Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 185 vente lot 8 parc activites genech ateliers du patrimoine tamponn
Document publié le Lundi 30 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 185 vente lot 8 parc activites genech ateliers du patrimoine tamponn)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC_2020_185
OBJET :
Vente du lot n°8
Du parc d'activité de
GENECH
Aux Ateliers du
patrimoine
Présents à l'ouverture
de la séance :
Titulaires présents : 44
Suppléant présent : 0
Procurations : 8
Nombre de votants : 52
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt, le 7 décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Pévèle Carembault s'est réuni à PONT-A-MARCQ sous la
présidence de M. Luc FOUTRY, président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la
convocation du 30 novembre 2020, conformément à la loi.
Présents :
Luc FOUTRY, Président
Marie CIETERS, lère Vice-Présidente
Bernard CHOCRAUX, 2ème Vice-Président
Michel DUPONT, 3ème Vice-Président
Joëlle DUPRIEZ, 5ème Vice-Présidente
Bruno RUSINEK, 6ème Vice-Président
Arnaud HOTTIN, 7ème Vice-Président
Benjamin DUMORTIER, 8ème Vice-Président
Nadège BOURGHELLE-KOS, 9ème Vice-Président
Sylvain CLEMENT, 10ème Vice-Président
Bernadette SION, llème Vice-Présidente
Jean-Louis DAUCHY, I2ème Vice-Président
Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck
SARRE, Frédéric PRADALIER, Vincent LAVALLEZ, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal
FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Odile RIGA, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry
DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic
ROHART, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Emmanuelle RAMBAUT, Luc
MONNET, Michel MAILLARD, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc
LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Isabelle LEMOINE, procuration à Régis BUE
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Luc FOUTRY
Sylvain PEREZ, procuration à Arnaud HOTTIN
Carine JOURDAIN, procuration à Michel PIQUET
Marie ENJALBERT, PROCURATION à Ludovic ROHART
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Yves LEFEBVRE, procuration à Frédéric PRADALIER
Secrétaire de Séance : Vincent LAVALLEZ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 7 décembre 2020
Délibération CC_2020_185
COMMISSION N°2
Cession du lot n° 8 du parc du Moulin d'eau à GENECH aux Ateliers du Patrimoine
Le Conseil Communautaire,
Vu la compétence DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,
Considérant l'aménagement du parc d'activité du Moulin d'Eau à GENECH,
Considérant qu'il est proposé de vendre le lot n°8 du parc du Moulin d'eau à GENECH à la société LINIA
AGENCEMENT, ou toute personne morale ou physique pouvant s'y substituer.
Considérant que le lot n°8 de 2858 mz correspond à la parcelle ZH250 de 2 858 mz, issue de la division de la parcelle ZH193p.
Considérant que l'emprise cadastrale définie par le géomètre est d'environ 2 858 m2.
Vu l'avis n°2018-168V2384 du service des Domaines en date du 7 novembre 2018, mis à jour par un avis 2020-
2309 du 17 novembre 2020 estimant le prix de vente à 43 € HT/m2.
Considérant que le prix de vente est fixé à 43 € HT/m2, soit 122 894 € HT environ, auquel s'ajoute la TVA sur la marge.
Considérant que la vente des terrains à bâtir réalisée par la CCPC, dans le cadre de son opération d'aménagement
« Parc du Moulin d'Eau », constituant une opération économique, est soumise de plein droit à la TVA.
Considérant que la vente d'un terrain constructible relève de la TVA sur le prix calculé sur la marge.
Ouï l'exposé de son Président,
DECIDE (par 52 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION sur 52 VOTANTS)
D'acter la vente du lot n°8 du parc du Moulin d'Eau correspondant à la parcelle ZH250 à GENECH au profit de la société LES ATELIERS DU PATRIMOINE, ou toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer, au prix de 43 € HT/m2,
- D'autoriser son Président ou toute personne pouvant s'y subdéléguer, à signer tout contrat, avant contrat, se faire procurer tout titre et pièce et généralement faire le nécessaire, dans le cadre des formalités nécessaires à la réalisation de cette vente,
- De mandater Me Anne-Françoise POTIE, notaire à TEMPLEUVE-EN-PEVELE, pour la rédaction de l'acte de vente.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,