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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 041 retrait de la deliberation relative a la vente du lot 5 du parc activite de genech tamponne
Document publié le Lundi 20 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 041 retrait de la deliberation relative a la vente du lot 5 du parc activite de genech tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_041
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de Monsieur Prénom NOM, Titre pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 20 mars 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 2 -
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE –
ALIMENTATION
PARCS D'ACTIVITES
Retrait de la
délibération relative à
la vente du lot 5 du parc
d'activité de GENECH
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 34
Procurations : 13
Nombre de votants : 47
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Gérard ODOU, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Bernard CHOCRAUX, procuration à Michel DUPONT
Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Sylvain CLEMENT
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Murielle RAMBURE, procuration à Marie CIETERS
Thierry DEPOORTERE, procuration à Alain BOS
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Arnaud HOTTIN
Sylvain PEREZ, procuration à Luc FOUTRY
Carine GAU, procuration à Michel PIQUET
Gilda GRIVON, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Absents excusés :
Yves LEFEBVRE, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Michel MAILLARD, Jean- Paul VERHELLEN
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 27 mars 2023
Délibération CC_2023_041
COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION
PARCS D'ACTIVITES
Retrait de la délibération relative à la vente du lot 5 du parc d'activité de GENECH
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence Développement Économique,
Considérant l’aménagement du parc d’activité du Moulin d’Eau à GENECH,
Vu la délibération CC_2021_205 du Conseil communautaire du 15 novembre 2021, relative à la vente du lot n°5 du parc du moulin d’eau, à MON CUISINISTE,
Vu la promesse de vente signée le 5 janvier 2022,
Considérant la caducité de la promesse.
Vu l’avis de la Commission 2 - Développement économique, alimentation et agriculture lors de sa séance du 15 mars 2023.
Par délibération du CC_2021_205 du 15 novembre 2021, le Conseil communautaire avait délibéré afin
de vendre le lot n°5 du parc d’activité de GENECH d’une emprise de 1 462 m² à la société MON
CUISINISTE, pour un prix de 43 € HT/m², soit 62 822 € HT.
Une Promesse unilatérale de vente a été signée le 4 janvier 2022, avec pour condition suspensive le
dépôt d’un permis de construire avant le 5 mars 2022 et l’obtention d’un permis purgé avant le
5 novembre 2022.
Le bénéficiaire n’ayant pas déposé le permis de construire dans les temps, un courrier du
11 juillet 2022 lui rappelait la nécessité de respecter ses engagements, à peine de caducité de la
promesse de vente.
La promesse de vente étant caduque depuis le 5 novembre 2022, le terrain est remis à la
commercialisation.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 47 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) :
• De remettre le lot n°5 du parc d’activité de GENECH à la commercialisation.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY