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Arrêté - 318 mourgues reglementation stationnement fdc 27 11 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 318 mourgues reglementation stationnement fdc 27 11 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département de l'Hérault
V: WU ) Pas #
) MiRI | AL ARRETE DU MAIRE
Nan OBJET : RÉGLEMENTATION STATIONNEMENT
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et
L2213-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ;
Vu la demande de Madame MOURGUES Virginie domiciliée 13 rue Thomas Platter à Mireval (34110),
d'organiser un repas d'anniversaire, le 27 novembre 2022, au Foyer des Campagnes situé au n°20 bis
avenue de Verdun à Mireval (34110),
Considérant que pour l'organisation de cet événement, il convient pour la sécurité et le bon
déroulement de réglementer le stationnement sur cette voie.
ARRÊTÉ
Article 1 - Le stationnement est interdit le 27/11/2022 à 07h00 à 19h00, au 20 bis de l’avenue de Verdun (devant le Foyer des Campagnes) à Mireval (34110).
Article 2 —- Autorise Madame MOURGUES Virginie à stationner son véhicule sur une place située 20
bis de l’avenue de Verdun (devant le Foyer des Campagnes) à Mireval (34110), du 27/11/2022 de 07h00 à 19h00.
Article 3 - Une signalétique est mise à disposition par les services techniques de la commune, sur le
site. Il reste à la charge du demandeur de la mettre en place et de la retirer, le jour concerné.
Article 4 - Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux
sanctions prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule eninfraction.
Article 5 : Le Directeur Général des Services, le chef de la Police Municipale, le responsable des
Services Techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le Mireval le, 07 novembre 2022
présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Le Maire,
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Christophe Dé)
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » \
TA
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accessible par le site internet www.telerecours.fr
Affichage le 08/11/2022
Hôtel de ville —-7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 - Courriel : accueil@mireval34.fr