Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Resiliation bail emphyteotique administratif parce
Déliberation - Desaffectation projet RTE parcelles AM 40AM 93AM 9
Déliberation - Desaffectation parcelle AB 303 sise rue des Jardin
Déliberation - Vente parcelle AI 181 sise rue du canal de Bourbou
Déliberation - 14 RESILIATION BAIL EMPHYTEOTIQUE
Déliberation - Declassement parcelle AB 303 sise rue des Jardins
Déliberation - Vente des parcelles AM 40AM 93AM 94AM 51p sise Boo
Déliberation - Cession parcelle BH 383 sise avenue du Basroch cha
Déliberation - Declassement des parcelles cadastrees AM 40 AM 93
Déliberation - Desaffectation des parcelles cadastrees AM 40 AM 9
Déliberation - Resiliation bail emphyteotique administratif parcelle AM 11 sise Boom Straete
Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Resiliation bail emphyteotique administratif parcelle AM 11 sise Boom Straete)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Résiliation bail emphytéotique
administratif parcelle AM 11 sise
Boom Straete
Délibération URB 12/ 3 /2025
Date de convocation :11/06/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 24
Contre Abstention 2m o É>
M BEYAERT
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
AS VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
KTOUIL
N DAMIE
S MAZZÀ
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
JC PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
F RIAH
N BELKALA
CITTIIITIITITIITITIIIIITIII
LI
COITIITIIIIIIIIITIIITIITIITITITIIT
II
[
AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
CET
Rebel
Blxlx[xlelelels[x[xlsbell[>[x
elle
f>[>e
[elle
lof]
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin, le Conseil Municipal de la Commune de
Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRÉSENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA
SILVA, Nicoias DAMIE, Michei DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karimä TOUIL,
Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN, Keltoum AMICHI Adjoints
Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL,
Denis VERGRIETE, Sylvain MAZZA, Michèle PINEL HATTAB, Véronique PAQUE,
Aïcha HABCHI, Claudine CORDIEZ, Chantal MESSEMAN VANELLE, Habib EL
ABBASSI, Marjorie ACS, Conseillers municipaux
POUVOIRS : William SERGEANT absent donne pouvoir à M Martial BEYAERT, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Anne-Sophie VANELLE, Samira
DAOUDI absente donne pouvoir à Patrick JUSTE, Albert DA COSTA absent
donne pouvoir à Nicolas DAMIE, Sélima CHABAB absente donne pouvoir à Marjorie ACS, Nicolas CALONNE absent donne pouvoir à Habib EL ABBASSI
ABSENTS : Jean Christophe PLAQUET, David LECAT, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH, Najate BELKALA
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Par bail emphytéotique administratif en date du 10 juin 1985, la
Communauté Urbaine de Dunkerque a mis à disposition à la Ville
de Grande-Synthe la parcelle de terre cadastrée AM 111 sis à
Grande-Synthe, Lieudit Boom Straete, pour une contenance de 25
779 me.
Ce bail d'une durée de soixante années consécutives ayant
commencé rétroactivement à compter du 11 novembre 1984, a été
consenti à titre gratuit en vue de la mise en forme d'un projet
général d'aménagement de la zone par la Commune.
L ation d'u Afin concrétisation d'un pro
nouveau poste électrique ayant vocation le développement du réseau électrique dunkerquois, RTE a émis auprès de la Communauté Urbaine de Dunkerque le souhait d'acquérir la parcelle cadastrée AM 111.
Afin de permettre la concrétisation d'un D oiet da cr mettre ation q roilet de c!
Pour mener à bien cette cession, il est nécessaire pour la
Pammiinantté ['irhaina de Puinbernue de nrnréädler à la résiliation dy VUITITIUTIQULS VWINVOIEIU LU LUE IAVIQUL Ur IUVLUCI CG IC I COIIQLIVIT VU
bail emphytéotique administratif conclu en 1985 avec la ville de
Grande-Synthe, et ce pour un motif d'intérêt général.
La Ville de Grande-Synthe sera représentée par Maître Adeline
SEGUIN, notaire à Dunkerque qui sera chargée de la rédaction de
l'acte de résiliation du bail emphytéotique et des formalités : Ant
afférentes. Les frais d'établissement de l'acte de résiliation du bail
emphytéotique en date 10 juin 1985 seront pris en charge par la
Communauté Urbaine de Dunkerque.
La date de prise d'effet de la résiliation serait la date de signature
de l'acte.
Monsieur le Maire propose de résilier ce bail emphytéotique.
Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l'unanimité
SUISSE RSR RTS
la Communauté Urbaine de Dunkerque pour la parcelle cadastrée section AM numéro 111 sise à Grande-Synthe, Lieudit Boom Straete, et ce à compter de la date de signature de l'acte de résiliation ;
DECIDE de résilier le bail emphytéotique administratif conclu avec
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents
at artac ralatife à ce dossier : VLUVIVIJ I IDUL A VS SVIV ;
CHARGE Maître Adeline SEGUIN, notaire à Dunkerque de la rédaction de l'acte et des formalités afférentes.
Le Maire, {
Martial BEYAERT
qui certifie le caractère exécutoire ge la préSente décision
HE VERGRIETE
qui certifie le caractère exéfutoire de la présente décision
« La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »