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Arrêté - 124 mourgues occupation domaine public livraison materiau bd pasteur 19 06 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 124 mourgues occupation domaine public livraison materiau bd pasteur 19 06 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département de l'Hérault
«Canton de Frontignan
Q ARRÊTÉ TEMPORAIRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°23/DA/124
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LIVRAISON DE MATERIAUX
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ;
Vu la demande de voirie déposée par Madame MOURGUES Virginie, domiciliée au N°12 Boulevard Louis
Pasteur à MIREVAL (34110) pour la livraison de matériaux par camion de 12T de la société « La Plateforme
du Bâtiment » devant son domicile le 19 juin 2023 pour une durée de 3 heures entre 8h et 11h.
Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident pendant la
livraison de réglementer la circulation et le stationnement à l’adresse du chantier ainsi qu’à proximité immédiate,
ARRÊTE
Article 1 : Autorise Madame MOURGUES Virginie à procéder à la mise en place du chantier sur la voirie
devant son domicile au N°12 boulevard Pasteur, avec le stationnement d’un Camion de 12T avec grue de
la société « La Plateforme du Bâtiment » durant la durée du chantier, le 19 juin 2023 de 8h à 11h.
Article 2 : Interdit la circulation Boulevard Pasteur, de la Place Louis Aragon au n°6 Boulevard Pasteur,
le lundi 19 juin de 8h à 11h à tous les véhicules (sauf riverains).
Une déviation sera mise en place par l’avenue Paul Doumer.
Article 3 : La signalisation règlementaire est mise en place par les services techniques de la Commune de Mireval.
Article 4 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l’achèvement de leurs travaux,
les permissionnaires sont tenus d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de
réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie où à ses dépendances
et de rétablir dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs, et tous
ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par les permissionnaires d’observer les prescriptions ci-
dessus, il y est pourvu d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.
Article 5: Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions
prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le Responsable des services
techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mireval, le quinze juin deux mille vingt trois Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte. Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un Le Maire,
délai de deux mois à compter de sa publication Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Affichage le 16/05/2023
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr