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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°185 du 28 Juillet 2020
Document publié le Mardi 28 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°185 du 28 Juillet 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 185 DU 28 JUILLET 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 185 DU 28 JUILLET 2020
PREFECTURE DU NORD AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté du 27 juillet 2020 portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de for- mation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
+ Annexe
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En date du 20 juillet 2020 Eu PRÉFET DU
NORD
Lite Fealiié Hsiont: ARRÊTÉ
PORTANT
RÉQUISITION
DE
PROFESSIONNELS
DE
SANTÉ
EN
EXERCICE,
RETRAITÉS
OÙ
EN
COURS
DE
FORMATION
DANS
LE
CADRE
DE
L'ÉPIDÉMIE
DE
CORONAVIRUS
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
officier
de
la
Légion
d'honneur
commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.3131-1
et
suivants
et
L.3133-6
;
Vu
la
loi
n°
2020-856
du
9 juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l'état
d'urgence
sanitaire
ensemble
la
décision
n°
2020-803
du
9 juillet
2020
du
Conseil constitutionnel
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
- M.
LALANDE
(Michel)
;
Vu
le
décret
n°2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
—
M.CHAMPION
(Etienne)
;
Vu
le
décret
du
29
octobre
2019
nommant
M.
Nicolas
VENTRE,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord ; Vu
le
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans ceux
où
il
a
été
prorogé,
et
notamment
son
article
48
;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
2020
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'indemnisation
des
professionnels
de
santé
en
exercice,
retraités
ou en
cours
de
formation
réquisitionnés
dans
le
cadre
de
l'épidémie covid-19
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2020
portant
délégation
de
signature
à M.
Romain
ROYET,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du Nord
;
Considérant
les
mesures
générales
prescrites
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l’état
d'urgence
sanitaire
;
Considérant
les
besoins
de
fonctionnement
de
l'Agence
régionale
de
santé
des
Hauts-de-France
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
applicables
dans
le
cadre
de
la
sortie
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
l'organisation
des
activités
indispensables
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
;
Considérant
les
nécessités
liées
à
la
mise
en
place
de
lieux
d'hébergement
adaptés
à
la
mise
en
œuvre
des
consignes
sanitaires
dans
le
cadre
des
mesures
de
mise
en
quarantaine
ou de
placement
et
de
maintien
en
isolement
;
Considérant
que
la
situation
revêt
un
caractère
d'urgence
;
Considérant
qu'il
convient
donc
de
renforcer
le
personnel
des
établissements
mentionnés en annexe
du
présent
arrêté
afin
d'assurer
le
fonctionnement de
ceux-ci
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
Covid-19
;
Considérant
que
ces
éléments
justifient
de
recourir
aux
dispositions
de
l’article
48 du
décret
n°2020-
860
susvisé
habilitant
le
préfet
de
département
à
ordonner,
par
des
mesures
générales
ou
individuelles,
la
réquisition
nécessaire
de
tout
bien,
service
ou
personne
nécessaire
au
fonctionnement
des
agences
régionales
de
santé
;
Considérant
l’absence
ou
l’empêchement
de M.
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Les
personnes
figurant
en
annexe du
présent
arrêté
sont
réquisitionnées
pour faire
face
à
l'épidémie
du
coronavirus covid-19
au
sein
des
établissements
et
aux
dates
et
heures
précisés
dans
l'annexe. ARTICLE
2 :
Les
personnes
figurant
en
annexe du
présent
arrêté
exerceront
leurs
fonctions
avec
les
moyens
matériels
de
l'établissement
au
sein
duquel
elles
interviendront.
ARTICLE
3
: Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
dans
le
cadre
de
la
présente
réquisition
des
dispositions
de
l'arrêté
du
28
mars
2020
susvisé
relatives
notamment
aux
modalités
d'indemnisation
et
de
prise
en
charge
des
éventuels
frais
de
déplacement
et
d'hébergement. ARTICLE
4
: Les
personnes
figurant
en
annexe du
présent
arrêté
bénéficieront
des
dispositions
de
l'article
L.
3133-6
du code de
la
santé
publique
relatives
à la
couverture
en
responsabilité
médicale
et
à
la
prise
en
charge
en
cas
de
dommages.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire l’objet
d’un recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification. ARTICLE
6:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
directeur
de
la sécurité
publique
départementale
du
Nord,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
et
les
directeurs
des
établissements
figurant
en
annexe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à chacune
des
personnes
dont
les
services
sont
requis
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
27
juillet
2020
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
des
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet par
su [rédscation
raticnale,
infirmiers
feurstessenrces
de
protection
Imaterene
etinfantie,
infwmers
lenserncesée
santé
des
Lcotectnités
Iocates,
Infrmmiers
da
[rvice
métal
cerasrrance
fratsde
snsiqueles
autres
tiemsers
exerçanten
emesustienpettaue
5
(33r08
du Mocin
d'Ateg
55433
Viterane
CAHQ
c/os/2020| E
3
PRÉFET DU NORD Liherté Lvadité Fretyadtt
Arrêté
portant autorisation
d’un site
pour la
réalisation
de prélèvements d'échantillons
biologiques]
pour
l’examen
de
biologie
médicale
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
coronavirus
par
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
dont
le
siège
social
est
situé
360
boulevard
du
Parc
à
COQUELLES
(62231)
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1
et suivants et L.3133-6 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination du préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE (Michel) ; Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'ARS
Hauts-de-France
-
M.
CHAMPION (Etienne) ; Vu
le décret du 29 octobre 2019
nommant M.
Nicolas VENTRE,
sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret n° 2020-860 du
10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il
a
été
prorogé ; Vu
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ; Vu l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020
portant délégation de signature à M.
Romain
ROYET, directeur de
cabinet de M. le Préfet et notamment son article 11
;
Vu
la
demande
adressée
par courriel,
en
date
du
23 juillet 2020,
transmise
par
la
SELARL
«
BIOPATH
HAUTS DE FRANCE NORD », relative à l'ouverture d'un site situé Salle Festival,
rue de Lille à QUESNOY-
SUR-DEULE (59890)
et dédié à la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de
biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR’; Considérant, en application de l’article 22 de l'arrêté du
10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de l'Etat
dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
soit
réalisé
dans
tout
lieu
présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de
l'arrêté
du
13
août
2014
fixant
les
catégories
de
professionnels
de
santé
autorisés
à
réaliser
des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen
de
biologie
médicale
en
dehors
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
ainsi
que
les
lieux
de
réalisation de ces phases ;
-1/2- Considérant que le site de prélèvement présente
les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire
exigées par l’article 22 de l'arrêté susmentionné ; Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur, portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des tests virologiques RT PCR
;
Considérant l'absence ou l'empêchement de M.
Romain Royet, directeur de cabinet du Préfet ; ARRETE
Article
1
—
Le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD,
représenté
par
la
SELARL
«
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD »,
dont
le
siège
social
est
situé
360
boulevard
du
Parc
à
COQUELLES
(62231),
est
autorisé
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques pour l'examen
de
biologie
médicale de “détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par RT
PCR”,
à
compter de
la
signature
du
présent arrêté,
dans
le
site
sis
Salle
Festival,
rue
de
Lille
à
QUESNOY-SUR-
DEULE
(59890).
Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif territorialement compétent dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la SELARL « BIOPATH
HAUTS DE FRANCE NORD ».
Article
3 - Le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le directeur de
cabinet
du
préfet du
Nord
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Nord. Fait à Lille,
le 27 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance,
br
AiGoËS
VENTRE
L
2 F2 E
3
PRÉFET DU NORD Liherté Lvadité Fretyadtt
Arrêté
portant autorisation
d’un site
pour la
réalisation
de prélèvements d'échantillons
biologiques]
pour
l’examen
de
biologie
médicale
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
coronavirus
par
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
dont
le
siège
social
est
situé
360
boulevard
du
Parc
à
COQUELLES
(62231)
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1
et suivants et L.3133-6 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination du préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE (Michel) ; Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'ARS
Hauts-de-France
-
M.
CHAMPION (Etienne) ; Vu
le décret du 29 octobre 2019
nommant M.
Nicolas VENTRE,
sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret n° 2020-860 du
10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il
a
été
prorogé ; Vu
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ; Vu l'arrêté préfectoral du
17 juillet 2020
portant délégation de signature à M.
Romain
ROYET, directeur de
cabinet de M. le Préfet et notamment son article 11
;
Vu
la
demande
adressée
par courriel,
en
date
du
23 juillet 2020,
transmise
par
la
SELARL
«
BIOPATH
HAUTS DE FRANCE NORD », relative à l'ouverture d'un site situé Salle Festival,
rue de Lille à QUESNOY-
SUR-DEULE (59890)
et dédié à la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de
biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR’; Considérant, en application de l’article 22 de l'arrêté du
10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de l'Etat
dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
soit
réalisé
dans
tout
lieu
présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de
l'arrêté
du
13
août
2014
fixant
les
catégories
de
professionnels
de
santé
autorisés
à
réaliser
des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen
de
biologie
médicale
en
dehors
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
ainsi
que
les
lieux
de
réalisation de ces phases ;
-1/2- Considérant que le site de prélèvement présente
les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire
exigées par l’article 22 de l'arrêté susmentionné ; Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur, portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des tests virologiques RT PCR
;
Considérant l'absence ou l'empêchement de M.
Romain Royet, directeur de cabinet du Préfet ; ARRETE
Article
1
—
Le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD,
représenté
par
la
SELARL
«
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD »,
dont
le
siège
social
est
situé
360
boulevard
du
Parc
à
COQUELLES
(62231),
est
autorisé
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques pour l'examen
de
biologie
médicale de “détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par RT
PCR”,
à
compter de
la
signature
du
présent arrêté,
dans
le
site
sis
Salle
Festival,
rue
de
Lille
à
QUESNOY-SUR-
DEULE
(59890).
Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif territorialement compétent dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la SELARL « BIOPATH
HAUTS DE FRANCE NORD ».
Article
3 - Le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le directeur de
cabinet
du
préfet du
Nord
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Nord. Fait à Lille,
le 27 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance,
br
AiGoËS
VENTRE
L
2 F2 PRÉFET
Sous-
préfecture de Valenciennes
DU
NORD
Bureau
des
sécurités
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de VIEUX-CONDE
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-165: Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu
larrêté
préfectoral
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel
CHPILEVSKY, Sous-Préfet de VALENCIENNES ; Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat du 21 juillet 2020
:
Vu la demande du
5 avril 2019 du
maire de la commune de VIEUX-CONDE,
en vue d'obtenir l'autori-
sation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune
;
Vu la demande de pièces complémentaires du 30 avril 2019 ; Vu
les
pièces complémentaires transmises
le 21
juillet 2020
par le maire de
la commune de VIEUX-
CONDE ; Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de VIEUX-CONDE est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ; Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes ;
ARRETE
Article 1“: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la com- mune de VIEUX-CONDE est autorisé au moyen de trois caméras individuelles. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est propre à la commune de VIEUX-CONDE. 6, avenue des Deniellières -- CS 40469 59322 Valenciennes cedex Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de
police
municipale de
la commune de
VIEUX-CONDE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images. Article 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai,
ils
sont détruits. Article 4 :
Dès notification du
présent arrêté,
le maire de la commune de VIEUX-CONDE adresse à
la
Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R. 241-8 à R.
241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les
circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection
des données
à
caractère
personnel
adressées
à
la
Commission
nationale ‘8
l'informa-
tique et des libertés par le ministère de l’intérieur. L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du
récépissé de la Commission
nationale de l'in-
formatique et des libertés [et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l’an- alyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel]. Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d’une de- mande d'autorisation auprès des services préfectoraux. Article
6
:
La
présente
autorisation
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Lille dans un delsi de deux mois à sormpier de sa publication. Article 7 : Le sous-préfet de Valenciennes et le maire de VIEUX-
CONDE sont chargés, chacun en ce
qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Valenciennes, le 27 juillet 2020 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet AE, Michel CHPILEVSKY
6, avenue des Dentellières — CS 40469 59322 Valenciennes cedex MX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS- DE- FRANCE
DECISION
Agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° UDS9L ESUS 2020 010 N 843718024
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles ler, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article
L3332-17-1 du code du travail ;
Va le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés commerciales.
Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et
solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et
solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises
de l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
Vu l’arrêté du 19 juin 2020 portant nomination de Monsieur Patrick OLIVIER sur l’emploi de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France:
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2020 portant délégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER directeur
régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts de-France;
Vu Parrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIERE sur l’emploi de
directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts-de-
France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord Lille.
Vu la décision 2020-PD-NL-NV-04 du 5 juillet 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France
aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale»
Vu la demande d’agrément reçue en date du 30 mars 2020, présentée par Monsieur Maxime DURAND en qualité de
Directeur Général, de la SAS BIODEMAIN, assortie de justifications complémentaires à la demande de
Padministration le 29 juin 2020
Adresse : 1194 rue de la Vincourt — 59246 MONS EN PEVELE
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail et
du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Hauts-de-France
Unité Départementale du Nord -— Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
http://hauts-de-france direccte.qouv.fr/ DECIDE
Article 1 : la SAS BIODEMAIN
1194 rue de la Vincourt — 59246 MONS EN PEVELE
N° de SIRET 843 718 024 00014 Code APE 4781Z
est agréé(e) en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du
travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 22 juillet 2020.
Article 3 : Cet agrément est valable pour l’ensemble de ses 23 établissements secondaires, actifs à la date de la présente
décision.
Article 4 : Le responsable de l’Unité Départementale du Nord-Lille est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22/07/2020
P/Le Préfet
Par délégation le directeur régional
Par délégation le directeur de l’Unité Nord Lille
Direction Régionale des Entreprises
de la Concurrence, de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Nord - Lille
Immeuble "Le République" Pour le
Directeur
de l'Unité Départementale
77 rue Gambetta - B.P. 665 La Responsable Adjointe
59033 LILLE CEDEX du Pôle inclusion Stéphanie CLAUWAERT
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle du Nord-Lille —- DIRECCTE Hauts-de-France — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 —
59033 LILLE cedex,
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, de l'emploi de la formation
professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039 - 59033 LILLE cedex.
Ces recours ne sont pas suspensifs. PRÉFET
Direction
régionale des entreprises,
DU
NORD
de la concurrence, de la consommation,
Liberté
du travail et de l’emploi
galité
Fraternité
Unité départementale Nord-Valenciennes Service Agrément ESUS
Décision
Agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° UD59V ESUS 2020 02 N 884 284 191
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 3332-17-1
et R 3332-21-1
à R 3332-21-5 du code du travail ;
Vu les articles L 121-2,
L 265-1
et L 312-1
du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu l’article L 365-1
du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
notamment ses articles
1er, 2 et
11, modifiée en son article 2 par la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art.
105 (V), dite Loi PACTE ;
Vu
la
Loi de finances
n°
2019-1479 du 28
décembre 2019
(art
157)
modifiant l’article
L
3332-17-1
du
Code du
travail ; Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
;
Vu
le Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; Vu le décret n°2015-807 du 1”
juillet 2015, pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale
et
solidaire
modifiée
par
la
LOI
n°2019-486
du
22
mai
2019
-
art.
105
(V)
relative
à
la
croissance
et
la
transformation des entreprises dite Loi PACTE, et relatif aux fondations ; Vu
le
décret
n°
2015-832
du
7 juillet
2015,
pris
pour
l'application
de
la
loi
du
31
juillet 2014
sur
l'économie
sociale et solidaire
modifiée par la
LOI
n°2019-486 du 22
mai 2019 - art.
105
(V)
relative à
la croissance et la
transformation des entreprises dite Loi PACTE,
et relatif aux associations ;
Vu
le
Décret
n°2015-858
du
13
juillet
2015
relatif
aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la
qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ; Vu
le
Décret n° 2015-1219 du
1°” octobre 2015
relatif à
l'identification
des
personnes
morales de droit privé
ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ; Vu l'arrêté du 3 août 2015,
pris en application de l'article 1” de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l'économie
sociale
et
solidaire
modifiée
par
la
LOI
n°2019-486
du
22
mai
2019
-
art.
105
(V)
relative
à
la
croissance
et
la
transformation
des
entreprises
dite
Loi
PACTE,
fixant
la
fraction
des
bénéfices
affectée
au
report bénéficiaire et aux réserves obligatoires ; Vu
l'Arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
«
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
»
;
Vu
l'instruction du 20 septembre 2016 du
Ministère de l'économie et des finances et du Ministère du travail, de
l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; Les Tertiales — Rue Marc Lefrancq — BP 90045 - 59301
Valenciennes cedex
Tél.
: 03 27 09 96 15 - Fax : 03 27 09 96 09
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ Vu le Décret du 21
avril 2016,
nommant M.
Michel LALANDE,
en sa qualité de préfet de la région
Nord - Pas-
de-Calais
-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet du Nord
à
compter du
4
mai
2016 ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
novembre
2016
portant
nomination
de
M.
Jacques
TESTA
sur
l'emploi
de
Directeur Régional
adjoint des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Nord-
Valenciennes
;
Vu l'arrêté ministériel du
19 juin 2020 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER à compter du 5
juillet 2020 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1° juillet
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-
France, à compter du 5
juillet 2020 ;
Vu
l’Arrêté
DIRECCTE
HAUTS-DE-France
2020-PD-NL-NV-05
du
5
juillet
2020
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, aux agents placés sous son autorité ; Vu
la
demande d'agrément du
30 juin
2020,
reçue
complète
le
même jour,
présentée
par Monsieur Vincent
DELAUNEY,
Président de l'association
Watt HOME,
sise 261
Rue Jean Jaurès à Onnaing (59264) ;
Considérant que le dossier,
objet de la demande,
répond aux dispositions de l’article L3332-17-1
du Code du
Travail,
modifié
par
la
LOI
n°2019-486
du
22
mai
2019
-
art.
105
(V)
et
par
la
Loi
n°2019-1479
du
28
décembre 2019 de finances pour 2020 — art.
157, et de l'arrêté du 5 août 2015 précités ;
DECIDE
Article 1-
L'association
Watt
HOME
», sise 261
Rue Jean Jaurès à Onnaing (59264),
N° de SIRET 884 284 191 00019 - Code APE 8810A
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1
du code du
travail,
modifié
par
la
LOI
n°2019-486
du
22
mai
2019
-
art.
105
(V)
relative
à
la
croissance
et
la
transformation des entreprises dite Loi
PACTE,
et par la Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
pour 2020 — art.
157.
Article 2-
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 30 juin 2020.
Article
3 -
Le
Directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Nord-Valenciennes
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes,
le 21 juillet 2020
Po/Le Directeur de l'Unité
Départementale
du Nord-Valeñciennes,
Le responsable de l'insertion Professionnelle,
|
aa BPUKFILEN
Voies et délais de recours : La présente décision peut
faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle du
Nord-Valenciennes - DIRECCTE Hauts-de-France - Les Tertiales Rue Marc Lefrancq - BP 90045 — 59301
VALENCIENNES cedex,
d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail,
127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) ;
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS
62039
-
59014
LILLE cedex.
Le
Tribunal
administratif peut être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen »
accessible sur le site Internet www. telerecours.fr Ces recours ne sont pas suspensifs. Les Tertiales — Rue Marc Lefrancq — BP 90045 - 59301
Valenciennes cedex
Tél.
: 03 27 09 96 15 - Fax : 03 27 09 96 09
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ PREFET DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
és à l'inventaire
AGASE Î
} gen $# r CONVENTION D'UTILISATION
al des Finances Publinries
059-2019-0023
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur David PATER, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les bureaux sont à
Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la
subdélégation du Directeur régional des Finances publiques qui lui ont été consenties par arrêté du 12
juillet 2019 et décision du 20 septembre 2019.
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- L'office Français de l'Immigration et de l'intégration ( OFII ), représentée par son directeur général,
Monsieur Didier LESCHI, dont les bureaux se situent 44 rue Bargue à PARIS, son directeur des Affaires
Immobilières Monsieur Abdel Bouslah et son représentant local, Monsieur Larbi BELMIR pour la direction
territoriale de LILLE.
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet (ou son représentant) des Hauts-de-France, Préfet du Nord,
et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition de l'ensemble immobilier
situé à Lille, 107 boulevard de la Liberté.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Page 1/7
Se CONVENTION
Article 1°°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du
Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur Direction territoriale de Lille de l'Office Français de l'immigration et de l'intégration pour
l'exercice de ses missions de service public l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités
fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'Etat sis à Lille, 107 boulevard de la Liberté d’une superficie totale de 2042 m°,
cadastré section NY n°0150 étant précisé que seuls les lots suivants appartiennent à l'État et font l'objet
de la présente :
- Bureaux et annexes situés au rez de chaussée et à l'étage et formant le lot n°1 avec les
32811/100000"% des parties communes générales.
- Emplacements de stationnements situés en sous-sol et formant les lots n°117 avec les 75/100000m°S des parties communes générales, n°118 à 120 avec les 108/100000 des parties communes générales, n°126 à 130 avec les 72/1000007 des parties communes générales, n°131 avec les 78/100000e5 des parties communes générales.
- Emplacements de stationnements extérieurs et formant les lots n°144 à 153 avec les 48/100000m°° des parties communes générales.
Le tout étant repris sur le plan annexé 1, délimité par un liseré et désigné désormais par le seul mot
immeuble.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 124217/156188/3
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle.
: Page2/7 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1 novembre 2019, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont déclarées par la Direction territoriale de Lille de
l'OFII, et sont les suivantes
- Surface de plancher ( SDP ) de l'immeuble : 2130 m?
- Surface utile Brute ( SUB ) de l'immeuble : 1082 m2
- Surface utile nette ( SUN ) de l'immeuble : 792 m2.
Au 1% novembre 2019, les effectifs de l'utilisateur désigné à l'article 1°" présents dans l'immeuble sont
les suivants :
- Effectifs résidents administratifs :
- Effectifs résidents équivalents temps plein travaillé :
- postes de travail : O
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 28,47 m° de SUB /
poste de travail
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1°’ et pour l'objet mentionné au même article.
o
"A Page 3/7 6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,
dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre
d'occupation devra être conforme à l’utilisation de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d'occupation sont listés au sein d'une annexe 2 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006
modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour
le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » dans
le cadre de la programmation annuelle établie par le responsabie du budget opérationnel de programme
ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la
ES Pet D date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'Etat et tels qu’exposés au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné
à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est exprimé en € / m?
de SUB. Le coût d'occupation domaniale hors charge sera communiqué ultérieurement. Il constitue une
valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à
facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble
remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'Etat, il
vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
- l'évolution du ratio d'occupation ;
- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour
la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
Page 5/7
VA TT - d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues
en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de
l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le
propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l'issue de ce délai,
si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra
prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'Etat, conformément à l'inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/10/2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de
la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de
six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Az Cy
Page 6/7 Wr2 | Re :
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille, le 0 1 JUIL. 2020
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration
chargée des domaines
Le Directeur des Affaires Immobilières et Le responsable de la division de la
Logistiques Gestion domaniale
.
Abdel BOUSLAH David PATER Abdelsiam BOUSLAH
le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Gépérale
4 cd
Page 7/7 Département :
NORD
Commune :
LLLE
Section : NY
Feullle : 000 NY 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 30/10/2019
(useau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
@2017 Ministère de l'Aclion el des
Comples publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Vu pour étre annexé à mon acto
en dete du D 1 JUIL. 2020
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
ULLE |
CITE ADMINISTRATIVE RUE GUSTAVE
DELORY 3EME ETAGE 59018
69018 LILLE Cedex
161. 03-20-95.65-53 -fax 03-20-05-65-57
cüilille-1@dgfpfnances.gouv.fr
CDU:059-2019-0023 ANNEXE 1
Préfet et par délégation,
a Secrétaire Générale Q
Cet exirait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1704150 1704200
9270500
9270450
Lo
9270500
9270450
1704150 1704200 2N n° 059-2019-0023
‘occupation
Date prise d'effet de la
convention :
01/11/19
Durée (par défaut) :
Date de fin de Ja convention
: ESSDE TEE
2rise d'effet du titre
Date de fin du titre |
M ‘occupation |
M lontant annuel de 1a d'occupation || redevance
|
| Néant
Néa |
=
ee
( ©
œ
No
ù
&8
&w
N
=
BRIE
BNBRSSRRSE ss
er88R 282
ANNEXE DE LA CONVÉ
Liste des tit
[NOM DU SITE Direction territoriale de Lille de l'OFII
LISATEUR Office Français de l'Immigration et de l'Insertion
DRESSE 107 boulevard de la Liberté
ILOCALITE LILLE —
ÎCODE POSTAL 59000
IDEPARTEMENT Lnord
REF CADASTRALES NY 0150 L
EMPRISE (m2) 2 042
Nature du Titre Désignation du D . 5 d'occupation Permissionnaire Nature de l'occupation Durée dutitre d'occupation
[ Néant Néant Néant Néant
| Yypourêtre annexé à mon 209 =
Le — veau 04 JUL, 2020 -
: 4 le Préfet et par dét AGE —
x Setrétei nf Liber» Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
du Nord
Le Secrétariat Général
(Cormité Médical -
(Commission de Réforme
Arrêté portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique
Additif N°5
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juilet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1964 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu la circulaire FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires
et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative à la protection sociale
des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à
temps non complet contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale
des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD directeur départemental de la cohésion sociale du Nord ;
Vu l'arrêté portant nomination des médecins agréés en date du 20 juillet 2018
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Agence Régional de Santé ; Article 1® : L'arrêté du 20 juillet 2018 est modifié comme suit.
A: GENERALISTES
ni lle
Ajouter :
> SINGER Philippe 293 Rue du saut du Loup
559710 MERIGNIES
Arrondissement de Valenciennes
Alouter :
> DHERBECOURT Joël 5 Rue Mathieu du Moulin
59230 SAINT AMAND LES EAUX
Arrondissement de Dunkerque
Ajouter :
> CHELALA Joseph 6 Bis rue du Chemin Vert
50143 LEDERZEELE
Arrondissement de Avesnes sur Helpe
Ajouter :
> COQUET Pierre-Marie 121 Rue de la Liberté
59600 MAUBEUGE
B- SPECIALISTES
Arrondissement de Lille
Cancérologie
Ajouter :
DANSIN Eric Centre Oscar Lambret
3 Rue Frédéric Combenale
BP 307
59020 LILLE Cedex Pneumologie
jouter :
> DANSIN Eric
Médecine Interne
(Médecin agrée jusqu’au 31/12/ 2020)
Ajouter:
> WAMBERGUE François
> RIDON Marc
> BAUMAN Didier
Dunk
Supprimer :
> DUBOIS Bernard
le Douai
Supprimer :
> CARRE POUWELS Syvie
C-SPECIALISTES
Arrondissement de Lille
Centre Oscar Lambret
3 Rue Frédéric Combenale
BP 307
59020 LILLE Cedex
44 Avenue Marx Dormoy
59000 LILLE
392 Rue Jean Jaurès.
59860 BRUAY SUR L'ESCAUT
8 Rue Jean Jaurès
59410 ANZIN
82 Rue de Bergues
59470 WORMHOUDT
11 Avenue des Potiers
59500 DOUAI Psychiatrie
Supprimer
3 SABOUNTCHI Thierry EPSM des Flandres
790 Route de Locre
69270 BAILLEUL
Aticle 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
médecins ci-dessus désignés. VU VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
le
code
de
commerce
;
l'ordonnance
modifiée
n°
2020-306
du
25 mars 2020
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'urgence
sanitaire
et
à
l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période
;
les
recours
présentés
par
:
-
la
société
«
CARREFOUR
HYPERMARCHES
»,
représentée
par
Me
Gwenaël
LE
FOULER,
enregistré
le
17
février
2020,
sous
n°4127701
;
-
la
société
«
AUCHAN
HYPERMARCHE
»,
représentée
par
Me
Stéphanie
ENCINAS,
enregistré
le
24
février
2020,
sous
le
n°4127T02
;
dirigés
contre
l'autorisation
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord,
du
12
décembre
2019,
concernant
le
projet
porté
par
la
SAS
«
DETA
DISTRIBUTION
»
d'extension
de
630
m°
d'un
ensemble
commercial
par
extension
de
630
m2
d’un
hypermarché
à
l'enseigne
«
E.LECLERC
»,
portant
sa
surface
de
vente
de
6
170
m°
à 6
800
m2,
et
portant
la
surface
de
vente
de
l'ensemble
commercial
de
6
869,3
m?
à 7
499,3
m°
à
Bellaing
(Nord)
;
l'avis
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
en
date
du
23
juin
2020
:
l'avis
du
ministre
chargé
du
commerce
en
date
du
5
juin
2020
:
Après
avoir
entendu
:
Mme
Isabelle
MOISANT,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
Me
Gwenaël
LE
FOULER,
avocate
;
Me
Stéphanie
ENCINAS,
avocate
;
M.
Michel
BLAISE,
maire
de
Bellaing
;
M.
Gonzague
DETAVERNIER,
président
de
la
SAS
«
DETA
DISTRIBUTION
»
:
Me
Jean
COURRECH,
avocat
:
M.
Renaud
RICHE,
commissaire du
gouvernement
:
Après
en
avoir
délibéré
dans
sa
séance
du
25
juin
2020
: CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDÉRANT DECIDE : Votes favorables : 0 Votes défavorables Abstention
: 0
4127T01-02
que le projet consiste en l'extension de 630 m? de surface de vente d’un hypermarché au sein
d'un
ensemble
commercial
existant,
portant
la
surface de
vente
totale de celui-ci
à
7 499,3 m°, sur la commune de Bellaing
;
que le
projet d'extension,
objet de la
présente demande,
qui a
pour but de développer la
zone
image
et
son/
multimédia/
électroménager,
a
déjà
été
réalisée et
que
les
surfaces
demandées sont effectivement déjà exploitées au sein du magasin ; qu'en
octobre
2008,
une
extension
de
968,55
m° de
la
surface
de
vente
de
l'ensemble
commercial avait été opérée à l’occasion de l'application des dispositions transitoires de la loi dite
« LME »,
portant
la
surface
de
vente
totale
de
l'hypermarché
« E.LECLERC »
à
4541
m°;
qu'aucun
justificatif
n'a
été
produit
concernant
l'extension
de
la
galerie
marchande
pour 264,3 m? de surface de vente ;
qu'en application de
la jurisprudence du
Conseil
d'Etat en
date
du
23 juillet 2014
(requête
n°
371522),
le
pétitionnaire
aurait dû
demander la régularisation des 968,55 m? pour l’hypermarché et 264,3 m? pour la galerie marchande
précités à
l’occasion
de toute
nouvelle demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale (AEC) ; que tel n’a cependant pas été le cas : qu'en effet si le pétitionnaire a demandé et obtenu plusieurs autres autorisations en octobre 2010 et novembre 2014, il ne ressort ni des dossiers de demande, ni des surfaces supplémentaires alors autorisées, que l'extension
initiale
de
968,55
m°
ait
expressément
fait
l'objet
d'une
demande
de
régularisation
; que
la
présente
demande
ne
porte
pas
non
plus
sur
cette
surface
à
régulariser ; que l'acceptation des seules surfaces supplémentaires ne peut être regardée comme
une
régularisation
implicite
des
extensions
précédentes
et
constituer
la
régularisation explicite
imposée par la jurisprudence susmentionnée du Conseil d'Etat du
23 juillet 2014 ; que la ville de Valenciennes,
située à 13 minutes du projet, dont le centre-ville connait un
taux de
vacance commerciale de
20,9
%,
est signataire d'une convention
« Action
cœur
de ville »
visant à revitaliser son centre-ville :
le
projet est susceptible de porter atteinte à
l'animation urbaine de Valenciennes ; que
la
zone
de
chalandise
au
cours
de
la
période
2007-2017
connaît
une
très
faible
progression
(+0,88
%);
que
la
commune
de
Bellaing,
pendant
la
dizaine
d'années
considérée, connaît un déclin démographique (-1,21
%) ;
que
la
desserte
en
transports
en
commun
est
insuffisante,
en
raison
d'un
faible
cadencement (1
bus toutes les heures) ;
qu'ainsi
le
projet
ne
répond
pas
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce. -
admet
les
recours
susvisés
;
-_
refuse le projet porté par la SAS
« DETA DISTRIBUTION
».
: 10
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Jean GIRARDON Le Tribunal administratif de Lille
Arrêté relatif à la présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d’affaires du ressort du tribunal administratif de Lille (Nord et Pas-de-Calais).
Par arrêté du président du Tribunal administratif de Lille du 20 juillet 2020
Article 1: Est désigné, à compter du 1% septembre 2020, Monsieur Xavier Fabre,
premier conseiller, pour présider la commission départementale des impôts directs et
des taxes sur le chiffre d'affaires du ressort du tribunal administratif de Lille.
Article 2 : Monsieur Xavier Fabre, le directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France, le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
et celui du Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais et au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX - Téléphone 03.59.54.23.42