32007
AUCH
CEDEX
- Tél.
05 62
61 44
00. Fax. 05 62
05 47
78
A
L 3
Bénfunx aare anti fr —
Mél nrafartnre@nare nnint fr2.
5- la présidente du conseil régional Languedoc-Roussiilon Midi-Pyrénées ou son représentan 6- un représentant des maires au niveau départemental :
M. Philippe BARON, maire de Loubersan
OÙ
M. Christophe TERRAIN, maire de Riscle
7- un représentant des intercommunalités au niveau départemental :
M, Michel PETIT, président de la Communauté des Communes
d'Armagnac Adour
f;
*4 Personnalités qualifiées : en matière de consommation et de protection des consommateurs :
8- M. Jean-Claude FITÈRE, UFC QUE CHOISIR Gers, ou sa suppléante, Mme Michèle MUR 9- Mme Michelle ARMAN, UDAF du Gers, ou sa suppléante, Mme Hélène DESPONDS
en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
10- Mme Laure-Nelly AMALRIC, Paysages de France 11- M. Frédéric POULLE, CAUE32, ou son suppléant M. Philippe BRET En cas
d'empêchement
d'une
des personnalités
qualifiées
ci-dessus
désignées,
une
autre personnalité
qualifiée
appartenant au même
collège
selon
l'arrêté
susvisé
du
13
avril
2015
modifié,
pourra
être
appelée
à
siéger en
remplacement. Article 2 -
M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté. Auch,
le
—
2
MARS
2015
Pour
le
préfet
et
le Seti il ÿ free
par délégation, général, | . GUYARD
A4y
Liberté + Égali
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
PREFET
du
GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU
DES
ELECTIONS,
N° 2016-44-01
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE
portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Le PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
R2223-63
concernant
les
modifications
apportées à
une
demande
d'habilitation
;
VU
le
décret
n°
2012-608
du 30
avril
2012
relatif
aux
diplômes
dans
le
secteur
funéraire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2010,
portant
renouvellement
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
funéraire
dénommé
«SARL
ENTREPRISE
DELFIN
situé
39
boulevard
de
la
Marne
à l'Isle
Jourdain
(32600),
exploité
par
Monsieur
Olivier
DELFINI,
gérant
de
la
société
;
VU
le
courrier
du
21
janvier
2016,
complété
le
25
février
2016
par
lequel
Monsieur
Olivier
DELFINI
a
fait
part
du
changement
d'adresse
de
l'établissement
funéraire,
désormais
situé
place
Joseph
Magnas
à
l'Isle
Jourdain
(32600)
;
VU
l'extrait
Kbis
du
22
février
2016
faisant état
de
l'ouverture,
à compter du
27/02/2015,
d'un
établissement
complémentaire
suite
à acquisition
d'un
fonds
situé
place
Joseph
Magnas
à l'Isle
Jourdain
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
procéder au
transfert
de
l'habilitation
de
l'établissement funéraire
à l'adresse
suivante
: place
Joseph
Magnas
à l'isle
Jourdain
;
SUR
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARREÈTE
Article
4°
- La
SARL
ENTREPRISE
DELFINI
exploitée
par
Monsieur
Olivier
DELFINI,
gérant
de
la
société,
dont
le
siège
social
est
situé
quartier
de
la
Bonnefontaine à
Gimont
(32200), est
habilitée,
pour
l'établissement
situé
désormais
place
Joseph
Magnas
à
l'Isle
Jourdain
(32600)
à exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
transport
de
corps avant
mise en
bière
;
}
transport
de
corps
après
mise en
bière
;
>
organisation
des obsèques
;
>
fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
fourniture
du
personnel,
des
objets
et
des
prestations
pour
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
>
Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil
3 Place
du
Préfei
Claude
Erignac
— 32007
AUCH CEDEX
- Tél,
05 62
61
44 00
- Fax.
05
62
05 47 78
bttplhwwn.aers.gouvfr
- Mél: prefecture@gers.gouv.fr
À
LArticle
2
-
Les
dispositions
des
articles
2, 3,
4,
5,
et
6
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2010
portant
renouvellement
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
demeurent
inchangées.
Atticle
3
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'abjet
d'un recours
gracieux
ou
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois à
compter
de
sa
nofification
à
l'intéressé
ou,
pour
les
tiers,
de
sa
publication.
Article
4
-
Monsieur
le
secrétaire
général
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêlé
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
auch
0
à
MAR
ZU6
L
ecrétgire
général,
Pour
et
et
par
délégation,
F
._
LW
Christian
GUYARD
/U62
.
Liherté,
Egalité.
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture du Gers
Direction des Libertés Publiques
N° 2016-68-04
et des Collectivités Locales Service
des
relations
avec les collectivités locales
ARRETE portant modification des statuts
du syndicat d'alimentation en eau potable et d'assainissement
de
la
région
de
Valence
sur
Baïse
LE PREFET DU GERS
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5214-21, L.5711- et suivants ; VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1957 modifié autorisant la constitution du syndicat d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Valence-sur-Baïse ; VU la délibération du 6 février 2018 par laquelle la commune d'Ayguetinte a demandé son adhésion à la carte assainissement non collectif du
syndicat d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la
région de Valence-sur-Baïse ; VU la délibération du 28 juillet 2015 par laquelle le comité syndical du syndicat d'alimentation en éau potable et d'assainissement de la région
de Valence-sur-Baïse a
accepté l'adhésion de la commune
d'Ayguelinte à la carte assainissement non collectif et la modification de ses statuts du syndicat : CONSIDERANT que
la
majorité
qualifiée
des
collectivités
adhérentes
au
syndicat a
émis
un
avis
favorable à la modification des statuts du syndicat ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La commune d'Ayguetinte est autorisée à adhérer à la carte assainissement non collectif de
:
syndicat d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Valence-sur-Baïse. ARTICLE 2
:
Le syndicat d'alimentation
en
eau
potable et d'assainissement de
la
région
de Valence-sur-
Baïse est autorisé à modifier ses statuts qui sont rédigés comme suit :
arüicle 1”; formation du syndicat mixte
En application des articles L5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de : Préfecture du Gers
-3, Place du Préfet
Claude Erignac
- BP10322
- 32007
AUCH CEDEX tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78
A U T
ne re
2h fhanani
are nraf anti fr-moi:
nrafontirainarene-
Ayguetinte,
Beaucaire,
Bezolles,
Bonas,
Justian,
Lagardere,
Larroque-Saint-Sernin,
Mansencome, Mourède, Roques, Rozes, Saint Paul de Baïse et Valence sur Baïse,
- la
communauté de communes d'Artagnan
en
Fezensac qui
représente
les communes de
Bezolles et Mourède
‘
- la communauté de communes de la Ténarèze qui représente les communes de Beaucaire,
Lagardere, Larroque-Saint-Sernin, Maignaut-Tauzia, Mansencome, Roquepine, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Puy et Valence-sur-Baïse un syndicat qui prend
la dénomination de « Syndicat Intercommunal d’Adduction
d'Eau
Potable et
Service Public d'Assaisissement Non Collectif de la région de Valence-sur-Baïse ».
article 2:compétences du syndicat mixte
4) compétence
à
la
carte
« alimentation
en
eau
potable »
au
profit des
usagers du
territoire
des
communes de : - Ayguetinte,
Beaucaire,
Bezolles,
Bonas, Justlan,
Lagardere,
Larroque Saint Sernin,
Mansencome,
Mourède,
Roques,
Rozes,
Saint
Paul
de
Baïse
et Valence
sur
Baïse
desservies
par les
réseaux
existants. Cette compétence comprend
- les études, réalisation et exploitation des ouvrages de distribution d'eau potable - la vente d'eau potable aux usagers desservis.
2)
compétence
à
la carte
« assainissement
non
collectif»
au
profit
des
usagers
du
territoire
des
communes et communautés de communes de : - Bonas et Ayguetinte - la communauté de communes d'Artagnan en Fezensac qui représente ses communes de Bezolles et Mourède
:
- la communauté de communes de la Ténarèze qui représente les communes de Beaucaire, Lagardere, Larroque-Saini-Sernin,
Maïgnaut-Tauzia,
Mansencome,
Roquepine,
Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Puy
et Valence-sur-Baïse . Cette compétence comprend conformément à l'article L 2224.8 du CGCT, la réalisation
- des contrôles de conception, réalisation et implantation - des diagnostics ou contrôles de l'existant, contrôle périodique de bon fonctionnement
et d'entretien.
article
3:
siège
Le siège du syndicat est fixé au 21 avenue Alexandre Baurens 32 310 VALENCE SUR BAÏSE,
article
4 :
durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
article 5
: représentation
La représentation des communes au sein du conseil syndical est fixée comme suit :
- deux délégués par commune et par compétence
JUSarücle
6:
bureau
Le
bureau
est
composé
du
président
et
de
huit
membres.
article
7;
fonctionnement
Le
fonctionnement
du
syndicat
est
précisé
dans
le
règlement
intérieur.
Les
relations
du
syndicat
avec
les
usagers
desservis
seront
précisées
dans deux
règlements
de
service
distincts
:
- Fun
pour
l'alimentation
en
eau
potable
- l'autre
pour
l'assainissement
non
collectif
article
8:
prestation
de
services
le
syndicat
pourra
réaliser
des
prestations
de
services
en
relation
avec
ses
compétences.
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
Mme
la
Sous-Préfète
de
Condom,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Gers,
M.
le
Président
du
syndicat
d'alimentation
en
eau
potable
et
d'assainissement
de
la
région
de
Valence-sur-Baïse,
MM.
les
Présidents
des
communautés
de
communes
d'Artagnan
en
Fezensac
et
de
la
Ténarèze,
et
Mmes
et
MM.
les
maires
des
collectivités
membres
du
syndicat
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme, de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont un
extrait
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gers.
Auch,
le
©
8
MARS
2016
pour
le
Préfet
et
par
délégation
le
secrétaire
général
1 |
Christian GUYARD
d
NB.
: Délais
et voies
de
recours
(application
de
la loi
n°
2060-231
du
12
avril
2000)
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la nofification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
ête
Inraduis
en
recommandé
avec accusé
de
réception
:
=
soitunrecours
gracieux,
adressé
à M.
le Préfet
du
département
du
Gers,
B.P.
322
- 32
007
AUCH
CEDEX
.
soitun
recours
Hiérarchique,
adressé
à M.
le Ministre
de
l'intérieur,
Place
Beauvau
— 75
800
PARIS
goitun
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunai
Administralif
de Pau,
50
cours
Lyautey,
B.P.
543
— 64
010
PAU
CEDEX
Après un
recours gracieux
où
hiérarchique,
le délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
de
l'un
de
ces
deux
recours.
AUSSIAEP
ET
SPANC
de
la
région
de
Valence
sur
Baïse
Tableau
récapitulant
les
adhésions
des
communes
par
compétence
et les
représentations
substitution
en
matière
d'assainissement
non
collectif
COMPETENCES
COMMUNES
Assainissement
Non
Collectif
|
|
Représentation
Alimentation
substitution
de
la
Eau
Potable
commune
par
:
AYGUETINTE
X
X
BEAUCAIRE
CC
Ténarèze
X
BEZOLLES
CC
Artagnan
Fezensac
X
BONAS
X
X
JUSTIAN
X
LAGARDERE
CC
Ténarèze
X
LARROQUE-SAINT-SERNIN
CC
Ténarèze
X
MAÏGNAUT
TAUZIA
CC
Ténarèze
MANSENCOME
CC
Ténarèze
X
MOUREDE
CC
Artagnan
Fezensac
X
ROQUEPINE
CC
Ténarèze
ROQUES
X
ROZES
X
SAINT-ORENS-POUY-PETIT
CC
Ténarèze
SAINT-PAUL-DE-BAISE
X
SAINT-PUY
CC
Ténarèze
VALENCE-SUR-BAISE
CC
Ténarèze
X
Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-
Auch,
le
D
6 MARS
ns
pour
le
Préfet
ef
par
délégation
le
Secrétaire
général
/
hristian
GUYARD
ASOEX Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET du GERS
°
-70-
PREFECTURE
N
2016-70
01
DIRECTION DES
LIBERTES
PUBLIQUES
EY
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
à
,
ARREÉTE
portant MODIFICATION de la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
chargée d'examiner la demande d'autorisation, présentée par la SCI TIRET,
d'extension d'un supermarché « Intermarché » et la création d’un « Drive une piste », accolé
LE PREFET,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) et
notamment l'article 42 et le décret d'application n°2015-165 du 12 février 2015 modifiant les dispositions du code de commerce
relatifs
à l'aménagement
commercial
;
VU le code de commerce et notamment les articles L751-4 et suivants, R751-1 et suivants relatifs à l'aménagement
commercial
;
VU
le
code
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L122-1-9,
1122-4,
L123-1.4,
L425-4,
R423-1
et
suivants,
R431-33-1
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2015, modifié le 5 février 2016, fixant la composition et les modalités de fonctionnement
de
la
C.D.A.C.
du Gers en
application
des
nouvelles
dispositions
de
la
loi
susvisée
;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 portant composition de la CDAC chargée d'examiner la demande d'autorisation
d'extension
d’un
supermarché
« Intermarché
» à
Marambat,
et
la
création
d'un
drive
«une
piste»,
accolé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 25
juin
2015
portant
création
du
syndicat
mixte
du
SCoT
de
Gascogne
;
VU le procès verbal de la réunion du 31 août 2015 d'installation du comité syndical du Syndicat mixte du SCoT de
Gascogne
et
l'élection
du
président,
des
vice-présidents
et
des
membres
du bureau
;
Considérant que la structure en charge du SCot est désormais le syndicat mixte et non la communauté de communes du
Bas-Armagnac ;
Considérant l'élection le 31 août 2015 de Mme Elisabeth DUPUY-MITTERRAND, en qualité de présidente du syndicat
mixte
du
SCoT
de
Gascogne
;
SUR
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1°
-
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 susvisé est modifié comme suit :
*7 élus:
1:
le
maire
de
la
commune
d'implantation
:
M. Alain CONCIL, Maire de MARAMBAT
2-
le
président
de
l'E.P.C.I.
à fiscalité
propre
auquel
appartient
la
commune
d'implantation
:
M,
Robert
FRAIRET,
président
de
la
Communauté
de
Communes
d'Artagnan
en Fézensac
3
la
présidente
du
syndicat
mixte chargé
du
S.C.O.T,
:
Mme
Elisabeth
DUPUY-MITTERRAND,
Présidente
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
de
Gascogne
4-
le
président
du
conseil
départemental du Gers
représenté par
M. Claude
BOURDIL
£
3 Place du
Préfet Claude
Erignac ...
32007 AUCH
CEDEX -
Tél, 05 62
61 44 00 -
Fax. 05 62
05 47 78
À
À-2-
5- Ia
présidente
du
conseil
régional
Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
ou
son
représentant
;
6-
un
représentant
des
maires
au
niveau
départemental
:
_M.
Philippe
BARON,
maire
de
Loubersan
OU
M.
Christophe
TERRAIN,
maire
de
Riscle
7-
un
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental
:
M.
Michel
PETIT,
président
de
la
Communauté
des
Communes
d'Armagnac Adour
Article
2»
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
2
mars
2016
demeurent
sans changement.
Atticle 3 -
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
membres
de
la
commission.
Auch, le
5
g
pâte
2
Pour
le
préfet
etipar
délégation,
le I
généra} #
hristian
GUYARI
ASL1 Liberté + Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS
N° 2016-71-02
Préfeciure Secrétariat Général Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales Bureau du droit de l'environnement
Arrêté de modification de la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST)
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé Publique — Livre IV - Titre 1% - Chapitre VI — les articles L.
1416-1,
L. 1422-41
et
R, 1416-16 et suivants ;
VU
l'ordonnance
n°
2004-637
du
1er juillet
2004
relative
à
la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU l'ordonnance n° 2006-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2018 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires :
VU
le
décret
n°
2006-6665
du
7 juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif au fonctionnement des commissions administratives placées
auprès des autorités de l'État et des établissements publics de l'État :
VU
le
décret
n°2011-833
du
12 juillet 2011
fixant
la
liste
des
instances
consultatives
ayant vocation
à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations
entre le public et l'administration (décrets en Conseil d'État et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'État et décrets) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologique (CODERST) ;
VU
l'arrêté préfectoral du
4% août 2012 fixant les modalités d'application au
niveau départemental de la
condition
prévue
au
1°
de
l'article
R141-21
du
code
de
l'environnement
concernant
le
mode
de
désignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au sein de certaines instances dans le département du Gers ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2016
fixant
le
renouvellement
de
la
composition
du
Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le courriel en date du 26 février 2016 de l'ordre des médecins désignant le Docteur Dominique MONDIN,
en qualité de suppléant du Docteur Pierre DEVILLE ;
CONSIDÉRANT qu'il a lieu d'actualiser l'arrêté composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
e
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Edgnac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
À S 3
Tél. 05.62.61.44.00
-
Téfécopie 05.62.05.47.78
-
htip:/www.gers.prel.gouv.frARRÊTE
Article
1
:
Ce
conseil,
présidé
par
le
préfet
ou
son
représentant,
comprend
:
Sept
représentants
des
services
de
l'État
:
Agence
Régionale
de
Santé
: un
représentant(e),
Direction
départementale
des
territoires
: deux
représentant(e}s,
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
: un
représentant(e),
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
: un
représentan((e),
Direction
des
libertés
publiques
et
des
collectivités
locales
: deux
représentant(e)s.
Cinq
représentants
des
collectivités
territoriales
:
M.
Berard
GENDRE,
conseiller
départemental,
en
qualité
de
titulaire
M.
Jean-Pierte
COT,
conseiller
départemental,
en
qualité
de
suppléant
Mme
Chantal
DEJEAN-DUPERE,
conseiller
départemental,
en
qualité
de
titulaire
M.
Jean-Pierre
SALERS,
Conseiller
départemental,
en
qualité
de
suppléant
M. Philippe BARON, maire de Loubersan, en qualité de titulaire M.
Didier
LARRIEU,
maire
de
Nizas,
en
qualité
de
suppléant
M.
Jean
DUPUY,
Maire
de
Saint
Antoine,
en
qualité
de
titulaire
M.
Henri
DIEDERICH,
Maire
de
Larée,
en
qualité
de
suppléant
M.
Christian
DUPRAT,
Maire
de
Cuelas,
en
qualité
de
tituiaire
M.
Philippe
BEYRIES,
Maire
de
Castelnau
d'Auzan,
en
qualité
de
suppléant
Neuf
personnes
réparties
à
parts
égales
entre
des
représentants
d'associations
agréées
de
consommateurs,
de
pêche
et
de
protection
de
l'environnement,
des
membres
de
professions
ayant
leur
activité
dans
les
domaines
de
compétence de
la
commission
et
des
experts
dans
ces
mêmes
domaines
:
Un
représentant
des
organisations
de
consommateurs
Mme
Césarine
LE
BELLEGUL,
association
UFC
Que
Choisir,
en
qualité
de
titulaire
M.
Jean-Claude
FITERE,
association
UFC
Que
Choisir,
en
qualité
de
suppléant
Un
représentant
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu aquatique M. Michel
LANÇON,
en
qualité
de
titulaire
M. Pierre RAZES, en qualité de suppléant Un
représentant
des
associations
agréées
de
protection
de
la
nature
et
de
défense
de
l'environnement
M.
Jean-Manuel
FULLANA,
FNE
Midi-Pyrénées,
en
qualité
de
titulaire
M.
Alain
BAUDRY,
FNE
Midi-Pyrénées,
en
qualité
de
suppléant
Un
représentant
de
la
profession
agricole
désigné
par
la
chambre
d'agriculture
M. Rémy FOURCADE, en qualité de titulaire M. Bernard
MALABIRADE,
en
qualité
de
suppléant
Un
représentant
de
la
profession
du
bâtiment désigné par
la
chambre de
métiers
M. Bernard DUMAS, en qualité de titulaire Mme
Corinne
FAVAREL,
en
qualité
de
suppléanteUn représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie M. Gérard PIQUES, en qualité de titulaire M. Jean-Michel JUSTUMUS, en qualité de suppléant Un représentant de la fédération du bâtiment et des travaux publics M. Stéphane RISS, en qualité de titulaire M. Jean-Luc DAZEAS, en qualité de suppléant Un représentant du Service Départemental d'incendie et de Secours M. le Commandant Périg BERNIER, en qualité de titulaire M. le Capitaine Patrick BIFFI, en qualité de suppléant Un représentant de la Fédération Départementale des Coopéraives Agricoles M. Gérard PARGADE, en qualité de titulaire M, Jean-Jacques PEVRET, en qualité de suppléant
Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin
M, Bernard ROZES, hydrogéologue en qualité de titulaire M. Olivier ROSES, (association les Amis de la Terre), en qualité de titulaire M. Robert CAMPGUILHEM, professeur de sciences physiques en retraite (association les Amis de la Terre) en qualité de suppléant M. Jean BUGNICOURT, chef des services techniques de la Chambre d'Agriculture, en qualité de titulaire M. Philip EVERLET, en qualité de suppléant M. le Docteur Pierre DEVILLE, en qualité de titulaire M. le Docteur Dominique MONDIN, en qualité de suppléant.
Arücle 2 : Les Sous-préfètes de Mirande et de Condom, l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, le chef du service de sécurité intérieure de la Préfecture sont invités à participer avec voix consultative. Atücle
3:
Les
membres
désignés
sont
nommés
jusqu'au
renouvellement
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique qui interviendra le 29 janvier 2019. Aricle 4 : L'arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 fixant le renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est abrogé. Article 5 : Le secrétariat du consell est assuré par le bureau du droit de l'environnement de la préfecture Article 6 : Le fonctionnement du conseil est régi par les textes susvisés et par son règlement intérieur. Aticle 7 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Auch,
le
À
Ÿ
MARS
POS
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
7Christian eusé |
om
|
ASSAS6Liberté + Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU GERS
N° 2016-77-02
Préfecture Secrétariat Général Direction des libertés publiques et des collectivités locales Bureau du droit de l'environnement n° 2016-
arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de Maître LERAY, mandataire liquidateur, afin qu’il procède à Ja cessation d'activité de la société DUGROS sur le territoire de la commune de
Marsolan
Le Préfet du Gers,
chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement en particulier ses articles L,
171-6, L.
171-7, L.
172-1, L. 511-1, L.
512-1,L. 512-3, L. 512-7, L. 512-8 et L. 514-5 ; Vu l’article R.512-39-1 code de l’environnement ; Vu le jugement du. tribunal de commerce d’Auch en date du 3 octobre 2014, désignant Maître LERAY Marc, 55
rue de Lorraine à Auch (32), mandataire liquidateur de la société DUGROS
à Marsolan
(32); Vu
le courrier
du 20
octobre
2014
de
Maître
LERAY à destination
des services
de
l’inspection,
demandant la
situation exacte
de la société DÜGROS
au regard de la législation des
installations
classées et la démarche à suivre afin de procéder à la cessation d’activité de cette entreprise ; Vu le courrier du 2 juillet 2015 des services de l’inspection à destination de Maître LERAY, où il a été indiqué
qu’il
appartenait à Maître LERAY de procéder à la cessation d'activité,
conformément
à
Particle R.512-39-1 du code de l’environnement en détaillant la procédure à suivre ; Vu le courrier du 6 noveimbre 2015 des services de l’inspection à destination de Maître LERAY, afin de Pinformer qu’en tant que liquidateur judiciaire, il était tenu de procéder à la cessation d'activité de la société DUGROS, conformément aux dispositions de l’article R.512-39-1 du code de l’environnement et qu’elle proposerait
à Monsieur le Préfet du Gers un arrêté préfectoral de mise en demeure à son
encontre si les éléments demandés n'étaient pas transmis sous huitaine ; Vu
le courrier du 30 novembre
2015
de Maître LERAY à destination des services de l'inspection,
indiquant « qu’à sa connaissance plus aucun produit dangereux n’étaient présents sur le site et que celui-ci a été remis entre les mains de son propriétaire immobilier » ; Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 21/01/16 faisant suite aux courriers en dates du 20 octobre 2014, 2 juillet 2015, 6 et 30 novembre 2015, dont une copie a été transmise à Maître LERAY par courrier en date du 21/01/16 conformément aux articles L.
171-6 et L.
514-5 du code
de l'environnement ; Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 11 et 4 mars 2016; Considérant
que
le
tribunal
de
commerce
d’Auch
a
désigné
le 3
octobre
2014 Maître LERAV
mandataire liquidateur, de la société DUGROS à Marsolan ;
:
4Considérant
qu’en
tant
que
mandataire
liquidateur
Maître
LERAY
est
tenu
de
procéder
à
la
cessation d'activité de la société DUGROS
à Marsolan,
conformément aux dispositions de l’article
R.512-39-1 du code de l’environnement ; Considérant le courrier de Maître LERAY en date du 20 octobre 2014, demandant la situation exacte de la société DUGROS au regard de la législation des installations classées et la démarche à suivre afin de procéder à la cessation d’activité de cette entreprise ; Considérant le courrier de l’inspection des installations classées en date 2 juillet 2015, indiquant à Maître
LERAY qu’il lui appartenait de procéder à la cessation
d'activité,
conformément
à l’article
R.512-39-1 du code de l’environnement en détaillant la procédure à suivre ; Considérant le courrier du 6 novembre 2015 des services de l’inspection afin de d’informer Maître LERAY qu’en tant que liquidateur judiciaire, il était tenu de procéder à la cessation d’activité de la société DUGROS, conformément aux dispositions de l’article R.512-39-1 du code de l’environnement et qu’elle proposerait à Monsieur le Préfet du Gers un arrêté préfectoral de mise en demeure à son encontre si les éléments demandés n’étaient pas transmis sous huitaine ; Considérant le courrier du 30 novembre 2015 de Maître LERAY, indiquant « qu’à sa connaissance plus aucun produit dangereux n'étaient présents sur le site et que celui-ci a été remis entre les mains de son propriétaire immobilier » ; Considérant qu’au regard des différents courriers, l'inspection considère que les éléments fournis par Maître LERAY sont insuffisants et que par conséquent ne respectent pas les dispositions de Particle R.512-39-1 du code de l’environnement ; Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-7
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
Maître
LERAY
de
procéder
à la
cessation d'activité de la société DUGROS à Marsolan,
conformément aux dispositions de l’article
R.512-39-I du code de l’environnement, afin de garantir la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; Sur proposition de Monsieur Le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRETE
ARTICLE 1°: Maître Marc LERAY, mandataire liquidateur de la société DUGROS à Marsolan, exerçant 55 rue de Lorraine, 32 000 Auch, est mis en demeure, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent
arrêté, afin
qu’il
procède
à
la
cessation
d'activité
de
la
société
DUGROS
à
Marsolan,
conformément aux dispositions de Particle R.512-39-1 du code de l’environnement, afin de garantir la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, à savoir : "1
Lorsqu'une
installation classée soumise à autorisation est mise
à l'arrêt définitif.
l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci.
Il est donné récépissé sans
frais de cette notification. "IL
La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer,
dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site,
Ces mesures comportent, notamment :
"19 L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et « la gestion » des déchets présents sur le site;
"2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ; "3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; "4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. “UT En outre,
l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. SII-I et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R 512-39-2 et R. 512-39-3.
2/3
ASSARTICLE
2
:
Dans
le
cas
où
les
obligations
prévues
à
l’article
1°
ci-dessus
ne
seraient
pas
satisfaites
dans
les
délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
il
pourra
être
pris
à l’encontre
de
l’exploitant
les
sanctions
prévues
à l’article
L.
171-8
du
code de l’environnement. ARTICLE
3
:
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le
tribunal
administratif
de
PAU,
Villa
Noubilos
—
Cours
Lyautey
—
BP
543
—
PAU
CEDEX)
dans
les
délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
+
par
Pexploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
°
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
moralés,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE
d
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Maître
LERAY
Marc
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Ampliation en sera adressée à :
+
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers,
+
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de Marsolan,
°
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Pour le préfet du/Gers et par délégation
Le
Secrétaire Général #
hristiai
GUY!
RD
3/3
|
ASdA6DRÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU GERS
Préfecture Secrétariat Général Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales Bureau des
Elections
de la Réglementation et des Affaires Juridiques
Arrêté n°
2016-81-02
portant classement de l'office de tourisme Coeur de Gascogne
en
catégorie
I!
RAA
ARRE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-1 et suivants, D.133-20 et suivants ; VU le
décret
n°2009-1652
du
23
décembre
2009
portant
application
de
la
loi
n°
2009-888
du
22
juillet
2009
de
développement et de modernisation des services touristiques ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié par l'arrêté du 10 juin 2011, fixant les critères de classement des offices
de tourisme ;
VU la délibération du conseil de la communauté de Communes Coeur de Gascogne en date du 30 juillet 2015 approuvant la
demande de classement dans la catégorie Il! de l'office de tourisme Coeur de Gascogne ;
VU le dossier de demande déposé le 23 décembre 2015 et complété le 11 janvier 2016 par le Président de l'office de
tourisme Coeur de Gascogne en vue d'obtenir le classement de cette structure en catégorie II! ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement ; VU l'avis favorable rendu le 11
mars 2016 par la DIRECCTE Languedoc Roussillon Midi Pyrénées, pôle 3E DTT, service
Développement Territorial,
Considérant que le dossier de demande de classement en catégorie Il} est complet et recevable ; SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article
1®- L'office de tourisme Coeur de Gascogne situé 31 place de la Bascule à Jégun, est classé dans la catégorie Ill pour
une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 2 -
L'office de tourisme affichera dans ses locaux de manière visible pour la clientèle et publiera sur son site internet les
engagements qui correspondent au classement des offices de tourisme de catégorie 11! conformément au modèle en vigueur fixé par arrêté ministériel du 9 janvier 2013. Article 3 -
En
cas
de
manquement
au
respect des
caractéristiques
exigées
pour le classement,
le déclassement ou
la
radiation de la liste des organismes classés peut être prononcé par le préfet, après injonction de mise en conformité dans le délai de 3.mois, adressée à l'office de tourisme et, pour information, au président de la communauté de communes Coeur de Gascogne et au maire, et après que l'office de tourisme, avisé, ait été invité à faire valoir ses observations.
3 Place du Prélet Claude Erignac
- 32007 AUCH CEDEX — Tel, 05 62 61 44 (0 — Fax D 62 05 47 78
À 6 À
http:lwww.gers.gouv.fr - Mél : prefecture@uers. gouv.fr
àArticle
4
- L'office
est
tenu
d'accepter
la
visite
des
agents
de
l'Etat
chargés
du
Tourisme
etou
habilités
par
le
préfet,
en
vue
du
contrôle
de
sa
conformité
aux
caractéristiques
exigées
pour
son
classement.
Atticie
5 Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article 6-
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Gers,
M.
le
Président
de
«l'office
de
tourisme
Coeur
de
Gascogne»,
Mme
la
présidente
du
l'UDOTSI
du
Gers,
Mme
la
directrice
de
la
DIRRECTE
Languedoc
Roussillon-Midi
Pyrénées
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
du
Gers
et
dont
une
copie
sera
notifiée
à
l'agence
de
développement
touristique
ATOUT-France.
Auchlé
©?
4
5
CRE
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
e Sectétaire Général, Christian
GUYARD
A6|
M Liberté. Egalité,
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat
Général
Direction des Libertés Publiques et des
N° 2016- 84-01
Collectivités
Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de I.égalité et de
Plntercommunalité
ARRÊTÉ portant modification des statuts
de la communauté de communes Cœur de Gascogne
Le
Préfet
du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le code général des collectivités territoriales
et notamment les articles L.5211-17 à
L.5211-20 et
L.5214-1 à L.5214-29 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2001
modifié portant création de la communauté de communes
CŒUR de GASCOGNE ; VU
la
délibération
du
conseil
de
communauté
de
CŒUR
de
GASCOGNE
du
8
décembre
2015
approuvant une modification des statuts de la communauté de communes par la prise de compétence facultative « création et gestion d'une fourrière animale »; CONSIDERANT que la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de communes a émis un avis favorable sur la modification des statuts ; SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE
1
:
La communauté de communes Cœur de Gascogne est autorisée à modifier ses statuts.
ARTICLE
2
:
Les statuts sont rédigés comme suit :
« article 1°: composition La
Communauté
de
Communes
est
composée
des
communes
de:
Antras,
Ayguetinte,
Biran,
Bones,
Castillon
Massas,
Castéra Verduzan,
Jégun, Lavardens,
Mérens,
Mirepoix,
Ordan Larroque,
Peyrusse
Massas, Puycasquier, Roquefort, Roquelaure, Saint Jean Poutge, Saint Lary, Sainte Christie et Tourrenquets.
Ariicle 2 : dénomination La Communauté de Communes prend le nom de CŒUR DE GASCOGNE.
ACDArilcle
3
: siège
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Jégun,
au
31
Place
de
la
Bascule
- 32360
JEGUN,
Article
4
: durée
La
Communauté
de
Communes
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
: compétences
exercées
Les
communes
adhérentes
à
la
Communauté
de
Communes
lui
transfèrent
les
compétences
ci-après
:
Compétences
relevant
du
groupe
obligatoire
- Aménagement,
entretien
et
gestion
de
nouvelles
zones
d'activités Industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
; voies
de
raccordement
des zones
d'activité
aux
routes
communales,
départementales
et
nationales,
-
Octroi
d'aides
indirectes
tendant
à
favoriser
l'accueil
et
à
améliorer
l'environnement
des
entreprises
industrielles,
artisanales,
commerciales
et
agricoles
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur.
+
Étude,
réalisation,
gestion
d'immobilier
d'entreprises
professionnelles
futures
(ateller-relais,
pépinière
d'entreprises ....)
- Engager
des
actions
et
soutenir
des
Initiatives
favorisant
le
développement
du
tourisme,
en
particulier
à
travers
un
office
de
tourisme
qui
assure,
conformément
à
l'article
L
133-3
du code du
tourisme,
l'accueil
et
l'information
des
touristes
ainsi
que
la
promotion
touristique
du
territoire
communautaire.
-
Réaliser
des zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
-
Construction
et
gestion
de
réseaux
de
télécommunications
pour
la
desserte
haut
débit
-
Assurer
la
numérisation
du
cadastre
dans
le
cadre
du
programme
départemental
«
Banque
de
Données
Territoriales
»,
collecter
les
informations
nécessaires
pour
compléter
les
données
départementales
et
diffuser
les
résultats
auprès
de
communes
de
la
communauté
de
communes
-
Etude,
élaboration,
approbation,
révision
et
sulvi
d'un
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(ScoT).
Compétences
optionnelles
de
l'environnement
s
sentiers
de
randonnées
non
motorisées
dans
le
cadre
de
la
politique
départementale
du
CDRNM
et
des
labels
de
la
FFRP
{label
PR},
pour
favoriser
leur
utilisation.
-
Soutenir
et
accompagner
des
actions
de
sensibilisation et
d'information
en
faveur
de
la
préservation
de
l'environnement.
=
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
-
Création
et
entretien
de
la
voirie
sur
les
nouvelles
zones
d'activité
créées
par
la
communauté
de
communes.
-
Voies
de
raccordement des zones
d'activité
aux
routes
communales,
départementales
et
nationales
sociale d'intérêt communautaire
pagner
le
maintien
à
domicile
des personnes âgées
et/ou
handicapées, par
une
offre
de
services coordonnés,
J
6 43
Compétences facultatives
Assurer l'accueil et l'animation auprès des enfants et des adolescents de 3 à 18 ans pendant l'ensemble des temps périscolaires et extrascolaires (durant les Journées hors temps scolaire, les mercredis et pendant les vacances). Cet accueil pourra se faire soit dans des centres de loisirs sans hébergement {CLSH} gérés directement par la communauté de communes sait par conventionnement avec les gestionnaires de
CLSH voisins du territoire communautaire, solt par la
mise
en
œuvre d'actions
ponctuelles à destination des adolescents de type « Eté Jeunes », des camps ou des activités à la journée,
en
fonction
des
besoins.
Etudier et mettre en œuvre des actions en faveur de l'accueil des enfants de 0 à 4 ans hors cadre familial. Créer et gérer un Relais de Services Publics SMAV. Article
6
: commissions
de
travail
Il est mis en place des commissions de travail, composées de représentants des communes. Les commissions sont présidées chacune par un délégué titulaire choisi par le Conseil Communautaire, Les
commissions
étudient
et
proposent
des
projets
et
des
actions
à réaliser.
Elles
étudient
les
orientations,
les
actions
et
les
budgets
avant
le
vote
en
conseil
de
communauté.
Les commissions pourront s'adjoindre, à titre indicatif, toute personne ou tout partenaire qu'elles estiment compétent
pour
examiner
un
sujet.
Article
7
: Admission
dans
la
communauté
de
communes
Le
consell
de
communauté
décide
de
l'admission
de
nouvelles
collectivités
dans
les
formes
et
selon
les
procédures
prévues
à l'article
5214-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ainsi, des communes autres que celles primifivement associées peuvent être admises au sein de la Communauté
de
Communes
avec
le
consentement
du
conseil
de communauté.
La
délibération
doit
être
notifiée
aux
maires
des chacune
des
communes
membres,
Les
maires
des
communes concernées doivent obligatoirement consulter leur conseil municipal dans un délai de trois mois à compter
de
la
notification.
La décision d'admission est prise par le représentant de l'Etat dans le département. Toutefois,
elle
ne
peut
intervenir
si
plus d'un
tiers
des
conseils
municipaux
s'oppose
à l'admission.
Article
8
: Retrait
de
la
communauté
de
communes
Une
commune
peut
se
retirer
de
la
Communauté
de
Communes
avec
le
consentement du
conseil
de
communauté
conformément
à l'article
L5214-26 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Celui-ci
fixe
les
conditions
selon
lesquelles
s'opère
le retrait
en
accord
avec
le
conseil
municipal
intéressé.
La
délibération
du
conseil
de
communauté
est
notifiée
aux
maires
des
communes
membres.
Les
maires
des
communes
membres
doivent obligatoirement consulter
leur
conseil
municipal
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification.
La
décision
de
retrait
est
prise
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
A6
S4
Article
9
: Modification
de
fonctionnement,
de
durée,
d'attribution
Parallélisme
de
forme
: toute
modification
apportée
à
la
décision
institutive
obéit
à
la
même
règle
que
celle
nécessalte
pour
élaborer
la
règle
initiale.
Modification
des
compétences
Délibération
concordante
du
conseil
de
communauté
et
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux.
Aricle
10
: Adhésion
à
un
syndicat
mixte
Adhésion
à
un
syndicat
mixte
: La
communauté
de
communes
pourra
adhérer à
un
syndicat
mixte
sur
simple
délibération
de
son
conseil
communautaire.
»
ARTICLE
3
:
Un
exemplaire
des
statuts
modifiés
est
annexé
au
présent
arrêté,
ARTICLE
4:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
Mme
la
Sous-Préfète
de
Condom,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Gers,
M.
le
président
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Gascogne
et
Mmes
et
MM.
les
maires
des
communes
adhérentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
AUCH,
le
2
4
HAPS
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
de
Condom
Chargée
de
la
suppléance
du
secrétaire
général
absent,
Marlène
GERMAIN
N.8,
: Délais
et
voies
de
recours
{application
de
{a
loi
n°
2000-231
du
12
avril
2000}
Dans
un
délal
de
deux
mois à compter
de
la
naïificalon
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
récepilon :
-
Soitun
recours
gracieux,
adressé
à
M,
le
Préfet
du
département
du
Gers,
B.P.
322
-
32007
AUCH CEDEX
=
soilun recours
hiérarchique,
adressé à M,
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS
=
Soltun
recours
contentieux,
en
saisissant
}e
Tribunal
Administralif
de
Pau,
50
cours
Lyautey,
B,P,
643
-
64010
PAU CEDEX
Après un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délat
du
recours contentieux
ne
court qu'à
compter
du
rejet explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au terme
d'un
silence
de
l'Administration
pendani deux
mois.
A6E2]
Lib
Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture Secrétariat Général Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales Bureau des Elections de la Réglementation et des Affaires Juridiques
Arrêté
modificatif
n°
2016-89-01
portant classement de l'office de tourisme Coeur de Gascogne
en
catégorie
Il}
RRARAEAENER
Le
Préfet
du
Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-1 et suivants, D.133-20 et suivants ; VU
le
décret
n°2009-1652
du
23
décembre
2009
portant
application
de
la
loi
n°
2009-888
du
22
juillet
2009
de
développement et de modernisation des services touristiques ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novernbre 2010 modifié par l'arrêté du 10 juin 2011, fxant les critères de classement des offices
de tourisme ;
VU l'arrêté n° 2016-81-02 du 21 mars 2016 portant classement de l'office de tourisme Coeur de Gascogne en catégorie Il; Considérant que le siège de l'office de tourisme est situé place du 8 juillet 1977 à Castéra Verduzan (32410) et non pas à
Jegun comme
stipulé à l'article 1° de l'arrêté susnommé ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier par conséquent l'article 1* de l'arrêté n° 2016-81-02 ; SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° -
L'article 1% est modifié comme suit : L'office de tourisme Coeur de Gascogne situé place du 8 juillet 4977 à Castéra Verduzan (32410), est classé dans
la catégorie [ll pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article
2 - Les dispositions des articles 2 à 5 demeurent inchangées.
Article 3 -
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, M. le Président de «l'office de tourisme Coeur de Gascogne»,
Mme la présidente du l'UDOTSI du Gers,
M.
le directeur de la DIRRECTE
Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à l'agence de développement touristique ATOUT-France.
n
AVAL
Auche 7 #
PAL FLE
Rut
Pour.le l'sfet et par délégation,
Le
$ecrétaird
Géhéral,
hristian GUYARD
3 Place du Préfet Claude Erignac- 32007 AUCH CEDEX - Tel. 05 62 61 44 00 - Fax 06 62 06 47 78
6
hitplwww.gers.qouv.ir - ML: prefecture@gers.gouv.frJ68| Liberté + Égalité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET du
GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA RÉGLEMENTATION
°
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
N°
2016-89-02
ARRETE
fixant la liste des personnes habilitées à être membres du jury
pour la délivrance de diplômes
dans le secteur funéraire
Le PRÈFET du GERS,
Chevalier dé la légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales {CGCT) et notamment ses articles L2223-25-1, R2223-43 à
51, D2223-65-2 à 17;
VU l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes
dans le secteur funéraire ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur NOR INTB1225469C du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire {maître de cérémonie, conseiller funéraire et dirigeant ou gestionnaire d’un établissement) ;
VU les consultations et propositions des administrations, collectivités et organismes en vue de la désignation
de
personnes
habilitées
pour
remplir
les
fonctions
de
membres
du
jury
et
figurer
sur
la
liste
départementale prévue aux articles D2223-55-9 et 10 du CGCT susvisés:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1-
La liste des personnes habilitées, pour remplir les fonctions de membres du jury compétent pour la
délivrance des diplômes prévus à l'article L2223-25-1 du code général des collectivités territoriales, de maître de cérémonie, conseiller funéraire et assimilé et dirigeant ou gestionnaire d'un établissement funéraire, est fixée comme suit :
Elus désignés par l'association départementale des maires :
- M. André SEMPASTOUS, maire de LASSEUBE PROPRE (32550), - M. Guy MANTOVANI, maire de SOLOMIAC (32120), - M. Didier LARRIEU, maire de NIZAS (32130)
Représentants des chambres consulaires :
-
M.
Jean-Pierre
PIQUES, gérant de la SARL
Pompes
Funèbres
Gersoises à AUCH,
représentant de
la
Chambre de Commerce et d'industrie du Gers, - M. Guy SORBADERE, Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Gers,
Représentants du centre de gestion :
- Mme Stéphanie ALBERTEAU, ingénieur territorial, directrice du SIVOM de Miélan Marciac, - M.
Kari-Erik
VERANEN,
attaché
territorial,
DGSA
de
la
communauté
de
communes
Astarac
Aros
en
Gascogne,
3 Place du Préfet Claude Erignac— 32007
AUCH CEDEX - Tél, 05 62 51 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
À 6 9
http wat gers.gouv.fr - Mél: prafecture@gers.gouvifrReprésentants
des
usagers
:
- M.
Guy
FUEYO,
Union
Départementale
des
Associations
Familiales
du
Gers.
Article
2
- Pour
chaque
session
d'examen,
l'organisme
de
formation,
choisi
librement
par
le
candidat
parmi
les
organismes
qui
se
sont
déclarés
conformément
aux
articles
L.6531-1
et
suivants
du
code
du
travail,
constitue
un
jury
composé
de
trois
personnes
figurant
sur
la
liste
du
département
où
se
déroulent
les
épreuves
théoriques.
En
cas
d'indisponibilité
de
l'ensemble
des
personnes
inscrites
sur
la
liste
départementale,
l'organisme
de
formation
peut
avoir
recours
aux
listes
des
départements
limitrophes.
Aucun
membre
du
jury
ne
peut
prendre
paït
à
une
délibération
ou
à
un
jury
constitué
par
un
organisme
de
formation
dans
lequel
il détient
ou
a
détenu
un
intérêt
direct
ou
indirect,
pour
ou
contre
lequel
il
a
déjà
pris
parti
ou
qu'il
représente
ou
a
représenté.
Article
3- La
présente
liste
sera
actualisée
tous
les
trois
ans
ou
avant,
le
cas
échéant,
pour
remplacer
des
personnes
décédées
ou
ayant
déménagé
hors
du
département.
Article
4
- La
participation
aux
travaux
du
jury
donne
lieu
au
versement
par
l'organisme
de
formation
d'une
rémunération
équivalente
à
celle
perçue
par
les
agents
publics qui
participent
à
titre
d'activité
accessoire
à
des
activités
de
formation
et
de
recrutement
pour
le
ministère
de
l'Intérieur.
Article
5
- Le
déroulement
des
épreuves
et
les
conditions
de
délivrance
des
diplômes
relèvent
de
la
responsabilité
de
l'organisme
de
formation
et
du
jury,
sur
lesquels
le
préfet n'est
chargé
d'exercer
aucun
contrôle. Article
6
- M.
le
secrétaire
général
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Auch,
le
0
f
Pour
le
Préfet
ek
par
délégation,
l
Secrétaire
Général,
%
Christian
GUYARD
A0Liberté « Liber» Élu» Fraternité
+ Fraternité
N° 2016-75-01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS
Auch, le 15 mars 2016
Direction des Services
du
Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
L’article R.512-6 du Code de la Sécurité Intérieure précise que lorsqu'une convention de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat est
conclue,
il
en
est
fait
mention
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
CELLES)
Le
12
février 2016,
a été
renouvelée
la convention
de
coordination
entre
la police
municipale
d’Auch
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
(police
nationale
—
DDSP
32),
après
réalisation
d’un
diagnostic
de
sécurité
et
suite
à
la
convention
provisoire
signée
le
10
janvier
2014. Références :
- Titre 1% : coordination des services
- chapitre
1%
: nature
et
lieux
des
interventions
- chapitre IT : modalités de la convention
- Titre
IL
: coopération
opérationnelle
renforcée
- Titre
I
: dispositions
diverses
Signataires
de
la
convention
: M.
le
Préfet
du
Gers,
M.
le
Procureur de
la
République,
M.
le
Maire
d’Auch,
Mme
la
Directrice
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
AYA72N° 2016-78-02
sDis SUEUES
FOPERS
.
É
D.
æ
2
Liberia
+ Égnlté
» lraternité
RÉPUNLAQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
ARRETE
N°A-SD1532-16-114
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
SERVICE
DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE
ET
DE
SEGOURS
DU
GERS,
Vu
le
code
général
des
collectivités
lerritoriales
;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonclionnaires, ensemble la fol n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porlant disposilions statutaires relatives à la fonction publique lérroriale ; Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
VU
le
décret
n°
90-850
du 25
septembre 1990
modifié
portant
dispositions
communes
à
l'ensemble
des
sapeurs-
pompiers professionnels ; Vu le décret n° 2001-682 du 80 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplais des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ; Vu
l'avis
de
la
commission
administrative
paritaire
compétente
en
date
du
18
février
2016
;
ARRÊTENT
Article 1% - Le tableau d'avancement au grade de colonel de sapeurs-pomplers professionnels du Gers est établi, au
titre
de
l'année
2016,
dans
l'ordre
suivant
:
n°
1
Eric
MEUNIER
Article 2 - Conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Article
3
- Le
préfet
et
le
président
du
conseil
d'administration
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Gers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département.
Fait
à Paris,
le
À G
vins
Le
président
du
conseil
d'administration
Pour
le
ministre
et
par
délégation,
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secoué
du
Gers
Home
ur
# “pseaunseg,
7
|
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8
GITE
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Bernard
GENDRE
/ #
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AYDAYN° 2016-78-03
sois 4
Libered
+ Bgaltté
» Frôterutté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°A-SDIS32-16-115
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINIS FRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INGENDIE ET DE SECOURS DU GERS, VU le code général des collectivités territoriales : VU
la
loi
n°
83-634
du
143 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions stakiaires relalives à la fonction publique territoriale : Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritairos des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; VU le décret n° 99-850 du 25 septembre
1090 modifié parlant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs
pompiers professionnels ; Vu le décret n°
2001-682 du 30 juillet 2001
modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des capitaines,
commandants, lieutenants-coloneis et coionels de sapeurs-pompiers professionnels ; Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 18 février 2016 ;
ARRÉTENT
Article 1%°- Le tableau d'avancement au grade de lleutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels du Gers est établi, au titre de l'année 2016, dans l'ordre suivant :
n° 1 - Frédéric FURON n° 2- Christophe CLAVERIE
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 3 - Le préfet et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes adminisiratifs de l'État dans le département.
Fait
à Paris,le
10
Vikns
ui
Le président du conseil d'administration
Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie
.
st de
secours
du
Gers
Le ous
-bnre)
“re
RHÉBGUESE,
dusChmpélences
7
<
a te/à Dociine
un
Bernard
GENDRE
Jean-P
an
ASA6N° 2016-78-04
sois
&
RrAES
FORSES
:
É Liberté + pire à Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTRE
DE
INTÉRIEUR
ARRETÉ N°A-SD1532-10-11G
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, LE PRESIDENT QU CONSENR D'ADMBISTRATION
DU SERVICE DÉPALTEMENTAL
D'INCENDIE ET BE SÉCOURS DU GERS,
Vu
le
code
général
des
collolviés
territorkitos
:
Vu ta loi n° 83-694 du
14 juillet
1983 modillée portant droits at obligalions des fonctionnaires, onsembla fa lot
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
rolativos
à
la
fonction
publique
{orritoriale
;
Vy le décret n° 89-229 du 17 avrit 1989 modifié rolalif aux commissions administratives paritaires dos collectivités territoriales et de lours établissements publics : VU le décret n° 90-860 du 25 seplembre 1900 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapours- porpiers professionnels ; VU le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 modifié portant stalut particulier du cadre d'emplois des médacins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ; Vu l'avis de la commission administrative parilaire compétente en date dus 18 février 2016 ;
ARRÊTENT.
Article 1% - Le tableau d'avancement au grade de médecin hors classe de sapeurs-pomplers professionnels du Gers est établi, au titre de l'année 2016, dans l'ordré suivant :
n° 1 - Gilles PALOQUE
Article
2
- Conformément
à
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
compétent
peut être saisi par vole de recours formé contre la présente décision dans Un délai de deux mois à compter de sa notification. Article
3
- Le
préfet
el
le
président
du
conseil
d'administration
du
service
départemental
d'incendie
el
de
secours
du
Gers
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exgoution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département.
Fait
à
Paris,le
1
8
HARS
99ft
Pour
le
ministre
s
par
délégation,
#
Le président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie
p
et
de
secours
du
Gers
La
Sans-ASIENE
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M
|
des
Compéténcés
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27
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ÉVENNIN
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a
Dogirin
Bernard
GENDRE
Jean-Phil
NeAY$N°
2016-78-05
fes
Sois
d
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+ Égaé
» Prsomnitd
RÉPURLIQUE
FHANCAISE
Mais
LEE
DE
L'RETÉTEUN
ARRETE N°A-S0162-16.117
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMIMIS FRATION OÙ SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
LE DE SECOURS DU GERS,
Vü le code général does collectivités lerritortales : Vu la loi n° 83-634 du
13 juillet
1083 modifiée
portent droits at obligalions des foncllonnaires,
ensemble fa loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée
portanl
dispositions
statutaires
rolalivas
à
la
fonelion
publique
terrtodale
;
VU le décret n° 49-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives parilairos des collectivités tercioriales et de leurs établissements publles : VU le décral n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant disposlons communes à l'ansémble des sapours- pompiers
professionnels
:
VU le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pornpiers professionnels ; VU l'avis de la commission adrninistralive paritaire compétente en dale du 18 février 2016 :
ARRÉTENT
Article 1” - Le tableau d'avancement au grade de pharmacion 3% classe de sapeurs-poraplers professionnels du Gers est établi, au titre de l'année 2016, dans l'ordre suivant :
n° À - Pierre COURPRON
Articie 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de Justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compler de sa notification, Article 3 - Le préfet et le président du consell d'administration du service départemental d'incendie el de secours du Gers sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exéculion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département.
Fait
à Paris,
le
| 6
Vaio
LUI
Le
président
du
conseil
d'administration
Pour
le ministre
et
par
délégation,
du service départemental d'incendie
:
et de secours du Gers
:
AOC GES Hs SENTE, des Cornpétehce «4e
a
Dootriie
a
Bernard
GENDRE
D
4
enn-Pillippe-VÉNNIN
NY9A8O—
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
ARRETE
PREFECTORAL
portant
établissement
de
la
liste
départementale
d’aptitude à
l'emploi
des personnels
spécialisés
GROUPE
RECONNAISSANCE
ET
D’INTERVENTION
EN
MILIEUX
PERILLEUX
du
Corps
Départemental
des
Sapeurs-Pompiers
du
GERS
au
titre
de
l’année
2016
Le Préfet du Gers,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
VU
L'arrêté
du
18
août
1999
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au groupe de
reconnaissance
et
d'intervention
en
milieu
périlleux
;
VU
L'arrêté
du
12
janvier
2009
portant
approbation
du
Règlement
Opérationnel
du
Corps
Départemental
des
Sapeurs-Pompiers
du
Gers
;
SUR
Proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’'Incendie
et
de
Secours,
Chef
de
Corps
Départemental
;
ARRETE
ARTICLE
1”
La
liste
d’aptitude
des
personnels
spécialisés
dans
le
domaine
des
interventions
GRIMP
du
corps
départemental
des
sapeurs-pompiers
du
Gers
reconnus
aptes
opérationnels
au
titre
de
l’année
2016
est
établie
comme
suit
:
NOM
-
Prénom
Grade
Niveau
Affectation
.
D
IMP3
|
Groupement
Sud-Ouest
GADAL
Benjamin
Capitaine
CTD
Cie
Astarac
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
de
PAU
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
publication.
ARTICLE
3
Monsieur
le
Directeur départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
du
Gers,
chef
du
corps
départemental des
sapeurs-pompiers,
est
chargé
de
l’application
du
présent
arrêté
qui sera transmis
aux
chefs
d’états-majors
de
la
sécurité
civile
des
zones
de
défense
Sud
et
Sud-Ouest
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
Gers.
Fait
à AUCH,
le
?
2
MAR
2016
LE
PREFET,,
_.
Pour
Id
Préfet
Essai
0
Dirfettuf
de
Cabinet
b
.
LEE
MA
+
a TRIT CUITE DETTEABZSe
Liberté, Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
°
N° 201
6-71
-05
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de VERLUS
Le
préfet
du
Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 163-3 à L 163-7, R 163-3 à R 163-9 ; Vu l'arrêté municipal en
date du
09
octobre
2015 soumettant
le
projet de carte communale
à enquête
publique
;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de VERLUS qui l'a adoptée par délibération du 25 janvier 2016 ; Vu la proposition de M. le directeur départemental des territoires ; Sur proposition de Mme la Sous-préfète de Mirande,
Arrête
Article 1
:
La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération
du 25 janvier 2016, Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le département, Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers. Anicle 3 :
Les
effets
juridiques
de
la
carte
communale
entreront
en
vigueur
dès
l'exécution
de
l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l'article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de
Pau, dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l'article 2.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être notifié au préfet par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. Article 5
:
La Sous-préfète de Mirande, le maire de VERLUS, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
44
MAS
20
Fait
à
MIRANDE
pour
le
Préfit
La
Sous-Préfèje
di
”
Annë LAYBOURNE
ABDA 84Liberté v Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU GERS
N° 2016-91-04
ARRÊTÉ
portant dissolution du syndicat scolaire ADOUR-ARROS
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5212-33, L5211-25-
Teti5211-26 ;;
VU
l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 donnant délégation de signature à Mme Anne
Laybourne,
Sous-Préfète de Mirande :
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6
septembre
1991
modifié
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal pour la revitalisation des communes rurales ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
juillet
2004
modifié
portant
transformation
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
revitalisation
des
communes
rurales
en
syndicat
mixte
et changement
de
dénomination en « Syndicat Scolaire ADOUR-ARROS »
;
VU
les
délibérations
des
conseils
des
communautés
de
communes
Armagnac-Adour
et
Bastides et Vallons
du
Gers,
respectivement des
6 octobre et 29 septembre 2014, demandant la
dissolution du syndicat et au comité syndical de fixer les conditions de la liquidation ;
VU
la délibération
du
comité
du
syndicat scolaire Adour-Arros
du
16 juin
2015 fixant
les
conditions de
liquidation précitées
;
VU les délibérations des conseils communautaires d'Armagnac-Adour et de Bastides et Vallons
du Gers, respectivement des 9 juillet et 29 juin 2015, acceptant les conditions de liquidation fixées par le comité
syndical
;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 portant restitution des compétences du syndicat à ses
communautés de communes membres, Armagnac-Adour et Bastides et Vallons du Gers, et fixant la répartition des personnels entre elles ;
VU l'adoption du compte administratif par le comité syndical le 24 mars 2016, le syndicat ayant
conservé sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation ;
VU la délibération du comité syndical du 24 mars 2016 procédant à la répartition des résultats
constatés au 31 décembre 2015, selon la clé de répartition adoptée
;
CONSIDERANT
que
les
opérations
de
liquidation
sont
achevées
et
que
les
formalités
prescrites à l'article L5212-33 du code général des collectivités territoriales ont été mises en œuvre ;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète de MIRANDE ;
ASARRÊTE
ARTICLE
1°
Le
syndicat
Scolaire
Adour-Arros
est
dissous
au
31
mars
2016.
ARTICLE
2
Les
biens
sont
répartis
entre
les
deux
communautés
de
communes
membres
du
syndicat selon
leur
affectation
au
sein
des
écoles
du
territoire
du
syndicat.
La
répartition
du
solde
des
comptes,
tel qu'il
ressort
à
la
balance
au
34
décembre
2015,
est
réparti
entre
les
communautés
de
communes
Armagnac-Adour
et
Bastides
el.
Vallons
du
Gers
selon
la
clé
de
répartition
suivante
:
—
Au
prorata
de
la
population
municipale
établie
au 1"
janvier
2015,
des
communes
membres
des
deux
communautés
de
communes
du
périmètre
du
syndicat.
ARTICLE
3
Mme
la
Sous-préfète
de
Mirande,
M.
le
Directeur
Dépariemental
des
Finances
Publiques,
Mme
la
Présidente
du
Syndicat
Scolaire
Adour-Arros,
Messieurs
les
Présidents
des
communautés
de
communes
Armagnac-Adour
et
Bastides
et
Vallons
du
Gers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
extrait
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gers.
Mirande,
le
31
mars
2016
Pour
le
Préfet,
La
Sous-préfète
de
Mirande
Anne
LAYBOURNE
N.B
: Délais
el
voles
de
recours
(applicalion
de
la
loi
n°2000-231
du
12
avril
2000)
Dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec accusé
de
réception
:
—
soitun recours
gracieux,
adressé à M.
le
Préfet
du
département du
Gers,
B.P.
322.
32007
AUCH CEDEX
—
soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M,
le
Ministre
de
l'intérieur,
Place
Beauvau
75800
PARIS
—
Soit
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tfbunal
Administratif
de
Pau,
50
cours
Lyautey,
B.P.543
-
64010
PAU
CEDEX
Après un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au terme
d'un silence
de
l' Administration
pendant deux
mois.
A8E