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Conseil Municipal - Délibérations du conseil municipal du 1er juillet
Déliberation - deliberations conseil municipal decembre 2019 part
Déliberation - deliberations conseil municipal juillet 2019
Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal juillet 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Famille,
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 1 JUILLET 2019 À 19 H
SALLE D'HONNEUR DE L'HÔTEL DE VILLE
ORDRE DU JOUR
AUS
COMMUNICATION Compte-rendu des décisions
prises en application de la
délibération du Conseil
Municipal n°18-102 du 19
février 2018 et n°
20181217DEL2 du 17
décembre 2018
2
M. LE MAIRE
SPORT Extension de l’Ecole
Municipale du sport aux
enfants de la tranche 7/8 ans
M. BOUDEBIBAH
CULTURE Désherbage des collections et
vente dans le cadre du
« Grand déballage »
M. ARDERIGHI
ACTION
EDUCATIVE
Convention relative à la
scolarisation des enfants de
l’Institut Départemental de”
l'Enfance et de la Famille
MME LARTIGUE-PEYROU
ACTION
EDUCATIVE
Prix de la Ville de Bron
Autorisation d’attribution des
mandats aux élèves
MME LARTIGUE-PEYROU
AFFAIRES
SOCIALES
Actualisation du réglement de
fonctionnement de La
commission d'attribution des
places en établissement
d'accueil du jeune enfant
(ŒAJE) subventionnées par la
commune
M. ARNAUD
DEVELOPPEMENT
DURABLE
| Approbation de la charte des
achats publics durables
MME MERMOUD
Constitution de provision pour
risque d'irrecouvrabilite ou de
dépréciation de 2 créances
M. LE MAIRE
FINANCES Approbation de la décision
modificative n° 2 au budget
principal pour 2019 et vote de
subventions
M. LE MAIRE 10 FINANCES
GARANTIE
D'EMPRUNT
Demande de garantie partielle
d'emprunts par Lyon
Métropole Habitat
Acquisition en VEFA de
l'EHPAD 1 avenue du Doyen
Jean Lépine à Bron
MME LAGARDE
FINANCES Cession de plusieurs matériels
du service des espaces verts
M. MARANDEAU
12 AFFAIRES CIVILES Délégation du service public
extérieur des pompes funèbres
à la société Pôle Funéraire
Public Métropole de Lyon
Rapport annuel 2018 du
délégataire
MME PIETKA
13 AFFAIRES CIVILES Rétrocession à la Ville de la
concession funéraire n° 570 E
MME PIETKA
14 VOIRIE Abondement du Fonds
d'Initiative Communale (FIC}
auprès de la Métropole au titre
de l'exercice 2019
M. SELLEM
15 FONCIER Dénomination du parc de
Terraillon
M. LE MAIRE
16 PERSONNEL Modification du tableau des
emplois permanents
M. LE MAIRE
17
18
PERSONNEL Mise en œuvre du décret du 8
novembre 2011 sur la
protection complémentaire des
agents
Revalorisation du montant de
la participation pour le volet
santé
M. ANGOSTO
PERSONNEL Mise en œuvre du décret du 8 novembre 2011 sur la
protection complémentaire des
agents
Revalorisation du montant de
la participation pour le volet
prévoyance
MME MOREL ENVIRONNEMENT Installation classée pour la
Protection de l'Environnement
Projet d’arrêté préfectoral
instituant les Servitudes
d’Utilité Publique (SUP)
Société TOTAL
MARKETING FRANCE,
pour la station service ELF,
située au 209 boulevard Pinel
à Bron
M. SERRANO Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en mage le 03/07/2019
Affiché le - JUL, 284$-—
ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL1-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Métropole de Lyon
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 JUILLET 2019
Compte-rendu affiché le : 4 juillet 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAITRE
Secrétaire de séance : Mme CHAPPUIS
Membres présents : 25
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. DOGANEL, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, M. ARNAUD, Mme DURAND-MOREL, M. ARDERIGHI, M. ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme CHAPPUIS, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, M. FEYSSAGUET
Membres présents par procuration :9
Mme SPAGGIARI-MEYNET pouvoir à M. ARDERIGHI
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
Mme KIRASSIAN pouvoir à Mme BERRHOUT-ROQUES
Mine GUILLEMOT pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme VITALI pouvoir à Mme LAGARDE
M. INAMI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
Mme MOREL pouvoir à M. SERRANO
Mme LABEEUW pouvoir à Mme BRUNET
Mme DA SILVA pouvoir à M. JUSTET
Membres absents: 5
Mme HAOUR, M. COMPAN, M. CRISTIN, M. IFRI, M. AMSELLEM
Délibération n°20190701DEL1
COMMUNICATION
Compte-rendu des décisions prises en application des délibérations du Conseil Municipal n°18-102 du
19 février 2018 et n° 20181217DEL2 du 17 décembre 2018
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
1/6 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
is RS : Reçu en préfecture le 03/07/2019
Mesdames, Messieurs, Wicéle JUIL. 29 — ID : 069-216900280-20190701-20190701DEL1-DE
Conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, j’ai
l'honneur de vous rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation accordée au Maire :
e Marché n° 2019-01 : fournitures scolaires pour les écoles
Titulaire : PAPETERIE PICHON -— 42350 LA TALAUDIERE
Montant : pas de minimum — maximum 300 000 € par an
Durée : 1 an reconductible 3 fois
e Marché n° 2019-102 : prestations de sécurité - surveillance et gardiennage des bâtiments et manifestations. Lot 4 : prestations de sécurité du centre nautique ° Titulaire : URBAN PROTECT SECURITE PRIVEE — 77600 BUSS Y-SAINT-GEORGES Montant : pas de minimum — maximum 100 000 € par an
Durée : 1 an reconductible 3 fois
e Marché n° 2019-103 : prestations de sécurité - surveillance et gardiennage des bâtiments et manifestations. Lot 1 : télésurveillance par système de sécurité et poste central de télésurveillance Titulaire : DELTA SECURITE SOLUTIONS - 69578 LIMONEST Cedex Montant : pas de minimum — maximum 60 000 € par an
Durée : 1 an reconductible 3 fois
e Marché n° 2019-104 : prestations de sécurité - surveillance et gardiennage des bâtiments et manifestations. Lot 2 : maintenance et télémaintenance des installations de détection intrusion Titulaire : DELTA SECURITE SOLUTIONS -— 69578 LIMONEST Cedex Montant : pas de minimum — maximum 80 000 € par an
Durée : 1 an reconductible 3 fois
e Marché n° 2019-105 : prestations de sécurité - surveillance et gardiennage des bâtiments et manifestations. Lot 3: interventions sur sites — manifestations ponctuelles et évènementielles — tranquillité publique - médiation
Titulaire : URBAN PROTECT SECURITE PRIVEE -— 77600 BUSS Y-SAINT-GEORGES Montant : pas de minimum — maximum 160 000 € par an
Durée : 1 an reconductible 3 fois
e Marché n° 2019-106 : maintenance des systèmes de communication et d’appel de personnes des bâtiments communaux — maintenance préventive, corrective et évolutive
Lot 2 : systèmes de communication et d'appel malades des résidences pour personnes âgées Titulaire : CONNEX IT — 69800 SAINT-PRIEST
Montant : pas de minimum — maximum 60 000 € pour 2 ans
Durée : 2 ans reconductibles 1 fois
e Marché n° 2019-107 : moyen de lutte contre l’incendie
Lot 1 : extincteurs et robinets d'incendie armés
Titulaire : DESAUTEL 69003 LYON — Agence de Meyzieu 69330
Montant : pas de minimum — maximum 60 (00 € pour 2 ans
Durée : 2 ans reconductibles 1 fois
e Marché n° 2019-108 : moyen de lutte contre l’incendie
Lot 2 : SSI et désenfumage
Titulaire : AED — 42390 VILLARS
Montant : pas de minimum — maximum 100 000 € pour 2 ans
Durée : 2 ans reconductibles 1 fois pour 2 ans
e Marché n° 2019-109 : rénovation thermique groupe scolaire Jean Moulin Lot 1 : désamiantage
Titulaire : MDDD — 69780 MIONS Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Montant : 42 250,00 € HT. sente À … JUIL, 2679 Durée ! 4 mois ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL1-DE
e Marché n° 2019-110 : rénovation thermique groupe scolaire Jean Moulin Lot 2 : menuiseries extérieures
Titulaire : MARTIN G — 38780 PONT-EVEQUE
Montant : 157 976,60 E HT.
Durée : 3 mois
e Avenant n° | au marché n° 2016-19 :
Objet : acquisition de vêtements de travail, de sport, chaussures, équipements de protection individuelle pour le personnel de la Ville et du CCAS — lot 2 : vêtements de travail
Motif : transfert du contrat de la société CODIMA ROBOFLUX à la société DESCOURS ET CABAUD RHONE-ALPES AUVERGNE à compter du ler mars 2019,
Entreprise : DESCOURS ET CABAUD RHONE-ALPES AUVERGNE - 69200 VENISSIEUX
e Avenant n° 1 au marché n° 2016-21 :
Objet : acquisition de vêtements de travail, de sport, chaussures, équipements de protection individuelle pour le personnel de la Ville et du CCAS — lot 4 : chaussures de travail
Motif : transfert du contrat de la société CODIMA ROBOFLUX à la société DESCOURS ET CABAUD RHONE-ALPES AUVERGNE à compter du ler mars 2019,
Entreprise : DESCOURS ET CABAUD RHONE-ALPES AUVERGNE — 69200 VENISSIEUX
e Avenant n° | au marché n° 2017-01 :
Objet : travaux de reprise de concessions et de réfection d’urgence au cimetière communal Motif: modification de la clause de révision des prix
Titulaire : POMPES FUNEBRES MARBRERIE DURIN-PRUVOST -— 69200 VENISSIEUX.
e Avenant n° | au marché n° 2017-04:
Objet : gardiennage du cimetière communal :
Motif: modification de la clause de révision des prix
Titulaire : POMPES FUNEBRES MARBRERIE DURIN-PRUVOST — 69200 VENISSIEUX.
e Avenant n° | au marché n° 2018-41:
Objet : aménagement du parvis des équipements des Genêts
Motif : suppression et créations de prix unitaires — nouveau montant estimatif du marché Titulaire : SA SCOP PARCS ET SPORTS — 69684 CHASSIEU Cedex
Prix : 264 395,46 € HIT,
e Avenant au marché n ° 2018-29 :
Objet : maîtrise d’oeuvre pour l'isolation thermique Jean Moulin primaire A Motif : définition du forfait définitif de rémunération du groupement
Titulaire : Groupement conjoint AAMCO Architectures/ALTEREA Agence Sud Est représenté par son mandataire A AMCO Architectures — 69003 LYON
Montant de l'avenant : 3 344,00 € HT, soit un prix total de 55 936,00 € HT.
e Décision d’attribution des Marchés relatifs à la rénovation thermique du groupe scolaire Jean Moulin Bâtiment À — lots 3 à 11:
Titulaire : ROLANDO POISSON - 3 rue Raspail - BP 101 - 69192 SAINT-FONS Cedex Lot : n° 3 — revêtement de façades
Prix : 172 441,00 €E HT.
Durée : 3 mois
3/6 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Afichéle À — JUIL. ing-—
Titulaire : SAS PAILLASSEUR FRERES — Rue du Pont à Lunettes — G9L'P : 069:216900280:20190707-20180701DEL TE Lot : n° 4 — gros œuvre
Prix : 31 334,00 € HT.
Durée : 3 mois
Titulaire : MARTIN G SARL — ZI de l’abbaye - 436 avenue Frère Jean — 38780 PONT-EVEQUE Lot : n° 5 — serrurerie — métallerie
Prix : 42 156,50 € HT.
Durée : 3 mois
Titulaire : ARATAL ATTRACTIVE MOBILITY - AAM - ZAC Europarc - 230 rue Marius Lacrouze — 71850 CHARNAY LES MACON
Lot : n° 6 élévateur
Prix : 17 235,00 € HT.
Durée : 3 mois
Titulaire : LARDY -- Chemin de Pressin — 69230 SAINT-FONS Cedex
Lot : n° 7 — isolation — plâtrerie — faux plafonds — peinture
Prix : 34 840, 90€ HT.
Durée : 3 mois
Titulaire : CESARATTO CARRELAGE - Impasse de la Corderie — 69500 BRON Lot : n° 9 — revêtements sols et murs
Prix : 20 398,00 € HT.
Durée : 3 mois
Titulaire : BRUNET SA — 116 chemin du Molliat — BP 27 -01150 LAGNIEU
Lot : n° 10 — électricité
Prix : 21 500,00 € HT.
Durée : 3 mois
Titulaire : RABY
Lot : n° 11 — chauffage — ventilation — climatisation
Prix : 123 634,02 € HT.
Durée : 3 mois.
e Décision de déclaration: sans suite concernant le lot 8 : menuiseries intérieures pour la rénovation thermique du groupe scolaire Jean Moulin bâtiment À au motif qu'aucune offre n’a été déposée.
e Décision d'attribution des marchés de mise en accessibilité du groupe scolaire La Garenne :
Titulaire : PAILLASSEUR FRERES SAS — Rue du Pont à Lunettes — 69390 VOURLES Lot: n° 1 - gros oeuvre
Prix global et forfaitaire : 11 000,00 € HT.
Durée : 10 semaines
Titulaire : COPAS ASCENSEURS -— 700 rue André Malraux — 07500 GUILHERAND GRANGES Lot : n° 2 — élévateur
Prix global et forfaitaire : 17 995.00 € HT.
Durée : 10 semaines.
+ Décision d’attribution du marché de fourniture et pose de stores extérieurs au groupe scolaire Anatole France et à la crèche Emerveille :
Titulaire : ASYMPTOTE SARL — 50 rue du Souvenir - 69009 LYON
Prix : 57 963,66 € HT.
4/6 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Duréë: 10 semaines. ere À JUL, 209 ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL1-DE
e Décision d’attibution du marché concernant l’étude de cadrage stratégique et de programmation pour l'extension de 4 écoles :
Titulaire : Groupement conjoint INITIAL CONSULTANTS/GRAVITY/DICOBAT représenté par son mandataire INITIAL CONSULTANTS —2 rue Bodin — 69001 LYON
Prix : 41 425,00 E HT.
Durée : 13 mois.
e Décision d’attibution de l’accord cadre de fourniture et prestations de services associées pour la mise en oeuvre d’une nouvelle architecture coeur de réseau :
Titulaire : ERETEL - 33 rue du Docteur Georges Levy — Pare du Moulin à Vent — Bâtiment 24-2 — 69693 VENISSIEUX
Nom commercial du titulaire : AXIANS
Prix : montant maximum 200 000 € HT.
Durée : 48 mois
e Décision pour l'attribution de câblage informatique pour le déploiement des vidéoprojecteurs interactifs des 3 groupes scolaires à Bron :
Titulaire : SNEF S. A. - 50 rue Jean ZAY — 69800 SAINT-PRIEST
Prix : 90 611,32 € HIT.
Durée : 8 semaines
Procédure utilisée : adaptée
e Décision pour Pattribution de laccord cadre pour les travaux de plomberie : Titulaire : UNION TECHNIQUE DU BATIMENT — 59 avenue Gaston Roussel — 93230 ROMAINVILLLE
Prix : pour chaque période : 120 000 € HT.
Durée : 1 an à compter de sa notification. Reconductible 3 fois par période d’1 an Procédure utilisée : adaptée
e Décision pour l'attribution de l’accord cadre d’entretien des espaces verts : Titulaire : TARVEL SAS — 90 rue André Citroën — CS 60069 — 69747 GENAS CEDEX Lot : n° 1 entretien qualitatif
Prix : pour l'année 2019 : 20 000 € H.T. maximum, pour les années suivantes : 30 000 € HT. maximum/an ‘ Durée : jusqu'au 31 décembre 2019, reconductible 3 fois pour une année civile, soit jusqu'au 31 décembre 2023
Procédure utilisée : appel d'offres ouvert
+ Titulaire : TARVEL SAS -— 90 rue André Citroën — CS 60069 — 69747 GENAS CEDEX Lot : n° 2 — entretien extensif
Prix : pour l'année 2019 : 10 000 € H.T. maximum, pour les années suivantes : 20 000 € HT. maximum/an
Durée : jusqu'au 31 décembre 2019, reconductible 3 fois pour une année civile, soit jusqu'au 31 décembre 2023
Procédure utilisée : appel d'offres ouvert
Titulaire : CHAZAL SAS — 28, rue Lamartine — CS 80112 — 69808 SAINT-PRIEST CEDEX Dénomination du marché : entretien des espaces verts
Lot : n° 3 — desherbage non chimique
Prix : 40 000 € HT. maximum/an
5/6 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en proue te i. 7 (
Durée : 1 an à compter du 1 janvier 2020, reconductible 2 fois pour 1 Afichéle. T2
décembre 2023 ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL1-DE
= =
Procédure utilisée : appel d'offres ouvert
e Décision portant sur une demande de subvention auprès de l'Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) 2019, au maximum du montant des possibilités, pour la création d’une antenne du centre social Gérard Philipe dans l’espace Jacques Duret, dans le cadre du réaménagement urbain, suite à la démolition d’anciens locaux du centre social. Le coût de l’opération est de 620 000 € HT.
e Signature d’une convention avec la société FONCIEREMENT QUARTIER pour utilisation d’un local poubelle d’une superficie de 12 m°, situé sur le parking arrière de l’espace commercial Terraillon afin de permettre le stockage et la collecte des poubelles de l’équipement public “Maison du Terraillon”, pour une durée de 9 mois renouvelable par tacite reconduction et une redevance annuelle de 196,36 € HT.
e Signature d’un nouveau contrat de services du progiciel AS WEB 2019 pour la gestion de l’Action Sociale du C.C.A.S. AS WEB, avec la société BERGER LEVRAULT - 31670 LABEGE - à compter du 1‘ janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022, pour un coût annuel de 7 707,72 € HIT.
e Signature d’un renouvellement du contrat de maintenance du logiciel TELIOS V2 Premium pour la gestion des échanges par internet avec la Trésorerie Générale, avec la société STUDIA DIGITAL — 91370 VERRIERES LE BUISSON — à compter du 1° janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021, pour un eoût annuel de 1 439,47 € HT.
e Décision de revaloriser, à compter du 6 mai, 1° juillet et 2 septembre 2019 les tarifs des droits d’utilisation des installations sportives et des animations sportives et aquatiques de + 1,1 %.
e Décision de céder à la société MFCS IRIGNY la remorque porte-engins immatriculée AG-682-NS pour un montant de cinq cents euros (500 €).
e Décision d'arrêter la délimitation du domaine public communal cadastré B 1399 — 1400 au regard du procès-verbal de délimitation dressé le 13 février 2019 par TT GEOMETRES EXPERTS.
e Décision portant modification de l’acte constitutif de la régie de recettes des activités périscolaires.
Après délibération, le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
6/6 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE sine 4 JUIL, 2 Métropole de Lyon ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL2-DE
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 JUILLET 2019
Compte-rendu affiché le : 4 juillet 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Mme CHAPPUIS
Membres présents : 25
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. DOGANEL, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, M. ARNAUD, Mme DURAND-MOREL, M. ARDERIGHI, M. ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme CHAPPUIS, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, M. FEYSSAGUET
Membres présents par procuration :9
Mme SPAGGTARI-MEYNET pouvoir à M. ARDERIGHI
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
Mme KIRASSIAN pouvoir à Mme BERRHOUT-ROQUES
Mme GUILLEMOT pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme VITALI pouvoir à Mme LAGARDE
M. INAMI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
Mme MOREL pouvoir à M. SERRANO
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BRUNET
Mme DA SILVA pouvoir à M. JUSTET
Membres absents: 5
Mme HAOUR, M. COMPAN, M. CRISTIN, M. IFRI, M. AMSELLEM
Délibération n°20190701DEL2
SPORT
Extension de lEcole Municipale du Sport aux enfants de la tranche 7/8 ans
RAPPORTEUR : M. BOUDEBIBAH
173 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Niché le À = JUIL. 28m — Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900290-20190701-20180701DEL2-DE
La modification des rythmes scolaires à la rentrée 2018-2019 a permis le développement de nouvelles propositions à destination des enfants sur le créneau du mercredi matin. Pour les enfants de 9 à 11 ans, en partenariat avec l’offre associative ou en complémentarité, la Ville a mis en place les mercredis hors vacances scolaires un accueil multisports sur les quartiers de Terraillon et Parilly.
Pour les enfants de 4 à 6 ans, l'école municipale du sport (EMS) propose aux enfants divers jeux d'initiation et d'éveil sportifs, sur des créneaux de 45 min (cours à 10h et 11h). Afin de compléter cette offre il est proposé d'élargir l'accueil de l'EMS aux enfants de 7 et 8 ans sur un créneau de 2h de 10h à 12h. Sur l'année les enfants pourront découvrir des sports différents à travers des cycles de plusieurs séances permettant une certaine progression.
Comme pour les autres accueils, cette proposition s'inscrit dans un objectif de complémentarité au tissu associatif : l'idée est de proposer une multitude de sports permettant aux enfants de développer leur goût dans la perspective d’un éventuel choix de club pour approfondir le sport choisi. Ainsi, la tranche d’âge de 4 à 12 ans est entièrement couverte par une offre sportive municipale le mercredi matin,
Le prix de revient d'une séance de 2h s'élève à 5 € par enfant (encadrement, fluides, matériel) soit 150 € pour
30 séances.
Le tarif se calculera selon le quotient familial établi par la Caisse d'Allocation Familiale du Rhône. Chaque Famille Brondillante se verra appliquer un tarif individualisé, dans la limite d'un tarif plancher de 50 € et d'un tarif plafond de 95 €. Le taux d'effort de la ville variera de 67 % à 37%. Les non brondillants bénéficieront d'un tarif unique à 150 €.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER Pextension de l'école municipale des sports aux enfants de 7 et 8 ans,
- FIXER selon la proposition ci-dessus, à compter du 25 septembre 2019, les tarifs au quotient familial pour les séances des 7/8 ans.
ECOLE MUNICIPALE DE SPORT) DES ENFANTS DE 7 à 8 ANS TARIFS 2019/2020
(tarifs annuels pour séances de 2h30)
Tranche 1 QF < 250 50,00 € |
Tranche 2 251
Tranche 3 401
Tranche 4 601
Tranche 5 801
“Tranche 6 1001
Tranche 9 1601
Tranche 10 1801
Non brondillants ‘ 150,00 € _ Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
AMfihéle 4 JUL, ii
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapjl12: 969-216900280-2010701-20190701DEL2-DE
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
3/3 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en pue le 03/07/2019
afficné ie + — JUIL, 284
ID : 069-216900280-20190701-20190701DEL3-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Métropole de Lyon
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 JUILLET 2019
Compte-rendu affiché le : 4 juillet 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Mme CHAPPUIS
Membres présents : 25
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. DOGANEL, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, M. ARNAUD, Mme DURAND-MOREL, M. ARDERIGHI, M. ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme CHAPPUIS, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, M. FEYSSAGUET
Membres présents par procuration :9
Mme SPAGGIARI-MEYNET pouvoir à M. ARDERIGHI
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
Mme KIRASSIAN pouvoir à Mme BERRHOUT-ROQUES
Mme GUILLEMOT pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme VITALI pouvoir à Mme LAGARDE
M. INAMI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
Mme MOREL pouvoir à M. SERRANO
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BRUNET
Mme DA SILVA pouvoir à M. JUSTET
Membres absents: 5
Mme HAOUR, M. COMPAN, M. CRISTIN, M. IFRI, M. AMSELLEM
Délibération n°20190701DEL3
CULTURE
Désherbage des collections et vente dans le cadre du "Grand déballage"
RAPPORTEUR : M. ARDERIGHI
1/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
aa <<
Mesdames, Messieurs, ché le À JülL. 2519 ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL3-DE
Comme toutes les bibliothèques, le réseau des médiathèques de Bron est régulièrement amené, dans le cadre de l’actualisation et du suivi de ses collections, à procéder au tri de ses documents. Ce travail est d’autant plus important que le réseau travaille actuellement sur l’actualisation de sa politique documentaire ; démarche qui doit se faire régulièrement pour être au plus près des besoins de la population et du projet culturel de la Ville.
Cette opération, appelée « désherbage », indispensable à la bonne gestion des fonds, concerne : - Les documents en mauvais état physique,
- les documents au contenu périmé,
les ouvrages en nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins, - Les documents ne correspondant plus à la demande des usagers.
Un certaiñ nombre de ces documents sont proposés à des associations caritatives, d’autres sont pilonnés,
Dans le cadre de ce désherbage, une vente publique est également envisagée. Seuls les ouvrages soigneusement sélectionnés seront proposés à la vente et uniquement aux particuliers.
Ce type d’action attire un public nombreux qui voit là une occasion d’acheter des livres à très bas prix. Cela donne aux ouvrages une seconde vie et au public une meilleure perception des opérations de désherbage. Cela permet aussi le renouvellement des publics au sein du réseau des médiathèques.
Par ailleurs, ces documents n’ont plus (ou peu) de valeur marchande ; leur mise en vente ne constitue pas une
concurrence directe avec le marché du livre neuf ou d'occasion.
Le tarif de vente des documents est fixé à :
- 1 € pour les documents courants (livres, CD), 1 € le lot de 10 revues, 1 € le lot de 5 documentaires poche.
- 3 € pour les livres d’art, les beaux livres, les encyclopédies, les DVD,
L'encaissement se fera en espèce, par chèque ou carte bancaire avec l’utilisation de quittance manuelle pour chaque transaction. La gestion des recettes sera effectuée sur la base du listing des stocks mis en vente.
Les livres non vendus seront ensuite, soit donnés à des associations caritatives, soit pilonnés.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Maire à constater la désaffection de documents relevant des collections du réseau des médiathèques et dont la liste est consultable à la Médiathèque de Bron et à prononcer leur déclassement,
- AUTORISER la vente aux particuliers de ces documents, aux tarifs de 1 € pour les documents courants, 1 € le lot de 10 revues, I € le lot de 5 documentaires poche et de 3 € pour les beaux livres, les livres d'art, encyclopédies et les DVD,
- ADOPTER le règlement annexé à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE sine 4. JL, ZN1S Métropole de Lyon ID : 069-216900299-20190701-20180701DEL4-DE
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 JUILLET 2019
Compte-rendu affiché le : 4 juillet 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Mme CHAPPUIS
Membres présents : 25
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. DOGANEL, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, M. ARNAUD, Mme DURAND-MOREL, M. ARDERIGHI, M. ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme CHAPPUIS, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, M. FEYSSAGUET
Membres présents par procuration :9
Mme SPAGGIARI-MEYNET pouvoir à M. ARDERIGHII
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
Mme KIRASSIAN pouvoir à Mme BERRHOUT-ROQUES
Mme GUILLEMOT pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme VITALI pouvoir à Mme LAGARDE
M. INAMI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
Mme MOREL pouvoir à M. SERRANO
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BRUNET
Mme DA SILVA pouvoir à M. JUSTET
Membres absents: 5
Mme HAOUR, M. COMPAN, M. CRISTIN, M. IFRI, M. AMSELLEM
Délibération n°20190701DEL4
ACTION EDUCATIVE
Convention relative à la scolarisation des enfants de l'Institut Départemental de l'Enfance et de la Famille
RAPPORTEURE : MME LARTIGUE-PEYROU
1/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Mesdames, Messieurs, Mine le À JUL. A1 ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL4-DE
La Ville accueille sur son territoire l'Institut Départemental de l'Enfance et de la Famille (IDEF) situé au 62 rue Lionel Ternay.
La scolarisation des enfants de l’IDEF a débuté dans les écoles primaires de la Ville en 1992 ; ces enfants sont, depuis, affectés dans deux groupes scolaires de Bron : le groupe scolaire Saint-Exupéry et l’école primaire Jean Macé, écoles situées à proximité de l'établissement.
Une convention tripartite, Ville de Bron, Education Nationale et Métropole de Lyon, renouvelée en novembre 2016, déterminait les moyens alloués par chacune des parties et les modalités de financement :
- mise à disposition par l'Education Nationale d'un enseignant spécialisé pour la gestion des temps de regroupement et le suivi particulier des enfants de l'IDEF,
- mise à disposition par l'IDEF d'un agent faisant office d'aide éducateur sur le temps d'enseignement,
- prise en charge par la Ville des fournitures scolaires et petits matériels éducatifs ; la Ville adressant annuellement à la Métropole un titre de recette au prorata des enfants de l'IDEF inscrits durant l'année,
- versement par la Métropole à la Ville d'une indemnité annuelle d'occupation couvrant les charges locatives et les frais de nettoyage de la salle dédiée dans l'école,
- versement par la Métropole à la Ville d'une partie du salaire de l' ATSEM au prorata du nombre d'enfants accueillis en maternelle.
Cette convention, conclue pour 3 ans, arrive à échéance ; il convient donc de la reconduire pour une entrée
en vigueur à la rentrée 2019/2020.
Cette nouvelle convention intègre la possibilité d’accueillir fes enfants de l’IDEF allophones sur l’école Anatole France, école dotée d’une classe spécialisée. Elle précise également que la Métropole augmente le nombre d’éducateurs impliqués dans le dispositif d’accompagnement sur le temps scolaire.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon et la Direction des Services Départementaux de PEducation Nationale et tous Les actes afférents à cette convention.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en ge le 03/07/2019
Affiché le = JUIL, 2019-=
TT io G R A N D) LYO N M)
BÉON la métropole direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Rhône
x EURE
CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS
DE
SCOLARISATION DES ENFANTS DE L'IDEF
Entre d'une part,
La Métropole de Lyon, représentée par Monsieur David KIMELFELD, agissant en cette
qualité en vertu de la délibération du conseil de la Métropole n°2017-1975 en date du 10 juillet 2017 , dénommée ci-après « la Métropole »
et,
La Ville de Bron, représentée par Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire de la Ville
de Bron
et
La direction des services départementaux de l’éducation nationale représentée par
Monsieur Guy CHARLOT, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône, dénommée ci-après « la DSDEN »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article ler: Cette convention a pour objet de déterminer les moyens alloués pour le financement des besoins spécifiques liés à la scolarisation des enfants accueillis par l’Institut départemental de l'Enfance et de la Famille (IDEF).
Atticle 2 : La DSDEN s’engage à mettre à disposition un enseignant, pour la gestion des temps de regroupement et le suivi particuliers des enfants de l’IDEF.
Les moyens alloués par la DSDEN seront interrogés chaque année dans le cadre de la carte scolaire ainsi que le lieu de scolarisation. Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
. | Affiché le k_] IL, 269 Article 3: La Ville de Bron accepte de scolariser les enfants | j. 560.21600020020160701-20t80701De14-DE
Métropole de Lyon, durant leur temps d’accueil dans l'établissement au sEm dEs groupes scolaires Saint-Exupéry, Jean Macé, et Anatole France
La Ville de Bron s’engage à assurer les travaux d’entretien des locaux mis à disposition, ainsi
que le nettoyage quotidien de la salle dédiée au dispositif d’accueil basée dans une école.
Article 4 : La Métropole s’engage à mettre à disposition deux agents assurant des missions d’aide-éducateur sur les temps d’enseignement. L'IDEF définira leur profil de poste en lien avec l'IEN. Ces agents seront placés sous l’autorité fonctionnelle des directeurs des écoles durant leur temps de présence dans les écoles.
Article 5 : L'IDEF s’engage à assurer en liaison avec l’inspecteur de l'Éducation Nationale de la circonscription, le suivi administratif et pédagogique de l’ensemble des enfants scolarisé par le biais d’un partenariat régulier entre l’équipe socio-éducative de l'établissement et les directeurs des écoles de Bron concernées.
Article 6 : La Métropole s'engage à prendre en charge les frais de fonctionnement spécifiques à la scolarisation de ces enfants dans les conditions suivantes :
— mobilier, matériel et fournitures diverses nécessaires à l'accueil de ces élèves, au
prorata du nombre d’enfants accueillis : (forfait de 31,50 € par enfant et 150 € pour la classe de l’enseignant dédié)
— prise en charge d’une partie du salaire d’ATSEM, montant évalué sur la base de la moyenne des enfants accueillis dans les classes maternelles durant l’année, soit moyenne des enfants accueillis sur l’année /25 du salaire annuel d’un ATSEM.
La Métropole s’engage à payer à la ville de Bron annuellement à terme échu une indemnité d'occupation couvrant les charges locatives et les frais d’entretien de la salle mise à disposition permettant les temps de regroupement (chauffage, éclairage, consommation d’eau, entretien) dont le montant annuel a été estimé à 2 828 €. Elle sera révisée annuellement selon l'indice du coût de la construction (Indice INSEE de référence deuxième trimestre 2018 à 1699).
Article 7 : Les modalités de versement de la côntribution financière de la Métropole seront les suivantes :
La Ville de Bron adressera annuellement à la Métropole un titre de recette correspondant aux frais de fonctionnement et à l’indemnité d’occupation, tels que définis à l’article 6.
La demande de versement devra être adressée à :
M. le Président de la Métropole de Lyon
Délégation Développement Solidaire et Habitat
IDEF
20 rue du Lac
BP 3103 — 69 399 LYON Cedex 03
Article 8 : Un bilan annuel sera programmé dans le cadre de la préparation de la carte scolaire en vue de l’adaptation des moyens alloués, au regard de l’évolution prévisionnelle des effectifs accueillis. Ainsi, la salle dédiée au dispositif pourra être proposée dans une autre école en cas d’ouverture de nouvelles classes à l’école Saint-Exupéry. Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Affiché le … JUL, 619-—
ID : 063-216900290-20190701-20190701DEL4-DE
Article 9 : La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2019-2020 renouvelable annuellement par tacite reconduction en l’absence de modification sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec avis de réception trois mois avant la date d'échéance.
Article 10: En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent à se rapprocher afin de rechercher une solution à lamiable. Les parties pourront désigner un médiateur aux fins de parvenir à un règlement. En l’absence de solution à l'amiable, il sera fait appel aux juridictions compétentes.l”
La convention est établie en 3 exemplaires originaux.
A Bron le,
Le Président de Ha Métropole de Lyon, Le Maire,
David KIMELFELD Jean-Michel LONGUEVAL
L’Inspecteur d'académie — Directeur académique
des services de l’éducation nationale du Rhône
Guy CHARLOT Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE aenéte 4 JUIL, 707 Métropole de Lyon ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL5-DE
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU i JUILLET 2019
Compte-rendu affiché le : 4 juillet 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Mme CHAPPUIS
Membres présents : 25
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. DOGANEL, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, M. ARNAUD, Mme DURAND-MOREL, M. ARDERIGHI, M. ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme CHAPPUIS, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DURIEF, M. JUSTET, M. GENIN, M. FEYSSAGUET
Membres présents par procuration :9
Mme SPAGGIARI-MEYNET pouvoir à M. ARDERIGHI
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
Mme KIRASSIAN pouvoir à Mme BERRHOUT-ROQUES
Mme GUILLEMOT pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme VITALI pouvoir à Mme LAGARDE
M. INAMI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
Mme MOREL pouvoir à M. SERRANO
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BRUNET
Mme DA SILVA pouvoir à M. JUSTET
Membres absents: 5
Mme HAOUR, M. COMPAN, M. CRISTIN, M. IFRI, M. AMSELLEM
Délibération n°20190701DELS
ACTION EDUCATIVE
Prix de la Ville de Bron
Autorisation d'attribution des mandats aux élèves, collégiens et lycéens
RAPPORTEURE : MME LARTIGUE-PEYROU
1/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Afichéle 4 fa —
ID : 069-216900290-201 20701 -20180701DELS-DE
ni
Mesdames, Messieurs,
La Ville attribue chaque année un prix aux élèves des classes de troisième, SEGPA et de terminale des collèges et lycées de la Commune, sur proposition des principaux et des proviseurs.
Ce prix récompense les mérites scolaires et sociaux : la bonne conduite, l'esprit de camaraderie, la courtoisie des rapports avec les professeurs, le dévouement aux œuvres sociales et à la gestion de l’établissement.
Cette récompense est matérialisée par la remise d’un mandat d’un montant de 140 € que les élèves vont retirer à la Trésorerie, ainsi que des places de cinéma et des entrées au centre nautique de Bron.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- AUTORISER le versement d’un mandat de 140 € à chacun des 7 élèves remportant le Prix de la Ville.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À LA MAJORITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
2/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Affiché le 4} e- _ .
ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL6-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Métropôle de Lyon
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 JUILLET 2019
Compte-rendu affiché le : 4 juillet 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Mme CHAPPUIS
Membres présents : 26
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. DOGANEL, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme DURAND-MOREL, M. ARDERIGHI, M. ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme CHAPPUIS, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, M. FEVSSAGUET
Membres présents par procuration :8
Mme SPAGGIARI-MEYNET pouvoir à M. ARDERIGHI
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
Mme GUILLEMOT pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme VITALI pouvoir à Mme LAGARDE
M. INAMI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
Mme MOREL pouvoir à M. SERRANO
Mme LABEEUW pouvoir à Mme BRUNET
Mme DA SILVA pouvoir à M. JUSTET
Membres absents: 5
Mme HAOUR, M. COMPAN, M. CRISTIN, M. IFRI, M. AMSELLEM
Délibération n°20190701DEL6
AFFAIRES SOCIALES
Actualisation du réglement de fonctionnement de la commission d'attribution des places en
Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) subventionnées par la Commune
RAPPORTEUR : M. ARNAUD
1/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Mesdames, Messieurs, Afichéle dj JUIL. ny — ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL6-DE
Par délibération en date du 9 avril 2018, vous avez approuvé le règlement de fonctionnement de la commission d’attribution des places subventionnées par la commune au sein des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE). Pour mémoire, cette commission se prononce sur Les demandes d’entrée en EAJE formulées par les familles pour un accueil régulier de plus de 15 heures par semaine. Les demandes font l'objet d’une cotation en fonction de différents critères (domiciliation, activité, ressources, spécificités de l'enfant ou de la famille... La commission se réunit 5 fois dans l’année.
Au terme d’une année de mise en œuvre, un bilan a été effectué par les membres de la commission
d'attribution et par le groupe technique ayant élaboré le règlement. De ce bilan, il ressort que Le travail d'attribution a été grandement facilité par la mise en place du règlement et que la formalisation des règles a permis d’homogénéiser le discours et la pratique du service petite enfance et des responsables d'EAJE, gage d’équité et de transparence envers les familles.
Certaines dispositions méritent cependant d’être complétées ou précisées. Les changements envisagés font écho à des situations concrètes survenues depuis un an et appelant davantage de détails (notion d’accueil d'urgence, confirmation de naissance, changement de situation, conséquence d’un refus de place, gestion de la liste complémentaire). Le groupe technique a validé Pensemble des modifications apportées. La liste des établissements concernés par le règlement mentionne également les places récemment achetées par la Ville au sein de la crèche « Croc’Noisette ».
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER la mise à jour du règlement d'attribution des places en EAJE subventionnées par la Commune, Fo
- FIXER au 1° juillet 2019 la date de mise en application de ce règlement modifié,
- DONNER tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L’'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
2/2 fD : 069-216900290-20190701-20190701DEL6-DE
RÈGLEMENT D’ADMISSION
ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL
DU JEUNE ENFANT
SUBVENTIONNÉS PAR LA COMMUNE
DE BRON Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Michéle # = JUIL. 2619=— =
ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL6-DE
SOMMAIRE
1. Préambule... sise 3
2. Les formules d'accueil... ss 4
3. Le traitement des demandes... ss 4
3.1 Le premier contact..…............................... ss 4
3.2 Le rendez-vous avec la chargée d'accueil et d'information... 5
3.3 Le passage en commission... ss 6
- Fréquence de réunion... ss 6
- Règles d'attribution des places... 6
3.4 La réponse... ssssisssissesseiisniiiineenenenesns 7
- Conforme à la demande... ss 7
- Partiellement conforme à la demande... 8
- Provisoire d'un mois renouvelable entre 2 commissions................................. 8
- Sur liste complémentaire... 8
- Refus... ieiieseieiieeieeessesseeeeeeeeeceeesreesnee 9
4, Points importants... see 8
Annexe 1 : Pièces justificatives 10
Annexe 2 : Grille de cotation des demandes....................................................... 11
Annexe 3 : Engagement des familles... 12 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Recçu en préfecture le 03/07/2019
Afiché le ‘Ù — : =
ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL6-DE
1. Préambule
La Ville de Bron et la Caisse d'Allocations Familiales du Rhône mettent en œuvre une politique
d'accueil de la petite enfance soucieuse de répondre aux besoins des familles.
Cette politique d'accueil poursuit plusieurs objectifs :
+ Faciliter les démarches des familles à la recherche d'un mode de garde
* Assurer un équilibre entre l'offre d'accueil individuel (assistants maternels, gardes à
domicile) et l'offre d'accueil collectif (crèches)
*__ Proposer une offre d'accueil collectif adaptée à la diversité des besoins d'accueil des
familles et à leur évolution
+ __ Optimiser le fonctionnement des équipements pour développer le service aux familles
* Favoriser la mixité sociale dans tous les établissements financés
+ Collaborer avec l’ensemble des acteurs de la petite enfance du territoire,
particulièrement les organismes gestionnaires d'équipements
Le présent règlement d'admission constitue un engagement réciproque entre les parties et
s'applique aux établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje) suivants :
DT Équipements Capacité Gestionnaire
Crèche familiale Les Diablerets 66 places CCAS
Crèche collective Louise Michel 45 places CCAS
Jardin d'enfants L’Arc en Ciel 16 places CCAS
Micro crèche Petite Étoile 10 places CCAS
Crèche Pom' de Reinette 24 places Centre Social Les Taillis
Crèche Pom’ d'Api 18 places CS Les Taillis
Micro crèche Pom’ Cannelle 10 places CS Les Taillis
Crèche L'Émerveille 24 places Centre Social Gérard Philipe
Crèche Les Copains d'abord 29 places CS Gérard Philipe
Crèche EQUAL 12 places Ville |Association EQUAL
Crèche Essartgosses 24 places Maison de Quartier des Essarts
Crèche Les Petits Écureuils 5 places Ville |Groupe « Léa & Léo »
Crèche Croc’ Noisette 5 places Ville | Groupe « Léa & Léo »
L'offre d'accueil ainsi couverte est destinée aux enfants âgés de 10 semaines à 4 ans (6 ans
révolus en situation de handicap), et s’organise comme suit :
o L'accueil collectif : dans les crèches, micro crèches et au jardin d'enfants, les enfants
sont accueillis sur place par une équipe professionnelle et pluridisciplinaire de la petite
enfance.
o L'accueil familial à la crèche familiale « Les Diablerets » : les enfants sont accueillis
au domicile d'une assistante maternelle salariée du CCAS et participent régulièrement à
des regroupements (appelés « temps collectifs »}) dans les locaux de la crèche Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Affichée 4} 20
1D : 069-21 Mile GB 90701DEL6-DE
2. Les formules d’accueil
Les établissements financés par la commune pratiquent trois formules d'accueil :
+ L'accueil régulier : un contrat fixe les jours et horaires d'accueil. Les plages d'accueil
peuvent être fixes ou variables en fonction du planning hebdomadaire ou mensuel de la
famille.
+ __ L'accueil occasionnel : par nature, l'accueil est irrégulier, en fréquence et en durée. Après
inscription, les parents réservent d'une semaine sur l'autre les temps d'accueil de leur
enfant selon les modalités propres à chaque établissement et dans la limite des places
disponibles.
+ __ L'accueil d'urgence, pour un accueil limité dans le temps : 1 mois, renouvelable après
évaluation de la situation avec le service petite enfance (SPE). C'est un besoin qui ne peut
être anticipé (rupture brutale du mode de garde, où de la situation familiale présentant un
danger pour l'enfant). Dans ce cadre, le retour à l'emploi n'est pas considéré comme une
situation d'urgence. L'objectif de cet accueil est de permettre à la famille de s'organiser et
de rechercher une solution pérenne. La demande doit être faite auprès du service petite
enfance, ou directement dans l'établissement si lenfant le fréquente déjà,
occasionnellement ou à temps partiel.
La proportion de places dédiées à l'accueil régulier ou occasionnel est variable selon les
établissements (en fonction de leur projet social).
3. Le traitement des demandes
Les responsables d'établissement traitent en direct les demandes d'accueil occasionnel ou
d'accueil régulier de moins de 15 heures par semaine. Dans ce cas de figure, les familles
contactent directement l'établissement de leur choix.
Une commission d'attribution décide des admissions au sein des établissements pour les
demandes d'accueil régulier égales ou supérieures à 15 heures par semaine. Dans ce cas de
figure, les familles déposent une demande d'admission auprès du service petite enfance du CCAS
de Bron.
3.1. Le premier contact
Les parents qui souhaitent faire une demande d'accueil régulier égal ou supérieur à 15
heures hebdomadaires doivent contacter l’accueil du CCAS à l'Espace Roger Pestourie, 21
Place du Onze novembre — 69500 BRON, par téléphone où physiquement. Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Plusieurs informations sont enregistrées par le service d'accue écher 4 JUIL 0
5 ID: 069-216900290-20190701-20190701DELS-DE + Le motif de la demande
+ __ Le(s) nom(s) et prénom(s) du ou des parents où du représentant légal de l'enfant
+ La date de naissance de(s) l'enfant(s) ou la date prévue d'accouchement
+ Le nom et prénom de l'enfant (s'il est né)
+ L'adresse
+ Le numéro de téléphone
* La date d'entrée souhaitée
A l'issue de ce premier contact, Un rendez-vous est fixé au(x) parent(s) ou futur(s) parent(s)
brondillants avec la chargée d'accueil, d'information et d'orientation des familles. Il est fixé au plus
tôt à partir du 6ème mois de grossesse. Les documents à communiquer à la chargée d'accueil
sont également indiqués aux parents (voir annexe 1).
3.2. Le rendez-vous avec la
chargée d'accueil et d’information
Les familles doivent se présenter le jour du rendez-vous à l'heure convenue à lEspace
PESTOURIE. En cas d'impossibilité, les parents doivent prévenir le service accueil quelques jours
auparavant, afin de pouvoir proposer le créneau libéré à une autre famille en attente. Sans
nouvelles en cas d'absence, la famille perdra toute priorité pour obtenir un autre rendez-vous.
La chargée d'accueil et d’information a pour mission :
> De présenter aux familles les différents services et modes d'accueil collectif et familial
existant sur la commune et pouvant répondre à leur besoin,
> De les aider à définir précisément leur besoin réel de garde (jours et horaires), afin que la
demande présentée à la commission d'attribution ne soit ni sur-évaluée, ni sous-évaluée.
En effet, en cas d'attribution, le temps demandé doit être occupé réellement.
> De préciser aux parents les règles essentielles du règlement de fonctionnement de la
commission d'attribution.
> D'enregistrer leur demande en deux exemplaires signés dont un leur est remis afin qu'ils
puissent la modifier le cas échéant. Ils attestent ainsi avoir pris connaissance du règlement
et autorisent la chargée d'accueil à consulter le service CDAP (Consultation des Dossiers
Allocataires par les Partenaires).
> De repérer et évaluer d'éventuelles fragilités, afin de mieux accompagner la famille en cas
de besoin.
> De se mettre en contact, avec l'accord des parents, avec les institutions qui connaissent
leur situation.
Les familles peuvent modifier leur demande jusqu'à la permanence qui précède la
commission (J-11). ‘ Envoyé en préfecture le 03/07/2019
. L Reçu en préfecture le 03/07/2019
Pour ‘les enfants qui ne sont pas encore nés lors du rend afin je k JUL 268 —
impérativement transmettre à la chargée d'accueil la confirmatio] 10 : o6e-215900290-20180701-20180701DEL6.DE
l’enfant avant la commission. Aucune demande ne sera étudiée avant sa naissance.
3.3. Le passage en commission
Sous la présidence de l'élu délégué à la petite enfance (adjoint au Maire ou conseiller délégué), la
commission se compose de :
*__ La chargée d'accueil et d'information des familles
*__Les responsables de tous les équipements concernés par le présent règlement
+ __ L'une des animatrices des Relais Assistants Maternels (RAM)
*__ La coordinatrice petite enfance
Des stagiaires peuvent être présents, sous la responsabilité de leur référent de stage. Des
représentants du service de P.M.I (Protection Maternelle et Infantile) ou d’une institution partenaire
peuvent également être amenés à participer.
Les participants à la commission sont tenus à l'obligation de discrétion et au secret professionnel.
Fréquence de réunion
La commission d'attribution se réunit 5 fois par an. Les dossiers sont étudiés par la commission
d'attribution correspondant à la date d'entrée souhaitée :
mai pour les entrées prévues en juillet, août, septembre {examen prioritaire des demandes liées à l’activité)
juin pour les entrées prévues en septembre et octobre
septembre | pour les entrées prévues en septembre, octobre, novembre, décembre {examen prioritaire des demandes liées à une entrée en formation qui ne peut être anticipée par le demandeur)
novembre pour les entrées prévues en décembre, janvier, février et mars
février - mars | pour les entrées prévues en avril, mai et juin
Pour toute nouvelle demande, la famille doit prendre rendez-vous avec le service petite enfance deux mois avant la commission prévue.
Règles d'attribution des places
Entre septembre et juin, une demande peut être représentée 3 fois maximum par année scolaire pour les Brondillants, et 1 fois pour les extérieurs.
Attention : En cas d'attribution, l'inscription et la fréquentation de l'enfant dans un établissement doivent refléter la réponse de la commission d'attribution.
Si la situation des parents change entre le rendez-vous avec la chargée d’accueil et la date du passage en commission, les familles doivent impérativement en informer la chargée d'accueil pour actualiser leur demande, par mail ou lors d’une permanence sans rendez- vous, au plus tard 11 jours avant la commission d’attribution (J-11).
Dans un souci de réactivité, les demandes correspondant à des situations d'urgence (qui ne Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
peuvent attendre la prochaine commission), sont examinées plarriehgte go JUIL A -— composée du service petite enfance et des responsables des équif in : 668:216800280/20190701.20190701DEL6-DE possibilité d'accueil, l'admission définitive est validée lors de la commission d'attribution Suivante.
La commission examine uniquement les dossiers complets selon la grille de cotation des demandes établie dans l'annexe 2.
L'examen des demandes se fait :
> Par ordre décroissant des points
> Suivant l'ancienneté des demandes
L'attribution d'une place dépend de l'adéquation entre le besoin des parents, les caractéristiques de la demande (jours, horaires), et les places disponibles au sein des établissements, selon la tranche d'âge de l'enfant.
Les parents ont la possibilité de choisir l'accueil collectif et/ou familial.
Par ailleurs, ils peuvent indiquer des préférences entre les structures, mais la commission est souveraine et peut décider d’une attribution dans tout établissement de la liste figurant en préambule.
3.4. La réponse
Les décisions de la commission sont notifiées par courrier aux familles. Le service petite enfance
ne communique aucune réponse par mail ou téléphone.
Cinq types de réponses sont possibles :
1 - Admission conforme à la demande : (ex: 5 jours demandés /5 jours attribués)
Les parents disposent de 10 jours à compter de la date d'expédition du courrier (à présenter lors
du rendez-vous d'inscription) :
> Pour prendre rendez-vous avec la responsable de l'établissement concerné, munis du
courrier de confirmation
> Pour renvoyer le coupon-réponse d'acceptation au service petite enfance
Au delà de ce délai, l'absence de réponse est considérée comme un refus et la place est attribuée
à un autre enfant inscrit sur la liste complémentaire.
Au moment de l'inscription dans un établissement, il est toléré au maximum un écart de 7
heures réparties sur la semaine (ou d'une journée si sa durée quotidienne est inférieure) avec le
temps accordé par la commission. Au-delà, l'inscription est annulée et considérée comme
caduque. La place est alors attribuée à un autre enfant dans la liste complémentaire. Cependant,
les familles ont la possibilité d'actualiser leur demande auprès du service petite enfance pour
qu'elles soient réétudiées lors d'une commission ultérieure.
ATTENTION : Dans ce cas, si une famille refuse une place attribuée par la
commission d'admission (quelle qu'en soit la raison), son dossier ne sera pas
représenté en commission pendant une année complète, période durant laquelle
aucune demande ne sera enregistrée. (Exemple : en cas de refus des parents suite à la
commission de mai de l’année N, il sera impossible de représenter son dossier avant la Envoyé en préfecture le 03/07/2019
. Reçu en préfecture le 03/07/2019
commission de juin de l’année N+1, soit une reprise de conta] Ariché ie 4 = —
de l'année N+1 avec le service petite enfance). De plus, l'US: 068-216800262018670-20te070108L6-0E
sera perdue.
2 - Admission partiellement conforme à la demande (ex : 3 jours attribués sur 5 jours demandés)
Dans ce cas, les parents disposent également de 10 jours à compter de la date d'expédition du
courrier (à présenter lors du rendez-vous d'inscription) :
> Pour prendre rendez-vous avec la responsable de l'établissement concerné, munis du
courrier de confirmation.
> Pour renvoyer le coupon-réponse d'acceptation et/ou de maintien de la demande au
service petite enfance (SPE)
L'équipement attribué peut éventuellement proposer des plages d'accueil occasionnel pour
compléter momentanément l'accueil, selon ses disponibilités.
La famille est prioritaire pour une augmentation du temps de garde jusqu'à 7 heures ou 1 jour
hebdomadaire dans ce même établissement sans passer par la commission. Cette augmentation
du temps d'accueil est attribuée directement par la responsable de la structure. Au-delà de cette
limite, le dossier doit repasser en commission.
ATTENTION : les parents peuvent refuser la proposition, et maintenir leur demande pour la
commission suivante, sans perte de point ni d'antériorité de la demande. Toutefois, il n'est pas
garanti pour autant qu'une place conforme puisse leur être octroyée par la suite.
3 - Admission provisoire d'un mois renouvelable entre deux
commissions
Cette forme d'admission peut être accordée et renouvelée sous réserve de justificatifs (exemples :
situation d'urgence telles qu'indiquées au paragraphe 2: «les formules d'accueil », ainsi que
promesse d'embauche écrite, inscription à une formation, mission intérimaire, attestation de
l'employeur, inscription à un atelier de recherche d'emploi active, etc.
Après l'admission, la situation est suivie collégialement par le service petite enfance et la
responsable concernée pour adapter le mode d'accueil de l'enfant à la situation familiale, Les
parents doivent impérativement informer la responsable de la structure de l'évolution de leur
situation, et lui transmettre justificatifs nécessaires à la poursuite de l'accueil.
4 - Admission sur la liste complémentaire
Une liste compiémentaire est constituée après chaque commission (sauf en mai). Elle devient
caduque 15 jours avant la commission suivante. En cas de refus d'une place attribuée par la
commission ou de départ imprévu, elle permet d'inscrire en remplacement un enfant qui y figure.
Cette liste est gérée collégialement par le service petite enfance et les responsables des
établissements, qui peuvent contacter directement les parents par téléphone si une place
correspondant à leur besoin se libère entre deux commissions. En cas de refus des parents, les
dispositions inscrites au paragraphe 3.4: «La réponse / 4 - Admission conforme à la Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
demande » seront appliquées. Affiché lé = JUIL, 28 =
ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL6-DE Lorsqu'une place est attribuée sur cette liste, elle est définitivementremasetors ace commmesren
suivante.
Les parents disposent de 10 jours à compter de la date d'expédition du courrier :
> Pour renvoyer le coupon-réponse au service petite enfance afin de :
__ Figurer sur la liste complémentaire
et/ou
#__ Maintenir leur demande pour une prochaine commission
La proposition de place. est validée lors de la commission qui suit, et un courrier de confirmation
est adressé à la famille.
5 - Refus
Les familles dont la demande n’a pas été retenue faute de disponibilité au sein des
structures sont encouragées à contacter :
+ __Les Relais assistants maternels (RAM) pour les aider à chercher une assistante maternelle
indépendante ou une garde à domicile disponibles
+ Les partenaires privés : micro crèches Paje, ou crèches inter-entreprises (à condition que
leur entreprise ait acheté une ou plusieurs places dans l'un de ces établissements)
En cas de refus de la commission, les parents disposent de 15 jours à compter de la date
d'expédition du courrier :
> Pour maintenir leur demande de place en renvoyant le coupon-réponse au service petite
enfance. Passé ce délai, l'antériorité de la demande est perdue.
4. Points importants
Lors de la demande, le besoin d'accueil exprimé doit être conforme :
> Au besoin lié à l'activité réelle du ou des parents
> Aux créneaux d'accueil qui seront ensuite réservés lors de l'inscription dans un
établissement, ajustés à l'évolution de l'activité réelle des parents
Attention: En cas d'attribution, l'inscription et la fréquentation de l'enfant dans un
établissement doivent refléter la réponse de la commission d'attribution.
Si la situation des parents a changé entre le rendez-vous avec la chargée d'accueil et la
date du passage en commission, les familles doivent impérativement en informer la chargée
d'accueil pour actualiser leur demande, par mail ou lors d’une permanence sans rendez-
vous, au plus tard 11 (onze) jours avant la commission d'attribution.
Seuls les dossiers complets sont étudiés par la commission après confirmation de la
naissance de l'enfant. Ils doivent être actualisés et comporter les documents indiqués par la
chargée d'accueil : la liste des éléments manquants est donnée aux parents avec leur dossier de Envoyé en préfecture le 03/07/2019
. Reçu en préfecture le 03/07/2019
demande. Les familles ne font l'objet d'aucune relance. Affiché le k ES 7
ID : el AU rorocus 0€
Les demandes sont définitivement closes onze jours avant la commission.
La date prise en compte pour le calcul de l’ancienneté est celle de la prise de rendez-vous, à
condition qu'il ait été honoré par les parents, et au plus tôt à partir du sixième mois de grossesse.
Pour prétendre à une place, les familles doivent être à jour de leurs paiements vis-à-vis de
tous les gestionnaires concernés, quels que soient les équipements.
I est attendu des parents qu'ils fassent preuve de respect et de courtoisie envers le
personnel du service petite enfance et des établissements. Cette attitude constitue une
obligation professionnelle pour ledit personnel.
Toute fausse déclaration, toute modification majeure d'éléments ayant influencé la décision
d'admission, entraîne l'annulation de celle-ci pendant une année complète.
Sauf cas particuliers, l’activité du (des) parent{s) est un facteur prioritaire pour bénéficier
d'une place d'accueil régulier égale ou supérieure à 15 heures hebdomadaires.
Un même enfant ne peut être accueilli dans plusieurs structures de la commune, la règle
étant d'éviter le cumul des différents modes d'accueil collectif. Pour faciliter le suivi de la
réponse aux familles, et éviter des cumuls d'accueil préjudiciables à l'enfant, les responsables
d'établissement échangent régulièrement avec la chargée d'accueil sur les enfants présents dans
leur établissement, quelle que soit la formule d'accueil (régulier/occasionnel).
Il n'est pas possible de changer d'établissement en cours d'année scolaire, cependant il est
possible de refaire une nouvelle demande, uniquement pour une entrée en septembre, selon le
tableau de fréquence des commissions figurant au point 3.3 (sans reprise d'antériorité).
Suite à un changement de situation en cours d'année, une évolution de l'accueil est
envisageable dans la limite de 7 heures ou d'une journée par semaine au maximum (en plus ou en
moins). Dans ce cas, les demandes de changements sont étudiées collégialement par la
responsable et le service petite enfance, et accordées selon les disponibilités dans l'Eaje. Au-delà
de cette limite, une nouvelle demande doit être déposée auprès de la commission d'attribution.
Une famille peut se voir attribuer par la commission une place dans tout établissement de la
liste figurant en préambule. Lorsque la réponse est conforme au besoin exprimé, mais que les
parents refusent la place proposée, ils doivent attendre une année complète pour représenter une
demande qui perd de fait son antériorité.
Après toute admission, le contrat est suivi collégialement par la responsable de la structure
et le service petite enfance. Selon des justificatifs fournis, il peut être ajusté ou reconduit en
létat, en fonction de l'évolution de la situation familiale ou professionnelle.
Les difficultés et les litiges liés à l'application du présent règlement peuvent être soumis au service petite enfance, Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reeçu en préfecture le 03/07/2019
Annexe 1 ane & _ JUIL. 519 ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL6-DE
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Dans tous les cas :
+ __ Une attestation de paiement et de quotient familial de la CAF mise à jour (de moins d'un mois}, ou à défaut le numéro d'allocataire.
* Un extrait d'acte de naissance (ou le livret de famille).
+ Un justificatif de domicile de moins de 2 mois (l'adresse inscrite sur l'attestation CAF est retenue in fine, et doit être en cohérence avec les éléments déclaratifs).
D’autres justificatifs sont à joîndre, selon la situation de la famille :
Situations Justificatifs à joindre
Activité Pour chaque parent, selon sa situation :
professionnelle :
(CDI, CDD, intérim,
reprise à la fin du
congé maternité ou
parental, auto
entrepreneur...)
2 derniers bulletins de salaire
Contrat de travail si emploi récent
Attestation de l'employeur
Inscription à la Chambre des Métiers
Extrait d'immatriculation K-bis :
- Attestation de versement de cotisation à l'URSSAF
- Justificatif d'inscription
Formation : . .
- Convocation à une sélection
- Attestation d'inscription à Pôle emploi
Recherche . à à d'emploi : - Convocations aux RV Pôle emploi
- Attestation d'inscription à un atelier de recherche d'emploi active
. - Demande d'un travailleur social
Prévention :
- Évaluation en entretien avec la chargée d'accueil
Socialisation : - Aucun justificatif supplémentaire Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Annexe 2 acné 4 _ JUIL, 208 ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL6-DE
GRILLE DE COTATION DES DEMANDES POUR L'ACCUEIL D’AU MOINS 15 HEURES
HEBDOMADAIRES DANS LES STRUCTURES PETITE ENFANCE DE BRON
CRITÈRE 1 : DOMICILIATION POINTS
Brondillants 3
Parents non Brondillants imposables dans la commune de Bron par leur activité professionnelle 1
CRITÈRE 2 : ACTIVITÉ
Famille monoparentale active 4
Couple bi-actif 3
Couple mono-actif 1
Plannings avec roulements variables hebdomadaires des deux parents ou du parent isolé 4
Plannings avec roulements variables hebdomadaires de l'un des parents dans un couple bi-actif 1
CRITÈRE 3 : SANTÉ
Accueil d'un enfant en situation de handicap ou maladie chronique 4
Situation de handicap ou maladie chronique au sein d'une fratrie ou chez le(s) parent(s) 2
CRITÈRE 4 : ACCOMPAGNEMENT A LA PARENTALITÉ
Prévention sur demande d'un travailleur social pour une situation présentant un danger pour 4 l'enfant ou le parent
Insertion professionnelle : formations obligatoires demandées par les partenaires de l'insertion 3 {Pêle emploi, Mission locale, CIDFF, PLIE...), contrats d'insertion
Accueil de jumeaux ou plus 2
Age de l'enfant à l'entrée en collectivité (plus de 20 mois) 1
Accueil simultané d’une fratrie sur une période d’au moins six mois 1
CRITÈRE 5 : REVENUS
Quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 400 € 4
Quotient familial de la CAF situé entre 401 et 800 € 3
Quotient familial de la CAF situé entre 801 et 1 200 € 2
Quotient familial de la CAF supérieur à 1 200 € 1
CRITÈRE 6 : NOMBRE DE PASSAGES EN COMMISSION
ème présentation (3 présentations maximum par année scolaire) Î
3 refus l'année précédente 1 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Annexe 3 sinéle 4 _ JUIL, 207 © ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL6-DE
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES PLACES D'ACCUEIL COLLECTIF DE PLUS DE 15H HEBDOMADAIRES
SUBVENTIONNÉES PAR LA VILLE DE BRON
Engagement des families :
Je, nous, soussigné.s
Reconnais/reconnaissons avoir lu et accepter le présent règlement dans son intégralité, et
m'engage/nous engageons à m'y/nous y conformer.
Fait à BRON, le... PF PF,
Signature.s : Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE sente À — JUIL, 261-< L ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL7-DE Métropole de Lyon
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 JUILLET 2019
Compte-rendu affiché le : 4 juillet 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Mme CHAPPUIS
Membres présents : 27
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. DOGANEL, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme DURAND-MOREL, M. ARDERIGHI, M. ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme CHAPPUIS, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET
Membres présents par procuration :7
Mme SPAGGIARI-MEYNET pouvoir à M. ARDERIGHI
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
Mme GUILLEMOT pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme VITALI pouvoir à Mme LAGARDE
M. INAMI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
Mme MOREL pouvoir à M. SERRANO
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BRUNET
Membres absents: 5
Mme HAOUR, M. COMPAN, M. CRISTIN, M. IFRI, M. AMSELLEM
Délibération n°20190701DEL7
DEVELOPPEMENT DURABLE
Approbation de la charte des achats publics durables
RAPPORTEURE : MME MERMOUD
1/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture te 03/07/2019
Achète 0 = JUIL 2049 Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL7-DE
La Commune s’est engagée depuis près de 10 ans dans une politique de développement durable, formalisée en 2013 à travers un Agenda 21, régulièrement actualisée et enrichie depuis.
Une nouvelle étape s’engage pour établir un Agenda 2030 qui fait l’objet d’une concertation avec les habitants et différents partenaires autour d’objectifs en lien avec les 17 Objectifs de Développement Durable définis par l'ONU.
La Ville souhaite maintenant élargir sa réflexion aux achats publics. Leur montant annuel, qui avoisine les 12 millions d'euros, en fait un levier de changement très important.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d'adopter une charte des achats publics durables.
Cette charte, travaillée en collaboration avec les équipes en charge du développement durable et des achats publics, a un double objectif : d’une part, définir les engagements de la Commune en matière d’achat durable et les illustrer concrètement dans différents domaines. D’autre part, définir les conditions de sa mise en œuvre afin que ces engagements connaissent sur le terrain une traduction concrète.
En effet, une mise en place progressive, régulièrement évaluée, semble la manière la plus pertinente pour faire évoluer les pratiques dans les différents services concernés, qu'ils soient utilisateurs ou responsables des achats.
La Commune n’étant pas dans l'obligation de se doter d’un tel outil, son adoption concrétisera l'engagement de la Ville à poursuivre et développer une politique volontariste en matière de développement durable. Elle donnera ainsi aux services de la Ville un guide et un cadre de travail, permettant ainsi de prolonger les actions déjà entreprises en élevant et systématisant les niveaux d’exigence.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- ADOPTER la charte des achats publics durables jointe à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
S Affiché le 4 if.
D: osresocer 2e O1DEL7-DE
VILLE DE BRON
À BRON
. CHARTE DES ACHATS PUBLICS DURABLES Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en ge le 03/07/2019
Affiché le JUIL 289—
P REAM B ÜÙ LE ID: n69-216900200 20180701-20180701 DEL7-DE
Cette charte constitue un engagement de poursuivre et développer la concrétisation d’une politique volontariste en matière de développement durable telle qu'elle est inscrite dans l'Agenda 21.
Cette charte a donc vocation à guider l’action des services de la Ville de Bron dans la définition de leurs besoins, cahiers des charges et critères de sélection des fournisseurs et prestataires. Elle vient ainsi prolonger les actions déjà entreprises en élevant et systématisant les niveaux d'exigence.
Par effet de levier sur le tissu économique et social, sa mise en œuvre doit permettre d'accompagner la modernisation du marché de fournisseurs et prestataires dans sa capacité à répondre aux nouvelles exigences du développement durable.
QU'EST-CE QU'UN ACHAT PUBLIC ?
L'achat public correspond à la fois aux contrats de concession et aux marchés publics passés par la commune pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
La conclusion de ces contrats est encadrée par le code de la commande publique qui prévoit, selon l’objet des marchés et les circonstances, des procédures différentes de mise en concurrence.
Pour la Ville de Bron les achats publics correspondent essentiellement : + aux travaux commandés par la ville pour un montant de 5,4 M€ dépensés en 2018 *__aux acquisitions de fournitures et de services pour un montant de 7,1 M€ dépensés en 2018 {montant hors rattachements).
QU'EST-CE-QUE L'ACHAT PUBLIC DURABLE ?
Les achats durables reposent sur l'intégration dans les pratiques d'achat des 3 piliers du Développement Durable : ”
+ Pilier environnemental : Prise en compte de l'impact des décisions d'Achats sur l'environnement : Exploiter les ressources naturelles de manière durable. préserver le capital naturel, prévenir les risques
+ Pilier social: Prise en compte des aspects sociaux des Achats en particulier le respect des droits humains au travail.
+ Pilier économique: Prise en compte de l'impact économique des décisions d'Achat sur l'organisme, son environnement et ses fournisseurs : Logique de coût global, promotion de coopérations à long terme permettant une action efficace sur les enjeux de développement durable. Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
La législation permet ainsi l'intégration d'objectifs de dévelof ariché te 4 J a - achats publics. Elle permet aux acheteurs publics : D: rareeree LE roroeur.oe
+ Soit d'agir sur l'objet même du marché en intégrant des objectifs de développement durable dès la définition du besoin à satisfaire.
+ _ Soit d'agir sur la définition technique des achats par l'intégration dans les pièces des marchés (particulièrement les cahiers des clauses techniques particulières — CCTP) une définition des prestations ou matériels intégrant des caractéristiques environnementales ou reposant sur des écolabels.
+__ Soit valorisant les offres mieux disantes en matière de développement durable en prévoyant des critères de jugement des offres adaptés dans le règlement de consultation. Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
affichéle 4 JUIL. 21F-—
ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL7-DE
LES ENGAGEMENTS
INTÉGRER DES OBJECTIFS SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
DANS LES ACHATS PUBLICS
La ville se fixe comme objectif d'intégrer systématiquement des objectifs sociaux et /ou environnementaux dans ses achats, dès lors que ceux-ci sont pertinents au regard de l'objet de l'achat et du principe de liberté d'accès aux achats publics par les entreprises.
3 niveaux possibles d’exigence sont ainsi définis pour les achats de la ville :
Introduction d'un: :critère: de jugement des offres pertinent par
rapport à l'objet: du: marché. Le poids de ce: critère sera adapté
‘.cas, ‘à-.Charge: pour: S entreprises candidates
‘d'apporter dans:leurs imémoires‘techniques les réponses aux
À exigences formulées par la: Commune. : ‘
L$
LA
fe
f,
l'introduction: di une OU:plusieurs: conditions impératives:
l: d'exécution du marché (ex: éco- -label {prescription .
: E environnementale ad. hoc/ clauses’d'insertion).: Les entreprises
l devront répondre conformément à cette exigence.
ÿ Marché r réservé : : Procédure de mise en concurrence ouverte
; aux seuls établissements de travailleurs handicapés ou
entreprises d'insertion.
:} Objet du marché: Marché intégrant dans son objet même les
ñ objectifs sociaux:et/ou environnementaux. Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en Fe le 03/07/2019
. Affiché le _ JUIL. 2019
METTRE EN PLACE LE PROCESSUS D’ACCOMPAGN ID :,069-216900290-20190701-20190701DEL7-DE
ET D’EVALUATION DES ACHATS DURABLES
Afin de permettre une mise en œuvre effective de cet objectif, les services seront accompagnés par un comité de pilotage et un comité technique.
Comité de pilotage
Le comité de pilotage a pour mission de :
* définir annuellement les objectifs chiffrés en matière d'achat durable (marché concernés, objectifs d'exigence)
* D'établir annuellement le bilan des actions réalisées sous la forme d'indicateurs de suivi consensuels, maniables et simples (ex : nombre de marché incluant les clauses sociales et/ou environnementales, le nombre d'acheteurs formés, niveau de consommation des produits « éco » utilisés, nombre d'heures d'insertion effectuées).
Ce comité de pilotage sera composé de :
* de l'adjoint(e) délégué au Développement Durable (Président (e))
* du Président(e) de la Commission d'Appel d'Offres
* de l’adjoint(e) au Maire délégué à l'Education
* de l'adjoint(e) au Maire délégué au Patrimoine, à la Transition énergétique et à l’'Accessibilité
* de l'adjoint(e) au Maire délégué à la Voirie, à la Proximité et la Propreté, à l'Éclairage public
* de l’adjoint(e) à la Solidarité, à la Petite enfance, aux Personnes âgées.
* des membres de la Direction Générale
* du directeur (trice) des Finances et de la Commande Publique
Comité technique
Le comité technique a pour mission :
* de préparer le travail du comité de pilotage en produisant les rapports et documents nécessaires à ses réunions et prises de décisions. Pour cela, il est force de proposition sur la définition des objectifs et l'établissement des indicateurs d'évaluation.
* d'accompagner les services dans la mise en œuvre concrète des objectifs et l'établissement de leurs indicateurs. Pour cela le comité technique propose et recherche avec les services et directions concernés les réponses opératiannelles adaptées aux objectifs définis par le comité de pilotage.
* de développer au sein des services une culture de l'achat durable par la mise en place de formations, l'accompagnement au changement, l'échange et la capitalisation des réalisations.
* de veiller à l'intégration et au suivi de ces objectifs à toutes les étapes du marché: définition et caractéristiques initiales, analyse des offres, suivi de la mise en ouvre effective au cours du marché Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Aïfichéle À JUIL. ii1C
1D : 069-216900290-20190701-20190701DEL7-DE
Ce comité technique sera composé :
* des représentants de la Direction des finances et de la Commande Publique
* des représentants de la Direction Générale des Services Techniques
* du chargé de mission Développement Durable
* des représentants du service Insertion
* des chefs de service concernés par les marchés sur lesquels il aura été décidé de travailler
* selon les besoins, de personnes qualifiées extérieures aux services communaux.
Calendrier de mise en œuvre
Les comités techniques et le comité de pilotage débuteront leurs travaux à l'automne 2019 pour amorcer le processus en fixant les premiers objectifs chiffrés. Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en Page le 03/07/2019
LES OBJECTIFS ee À UL
SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX DE LA VILLE
FAVORISER L'INSERTION PROFESSIONNELLE
- Exemples de réalisation :
*_ Des clauses d'insertion dans les grands marchés de travaux représentant 3 512 heures d'insertion de 2014 à 2018.
+ Des commandes auprès des associations d'insertion sur le territoire représentant 360 000 € de commandes de 2014 à 2018.
- Objectifs pour aller plus loin :
*__ Favoriser les contrats à objectifs d'insertion.
*_ Développer les commandes auprès d'ateliers protégés.
+ Étendre l'usage des clauses d’insertions aux marchés de fournitures et de services.
ACHETER DES FOURNITURES
RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENT
- Exemples de réalisation :
+ Des papiers labellisés éco label européen et «ange bleu » depuis 2016, représentant 70 % des consommations.
+ __ Réduction de l'impact environnemental de l'entretien des bâtiments: Produits éco labellisés, produits non chimiques au sens de la réglementation, installation de centrales de dilutions.
* Suppression totale des produits chimiques phytosanitaires dans les marchés d'espaces verts et conclusion de marchés spécifiques de désherbage non chimique.
- Objectifs pour aller plus loin :
+ __ Généraliser la commande de fournitures éco labellisées.
*__ Recourir quand c’est possible aux produits du commerce éthique ou équitable + _ Augmenter la part des denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique et produites localement dans les achats de produits alimentaires.
+ Privilégier les solutions de rechange et de réparation au remplacement du matériel + _ Veiller dans tous les marchés aux filières de recyclage, réutilisation ou récupération + __ Orienter les acquisitions vers des matériels éco conçus (moindre consommation de matières premières, moindre consommation d'énergies, réparable, recyclables) + Accompagner les utilisateurs dans les changements de pratiques qu'impliquent ces nouveaux produits. Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
AGIR SUR LES DECHETS afichéte 4 JUIL, 208-<
ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL7-DE
- Exemples de réalisation :
+ __ Au CTM, reprise et valorisation de tous les déchets d'activité (déchets électriques et électroniques, pneus, mobilier, bois, etc) par les entreprises ou les organismes de _ recyclage. - + _ Prise en compte de la gestion des déchets dans les marchés de travaux : Elle a évolué en étant de plus en plus précise avec aujourd’hui la caractérisation initiale des déchets et leurs filières de recyclage ou d'élimination comme critère de jugement des offres.
- Objectifs pour aller plus loin :
+ Généraliser les obligations de recyclage par les fournisseurs des produits et emballages repris.
+ __ Développer les livraisons en vrac ou en emballage non jetables pour réduire les déchets à la source.
+ Orienter les acquisitions vers des matériels éco conçus plus facilement réparables (diminution des volumes) et recyclables.
ORIENTER LES TRANSPORTS ET LES DEPLACEMENTS
- Exemples de réalisation :
+ Adaptation du parc de véhicules municipaux (diminution, mutualisation et acquisition de véhicules électriques) et acquisition d'une flotte de vélos de service. + Rédaction d’une charte de l'accessibilité spécifique à la ville et imposée aux maîtres d'œuvre dans les marchés de travaux.
- Objectifs pour aller plus loin :
Poursuivre l{évolution du parc de véhicules pour le rendre moins polluant (achat de véhicules alternatifs, énergies propres, etc)
+ Développer les livraisons 0 émissions de CO2.
CONSTRUIRE ET AMENAGER DURABLE
- Exemples de réalisation :
+ Achat de 100% d'électricité verte sur les gros compteurs de la ville (85% de la consommation) et achat de 10% de biométhane dans le marché d'achat de gaz pour le chauffage
+ Utilisation de produits alternatifs aux enrobés pour les tracaux d'espaces publics (ex : parking du fort de Bron)
- Objectifs pour aller plus loin :
+ _ Fixer des objectifs durables plus ambitieux pour la rénovation ou la construction : dépassement des réglementations obligatoires, bâtiments passifs
Systématiser les études de simulation thermique dynamique préalables Utiliser des produits biosourcés
Développer et diversifier les dispositifs de production alternatif d'électricité Développer et diversifier les produits alternatifs dans l'aménagement des espaces publics
ee Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
REPUBLIQUE FRANCAISE atinéte 4 JUIL, 2887 Métropole de Lyon ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL8-DE
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 JUILLET 2019
Compte-rendu affiché le : 4 juillet 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Mme CHAPPUIS
Membres présents : 27
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. DOGANEL, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme DURAND-MOREL, M. ARDERIGHI, M. ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme CHAPPUIS, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET
Membres présents par procuration :7
Mme SPAGGIARI-MEYNET pouvoir à M. ARDERIGHI
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE |
Mme GUILLEMOT pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme VITALI pouvoir à Mme LAGARDE
M. INAMI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
Mme MOREL pouvoir à M. SERRANO
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BRUNET
Membres absents: 5
Mme HAOUR, M. COMPAN, M. CRISTIN, M. IFRI, M. AMSELLEM
Délibération n°20190701DELS
FINANCES
Constitution de provision pour risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de 2 créances
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
1/3 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Michèle À a JUIL, 2818-—
ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL8-DE
Mesdames, Messieurs,
L'article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les dotations aux provisions sont une dépense obligatoire des collectivités locales.
L'article R. 2321-2 du même code, appliquant ce principe, prévoit que la constitution de provisions est notamment obligatoire dès lors qu’une procédure collective (notamment de liquidation judiciaire) est ouverte à l’encontre d’un débiteur de la Commune.
Au regard de ce texte, la Commune est confrontée à 2 situations justifiant la constitution de provisions :
1) tout d’abord l’association UNI-EST a été placée en liquidation judiciaire par décision du Tribunal de Grande instance de Lyon en date du 13 novembre 2018.
Aussi, une provision égale au montant de l’avance de trésorerie accordée à l’association doit être constituée
pour un montant de 37 561 €.
2) ensuite, l’entreprise SERVICOM, titulaire du lot 12 (ascenseur) du marché de rénovation thermique du bâtiment À de la MJC a été mise en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Versailles par un jugement en date du 28 mars 2019. Or, les défaillances de cette entreprise sur le chantier ont entraîné Papplication de 66 150 € de pénalités à son encontre.
Aussi, une provision égale au montant des pénalités dues par cette entreprise doit être constituée pour un montant de 66 150 €.
Pour mémoire, le système de provisionnement des collectivités locales fonctionne selon un système dit semi- budgétaire :
- la Commune, lorsqu'elle constitue une provision, passe dans sa comptabilité un mandat réel. Le montant de . la provision est donc considérée comme payée par la Commune, bien que la somme reste consignée par le Trésorier sur un compte d’attente. Cette dépense vient donc « compenser » la créance douteuse inscrite en recettes,
- lorsque la Commune constate qu’elle doit annuler la créance, elle passe dans sa comptabilité un titre réel permettant de reprendre la somme provisionnée. Le montant de la provision devient alors une recette « compensant » le montant de la créance douteuse annulée.
Ces opérations permettent donc d’assurer la neutralité comptable des créances douteuses, évitant ainsi la constatation de résultats de fin d’année faussés.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- CONSTITUER une provision pour risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de créance d’un montant total de 103 711 €,
- DONNER à Monsieur le Maire tout pouvoir pour l’exécution de la présente délibération,
- DIRE que les sommes correspondantes sont inscrites au budget 2019 par la décision modificative n° 2,
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire. Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Affiché le 4 … JUIL. t0tg —
Le Maire, ID : 069-216900290-20190701-20190704DEL8-DE
Jean-Michel LONGUEVAL
3/3 REPUBLIQUE FRANÇAISE ET
Métropole de Lyon
BÉON Commune de Bron DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 JUILLET 2019
Compte-rendu affiché le : 4 juillet 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Mme CHAPPUIS
Membres présents : 28
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGIARI- MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. DOGANEL, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme DURAND-MOREL, M. ARDERIGH, M. ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme CHAPPUIS, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET
Membres présents par procuration :6
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE …
Mme GUILLEMOT pouvoir à M. BOUABDALLAH s Mme VITALI pouvoir à Mme LAGARDE
M. INAMI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
Mme MOREL pouvoir à M. SERRANO
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BRUNET
Membres absents: 5
Mme HAOUR, M. COMPAN, M. CRISTIN, M. IFRI, M. AMSELLEM
Délibération n°20190701DEL9
FINANCES
Approbation de la décision modificative n° 2 au budget principal pour 2019 et vote de subventions
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
MAIRIE DE BRON
-8 JUL. 201}
ARRIVEE
HÔTEL DE VILLE place de Weingarien T. 04 72 36 13 13 — F 04 #66 14 00 www.ville-bron.fr
affaires-generales@ville-bron.fr CS N°30012 | 69671 Bron Cedex TOTAL DES RECETTES REELLES DE | FONCTIONNEMENT (€ = A+B) 44 952 602 272185| 45224787
OPERATION D'ORDRE DE 042 | TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 50 500 50 500
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT (D) 50 500 50 500
TOTAL (C+D) 45 003 102 272185] 45275287
R 002 RESULTAT REPORTE 1 467 413,15
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 46 742 700,15
”. Dépenses de fonctionnement en euros
Chap Libellé Budget 2019 | Restesà | Crédits | xorag réaliser . nouveaux
CHARGES À CARACTERE où |OENBRAT 8 209 440 56000! 8265 440
CHARGES DE PERSONNEL ET ; O2 RS A GSIMILES 23 038 500 23 038 500
014 | ATTENUATIONS DE PRODUITS 500 000 500 000
AUTRES CHARGES DE GESTION 65 ÉOURANTE 9 413 504 35976| 9449480
TOTALDES DEPENSES DE GESTION COURANTE (4) 41 161 444 91976| 41253 420
66 [CHARGES FINANCIERES (B) 277 000 277 000
67 [CHARGES EXCEPTIONNELLES (C) 16 080 16 080
DOTATIONS AUX 68 |AMORTISSEMENTS ET AUX 0 103 711 103 711
PROVISIONS (D)
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT (E à A#B+C+D) 41 454 524 195 687| 41650 211
VIREMENT A LA SECTION 023 [RE RSEMIENT 2 064 578 76498,00| 2 141 076
OPERATION D'ORDRE DE | 042 | TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 484 000 1484 000
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE EONCTIONNEMENT (1) 3 548 578 76 498,00 | 3 625 076,00
TOTAL (E + F) 45 003 102 272185] 45275 287
4/6 Recettes d’investissement en euros
Chap Libellé Budget 2019 | Restésà | Crédits | Orar, réaliser nouveaux
SUBVENTIONS
13 | D'INVESTISSEMENT RECUES 196400! 726323 922 723 (HORS 138)
EMPRUNTS ET DETTES 16 | ASSIMILERS (HORS 165) 3750 000! 1 295 000 5 045 000
TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT (4) 3946 400! 2 021 323 5 967 723
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET 10. | RESERVES (HORS 1068) 1 020 000 1 020 000
DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS 165 |RECUS 1 200 1 200
AUTRES IMMOBILISATIONS 27 | ANANCIERES 0 37 561 37 561
TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 1 021 200 37 S61 L 058761
TOTAL DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT (C = A+B) 4967 600! 2 058 884 7 026 484
VIREMENT DE LA SECTION DE O1 [PONCHONNEMENT 2.064 578 16498| 2 141 076
OPERATION D'ORDRE DE 040 | TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 484 000 1484 000
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT (D) 3 548 578 76498| 3625076
TOTAL (C + D) 8516178| 2058884] 76498| 10 651 560
AFFECTATION AU COMPTE 1068 4974 554,51
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 15 626 114,51
5/6 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Rerçu en préfecture le 03/07/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE since À JUIL, 208 Métropole de Lyon ID : 069-216900290-20190701-20180701DEL10-DE
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 JUILLET 2019
Compte-rendu affiché le : 4 juillet 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Mme CHAPPUIS
Membres présents : 29
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGIARI- MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. DOGANEL, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme DURAND-MOREL, M. ARDERIGRI, M. ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme CHAPPUIS, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIFF, M. JUSTET, M. GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET
Membres présents par procuration :5
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
Mme GUILLEMOT pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme VITALI pouvoir à Mme LAGARDE
M. INAMI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
Mme LABEEUW pouvoir à Mme BRUNET
Membres absents: 5
Mme HAOUR, M. COMPAN, M. CRISTIN, M. IFRI, M. AMSELLEM
Délibération n°20190701DEL10
FINANCES GARANTIE D'EMPRUNT | Demande de garantie partielle d'emprunt par Lyon Métropole Habitat - Acquisition en VEFA de l'EHPAD 1 avenue du Doyen Jean Lépine à Bron
RAPPORTEURE : MME LAGARDE
1/3 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
ba a
Mesdames, Messieurs, Afiché le dj. JUIL. 2088 ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL10-DE
Lyon Métropole Habitat envisage de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, des prêts PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) destinés à financer l’opération d’acquisition en état futur d’achèvement (VEFA) de 122 lits d’un EHPAD situé 1 avenue Doyen Jean Lépine à Bron. Cette résidence sera gérée par l'ACPPA.
Le financement de cette opération est assuré pour partie par deux prêts PLUS contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour un montant total de 13 738 530 € soit :
- prêt PLUS 9616971€
- prêt PLUS FONCIER 4121 559€
Lyon Métropole Habitat sollicite la garantie de la Ville pour ces prêts de fa Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 15 % soit 2 060 779,50 €, la Métropole de Lyon devant garantir le solde de 85 %.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Particle 2298 du Code Civil,
Compte tenu de l’intérêt que présente cette opération, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- ACCORDER la garantie de la Ville pour le remboursement de la somme de 2 060 779,50 € représentant 15 % des emprunts PLUS que Lyon Métropole Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’acquisition en VEFA de 122 Lits d’un EHPAD situé 1 avenue Doyen Jean Lépine à Bron.
Les caractéristiques financières de ces prêts sont les suivantes :
Prêt PLUS :
- Montant 9616971€
- Durée 40 ans
- Périodicité des échéances annuelle
- Index Livret À
- Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6 %. Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.
- Profil d’amortissement Amortissement déduit (intérêts différés)
- Modalité de révision Double révisabilité
- Taux de progressivité des échéances 0,5 %
Prêt PLUS FONCIER
- Montant 4121 559€
- Durée 50 ans
- Périodicité des échéances annuelle
- Index Livret À
- Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6 % ;Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
- Profil d’amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) - Modalité de révision Double révisabilité
- Taux de progressivité des échéances 0,5%
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des contrats de prêt et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
2/3 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts d'Afichéle. k LIL. eng P ID :.069-21 6900290-20180701-20190701 DEL10-DE s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son pai . de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- VOUS ENGAGER pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,
- AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
3/3 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE ane 4 JUIL, 2-7 Métropole de Lyon ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL11-DE
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 JUILLET 2019
Compte-rendu affiché le : 4 juillet 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Mme CHAPPUIS
Membres présents : 28
M. LE MAIRE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGIARI-MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. DOGANEL, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme DURAND-MOREL, M. ARDERIGHI, M. ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme CHAPPUIS, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET
Membres présents par procuration :5
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
Mme GUILLEMOT pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme VITALI pouvoir à Mme LAGARDE ‘
M. INAMI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BRUNET
Membres absents: 6
Mme LAGARDE, Mme HAOUR, M. COMPAN, M. CRISTIN, M. IFRI, M. AMSELLEM
Délibération n°20190701DEL11
FINANCES
Cession de plusieurs matériels du service des espaces verts.
RAPPORTEUR : M. MARANDEAU
1/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Mesdames, Messieurs, Atienéle à JUIL. 201 10 : 069-216900290-20190701-20180701DEL11-DE
Le service des Espaces verts dispose de matériels qui ne correspondent plus aux usages :
- un tracteur de marque Case, modèle 2130, immatriculé 4625 QF 69, acquis le 12 septembre 1991
- un tracteur de marque Yanmar, modèle YM240, immatriculé 8416 HV 69, acquis le.13 février 1992 - un motoculteur rotovator de marque Kuhn, modèle EL50 N15$, n° 940387, acquis le 09 juin 1994
Une consultation a été menée pour l’acquisition d’un nouveau tracteur pour le service, qui prévoit la reprise en l’état, après visite, des matériels ci-dessus. La meilleure offre est celle de la société PROCULTURE SARL, sise 117 route de Vézeronce — 38510 Morestel, qui propose, dans le cadre de l’achat du tracteur une reprise à hauteur de 15 000 € pour l’ensemble.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- DECIDER de céder à la société PROCULTURE SARL les matériels suivants : - un tracteur de marque Case, modèle 2130, immatriculé 4625 QF 69 pour un montant de 12 500 € hors taxe,
- un tracteur de marque Yanmar, modèle YM240, immatriculé 8416 HV 69 pour un montant de 2 000 € hors taxe,
- un motoculteur rotovator de marque Kuhn, modèle EL5S0 N15S, n° 940387 pour un montant de 500 € hors taxe,
- AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et à signer tous les documents, pièces ou actes nécessaire à la réalisation de cette cession.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire,
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
2/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Affiché le —- 4 JUIL, 207
ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL.12-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Métropole de Lyon
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 JUILLET 2019
Compte-rendu affiché le : 4 juillet 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Mme CHAPPUIS
Membres présents : 28
M. LE MAIRE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGIARI-MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. DOGANEL, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme DURAND-MOREL, M. ARDERIGHI, M. ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme CHAPPUIS, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET
Membres présents par procuration :5
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
Mme GUILLEMOT pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme VITALI pouvoir à Mme LAGARDE
M. INAMI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
Mme LABEEUW pouvoir à Mme BRUNET
Membres absents: 6
Mme LAGARDE, Mme HAOUR, M. COMPAN, M. CRISTIN, M. IFRI, M. AMSELLEM
Délibération n°20190701DEL12
AFFAIRES CIVILES
Délégation du service public extérieur des pompes funèbres à la société Pôle Funéraire Public Métropole de Lyon
Rapport annuel 2018 du délégataire
RAPPORTEURE : MME PIETKA
1/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Mesdames, Messieurs, Atiché le 4 JUIL 207 7 ? ? ID: 069-216900290-20190701-20190701DEL12-DE
Dans le cadre de la gestion déléguée du service extérieur des pompes funèbres à la société publique locale “Pôle Funéraire Public — Métropole de Lyon", le délégataire présente un rapport annuel exposant le bilan de la gestion déléguée.
Ce bilan comporte des données comptables relatives à l'exécution du contrat ainsi qu’une analyse de la qualité du service rendu et doit être nécessairement communiqué à la commune avant le 1* juin de chaque année.
Le rapport, ainsi que le stipule l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivité Territoriale, a été soumis pour examen à la Commission Consültative des Services Publics Locaux, le 6 juin 2019, pour ensuite être mis à l’ordre du jour du Conseil Municipal le plus proche.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE de la transmission du rapport annuel du délégataire, relatif à fa délégation du service extérieur des pompes funèbres au titre de l'exercice 2018.
Après délibération, le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michet LONGUEVAL
2/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
afichéle À JUIL, 2F-=
ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL12-DE
NN) Pôle Fünéraire Public
Métropole de Lyon
Rapport d'activité
RAPPORT ANNUEL AGENCE DE BRON - 2018 Page 1 sur 5 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Afichéle 4 _ JUIL, 29 =-—
ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL12-DE
1. PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION |
1.1 CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA DELEGATION
1.1.1 - Objet et étendue de la délégation
La délégation porte sur les activités relevant du service extérieur des pompes funèbres telles que définies à l'article L.2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le délégataire exploite le service délégué par IA commune de Bron sur le territoire de la société publique locale.
1.1.2 - L'autorité délégante
Commune de Bron
Place de Weingarten
69671 Bron cedex
1.1.3 -Le délégataire
Pôle Funéraire Public - métropole de Lyon
société publique locale au capital de 600 000 euros
RCS Lyon 823 177 175
Siège social : 181 avenue Berthelot - 69365 Lyon cedex 07
Habilitation n°18-69-316
1.1.4 - La nature et la durée du contrat
Contrat de concession de service.
Ce contrat est en vigueur depuis le 25 septembre 2017 et prendra fin le 31 mars 2022 (Bron).
1.2 CARACTERISTIQUES DU SERVICE.
1.2.1 - Les services fournis :
Conformément au contrat de délégation, le délégataire propose aux usagers les activités relevant du service extérieur des pompes funèbres telles que définies à l'article L.2223-19 du Code général des collectivités territoriales.
A ce titre, il assure l’organisation complète des funérailles et accompagne les familles endeuillées.
1.2.2 - L'agence de pompes funèbres :
Le délégataire a pris à bail, pour une durée de 9 ans à compter du 1° avril 2017, un local commercial situé 5 rue de Verdun afin d'exercer les missions qui lui sont confiées. Cette agence a ouvert ses portes le 3 octobre 2017, permettant ainsi aux usagers de bénéficier des services proposés par le Pôle Funéraire Public.
Un conseiller funéraire accueille ainsi le public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
RAPPORT ANNUEL AGENCE DE BRON - 2018 Page 2 sur 5 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Affiché le fo À — JUIL, 2079
ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL12-DE
2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE : LE COMPTE-RENDU FINANCIER |
2.1 COMPTE DE RESULTAT
Absence de comptabilité analytique ne nous permettant pas de communiquer sur les résultats de l'agence via un logiciel comptable.
La quote part de la structure n’a pas été intégrée puisqu'elle n’est pas calculable, faute d’analytique.
2.2 METHODE ET ELEMENT DE CALCUL ANNUEL ET PLURIANNUEL
Méthode retenue pour la détermination des produits directs et indirects imputés au compte de résultat : Néant
Méthode retenue pour la détermination des charges directes et indirectes imputées au compte de résultat : Néant
2.3 ETAT DE VARIATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
Le délégataire a pris à bail un local commercial situé 5 rue de Verdun afin d'exercer les activités qui lui sont confiées. Ce bail, d'une durée de 9 ans, a débuté le 1°" avril 2017. Des travaux ont été réalisés dans ce local afin de le rendre conforme à sa destination et le plus accueillant possible pour les familles.
2.4 ETAT DES AUTRES DEPENSES DE RENOUVELLEMENT REALISEES DANS L'ANNEE CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Sans objet.
2.5 COMPTE-RENDU DE LA SITUATION DES BIENS ET IMMOBILISATIONS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU SERVICE CONCEDE
Les biens nécessaires à l'exercice de la délégation sont conformes à leur destination et font l’objet des contrôles règlementaires en vigueur.
2.6 SUIVI DU PROGRAMME CONTRACTUEL D'INVESTISSEMENT ET METHODE DE CALCUL DE LA CHARGE ECONOMIQUE IMPUTEE AU COMPTE DE RESULTAT Sans objet.
2.7 INVENTAIRE DES BIENS DE RETOUR ET DES BIENS DE REPRISE
Les biens de retour sont les biens qui sont nécessaires à la bonne exécution du service, financés par le délégataire et remis au délégant à l'échéance du contrat à la valeur nette comptable.
Ces biens correspondent au bail et aux travaux réalisés figurant dans le tableau des immobilisations et des amortissements renseignés au paragraphe 2.3.
Il n'y a pas de biens de reprise correspondant aux autres biens affectés au service.
RAPPORT ANNUEL AGENCE DE BRON - 2018 Page 3 sur 5 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Affichéle # JUIL, 2089 =
10 : 069-216900290-20190701-20190701DEL12-DE
2.8 ENGAGEMENTS A INCIDENCE FINANCIERE
Personnel : un ETP
Crédit-bail des corbillards non imputés
Ligne trésorerie gérée en globale sur l'intégralité de la structure.
Loyers + charges : 20 000 Annuels
3. LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE : L’'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE.
3.1 ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA QUALITE DES SERVICES EXPLOITES
Au cours de l'exercice 2018, l'agence a accueilli cent quarante-deux familles pour organiser les funérailles de leurs proches.
Le chiffre d'affaires ainsi généré s'élève à 382 124.90 € tte, soit un prix moyen de vente de 2 691.02 € ttc.
Le Pôle Funéraire Public a également organisé les funérailles de sept personnes dépourvues de ressources suffisantes ou isolées pour un montant total de 11 952.88 € tte, soit un coût moyen de 1 707,56 € ttc.
La marbrerie ne fait pas partie des activités exercées par la société publique locale.
3.2 MESURES PROPOSEES PAR LE DELEGATAIRE POUR UNE MEILLEURE SATISFACTION DES USAGERS
Des enquêtes de satisfaction sont adressées aux personnes ayant confié l'organisation | des funérailles au Pôle Funéraire Public. Ce questionnaire, qui fait l'objet d'environ 40% de retour, fait apparaître un taux de satisfaction de l’ordre de 90%. Ce taux est similaire à celui de 2017.
Les observations formulées.par les familles au moyen de ce document permettent au Pêle Funéraire Public de mettre en place des actions permettant d'améliorer la qualité des prestations proposées. Pour exemple, une remarque sur la gestion des fleurs pendant la cérémonie a conduit à être particulièrement vigilant sur cette prestation. Le Pôle Funéraire Public se réfère également à la Charte du respect de la personne endeuillée élaborée par l'Union du Pôle Funéraire Public.
La SPL poursuit, également, une démarche qualité au sein de laquelle une importance prépondérante est accordée à l'amélioration des savoir-faire des équipes. La SPL se dote actuellement de processus internes visant à améliorer sa performance et sa compétitivité.
RAPPORT ANNUEL AGENCE DE BRON - 2018 Page 4 sur 5 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Affichée 4
ID : 069-216800290-201 gü701 -20190701DEL12-DE
3.3 INDICATEURS DE QUALITE
Les indicateurs de qualité seront définis par voie contractuelle entre le délégant et le délégataire conformément à l'annexe à la DSP sur le rapport annuel.
Il sera proposé de prendre en compte le pourcentage de satisfaction issu du nouveau questionnaire qualité dont la mise en place est très récente. Pour l'instant, le taux de satisfaction des personnes ayant fait appel aux services du Pôle Funéraire Public en se rendant à l'agence de Bron est similaire aux taux global de la SPL, mettant en avant la qualité de l'accueil ainsi que le professionnalisme et la disponibilité du conseiller funéraire.
4. ANNEXE : COMPTE-RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER
4.1 INFORMATIONS UTILES RELATIVES A L'EXECUTION DU SERVICE
Un conseiller funéraire diplômé accueille le public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
Cette personne est à l'écoute des familles.
Chiffre d'affaires généré en 2018 (1° exercice complet) :
Nombre | CAen£ht | CAenE£ttc Coût moyen en € ttc
Obsèques classiques 142 324 471.41 | 382 124.90 2 691.02 Obsèques personnes dépourvues de ressources /isolées 7 10 238.42 11 952.88 1707.55
4.2 TARIFS PRATIQUES ET LEUR MODE DE DETERMINATION ET D'EVOLUTION
Les tarifs sont actualisés chaque année et font l’objet d'une approbation par le délégant conformément aux stipulations des articles 21 et 24 du contrat de délégation. Les tarifs 2018 ont fait l'objet d'une proposition du conseil d'administration en date du 22 novembre 2017, acceptée par les délégants.
Les taux d'actualisation appliqués aux tarifs 2017 sont les suivants : -+1,5% sur les prestations à l'exception de :
- prestations de convois : +2%
- crémation : aucune hausse.
- répercussion des hausses fournisseurs sur les fournitures :
- +4.5% sur le cercueil social
- +2.5% sur les capitons
- les autres articles funéraires (l'ensemble de la gamme de cercueils et les urnes) n'ont subi aucune augmentation.
4.3 AUTRES RECETTES D'EXPLOITATION
Néant.
RAPPORT ANNUEL AGENCE DE BRON - 2018 Page 5 sur 5 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
compte de résultat de l'agence de Bron Reçu en préfecture le 03/07/2019
Afiché le À — JUIL, 20-—
ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL12-DE
Charges 2018 85 115.00 €
CA 2018 334 709.00 €
Résultat 2018 249 594.00 €
Déduction 20 000
229 594
Redevance 10 % 229594
Montant Redevance 5000
Tableau d amortissement Montant 2018 2019 2020 2021 2022 VNC
Installation générale 16472.75 2059.09 2059.09 2059.09 2059.09 2059.09 5673.97
Mobilier 1543 308.6 308.6 308.6 308.6 233.16
Agencement 758.5 75.85 75.85 75.85 75.85 75.85 360.71 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE sen À - JU], 08 Métropole de Lyon ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL13-DE
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 JUILLET 2019
Compte-rendu affiché le : 4 juillet 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Mme CHAPPUIS
Membres présents : 28
M. LE MAIRE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGTARI-MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. DOGANEL, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme DURAND-MOREL, M. ARDERIGHI, M. ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme CHAPPUIS, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET
Membres présents par procuration :5
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
Mme GUILLEMOT pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme VITALI pouvoir à Mme LAGARDE
M. INAMI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BRUNET
Membres absents: 6
Mme LAGARDE, Mme HAOUR, M. COMPAN, M. CRISTIN, M. IFRI, M. AMSELLEM
Délibération n°20190701DEL13
AFFAIRES CIVILES
Rétrocession à la Ville de la concession funéraire n° 570 E
RAPPORTEURE : MME PIETKA
1/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
. | Regçu en préfecture le 03/07/2019
Affiche le À JUIL, 2049 = Mesdames, Messieurs,
ID : 069-216900290-20190701-20160701DEL13-DE
La Ville est saisie d'une demande en date du 14 mars 2019 de Madame Berkahoum KEBSISSI, domiciliée à
Bron, 3 rue Marie Marvingt.
Elle souhaite rétrocéder à la Commune la concession funéraire n° 570 E qu’elle a renouvelée au cimetière communal le 30 octobre 2006 pour une durée de 30 ans.
L'intéressée justifie sa demande par le fait qu'après avoir transféré le corps de son époux dans un emplacement funéraire du Parc Cimetière de la Métropole, la concession est désormais vide et n’est plus utilisée.
Conformément à la législation funéraire, une telle offre de rétrocession peut être accueillie favorablement par le Conseil Municipal. Toutefois, il y a lieu de rappeler que le tiers du prix initial encaissé par le Centre Communal d’Action Sociale lors de l’établissement du contrat ne peut être compris dans les sommes remboursables.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- ACCEPTER la rétrocession à la Ville par la personne précitée de la concession funéraire n° 570 E située au cimetière communal,
- DECIDER que le remboursement s’effectuera après déduction du tiers acquis au Centre Communal d’Action Sociale, au prorata du nombre de mois restant à courir, soit 292,12 €,
- DIRE que cette somme sera versée à Madame Berkahoum KEBSISSI,
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
2/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE stinée # _ JUIL, 2818 Métropole de Lyon ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL14-DE
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 JUILLET 2019
Compte-rendu affiché le : 4 juillet 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Mme CHAPPUIS
Membres présents : 29
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGIARI- MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. DOGANEL, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme DURAND-MOREL, M. ARDERIGHI, M. ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme CHAPPUIS, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET
Membres présents par procuration :5
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
Mme GUILLEMOT pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme VITALI pouvoir à Mme LAGARDE
M. INAMI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BRUNET
Membres absents: 5
Mme HAOUR, M. COMPAN, M. CRISTIN, M. IFRI, M. AMSELLEM
Délibération n°20190701DEL14
VOIRIE
Abondement du Fonds d'Initiative Communale (FIC) auprès de la Métropole au titre de l'exercice 2019
RAPPORTEUR : M. SELLEM
1/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
. Reçu en préfecture le 03/07/2019
Mesdames, Messieurs, Affichéle 4 . JUL, as ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL14-DE
La Métropole de Lyon met à disposition des communes, chaque année, une enveloppe financière destinée à réaliser des travaux de voirie métropolitaine à la demande des villes (FIC : Fonds d’Initiative Communale). Les communes ont la possibilité d’abonder à cette enveloppe financière pour en augmenter le montant si le nombre ou l'ampleur des demandes excède le montant de l'enveloppe, fixé pour Bron à environ 94 000 € TTC.
Le montant correspondant aux demandes de Bron pour les travaux de l’année 2019 au titre du FIC est estimé à 119 000 € TTC. Il est par conséquent proposé d’abonder au Fonds d’Initiative Communale de voirie à hauteur de 25 000 €.
Ce versement à la Métropole de Lyon sera réalisé dans Les conditions prévues par la convention en annexe.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER i’abondement au Fonds d’Initiative Communale de voirie par fonds de concours selon les dispositions de l’article L. 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- APPROUVER le financement sur le budget 2019 de l’abondement du Fonds d’Initiative Communale de voirie en versant à la Métropole de Lyon un fonds de concours d’un montant de 25 000 €,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention en annexe relative au versement d’un fonds de concours par la Ville à la Métropole de Lyon.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en ue le 63/07/2019
Atiché le + JUIL, 269
ID : 069-216900280-20190701-20190701DEL14-DE CONVENTION
relative au versement d'un fonds de concours
par la commune de Bron à la Métropole de Lyon
dans le domaine de la voirie
Année 2019
ENTRE
La Métropole de Lyon - LE GRAND LYON, domiciliée 20, rue du Lac, CS 33569, 69505 Lyon Cedex 03, représentée par son Président en exercice, David KIMELFELD, dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil en date du 24 juin 2019 et par délégation par le vice-président délégué
Pierre Abadie, arrêté n° 2017-07-20-R-0570 du 20 juillet 2017.
d'une part,
ET
La Commune de Bron domiciliée Place de Weingarten 69500 Bron représentée par son Maire Jean- Michel Longueval en exercice, dûment habilité pour ce faire par délibération du conseil municipal en
NDLYON
date du. 1° juillet 2019. o
5
d'autre part, e o
Lu
L Cl
l'est convenu ce qui suit : Q E
Préambule :
En application de l'article L.3611-4 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de l'article L 5215-26 dudit code relatives aux communautés urbaines sont applicables à la Métropole de Lyon, permettant à une Commune située sur son territoire de verser à la Métropole un fonds de concours et ce, pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'un équipement ; le montant total du fonds ne pouvant excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.
Dans ce cadre, la Commune de Bron souhaite, sur le fondement des dispositions légales précitées, verser à la Métropole de Lyon un fonds de concours, et ce, en vue de la réalisation de certains travaux sur la voirie existante, étant précisé que la voirie constitue Un « équipement » au sens des dispositions de l'article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé.
Tout le courrier doit être adressé à :
Monsieur le Président de la Métropole de Lyon
DDUCV Direction Ressources/ AF
Ressources Finances Voirie
20, rue du Lac - CS 33569
69505 Lyon cedex 03 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Afichéte À = JUIL. 2e
Sur le plan formel, le versement de fonds de concours doit faire l'objet, conformélReffs ie p2n0g980794-20180701DEL 14-DE de l'article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, « d'accords concordants », exprimés à la majorité simple du conseil de la Métropole et du conseil municipal concerné.
L'octroi du fonds de concours communal à la Métropole de Lyon fait l'objet d'une convention formalisée entre la Commune de Bron et la Métropole de Lyon, bénéficiaire du fonds de concours, et tel est l'objet de la présente.
Article 1°" : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet, en application de l'article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement d'un fonds de concours par la Commune de Bron à la Métropole de Lyon, dont la commune est située sur son territoire.
Article 2 : Destination du fonds de concours
L'objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses d'investissement, réalisées par la Métropole de Lyon dans le cadre de travaux effectués sous maîtrise d'ouvrage métropolitaine et portant sur certains équipements de voirie sis sur le territoire de la Commune de Bron
Les équipements de voirie, objet du fonds de concours visé par la présente convention, ainsi que les dépenses d'investissement concernées et leur montant, sont précisément listés dans une annexe à la présente convention.
Article 3 : Montant du fonds de concours
Le montant total du fonds de concours visé par la présente convention et versé par la Commune de Bron à la Métropole de Lyon est fixé à 25 000 euros TTC, montant qui n'excède pas la part de financement propre, hors subventions, assurée par la Métropole de Lyon, au titre des dépenses visées à l'article 2 de la présente convention.
GRANDLYON la métropole
Article 4 : Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours, objet de la présente convention, sera versé en une seule fois à la Métropole de Lyon, et ce, à compter de la date d'acquisition du caractère exécutoire de la présente convention. °
Article 5 : Imputation budgétaire du fonds de concours
Le fonds de concours objet de la présente convention sera imputé en section d'investissement du Budget de la Commune de Bron au compte 204 « subventions d'équipement versées » et sera enregistré au compte 132 « Subventions des communes » du Budget de la Métropole de Lyon.
Article 6 : Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Conformément aux dispositions de l'article L 1615-2 $ 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune de Bron bénéficiera, par dérogation, des attributions du FCTVA au titre du montant du fonds de concours objet de la présente convention.
Le montant du fonds de concours, objet de la présente convention, sera déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du FCTVA à la Métropole de Lyon. Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Afichéte à ge
ID: 069-216900290-20190701-201 070DEL14-DE
Article 7 : Durée de la présente convention
La présente convention s'éteindra de plein droit à la date du versement effectif du fonds de concours tel que versé par la Commune de Bron à la Métropole de Lyon et objet de la présente convention.
Article 8 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Annexe : Description des équipements de voirie et dépenses afférentes
Fait à Lyon, le
Pour le Président de la Le Maire De La
Métropole de Lyon, Commune
Le Vice-président délégué, De Bron
GRANDLYON la métropole Pierre ABADIE Jean-Michel LONGUEVAL Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Affiché le À JUIL, AT
ID : 069-216900280-20190701-20190701DEL14-DE
=
FIC 2019
Opérations réalisées dans le cadre d'un cofinancement avec la commune de Bron
pour un coût total de : 119 000 € TTC
participation : 25 000 € TTC
Création d'ilôts
Création de places et arrêt minute PMR
Création d'abaissement de trottoir
Dispositif anti-vitesse type coussin lyonnais
Création de passage et cheminement piéton
la
métropole
GRANDLYON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Métropolé de Lyon
Commune de Bron
Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Afichéle À … JUIL, 209
ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL15-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 JUILLET 2019
Compte-rendu affiché le : 4 juillet 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Mme CHAPPUIS
Membres présents : 29
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGTARI- MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. DOGANEL, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme DURAND-MOREL, M. ARDERIGHI, M. ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme CHAPPUIS, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET
Membres présents par procuration :5
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
Mme GUILLEMOT pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme VITALI pouvoir à Mme LAGARDE
M. INAMI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BRUNET
Membres absents: 5
Mme HAOUR, M. COMPAN, M. CRISTIN, M. IFRI, M. AMSELLEM
Délibération n°20190701DEL15
FONCIER
Dénomination de voies, place et pare
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
1/4 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Mesdames, Messieurs Afiché le JUL 209 = _ : . ? ID : 068-216900290-20190701-20190701DEL15-DE
Dans le cadre des aménagements récents ou à venir dans trois quartiers de la Ville, Terraillon, Parilly, La Clairière, il revient au Conseil Municipal de procéder à la dénomination de douze espaces publics nouveaux : dix rues, un parc et une place.
S'agissant en particulier des espaces publics de Terraillon, une concertation a été engagée par la Ville auprès de plusieurs groupes d'habitants : le conseil de quartier, le Conseil Municipal d'Enfants et les participants du Cafégalité. Les résultats de cette concertation ont été naturellement pris en compte.
Par ailleurs, l'histoire des lieux doit également être prise en compte pour procéder à des dénominations d'espaces publics.
Enfin, il convient de rappeler l'engagement de la Ville à « féminiser les noms de rues et bâtiments municipaux ».
Pour répondre à ces trois enjeux, il est proposé de dénommer les rues et espaces publics de la façon suivante :
- pour le quartier de Terraillon :
1. parc Rosa PARKS - Militante des droits des afro-américains (1913-2005) - le nouveau parc public de 7 000 m2, situé à l'intersection de la rue Marcel Bramet au Sud et de la rue Hélène Boucher à l'Est. Le nom de Rosa Parks a été proposé par le Conseil Municipal d'Enfants dans le cadre de la concertation menée par la Ville.
2. rue Jeanne BARRET - Botaniste, exploratrice (1740-1807) - la nouvelle rue Est-Ouest longeant le parc au Nord et reliant la rue Hélène Boucher. Ce sont les membres du conseil de quartier Terraillon qui ont décidé de mettre à l'honneur Jeanne Barret.
3. rue Clémence LORTET - Naturaliste, botaniste (1772-1835) - la nouvelle rue Nord-Sud reliant la
rue Guillermin et la rue Jeanne Barret. Ce sont également les membres du conseil de quartier Terraillon qui ont voté pour le nom de Clémence Eortet.
4, rue des Etoiles - il s’agit de conserver la dénomination actuelle à la continuité à Ouest de la rue des Etoiles entre le barreau existant (entre la rue Marcel Bramet et la rue Hélène Boucher) et l’avenue Pierre Brossolette,
5. rue Louis BLERIOT - Aviateur - la future rue Nord-Sud permettant de relier la future rue des Etoiles à la rue Marcel Bramet, ceci afin de conserver sur le quartier l’appellation Louis Blériot qui avait été donnée à une rue du quartier déclassée afin d’être intégrée à l'opération EPARECA et l'immeuble LE 63.
- pour le quartier de Parilly :
6. rue Germaine BELLANGER - Adjointe au Maire de Bron en 1945 (1914-2000) - la rue reliant la rue Emile Bender à la rue Jean Voillot. Son nom, donné à une résidence toute proche en 2012, est repris pour cette voie, inscrivant ainsi Germaine Bellanger, pour la postérité, dans Le quartier.
- pour le futur quartier de "La Clairière" :
7. rue des Gendarmes - la rue permettant l'accès au nouveau quartier par le Nord en reliant la route de Genas à la place centrale - ceci afin de respecter l'histoire du site. En effet, pendant près d'un demi-siècle, entre 1965 et 2012, le commandement régional de la gendarmerie du Rhône était installé à Bron, au sein de la caserne Raby. L'accès à la caserne se faisait principalement par une voie Nord-Sud la reliant à la route de Genas entre les bâtiments des Tours de l'Isère.
2/4 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Affiché le 4 _ JUIL. 20
iD : 069-216500290-: 2018070: 20180701DEL15-DE 8 place Général Jean RABY- Officier de gendarmerie, résistant
1943) - la place centrale de la partie Nord du quartier, afin de conserver le lien historique de la Commune avec la gendarmerie et rendre hommageà ce résistant et serviteur de la France.
9. rue Colonel Arnaud BELTRAME - Colonel de gendarmerie (1973-2018) - la rue Est-Ouest longeant la place centrale au Nord. En dénommant ainsi cette rue, le Conseil Municipal pourra à la fois rendre hommage à l'engagement héroïque du Colonel tout en soulignant l'attachement de la Ville à la gendarmerie et plus largement aux forces de police.
10. rue Clarissa JEAN-PHILIPPE - Policière municipale de Montrouge (1988-2015) - la rue Nord- Sud à l'Est. En dénommant ainsi cette rue, le Conseil Municipal pourra à la fois rendre hommage à une femme qui avait fait le choix consacrer sa vie à la sécurité des concitoyens, décédée en faisant son devoir et souligner son attachement à toutes les forces de l'ordre de notre pays qui participent au respect des valeurs de la République.
11. rue Nicole GIRARD-MANGIN - Médecin militaire (1878-1919), unique femme affectée au front durant la Première Guerre mondiale - la rue Est-Ouest reliant le quartier à la rue Christian Lacouture à l'Est afin de rendre hommage à cette femme dévouée et courageuse.
12. ruc Berty ALBRECHT - Résistante (1893-1943) - fa rue reliant la rue Christian Lacouture à l'Est à la rue de la Marne au Sud, afin de rendre hommage à cette femme militante, engagée jusqu'au bout de sa vie et de souligner son lien avec la Commune.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- DENOMMER Rosa PARKS, le parc situé à l'intersection de la rue Marcel Bramet au Sud et de la rue Hélène Boucherà l'Est,
- DENOMMER Jeanne BARRET, la rue Est-Ouest longeant le parc au Nord et reliant la rue Hélène Boucher,
- DENOMMER Clémence LORTET, la rue Nord-Sud reliant la rue Guillermin et la rue Jeanne Barret,
- DENOMMER des Etoiles, la rue créée, à l'Ouest, en continuité du barreau existant (entre la rue Marcel
Bramet et la rue Hélène Boucher) et Pavenue Pierre Brossolette,
- DENOMMER Louis BLERIOT, la rue créée, au Nord, en continuité de la voie actuellement en impasse à
l'Ouest de l’espace Petite Enfance, qui débouchera sur la rue des Etoiles,
- DENOMMER Germaine BELLANGER, la rue reliant la rue Emile Bender à la rue Jean Voillot,
- DENOMMER des Gendarmes, la rue permettant l'accès, par le Nord, au nouveau quartier La Clairière en
reliant la route de Genas à la place centrale,
- DENOMMER Général Jean RABY, la place centrale de la partie Nord du quartier La Clairière,
- DENOMMER Colonel Arnaud BELTRAME, la rue Est-Ouest longeant la place centrale au Nord,
- DENOMMER Clarissa JEAN-PHILIPPE, la rue Nord-Sud prévue à l'Est,
- DENOMMER Nicole GIRARD-MANGIN, la rue Est-Ouest reliant le quartier à la rue Christian Lacouture à l'Est,
3/4 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2901
JUL. 288 - DENOMMER Beïty ALBRECHIT, la rue reliant la rue Christian Lacoutur fiché le Sud. 10 : 068-216900290-20190701-20190701DEL15-DE
Après délibération, le Conseil Municipai ADOPTE A L’'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
44 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Affiché le TE à — JUIL, 20
{D : 069-216900290-20190701-20190701DEL16-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Métropole de Lyon
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 JUILLET 2019
Compte-rendu affiché le : 4 juillet 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Mme CHAPPUIS
Membres présents : 28
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGIARI- MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, M. DOGANEL, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSTAN, M. ARNAUD, Mme DURAND-MOREL, M. ARDERIGHI, .M. ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme CHAPPUIS, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET
Membres présents par procuration :5
M. GTACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
Mme GUILLEMOT pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme VITALI pouvoir à Mme LAGARDE
M. INAMI pouvoir à M: BOUDEBIBAH
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BRUNET
Membres absents: 6
Mme PIETKA, Mme HAOUR, M. COMPAN, M. CRISTIN, M. IFRI, M. AMSELLEM
Délibération n°20190701DEL16
PERSONNEL
Modification du tableau des emplois permanents
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
1/3 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Atichèle 4. JUL, 208 Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL16-DE
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.
Par la délibération en date du 11 février 2019, vous avez approuvé le tableau des emplois permanents de la Ville.
La présente délibération a pour objet de modifier le tableau des emplois permanents afin de prendre en compte les suppressions, créations et évolutions nécessaires au fonctionnement des services ainsi qu'un correctif au tableau présenté le 11 février et qui reprenait et remplaçait l’intégralité des délibérations existantes en matière de création d’emplois.
Ces modifications ont été présentées pour avis aux Comités Techniques du 15 mars et du 7 juin 2019.
CREATIONS D’EMPLOIS -— BESOINS NOUVEAUX
Emplois Nombre Cadre d'emplois autorisé(s) par Porgane délibérant
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Direction des espaces extérieurs et de la proximité
Agent d’entretien voirie 0,6 Adjoint technique (au titre de Part. 38 de la loi 84-53)
DIRECTION DE LA COHESION ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN
Aménagement urbain
Responsable foncier Î Rédacteur
DIRECTION DE L'ACTION EDUCATIVE
Service vie scolaire
ATSEM 1 ATSEM
CORRECTIF TABLEAU DU 11 FEVRIER 2019
Emplois Nombre Cadre d'emplois autorisé(s) par l'organe délibérant
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Direction patrimoine bâti
Ouvriers du bâtiment 19 Adjoint technique
CORRECTIF
Direction patrimoine bâti
Ouvriers du bâtiment 21 Adjoint technique
243 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Regu en préfecture le 03/07/2019
4 JUIL, 268 EVOLUTIONS D'EMPLOIS D 0 000200 ME Ne 7O DEL -DE
Emplois Nombre Cadre d’emplois autorisé(s) par l'organe délibérant
SUPPRESSIONS
DIRECTION GENERALE
Chargé(e) du protocole et des 1 Attaché visites de quartiers ‘
DIRECTION DE LA CULTURE
Ressources internes et infrastructures informatiques
Responsable 1 Ingénieur
Régisseur technique 0,5 Technicien
CREATIONS
DIRECTION GENERALE
Chargé(e) de mission GRU et 1 Attaché
des visites de quartiers
DIRECTION DE LA CULTURE
Ressources internes et infrastructures informatiques
Responsable régie technique et 1 Technicien maintenance
Ressources documentaires et numériques
Agent de bibliothèque 0,5 Adjoint du patrimoine
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER les modifications du tableau des emplois permanents.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
3/3 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Regçu en préfecture !e 03/07/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE see À = JUIL, 215- Métropole de Lyon ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL17-DE
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 JUILLET 2019
Compte-rendu affiché le : 4 juillet 2019
Date de convocation du Conseïl Municipal : 21 juin 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Mme CHAPPUIS
Membres présents : 27 .
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGTARI- MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. DOGANEL, M. SERRANO, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme DURAND-MOREL, M. ARDERIGHI, M. ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme CHAPPUIS, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET
Membres présents par procuration :6
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
Mme GUILLEMOT pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme VITALIT pouvoir à Mme LAGARDE
M. INAMI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BRUNET
M. GENIN pouvoir à M. JUSTET
Membres absents: 6
Mme MERMOUD, Mme HAOUR, M. COMPAN, M. CRISTIN, M. IFRI, M. AMSELLEM
Délibération n°20190701DEL17
PERSONNEL .
Mise en oeuvre du décret du 8 novembre 2011 sur la protection complémentaire des agents
Revalorisation du montant de la participation pour le volet santé
RAPPORTEUR : M. ANGOSTO
1/4 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Mesdames, Messieurs, Michèle JUIL, ag ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL17-DE
Par délibération en date du 25 juin 2012, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre d’une participation financière de la Ville à la protection sociale complémentaire souscrite par ses agents conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et après avis du Comité Technique Paritaire, adopté la procédure de labellisation pour le risque santé.
La délibération en date du 17 décembre 2012 a fixé les modalités d’octroi et le montant de cette participation.
En 2018, 290 agents ont bénéficié de cette prise en charge, contre 242 en 2012.
La présente délibération a pour objet de revaloriser le montant de cette participation au regard des tarifs des complémentaires santé qui ont évolués en moyenne de 3 % par an soit une hausse de près de 20 % depuis la mise en place du dispositif.
Il est également proposé de réévaluer les quotients familiaux pour tenir compte de l'inflation sur les 6 dernières années soit 4,47 %.
Conditions d'éligibilité
Elles restent inchangées : sont éligibles à cette participation les contrats et réglements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestés par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, Pour que la participation puisse être effective l’agent doit être titulaire du contrat. Cette participation concernera les agents dont le taux de travail sera égal ou supérieur à 50 %. Pour les agents non titulaires, une présence de 3 mois minimum dans la collectivité sera exigée.
Montant de participation mensuelle
Conformément aux textes qui régissent ce dispositif, il doit être exprimé en montant forfaitaire. Il est déterminé en fonction de l’âge de l’agent et de sa situation familiale au regard du contrat.
Compte tenu de l’évolution des cotisations sur les 6 dernières années, il est proposé d’appliquer une hausse de 20 % au montant maximum de participation :
Anciens montants Age du titulaire du contrat
Bénéficiaire du < à 30 ans < à 40 ans < à 50 ans 50 ans et +
contrat
Personne seule 25 € 30 € 35 € 40 €
Famille 50€ 55€ 70 € 75 €
Nouveaux Age du titulaire du contrat
montants
Bénéficiaire du <à 30 ans < à 40 ans <à 50 ans 50 ans et +
contrat
Personne seule 30 € | 36 € 42 € 48 €
Famille 60 € 66€ 84 € 90 €
Modulation de la participation
2/4 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfgiture te 03/07/2019
Affiché le nm JUIL. E- = Dans un but d'intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation] .
1D.: 069-216900290-20190701-20190701DEL17-DE des agents et leur situation familiale. Le montant de la participation serl
quotient familial déterminé sur la base du revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts soit :
+ 1,2 pour une personne seule,
* 1,5 pour un couple,
* 0,5 par enfant à charge fiscalement,
* 0,5 supplémentaire en cas de situation de handicap.
If est proposé de réévaluer les 4 niveaux de quotient familial mensuels en prenant en compte l’inflation sur les 6 dernières années :
* 785€ et moins : 100 % du montant de la participation à savoir :
<à 30 ans <à 40 ans <àS0ans 50 ans et +
Personne seule 30 € 36€ 42 € 48€
Famille 60€ 66€ | ge 90 €
+ __ De 786€ à 995 € : 80 % du montant de la participation à savoir :
<à 30 ans < à 40 ans < à 50 ans 50 ans et +
Personne seule 24€ 29 € 34€ 38€
Famille 48€ 53 € 67 € 72€
* De 996E€ à 1 205 € : 60 % du montant de la participation à savoir :
< à 30 ans < à 40 ans < à 50 ans 50 ans et +
Personne seule 18€ 22€ 25€ 29€
Famille 36€ 40€ 50€ 54 €
+ Au delà de 1 205 € : 50 % du montant de la participation à savoir :
<à 30 ans <à 40 ans <à 50 ans 50 ans et +
Personne seule 15€ 18€ 21€ 24 €
Famille 30 € 33€ 42 € 45€
En aucun cas la participation de la Ville ne pourra être supérieure à la cotisation payée par l’agent.
Chaque agent souhaitant bénéficier de cette prise en charge devra faire parvenir à la Direction des Ressources Humaines avant fin novembre de chaque année, le formulaire de demande attesté sur l’honneur, une copie de son contrat, ainsi qu’une copie de l’avis d'imposition ou de non imposition. Si l'avis d’imposition n’est pas fourni, le taux de prise en charge afférent au quotient le plus élevé sera appliqué.
La participation sera versée directement à l’agent tous les mois.
3/4 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : | fhéle 4 JUIL, 2679 10 : 069-216900280-20190701-20190701DEL17-DE
- APPROUVER la revalorisation des 4 niveaux de quotient familial mensuel,
- FIXER les montants de la participation financière de la Ville à la protection sociale complémentaire souscrite par ses agents pour le volet santé, tels que présentés ci-dessus,
- DIRE que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1° septembre 2019,
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L’'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
4/4 Envoyé en préfecture le 04/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE masi À JUL, 2Mif- Métropole de Lyon ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL18-DE
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 JUILLET 2019
Compte-rendu affiché le : 4 juillet 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Mme CHAPPUIS
Membres présents : 28
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGIARI- MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. DOGANEL, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme DURAND-MOREL, M. ARDERIGHI, M. ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme CHAPPUIS, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET
Membres présents par procuration :6
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
Mme GUILLEMOT pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme VITALI pouvoir à Mme LAGARDE
M. INAMI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
Mme LABEEUW pouvoir à Mme BRUNET
M. GENIN pouvoir à M. JUSTET
Membres absents: 5
Mme HAOUR, M. COMPAN, M. CRISTIN, M. IFRI, M. AMSELLEM
Délibération n°20190701DEL18
PERSONNEL
Mise en œuvre du décret du 8 novembre 2011 sur la protection complémentaire des agents Revalorisation du montant de la participation pour le volet prévoyance
RAPPORTEURE : MME MOREL
1/3 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
arienée 4 JUIL, 2819
ID : 069-216900290-20190701-20190701DEi18-DE
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 25 juin 2012, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre d’une participation financière de la Ville à la protection sociale complémentaire souscrite par ses agents conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
La délibération n° 13-518 du 17 décembre 2013 a fixé les modalités d’octroi et les montants de cette participation pour le volet prévoyance.
La prévoyance assure un complément de salaire quand l’agent, après 3 mois de congé de maladie ordinaire, 1 an de congé de {longue maladie ou 3 ans de congé de longue durée ne perçoit plus qu'un demi-traitement.
A ce jour, moins de 50 % des agents ont souscrit un contrat de prévoyance et la mise en place de la participation n’a eu qu’un faible impact : 271 agents en 2018 contre 256 en 2012 soit une évolution de 5,8 %.
Il est proposé d’augmenter de manière significative la participation de la Ville afin de la rendre plus incitative et ainsi prévenir des situations sociales particulièrement difficiles en cas de longue maladie,
Conditions d'éligibilité
Elles restent inchangées : sont éligibles à cette participation les contrats et réglements en matière de prévoyance, remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires actifs, attestés par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Pour que la participation puisse être effective l’agent doit être titulaire du contrat. Cette participation concernera les agents dont le taux de travail sera égal ou supérieur à 50 %. Pour les agents non titulaires, une présence de 3 mois minimum consécutifs, dans la collectivité, sera exigée.
Montant de participation mensuelle
Conformément aux textes qui régissent ce dispositif, il doit être exprimé en montant forfaitaire. Il est déterminé en fonction du montant du traitement indiciaire brut puisque les cotisations au titre du risque prévoyance sont calculées en pourcentage de ce montant. Ainsi 11 tranches de traitement indiciaire ont été définies. Pour chacune d’entre elle une valeur médiane est déterminée qui va servir de base au calcul d’une cotisation établie de 1,10 %. Un pourcentage est alors appliqué à cette cotisation afin de déterminer la participation de la Ville qui sera appliquée aux agents relevant de la tranche de traitement indiciaire.
Montants de participation actuels :
Fourchette TI Brut | 1 201] 1 301 |1 40111 501] 1651 | 1 801120012251 )2501|2751|>3 001 13001400 |1500|1 650] 1 800 2 00012 250 12 500 |2 750 |3 000
Médiane 1225011350 |1 45011 575|1 725 | 190012 12512 375,2 62512 875) 3 000
Cotisation 1,10 % |13,75 | 14,85 | 15,951 17,33 | 18,98 | 20,90 | 23,38 | 26,13 |28,88 | 31,63) 33,00
% participation 60 |57,50| 55 152,50] 50 |47,50| 45 |42,50| 40 37 35
Participation 8,25 | 8,55 | 8,75 | 9,10 | 9,50 | 9,90 |10,50|11,10|11,55111,85) 11,50
Nouveaux montants proposés :
2/3 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Larenéle À — JUIL, Æ01- ID :069-21 6960290-20190701-20190701DEL18-DE fourchette TI |1201| 1 301 |1 401|1 501| 1651 |1 801/200112251 Brut 1300 | 1 400 | 1 500] 1 650| 1 800 | 2000 | 2 250 |2 500 | ovou
médiane 1250/1350 |1450|1575|1 725 |1900|2 1252 375|2 625|2 875| 3 000
cotisation 13,75 | 14,85 | 15,95 | 17,33] 18,98 | 20,90 | 23,38 | 26,13 128,88 |31,63| 33,00 1,10 %
% participation | 90 |87,50| 85 |82,50| 80 177,50! 75 |72,50| 70 |67,50| 65
participation |12,40| 13 |13,60| 14,30] 15,20 |16,20|17,50! 19 |20,20121,35| 21,45
En aucun cas la participation de la Ville ne pourra être supérieure à la cotisation payée par l’agent.
Chaque agent souhaitant bénéficier de cette prise en charge devra faire parvenir à la Direction des Ressources Humaines avant fin novembre de chaque année, une copie de son contrat labellisé. La participation sera versée directement à l’agent tous les mois.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- FIXER les montants de la participation financière de la Ville à la protection sociale complémentaire souscrite par ses agents pour le volet prévoyance, tels que présentés ci-dessus,
- DIRE que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1% septembre 2019,
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À LA MAJORITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
3/3 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en va le 03/07/2019
Afichéle + — JUIL, 269
iD : 069-216900290-20190701-20190701DEL19-DE
REPUBEÉIQUE FRANÇAISE
Métropole de Lyon
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 JUILLET 2019
Compte-rendu affiché le : 4 juillet 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Mme CHAPPUIS
Membres présents : 28
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGIARI- MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. DOGANEL, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme DURAND-MOREL, M. ARDERIGHI, M. ANGOSTO, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme CHAPPUIS, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET
Membres présents par procuration :6
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
Mme GUILLEMOT pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme VITALI pouvoir à Mme LAGARDE
M. INAMI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BRUNET
M. GENIN pouvoir à M. JUSTET
Membres absents: 5 .
Mme HAOUR, M. COMPAN, M. CRISTIN, M. IFRI, M. AMSELLEM
Délibération n°20190701DEL19
ENVIRONNEMENT
Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
Projet d'arrêté préfectoral instituant les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) Société TOTAL MARKETING FRANCE, pour la station service ELE, située au 209 boulevard Pinel à Bron
RAPPORTEUR : M. SERRANO
1/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2018
iché me =
Mesdames, Messieurs, Affiché le ‘ ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL19-DE
La société TOTAL MARKETING FRANCE a exploité une station service « ELF », devant l’entrée ouest des Galeries Lafayette, depuis 2003 jusqu’au 5 janvier 2012.
L'établissement était une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE), compte tenu de ses activités (distribution de carburants routiers}, sous le régime de la Déclaration.
Après la cessation d’activité et en conformité avec l’arrêté préfectoral de Prescriptions Spéciales du 22 mars 2016, les travaux de réhabilitation suivants ont été réalisés (deux phases successives) :
1 — retrait des sources de pollutions concentrées, par excavation (en 2014 et 2015)
2 — traitement du sol sur le site même par la technique dite de : Barbotage in situ.
Cette technique consiste en des injections d’air sous pression dans le sol et à l’évacuation, via différents forages réalisés spécifiquement, des gaz dangereux alors extraits.
En effet, des analyses du sol conduites en 2016 révélèrent la présence d’hydrocarbures dans des concentrations les rendant dangereux pour la santé.
À la suite des travaux de Barbotage in situ et à un contrôle réalisé sur le site le 7 juin 2018 par l'inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, la fin des travaux est actée au 26 mars 2018.
Il résulte de ce rapport, le constat de la quasi-disparition des éléments polluants (hydrocarbures) dans le sol, les travaux de dépollution entrepris s’étant avérés particulièrement efficaces.
Une Servitude d’Utilité Publique (SUP) devra cependant être instaurée définissant les restrictions d'usage et les précautions à prendre en cas de travaux. Le Conseil Municipal est à ce titre consulté conformément à Particle L. 515-12 et R. 515-31-5 du Code de l'Environnement.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- DONNER un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral, instituant les Servitudes d’Utilité Publique au vu du dossier présenté.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A LA MAJORITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
2/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Affiché le u JUIL. 2 ——
ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL19-DE
ANNEXE 1
RÉSUMÉ DU CONTENU DU PROJET D’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF
À LA SERVITUDE D’UTILITÉ PUBLIQUE (SUP)
1 — Définition du changement d'usage :
La SUP ne s'applique qu’en cas de « Changement d’Usage », il convient donc de définir ce terme :
Les projets d'aménagement qui modifient les conclusions de l’étude de sols, les mesures de gestion de sols associées mises en œuvre par l’ancien exploitant ou les analyses de risques résiduels sont des changements d’usage.
La SUP s’applique sur les parcelles cadastrées : D 710 et D 1272.
2 — Procédure de changement d'usage :
L'usage prévu pour le site est identique à celui de la dernière période d’activité. Tout projet de modification de l’usage du ‘site devra être évalué en lien avec les autorités administratives compétentes au regard d’une nouvelle évaluation des risques sanitaires préalable à la charge du porteur du projet.
3 — Connaissance des études déjà réalisées sur le site :
Nécessité de transmettre les études déjà réalisées antérieurement à tout éventuel nouvel acquéreur du terrain concerné.
À — Permis de construire ou d’aménager :
Précision apportée sur les éléments à communiquer dans le cadre d’une demande de permis de construire où d’aménager.
5 — Interdiction des cultures :
Les restrictions d’usage suivantes doivent être appliquées :
+ Interdiction de faire des jardins potagers en pleine terre,
* Interdiction de planter des arbres fruitiers,
+ Interdiction d’utiliser les eaux souterraines au droit du site pour l’arrosage de jardins ou de potagers. Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Afichéte À JUIL, 2049 ==
ID : 069-216900290-20190701-20190701DEL19-DE
6 — Interdiction de la réalisation d’ouvrages d’infiltration des eaux plutrmes-
(Uniquement au droit du site).
7 - Information des tiers :
En cas de cession ou de mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des terrains de la zone concernée, le propriétaire s’engage à informer tout ayant droit des servitudes dont elle est grevée, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en lieu et place.
8 — Précautions à prendre sur les éventuels travaux projetés sur le site :
En cas de travaux de remaniement des sols le porteur du projet devra :
*__s’assurer de la qualité des terres extraites,
*__ grillager la zone de stockage si les terres impactées sont stockées avant évacuation et les mettre sous une bâche de protection,
* en cas de pompage des eaux, contrôler la qualité des eaux spécifiques,
* toute personne amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols impactés devra être sensibilisée aux précautions à prendre en matière de sécurité et qualifiée pour assurer le suivi environnemental,
* les travailleurs amenés à intervenir ou à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols impactés devront être équipés d’une tenue de protection minimum composée de :
o | bleu de travail ou combinaison étanche,
© 1 paire de chaussures de sécurité avec semelle résistante aux hydrocarbures,
© des gants de protection chimiques,
© 1 détecteur de gaz,
© la qualité de l’atmosphère de travail devra être surveillée durant les travaux ou les interventions et assortie d’une procédure de protection collective (arrêt temporaire de chantier} et/ou individuelle (port du masque à cartouche),
© des masques respiratoires avec cartouches filtrantes adaptées aux polluants potentiellement présents sur le site et les fiches de sécurité des polluants devront être mises à disposition pour l’ensemble des travailleurs,
© des trousses de premiers secours devront être disponibles, ainsi que des outils de lutte contre l’incendie.
9 — Eaux souterraines :
Interdiction de pompage des eaux souterraines au droit du site. 10 — Canalisations d’eaux potable :
Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu'en préfecture le 03/07/2019
Atichéle 4 JUIL. 2 —
ID : 069-216900280-20190701-20190701DEL19-DE
En cas de création de réseaux d’eau potable enterrés les canalisations devront garantir l’absence de pénétration de produits polluants dans l’eau potable. Envoyé en préfecture le 03/07/2019
PRO. JET ARRÊTÉ PRÉFECTORAI Reçu en préfecture le 03/0729 > }:
{ Affiché le 4 _ [A
ID : 069-216900290-20190701- 0701DEL19-DE instituant des servitudes d'utilité publique sur une partie des BASES RER PE TRUE
0D 1272 de la commune de BRON du ua D ne nn name
ARRÊTE
Article 1°
Sur le territoire de la commune de BRON, des servitudes d’utilité publique sont instaurées sur une partie des parcelles cadastrales n°0D 710 et OD 1272.
L’article 2 précise l'énoncé de chacune des servitudes d'utilité publique.
L'annexe 1 présente un plan parcellaire des terrains faisant ressortir le périmètre défini en application de l’article R515-31-2 du code de l’environnement.
L’annexe 2 précise les cordonnées de la zone de servitude.
L'utilisation du site devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du sous-sol et
de la nappe.
Article 2°: prescriptions applicables
L'ensemble des prescriptions ci-dessous s’appliquent à la zone de servitude définie sur les plans en annexes 1 et 2.
Prescription 1 - définition du changement d’usage
Les projets d'aménagement qui modifient les conclusions de l'étude de sois, les mesures de gestion de sols associées mises en œuvre par l’ancien exploitant ou les analyses de risques résiduels sont des changements d'usage.
Preseription 2 - procédure de changement d'usage
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L 556-1 et L 556-2 du code de l'environnement, toute
modification de l’usage de ce site est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est
compatible avec le nouvel usage prévu.
Ces études et mesures seront réalisées par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols
pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent, En cas d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir,...), une attestation du bureau d’étude indiquant de la prise en compte des mesures identifiées dans l'étude précitée est jointe.
Les mesures définies dans l'étude précitée se substituent le cas échéant aux prescriptions 5, 6, 8 et 9 ci- dessous.
Direction départementale de la protection des populations - 245 rue Garibaldi - 69422 Lyon cedex 03 Ou lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 16h - Tél : 04 72 61 37 00 - ddpp@rhone.gouv.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Afichéle L JUIL. 20
10 : 069-216900290-20180701-20190701DEL19-DE
Prescription 3 - études
La société TOTAL MARKETING FRANCE transmet au propriétaire des parcelles cadastrales concernées par la présente SUP les études réalisées dans le cadre de la réhabilitation du site, incluant a minima les études détaillant :
- l’état des sols et des eaux souterraines à l’issue des travaux de réhabilitation,
- les analyses des risques résiduels associées,
En cas de changement d’usage ultérieur, les études associées sont également transmises au propriétaire des parcelles.
L'ensemble de ces études est transmise au nouveau propriétaire en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de ces parcelles.
Prescription 4 — permis de construire ou d'aménager
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager :
- un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;
- ou, dans le cas d’un changement d'usage, une attestation du bureau d'étude justifiant que l’état des sols
est compatible avec le nouvel usage projeté.
Prescription 5 — cultures
Toute culture en pleine terre de plantes ou de fruits destinés à la consommation humaine ou animale est interdite sur la Zone de servitude.
Les projets ne répondant pas à cette exigence sont des changements d'usage et devront respecter les dispositions de la prescription n°2.
Prescription 6 - ouvrages d'infiltration des eaux pluviales
La réalisation d’ouvrages d’infiltration des eaux pluviales au droit des sols présentant des pollutions résiduelles est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à cette exigence sont des changements d’usage et devront respecter les dispositions de la prescription n°2.
Prescription 7 - travaux
Les travaux entrepris affectant le sol ou Le sous-sol du site, notamment d’affouillement ou d’excavation, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précautions adaptées afin :
- de ne pas remobiliser, solubiliser, ou faire migrer Les polluants vers les eaux souterraines ;
2/6 Envoyé en préfecture ie 03/07/2019
Regu en préfecture le 03/07/2019
arinéle = JUIL, 2018-
- dé caractériser la pollution des matériaux extraits et d'assurer leur évad 1D : o69.216000290.20190701-20180701DEL 59-DE selon la réglementation en vigueur ;
- d’entreposer, dans l’attente de leur évacuation, les matériaux pollués de manière à empêcher le transfert
de polluants dans les sols, les eaux souterraines ou l’air ainsi que l’exposition éventuelle des tiers (entreposage sur et sous des bâches de protection, clôture de la zone entreposage. …).
En cas de pompage des eaux souterraines, une surveillance d’une durée et d’une fréquence adaptée est mise en place par le responsable à l'origine de ces travaux, afin de démontrer l'absence d’impact de ceux-ci sur la qualité des eaux.
Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsable de la
sutveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures nécessaires pour limiter la diffusion de la
pollution hors site et l'usage des eaux souterraines.
En cas de pompage des eaux de fouille une surveillance d’une durée et d’une fréquence adaptée de la qualité de ces eaux est mise en place par le responsable à l’origine de ces pompages.
Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une convention est établie avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées au réseau.
Prescription 8 — eaux souterraines
Le pompage des eaux souterraines au droit de la zone de servitude ainsi que leur utilisation sont interdits.
Les dispositions ne répondant pas à cette exigence sont des changements d'usage et devront respecter les dispositions de la prescription n°2.
Prescription 9 — canalisations d’eau potable
Les canalisations d’eau potable enterrées garantissent l’absence de risque de contamination de l’eau potable par les produits polluants présents sur le site (mise en place dans des terres saines, utilisation de matériaux adaptés...)
Les dispositions ne répondant pas à cette exigence sont des changements d’usage et devront respecter Les
dispositions de la prescription n°2. ‘
Article 3°
Dans le cas où le propriétaire des parcelles n°0D 710 et 1272 décide de mettre à disposition d’un
tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou partie de ces parcelles, Le propriétaire s'engage à informer les éventuels occupants sur l’état du site et les restrictions d’usage visées précédemment.
De même, le propriétaire des parcelles n°0D 710 et 1272 s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d'usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
3/6 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Afiché le 4 JUIL, 20g-—
{D : 069-216900290-20190701-20190701DEL19-DE
Article 4°
[RECOURS]
Article 5°
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires des parcelles, au maire de BRON ainsi qu’à monsieur
le président de la métropole de Lyon.
En vue d’assurer l’information des tiers :
- il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône ;
- il est annexé aux documents d’urbanisme de la commune de BRON ;
- l’ancien exploitant réalise, à ses frais, la publication de l’acte auprès du service de publicité
foncière et transmet les justificatifs associés à la préfecture du département du Rhône dans un
délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6°
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans Les conditions prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l’environnement.
Article 7°
Le secrétaire général de la préfecture du département du Rhône, la directrice de la protection des populations, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. ‘
Annexe 1 : plan parcellaire des terrains
Annexe 2 : coordonnées de la zone de servitude
4/6 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en go le 03/07/2019
aichée # — JUIL, 2019=- Aunexe 1 : Plan parcellaire des terrai] 10 : 069-216800290-20180701-20180701DEL18-DE
\ \ . x
SU \ : : { gaende ,
ï DE 4 PRE TT nn — Limite des
sl \ en | parcelles
" \ C7 Zone de servitude
ii Echolle Om 40m
\ | md mm 1
5/6 Envoyé en préfecture le 03/07/2019
Reçu en préfecture le 03/07/2019
Afichéle LE id
ID : 069-216900290-201 90701201 90701DEL19-DE
Annexe 2 : Coordonnées de la zone de servitude
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