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Arrêté - Préfecture - Gers - 7 MARS SPECIAL
Document publié le Lundi 27 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 7 MARS SPECIAL)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012079-0001
signé par GUEPRATTE Etienne
le 19 Mars 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Pierre CORON en qualité de Sous-
Préfet de Mirandehas Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre CORON en qualité de Sous-Préfet de Mirande
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU |la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives|
individuelles,
VU |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU |le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du
Gers,
VU ]|le décret du 2 janvier 2012 portant nomination de M. Christian CHASSAING, en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture,
VU Île décret de M. le Président de la République en date du 17 févier 2012 portant nomination de M.
Pierre CORON en qualité de Sous-Préfet de Mirande,
VU |larrêté préfectoral du 05 mars 2012 fixant l’organisation et les attributions des services de la
préfecture du Gers
SUR |proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CORON, Sous-Préfet de Mirande, à
l'effet de signer pour l’arrondissement de MIRANDE, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents de son arrondissement à l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- des déférés préfectorauxArticle 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CORON, sous-préfet de Mirande, la
délégation de signature sera exercée par. M. Dominique GILLES sous-préfet de Condom.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Pierre CORON, sous-préfet de Mirande et
de M. Dominique GILLES, sous-préfet de Condom, la délégation de signature sera exercée par
Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la préfecture du Gers
Article 3 : Dans le cadre de la mise en œuvre du pôle d'excellence rural : «Volailles de Qualité et
Festives du Gers», délégation de signature est donnée à M. Pierre CORON, Sous-Préfet de
Mirande, à l'effet de signer les décisions et correspondances liées à la programmation, et à la
gestion des crédits PER pour l'ensemble des projets et opérations.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CORON, Sous-Préfet de Mirande, à
l’effet de signer pour l'ensemble du département :
- toutes décisions emportant obligation de quitter le territoire français ou reconduite à la frontière
prise à l’encontre d’un étranger et fixation du pays de destination, en application du Code de
l’Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;
- toutes décisions emportant maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire d'un étranger faisant l'objet d’une obligation de quitter le territoire ou d'un arrêté de
reconduite à la frontière française ;
- toutes décisions ordonnant l’assignation à résidence d’un étranger en application des articles
L 561-1 et L561-2 du Code de l’Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA)
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire ;
- les décisions relatives aux mesures d’admission en soins psychiatriques des articles pris en
application des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ;
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire
- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
- les autorisations relatives au transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Colette HIPPOLYTE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, à l’effet
de signer, dans les limites de l’arrondissement et sous le contrôle et la responsabilité de M. Pierre
CORON:
+ __les correspondances courantes :
- correspondances n’emportant pas décision
- accusé de réception des pièces,
- récépissés de déclaration d’association et la correspondance afférente,
- demandes d’extrait n°2 des casiers judiciaires,
- récépissés de déclaration d’une manifestation sportive
les actes et les décisions dans les matières suivantes :1 Police générale
- délivrance des carnets de forains et nomades,
- attestations de délivrance de permis de chasser
- délivrance des cartes nationales d’identité
2 En matière d’administration des communes
- la cotation et le paraphe des feuillets et registres des délibérations et des arrêtés des
communes et des établissements de coopération intercommunale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Colette HIPPOLYTE, cette délégation de
signature sera exercée par Mme Marie-Pierre GUARDINI, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle.
Article 6 : L’arrêté préfectoral du 08 février 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Paul
LACOUTURE afin d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Mirande est abrogé.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Mirande sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Auch le 19 mars 2012
Le Préfet,
Etienne GUEPRATTELiberté » abèé = Fneiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012079-0002
signé par GUEPRATTE Etienne
le 19 Mars 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Christian CHASSAING, Secrétaire
Général de la Préfecturepe Liberté + Égalité + Fraterni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Christian CHASSAING,
secrétaire général de la préfecture
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
VU le décret du 09 janvier 2012 portant nomination M. Christian CHASSAING, en qualité
de Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
VU le décret du 25 décembre 2009 nommant M. Dominique GILLES, sous-préfet de
Condom,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 17 févier 2012 portant
nomination de M. Pierre CORON en qualité de sous-préfet de Mirande,
VU l’arrêté préfectoral du 05 mars 2012 fixant l’organisation et les attributions des services
de la préfecture du Gers
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING, secrétaire général de
la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents à l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions afférentes à la création des communautés de communes,
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, secrétaire général
de la préfecture, l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture sera exercé par M.
Dominique GILLES, sous-préfet de Condom.En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Christian CHASSAING et de M. Dominique
GILLES, sous-préfet de Condom, la délégation de signature sera exercée par M. Pierre CORON
sous-préfet de Mirande,
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 08 févier 2012 portant délégation de signature à M. Christian
CHASSAING secrétaire général de la préfecture, est abrogé.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Condom et M. le sous-
préfet de Mirande sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Auch le 19 mars 2012
Le Préfet,
Etienne GUEPRATTELiberté « deu « er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012079-0003
signé par GUEPRATTE Etienne
le 19 Mars 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Dominique GILLES, Sous- Préfet
de Condom| $ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à M. Dominique GILLES, sous-préfet de Condom
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
VU le décret du 09 janvier 2012 portant nomination de M. Christian CHASSAING, en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Gers,
VU le décret du 25 décembre 2009 nommant M. Dominique GILLES, sous-préfet de
Condom,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 17 févier 2012 portant
nomination de M. Pierre CORON en qualité de Sous-Préfet de Mirande
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2012 fixant l’organisation et les attributions des services
de la préfecture du Gers
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Dominique GILLES, sous-préfet de
Condom, à l’effet de signer pour son arrondissement tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents de son arrondissement à l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- des déférés préfectoraux
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique GILLES, la délégation de
signature sera exercée par M. Pierre CORON, sous-préfet de Mirande.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Dominique GILLES sous-préfet de Condom et de M. PierreCORON sous-préfet de Mirande la délégation de signature sera exercée par Monsieur Christian CHASSAING,
secrétaire général de la préfecture du Gers
Article3 : Dans le cadre de la mise en œuvre du pôle d’Excellence Rurale : « Vignes et patrimoine
en Gascogne », délégation de signature est donnée à M. Dominique GILLES, à l'effet de signer les
décisions et correspondances liées à la programmation, et à la gestion des crédits PER pour
l’ensemble des projets et opérations.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique GILLES, à l’effet de signer pour
l’ensemble du département :
— toutes décisions emportant obligation de quitter le territoire français ou reconduite à la
frontière prise à l’encontre d’un étranger et fixation du pays de destination, en application
du Code de l’Entrée,
— du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;
- toutes décisions emportant maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire d'un étranger faisant l'objet d’une obligation de quitter le territoire ou d'un arrêté de
reconduite à la frontière française ;
- toutes décisions ordonnant l’assignation à résidence d’un étranger en application des articles L
561-I et L561-2 du Code de l’Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA)
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire ;
- les décisions relatives aux mesures d’admission en soins psychiatriques des articles pris en
application des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ;
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire
- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
- les autorisations relatives au transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Madame Laurence CALVET, attachée
d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Condom, à l’effet de signer, pour l’arrondissement et sous le contrôle et la responsabilité du sous-
préfet de Condom :
e les correspondances courantes :
- correspondances n’emportant pas décision
- accusé de réception des pièces,
- _ récépissés de déclaration d’association et la correspondance afférente,
- demandes d’extrait n° 2 des casiers judiciaires
- _ Récépissés de déclaration d’une manifestation sportive
e les actes et les décisions suivants en matière de police générale:
- délivrance des carnets de forains et nomades
- attestations de délivrance de permis de chasser
Article 6: L'arrêté préfectoral du 08 février 2012 donnant délégation de signature à Monsieur
Dominique GILLES, sous-préfet de Condom, est abrogé.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Condom et M. le sous-
préfet de Mirande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 19 mars 2012
Le Préfet,
Etienne GUEPRATTELiberté » Fee Porter
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012079-0004
signé par GUEPRATTE Etienne
le 19 Mars 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature en vue
de la délivrance d'attestations par des agents
des sous- préfectures de Condom et de
Mirande+ Liberté + Égalité * RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ernité
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
en vue de la délivrance d’attestations par des agents
des sous-préfectures de Condom et Mirande
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
VU le décret du 09 janvier 2012 portant nomination M. Christian CHASSAING, en qualité de Secrétaire
Général de la Préfecture du Gers,
VU le décret du 25 décembre 2009 nommant M. Dominique GILLES, sous-préfet de Condom,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 17 févier 2012 portant nomination de
M. Pierre CORON en qualité de sous-préfet de Mirande,
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2012 fixant l’organisation et les attributions des services de la
préfecture du Gers,
Considérant que les agents en fonction dans les préfectures et les sous-préfectures peuvent être amenés à
délivrer des attestations,
SUR proposition deM. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à l’effet de délivrer des attestations temporaires valant titre
de conduite à :
-Mme Danielle LILLE, adjoint administratif principal de 1ère classe à la sous-préfecture de
Mirande et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle LILLE à M. Francis SAMALENS,
opérateur de productique hors groupe et à M. Alain PONSAN, opérateur de productique, groupe 7.-Madame Isabelle TEXEIRA, adjoint administratif de 1°" classe à la sous-préfecture de Condom et
en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle TEXEIRA à Monsieur Yves ARLAT, adjoint
administratif de 1° classe à la sous-préfecture de Condom, Madame Jocelyne SIPOLIS, adjoint
administratif principal de 22" classe à la sous-préfecture de Condom,
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 08 février 2012 donnant délégation de signature en vue de la délivrance
d’attestations à des agents des sous-préfectures de Condom et Mirande est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Condom et M. le sous-préfet de
Mirande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 19 mars 2012
Le Préfet,
Etienne GUEPRATTE