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Déliberation - Acquisition de la propriete CLOSSAIS
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition de la propriete CLOSSAIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 23/10/2024
r , “y e Reçu en préfecture le 23/10/2024
Département d’Ille et Vilaine Publié le
ID : 035-213501380-20241017-D_113_2024-DE
MAIRIE DE
LAIGNELET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept octobre, à vingt heures, le 10/10/2024 Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, Date d’affichage : sous la présidence de M. André PHILIPOT, Maire. 11/10/2024
Nbre de conseillers : Étaient présents : Mme Colette PENDRIGH, Mme Stéphanie GARNIER, En exercice: 14 Mme Madeleine BARBELETTE, Mr Didier PETITPAS, Mme Laëtitia Présents: 6 SALIOT.
Votants: 7
Absents excusés :
Mr Michel LEBOUC
Mr Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir à Mme Colette PENDRIGH Mr Christian LAN
Absents :
Mr Anthony PRUNIER
Mme Sylvie COUPE
Mr Patrick DEMARQUET
Mr Boris BOYAVAL
Mr Nicolas MARTINAIS
2° réunion : le quorum n’ayant pas été atteint lors de la convocation pour la réunion du 10 octobre 2024, le Conseil Municipal a été convoqué une nouvelle fois.
N°113- 2024
Acquisition de la propriété CLOSSAIS
Maître VERRIEZ nous a fait un retour sur la négociation pour l’acquisition de la maison CLOSSAIS y compris la parcelle n°28 de la section
Maître VERRIEZ indique que la famille CLOSSAIS donne un avis favorable à la vente de leur propriété ainsi que du terrain, pour un montant de 41 000.00 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- DE VALIDER l’acquisition de la propriété CLOSSAIS ainsi que le terrain N°28 de la section pour un montant de 41 000.00 € TTC et de l’imputer à l’opération n°14 Réserves foncières du budget communal en investissement
-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à négocier le prix d’achat de cette propriété et à signer tout document afférent à ce dossier.
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Pour extail conforme,
Le registre dûment signé,
Le Mairé” ;
Certifié exécutoire, après transmission
En Préfecture le
Et publication le