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Déliberation - Vente parcelle AI 181 sise rue du canal de Bourbourg
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Vente parcelle AI 181 sise rue du canal de Bourbourg)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET:
Vente parcelle À| 181 sise rue du
canal de Bourbourg
Délibération URB 4/3 /2025
Date de convocation :11/06/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 24
Contre Abstention D o Ê 5
M BEYAERT
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
AS VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
KTOUIL
N DAMIE
[TITI
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C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
JC PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
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AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin, le Conseil Municipal de la Commune de
Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL,
Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN, Keitoum AMICHI Adjoints
Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL,
Denis VERGRIETE, Sylvain MAZZA, Michèle PINEL HATTAB, Véronique PAQUE,
Aïcha HABCHI, Claudine CORDIEZ, Chantal MESSEMAN VANELLE, Habib EL
ABBASSI, Marjorie ACS, Conseillers municipaux
POUVOIRS : William SERGEANT absent donne pouvoir à M Martial BEYAERT,
Redouane ARAB absent donne pouvoir à Anne-Sophie VANELLE, Samira
DAOUDI absente donne pouvoir à Patrick JUSTE, Albert DA COSTA absent
donne pouvoir à Nicolas DAMIE, Sélima CHABAB absente donne pouvoir à
Marjorie ACS, Nicolas CALONNE absent donne pouvoir à Habib EL ABBASSI
ABSENTS : Jean Christophe PLAQUET, David LECAT, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH, Najate BELKALA
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Il est rappelé à l'Assemblée délibérante que la Commune de
Grande-Synthe est propriétaire de la parcelle cadastrée AI 181 sise
à Grande-Synthe, rue du Canal de Bourbourg.
La société ISOCAB FRANCE sollicite l'acquisition de la parcelle
cadastrée Al 181 d'une contenance de 2 765 m°. L'objectif de cette
acquisition est de pouvoir étendre son entreprise.
Le service des Domaines a estimé le prix de vente à 60 000,00
euros.
La société ISOCAB FRANCE a accepté la proposition de prix de
cession à 60 000,00 euros conforme à l'estimation du service des
Domaines.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de vendre à la société
ISOCAB FRANCE la parcelle cadastrée AI 181 sise rue du Canal
de Bourbourg au prix de 60 000,00 euros.
Les frais d’acte notarié seront à la charge de l'acquéreur.
La Ville de Grande-Synthe sera représentée par Maître Justine
BRAZY-LECHIEN, notaire à Bray-Dunes, qui sera chargée de la
rédaction de l’acte de vente et des formalités afférentes.
Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l'unanimité DECIDE de vendre à la société ISOCAB FRANCE la parcelle cadastrée AI 181 d’une contenance de 2 765 m° sise à Grande- Synthe rue du Canal de Bourbourg au prix de 60 000,00 euros ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents
et actes relatifs à ce dossier et charge l'étude de Maître Justine
BRAZY-LECHIEN, notaire à Bray-Dunes, de la rédaction et des formalités afférentes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
/
Le Maire, 4 Fe
Mawtinl BEVAERT é ITIQU LIQ En EP IY
qui certifie le caractère exécutoire de la prés te décision
£ 1 x Ÿ
Le Secrétairé de Séance,
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractère exécutoire de la présente décision
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »