Procès Verbal - pv conseil 2010 09 07

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Procès Verbal - pv conseil 2010 09 07 Document publié le Mardi 7 septembre 2010 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2010 09 07)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Banque, Conseil/2010/09/PV CM 10-09-07.doc Page 1 sur 12

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 7 SEPTEMBRE 2010 - 20 H 30

Sous la présidence de monsieur François MEYLAN,

maire de Ferney-Voltaire.

Présents MMES ET MM. FRANQUET, RIGAUD, LACROUX, TRAN DINH, TARPIN,

Adjoints,

MMES ET MM. BERTHIER, SACCHI-HASSANEIN (à partir du point 13 devenu point 3), VERCAUTEREN, KAHN-ESTEVES, KIENTZLER, LISACEK, FORTI, VANSON, NGUYEN, GROBON, FAURE (à partir du point 13 devenu point 3), PAILLARD, RAPHOZ, PRUM, BELOTTI , LANDREAU.

Pouvoirs MME EL JAOUHARI à M. BERTHIER

MME DUBUISSON à MME SACCHI-HASSANEIN

MME MARINO à M. FORTI

MME DALMON à M. RAPHOZ

MME BOMMELAER à MME PRUM

Excusée MME JOLY.

Absentes MMES SACCHI-HASSANEIN et FAURE (points 1 et 2), MELAOUCH.

Secrétaire de séance M. TRAN DINH. Conseil/2010/09/PV CM 10-09-07.doc Page 2 sur 12

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 juillet 2010.

3. Rapport d’activité et compte administratif 2009 du syndicat intercommunal d’électricité du département de l’Ain (SIEA).

4. Rapport 2009 de la société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (SEMCODA).

5. Garantie financière accordée par la commune aux prêts de refinancement de la SEMCODA.

6. Paiement de nuitées d’hôtel aux Citadines et à l’hôtel Bellevue à l’occasion de la Fête à Voltaire 2010.

7. Convention pluriannuelle de partenariat entre la commune de Ferney-Voltaire et le Centre des Monuments Nationaux.

8. Versement d’une subvention exceptionnelle de 2.500€ en faveur de la commune de Divonne-les- Bains à l’occasion de l’exposition « Chromosome walk » présentée à l’Esplanade du Lac.

9. Remboursement de frais d’inscription au jardin aquatique et à des leçons de natation de l’été 2010.

10. Annulation partielle d’un titre de recette provenant de la location de la maison « Prada » (hébergement d’urgence) et remboursement de frais bancaires.

11. Mise à jour du tableau des emplois communaux – service technique.

12. Avenant au contrat d’assurance des prestations statutaires.

13. Projet de renouvellement urbain au quartier du Levant : convention de partenariat entre Dynacité et la ville de Ferney-Voltaire.

14. Questions diverses.Conseil/2010/09/PV CM 10-09-07.doc Page 3 sur 12

DELIBERATIONS

En préambule, le maire propose au conseil municipal de modifier l’ordre du jour pour faire passer le point 13 consacré au renouvellement urbain du Levant, juste après le point 2. En effet, M. Georges BULLION et Mme Isabelle BIGNON, respectivement directeur général et cheffe de projet de Dynacité, sont présents pour donner des explications et répondre aux questions des élus municipaux sur ce projet.

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Thao TRAN DINH est désigné pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 juillet 2010.

Christophe PAILLARD souhaite réagir au § 3 de la page 4 où il est écrit « qu’aucun membre de la liste majoritaire n’a de terrains à mettre à la construction sur le territoire ferneysien ». Il fait observer qu’aucun membre des trois autres listes du conseil municipal n’a de terrains à mettre en vente sur le territoire ferneysien. A ses yeux cette précision a son importance pour éviter de jeter le moindre soupçon sur les membres du conseil municipal en exercice.

Cette précision apportée, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 juillet 2010 est adopté à l’unanimité des membres présents à ladite séance.

Point 13 . Projet de renouvellement urbain au quartier du Levant : convention de partenariat entre Dynacité et la ville de Ferney-Voltaire.

Christine FRANQUET rappelle que le projet de redonne urbaine au Levant concerne 7 bâtiments regroupant 144 logements, appartenant au bailleur social Dynacité. Ceux-ci, construits entre 1956 et 1963, abritent 3,5 % de la population Ferneysienne. Le projet de rénovation du quartier remonte à de nombreuses années et s’explique par la vétusté des immeubles qui rend toute réhabilitation difficile techniquement et fort coûteuse, pour un résultat probablement décevant. Dans ces conditions, les discussions entamées par Dynacité avec l’ancienne municipalité, puis reprises par l’actuelle, ont conduit les parties à considérer la reconstruction du quartier comme la meilleure solution. Elle explique que la municipalité a posé comme condition de pouvoir reloger les habitants sur place, ce qui constitue une démarche inédite en comparaison à d’autres opérations similaires réalisées ailleurs par Dynacité.

Christine FRANQUET présente le calendrier prévisionnel de l’opération. S’étalant sur une durée totale de 11 ans, les 144 logements seront progressivement démolis pour laisser place à près de 300 nouveaux logements, dont 200 à caractère social. 55% de ces 200 logements sociaux seront des PLAI. La convention entre Dynacité et la ville représente une première étape devant déboucher à terme sur un partenariat plus large associant l’Etat, la Région, le Département ou encore la communauté de communes. Elle sera prochainement complétée par une charte du relogement dont l’objet sera de préciser les modalités pratiques du relogement des habitants du quartier. La commune s’engage à céder à Dynacité un terrain, rue de Versoix, pour permettre la construction d’un premier bâtiment avant même que ne s’engage la première phase démolition. Dynacité prend l’engagement d’entretenir convenablement le bâti existant. Après avoir abordé le dispositif prévu en matière d’accompagnement social, Christine FRANQUET informe l’assemblée de la mise en place d’un comité de pilotage dans lequel la ville, la confédération syndicale des familles et une association locale seront représentées. La commune participera également à tous les jurys de sélection des maîtres d’œuvre. Des principes de conception du quartier ont été actés pour favoriser notamment la mixité sociale et résidentielle, la mixité de l’habitat (collectif et intermédiaire) et des activités (locaux commerciaux et associatifs). L’aménagement du quartier sera réalisé de telle sorte qu’il favorisera les déplacements doux, lesConseil/2010/09/PV CM 10-09-07.doc Page 4 sur 12

rencontres et limitera autant que possible l’usage de l’automobile. L’empreinte écologique sera la plus faible possible tant en termes de construction que d’exploitation.

Christine FRANQUET expose que la refonte du quartier débutera à l’été 2012 par la construction d’une trentaine de logements sur le tènement prochainement cédé à Dynacité, côté sud (numéros pairs de la rue de Versoix). Les premiers relogements devraient avoir lieu début 2014. Dans un second temps il est prévu de démolir les deux bâtiments existants (n°58-60 et 62 -64) et de reconstruire une soixantaine de logements entre 2014 et 2016. Au nord du quartier (numéros impairs de la rue de Versoix et chemin du Levant), l’opération se déroulera en plusieurs phases. Dès cette année, un concours d’urbanisme sera organisé en vue de la réalisation d’environ 200 logements sous la forme d’habitat intermédiaire et collectif. En 2015 aura lieu une première phase de relogement, suivie en 2016 d’une phase de démolition - construction. Une seconde phase de relogement – démolition – construction est programmée pour la période 2017/2021.

Le maire lève la séance pour permettre aux représentants de Dynacité de s’exprimer et de répondre aux questions des membres du conseil municipal.

Les propos tenus hors séance du conseil municipal ne sont pas retranscrits au procès-verbal de la séance.

Le maire rouvre la séance.

Christine FRANQUET apporte une petite correction au document distribué aux conseillers municipaux, en son article 6.2 : il n’y aura pas d’habitat individuel mais de l’habitat intermédiaire et collectif.

Christophe PAILLARD émet une réserve de forme car, pour la première fois, des personnes étrangères à l’assemblée municipale ont siégé « à gauche et à droite du maire ».

Daniel RAPHOZ pose la question de savoir si l’enquête sociale a débuté.

Le maire répond qu’elle a eu lieu dans la partie sud uniquement. Dynacité a toutefois procédé à une première analyse portant sur la situation de l’ensemble de ses locataires, ce qui a permis de disposer des chiffres repris dans la convention.

Daniel RAPHOZ se dit favorable au principe d’une convention mais regrette l’absence de garanties en termes d’évolution des loyers et de conditions de relogement. L’information donnée par Dynacité selon laquelle les loyers augmenteraient et les charges diminueraient, est insuffisante pour rassurer les locataires. Le récent courrier de relogement envoyé semble-t-il par erreur par le bailleur ne fait que renforcer leur inquiétude. Daniel RAPHOZ rappelle aussi que les relations des locataires avec l’antenne locale de Dynacité ne sont pas toujours faciles.

Le maire rappelle que cette convention fixe un cadre mais ne traite pas des situations individuelles. C’est l’examen particulier de chaque famille qui permettra de déterminer les conditions de son relogement et l’évolution réelle des loyers et des charges, après déduction des aides au logement. La notion de « taux d’effort » est essentielle car la situation financière des ménages n’est pas uniforme. Le maire considère qu’il faut parvenir à apaiser les craintes et souligne que les habitants pourront compter prochainement sur l’aide et le soutien d’un « interlocuteur social ». La municipalité sera particulièrement attentive à ce qu’il n’y ait pas de dérives. La phase de relogement n’est pas pour tout de suite car elle sera précédée d’une période de 3 ans consacrée au montage des dossiers et à la phase de construction du premier immeuble. Pour le maire, il ne faut pas perdre de vue la forte attente exprimée par les habitants pour le démarrage du processus de rénovation urbaine. La délibération proposée au vote du conseil municipal permettra « d’enclencher la mécanique ».

François TARPIN, après avoir rappelé qu’il est locataire au Levant et membre du collectif d’habitants, estime que plus vite l’interlocuteur social sera en fonction, mieux ce sera. Il explique que les locataires ont plus besoin d’être informés qu’apaisés, car ils se posent des questions très concrètes comme celle de savoir s’ils ont intérêt à refaire une pièce compte tenu du temps qu’il leur reste avant le déménagement. Pour lui le rôle de cet agent sera aussi de conseiller les habitants sur ce qui est raisonnable de faire ou de ne pas faire, et de s’assurer que tout se passe bien. Même s’il comprend que la diversité des situations individuelles rend difficile les engagements du bailleur social en matière d’évolution du taux d’effort, il partage l’analyse de Daniel RAPHOZ et regrette l’absence d’éléments plus précis. François TARPIN comprend l’inquiétude des habitants et s’interroge sur le récent envoi de dossiers de relogement qui a été présenté par Dynacité comme la conséquence d’une erreur humaine ou informatique. Il craint une manipulation et un double langage du bailleur social.

Le maire, pour avoir longuement travaillé avec Dynacité sur les projets des Tattes et du Levant, ne partage pas les doutes exprimés par François TARPIN sur l’attitude du bailleur social.Conseil/2010/09/PV CM 10-09-07.doc Page 5 sur 12

Thao TRAN DINH évoque l’existence d’un autre « pare feu » : le service social de la mairie. C’est en effet par ce service que passent toutes les demandes de logement social, ce qui lui permet d’être très attentif et réactif aux situations parfois difficiles de certaines personnes.

Le maire signale que la municipalité a prévu d’aller à la rencontre des habitants d’autres communes ayant vécu la reconstruction de leur quartier. Il sera tenu compte des informations relevées à cette occasion et des éventuelles difficultés rencontrées par ces habitants, pour l’élaboration de la charte de relogement applicable aux locataires du Levant.

Revenant sur la prétendue duplicité de Dynacité, Arnaud BERTHIER considère que si l’intention du bailleur social était réellement la manipulation, il aurait évité une bévue aussi grossière. Maintenant que le planning intentionnel de réalisation de l’opération de rénovation urbaine est connu, les habitants disposent d’une première réponse quant à la date de leur déménagement. Dès lors que « l’incertitude est collective mais les solutions individuelles », la convention ne peut prévoir autre chose que des principes généraux comme celui du droit des locataires à être relogés dans le quartier. Le moment n’est pas encore venu d’examiner les situations individuelles et les réponses concrètes à leur apporter.

Le maire explique qu’en l’état actuel du dossier, il n’est pas possible de calculer les futurs loyers.

En réponse à François TARPIN, le maire et Christine FRANQUET donnent des précisions sur les qualifications et les missions de l’interlocuteur social. Il ressort des échanges avec les acteurs sociaux (MDS, CAF, assistantes sociales) qu’il faudrait recruter un agent au profil proche d’un travailleur social, dont la mission générale sera de mettre en œuvre le volet social des projets de redonne urbaine au Levant et de résidentialisation des Tattes. La CAF financerait 40% de cet emploi dont le descriptif doit encore être affiné.

François KIENTZLER confirme les recommandations de la CAF sur la présence d’un travailleur social, a fortiori dans les quartiers ne disposant pas de structure de type centre social.

Martine PRUM reconnaît que la population est partagée entre inquiétude et satisfaction de voir ce quartier réhabilité. La liste à laquelle elle appartient est favorable au renouvellement urbain de ce quartier mais regrette la persistance de zones d’ombre dans les documents présentés. C’est la raison pour laquelle ses colistiers et elle-même ne voteront pas pour. S’agissant de l’élaboration de la charte du relogement, il serait bon d’associer, en sus de la participation de la CSF, des associations non membres du conseil d’ administration de Dynacité. Elle regrette l’absence d’informations plus explicites sur l’évolution des loyers ou encore sur la composition du comité de suivi, et relève que le relogement provisoire sera « évité » et non « empêché ».

Christine FRANQUET fait remarquer que la CSF est avant tout une association de défense des consommateurs et des locataires. Sa présence au sein du conseil d’administration de Dynacité n’influe pas sur son indépendance et son positionnement parfois critique vis-à-vis du bailleur social.

Christophe PAILLARD, en réaction aux propos d’Arnaud BERTHIER, souhaite que les locataires retrouvent aussi une liberté à l’égard de Dynacité car cela ne peut pas fonctionner à sens unique en faveur du bailleur social.

Arnaud BERTHIER répond que ses propos n’ont pas été correctement compris car il a précisément indiqué le contraire, à savoir que les locataires auront le choix d’être relogés dans le quartier ou pas. Il explique que la charte du relogement existe déjà au sein de Dynacité mais mérite des ajustements pour tenir compte de la particularité ferneysienne qui consiste à construire un nouveau bâtiment avant d’en démolir un ancien. Sauf erreur de sa part, cette charte du relogement sera également soumise à l’approbation de l’assemblée municipale.

Daniel RAPHOZ rappelle que la durée totale du chantier sera de 10 ans et se déclare inquiet quant à la maintenance de certains bâtiments déjà en mauvais état. Cette réserve ajoutée à celles qu’il a précédemment exprimées le conduiront à s’abstenir au moment du vote.

Thao TRAN DINH déclare avoir vu la CSF à l’œuvre et peut attester de l’énergie qu’elle déploie pour défendre des familles logées par Dynacité. Il faut donc balayer toute suspicion de connivence. Ses fonctions de maire-adjoint le confrontent quotidiennement aux doléances des locataires sur des mal façons mais il constate que Dynacité fait de son mieux, même si ses interventions sont parfois jugées tardives.

Le maire expose que Dynacité vient de terminer l’inventaire des réparations à faire sur le Levant Sud pour remettre en état des locaux et limiter ainsi la vacance des appartements.Conseil/2010/09/PV CM 10-09-07.doc Page 6 sur 12

Fabienne FAURE pose la question de savoir si le choix sera réellement laissé aux habitants en termes de dimensions d’appartement, au regard du nombre de personnes qui composent le foyer. C’est une problématique à prendre en considération dans le cadre de la charte du relogement. Par ailleurs, dire aux locataires qu’ils pourront toujours compter sur le service social de la mairie est certes un message positif de la part de celui qui l’adresse, mais pas forcément bien interprété du point de vue de celui qui le reçoit. Fabienne FAURE réitère sa proposition de compléter certains libellés de la convention car il s’agit bien d’une opération de « construction/démolition/reconstruction » et pas seulement de « démolition/reconstruction ».

Le maire est entièrement d’accord sur cette suggestion et rappelle que la municipalité a beaucoup milité pour que les choses se passent en ce sens. Cette opération de renouvellement urbain est d’envergure et causera forcément des nuisances et des perturbations, comme cela a été dit lors des réunions publiques. Ce projet n’en demeure pas moins indispensable car le parc de logements existant sera impropre à l’habitation dans 20 ans. La municipalité est prête à tous les efforts pour soutenir les habitants. Pour le maire, le vote de cette convention partenariale est primordial si l’on veut enclencher le processus et frapper à la porte des partenaires institutionnels.

François TARPIN adhère totalement aux propos du maire et se déclare favorable à cette convention et au projet urbain. Il souhaite simplement que le mairie se place du côté des habitants et reste vigilante sur l’action de Dynacité à l’égard de ses locataires.

Le maire rappelle qu’il s’agit d’un engagement fort pris par la mairie en réunion publique.

Christine FRANQUET précise que l’enquête sociale menée en juin dans les deux immeubles du Levant Sud a permis d’affiner la situation et les besoins des locataires. Le résultat de cette enquête leur sera prochainement présenté dans sa globalité et servira de base à la constitution d’un plan de relogement théorique, lui-même nécessaire à la définition du cahier des charges transmis aux équipes d’architectes. Autrement dit, le premier immeuble construit devra répondre aux besoins exprimés par la trentaine de ménages sondés.

Pour Arnaud BERTHIER, le bien être des habitants sera l’indicateur essentiel de la réussite ou de l’échec du projet urbain. C’est la raison pour laquelle la charte du relogement a autant d’importance et que la collaboration de la CSF, qui bénéficie d’une expérience sur ce type d’opération, est précieuse. Il rappelle que la convention soumise au vote du conseil municipal fixe les grands principes et que toute l’attention devra ensuite être portée à la mise en place de ladite charte.

Martine PRUM pose la question de savoir si des élus des groupes minoritaires pourront faire partie du comité de pilotage.

Le maire explique n’avoir pas encore réfléchi à sa composition mais insiste pour faire de la disponibilité des élus le critère déterminant de leur désignation.

Christian LANDREAU déplore une nouvelle fois le déficit de méthodologie franche. Il souligne le manque de préparation et d’éléments précis, ce qui est de nature à inquiéter la population. Il prend l’exemple du projet mal préparé et mal expliqué de passage du bus F dans le quartier des Tattes qui s’est soldé par une marche arrière de la mairie. Il déclare que « tout projet, avec vous, commence par de la rumeur ».

Le maire remercie Christian LANDREAU pour le travail considérable qu’il réalise, en particulier dans les commissions auxquelles il participe avec assiduité. Grâce au travail d’élus comme lui, les dossiers sont bien ficelés.

En réponse à Fabienne FAURE qui souhaiterait que les membres du conseil municipal puissent s’exprimer à propos de la charte du relogement, le maire confirme qu’elle sera élaborée par un groupe de travail avant d’être soumise à l’appréciation de l’assemblée municipale.

Eric VANSON demande ce qu’il adviendra des 16,8% des ménages qui dépassent les plafonds de ressources du P.L.U.S.

Le maire répond que ces personnes auront aussi droit au relogement. Il va de soi qu’elles se verront appliquer des surloyers, vraisemblablement moins symboliques qu’aujourd’hui si la réforme en cours aboutit. L’enquête sociale permettra d’apprécier si un déménagement de ces personnes dans un logement PLS ou PLUS semble mieux adapté à leur situation.

En réponse à Christophe PAILLARD qui demande des éclaircissements sur le ou la chargée de relogement (page 8 de la convention, article 4.1), Christine FRANQUET explique qu’il s’agit d’un ou d’une employée de Dynacité en charge des opérations de relogement et du suivi des familles.Conseil/2010/09/PV CM 10-09-07.doc Page 7 sur 12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 21 voix pour, 6 abstentions (Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU), la convention partenariale avec Dynacité relative au projet de renouvellement urbain du quartier du Levant,

AUTORISE par 21 voix pour, 6 abstentions (Daniel RAPHOZ, Caroline DALMON par procuration, Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU), le maire, ou un adjoint délégué, à signer cette convention et tout document s’y rapportant.

3. Rapport d’activité et compte administratif 2009 du syndicat intercommunal d’électricité du département de l’Ain (SIEA).

Damien VERCAUTEREN expose qu’en application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, chaque syndicat comprenant au moins une commune de 3500 habitants, doit adresser chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité du syndicat, accompagné du compte administratif.

Les dispositions de ladite loi font obligation au maire de communiquer ces documents à son assemblée délibérante.

Damien VERCAUTEREN informe l’assemblée d’une réunion publique d’information organisée à la salle du Levant, le 8 septembre par le SIEA, au sujet de l’arrivée de la fibre optique à Ferney-Voltaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE par 26 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU), de la communication, par le Syndicat Intercommunal d’Electricité du Département de l’Ain, du rapport d’activités 2009 et du compte administratif 2009 arrêté par le comité syndical.

4. Rapport 2009 de la société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (SEMCODA).

Thao TRAN DINH explique que la commune de FERNEY-VOLTAIRE possède 11 400 actions de la SEMCODA pour une valeur nominale de 16 € chacune. Les capitaux publics des 109 communes actionnaires et du Département de l’Ain représentent 60 % du capital de la SEMCODA.

Selon l’article L1524-5 du code général des collectivités territoriales, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis par les sociétés d’économie mixte au moins une fois par an (...) et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées ». En pratique, le conseil municipal est appelé à prendre acte de la communication de ce rapport et, s’il le souhaite, émettre un avis sur l’exercice écoulé ou encore formuler des vœux pour les exercices futurs. Cette délibération est insusceptible de recours.

La SEMCODA a transmis un résumé du rapport de gestion 2009 présenté le 25 juin 2010 à l’Assemblée spéciale des communes actionnaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE à l’unanimité de la communication du rapport de gestion reprenant l’activité de la SEMCODA et ses résultats pour l’année 2009.

5. Garantie financière accordée par la commune aux prêts de refinancement de la SEMCODA.

Didier RIGAUD informe l’assemblée que la SEMCODA, en partenariat étroit avec la Caisse des dépôts et des consignations, a sollicité et obtenu de cette dernière le réaménagement d’une partie de sa dette dans le but de se protéger des évolutions à la hausse du Livret A des Caisses d’Epargne. Globalement, ce réaménagement porte sur 48% de la dette contractée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations, indexée sur le Livret A, et prend la forme d’un refinancement en deux modes :Conseil/2010/09/PV CM 10-09-07.doc Page 8 sur 12

• à taux fixe (pour environ 20% du refinancement global) de 3,56% sur une durée égale à celle des prêts réaménagés,

• à taux de construction de 3,50% et durée ajustable de plus ou moins 5 ans des emprunts de base refinancés (pour environ 80% du refinancement global).

Didier RIGAUD indique que la ville de Ferney-Voltaire, comme bon nombre d’autres communes, a été sollicitée pour apporter sa garantie financière aux prêts de refinancement en lieu et place des garanties antérieurement accordées. Il s’agit des prêts suivants :

N° du prêt délibération CM montant réaménagé taux a ctuel type de taux après réaménagement

423925 07/09/1993 519.307,21€ 4,8% fixe

1037896 07/09/2004 425.421,11€ 3,2% fixe

1048149 07/06/2005 2 086.940,31€ 3,56% construction – durée ajustable 1050003 07/06/2005 1 056.459,31€ 3,56% construction – durée ajustable

Didier RIGAUD propose au conseil municipal de suivre l’avis favorable émis par la commission « Finances, personnel et systèmes d’information » lors de sa réunion du 21 juillet 2010.

En réponse à François TARPIN qui souhaite obtenir des précisions sur l’étendue des garanties d’emprunts accordées par la commune, le maire explique que seuls les 4 emprunts contractés par la SEMCODA pour des opérations conduites dans la commune, sont concernés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE par 25 voix pour, 2 abstentions (Sylvie LACROUX et Christophe PAILLARD) :

d’accorder sa garantie financière aux prêts de refinancement susmentionnés en lieu et place des garanties antérieurement apportées,

de s’engager, au cas où l’emprunteur ne s’acquitterait pas de toutes sommes devenus exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des emprunts réaménagés, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

d’autoriser le maire ou un adjoint délégué à intervenir à chacun des contrats de compactage et des avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des dépôts et des consignations et l’emprunteur.

6. Paiement de nuitées d’hôtel aux Citadines et à l’hôtel Bellevue à l’occasion de la Fête à Voltaire 2010.

Michèle KAHN-ESTEVES expose que, dans le cadre des missions qui lui sont imparties, le service culturel communal organise des manifestations nécessitant le séjour d’artistes à Ferney-Voltaire. Lorsqu’elle a lieu, la prise en charge par la commune des frais de transports et d’hébergement est généralement spécifiée dans les contrats artistiques. Dans le cas contraire, les services du Trésor Public exigent qu’une délibération ad hoc soit prise pour le paiement des frais correspondants.

Elle précise qu’à la signature du contrat d’engagement du directeur artistique de l’édition 2010 de la Fête à Voltaire, les besoins en hébergement des comédiens et des techniciens n’étaient pas encore connus. A l’occasion de la Fête à Voltaire 2010, les frais d’hébergement se sont élevés à 148,80 € pour la mise à disposition de 3 chambres la nuit du 25 juin à l’hôtel Bellevue, 708,80 € à l’hôtel Citadines pour la mise à disposition de 10 chambres les nuits du 27 au 30 juin 2010, enfin 185,60 € pour la mise à disposition de 2 chambres à l’hôtel Citadines les nuits des 27 au 30 juin 2010.

Michèle KAHN-ESTEVES propose au conseil municipal de régulariser cette situation et rappelle que cette dépense s’inscrit dans le cadre budgétaire général de la Fête à Voltaire 2010.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le paiement en faveur de l’hôtel Bellevue d’une facture de 148,80 € pour la prise en charge des frais de comédiens engagés pour la Fête à Voltaire,

APPROUVE à l’unanimité le paiement en faveur des Citadines d’une facture de 708,80 € pour la prise en charge des frais de comédiens et techniciens engagés pour la Fête à Voltaire,

APPROUVE à l’unanimité le paiement en faveur des Citadines d’une facture de 185,60 € pour la prise en charge des frais de comédiens et techniciens engagés pour la Fête à Voltaire.Conseil/2010/09/PV CM 10-09-07.doc Page 9 sur 12

7. Convention pluriannuelle de partenariat entre la commune de Ferney-Voltaire et le Centre des Monuments Nationaux.

Michèle KAHN-ESTEVES rappelle que, dans le cadre du projet Voltaire, une convention bilatérale spécifique est prévue entre la commune de Ferney-Voltaire et le Centre des Monuments Nationaux (CMN).

Prévue pour une durée de trois ans (2011, 2012 et 2013), cette convention va bien au-delà de la convention annuelle traditionnelle de mise à disposition de locaux en faveur de la commune et du monde associatif ferneysien ; elle fait du Centre des Monuments Nationaux un partenaire à part entière du projet et de la saison Voltaire soutenu par la commune, la communauté de communes du Pays de Gex, le département de l’Ain et la région Rhône-Alpes.

Les conditions d’utilisation du site géré par le CMN y sont précisées dans le sens d’une concertation accrue avec la commune et d’une meilleure visibilité des événements proposés tant dans le parc qu’à l’intérieur du château de Voltaire. Le succès des festivités du 14 juillet dernier doit, à cet égard, faire figure d’exemple.

Pour mémoire, la convention bilatérale proposée s’inscrit pleinement dans la ligne du projet d’établissement validé par le CMN et le Ministère de la culture, avec près de 5 millions d’euros de travaux de restauration prévus au château de Voltaire dans les prochaines années.

Ce nouvel outil juridique est de nature à conforter sensiblement la détermination des partenaires institutionnels signataires de la convention multipartite dédiée à la mise en place d’un projet territorial dédié à Voltaire et à l’actualité des lumières. Michèle KAHN-ESTEVES signale que le 20 septembre 2010 auront lieu les signatures officielles des deux conventions : la convention multipartite en présence de Jean-Jack QUEYRANNE notamment, et la signature de partenariat avec le CMN en présence de sa présidente Mme LEMESLE.

Michèle KAHN-ESTEVES informe l’assemblée de modifications de dernière minute apportées par le CMN à la version transmise aux conseillers municipaux. Ces modifications sont en grande partie de pure forme à l’exception de celles qui visent notamment à retirer du texte les expositions et la mise à disposition de la chapelle qui feront l’objet d’une convention spécifique.

Divers échanges ont lieu au sein de l’assemblée sur la portée des modifications apportées et les possibilités de surseoir à statuer. Il est finalement proposé de distribuer en séance la dernière mouture de la convention pour la parfaite information des élus.

Après que le nouveau texte a été porté à la connaissance du conseil municipal, Christophe PAILLARD fait part d’un certain nombre de corrections de forme à apporter. Il souligne que la version modifiée diffère effectivement très peu de la version originale communiquée par courrier aux membres de l’assemblée municipale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la convention pluriannuelle de partenariat entre la ville de Ferney-Voltaire et le Centre des Monuments Nationaux,

AUTORISE à l’unanimité le maire ou l’un de ses adjoints à signer ladite convention.

8. Versement d’une subvention exceptionnelle de 2.500€ en faveur de la commune de Divonne-les-Bains à l’occasion de l’exposition « Chromosome Walk » présentée à l’Esplanade du Lac.

Frédérique LISACEK expose que du 1 er mai au 30 juin 2010, l’Esplanade du Lac de Divonne-les-Bains a présenté en partenariat avec la Ville de Ferney-Voltaire et l’Institut suisse de bioinformatique une exposition intitulée « Chromosome Walk » consacrée au génome humain.

Exposition d’envergure adressée à tous les publics à partir de 9 ans, Chromosome Walk a permis à un public nombreux de se familiariser avec tous les enjeux de la bioinformatique et de comprendre, en levant le voile sur certains mécanismes de la vie, comment le contenu du noyau de chacune de nos cellules explique ce que nous sommes, en tant qu’espèce comme en tant qu’individu.

La scénographie circulaire de l’exposition, son caractère ludique, ses précisions sur certaines gênes propres à l’homme, ont permis de vulgariser des connaissances en constante évolution.Conseil/2010/09/PV CM 10-09-07.doc Page 10 sur 12

Partenaire de l’exposition, la commune, dument signalée par la présence de son logo, s’est engagée auprès de la commune de Divonne-les-Bains, en lien avec l’Institut suisse de bioinformatique, à couvrir une partie des dépenses engagées et de lui verser une participation de 2.500 €.

Frédérique LISACEK explique que cette exposition devait être présentée l’an prochain en plein air à Ferney- Voltaire. Toutefois, cette éventualité semble aujourd’hui peu probable car il sera difficile d’y trouver l’espace public idoine.

Daniel RAPHOZ souhaiterait obtenir le budget global de l’exposition et demande si une convention est prévue avec la mairie de Divonne-les-Bains pour le versement de cette subvention.

Frédérique LISACEK indique que la participation de la ville de Ferney-Voltaire couvre 20 à 25% du budget total, la commune de Divonne-les-Bains finançant le reste. Aucune convention n’est prévue pour le versement de cette aide financière.

Le maire indique que la signature d’une convention n’est pas une formalité obligatoire dans ce cas de figure.

Christophe PAILLARD pose la question de savoir s’il est arrivé à la commune de Ferney-Voltaire de recevoir de la commune de Divonne-les-Bains une subvention exceptionnelle pour une activité culturelle organisée in situ .

Le maire répond qu’il s’agit d’une « amorce des échanges culturels entre Ferney-Voltaire et Divonne-les- Bains ».

Fabienne FAURE dit avoir vu cette exposition et trouve dommage qu’elle ne puisse être présentée à Ferney- Voltaire. Il y a probablement un endroit, dans la commune, qui s’y prêterait.

Frédérique LISACEK précise également que l’institut suisse de bioinformatique, après avoir présenté l’exposition à travers plusieurs villes suisses, n’était pas prêt à supporter le coût de stockage des panneaux qui arrivaient de toute façon en fin de course.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 20 voix pour, 2 abstentions (Fadma EL JAOUHARI par procuration, Arnaud BERTHIER) 5 voix contre (Christophe PAILLARD, Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU), le versement d’une participation de 2.500 € à la commune de Divonne-les- Bains (Esplanade du Lac) au titre de la présentation au grand public de l’exposition « Chromosome Walk »,

AUTORISE par 20 voix pour, 2 abstentions (Fadma EL JAOUHARI par procuration, Arnaud BERTHIER) 5 voix contre (Christophe PAILLARD, Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI, Christian LANDREAU), le maire ou l’un de ses adjoints à procéder au versement de ladite participation.

9. Remboursement de frais d’inscription au jardin aquatique et à des leçons de natation de l’été 2010.

Le maire indique à l’assemblée que deux personnes demandent le remboursement de droits d’inscriptions aux cours dispensés à la piscine municipale :

- la première, domiciliée à Ferney-Voltaire, demande le remboursement de l’abonnement au Jardin Aquatique de son petit fils. Elle avait réglé la somme de 104 € en août 2009. En raison de problèmes de santé à répétition, cet enfant n’a pas pu assister aux séances du Jardin aquatique durant l’année écoulée.

- la seconde, domiciliée à Ornex, a inscrit ses trois enfants aux stages de natation d’été sur la quinzaine allant du 5 au 16 juillet 2010. Elle a alors réglé la somme de 279 €. Se trouvant sur une liste d’attente d’un voyage pour lequel elle s’était inscrite avec ses enfants, elle apprend quelques jours avant le début du stage de natation que son voyage est validé avec un départ le 9 juillet.

Après concertation avec madame le receveur municipal, cette dernière exige, dans ce cas de figure, une délibération du conseil municipal pour le remboursement de ces inscriptions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 25 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU), 1 opposition (Christophe PAILLARD), les remboursements de 104 et 279 € aux personnes concernées,Conseil/2010/09/PV CM 10-09-07.doc Page 11 sur 12

CHARGE par 25 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU), 1 opposition (Christophe PAILLARD), le maire, ou un adjoint délégué, de la mise en œuvre de cette décision.

10. Annulation partielle d’un titre de recette provenant de la location de la maison « Prada » (hébergement d’urgence) et remboursement de frais bancaires.

Thao TRAN DINH rapporte que la maison « Prada » est utilisée par le service social de la mairie comme hébergement pour les personnes en situation d’urgence. Cet hébergement est organisé au moyen de baux d’un mois maximum, renouvelables.

Il informe le conseil municipal qu’une personne hébergée pendant l’année 2009 a quitté sa chambre en cours de mois car elle s’était vue attribuer un appartement. Entre temps, la facturation du loyer était déjà intervenue sur l’intégralité du mois alors qu’elle n’y avait logé que du 1 er au 19 juin inclus. Sur réclamation de cette personne a été établi un certificat administratif pour le remboursement du trop perçu (11 nuitées à 12€ soit 132€). Ce certificat administratif n’ayant pas été reçu ou pris en compte par les services du trésor public, le receveur municipal a décidé d’engager des poursuites bancaires aux fins de recouvrement de cette dette, lesquelles ont entraîné des frais bancaires pour le débiteur à hauteur de 106€.

Thao TRAN DINH précise que comme l’erreur initiale émanait de l’administration, l’ancien locataire de la maison Prada ne pouvait être considéré comme redevable de cette somme, ni des frais de poursuite y afférents. Après concertation avec Madame le receveur municipal, cette dernière exige, dans ce cas de figure, une délibération du conseil municipal pour annuler partiellement le titre de recette correspondant à la dette de loyer, ainsi que les frais bancaires ayant découlé du non paiement de cette dette.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 24 voix pour, 3 abstentions (Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI), l’annulation du titre de recette n° 1175 du 16 juin 2009 d’un montant de 132 €,

APPROUVE par 24 voix pour, 3 abstentions (Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI), le versement de la somme de 106€ sur le compte de l’ancien locataire de la maison Prada représentant les frais d’opposition bancaires,

CHARGE par 24 voix pour, 3 abstentions (Martine PRUM, Constance BOMMELAER par procuration, Didier BELOTTI), le maire, ou un adjoint délégué, de la mise en œuvre de cette décision.

11. Mise à jour du tableau des emplois communaux – service technique.

Didier RIGAUD relate que suite au renouvellement de l’effectif du service voirie, le tableau des effectifs de la Ville de Ferney-Voltaire nécessite une mise à jour. Celle-ci est sans incidence sur le nombre d’agents de la collectivité car il s’agit de réaffecter un poste du cadre d’emplois des agents de maîtrise au cadre d’emplois des adjoints techniques (poste existant sur le cadre d’emploi des agents de maîtrise et occupé sur le cadre d’emploi des adjoints techniques).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la régularisation, à compter du 1 er septembre 2010, du tableau des effectifs du service technique (suppression d’un poste sur le cadre d’emplois des agents de maîtrise et création d’un poste sur le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux),

AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints, à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tous documents s’y rapportant.

12. Avenant au contrat d’assurance des prestations statutaires.

Didier RIGAUD rappelle que lors de sa séance du 2 décembre 2008, le conseil municipal a attribué les contrats d’assurance à la suite d’une procédure d’appel d’offres, pour une période de 4 années à compter du 1er janvier 2009. Parmi ces contrats figurait celui relatif à l’assurance sur les risques statutaires (personnel communal) confié à la CACEP/APRI.

Il expose que la CACEP, cabinet d’assurance des collectivités territoriales et de leur personnel, courtier de l’assureur APRI Prévoyance, a proposé à la commune, à la suite de la résiliation par APRI à compter du 1 erConseil/2010/09/PV CM 10-09-07.doc Page 12 sur 12

janvier 2011 de son contrat de prévoyance statutaire, un avenant pour la reprise du contrat par la Mutuelle Mieux Etre. Cet avenant reprend les conditions initiales du marché qui avaient été souscrites au 1 er janvier 2009.

Ainsi les garanties initialement prévues sont inchangées (tous les risques - décès, maladies professionnelles, de longue durée, maternité - sont couverts sauf le risque de maladie ordinaire) et les taux de cotisation sont maintenues soit au total 2,19% de l’assiette qui comprend les traitements annuels bruts indiciaires, la NBI et le supplément familial. Didier RIGAUD rappelle le montant de la prime en 2009 : 34.530 €.

Après avis de la commission « Finances, personnel et systèmes d’information » réunie le 21 juillet 2010, il propose au conseil municipal d’autoriser le maire à signer l’avenant à intervenir avec la CACEP/Mutuelle Mieux Etre pour la durée résiduelle, à savoir 2 années du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2012.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité l’avenant à intervenir avec la CACEP/Mutuelle Mieux Etre pour la durée résiduelle, à savoir 2 années du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2012,

AUTORISE à l’unanimité le maire ou un adjoint délégué à signer cet avenant.

13. Point traité en début de séance.

14. Questions diverses.

Christine FRANQUET rappelle les manifestations prévues à l’occasion des journées du patrimoine les 18 et 19 septembre 2010. Elle signale par ailleurs que la commune participera à la semaine de la mobilité du 16 au 22 septembre et que la Grand’ Rue restera fermée à la circulation toute la journée du mercredi 22. Elle évoque les incitations au covoiturage grâce notamment au nouveau site internet www.covoiturage.ain.fr .

Didier RIGAUD informe l’assemblée du courrier reçu en juillet du directeur général de la création artistique du Ministère de la culture et de la communication, qui fait suite aux différents rapports ou audits du conservatoire de musique et de danse intervenus de 1994 à 2007. Ce courrier mentionne que « le conservatoire de Ferney-Voltaire a su prendre la mesure des principales lacunes auxquelles il devait remédier, notamment par le biais de l’élaboration d’un projet d’établissement fondé sur le schéma d’orientation pédagogique en musique ». Le classement de l’établissement en conservatoire à rayonnement communal a été confirmé pour les sept prochaines années. Didier RIGAUD adresse ses remerciements à toutes les personnes qui ont soutenu le projet d’établissement et participé à ces travaux au cours des deux dernières années, où une réelle dynamique s’est créée. L’équipe de pilotage composée de Christine FRANQUET, Carlo FORTI, Anne-Marie VANIER et lui-même continuera à conduire certaines actions prioritaires, en lien avec le staff pédagogique et le conseil d’établissement, telles que la question des locaux, le plan de formation des enseignants et leur appropriation du projet, la musique à l’école, le développement de partenariats intercommunaux.

Christophe PAILLARD revient sur le dernier numéro de Ferney Magazine où a été inséré un encart daté d’août 2010 consacré aux gens du voyage. Cet encart, bien que modéré, « pourrait être interprété comme étant de nature à relancer la campagne nationale conduite contre certains gens du voyage qui sont français depuis de longues générations, par un certain ministre qui s’appelle Brice Boutefeux ». Il demande au maire de confirmer qu’il ne soutient pas cette campagne conduite au plus haut niveau de l’Etat.

Le maire répond que sa participation à la manifestation organisée le 11 septembre à Bourg-en-Bresse, est de nature à lever toute ambiguïté.

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 5 octobre 2010 à 20H30.

Séance levée à 22 h 37.