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Arrêté - 080 tremoulet reglementation stationnement entretien espaces verts av poilu 06 06 23
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 080 tremoulet reglementation stationnement entretien espaces verts av poilu 06 06 23)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23/DA/080
ACHREVAL ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : ENTRETIEN ESPACES VERTS
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et
L2213-1;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ;
Vu la demande de Monsieur TREMOULET Laurent, responsable du Conseil syndical de la
résidence Le Valis, domicilié au n°2 rue du Muguet à MIREVAL (34110) de faciliter le
stationnement du paysagiste missionné pour l'entretien des espaces verts de sa résidence le 06/06/2023, de 08h00 à 18h00.
Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident, de réglementer le stationnement;
ARRETE
Article 1: Autorise Monsieur TREMOULET Laurent à réglementer par une interdiction de
stationner pour y garer le véhicule professionnel du paysagiste sur la place de stationnement la
plus proche du n°28 de l’avenue du Poilu à Mireval (34110), le 06/06/2023 de 08h00 à 18h00.
Article 2 : Le permissionnaire s'engage à informer les riverains et à leur faciliter l’accès.
Article 3 : Signalisation des chantiers : Les permissionnaires ont la charge de la signalisation de
leur chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux
publics) sur la signalisation routière. Ils sont responsables des accidents pouvant survenir par
défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Une signalétique est mise à disposition par les services techniques de la commune, sur le site. Il
reste à la charge du demandeur de la mettre en place et de la retirer, le jour concerné.
Article 4 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux
sanctions prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services, le Chef de Police Municipale, le
Responsable des Services Techniques et le Commandant de Brigade de la gendarmerie de
Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. informe Mireval le 16 mai 2023
que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le ?
tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Le Maire , informatique « télérecours citoyens» accessible par le site internet .
www.telerecours.fr Christophe DURAND,
Affiché le 17/05/2023
Hôtel de ville - 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr