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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 117 du 26 septembre 2019 (n° 2)
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 117 du 26 septembre 2019 (n° 2))
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Ruralité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-117
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2019Sommaire
DDT 79
79-2019-09-25-002 - Arrêté déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et
des bâtiments d'exploitation (10 pages) Page 3
79-2019-09-25-003 - Arrêté fixant les minima et maxima des loyers des bâtiments
d'habitation relevant du statut du fermage (6 pages) Page 14
2DDT 79
79-2019-09-25-002
Arrêté déterminant les valeurs locatives normales des
terres nues et des bâtiments d'exploitation
DDT 79 - 79-2019-09-25-002 - Arrêté déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 3î
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service agriculture et territoires
ARRÊTÉ
déterminant les valeurs locatives normales des
terres nues et des bâtiments d'exploitation
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage et du métayage,
et notamment ses articles L. 411-11, R 411-1 à R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 ;
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages ;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 :
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et ses composantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 fixant pour 2019 l'indice national des fermages à 104,76,
soit une variation de l'indice national des fermages 2018 par rapport à l'année 2017 de +1,66 % :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1974 déterminant la nature et la superficie maximum des
terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation agricole :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 déterminant les valeurs locatives normales des terres
nues et des bâtiments d'exploitation ;
Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du
16 septembre 2019:
Considérant que les travaux de définition des catégories de bâtiments d’exploitation et la définition
des catégories de terres, travaux réalisés en 2013, nécessitent un nouvel examen tous les 6 ans ;
Considérant que la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux a souhaité
un maintien des grilles de classement des terres et bâtiments et une révision des seuls minima
maxima pour les terres nues ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres,
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE . 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE; 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtfdeux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00—12h15/13h45-—i6h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2019-09-25-002 - Arrêté déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 4ARRETE
TITRE 1 : GENERALITES
Article 1.1 : Champ d'application
Le présent arrêté s'applique, conformément aux dispositions de l'article L 411-3 du code rural et de
la pêche maritime et à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1974 pris en application :
- aux parcelles de terre de polyculture ou d'herbage d'une superficie totale de plus de 1 ha,
- aux parcelles de cultures spécialisées d'une superficie totale de plus de 0 ha 30 a,
- aux bâtiments d'exploitation.
Article 1.2 : Constitution du prix du fermage
Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des minima et
maxima arrêtés par l'autorité préfectorale, pour chacune des catégories de biens définies aux titres II
et III du présent arrêté.
Le prix de chaque fermage est constitué, le cas échéant, des loyers de trois catégories de biens
différentes : Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’exploitation, et les terres nues. Il est donc
recommandé de scinder, dans les baux ruraux, les différents loyers, pour en faciliter la lecture
ultérieure et l’application des évolutions propres à chacune des trois catégories de biens.
Les évaluations peuvent être modulées en fonction de la durée et des clauses particulières du bail,
selon les principes énoncés au titre IV.
L'indice des fermages et sa variation par rapport à l'indice de l'année précédente est fixé chaque
année par arrêté ministériel.
Les minima et maxima sont actualisés chaque année, selon la variation de l'indice des fermages, après consultation écrite de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux,
pour chacune des catégories de bien.
Le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en monnaie fixé dans le bail, multiplié par le rapport entre l'indice des fermages du 1er septembre précédent la fin de cette
période annuelle et l'indice des fermages du 1er septembre suivant la date d'effet du baïl.
Zones viticoles :
Pour les zones AOP « Haut-Poitou » ou « Thouarsais », les prix du fermage sont ceux fixés par
l'arrêté préfectoral de LA VIENNE pour les « AOP Haut-Poitou ».
Pour les zones d'appellation viticole « AOC Anjou » ou « AOC Saumur », les prix du fermage sont
ceux fixés par l'arrêté préfectoral du MAINE-ET-LOIRE.
DDT 79 - 79-2019-09-25-002 - Arrêté déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 5TITRE II
EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
Article 2.1 : Généralités sur les bâtiments retenus pour l'évaluation
Les bâtiments d'exploitation sont classés dans l'une des cinq catégories définies ci-dessous. Les
bâtiments ou leurs aménagements ne seront pris en compte dans le calcul du fermage que s'ils ont
été acquis, construits ou réalisés par le bailleur.
La valeur locative de ces bâtiments est comprise entre des limites minimales et maximales
exprimées en monnaie, compte tenu de la superficie en m° des bâtiments.
Elle est indépendante de la surface des terrains loués.
L'évaluation de la valeur locative des bâtiments se fait par les parties en fonction de l'utilisation
optimum des bâtiments au jour de la location et de façon concomitante à l'état des lieux.
Article 2.2 : Description des catégories de bâtiments
La grille d'évaluation des bâtiments d'élevage est présentée en annexe du présent arrêté. Cette grille
ne porte que sur les bâtiments qui satisfont aux conditions réglementaires applicables en matière
d'urbanisme et d'environnement.
La valeur locative ne concerne pas les équipements intérieurs, et d'une manière générale, tous les
biens meubles ou démontables sans dégradation pour l'immeuble. N'est pas compris dans la
détermination de la valeur locative tout ce qui a un caractère mobilier (chaînes d'alimentation,
abreuvoirs, radians, tubulaire, pondoirs, entretien et changement des moteurs électriques...)
La grille est définie sur 240 points dont 100 points de critères généraux et 140 points de critères
spécifiques en se basant sur les caractéristiques suivantes :
Critères généraux
. ossature 40 points
. périphérie et fonctionnalité 30 points
récupération des effluents 20 points
. alimentation du bâtiment 10 points
Critères spécifiques
. ventilation / isolation 65 points
. équipement 75 points
Première catégorie : bâtiments d'élevages spécialisés et en irès bon état
- bâtiments fonctionnels, adaptés à la production au jour de la signature du bail,
- ne nécessitant pas de travaux de mise en conformité avec Le Règlement Sanitaire Départemental,
pour l'utilisation prévue par le preneur,
- disposant de critères spécifiques et fonctionnels très satisfaisants et nécessaires à la production
(ventilation, isolation, équipements spécifiques, récupération des effluents......),
- disposant des accès et des fournitures de fluides nécessaires ,
- bâtiments aux normes dans leur catégorie et leur zone,
- bâtiments aux normes européennes,
DDT 79 - 79-2019-09-25-002 - Arrêté déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 6Deuxième catégorie : bâtiments d'élevage fonctionnels
- bâtiments permettant l'accès aux matériels motorisés de l'exploitant. Ce bâtiment est adaptable à
diverses productions et sa superficie couverte d'un minimum de 50 m°. - bâtiments en bon état, mais ne disposant pas de toutes les conditions nécessaires à l'élevage
spécialisé,
- bâtiments en bon état général d'entretien et d'accès facile,
- bâtiments présentant des caractéristiques générales (ossature, fonctionnalité...) satisfaisantes sans
équipement spécifique à l'élevage spécialisé.
Troisième catégorie : bâtiments d'élevage moyens
- bâtiments en bon état, n'entrant pas dans les deux catégories précédentes, mais utilisables par le
preneur,
- bâtiments traditionnels permettant l'accès aux matériels motorisés,
- bâtiments adaptables à diverses productions et d'une superficie couverte minimum 50 m°.
Quatrième catégorie : autres bâtiments
Cette catégorie concerne les bâtiments de stockage ainsi que d'autres bâtiments de moindre qualité
pour la production animale.
Cinquième catégorie : autres bâtiments peu fonctionnels et peu adaptés.
Article 2.3 : Définition des catégories de bâtiments et des minima et maxima
Cette grille s'applique aux baux de 9 ans, sans clause de reprise.
Compte tenu de la valeur locative exprimée en points au m°, les bâtiments d'exploitation sont
classés en cinq catégories par application de la grille d'évaluation, selon le tableau ci-dessous.
Les minima et maxima par catégorie sont définis sur une base de 0,0167 € le point et d'un maximum
de 4,01 € par m°.
Période du ler septembre 2019 au
Catégories de bâtiments | Nombre de pointsne |————À1août 2020 Minimum en Maximum en
€/n? €/m2
lère catégorie : bâtiments
d'élevage spécialisé et en très 180 à 240 points 3,01 4,01
bon état
2ème catégorie : bâtiments 130 à 179 points 2,17 2,99 d'élevage fonctionnels
3eme catégork : bâtiments 71 à 129 points 1,19 2,15 d'élevage moyens
4ème catégorie autres . -
bâtiments (ex. stockage) 20 à 70 pots 0,33 1,17 Sème catégorie : autres
bâtiments peu fonctionnels et 1 à 19 points 0,02 0,32
peu adaptés
DDT 79 - 79-2019-09-25-002 - Arrêté déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 7TITRE IIT
EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES ET PRAIRIES
Pour l'ensemble du département la valeur locative des terres et prairies est comprise entre des
minima et des maxima exprimés en monnaie, pour chacune des catégories de terres définies aux
articles 3.1 et 3.2 du présent titre.
Article 3.1 : Présentation de la grille
L'évaluation locative des terres et prairies tient compte de quatre critères auxquels est apportée une
notation à l'hectare, selon les bases suivantes :
3.11 — définition préalable de la réserve utile (RU) :.
* : Réserve hydrique ou réserve utile (Ru) : quantité d’eau du sol dont la végétation peut disposer
pour assurer son alimentation en eau en l’absence de précipitation.
Par exemple sur les groies (Terres caillouteuses de texture argilo-limoneuse) à bonne stabilité
structurale, on dénote une faible réserve utile, ce qui se traduit par des rendements faibles à moyens.
On peut les opposer aux terres de marais dont la réserve utile est très élevée, mais à forte instabilité
structurale. Ces terres présentent des potentiels de rendements élevés mais sont très hydromorphes
(risques d’excès d’eau)
Les terres du bocage, sur assise granitique et schistes, présentent une faible profondeur et donc une
faible réserve utile. C’est un véritable déversoir, l’eau n’y est pas retenue, bien qu’il y ait parfois des
zones plus profondes et plus hydromorphes. On y rencontrera des rendements moyens.
Les terres rouges (à châtaigniers) sont de type limono-sableux avec présence fréquente de silex. Ces
sols présentent en général une bonne réserve utile mais ont une forte capacité de ressuyage. Ils sont
cependant fragiles, ne supportant pas les engins lourds, car ils ont une tendance au tassement. On y
trouvera des rendements moyens à bons.
3.12 - qualité du terrain : nombre maximum de points 65
Ce critère inclut la qualité de l'état du sol, ainsi que le régime des eaux. Il concerne aussi bien les
terres labourables que les prairies.
Cinq classes de qualité de terrains peuvent s'apprécier à titre indicatif comme ci-après : q P PP P
. de 56 à 65 points: terres profondes (35 cm au minimum de terre arable), de bonne
structure, très homogènes, de très bonne qualité, permettant l'obtention de hauts rendements et le
choix de productions variées.
Ces terres doivent également être sans humidité excessive et présenter une très bonne
réserve utile (*), et sans roche, ni pierre en surface ou en profondeur.
. de 46 à 55 points : terres profondes (30 cm de terre arable), de bonne qualité, homogènes,
permettant l'obtention de bons rendements et le choix de productions variées.
Ces terres doivent également être sans humidité excessive et présenter une bonne réserve utile, et
sans roche, ni pierre en surface ou en profondeur.
. de 31 à 45 points : terres moins profondes (20 cm de terre arable), moins homogènes,
permettant des rendements moyens, entraînant des contraintes dans le choix des productions.
DDT 79 - 79-2019-09-25-002 - Arrêté déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 8Ces terres peuvent être humides et présenter une réserve utile moyenne, et peu de roches et pierres en surface.
. de 16 à 30 points : Terres peu profondes, peu homogènes, de faible potentiel agronomique,
caillouteuses, présentant des rendements modestes ou irréguliers entraînant des contraintes
impératives dans le choix des productions.
Ces terres peuvent être humides, voire très humides ou séchantes et présenter une faible réserve
utile,
. de 5 à 15 points : Terres de mauvaise qualité, très humides ou très sèches, aux productions
limitées et aux rendements très bas (ex : coteaux, landes, parcours...).
3.12 -Morcellement, formes des parcelles, arbres : nombre maximum de points 10
La notation de ce critère se décompose selon le schéma suivant :
. forme de 0 à 7 points
- belle parcelle de forme régulière de plus de 3 ha : de 5 à 7 points
- parcelle de forme irrégulière de moins de 3 ha : de 0 à 4 points
. Arbres de 0 à 3 points.
La notation de ce critère varie selon le nombre ou l'incidence des arbres sur Les façons culturales ou les productions agricoles réalisées sur la parcelle considérée. En l'absence d'arbres, la notation sera de 3 points.
3.13 - Accès éloignement : nombre maximum de points 5
L’éloignement concerne uniquement les terres logées (avec bâtiments d’exploitation). Il s'apprécie par rapport au siège d'exploitation. Une parcelle attenante à l'exploitation se verra
attribuée une note de 5, au contraire d'une parcelle très éloignée (0 point).
3.14 - Relief, exposition : nombre maximum de points 5
La notation maximum de 5 points est attribuée à toute parcelle bien exposée et dont la pente est inférieure à 4%.
3.15 - Correctif pour présence des peupliers
Lorsque la parcelle est totalement ou partiellement plantée de peupliers sur son pourtour, la surface servant de base de calcul au montant du fermage est fictivement réduite de 0,50 ares par peuplier.
Article 3.2 : Fonctionnement de la grille
Cette grille s’applique aux baux de 9 ans, sans clause de reprise.
Compte tenu des critères et de la notation sus-énoncée, la notation maximum à l'hectare est de 85 points.
Compte tenu de la valeur locative exprimée en points à l'hectare, les terres et prairies sont classées en cinq catégories.
DDT 79 - 79-2019-09-25-002 - Arrêté déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 9Pour faire suite aux travaux de révision opérés en 2019 et à compter du ler septembre 2019 et
jusqu’au 31 août 2020, les minima et maxima des loyers des diverses catégories de terres sont fixés
aux valeurs actualisées suivantes :
Catégorie de terres | Nombre de | Période du Ier septembre 2019 et prairies oints au 31 août 2020
P P Minima en €/ha | Maxima en €/ha 1 catégorie 76 à 85 122,00 153,00
2° catégorie 66 à 75 103,00 128,00
3% catégorie 51 à 65 80,00 111,00
4% catégorie 36 à 50 56,00 85,00
St® catégorie 5à35 34,00 69,00
Le nombre de points obtenus sert à déterminer la catégorie dans laquelle doit être classée cette terre.
La valeur du loyer reste à la libre appréciation des parties entre le minimum et le maximum de la
catégorie.
TITRE IV
MODULATION DES EVALUATIONS
Article 4.1 : Prix des baux d'une durée supérieure à 9 ans
Les baux peuvent être de deux types :
— sans clause restrictive,
— avec clause restrictive des droits de la famille du preneur incluse dans le bail
Les majorations ou minorations seront calculées sur la valeur locative des biens loués telle que
définies aux titres II et III et ce de La façon suivante :
4.11 - Baux de 12 et 15 ans
Les baux de 12 et 15 ans ouvrent droit à des majorations :
. baux de 12 ans + 5%
. baux de 15 ans + 10%
4.12 - Baux à long terme
— sans clause restrictive :
- les baux de 18 ans pourront subir une majoration jusqu’à 18%,
- les baux de 25 ans pourront subir une majoration jusqu’à 20%,
- les baux de carrière pourront subir une majoration jusqu’à 25%.
— avec clause restrictive :
Lorsqu'il y aura une clause restrictive prévue à l'article L.416-2, dernier alinéa du code rural et de la
pêche maritime, pour les baux à long terme, le prix du baïl sera celui des baux de 9 ans avec reprise.
Article 4.2 : Prix des baux d'une durée égale à 9, 12 ou 15 ans, avec clause de reprise
En cas d'insertion d'une clause de reprise, triennale ou sexennale, dans les baux, le montant du
fermage des biens loués suivra une minoration de 12% par rapport au baïl de 9 ans, sans reprise.
DDT 79 - 79-2019-09-25-002 - Arrêté déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 10Article 4.3 : Prix des locations annuelles renouvelables, conclus en application de l'article
L.411-40 du code rural et de la pêche maritime
Le prix du bail sera celui de 9 ans avec reprise.
En cas de transformation de cette location annuelle en bail de 9 ans, les dispositions régissant le montant du fermage, telles que définies précédemment, lui seront applicables à compter de celle-ci.
Article 4.4 : Majorations pour investissements : taxe de remembrement
Lorsqu'en cours de bail le bailleur aura réalisé des investissements dans le cadre d'une association foncière, le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente égale à 50% de la cotisation versée par le bailleur à ladite association.
Lors du renouvellement du bail, cette rente ne sera plus due par le preneur, celle-ci étant prise en considération pour le calcul du nouveau montant du fermage dans les rubriques morcellement et accès.
Lorsque, avant la conclusion du bail, le bailleur aura réalisé des investissements dans le cadre d'une association foncière, cette rente ne sera pas due par le preneur, celle-ci étant prise en considération pour le calcul d'un montant du fermage dans les rubriques morcellement et accès.
TITRE V
MODALITES D'EXECUTION
Article 5.1 : Publication et entrée en vigueur
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Deux-Sèvres. Il entre en vigueur et ne s'applique qu'aux baux conclus ou renouvelés à compter sa publication.
L'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5.2 : Voies et délais de recours
Un recours contentieux peut être exercé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres, devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86020 POITIERS.
Article 5.3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
NIORT, le 25 SEP, UE
IT ET)
Isabelle DAVID
DDT 79 - 79-2019-09-25-002 - Arrêté déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 11ANNEXE
Grille d'évaluation bâtiments d'exploitation Nombre de points
CRITERES GENERAUX (100 points)
1 - OSSATURE (40 points)
arois verticales 10 points
Total despoints uniquement si bardé sur 4faces
Toiture 10 points
Si bâtiment amiante, ôter 2 points
Charpente / maçonnerie 10 points
Qualité du sol 10 points
destination, il pourra être retranché de 0 à 10 points
Si le bâtiment fait moins 4 m de hauteur au point le plus bas, selon sa
S1 le bâtiment est d'une surface inférieure à 250mY et sans destination et/ou
aménagement spécifique, il sera noté au maximum sur 20 points
de l’état de la bâche et son âge
Si le bâtiment est un tunnel, il sera noté au maximum sur 15 points en fonction
2 - PERIPHERIE ET FONCTIONNALITE (30 points)
Clôture 2 points
Gouttières ou fossés d’écoulement 5 points
Accès et Fonctionnalité 15 points
Orientation du bâtiment 8 points
(ex: Volailles. bonne orientation si exposé aux vents
dominants)
3 - RECUPERATION DES EFFLUENTS (20 points)
Capacité de stockage des effluents 15 points
Qualité des ouvrages de stockage S points
4 - ALIMENTATION DU BATIMENT (10 points)
Alimentation en eau, si compteur indépendant 5 points
Alimentation en électricité, si compteur indépendant S points
(Si les compteurs sont situés chez le propriétaire ou un tiers = 0 Point)
CRITERES SPECIFIQUES (140 points)
5 - VENTILATION ISOLATION (65 points)
[solation 50 points
Ventilation naturelle et statique 15 points
6- EQUIPEMENT (75 points)
Stockage (silos, cellules...) 20 points
Hygiène (sas, pédiluve.....) 10 points
Sécurité des installations et des personnes 10 points
Fonctionnalité des équipements spécifiques à l’élevage 35 points
TOTAL 240 points
DDT 79 - 79-2019-09-25-002 - Arrêté déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 12DDT 79 - 79-2019-09-25-002 - Arrêté déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 13DDT 79
79-2019-09-25-003
Arrêté fixant les minima et maxima des loyers des
bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage
DDT 79 - 79-2019-09-25-003 - Arrêté fixant les minima et maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage 14Ex © Liberté » Égalité » Fraternit RÉPITALIOTIR FRANT'AII
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service agriculture et territoires
ARRÊTÉ
fixant les minima et maxima des loyers des bâtiments
d’habitation relevant du statut du fermage
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu Le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 411-1 et suivants ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 46 et 47, fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la
protection des acquéreurs de lots de copropriété ;
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, modifiant l’article 9 de la loi
n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de
copropriété ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifiant l’article R 414-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les
maxima et les minima du loyer des bâtiments d’habitation et modifiant le code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 fixant les minima et maxima des loyers des bâtiments
d’habitation relevant du statut du fermage ;
Vu l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du
16 septembre 2019 ;
DDT 79 - 79-2019-09-25-003 - Arrêté fixant les minima et maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage 15Considérant les Indices de référence des loyers (IRL) de l’INSEE du troisième trimestre 2018 au
deuxième trimestre 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres,
ARRETE
Article 1“ :
Les loyers des bâtiments d’habitation relevant du statut du fermage sont fixés en fonction d’un
nombre de points obtenus en utilisant la grille de l’article 2 du présent arrêté. Ils sont compris entre
les minima et maxima, suivant quatre catégories :
Montant du loyer exprimé en €/nr
Définition des |Nombre de
catégories points
Maximum Minimum
par an par mois par an par mois
Catégorie A | 170 à 120 | 56,76€ 4,73 € 40,08 € 3,34 €
Catégorie B 119 à 84 39,72€ 3,31 € 28,08 € 2,34 €
Catégorie C 83 à 44 27,72€ 2,31€ 14,64 € 1,22€
Catégorie D 43 à 1 11,88 € 0,99 € 4,44 € 0,37 €
Réfaction de 50 % au-delà de 100 nm?
Réfaction de 75 % au-delà de 130 nm?
En conséquence, la valeur du point est fixée à 0,0278 € par mois et par m°, hors catégorie D.
La catégorie D ne fait l’objet d’aucune réévaluation. Cette mesure se veut incitative dans un objectif
de modernisation de ce type de logement.
Ces minima et maxima sont actualisés chaque année, selon la variation de l’Indice de référence des
loyers (IRL) publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Ces minima et maxima s’applique aux baux de 9 ans sans clause de reprise.
Article 2 :
La catégorie d’une maison d’habitation relevant du statut du fermage est déterminée en fonction de
la grille ci-dessous, en tenant compte de critères d’entretien et de conservation, de critères de confort
et de critères de situation, pour un total de 170 points :
DDT 79 - 79-2019-09-25-003 - Arrêté fixant les minima et maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage 161. CRITERES D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATION
GROS ŒUVRE
TRES BON Construction état neuf, sans trace de vétusté 10
Construction en bon état avec aucune trace de vétusté, ayant BON ; ) x nur eo ee 8
conservé malgré son âge toutes les qualités initiales
MOYEN Murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations 7à5
mineures
MEDIOCRE Murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations 430
importantes
TOITURE
TRES BON Neuve 10
En parfait état d’étanchéité. Présence de gouttières et de conduites BON , ; 9
d’eau pluviales en bon état
MOYEN Bon état d étanches, Présence ou non de gouttières et de gà5
conduites d’eau pluviales en mauvais état
MEDIOCRE Défauts d’étanchéité dus ou non à une déformation de la toiture 4à0
MENUISERIES
Habitation bénéficiant d’une isolation aux normes ayant conservé |
TRES BON malgré son âge toutes ses qualités initiales avec ouvertures en 10 |
double vitrage et peintures extérieures en bon état
BON Bon état de fonctionnement et peintures extérieures en bon état 9 à 7 |
MOYEN Peintures anciennes, étanchéité non assurée. Jeu des portes et 6à4 |
fenêtres.
MEDIOCRE Etanchéité à la pluie non assurée, fermetures mal assurées 3à0 |
ENDUIT INTERIEUR |
BON Murs dont les enduits sont en parfait état 10 |
MOYEN Enduits présentant quelques dégradations 9à6
MEDIOCRE Enduits en très mauvais état ou murs ou cloisons fissurés 5à0
QUALITE DU SOL
BON Sol uni et propre 5
MOYEN Sol présentant des ondulations ou des différences de niveau entre 439
les pièces
MEDIOCRE Sol présentant des tassements ou n’ayant pas de revêtement 2à0
NATURE DU SOL
FACILE Sol durable, d’entretien facile (carrelage, parquet massif, dalles) 5
Sol d’entretien difficile du fait du revêtement ou de son absence 430 |
DIFFICILE ° |
TOTAL | 50à0
DDT 79 - 79-2019-09-25-003 - Arrêté fixant les minima et maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage 172. CRITERES DE CONFORT
ELECTRICITE
TRES BON Installation aux normes de sécurité et de confort 20
MOYEN Installation partiellement aux normes ISàl
MAUVAIS Installations totalement hors normes 0
EQUIPEMENT SANITAIRE
Habitation comptant plus de 3 points d’eau chaude, dans plus de 3 pièces distinctes et 1 10à8
WC (plus 1 WC supplémentaire si surface habitable supérieure à 80 m° ou si étage)
Habitation comptant 3 points d’eau chaude dans 3 pièces distinctes et 1 WC Tà4
Habitation comptant moins de 3 postes d’eau chaude et 1 WC 3à0
MODE DE CHAUFFAGE
Habitation comprenant un chauffage pour l’ensemble du logement lié à des
équipements et des caractéristiques thermiques permettant une dépense d’énergie 10à9
limitée
Habitation comprenant un chauffage central ou convecteurs électriques en nombre
suffisant pour assurer dans de bonnes conditions le chauffage de l’ensemble du 8à5
logement
Absence de chauffage ou chauffage notoirement insuffisant pour l’ensemble du 430
logement
ISOLATION (murs et plafonds)
Habitation très bien isolée et permettant une dépense d’énergie limitée 10à9
Habitation correctement isolée 8à5
Habitation mal isolée 4à0
AMBIANCE GENERALE
Notation selon que la maison est saine et sèche ou au contraire humide 10 à O
Notation selon que la maison est ou non fonctionnelle (fonction des accès indépendants 1040
ou non des pièces...)
TOTAL) 70à0
3. CRITERES DE SITUATION
SITUATION ORIENTATION
Notation selon la situation et l’orientation de la maison, en particulier l’éclairage naturel 10à5
qu’elles permettent
Notation selon la présence d’un garage, d’une cave, d’un grenier ou d’une ou plusieurs 1040
dépendances
ENVIRONNEMENT
Notation selon que l’habitation est plus ou moins proche des bâtiments d’exploitation,
avec ou sans entrée indépendante Plus de 100 mètres 15 à 6 Moins de 100 mètres 5àa0
Notation selon la présence ou l’absence de nuisances 10 à O
Notation selon la présence ou l’absence d’un jardin d'agrément 5à0
TOTAL/50 à 5
TOTAUX (en points) : MAXIMUM : 170, MINIMUM : 5
DDT 79 - 79-2019-09-25-003 - Arrêté fixant les minima et maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage 18Article 3 :
En cas de baux à long terme sans clause restrictive les majorations applicables sont :
- les baux de 18 ans pourront subir une majoration jusqu’à 18%,
- les baux de 25 ans pourront subir une majoration jusqu’à 20%,
- les baux de carrière pourront subir une majoration jusqu’à 25%.
Article 4 :
Le loyer ainsi fixé par un bail rural est actualisé chaque année selon la variation de l’indice de
référence des loyers publié par l'INSEE,
Article 5 :
L'entretien des locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et les réparations, autres que
locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués sont à la charge des
propriétaires.
L'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations
ainsi que l'ensemble des réparations locatives sont en revanche à la charge des fermiers.
Article 6 :
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture des Deux-Sèvres. Il entre en vigueur à compter de sa publication.
L’arrêté préfectoral du 26 septembre 1996 fixant le loyer de la maison d'habitation et les minima et
maxima des valeurs locatives normales des autres biens affermés est abrogé à compter de la date de
publication du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 fixant les minima et maxima des loyers des bâtiments
d'habitation relevant du statut du fermage est abrogé à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres par recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86020 Poitiers.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
NIORT 1e 7 SEP. 2018
ET|
po nu DS
Isabelle DAVID
DDT 79 - 79-2019-09-25-003 - Arrêté fixant les minima et maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage 19DDT 79 - 79-2019-09-25-003 - Arrêté fixant les minima et maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage 20