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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 204 du 30 septembre 2025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 204 du 30 septembre 2025)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Ruralité,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-204
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs
locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation (14
pages) Page 3
79-2025-09-29-00003 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les
maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du
fermage (6 pages) Page 18
2DDT 79
79-2025-09-29-00004
Arrêté préfectoral déterminant les valeurs
locatives normales des terres nues et des
bâtiments d'exploitation
DDT 79 - 79-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 3PRÉFET " Direction départementale pe DEUX-SEVRES des territoires Égalité
Fraternité
ARRETE préfectoral déterminant les valeurs locatives normales
des terres nues et des bâtiments d'exploitation
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage et du
métayage, et notamment ses articles L. 411-11, R 411-1 à R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 ;
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages ;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et ses composantes ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur Patrick
VAUTIER ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur
Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 fixant pour 2025 l'indice national des fermages à
123,06 soit une variation de l'indice national des fermages 2025 par rapport à l'année 2024 de
+0,42 % ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/12
DDT 79 - 79-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 4Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1974 déterminant la nature et la superficie maximum
des terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation
agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 déterminant les valeurs locatives normales des
terres nues et des bâtiments d'exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
Vu la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 18 septembre
2025:
Considérant le réexamen des minima et des maxima, intervenant tous les six années, à l’ordre
du jour de la commission ;
Considérant le souhait d'évolution de +5 % des minima et des maxima des bailleurs ;
Considérant le souhait d'évolution de +0,42 % des minima et des maxima des preneurs
correspondant à l'évolution de l'indice de fermage entre 2024 et 2025 ;
Considérant les éléments évoqués par les représentants des preneurs et des bailleurs en
commission ;
Considérant le rapprochement des positions des représentants en commission ;
Considérant l'absence de proposition partagée de la commission ;
Considérant le constat de carence de la commission ;
Considérant la volonté de l'État de trouver une position équilibrée entre les deux parties ;
Considérant qu'une évolution de +2,50 % des minima et des maxima est une augmentation
équilibrée au regard des propositions des deux parties ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
TITRE | : GÉNÉRALITÉS
Article 11 : Champ d'application
Le présent arrêté s'applique, conformément aux dispositions de l'article L 411-3 du code rural
et de la pêche maritime et à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1974 pris en application :
- aux parcelles de terre de polyculture ou d'herbage d'une superficie totale de plus de 1 ha,
2/12
DDT 79 - 79-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 5- aux parcelles de cultures spécialisées d'une superficie totale de plus de 0 ha 30 a,
- aux bâtiments d'exploitation.
Article 1.2 : Constitution du prix du fermage
Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des minima
et maxima arrêtés par l'autorité préfectorale, pour chacune des catégories de biens définies
aux titres Il et III du présent arrêté.
Le prix de chaque fermage est constitué, le cas échéant, des loyers de trois catégories de
biens différentes : les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'exploitation, et les terres nues.
Il est donc recommandé de scinder, dans les baux ruraux, les différents loyers, pour en
faciliter la lecture ultérieure et l'application des évolutions propres à chacune des trois
catégories de biens.
Les évaluations peuvent être modulées en fonction de la durée et des clauses particulières du
bail, selon les principes énoncés au titre IV.
L'indice des fermages et sa variation par rapport à l'indice de l'année précédente est fixé
chaque année par arrêté ministériel.
Les minima et maxima sont actualisés chaque année, selon la variation de l'indice des
fermages, après consultation de la Commission Consultative Paritaire Départementale des
Baux Ruraux, pour chacune des catégories de bien.
Le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en monnaie fixé dans
le bail, multiplié par le rapport entre l'indice des fermages du 1er septembre précédent la fin
de cette période annuelle et l'indice des fermages du 1er septembre suivant la date d'effet du
bail.
Zones viticoles :
Pour les zones AOP « Haut-Poitou » ou « Thouarsais », les prix du fermage sont ceux fixés par
l'arrêté préfectoral de LA VIENNE pour les « AOP Haut-Poitou ».
Pour les zones d'appellation viticole « AOC Anjou » ou « AOC Saumur », les prix du fermage
sont ceux fixés par l'arrêté préfectoral du MAINE-ET-LOIRE.
TITRE Il : ÉVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
Article 21 : Généralités sur les bâtiments retenus pour l'évaluation
Les bâtiments d'exploitation sont classés dans l'une des cinq catégories définies ci-dessous.
Les bâtiments ou leurs aménagements ne seront pris en compte dans le calcul du fermage
que s'ils ont été acquis, construits ou réalisés par le bailleur.
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DDT 79 - 79-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 6La valeur locative de ces bâtiments est comprise entre des limites minimales et maximales
exprimées en monnaie, compte tenu de la superficie en m des bâtiments.
Elle est indépendante de la surface des terrains loués.
L'évaluation de la valeur locative des bâtiments se fait par les parties en fonction de
l'utilisation optimum des bâtiments au jour de la location et de façon concomitante à l'état
des lieux.
Article 2.2 : Description des catégories de bâtiments
La grille d'évaluation des bâtiments d'élevage est présentée en annexe du présent arrêté.
Cette grille ne porte que sur les bâtiments qui satisfont aux conditions réglementaires
applicables en matière d'urbanisme et d'environnement.
La valeur locative ne concerne pas les équipements intérieurs, et d'une manière générale, tous
les biens meubles ou démontables sans dégradation pour l'immeuble. N'est pas compris dans
la détermination de la valeur locative tout ce qui à Un caractère mobilier (chaînes
d'alimentation, abreuvoirs, radians, tubulaire, pondoirs, entretien et changement des moteurs
électriques...).
La grille est définie sur 240 points dont 100 points de critères généraux et 140 points de
critères spécifiques en se basant sur les caractéristiques suivantes :
Critères généraux
. ossature 40 points
. périphérie et fonctionnalité 30 points
. récupération des effluents 20 points
. alimentation du bâtiment 10 points
Critères spécifiques
. ventilation / isolation 65 points
. équipement 75 points
Première catégorie : bâtiments d'élevages spécialisés et en très bon état
- bâtiments fonctionnels, adaptés à la production au jour de la signature du bail,
- ne nécessitant pas de travaux de mise en conformité avec le Règlement Sanitaire
Départemental, pour l'utilisation prévue par le preneur,
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DDT 79 - 79-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 7- disposant de critères spécifiques et fonctionnels très satisfaisants et nécessaires à la
production (ventilation, isolation, équipements spécifiques, récupération des effluents....),
- disposant des accès et des fournitures de fluides nécessaires,
- bâtiments aux normes dans leur catégorie et leur zone,
- bâtiments aux normes européennes
Deuxième catégorie : bâtiments d'élevage fonctionnels
- bâtiments permettant l'accès aux matériels motorisés de l'exploitant. Ce bâtiment est
adaptable à diverses productions et sa superficie couverte d'un minimum de 50 m°.
- bâtiments en bon état, mais ne disposant pas de toutes les conditions nécessaires à l'élevage
spécialisé,
- bâtiments en bon état général d'entretien et d'accès facile,
- bâtiments présentant des caractéristiques générales (ossature, fonctionnalité...)
satisfaisantes sans équipement spécifique à l'élevage spécialisé.
Troisième catégorie : bâtiments d'élevage moyens
- bâtiments en bon état, n'entrant pas dans les deux catégories précédentes, mais utilisables
par le preneur,
- bâtiments traditionnels permettant l'accès aux matériels motorisés,
- bâtiments adaptables à diverses productions et d'une superficie couverte minimum de 50
m°.
Quatrième catégorie : autres bâtiments
Cette catégorie concerne les bâtiments de stockage ainsi que d'autres bâtiments de moindre
qualité pour la production animale.
Cinquième catégorie : autres bâtiments peu fonctionnels et peu adaptés.
Article 2.3 : Définition des catégories de bâtiments et des minima et maxima
Cette grille s'applique aux baux de 9 ans, sans clause de reprise.
Compte tenu de la valeur locative exprimée en points au m°, les bâtiments d'exploitation
sont classés en cinq catégories par application de la grille d'évaluation, selon le tableau ci-
dessous.
Les minima et maxima par catégorie sont définis sur une base de 0,01986 £ le point et d'un
maximum de 4,77 € par m°
Catégories de bâtiments [Nombre de points/m?| Période du 1er septembre
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DDT 79 - 79-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 82025 au 31 août 2026
Minimum en | Maximum en
€/m? €/m?
1ère catégorie : bâtiments
d'élevage spécialisé et en très 180 à 240 points 3,57 4,77
bon état
PAUTE catégorie : bâtiments 130 à 179 points 2,58 3,55
d'élevage fonctionnels
pnohs catégorie : bâtiments 71 à 129 points 141 2,56
d'élevage moyens
eme catégorie ‘autres 20 à 70 points 0,40 1,39 bâtiments (ex. stockage)
5ème catégorie : autres
bâtiments peu fonctionnels et 1 à 19 points 0,02 0,38
peu adaptés
TITRE Ill : ÉVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES ET PRAIRIES
Pour l'ensemble du département la valeur locative des terres et prairies est comprise entre
des minima et des maxima exprimés en monnaie, pour chacune des catégories de terres
définies aux articles 31 et 3.2 du présent titre.
Article 31 : Présentation de la grille
L'évaluation locative des terres et prairies tient compte de quatre critères auxquels est
apportée une notation à l'hectare, selon les bases suivantes :
Article 311 : Définition préalable de la réserve utile (RU)
*: Réserve hydrique ou réserve utile (Ru) : quantité d'eau du sol dont la végétation peut
disposer pour assurer son alimentation en eau en l'absence de précipitation.
Par exemple sur les groies (Terres caillouteuses de texture argilo-limoneuse) à bonne stabilité
structurale, on dénote une faible réserve utile, ce qui se traduit par des rendements faibles à
moyens.
On peut les opposer aux terres de marais dont la réserve utile est très élevée, mais à forte
instabilité structurale. Ces terres présentent des potentiels de rendements élevés mais sont
très hydromorphes (risques d'excès d'eau)
Les terres du bocage, sur assise granitique et schistes, présentent une faible profondeur et
donc une faible réserve utile. C'est un véritable déversoir, l'eau n'y est pas retenue, bien qu'il y
ait parfois des zones plus profondes et plus hydromorphes. On y rencontrera des rendements
moyens.
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DDT 79 - 79-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 9Les terres rouges (à châtaigniers) sont de type limono-sableux avec présence fréquente de
silex. Ces sols présentent en général une bonne réserve utile mais ont une forte capacité de
ressuyage. Ils sont cependant fragiles, ne supportant pas les engins lourds, car ils ont une
tendance au tassement. On y trouvera des rendements moyens à bons.
Une carte indicative de la réserve d'eau facilement utilisable et une carte des pédopaysages
en Deux-Sèvres sont annexées au présent arrêté.
Article 31.2 : Qualité du terrain
Nombre maximum de points 65
Ce critère inclut la qualité de l'état du sol, ainsi que le régime des eaux. Il concerne aussi bien
les terres labourables que les prairies.
Cinq classes de qualité de terrains peuvent s'apprécier à titre indicatif comme ci-après :
. de 56 à 65 points : terres profondes (35 cm au minimum de terre arable), de bonne
structure, très homogènes, de très bonne qualité, permettant l'obtention de hauts
rendements et le choix de productions variées.
Ces terres doivent également être sans humidité excessive et présenter une très bonne
réserve utile (*), et sans roche, ni pierre en surface ou en profondeur.
. de 46 à 55 points: terres profondes (30 cm de terre arable), de bonne qualité,
homogènes, permettant l'obtention de bons rendements et le choix de productions variées.
Ces terres doivent également être sans humidité excessive et présenter une bonne réserve
utile, et sans roche, ni pierre en surface ou en profondeur.
. de 31 à 45 points : terres moins profondes (20 cm de terre arable), moins homogènes,
permettant des rendements moyens, entraînant des contraintes dans le choix des
productions.
Ces terres peuvent être humides et présenter une réserve utile moyenne, et peu de roches et
pierres en surface.
. de 16 à 30 points: Terres peu profondes, peu homogènes, de faible potentiel
agronomique, caillouteuses, présentant des rendements modestes ou irréguliers entraînant
des contraintes impératives dans le choix des productions.
Ces terres peuvent être humides, voire très humides ou séchantes et présenter une faible
réserve utile.
. de 5 à 15 points : Terres de mauvaise qualité, très humides ou très sèches, aux productions
limitées et aux rendements très bas (ex : coteaux, landes, parcours...).
Article 31.3 : Morcellement, formes des parcelles
7/12
DDT 79 - 79-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 10Nombre maximum de points 10
La notation de ce critère se décompose selon le schéma suivant :
. Forme de 0 à 10 points
- parcelle de forme régulière de plus de 3 ha : de 6 à 10 points
- parcelle de forme irrégulière de moins de 3 ha : de 0 à 5 points
Article 31.4 : Accès éloignement
Nombre maximum de points 5
L'éloignement concerne uniquement les terres logées (avec bâtiments d'exploitation).
Il s'apprécie par rapport au siège d'exploitation. Une parcelle attenante à l'exploitation se
verra attribuée une note de 5, au contraire d'une parcelle très éloignée (0 point).
Article 31.5 : Relief, exposition
Nombre maximum de points 5
La notation maximum de 5 points est attribuée à toute parcelle bien exposée et dont la
pente est inférieure à 4%.
Article 31.6 : Correctif pour présence de peupliers
Lorsque la parcelle est totalement ou partiellement plantée de peupliers sur son pourtour, la
surface servant de base de calcul au montant du fermage est fictivement réduite de 0,50 ares
par peuplier.
Article 3.2 : Fonctionnement de la grille
Cette grille s'applique aux baux de 9 ans, sans clause de reprise.
Compte tenu des critères et de la notation sus-énoncée, la notation maximum à l'hectare est
de 85 points.
Compte tenu de la valeur locative exprimée en points à l'hectare, les terres et prairies sont
classées en cinq catégories.
À compter du 1er septembre 2025 et jusqu'au 31 août 2026, les minima et maxima des loyers
des diverses catégories de terres sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
8/12
DDT 79 - 79-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 11Catégorie de Nombre | Période du 1er septembre 2025
terres et prairies | de points au 31 août 2026
Minima en €/ha | Maxima en £€/ha
1ère catégorie 76 à 85 144,70 181,48
2ème catégorie | 66 à 75 12217 151,82
3ème catégorie | 51à 65 94,89 131,65
4ème catégorie | 36 à 50 66,42 100,82
5ème catégorie 5 à 35 40,31 81,85
Le nombre de points obtenus sert à déterminer la catégorie dans laquelle doit être classée
cette terre.
La valeur du loyer reste à la libre appréciation des parties entre le minimum et le maximum de
la catégorie.
TITRE IV : MODULATION DES ÉVALUATIONS
Article 41 : Prix des baux d'une durée supérieure à 9 ans
Les baux peuvent être de deux types :
— sans clause restrictive,
— avec clause restrictive des droits de la famille du preneur incluse dans le bail.
Les majorations ou minorations seront calculées sur la valeur locative des biens loués telle que
définies aux titres Il et Ill et ce de la façon suivante :
Article 411 : Baux de 12 et 15 ans
Les baux de 12 et 15 ans ouvrent droit à des majorations :
. baux de 12 ans + 5%
. baux de 15 ans +10%
Article 41.2 : Baux à long terme
- Sans clause restrictive :
- les baux de 18 ans pourront subir une majoration jusqu'à 18 %,
- les baux de 25 ans pourront subir Une majoration jusqu'à 20 %,
- les baux de carrière pourront subir une majoration jusqu'à 25 %.
- Avec clause restrictive :
9/12
DDT 79 - 79-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 12Lorsqu'il ÿ aura une clause restrictive prévue à l'article L.416-2, dernier alinéa du code rural et
de la pêche maritime, pour les baux à long terme, le prix du bail sera celui des baux de 9 ans
avec reprise.
Article 4.2 : Prix des baux d'une durée égale à 9, 12 ou 15 ans, avec clause de reprise
En cas d'insertion d'une clause de reprise, triennale ou sexennale, dans les baux, le montant
du fermage des biens loués suivra une minoration de 12 % par rapport au bail de 9 ans, sans
reprise.
Article 4.3: Prix des locations annuelles renouvelables, conclus en application de l'article
L.411-40 du code rural et de la pêche maritime
Le prix du bail sera celui de 9 ans avec reprise.
En cas de transformation de cette location annuelle en bail de 9 ans, les dispositions régissant
le montant du fermage, telles que définies précédemment, lui seront applicables à compter
de celle-ci.
Article 4.4 : Majorations pour investissements : taxe de remembrement
Lorsqu'en cours de bail le bailleur aura réalisé des investissements dans le cadre d'une
association foncière, le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente égale à 50%
de la cotisation versée par le bailleur à ladite association.
Lors du renouvellement du bail, cette rente ne sera plus due par le preneur, celle-ci étant prise
en considération pour le calcul du nouveau montant du fermage dans les rubriques
morcellement et accès.
Lorsque, avant la conclusion du bail, le bailleur aura réalisé des investissements dans le cadre
d'une association foncière, cette rente ne sera pas due par le preneur, celle-ci étant prise en
considération pour le calcul d'un montant du fermage dans les rubriques morcellement et
accès.
TITRE V : MODALITÉS D'EXÉCUTION
Article 51 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la préfecture des Deux-Sèvres. || entre en vigueur et ne s'applique qu'aux baux
conclus ou renouvelés à compter sa publication.
L'arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 déterminant les valeurs locatives normales des
terres nues et des bâtiments d'exploitation est abrogé à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 5.2 : Un recours contentieux peut être exercé à l'encontre du présent arrêté, dans un
délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
10/12
DDT 79 - 79-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 13des Deux-Sèvres, devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86020
POITIERS.
Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecours
citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 5.3: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Niort, le 29 SEP. 2025
Simon FETET: ess
11/12
hs
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DDT 79 - 79-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 14Grille d'évaluation bâtiments d'exploitation [Nombre de points
CRITERES GENERAUX (100 points)
1- OSSATURE (40 points)
Parois verticales 10 points
Total des points Uniquement si bardé sur 4 faces
Toiture 10 points
Si bâtiment amiante, ôter 2 points
Charpente / maçonnerie 10 points
Qualité du sol 10 points
Si le bâtiment fait moins 4 m de hauteur au point le plus bas, selon sa
destination, il pourra être retranché de O à 10 points
Si le bâtiment est d'une surface inférieure à 250m? et sans destination
et/ou aménagement spécifique, il sera noté au maximum sur 20
Si le bâtiment est un tunnel, il sera noté au maximum sur 15 points en
fonction de l'état de la bâche et son âge
2 - PERIPHERIE ET FONCTIONNALITE (30 points)
Clôture 2 points
Gouttières ou fossés d'écoulement 5 points
Accès et Fonctionnalité 15 points
Orientation du bâtiment 8 points
(ex: Volailles: bonne orientation si exposé aux vents
dominants)
3 - RECUPERATION DES EFFLUENTS (20 points)
Capacité de stockage des effluents 15 points
Qualité des ouvrages de stockage 5 points
4 - ALIMENTATION DU BATIMENT (10 points)
Alimentation en eau, si compteur indépendant 5 points
Alimentation en électricité, si compteur indépendant 5 points
(Si les compteurs sont situés chez le propriétaire ou un tiers = O Point)
CRITERES SPECIFIQUES (140 points)
5 - VENTILATION/ ISOLATION (65 points)
Isolation 50 points
Ventilation naturelle et statique 15 points
6- EQUIPEMENT (75 points)
Stockage (silos, cellules...) 20 points
Hygiène (sas, pédiluve...) 10 points
Sécurité des installations et des personnes 10 points
Fonctionnalité des équipements spécifiques à 35 points
l'élevage
TOTAL 240 points
12/12
DDT 79 - 79-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 15LES PEDOPAYSAGES EN DEUX-SEVRES = PRÉFET DES DEUX-SEVRES
Unités
cartographiques
de Sol
Marais et dunes littorales
UC 3, 12,25 - Marais ancienscalcaires
UC 15. 23 - Marais tourbeux
Vallées et terrasses alluviales
(lil uc 5 -Terrasses de la Sèvre
M UC 19, 24,27, 36, 51 - Valléestourbeuses
Muc 26.36. 43, 50, 98, 125 - Valléescalcaires
UC 51, 188 - Terrasses calcaires de la Charente
D uc 57. 140, 166 - Vallées étroiteset encaissées
UC 100. 126 - Terrasses alluviates
UC 125 - Valléedela Sèvre aval
UC131 - Vallées argileuses du Pays Mellois
UC138 - Terrasses du Thouet et de ses affluents
HÉ%; UC 167 -Terrasses de la Sèvre Nantaise
Plaines calcaires
UC 4, 16,29, 101 - Groiesmoyennement profondes
== UC 28, 11, 116, 117, 197 - Groies superficielles
UC 31, 54,102, 117 - Groiesprofondes
KY ue 32 -Plaine forestière
UC 33, 114. 128 - Groieshydromorphes
MAINE-ET-LOIRE
27 (2- 24
2
Plateaux du Seuil du Poitou
IBR uc 6e, 133, 138, 141 -Argiteàsilex peu profonde
UC 70.434, 142 - Arglle àsilexprofonde
UC 71, 120,113 -Bornais
UC 112,119,130 - Terres fortes
EM uc 129 -colluvion surcalcaire
AE UC 143 -Argile à silex peu profonde sur socie
= uc 144 -Argiie àsilex profonde sur socle
Collines et plateaux
des massifs anciens
UC 89, 146, 168 - Sois sur diorites
2 uc 90,124, 169 - Sois sur granite rose
77, UC 91. WT. 170 -Sois surgranite à deux micas UC 92, 148,171- Sois sur leucogranite
F2 UC 94, 152,174 - Sois sur gneiss #1 coméenne
UC 149 -Sols sur graniteporphyroïde
VENDEE
| UG 156. 178 -Sols sur rhyolteschisteuse UC 157, 175-Sols sur schistesgranulitisés
2TÉ UC 158. 172.- Sols surquartzite
2 UC 159 - Sois sur schistes bleus
Hi uc 160,179- Sois argileuxsursocte
UG 161, 180- Solsprofonds sur schistes UC 162, 182- Sols sableux
ZX UC 163, 185 - Sols limoneux protonds
= UG 164, 188 -Soislimoneux sur altérite de granite
— UC 165, 187 - Sois limoneux sur aitérite de schiste
=— UC 173- Sois surmigmatite
UC 178 - Sols surmicaschistes verts
UC 181- Sois profonds surgranite
- UC 193 - Sois imoneux surgranite
=== UC 184 - Sols limoneux sus shyolte
ur
VIENNE
CHARENTE-MARITIME NS DE,
CHARENTE
13 de
DDT 79 - 79-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 16Légende
[2] < à 50 mm
[=] de 50 à 75 mm
de 75 à 100 mm
E3 de 100 à 150 mm
EE > à 150 mm
[2] Alluvions à drainer
© EPcr
Rélérentas ut données. 1 IGN - ADMIN EXPRESS& - DDT 79 : conte archive der la DDAF de 1974
Réatisaton : Qos 1.28.7-Fuenre - date: 136-2028
Q:C2 ta AGRICURTUREPARCELLAIRE AGRICOLE reserm eau utlsahienesenve eau facilement. LOfS2b o.qg2
DDT 79 - 79-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 17DDT 79
79-2025-09-29-00003
Arrêté préfectoral fixant les minima et les
maxima des loyers des bâtiments d'habitation
relevant du statut du fermage
DDT 79 - 79-2025-09-29-00003 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage 18PRÉFET | Direction départementale
DES DEUX-SEVRES des territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ préfectoral fixant les minima et les maxima
des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 411-1 et suivants ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 46 et 47, fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ;
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, modifiant l'article 9 de
la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de
copropriété ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifiant l’article R 414-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/6
DDT 79 - 79-2025-09-29-00003 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage 19Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter
les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural et de
la pêche maritime ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur
Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 fixant les minima et maxima des loyers des
bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage ;
Vu l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 18
septembre 2025
Considérant les indices de référence des loyers (IRL) de l'INSEE du troisième trimestre 2024 au
deuxième trimestre 2025 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er: Les loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage sont fixés en
fonction d’un nombre de points obtenus en utilisant la grille de l’article 2 du présent arrêté.
Ils sont compris entre les minima et maxima, suivant quatre catégories :
Définition des | Nombre de _— ñ | Montant du loyer exprimé en €/m catégories points
Maximum Minimum
par an par mois par an par mois
Catégorie A 170 à 120 69,36 € 5,78 € 48,96 € 4,08 €
Catégorie B 119 à 84 48,60 € 4,05 € 34,32 € 2,86 €
Catégorie C 83 à 44 33,84 € 2,82 € 18,00 € 1,50 €
Catégorie D 43 à1 11,88 € 0,99 € 4,44 € 0,37 €
Réfaction de 50 % au-delà de 100 m°
Réfaction de 75 % au-delà de 130 m°
2/6
DDT 79 - 79-2025-09-29-00003 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage 20En conséquence, la valeur du point est fixée à 0,0340 euros par mois et par m°, hors catégorie
D. La catégorie D ne fait l'objet d'aucune réévaluation. Cette mesure se veut incitative dans
un objectif de modernisation de ce type de logement.
Ces minima et maxima sont actualisés chaque année, selon la variation de l'indice de
référence des loyers (IRL) publié par l'institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE). Ces minima et maxima s'appliquent aux baux de 9 ans sans clause de
reprise.
Article 2: La catégorie d'une maison d'habitation relevant du statut du fermage est
déterminée en fonction de la grille ci-dessous, en tenant compte de critères d'entretien et de
conservation, de critères de confort et de critères de situation, pour un total de 170 points :
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DDT 79 - 79-2025-09-29-00003 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage 211. CRITERES D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATION
GROS ŒUVRE
TRES BON Construction état neuf, sans trace de vétusté 10
BON Construction en bon état avec aucune trace de vétusté, ayant 8
conservé malgré son âge toutes les qualités initiales
MOYEN Murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations 735
mineures
Murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations
TOITURE
TRES BON Neuve 10
BON En parfait état d'étanchéité. Présence de gouttières et de 9
conduites d'eau pluviales en bon état
MOYEN Bon état d'étanchéité. Présence ou ven de gouttières et de 8à5
conduites d'eau pluviales en mauvais état
MEDIOCRE Défauts d'étanchéité dus ou non à une déformation de la 4à0
toiture
MENUISERIES
Habitation bénéficiant d’une isolation aux normes ayant
TRES BON conservé malgré son âge toutes ses qualités MAIRES avec 10
ouvertures en double vitrage et peintures extérieures en bon
état
BON BON état de fonctionnement et peintures extérieures en bon 0à7
état
MOYEN Peintures anciennes, étanchéité non assurée. Jeu des portes et 6à4
fenêtres.
MEDIOCRE Etanchéité à la pluie non assurée, fermetures mal assurées 3à0
ENDUIT INTERIEUR
BON Murs dont les enduits sont en parfait état 10
MOYEN Enduits présentant quelques dégradations 9à6
MEDIOCRE Enduits en très mauvais état ou murs ou cloisons fissurés 5à0
QUALITE DU SOL
BON Sol uni et propre »
Sol présentant des ondulations ou des différences de niveau , MOYEN 1 Fans © 7 ES c 4à2 entre les pièces
MEDIOCRE Sol présentant des tassements ou n'ayant pas de revêtement 2à0
NATURE DU SOL
FACILE Sol durable, d'entretien facile (carrelage, parquet massif, dalles) 5
Sol d'entretien difficile du fait du revêtement ou de son ab à
DIFFICILE absence
TOTAL 50 à 0
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DDT 79 - 79-2025-09-29-00003 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage 222. CRITERES DE CONFORT
ELECTRICITE
TRES BON Installation aux normes de sécurité et de confort 15
MOYEN Installation partiellement aux normes 14 à1
MAUVAIS Installations totalement hors normes 0
EQUIPEMENT SANITAIRE
Habitation comptant plus de 3 points d'eau chaude, dans plus de 3 pièces distinctes et 1 ,
WC (plus 1 WC supplémentaire si surface habitable supérieure à 80 m° ou si étage) 1848 Habitation comptant 3 points d'eau chaude dans 3 pièces distinctes et 1 WC 7à4 Habitation comptant moins de 3 postes d’eau chaude et 1 WC 3à0 MODE DE CHAUFFAGE
Habitation comprenant un chauffage pour l'ensemble du logement lié à des équipements 10à9
et des caractéristiques thermiques permettant une dépense d'énergie limitée
Habitation comprenant un chauffage central ou convecteurs électriques en nombre 8à5
suffisant pour assurer dans de bonnes conditions le chauffage de l'ensemble du logement
Absence de chauffage ou chauffage notoirement insuffisant pour l'ensemble du logement 4à0
ISOLATION (murs et plafonds)
Habitation très bien isolée et permettant une dépense d'énergie limitée 15 à 10
Habitation correctement isolée 9à 5
Habitation mal isolée 4à0
AMBIANCE GENERALE
Notation selon que la maison est saine et sèche ou au contraire humide 10 à0
Notation selon que la maison est ou non fonctionnelle (fonction des accès indépendants 10à0
ou non des pièces...)
TOTAL 70 à0
3. CRITERES DE SITUATION
SITUATION ORIENTATION
Notation selon la situation et l'orientation de la maison, en particulier l'éclairage naturel
qu'elles permettent 10 à 5
Notation selon la présence d’un garage, d'une cave, d’un grenier ou d’une ou plusieurs 10320
dépendances
ENVIRONNEMENT
Notation selon que l'habitation est plus ou moins proche des bâtiments d'exploitation,
avec ou sans entrée indépendante Plus de 100 mètres 15à6
Moins de 100 mètres 5à0
Notation selon la présence ou l'absence de nuisances 10à0
Notation selon la présence où l'absence d’un jardin d'agrément 5à0
TOTAL)50 à 5
TOTAUX (en points) : MAXIMUM : 170, MINIMUM: 5
Article 3: En cas de baux à long terme sans clause restrictive les majorations applicables
sont :
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DDT 79 - 79-2025-09-29-00003 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage 23- les baux de 18 ans pourront subir une majoration jusqu'à 18%,
- les baux de 25 ans pourront subir une majoration jusqu'à 20%,
- les baux de carrière pourront subir une majoration jusqu'à 25%.
Article 4 : Le loyer ainsi fixé par un bail rural est actualisé chaque année selon la variation de
l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.
Article 5: L'entretien des locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et les
réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des
locaux loués sont à la charge des propriétaires.
L'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues
réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives sont en revanche à la charge des
fermiers.
Article 6 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la préfecture des Deux-Sèvres. Il entre en vigueur à compter de sa publication.
L'arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 fixant les minima et maxima des loyers des
bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage est abrogé à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 7 : Un recours contentieux peut être exercé à l'encontre du présent arrêté, dans un
délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres, devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86020
POITIERS.
Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecours
citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminstratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le 29 SEP, 2995
Simon FETET;
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