Procès Verbal - pv cm mardi 2 novembre 2010

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Procès Verbal - pv conseil 2010 09 07

Procès Verbal - pv cm mardi 2 novembre 2010 Document publié le Mardi 2 novembre 2010 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm mardi 2 novembre 2010)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Culture et patrimoine, Conseil/2010/11/PV CM 10-11-02.doc Page 1 sur 15

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 2 NOVEMBRE 2010 - 20 H 30

Sous la présidence de monsieur François MEYLAN,

maire de Ferney-Voltaire.

Présents MMES ET MM. FRANQUET, RIGAUD, LACROUX, TRAN DINH, Adjoints,

MMES ET MM. BERTHIER, SACCHI-HASSANEIN, KIENTZLER, LISACEK, FORTI, DUBUISSON, VANSON, NGUYEN, GROBON, FAURE, RAPHOZ, PRUM, BELOTTI, YOSSOU-ORIEUX, LANDREAU.

Pouvoirs M. TARPIN à M. KIENTZLER

M. VERCAUTEREN à M. RIGAUD

MME KAHN-ESTEVES à MME SACCHI-HASSANEIN

MME MARINO à MME FRANQUET

M. PAILLARD à MME FAURE

MME DALMON à M. RAPHOZ

MME JOLY à MME PRUM

Absentes MMES EL JAOUHARI, MELAOUCH.

Secrétaire de séance M. TRAN DINH Conseil/2010/11/PV CM 10-11-02.doc Page 2 sur 15

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 octobre 2010.

3. Installation d’un conseiller municipal.

4. Commissions municipales « Culture et cultures » et « Communication et participation citoyenne » : élection d’un nouveau membre.

5. Finances : décision modificative n°4 relative à des ouvertures et virements de crédits au sein de la section d’investissement.

6. Restauration de deux registres d’état civil : demande de subvention au conseil général de l’Ain.

7. Versement d’une subvention exceptionnelle à la compagnie FOR à l’occasion du Festival des Lumières 2010.

8. Versement de subventions exceptionnelles aux associations ayant participé à la Fête à Voltaire – édition 2010.

9. Fête de la musique, fête nationale et marché des potiers : subventions exceptionnelles au titre de la buvette et de la restauration aux associations Ferney Ski, Ni putes ni soumises, Amicale du personnel communal, Sou des écoles Florian et Vétérans du foot.

10. Versement d’une subvention de fonctionnement à la CIMADE au titre de l’année 2010.

11. Remboursement d’une inscription au marché des potiers 2010.

12. Délibération corrective sur le bénéficiaire de la subvention allouée au Rucher Ecole.

13. Acquisition d’une parcelle de terrain issue de la propriété Giussani, 3, chemin de la Glycine à Ferney-Voltaire.

14. Acquisition d’un garage extérieur dans la copropriété « La Pommeraie ».

15. Avenant au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation du théâtre du Châtelard.

16. Cession au SIVOM de l’Est gessien d’une partie du droit de tirage accordé aux communes par le Département de l’Ain pour les travaux sur les installations sportives.

17. Questions diverses :

- précisions sur le dispositif d’accueil dans le Pays de Gex.Conseil/2010/11/PV CM 10-11-02.doc Page 3 sur 15

DELIBERATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il est procédé, en conformité avec l’article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Thao TRAN DINH est désigné pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 octobre 2010.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 octobre 2010 est adopté à l’unanimité des membres présents.

3. Installation d’une conseillère municipale.

Le maire informe l’assemblée que, par courrier réceptionné en mairie le 6 octobre 2010, madame Constance BOMMELAER, élue de la minorité municipale inscrite sur la liste « Ferney, une ambition partagée », a remis sa démission de son mandat de conseillère municipale de Ferney-Voltaire. Cette démission a eu pour effet de conférer à Madame Christiane VIBERT, candidate suivante sur la même liste, la qualité de conseillère municipale. Par courrier reçu le 18 octobre 2010, Madame Christiane VIBERT a fait savoir qu’elle refusait son mandat d’élue municipale.

Conformément à l’article L. 270 du code électoral et à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Roger VONNER, colistier suivant sur ladite liste, a été sollicité pour remplacer l’élue démissionnaire dont le siège est devenu vacant. Mais par courrier reçu le 27 octobre 2010, Monsieur Roger VONNER a fait savoir qu’il refusait son mandat d’élu municipal.

Conformément à l’article L. 270 du code électoral et à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, Madame Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, colistière suivante sur ladite liste, a été sollicitée pour remplacer l’élu démissionnaire dont le siège était devenu vacant.

Madame Ghislaine YOFFOU-ORIEUX ayant déclaré accepter son mandat de conseillère municipale, le conseil municipal,

DECLARE installée dans ses fonctions de conseillère municipale, Madame Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, inscrite sur la liste « Ferney, une ambition partagée ».

Le maire lui souhaite la bienvenue.

4. Commissions municipales « Culture et cultures » et « Communication et participation citoyenne » : élection d’un nouveau membre.

Le maire rappelle que par délibération du 1er avril 2008, le conseil municipal a fixé à 9 membres le nombre de conseillers municipaux siégeant dans les commissions municipales, et décidé que lesdites commissions seront composées de 6 élus issus de la liste de la majorité municipale, et de 3 élus provenant des groupes minoritaires.

Les démissions successives intervenues au sein de la liste « Ferney, une ambition partagée » ont laissé un siège vacant dans les commissions municipales « Culture et cultures » et « Communication et participation citoyenne ». Conseil/2010/11/PV CM 10-11-02.doc Page 4 sur 15

Il propose au conseil municipal de procéder à la désignation d’un nouveau membre appelé à siéger dans ces deux commissions municipales parmi les élus municipaux de la liste « Ferney, une ambition partagée ».

Ghislaine YOFFOU-ORIEUX se porte candidate pour siéger dans lesdites commissions municipales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ELIT à l’unanimité Ghislaine YOFFOU-ORIEUX pour siéger dans les commissions municipales « Culture et cultures » et « Communication et participation citoyenne ».

5. Finances : décision modificative n°4 relative à des ouvertures et virements de crédits au sein de la section d’investissement.

Didier RIGAUD expose au conseil municipal les éléments qui justifient la décision modificative n°4 du budget primitif. Il apparaît nécessaire d’apporter un certain nombre d’ajustements à la section d’investissement du budget :

- Le montant du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) dont la commune a bénéficié en 2010 s’élève à un peu plus de 164.000€ alors qu’une recette de 160.000€ avait été inscrite au budget primitif 2010.

- La Région Rhône-Alpes a voté une subvention d’un peu plus de 30.000€ pour l’équipement scénographique du théâtre du Châtelard, qu’il convient d’inscrire en recette du budget. - L’opportunité d’acquérir un nouveau garage dans la copropriété « La Pommeraie » (cf. point n°14) nécessite d’abonder l’article 2138 à hauteur de 13.000€ (achat + frais de notaire). - La collectivité a dû assumer divers travaux de voirie dans des proportions plus importantes que celles initialement prévues à l’opération 27 « Marché à commandes voirie ». Il convient d’injecter des crédits supplémentaires à hauteur de 70.000€.

- Les travaux d’aménagement et de sécurisation du carrefour de Bisou étant programmés pour le printemps 2011, il est proposé de prélever une partie des crédits inutilisés en 2010.

A Carlo FORTI qui sollicite des éclaircissements sur les crédits ôtés de l’opération « Carrefour du Bisou», Didier RIGAUD répond que ce programme d’investissement avait été inscrit au BP 2010 pour 180.000 €. Dans la mesure où les travaux ne seront pas réalisés cette année, cette provision est réduite de 49.000 € pour financer d’autres besoins de voirie. Le solde non utilisé de ce programme sera alors reporté en restes à réaliser au BP 2011.

Le maire ajoute que le coût de l’opération « Carrefour du Bisou » sera définitivement connu après la réunion de la commission d’appels d’offres du 20 décembre 2010. Les sommes nécessaires à la réalisation des travaux figureront au BP 2011, de même que la subvention attendue du conseil général de l’Ain.

En réponse à Fabienne FAURE, le maire précise que le montant exact de la subvention régionale pour l’équipement scénographique du Châtelard est de 30.252 €.

Après avis de la commission municipale « Finances, personnel et systèmes d’informations » réunie le 20 octobre 2010, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 20 voix pour, 7 abstentions (Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON par procuration, Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Didier BELOTTI, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Christian LANDREAU), les ouvertures et virements de crédits suivants :

Recettes d’investissement:

* article 10222 « FCTVA » + 4.000€

* article 1322 « subvention d’équipement Région » + 30.000€

TOTAL RECETTES + 34.000€

Dépenses d’investissement:

* opération 27 « Marché à commande voirie » + 70.000€

* opération 57 « Carrefour du Bisou » - 49.000€

* article 2138 « autres constructions » + 13.000€

TOTAL DEPENSES + 34.000€ Conseil/2010/11/PV CM 10-11-02.doc Page 5 sur 15

6. Restauration de deux registres d’état civil : demande de subvention au conseil général de l’Ain.

Didier RIGAUD explique que, lors de la mission d’archivage de janvier-février 2010 opérée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ain, il a été constaté que deux registres de l’état civil étaient particulièrement détériorés. Il s’agit des registres des années 1815 à 1830 et de 1831 à 1841.

Quatre ateliers de reliure ont été sollicités pour leur restauration, et seuls La Reliure du Limousin et l’Atelier Quillet ont répondu et envoyé un devis.

Le conseil général, qui subventionne les travaux de reliure et restauration, a été consulté sur l’aspect technique de ces devis qui selon lui sont conformes aux règles de restauration des documents patrimoniaux.

Le devis envoyé par l’Atelier Quillet présente l’offre économiquement la plus avantageuse de l’ordre de 351,03 € au lieu des 1477,06 € présentés par La Reliure du Limousin.

Après avis de la commission municipale « Finances, personnel et systèmes d’informations » réunie le 20 octobre 2010, Didier RIGAUD propose au conseil municipal d’approuver ce choix et d’autoriser le maire à demander au conseil général une subvention pour couvrir une partie de ces travaux (de l’ordre de 50%).

Le maire confirme à Christian LANDREAU que les registres d’état civil se trouvent en mairie. Une information sera donnée au prochain conseil municipal sur la question de savoir à quel moment les registres sont transférables aux archives départementales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le choix l’Atelier Quillet,

AUTORISE à l’unanimité le maire à demander au conseil général une subvention pour couvrir une partie de ces travaux (de l’ordre de 50%).

7. Versement d’une subvention exceptionnelle à la compagnie FOR à l’occasion du Festival des Lumières 2010.

Christine FRANQUET rappelle qu’à l’occasion de l’édition 2010 du Festival des Lumières-Fête à Voltaire, la Compagnie FOR-Hervé Loichemol a présenté au mois de juin dernier à la grange Prada une production théâtrale originale consacrée à l’un des textes dramaturgiques majeurs de la fin du XVIIIe siècle, Le Fils naturel, de Diderot. Coproduit par la Comédie de Saint-Etienne, le spectacle a rencontré tant à Ferney- Voltaire qu’à Saint-Etienne un beau succès auprès du public comme de la critique.

Dans le cadre de la convention quadripartite relative au projet Voltaire précisant ses domaines spécifiques d’intervention, le conseil régional Rhône-Alpes, par décision de sa commission permanente en date du 23 septembre dernier, a alloué pour ce spectacle une subvention de 15 000 € correspondant aux dépenses effectivement engagées par la compagnie FOR pour la présentation de cette pièce de Diderot. Cette subvention « transite » par le budget communal et doit faire l’objet d’un reversement à la Compagnie FOR- Hervé Loichemol.

Christine FRANQUET propose donc de voter le reversement de cette subvention exceptionnelle d’un montant de 15.000€ à l’association Compagnie FOR – Hervé Loichemol.

Martine PRUM souhaiterait savoir, d’une part, pourquoi cette subvention de 15.000 € doit transiter par le budget communal et, d’autre part, s’il est possible de connaître la participation financière précise de chacune des collectivités signataires de la convention quadripartite.

Le maire répond que la subvention régionale de 15.000€ s’inscrit dans les engagements pris par la Région dans la convention quadripartite en faveur du Festival des Lumières-Fête à Voltaire 2010. Tous les autres subventionnements intervenus en 2010 au titre de ladite convention ont été repris dans un tableau présenté à la commission « Culture et cultures », qui sera prochainement diffusé pour information au conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 21 voix pour, 2 abstentions (Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON par procuration), 4 voix contre (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Didier BELOTTI, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX), le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 15.000 € à l’association Compagnie FOR –Conseil/2010/11/PV CM 10-11-02.doc Page 6 sur 15

Hervé Loichemol à l’occasion de la présentation du Fils naturel de Diderot dans le cadre de l’édition 2010 du Festival des Lumières – Fête à Voltaire,

AUTORISE par 21 voix pour, 2 abstentions (Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON par procuration), 4 voix contre (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Didier BELOTTI, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX), le maire ou l’un de ses adjoints à procéder au versement de ladite participation.

8. Versement de subventions exceptionnelles aux associations ayant participé à la Fête à Voltaire – édition 2010.

Christine FRANQUET indique qu’au budget primitif 2010 ont été votés des crédits aux associations comprenant notamment une subvention d’un montant global de 3.500 € pour les associations participant à l’animation artistique de la Fête à Voltaire. Lors de l’établissement du budget, les associations participantes n’étaient pas connues.

Suite à la réunion de la commission « Culture et Cultures » en date du 18 octobre 2010, elle propose au conseil municipal d’approuver les attributions présentées dans le tableau annexé à la note de synthèse, soit :

- une subvention exceptionnelle de 100 € pour les associations ayant participé à l’animation artistique et ayant tenu un stand,

- une subvention exceptionnelle de 200 € pour les associations ayant participé à l’animation artistique de la manifestation,

- une subvention exceptionnelle de 600 € pour l’association ayant participé à la distribution et à la collecte des verres durant la manifestation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le versement de subventions exceptionnelles selon le tableau ci-après :

Désignation des associations

APEL Saint-Vincent 200

Amicale du personnel communal 600

Arrabesk 200

Compagnie AcTen face 200

Culture et bibliothèque pour tous 200

Culture et cinéma 100

Encuentro de dos Mundos 100

Orchestre à cordes du Pays de Gex 200

Orion 200

Patio Andaluz 200

Straight from the street 200

Tiocanie Folklore 200

Voltaire à Ferney 100

TOTAUX 2700

9. Fête de la musique, fête nationale et marché des potiers : subventions exceptionnelles au titre de la buvette et de la restauration aux associations Ferney Ski, Ni putes ni soumises, Amicale du personnel communal, Sou des écoles Florian et Vétérans du foot.

Christine FRANQUET expose qu’à l’occasion de la Fête de la Musique, du 14 juillet et du Marché des Potiers, la commune a coutume de confier la buvette et la restauration au monde associatif et de prendre en charge les repas et les boissons des personnels communaux, exposants, techniciens, artistes engagés à ces occasions. Elle précise, d’une part, que ces subventions exceptionnelles seront créditées à l’article 6574 du budget et, d’autre part, qu’elles ont fait l’objet d’une réserve lors de l’examen des subventions par le conseil municipal le 6 avril dernier.

Sylvie LACROUX relève que les repas n’ont pas le même coût selon les associations qui les ont fournis, et en demande l’explication. Conseil/2010/11/PV CM 10-11-02.doc Page 7 sur 15

Christine FRANQUET répond que la nature des repas proposés lors de ces diverses manifestations n’est pas la même, pouvant aller d’un simple sandwich à un repas chaud.

En réponse à Daniel RAPHOZ qui s’interroge sur les 43 repas servis lors de la fête nationale, Christine FRANQUET précise qu’il n’y avait pas que les bénévoles de l’association des Vétérans du foot mais aussi des techniciens, agents communaux et exposants ayant œuvré à l’organisation du 14 juillet. Les repas et consommations sont pris en charge par la commune sous forme de subvention.

En réponse à Martine PRUM qui s’étonne d’une présence aussi nombreuse de techniciens et d’agents communaux, le maire rappelle qu’il s’agit de manifestations indépendantes les unes des autres, et que certaines mobilisent de nombreux intervenants.

Après avis de la commission « Culture et Cultures » réunie le 18 octobre 2010, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le versement en faveur de l’association des Vétérans du foot d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 401 € pour la prise en charge de 43 repas à 7 € et de 50 boissons à 2 € à l’occasion de la Fête Nationale,

APPROUVE à l’unanimité le versement en faveur de l’association Ni Putes, Ni soumises d’une subvention exceptionnelle de 68 € pour la prise en charge de 34 desserts à 2 € à l’occasion de la Fête Nationale,

APPROUVE à l’unanimité le versement en faveur de l’association Ferney-Ski d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 230 € pour la prise en charge de 46 repas à 5 € à l’occasion de la Fête de la Musique,

APPROUVE à l’unanimité le versement en faveur de l’Amicale du Personnel Communal d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 962 € pour la prise en charge de 49 consommations à 2 € à l’occasion de la Fête de la Musique puis de 72 repas à 12 € à l’occasion du Marché des potiers,

APPROUVE à l’unanimité le versement en faveur du Sou des Ecoles Florian d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 30 € pour la prise en charge de 5 repas à 6 € à l’occasion de la Fête de la Musique.

10. Versement d’une subvention de fonctionnement à la CIMADE au titre de l’année 2010.

Thao TRAN DINH relate que lors du conseil communautaire du 30 septembre 2010 a eu lieu un débat sur le financement de la CIMADE par les collectivités locales du Pays de Gex. Lors de ce débat a été avancé l’argument selon lequel la communauté de communes du Pays de Gex ne peut pas, statutairement, voter de subvention à cette association. Il a donc été décidé de s’en remettre aux communes.

Pour mémoire, la CIMADE (Comité Inter Mouvements Auprès Des Evacués) « a pour but de manifester une solidarité active avec ceux qui souffrent, qui sont opprimés et exploités et d’assurer leur défense, quelles que soient leur nationalité, leur position politique ou religieuse » (article 1 des statuts). Ses missions sont notamment :

- d’accueillir et d’accompagner les migrants et demandeurs d’asile dans ses permanences, de contribuer à leur insertion par l’organisation de formations spécifiques,

- d’apporter son expertise et ses conseils aux étrangers pour qu’ils puissent faire respecter leurs droits, par exemple dans les centres de rétention administrative.

Thao TRAN DINH indique qu’une permanence de la CIMADE a lieu à Ferney-Voltaire, 11, rue de Genève à la Maison Saint-Pierre. Il propose le vote d’une subvention de fonctionnement de 1.000€ au titre de l’année 2010.

Sylvie LACROUX souhaite appuyer cette demande de subvention et en même temps témoigner du débat qui s’est déroulé lors du conseil communautaire du 30 septembre 2010. Il était attendu que la communauté de communes du Pays de Gex prenne en charge, au nom de toutes les communes qu’elle représente, la subvention de la CIMADE. Plusieurs vice-présidents se sont opposés à l’argumentation du président et de la sous-préfecture fondée sur l’incompatibilité des statuts. Un véritable débat s’en est suivi à l’issue duquel il a été décidé de s’en remettre aux communes. Mais les élus ayant marqué leur désaccord ont insisté pour que ce point soit à nouveau débattu au prochain conseil communautaire. Dans l’attente, il est effectivement demandé aux communes de voter cette subvention dont la CIMADE a besoin pour mener à bien son action. Conseil/2010/11/PV CM 10-11-02.doc Page 8 sur 15

Daniel RAPHOZ, après avoir cité l’exemple d’une subvention communautaire pour « l’étude des sangliers à 50.000€ », regrette le manque d’équité dans l’attribution des subventions votées par la CCPG.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 23 voix pour, 4 abstentions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Didier BELOTTI, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX), le versement d’une subvention de fonctionnement de 1.000€ au titre de l’année 2010 à la CIMADE,

EMET par 23 voix pour, 4 abstentions (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Didier BELOTTI, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX), le vœu que le subventionnement de la CIMADE, dont le rayonnement dépasse le cadre strictement communal, relève de la communauté de communes du Pays de Gex.

11. Remboursement d’une inscription au marché des potiers 2010.

Christine FRANQUET précise que, conformément aux dispositions de la charte de qualité du Marché des Potiers, il est prévu la possibilité de rembourser le droit de place des exposants en cas de force majeure. A ce jour, une seule demande de remboursement a été formulée, sur présentation d’un certificat médical en bonne et due forme, par Madame Elisabeth COLLARDEY.

Après concertation avec madame le receveur municipal, cette dernière exige, dans ce cas de figure, une délibération du conseil municipal pour le remboursement de cette inscription.

Suite à l’examen de cette demande par la commission « Culture et Cultures » réunie le 18 octobre 2010, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la demande de remboursement du droit de place fixé à 70 € concernant Madame Elisabeth COLLARDEY,

AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents s’y rapportant.

12. Délibération corrective sur le bénéficiaire de la subvention allouée au Rucher Ecole.

Didier RIGAUD rappelle que le conseil municipal a voté le 6 avril 2010 les subventions aux associations pour l’année en cours.

Parmi les subventions accordées figurait celle d’un montant de 500€ pour le rucher école. La délibération ne précisait toutefois pas que ces cours théoriques et pratiques sur l’apiculture sont organisés par l’association des apiculteurs de l’arrondissement de Gex. Il est donc nécessaire d’en faire le correctif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

PRECISE à l’unanimité que le bénéficiaire de la subvention de 500€ pour le rucher école, est bien l’association des apiculteurs de l’arrondissement de Gex,

CHARGE à l’unanimité le maire, ou un adjoint délégué, du mandatement de la subvention.

13. Acquisition d’une parcelle de terrain issue de la propriété Giussani, 3, chemin de la Glycine à Ferney-Voltaire.

Sylvie LACROUX indique que, par déclaration enregistrée en mairie le 21 juillet 2010, la commune a été informée de la décision de M. SIMMONS Benjamin et de Mme BRYANT Cynthia, d’aliéner leurs biens situés 3, chemin de la Glycine à Ferney-Voltaire, à savoir :

- une maison d’habitation cadastrée section AE N° 254 d’une superficie de 1are 48 ca, - le tiers indivis de la parcelle à usage de cour, cadastrée section AE N° 288 d’une superficie de 1 are 33 ca.

Une partie de la parcelle AE N° 254 est située en emplacement réservé N° 21, dont la destination au nouveau PLU approuvé le 13 juillet 2010, est la création d’un cheminement piétons et cycles (régularisation d’une situation de fait).

Il a donc été demandé à la future propriétaire, Madame GIUSSANI, si elle était disposée à vendre à la commune une partie de son bien et dans quelles conditions.Conseil/2010/11/PV CM 10-11-02.doc Page 9 sur 15

L’intéressée, consentante, a acquis le 28 septembre 2010 la totalité de la propriété SIMMONS comme indiquée ci-dessus et a signé un compromis de vente concernant la vente à la commune d’une partie de la parcelle AE N° 254 (28 m² environ) pour la réalisation d’un cheminement piétons et cyclistes reliant la ruelle des Jardins à la rue de Meyrin et ce, moyennant le montant de l’évaluation faite par le service des Domaines. Entretemps, la commune a requis l’avis des Domaines.

François KIENTZLER demande des précisions sur la situation géographique et juridique de ces deux parcelles.

Le maire répond que le chemin de la Glycine appartient à différents propriétaires riverains et, en partie, à la commune. Dès qu’un riverain vend son bien, la commune se positionne pour solliciter la cession de la partie de la parcelle où passe le chemin, grevée au PLU d’un emplacement réservé. La municipalité va poursuivre sa politique d’acquisitions pour incorporer au domaine public les petites parcelles privées sur lesquelles passent les chemins de la commune.

A Carlo FORTI qui demande la valeur approximative de ce terrain au m², le maire indique que son prix peut osciller entre 50€ et 200 €/m².

Fabienne FAURE interroge le maire sur la raison pour laquelle la municipalité n’attend pas l’avis des Domaines pour délibérer.

Le maire répond qu’une délibération est nécessaire, au préalable, pour établir une promesse de vente entre la commune et Madame GIUSSANI. Cette dernière est d’accord pour un prix de vente fixé par les Domaines.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

APPROUVE par 23 voix pour, 4 voix contre (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Didier BELOTTI, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX), l’acquisition par la commune d’une partie de la propriété de Madame GIUSSANI (28 m²), au prix qui sera fixé par le service des Domaines,

AUTORISE par 23 voix pour, 4 voix contre (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Didier BELOTTI, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX), le maire, ou un adjoint délégué, à signer tous documents y afférents.

14. Acquisition d’un garage extérieur dans la copropriété « La Pommeraie ».

Sylvie LACROUX expose que, par déclaration enregistrée en mairie le 10 septembre 2010, la commune a été informée de la décision de M. ODIER Jean-Jacques et de Mme SAUTTER Marie-Lise, d’aliéner leurs biens cadastrés section AO N° 181 au lieudit « Paimboeuf » et situés 24, rue de Genève à Ferney-Voltaire, dans la copropriété « La Pommeraie », à savoir :

- Un appartement de 106,93 m², lot n° 160,

- Un emplacement de parking, lot n° 142,

- Un garage, lot n° 10,

- et une cave, lot n° 7.

Une partie de ces biens, soit le garage, est située en emplacement réservé N° 29, dont la destination au nouveau PLU, approuvé le 13 juillet 2010, est l’aménagement d’une liaison entre la rue de Genève et la zone 2AU de « Paimboeuf ». Il a donc été demandé aux futurs propriétaires s’ils seraient disposés à vendre à la commune ce bien et dans quelles conditions.

Les intéressés, consentants, ont acquis le 30 septembre 2010 la totalité de la propriété ODIER/SAUTTER, comme indiquée ci-dessus et ont signé un compromis de vente concernant la vente à la commune du garage, lot N° 10 de la copropriété « La Pommeraie » et ce, moyennant le montant de 12.000€, soit un montant identique aux trois précédentes acquisitions de garages de ladite copropriété.

Une nouvelle estimation des Domaines a néanmoins été sollicitée pour ce bien.

Après avis de la commission « Urbanisme, transports et environnement » réunie le 27 septembre 2010, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE par 23 voix pour, 4 voix contre (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Didier BELOTTI, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX), l’acquisition du garage, lot n° 10 dans la copropriété « La Pommeraie », au prix de 12.000€,Conseil/2010/11/PV CM 10-11-02.doc Page 10 sur 15

AUTORISE par 23 voix pour, 4 voix contre (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Didier BELOTTI, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX), le maire, ou un adjoint délégué, à signer tous documents y afférents.

15. Avenant au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation du théâtre du Châtelard.

Arnaud BERTHIER rappelle que, dans le cadre de la réhabilitation du théâtre du Châtelard, le conseil municipal avait accepté, par délibération du 2 décembre 2008, la rémunération relative à la mission de maîtrise d’œuvre de l’équipe du cabinet Clermont, honoraires fixés à la somme de 58.500 € HT pour la mission de base + exécution.

Depuis, des modifications dans la consistance du projet, résultant de la finalisation du programme, ont été demandées par le maître d’ouvrage. Par ailleurs, le plancher des combles nécessite le dépôt d’un permis de construire (création de surface hors œuvre nette).Il en résulte donc l’établissement d’un avenant au marché de maîtrise d’œuvre.

Le calcul de l’avenant se décompose selon le tableau annexé à la note de synthèse. Le nouveau montant des honoraires s’élève à 76.295,30 € HT.

Arnaud BERTHIER expose que le projet d’avenant est consultable au secrétariat des services techniques.

Carlo FORTI demande quelle est la base de rémunération de la mission de l’architecte.

Le maire répond que les honoraires de maîtrise d’oeuvre ont été établis selon un pourcentage de 13 % du montant du marché de travaux. De ce fait, tout avenant au marché de travaux initial provoque une modification de ces honoraires.

Arnaud BERTHIER indique que l’avenant précédant a été provoqué par les écarts de prix entre le cahier des charges initial du marché des travaux, établi selon l’avant projet sommaire, et les réponses des entreprises examinées en commission d’appel d’offres. Dans le cas présent, ce sont les travaux supplémentaires de contrôle qui font évoluer les honoraires des autres mandataires plutôt que ceux de l’architecte. Le dépôt du permis de construire pour le plancher des combles justifie l’établissement de cet avenant au marché de maîtrise d’œuvre.

Didier BELOTTI rappelle ce qu’il annonce depuis le début du chantier de réhabilitation du théâtre du Châtelard, à savoir que « les choses ont été faites à l’envers » et que l’étude n’a pas été réalisée correctement depuis le départ. Le résultat se traduit par des augmentations de coûts qu’il va falloir assumer, y compris les honoraires de l’architecte.

Le maire explique qu’il s’agit de travaux supplémentaires que la commune souhaite simplement anticiper, comme par exemple la réalisation d’un plafond destiné à la « partie conservatoire ». Ces travaux, qui ne figuraient pas au marché initial, vont être entrepris car il est plus facile de faire intervenir les entreprises pendant que le bâtiment est vide de tout occupant. Ce ne sont donc pas des surcoûts mais des coûts avancés.

Didier BELOTTI voit dans la réponse du maire la confirmation de la position qu’il défend : une mauvaise étude dès le départ qui se traduit par des surcoûts de maîtrise d’œuvre.

Le maire explique que le projet a été étudié dans sa globalité dès le départ et qu’il s’agit d’un simple changement de phasage décidé par la municipalité.

Daniel RAPHOZ s’étonne d’entendre parler de l’installation du conservatoire dans le bâtiment du Châtelard, et fait remarquer que le projet se transforme au fil du temps.

Le maire lui confirme que cette installation était bien prévue dès le départ. Il en veut pour preuve qu’elle figure dans le projet d’établissement du conservatoire.

Pour Daniel RAPHOZ, « la municipalité a une grande difficulté à mener ce projet à bout ». Il faudra faire le bilan financier de cette opération de réaménagement, y compris en termes de coûts de fonctionnement.

Christian LANDREAU se souvient, lors de précédentes séances du conseil municipal, avoir régulièrement questionné la municipalité sur le devenir du bâtiment du Châtelard. Il lui a toujours été répondu l’installation d’une compagnie de théâtre, ce dont il se réjouit par ailleurs. A ses interrogations sur la destination duConseil/2010/11/PV CM 10-11-02.doc Page 11 sur 15

reste du bâtiment, il lui a toujours été répondu : « on verra ». Or il apprend aujourd’hui l’installation du conservatoire. Il a le sentiment que la municipalité avance « à tâtons » et n’a pas de stratégie globale sur ce dossier. Il constate aussi que la facture s’aggrave dangereusement, même si la restauration de ce bâtiment lui paraît légitime.

Le maire confirme que le projet municipal sur la destination du Châtelard n’a pas changé : dans un premier temps installation de la compagnie théâtrale, dans un second temps installation du conservatoire à l’étage. Le reste du bâtiment, qui représente près des 2/3 de sa surface totale, n’a toujours pas d’affectation connue à ce jour.

Arnaud BERTHIER attire l’attention de l’assemblée sur le volume considérable du bâtiment et la nécessité de bien isoler thermiquement sa toiture. Il convient de distinguer le volet maintenance, dans lequel s’inscrit la réfection de la toiture, et la partie projet qui inclue l’aménagement du bâtiment. Comme l’option visant à isoler complètement la toiture, dont la surface est considérable, posait des problèmes d’accessibilité notamment, il est apparu, après étude menée par les thermiciens, que la réalisation d’un plancher permettrait à la fois de réduire les dépenses de chauffage dans la partie théâtre et de créer un espace de 200 m² sous combles destiné à des locaux d’enseignement artistique. Il fait remarquer qu’il était difficile d’anticiper ce genre de décisions au moment de l’établissement de l’avant projet sommaire (APS) et assure que, contrairement à l’idée que s’en fait l’opposition, la municipalité maintient toute sa vigilance sur ce projet, en particulier pour en maîtriser les coûts. Evidemment la réhabilitation d’un bâtiment réserve toujours des surprises comme celle, dans le cas d’espèce, émanant du bureau d’études pour un renforcement des éléments de structure qui pourtant, à l’origine, supportaient des charges bien plus lourdes que les charges à venir.

Fabienne FAURE demande si l’utilisation des lieux par le théâtre, d’une part, et le conservatoire, d’autre part, ne risque pas de créer une antinomie. Cette question a-t-elle été abordée en commission « Culture et cultures » ?

Le maire confirme que tout ceci a été étudié. Seule la date d’ouverture de la salle de conservatoire n’a pas été précisément arrêtée.

Pour éviter tout malentendu, Christine FRANQUET précise que la salle dont on parle concerne exclusivement la future et 3ème activité du conservatoire, à savoir les cours de théâtre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 20 voix pour, 3 abstentions (Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON par procuration, Christian LANDREAU), 4 voix contre (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Didier BELOTTI, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX), l’établissement d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre de l’équipe du cabinet Clermont,

AUTORISE par 20 voix pour, 3 abstentions (Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON par procuration, Christian LANDREAU), 4 voix contre (Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Didier BELOTTI, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX), le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer ledit avenant et tout document s’y rapportant.

Le maire propose une nouvelle délibération au conseil municipal : la cession au profit du SIVOM de l’Est gessien d’une partie du droit de tirage accordé aux communes par le Département de l’Ain pour les travaux sur les installations sportives. Il donne la parole à Fabienne FAURE, présidente du SIVOM.

16. Cession au SIVOM de l’Est gessien d’une partie du droit de tirage accordé aux communes par le Département de l’Ain pour les travaux sur les installations sportives.

Fabienne FAURE explique à l’assemblée que les communes peuvent solliciter auprès du conseil général de l’Ain une aide financière pour des travaux sur ses équipements sportifs.

Le montant de cette aide est fixé en fonction :

- d’une enveloppe à tirage sur 10 ans d’un montant de travaux : il reste à ce jour 210.000 € de travaux subventionnables pour Ornex et Prévessin-Moëns, et 77.508 € pour Ferney-Voltaire, - d’un taux de subventionnement selon la richesse de la commune (Ferney-Voltaire 12%, Ornex 16%, Prévessin-Moëns 17%). Quand bien même il resterait aux communes des droits dans ce dispositif, ces derniers ne sont pas octroyés automatiquement dans la mesure où ils dépendent d’une enveloppe budgétaire votée annuellement par le Département.Conseil/2010/11/PV CM 10-11-02.doc Page 12 sur 15

Les communes ayant la possibilité de céder une partie de leur droit de tirage pour des projets intercommunaux portant sur des travaux d’équipements sportifs, le SIVOM de l’Est gessien a sollicité ses communes membres pour bénéficier de ce droit de tirage dans le cadre des travaux d’isolation de la grande salle du COSEC. Le montant total du droit de tirage des trois communes pour cette opération, s’élèverait à 6.440 €, auxquels le conseil général de l’Ain accorde une majoration de 50 % car il s’agit d’un projet intercommunal.

Par conséquent, cette opération de cession du droit de tirage par les 3 communes membres permettrait un subventionnement à hauteur de 9.660 € des travaux engagés par le SIVOM. Par souci d’équité, l’exécutif du SIVOM a proposé une participation égale des trois collectivités, soit un droit de tirage de 2.146 € chacune.

Fabienne FAURE indique que le conseil municipal d’Ornex a déjà délibéré favorablement la semaine précédente et que le conseil municipal de Prévessin-Moëns le fait ce jour.

Martine PRUM regrette que les conseillers municipaux n’aient pas reçu plus tôt la note de synthèse correspondante. Elle n’apprécie pas de devoir délibérer sans bénéficier d’un temps de préparation suffisant.

Le maire reconnaît que cette décision fait suite à la dernière réunion du bureau exécutif du SIVOM. La demande d’aide financière devant parvenir au conseil général de l’Ain avant le 4 novembre 2010, il n’était pas possible de faire autrement.

Fabienne FAURE fait remarquer que cette délibération consiste simplement à solliciter une subvention et non à grever les finances communales ou intercommunales. A défaut de saisir cette opportunité avant le 4 novembre, dont elle rappelle qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une enveloppe budgétaire votée annuellement par le Département, il y aurait un risque de ne pas obtenir de subventionnement en 2011 en raison de l’absence de certitude sur la reconduction du dispositif.

Martine PRUM déclare ne pas contester le bienfondé de cette délibération mais souhaite attirer l’attention sur la nécessité de consacrer le temps qu’il convient à un examen sérieux des points soumis à délibération.

Christine FRANQUET regrette que les travaux d’isolation entrepris aient pour conséquence d’occulter les 2/3 des fenêtres, ce qui privera en partie la grande salle du COSEC de lumière naturelle.

Fabienne FAURE rapporte que les associations sportives préfèrent généralement la lumière artificielle dans leurs activités.

Sylvie LACROUX rappelle la demande du maire de Ferney-Voltaire visant à obtenir un bilan thermique préalable à la réalisation des travaux d’isolation, et s’enquiert de savoir ce qu’il est advenu de cette requête.

Fabienne FAURE répond que le bilan a été demandé mais n’est pas encore connu. Elle précise que les travaux d’isolation vont permettre de faire des économies d’énergie dès cet hiver et offriront une température ambiante plus agréable.

Arnaud BERTHIER se réfère à la note de synthèse où il est mentionné « un taux de subventionnement selon la richesse de la commune ». Il s’interroge sur les critères qui permettent d’apprécier la richesse d’une commune.

Fabienne FAURE explique que différents facteurs entrent en ligne de compte et propose de les fournir lors d’une prochaine séance de conseil.

Didier RIGAUD relève que cela pourrait faire l’objet d’un débat intéressant au sein du SIVOM, notamment sur les capacités financières d’Ornex et Prévessin-Moëns à prendre part au fonctionnement d’équipements à vocation intercommunale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 22 voix pour, 5 abstentions (Sarah GROBON, Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Didier BELOTTI, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX), la cession au SIVOM d’une partie du droit de tirage de la commune de Ferney-Voltaire au titre des travaux sur les équipements sportifs, pour un montant de 2.146€, Conseil/2010/11/PV CM 10-11-02.doc Page 13 sur 15

APPROUVE par 22 voix pour, 5 abstentions (Sarah GROBON, Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Didier BELOTTI, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX), que cette cession soit destinée au financement des travaux d’isolation du COSEC à Ferney-Voltaire,

CHARGE par 22 voix pour, 5 abstentions (Sarah GROBON, Martine JOLY par procuration, Martine PRUM, Didier BELOTTI, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX), le maire, ou un adjoint délégué, de la mise en œuvre de cette décision.

17. Questions diverses :

- Précisions sur le dispositif d’accueil dans le Pays de Gex.

Le maire indique que la présentation faite par Thao TRAN DINH a pour but d’apporter des réponses aux interrogations exprimées lors de la réunion du conseil municipal du 5 octobre.

Thao TRAN DINH expose que le dispositif d’accueil qu’il va présenter s’adresse à un public en détresse familiale et/ou financière, en phase de réinsertion et âgé de moins de 65 ans. Il commente les tableaux ci- dessous.

DISPOSITIF D’ACCUEIL DANS LE PAYS DE GEX

DISPOSITIF DEFINITION CRITERES D’ATTRIBUTION BUT

CHRS*

INSERTION

Prise en charge de 1 à 6

mois renouvelable 1 fois

- Toute personne ou famille

en détresse

- Sans condition de

ressources

- 0/65 ans

- Ayant un projet d’insertion

- Autonomie des

ressources

- Sortie sur du relogement

de droit commun

CHRS

STABILISATION

Prise en charge de 1

mois renouvelable 2 fois

idem - Elaboration d’un projet

d’insertion

CHRS

URGENCE

Prise en charge de 7

jours

Mise à l’abri - recherche d’un

hébergement à plus long

terme

ALT**

INSERTION

Prise en charge de 1 à 6

mois renouvelable 1 fois

- Toute personne ou famille

en détresse

- Rupture du logement

- Situation de crise

- Difficultés financières

- Retrouver une situation

stable et pérenne

RESIDENCE

SOCIALE

Prise en charge de 2

ans maxi

- Personne isolée ou famille

ayant des ressources stables

- Ressources inférieures à un

plafond

- Personnes en fin de

parcours d’insertion

- Vérifier la stabilité d’une

situation encore fragile

SOUS LOCATION

Prise en charge de 2

ans maxi

- Majeur ou mineur

accompagné

- Personne isolée ou famille

ayant des ressources fixes

- En fin de parcours

d’insertion et en attente de

logement

- Consolider les acquis

d’insertion pour permettre

l’accès à un logement de

droit commun Conseil/2010/11/PV CM 10-11-02.doc Page 14 sur 15

DESCRIPTIF DES DISPOSITIFS ET DES PLACES DISPONIBLES (offre disponible à Ferney-Voltaire en caractères gras) :

CHRS ALT SOUS- LOCATION RESIDENCE SOCIALE MAISON RELAIS HEBERGEMENT AUTRE NUITEES D’HOTEL

ACCUEIL

GESSIEN

6 T1 dont 1

à Ferney +

4 T4

dont 1 à

Ferney

3 T3 +

2 T4

4 T1 dont 3

à Ferney +

3 T3 + 1 T4

9 apt du T1

au T3

Projet à Gex

Expérimental

1 place

hébergement

urgence (CHU***)

En lien avec

le SAO

ALFA3 A

33 apt du T1

au T4

(DUNAND) +

95 apt de la

chambre au

T4 (Ch. de

FOUCAULT)

St-Genis

SAMU

SOCIAL

(115)

Placement

dans les

CHRS du

département

1 T1 à

Ferney

Oui

(dans tout le

département)

SERVICE

SOCIAL

Maison Prada

(1 T3 + 1T5 en

collocation)

Oui

*CHRS : Centre d’Hébergement Et De Réinsertion Sociale : Etablissement intervenant dans le domaine de l'accueil, de l'hébergement et de la réinsertion sociale et professionnelle des personnes en situation d'exclusion (financé par l’Etat et Direction Départementale de la Cohésion Sociale qui remplace la DDASS).

**ALT : Allocation De Logement Temporaire : dispositif intermédiaire pour les personnes en difficulté qui ne disposent pas ou plus d’un logement à titre permanent, qui sont exclues du bénéfice des aides personnelles au logement et qui ne relèvent pas ou plus d’une prise en charge CHRS (en grande partie financé par la CAF et la DDCS).

***CHU : Centre d’Hébergement d’urgence : Etablissement dont la mission est d’accueillir et d’héberger en urgence les personnes à la rue et les orienter vers une structure d’insertion. En règle générale, l’hébergement d’urgence fonctionne à la nuitée et se caractérise par une durée d’accueil courte (financé par la DDCS).

Le maire expose que le projet des Marmousets vise à faire passer la capacité de la maison-relais de 11 à 24 lits, sous réserve d’acceptation du conseil général de l’Ain.

En réponse à Sylvie LACROUX, Thao TRAN DINH explique que la sous-location permet à des associations ou des bailleurs sociaux de louer des logements à des personnes privées pour les mettre ensuite à disposition de personnes relevant du logement social.

Carlo FORTI souhaiterait savoir à quels publics s’adresseraient les futurs logements des Marmousets.

Thao TRAN DINH précise que ces logements accueilleraient des personnes en situation difficile ne pouvant pas accéder aux logements sociaux, semi-sociaux et privés. Par exemple, beaucoup de mères célibataires, de familles endettées ou sans domicile fixe pourraient bénéficier de ces logements-relais. Actuellement ces structures d’accueil sont insuffisantes dans le Pays de Gex.

Arnaud BERTHIER expose que le projet d’aménagement du bâtiment des Marmousets fait apparaître de petits logements et des locaux destinés à des activités communes, pour permettre à des personnes seules de réapprendre le vivre ensemble.

En réponse à Christine FRANQUET, Thao TRAN DINH explique que la résidence Henri Dunant abrite du logement social exclusivement, et que la résidence Charles de Foucault (qui comprend aussi le foyer Schweitzer) regroupe un CHRS et des logements sociaux. La maison « Prada » permet d’héberger des personnes très démunies et en situation d’urgence absolue.

- Agenda des manifestations communales.

Christine FRANQUET présente les évènements à venir : Conseil/2010/11/PV CM 10-11-02.doc Page 15 sur 15

- Vendredi 5 et samedi 6 novembre à 20h30 : « Monsieur Martinez » à la Comédie de Ferney, pièce de théâtre remarquée au Festival d’Avignon 2009 par le service culturel de la mairie.

- Du samedi 6 au samedi 13 novembre : 12ème édition du festival « Filmar en America Latina ».

- Vendredi 19 novembre à 19H00 : soirée d’accueil des nouveaux habitants, enseignants, commerçants et personnes nouvellement naturalisés.

- Samedi 20 novembre à 11H00 : inauguration de la partie inférieure de l’allée de la Tire.

En réponse à Martine PRUM qui demande en quoi consiste précisément l’inauguration de l’allée de la Tire, le maire explique qu’il s’agit d’ouvrir officiellement la partie inférieure de l’allée de la Tire, depuis la rue de Meyrin jusqu’à la frontière.

- Convocations aux commissions municipales.

Martine PRUM suggère que, dans un souci de préservation de l’environnement, toutes les convocations aux commissions communales soient envoyées par voie électronique uniquement.

Christine FRANQUET relève que la plupart des commissions auxquelles elle participe procèdent déjà de cette manière.

Le maire indique que la municipalité sera attentive à dématérialiser systématiquement toutes les convocations aux réunions, à l’exception de celles exigeant un formalisme particulier (conseil municipal, CCAS, commission d’appels d’offres...).

- Cérémonie commémorative du 11 novembre 2010 : rendez-vous à 10H00 à Prévessin-Moëns et 11H45 au Monument aux Morts de Ferney-Voltaire.

Prochain conseil municipal : 7 décembre 2010.

Séance levée à 21h50.