Procès Verbal - 114 comptes du 07 07 2022 pdf

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Procès Verbal - 114 comptes du 07 07 2022 pdf Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-les-Rosiers. Lien du pdf (Procès Verbal - 114 comptes du 07 07 2022 pdf)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Jeudi 07 Juillet à 18h00 salle du conseil

Présents : Mmes LIS-JULLIAN SICARD-STECKIW- GEORGES-PEIRETTI GARNIER- BONET- DEVISE--

Mrs PLANTIER -HIGON- POUDEVIGNE-BORD -PIC- CRUVELLIER- DALVERNY- STASIACZYK-MARTIN-

MOUTON

Absents excusées : Mme ANGER-AGUHLON MALLIA--MR FOFANA-HUPRELLE –

Absents représentées : Mme SIAU par Mr HIGON , Mme CURTO par Mmes GEORGES

Secrétaire : Mr DALVERNY Fabrice

Ouverture de la séance à 18h00

Monsieur le Maire après avoir fait l’appel, soumet au conseil municipal l’approbation du procès verbal du 31 mars décembre 2022, celui-ci est accepté à l’unanimité. Mr DALVERNY Fabrice est nommé secrétaire de séance.

Mr le Maire informe que dans le cadre de ses délégations il a pris et signé les actes suivants : - Convention d’occupation de la Guinguette du CARABIOL pour les mois de juin-juillet-aout 2022 pour un loyer total de 7500 € avec Mr GIRARD et Mr FERRAND.

- Contrat d’emprunt avec le crédit mutuel pour 695 000 € sur 15 ans à 0.75%. - Demande de fonds de concours d’un montant de 15 000 auprès d’Alès Agglomération pour l’achat d’un camion destiné au service communal du ramassage des encombrants.

- Vente d’un camion des services techniques- master camion benne- pour 2 700 € à Mr DOLADILLE et Mr MUT

- Vente de l’ancienne tondeuse autoportée pour 3 600 € à MICHEL EQUIPEMENT

D_2022_20 : Subvention exceptionnelle à l’APE

Après les explications de Mme PEIRETTI GARNIER, adjointe aux associations, le conseil municipal a décidé à l’unanimité suite à la demande de subvention exceptionnelle présentée par l’Association de Parents d’Elèves pour l’ensemble des activités extrascolaires proposées (animations diverses, sorties scolaires…..) de verser une subvention de 4834 € pour financer une partie des activités de l’association des parents d’élèves qui se compose comme suit :

- la somme de 10 € par élève pour l’école maternelle (10 € x 123 élèves = 1 230 €), - la somme de 17 € pour les élèves du primaire (17 € x 212 élèves =3 604 €) -

COMMENTAIRES :

Mr le Maire précise que cette subvention importante pour les activités des enfants est versée tardivement pour des raisons de planning, mais aussi au vu de l’incertitude de la réalisation des sorties scolaires en raison du Covid.

D-2022- 21: Subvention aux associations 2021

Après les explications de Mme PEIRETTI GARNIER, adjointe aux associations, le conseil municipal a décidé à l’unanimité de verser aux associations de la commune, qui en on fait la demande avec un dossier complet, une subvention d’activité de 300 € ; a savoir :

- La MAP

- Drailles et chemins julirosiens

- La Ronde des deux Saints

- Gymnastique Volontaire

- Les Tortues du Bitume

- ASCL Association Sports Culture er Loisirs

- Le Karaté : EC2K

- St Julien en Vadrouille- Société de Chasse « La Diane »

- Danse et sourire

- Les Randonneurs Cévenols

- Club de l’amitié

- Comité des Fêtes « St julien en Fête »

- Yoga

- l’Association des parents d’élèves de St Julien les Rosiers

- La boule de l’Amitié

- Saint Julien les Rosiers Basket Ball

D-2022- 22: Décision modificative n°1 du Budget Général

Après les explications de Mr PLANTIER Eric, adjoint aux finances, le conseil municipal, à l’unanimité, sur proposition de l’adjoint aux finances, a validé la régularisation de certains crédits. Il s’agit principalement de prendre en compte : l’augmentation de l’indice de rémunération des fonctionnaires et d’autres mouvements sur le personnel (maladie, remplacement,…), l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité, les nouveaux montants de certaines dotations, la modification de certains investissements et le remboursement de l’emprunt plus tôt que prévu.

Mr PLANTIER précise que les prix de l’énergie sont en train de s’envoler et qu’il faut s’attendre à multiplier par 2.5 les factures de GAZ et Electricité. Ces augmentations qui sont les conséquences directes de la spéculation d’un système libéral sont supportées également par la population sans compensation et le risque est élevé de voir la pauvreté gagner du terrain.

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 012 - art 6411 : + 7 361 € indice fct publique + régularisation situation agent Chapitre 012 - art 6413 : + 2 944 € remplacement 1 mois + augmentation SMIC Chapitre 012 - art 64168 : + 408 € augmentation SMIC poste PEC- Cantine Chapitre 012 - art 6451 : + 2 200 € remplacement 1 mois et indice fct publique Chapitre 012 - art 6453 : + 1 882 € remplacement 1 mois et indice fct publique Chapitre 012 - art 6336 : + 304 € remplacement 1 mois et indice fct publique Chapitre 012 - art 6454 : + 137 € remplacement 1 mois Chapitre 011 - art 60623 : - 75 000 € repas cantine modification article Chapitre 011 - art 6042 : + 75 000 € repas cantine new article Chapitre 011 - art 60612 : + 7 800 € nouveau contrat EDF +30% Chapitre 011 - art 60613 : + 12 000 € nouveau contrat GAZ ECOLES Chapitre 011 - art 60622 : + 2 000 € augmentation des prix des carburants Chapitre 011 - art 611 : + 1 000 € prestations de service avec entreprises Chapitre 011 - art 6283 : - 800 € nettoyage vitre

Chapitre 011 - art 6184 : + 800 € formation premiers secours Chapitre 011 - art 60632 : - 10 000 € travaux en régie guinguette et café des parents Chapitre 66 - art 66111 : + 1 210 € intérêt des emprunts

Recettes de fonctionnement

Chapitre 70 - art 70311 : + 4 500 € concession cimetière

Chapitre 013 - art 6419 : - 11 200 € régularisation assurance du personnel Chapitre 74 - art 7411 : - 694 € Dotation de fonctionnement Chapitre 74 - art 74121 : + 5 258 € Dotation de solidarité rurale Chapitre 74 - art 74127 : - 9 041 € Dotation de péréquation Chapitre 73 - art 73811 : + 29 784 € Dotation départementale des Droits vente immo Chapitre 73 - art 73212 : + 10 849 € Dotation de solidarité communautaire

Dépenses d’investissement :

Chapitre 16 - art 1641 : + 11 500 € capital des emprunts Chapitre 23 - art 2313 : + 10 000 € travaux guinguette et café des parents Chapitre 22 - art 2182 : + 11 000 € surplus achat camion+ tondeuse autoportéeChapitre 23 - art 2313 : - 55 196 € travaux en moins sur chauffage école

Recettes d’investissement :

Chapitre 024 -art 024 : + 1 000 € vente diverses Chapitre 16 - art 1641 : + 31 500 € emprunt supplémentaire Chapitre 13 - art 1321 : - 55 196 € DSIL annulé sur projet panneau solaire Chapitre 13 - art 1347 : + 51 000 € DSIL pour travaux chauffage école primaire Chapitre 13 - art 1341 : - 51 000 € DETR annulé et transformé en DSIL

COMMENTAIRES : Mr le Maire précise que la situation générale se dégrade y compris aussi avec nos relations avec l’Etat, qui agit envers les collectivités comme un donneur de leçon avec un a priori défavorable sur notre gestion et nos décisions. Cela devient insupportable et freine nos projets. Une réunion est prévue sur ce sujet avec les communes de d’Alès Agglomération.

D_2022_23 : Prescription de la Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU – ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU de La Carrièrasse Mr POUDEVIGNE Olivier, adjoint à l’Urbanisme présente les raisons pour lesquelles une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Julien-les-Rosiers est rendue nécessaire après le retrait de la délibération lançant la modification du PLU et les objectifs qui seront poursuivis :

L’objet de cette procédure est l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU de La Carrièrasse qui revêt un caractère d’intérêt général. Cette ouverture devait initialement se faire dans le cadre de la modification n°1 du PLU mais suite à l’adoption du nouveau PLH d’Alès agglomération pour la période 2021 – 2026, les objectifs de production de logements et des logements sociaux ont été revus sur la commune. La répartition de ces derniers est également revue.

La zone 1AU, d’une surface de 3,61 ha, initialement prévue pour du logement, proposera un aménagement plus fonctionnel et social avec de nouveaux équipements sportifs, du stationnement, des logements sociaux et des équipements publics notamment un centre de Loisir.

L’objectif initial de logements, prévu sur la zone, est revu en le répartissant sur l’ensemble de la commune : - La zone 1AU de La Carrièrasse elle-même ;

- Le stade existant ;

- Le secteur Le Serre (Ubh2) ;

- Dans les logements diffus (dents creuses et divisions parcellaires).

Le déplacement du stade sur la zone de la Carrierasse permettra de programmer par la suite la construction de logements sociaux sur son emplacement actuel qui se situe en zone constructible. La commune a connu une inflation du nombre de permis ces deux dernières années avec énormément de divisions parcellaires qui n’avaient pas été comptabilisées ou prévues dans le PLU actuellement en application.

Ainsi, il convient d’engager cette procédure afin de mettre à jour le PADD pour permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone de La Carrièrasse et que cette dernière soit compatible avec les objectifs du PLH, récemment adopté. Il s’agit avant tout d’une nouvelle répartition des objectifs de production de logements et non un changement sur le fond des orientations du PADD.

M. le Maire et Mr l’adjoint à l’Urbanisme exposent la nécessité d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

-------------------------

CONSIDÉRANT que l’article L153-54 du Code de l’urbanisme dispose « qu’une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; 2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. »

CONSIDÉRANT que l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU de La Carrièrasse nécessite une mise en compatibilité du PLU pour les raisons suivantes :

- Prise en compte des objectifs du PLH adopté en décembre 2021 en revoyant la répartition des secteurs de productions de logements,

- Le projet d’installation d’équipement public et sportif pour les habitants avec notamment un centre de Loisir.

CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet fera l’objet d’un examen conjoint des Personnes Publiques Associées avant sa mise à l’enquête publique ;

CONSIDÉRANT qu’eu égard aux enjeux liés à la procédure du PLU, le Maire a jugé opportun de solliciter l’avis du Conseil Municipal avant d’engager la procédure ;

-------------------------

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal avec 18 voix POUR et 1 abstention :

1. DECIDE d’engager la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, telle que formulée ci-dessus et conformément aux articles du Code de l’Urbanisme :

Le projet de la commune de Saint-Julien-les-Rosiers a pour principaux objectifs : - D’ouvrir à l’urbanisation la zone 1AU La Carrièrasse ;

- De mettre à jour le PADD selon les nouveaux objectifs du PLH ainsi que la carte de synthèse ;

- De créer une OAP pour ce nouveau secteur conformément au règlement du PLU ;

- De créer une règlementation propre à la zone de La Carrièrasse.

2. PRECISE que les modalités de la concertation retenues dans la mise en œuvre de cette procédure sont définies de la manière suivante :

La procédure de déclaration de projet du Plan Local d'Urbanisme sera notifiée au Préfet et aux Personnes Publiques Associées suivantes :

- Le Conseil Régional d’Occitanie ;

- Le Conseil Départemental du Gard ;

- La Communauté d’Agglomération d’Alès ;

- La Chambre de Commerce et d’Industrie du Gard ;

- La Chambre des métiers et de l’artisanat ;

- La Chambre d’agriculture du Gard ;

- Les communes limitrophes.

Conformément aux dispositions des articles L103-3 et L103-4 du Code de l'Urbanisme, les modalités de concertation suivantes seront respectées pendant toute la durée de l’élaboration de la procédure : - Des mesures de publicité et d'informations à travers un affichage de la présente délibération à la Mairie de Saint-Julien-les-Rosiers durant un mois, avec mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département ;

- Une mise en ligne sur le site internet de la commune ainsi qu’un registre de concertation à la mairie aux jours et heures d’ouverture.3. RAPPELLE que la procédure de déclaration de projet fera l’objet d’un examen conjoint avec les personnes publiques associées ;

4. PRECISE qu’il sera procédé à une enquête publique sur la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU conformément au Code de l'Urbanisme ;

5. PRECISE qu’à l'issue de l'enquête publique, le projet, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées, des observations du public et du rapport du Commissaire enquêteur, sera présenté pour approbation au Conseil Municipal ;

6. PRECISE que la procédure approuvée fera l'objet des mesures de publicité et d'informations et une mise en ligne sur le site internet de la Commune.

D_2022_24: Prescription de la modification n°1 du PLU et des modalités de concertation

Mr POUDEVIGNE Olivier, adjoint à l’Urbanisme, présente les raisons pour lesquelles une modification d’un plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Julien-les-Rosiers est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis :

- La gestion du recul des constructions des fossés et des cours d’eau : L’application du recul de la zone

non constructible diffère d’un document à l’autre ;

- Des ajustements rédactionnels sur le règlement comme rendre obligatoire la réalisation de bassin de

rétention, enlever la surface des panneaux thermiques, revoir la règlementation de l’aspect des

annexes, compléter la règle des toits plats, adapter et compléter les règles relatives aux aspects

extérieurs et aux clôtures, mettre en place l’obligation de réaliser des « places de midi », ajuster les

règles relatives aux piscines et annexes… ;

- La mise à jour de la liste des emplacements réservés ;

- L’ajustement des OAP du Serre, de Caussonille, Serres de Courlas et des Costes pour permettre leur

réalisation ;

- La mise à jour du risque de retrait-gonflement des argiles par l’intégration d’un nouveau porter à

connaissance en date du 18 décembre 2020.

Mr POUDEVIGNE Olivier, adjoint à l’Urbanisme et M. le Maire exposent la nécessité d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet. -------------------------

CONSIDÉRANT que le champ d’application des adaptations répond de la procédure de droit commun étant entendu qu’elles n’impliquent pas :

- Soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable ;

- Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

- Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances ;

- Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neufs ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions de l’article L.153-37 du Code de l’Urbanisme, l’initiative de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme relève de la compétence du Maire, à qui il appartient d’établir le projet de modification ;

CONSIDÉRANT qu’eu égard aux enjeux liés à la modification du PLU, le Maire a jugé opportun de solliciter l’avis du Conseil Municipal avant d’engager la procédure de modification ;Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal avec 18 voix POUR et 1 Abstention:

DECIDE d’engager la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme, telle que formulée ci- dessus et conformément aux articles L153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

PRECISE que les modalités de la concertation retenues dans la mise en œuvre de cette procédure sont définies de la manière suivante :

Conformément aux dispositions de l'article L153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées suivantes avant l'ouverture de l'enquête publique :

Des mesures de publicité et d'informations à travers un affichage de la présente délibération à la Mairie de Saint-Julien-les-Rosiers durant un mois, avec mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.

Une mise en ligne sur le site internet de la commune ainsi qu’un carnet de concertation en format papier PRECISE qu’il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°1 du PLU conformément à l'article L153-41 du Code de l'Urbanisme ;

PRECISE qu’à l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées, des observations du public et du rapport du Commissaire enquêteur, sera présenté pour approbation au Conseil Municipal ;

PRECISE que le projet de modification approuvé fera l'objet des mesures de publicité et d'informations et une mise en ligne sur le site internet de la Commune.

COMMENTAIRES :

Mr POUDEVIGNE précise que ces procédures sont rendues nécessaire notamment pour rendre réalisable les opérations d’aménagement que comporte le PLU, notamment suite à la rencontre des propriétaires concernés. Il faut aussi avoir à l’esprit que la commune va dépasser les 3500 habitants et sera soumis au 20% de logements sociaux à produire, il convient donc de pouvoir réaliser des logements sociaux sur le territoire. L’établissement Public Foncier pourra nous aider en achetant du foncier pour le compte de la commune.

Pour terminer il est de plus en plus problématique pour les élus de décider du devenir de leur territoire au vu des contraintes imposées de façon unilatérales par les services de l’Etat sans marge de manœuvre.

D-2022-25 : Délibération autorisant le recrutement d’agents saisonniers Mr HIGON Patrick, adjoint au personnel, précise qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques et administratif afin de faire face à un surcroît temporaire de travail ou saisonnier pour la période du 01 mai 2022 au 30 septembre 2022 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23 du code précité Le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois en application de l’article L.332-23 du code précité.

- à ce titre, seront créés :

Au maximum six emplois à temps complet ou non complet, dans le grade 352 ou avec une rémunération au moins équivalente au SMIC relevant de la catégorie hiérarchique C, pour exercer les fonctions d’adjoint technique et adjoint administratif ;

COMMENTAIRES : Mr le Maire précise que la situation générale se dégrade avec nos relations avec l’Etat, qui agit envers les collectivités comme un donneur de leçon avec un a priori défavorable sur notregestion et nos décisions. Cela devient insupportable et freine nos projets. Une réunion est prévue sur ce sujet avec les communes d’Alès Agglomération.

D-2022-26 : Modification et approbation des nouveaux règlements intérieurs de la restauration scolaire et de l’accueil périscolaire de la commune de St Julien les Rosiers

CONSIDERANT que la commune a décide de mettre en place une nouvelle organisation de gestion des réservations et des paiements du service cantine et garderie à partir de la rentrée scolaire de septembre 2022 Mr le Maire expose :

La Restauration scolaire est un service public administratif facultatif de la commune de St Julien les Rosiers soumis au principe de libre administration des collectivités territoriales. Avec les accueils du matin, du midi et du soir, la Restauration scolaire est l’un des services offerts par la commune de St Julien les Rosiers aux familles au titre des activités périscolaires. Ce service, outre sa vocation sociale, a une dimension éducative. Le temps du repas doit être pour l'enfant un temps pour se nourrir, pour se détendre, de convivialité. Pendant la pause méridienne, les enfants sont placés sous la surveillance d'une équipe constituée d'agents de la collectivité.

Pour la commune il s’agit en moyenne de 150 à 170 enfants.

Par ailleurs la commune organise également pour ses écoles un service d'accueil périscolaire. Ce service, qui a une vocation sociale et éducative facultative, n’a aucun caractère obligatoire. Cette activité est indépendante de l’école, et dès l’accueil des enfants par les personnels territoriaux, la responsabilité incombe à la collectivité par l’intermédiaire des services chargés de cette mission.

CONSIDERANT qu’il convient de modifier le règlement intérieur pour ces services publics qui ont pour objectifs de fixer les règles pour l’organisation de la restauration scolaire et de l’accueil périscolaire avec notamment la mise en place du pré-paiement.

Vu le projet de nouveau règlement intérieur présenté pour la restauration scolaire et pour l’accueil périscolaire

Le conseil municipal a décidé d’APPROUVER à l’unanimité les nouveaux règlements intérieurs de restauration scolaire et celui de l’accueil périscolaire à partir du 01-09-2022

D-2022-27 Tarifs CANTINE et GARDERIE

Vu la délibération du conseil municipal du D-2022-25 approuvant les règlements intérieur de la restauration scolaire et de l’accueil périscolaire,

Vu la délibération du conseil municipal du D-2021-60 approuvant les tarifs Cantine et Garderie au 01-01- 2022

Vu la convention de groupement de commande pour la passation d’un accord cadre relatif a à la fourniture et à la livraison de repas pour la restauration scolaire autorisé par la délibération du conseil municipal D-2021- 62 du 13 décembre 2021

Mr PLANTIER Eric, adjoint aux finances, précise que l’augmentation du prix du repas issu de l’accord cadre relatif à la fourniture et la livraison de repas pour la restauration scolaire fait apparaître une augmentation de prés de 18%, passant de 3.27 € à 3.86 €.

Mr le Maire précise que prés de 22 500 repas sont commandés par an et que le coût du service s’élevant désormais à prés de 10 € /enfant (ceci en comptant le prix du repas, les frais de personnel et les charges courantes EDF , GDF, EAU ,…) cela représente une charge importante pour la commune.

M. le Maire expose à l’assemblée qu’il y aurait lieu de se prononcer sur les tarifs afférents au service de restauration scolaire, au service de garderie scolaire (matin, midi et soir); il rappelle les tarifs actuels et propose d’augmenter les tarifs et conserver les pénalités et majoration en cas de non respect du règlement intérieur de ces services. Il précise également

Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’APPROUVER les tarifs comme suit : Tarif cantine :

Quotient familial Tarif par repas<400 € 3.00 €

De 400 € à 600 € 3.40 €

+ 600 € à 750 € 3.90 €

+ 750 € à 1000 € 4.50 €

+ 1000 € 5.00 €

Enfant ayant un PAI (Protocole d’Accueil Individualisé) avec panier repas 1 € Repas sans réservation – pénalités de 9 €

Absence sans justificatif– majoration sur le prix du repas de 3€

Tout repas commandé sera facturé aux familles

Tarif Garderie :

Quotient familial Tarif applicable par vacation (matin, midi et soir) <1000 € 1.00 €

+ 1000 € 1.20 €

Présence sans réservation – majoration du tarif de 4 €

Absence sans justificatif– majoration du tarif de 2€

En cas d’absence non signalé dans les délais l’accueil sera facturé.

D_2022_28 : Acquisition de terrain – lieu dit La Carrierasse- parcelle AI N°12 de 2695 m2 propriété de Mr CRESPON

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un plan cadastral faisant ressortir la parcelle (ci-dessus nommée), qui se trouve à proximité du lotissement Cœur de Village et du complexe Nelson MANDELA, et précise que cette acquisition présente un intérêt notamment pour l’aménagement futur de la zone. La parcelle forme au total une superficie de 2 695 m2

Monsieur le Maire fait part qu’il a obtenu la promesse de vente pour ce bien à 18 € le m2 et demande au conseil municipal de bien vouloir délibérer.

Après avoir délibéré, le conseil municipal de la commune de Saint Julien les Rosiers décide à l’unanimité d’acquérir aux conditions énoncées ci-dessus, la parcelle AI n° 12 de 2695 m2, au prix de 18 € le m2, soit une somme totale 48 510 €

D-2022-29 : Vente de terrain lotissement « Cœur de Village » - macro lot 3 : - lot 6 de 208 m2 à Mr COVELLI

Vu la délibération D-2019-85 du 05-12-2016 approuvant le partenariat avec l’entité « Maisons Serge OLIVIER » pour accompagner les personnes candidates à l’accession, proposer des constructions clef en main, commercialiser les 10 lots de la commune et autorisant Mr le Maire à signer la charte assortie d’un contrat de préservation et commercialisation des terrains au prix de vente 140 € TTC le m2. Vu la charte relative aux conditions de vente

Vu l’offre d’achat de terrain de Mr COVELLI pour le lot 6 de 208 m2 au prix de 29 120 € TVA sur marge comprise.

Vu l’avis du service des domaines fixant le prix au m2 pour cette opération à 100 € HT Mr le Maire propose de vendre le lot 6 de 208 m2 à Mr COVELLI au prix de 29 120 € TVA comprise, sachant que les frais, taxes, droits et honoraires seront aussi à la charge des acquéreurs. Après avoir délibéré, le conseil municipal de la commune de Saint Julien les Rosiers décide à l’unanimité de valider cette vente.

D-2022-30 ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT DU CIMETIERE Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2021 D-2021-22 adoptant le règlement du cimetière Considérant qu’il convient de reprendre le règlement du cimetière, notamment en vu de la mise en place de nouvelles dimensions de superficie de terrain pour les concessions permettant une meilleure gestion de l’espace et de la fonctionnalité du cimetière.Le conseil municipal approuve à l’unanimité le nouveau règlement du cimetière pour prendre en compte ces nouvelles dimensions de concession.

D-2022-31 : TARIF DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE

Mr le Maire fait part au Conseil Municipal que suite à l’adoption du nouveau règlement intérieur du cimetière, il convient de reprendre le tarif des concessions, en considérant notamment la mise en place de nouvelles dimensions de superficie de terrain pour les concessions permettant une meilleure gestion de l’espace et de la fonctionnalité du cimetière.

Comme indiqué dans le règlement intérieur du cimetière, les différents types de concessions dans le cimetière sont affectés comme suit :

- Les terrains communs : ils sont affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s’effectue gratuitement. - Les concessions pour fondation de sépulture privée

- Les columbariums,

- Le jardin du souvenir,

- Le puits de dispersion des cendres,

Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l’espace cinéraire, au jardin du souvenir ou dans les terrains concédés (concession ou columbarium).

Pour les concessions de sépulture privée sur terrain, les dimensions de superficie de terrain accordée, entre lesquelles les familles auront libre choix, sont de 1 m², 3,75 m2, 4.5 m2, 6,25 m². Pour ces concessions qui sont uniquement des perpétuelles le tarif proposé est de : → concession simple en pleine terre (3,75 m²) : 500 €

→ Carré musulman en pleine terre une place (3,75 m²) : 500 €

→ Monument cinéraire/cavurne (1 m²) : 500 €

→ concession simple avec construction d’un tombeau 2 places (4.5 m²) : 750 € → concession double en pleine terre (6,25 m²) : 1.000 €

→ concession double avec construction d’un tombeau 4 ou 6 places (6,25 m²) : 1.000 € Concernant les cases du columbarium (concessions cinquantenaires), le prix est de 350 € Le conseil municipal approuve à l’unanimité les nouveaux tarifs des concessions comme énoncés ci – dessus.

COMMENTAIRES : Mr le Maire précise que la commune de St Julien les Rosiers a fait le choix de disposer d’un carré musulman au cimetière communal, ce n’est pas le cas de toutes les communes. Il reçoit d’ailleurs de nombreuses demandes de famille n’habitant pas le commune à ce sujet. Ces familles ont le droit d’enterrer leurs défunts dignement.

D-2022-32 : Frais de déplacement des bénévoles

Mr le Maire rappelle que la Médiathèque municipale est gérée et animée par une équipe de bénévoles en plus du personnel municipal. Ces bénévoles sont amenés, dans le cadre de ce service public, à effectuer des déplacements pour le compte de la commune.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le remboursement par la commune des frais de déplacements des bénévoles, y compris ceux effectués avec leur véhicule personnel, selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux

Clos le 07 Juillet 2022 à 19h25

Le secrétaire de séance, Mr DALVERNY Fabrice