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Déliberation - Tarifs 2025 slow
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Tarbes.
Lien du pdf (Déliberation - Tarifs 2025 slow)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
LE MAIRE DE TARBES Obig!: Tarifs 2025 - Redevances d'occupation temporaire du domaine public chantiers - VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 21 22-22 et L. 21 22-23', - VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué à M. le Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - VU la délibération en date du 25 mars 2024, indexant annuellement les tarifs des occupations du domaine public au 1e' janvier de chaque année sur la base de l'indice INSEE du coût de la construction 12e'" trimestre) ; - VU l'indice INSEE du coût de la construction du 2ème trimestre del'année2024' CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l'équilibre économique des recettes perçues au titre de I'occupation du domaine public ; CONSIDÉRANT l'évolution des coûts du secteur de la construction, reflétée par I'indice susmentionné ; DECIDE Article 1 - Les tarifs des occupations temporaire du domaine public énumérées ci-dessous sont actualisés à compter du 1e' janvier 2025 comme suit : Tarifs 2024 Tarifs 2025 Du 0110112025 au 3111212025 UNITES lndice INSEE 2ème trimestre 2024 Arrondi au centime supérieur. ICC 2205, soit 3,86% de glissement dnnuel I . NEUTRALISATION DE STATIONNEMENT Occupation partielle ou totale d'un emplacement de stationnement payant 4,10 € 4,26C Par emplacement et par demi-journée (Excepté dimanches et jours fériés) Pôle dévêloppement Territorial Direction Mobilités et Gestion des Risques DÉNOMINATIoNS Occupation d'un emplacement de stationnement hors secteur payant 0,80 € 0,83 € Le mètre linéaire et par demi-journée (Excepté dimanches et jours fériés) Privatisation de surface pour emplacement réservé Transport de Fonds 1030,00 € 1 069,76 € II - REDEVANCES CO,VCER'VAIVTLES CHANTIERS SUR DOMAINE PUBLIC Emprise de chantier avec Clôtures ou palissades de protection de chantier, barrière, grillage. Échafaudages sur pieds, roulant, sur tréteau ou tubulaires sans clôture 0,57 € Par m2 I par jour (Excepté dimanches et jours fériés) Emprise de chantier avec Clôtures ou palissades de protection de chantier, barrière, grillage. Échafaudages sur pieds, roulant, sur tréteau ou tubulaires sans clôture lnférieur ou égal à 100 m2 - mois supplémentaires 0,45 € Par m2 I par jour (Excepté dimanches et jours fériés) Emprise de chantier avec Clôtures ou palissades de protection de chantier, barrière, grillage. Échafaudages sur pieds, roulant, sur tréteau ou tubulaires sans clôture Supérieures à 100 m2 0,40 € 0,42 €. Par m2 I par jour (Excepté dimanches et jours fériés) Structure modulaire ou bulle de vente destinée à la promotion immobilière placée au droit du chantier ou à proximité immédiate - le m2 d'occupation / mois 45,00 € 46,74 C Forfait annuel lnférieur ou égal à 1 00 m2 _ 1er mOiS 0,55 € 0,47 € Par m2 / mois et structure modulaire ou bulle de vente mise en place exceptionnellement en vue de continuer une activité professionnelle ou commerciale durant les travaux effectués dans les locaux situés à proximité immédiate - le m2lmois 20,00€ 20,77 € Unité / jour calendaire Installation de grue, camion-grue, monte- meuble, nacelle sur espace public autre que stationnement ou en débord de stationnement 15,00 € 15,58 € Unité / demi-journée Grue à tour survolant le domaine public 2,50 € Unité / jour calendaire Fermeture totale ou partielle d'une rue eUou déviation d'un sens de circulation 17,00 € 17,66 € Occupation partielle de chaussée eUou mise en sens unique (ex chaussée rétrécie) B,83 € Par demi-journée III . REDEUA'VCES D'YERSES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER Occupation du domaine public sans déclaration et autorisation 210 € 218,11 € Occupation du domaine public pour stationnement de véhicules électriques en partage (autopartage) 80,00 € 83,00 € Par emplacement et par an Occupation du domaine public pour stationnement de cycles ou motocycles de livraison 50,00 51 ,93 € Article 2 - Pour les occupations du domaine public d'une durée inférieure à 15 jours calendaires ayant débuté avant le 1er janvier 2025,la tarification 2024 restera de référence jusqu'à l'issue de l'autorisation délivrée. Bennes à gravats, dépôts de matériaux sur trottoir ou chaussée 2,60 € Par demi-journée 8,50 € Forfait / jour Par m2 & par an Article 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication électronique. Article 4 - Conformément aux dispositions de I'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera : inscrite au registre spécial des décisions ; notifiée ou publiée sur le site internet de la Ville ; transmise à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées. Compte rendu en sera donné au Conseil municipal lors de la prochaine réunion. TARBES, le 13 novembre 2024 LE MAIRE érard T ÉuÈce