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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 144 du 29 septembre 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 144 du 29 septembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Ruralité,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-144
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2022Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2022-09-27-00003 - Arrêté Préfectoral déterminant les valeurs locatives
normales des terres nues et de bâtiments d'exploitation (9 pages) Page 3
79-2022-09-27-00002 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima
des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage (5
pages) Page 13
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de l'administration
générale
79-2022-09-28-00001 - Arreté préfectoral autorisant l'ADAPEI 79 à quêter
sur la voie publique (2 pages) Page 19
2DDT 79
79-2022-09-27-00003
Arrêté Préfectoral déterminant les valeurs
locatives normales des terres nues et de
bâtiments d'exploitation
DDT 79 - 79-2022-09-27-00003 - Arrêté Préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et de bâtiments d'exploitation 3PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales
des terres nues et des bâtiments d'exploitation
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage et
du métayage, et notamment ses articles L. 411-11, R 4111 à R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-
9-3 :
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages :
VU la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et ses composantes ;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de
Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2022 fixant pour 2022 l'indice national des fermages
à 110,26, soit une variation de l'indice national des fermages 2022 par rapport à l'année
2021 de +3,55 % :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1974 déterminant la nature et la superficie
maximum des terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles
d'une exploitation agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 déterminant les valeurs locatives
normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
du 15 septembre 2022 :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
1/10
DDT 79 - 79-2022-09-27-00003 - Arrêté Préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et de bâtiments d'exploitation 4ARRÊTE
TITRE | : GÉNÉRALITÉS
Article 11 : Champ d'application
Le présent arrêté s'applique, conformément aux dispositions de l'article L 411-3 du code
rural et de la pêche maritime et à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1974 pris en
application :
- aux parcelles de terre de polyculture ou d'herbage d'une superficie totale de plus de 1 ha,
- aux parcelles de cultures spécialisées d'une superficie totale de plus de O ha 30 a,
- aux bâtiments d'exploitation.
Article 1.2 : Constitution du prix du fermage
Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des
minima et maxima arrêtés par l'autorité préfectorale, pour chacune des catégories de
biens définies aux titres Il et 11l du présent arrêté.
Le prix de chaque fermage est constitué, le cas échéant, des loyers de trois catégories
de biens différentes : les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'exploitation, et les
terres nues. Il est donc recommandé de scinder, dans les baux ruraux, les différents
loyers, pour en faciliter la lecture ultérieure et l'application des évolutions propres à
chacune des trois catégories de biens.
Les évaluations peuvent être modulées en fonction de la durée et des clauses
particulières du bail, selon les principes énoncés au titre IV.
L'indice des fermages et sa variation par rapport à l'indice de l'année précédente est
fixé chaque année par arrêté ministériel.
Les minima et maxima sont actualisés chaque année, selon la variation de l'indice des
fermages, après consultation de la Commission Consultative Paritaire Départementale
des Baux Ruraux, pour chacune des catégories de bien.
Le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en monnaie fixé
dans le bail, multiplié par le rapport entre l'indice des fermages du 1er septembre
précédent la fin de cette période annuelle et l'indice des fermages du 1er septembre
suivant la date d'effet du bail.
Zones viticoles :
Pour les zones AOP « Haut-Poitou » ou « Thouarsais », les prix du fermage sont ceux
fixés par l'arrêté préfectoral de LA VIENNE pour les « AOP Haut-Poitou ».
Pour les zones d'appellation viticole « AOC Anjou » où « AOC Saumur », les prix du
fermage sont ceux fixés par l'arrêté préfectoral du MAINE-ET-LOIRE.
TITRE Il : EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
Article 21 : Généralités sur les bâtiments retenus pour l'évaluation
Les bâtiments d'exploitation sont classés dans l'une des cinq catégories définies ci-
dessous. Les bâtiments ou leurs aménagements ne seront pris en compte dans le calcul
du fermage que s'ils ont été acquis, construits ou réalisés par le bailleur.
2/10
DDT 79 - 79-2022-09-27-00003 - Arrêté Préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et de bâtiments d'exploitation 5La valeur locative de ces bâtiments est comprise entre des limites minimales et
maximales exprimées en monnaie, compte tenu de la superficie en m?des bâtiments.
Elle est indépendante de la surface des terrains loués.
L'évaluation de la valeur locative des bâtiments se fait par les parties en fonction de
l'utilisation optimum des bâtiments au jour de la location et de façon concomitante à
l'état des lieux.
Article 2.2 : Description des catégories de bâtiments
La grille d'évaluation des bâtiments d'élevage est présentée en annexe du présent
arrêté. Cette grille ne porte que sur les bâtiments qui satisfont aux conditions
réglementaires applicables en matière d'urbanisme et d'environnement.
La valeur locative ne concerne pas les équipements intérieurs, et d'une manière
générale, tous les biens meubles ou démontables sans dégradation pour l'immeuble.
N'est pas compris dans la détermination de la valeur locative tout ce qui a un caractère
mobilier (chaînes d'alimentation, abreuvoirs, radians, tubulaire, pondoirs, entretien et
changement des moteurs électriques...).
La grille est définie sur 240 points dont 100 points de critères généraux et 140 points de
critères spécifiques en se basant sur les caractéristiques suivantes :
Critèresgénéraux
. ossature 40 points
. périphérie et fonctionnalité 30 points
. récupération des effluents 20 points
. alimentation du bâtiment 10 points
Critères spécifiques
. Ventilation/ isolation 65 points
. équipement 75 points
Première catégorie : bâtiments d'élevages spécialisés et en très bon état
- bâtiments fonctionnels, adaptés à la production au jour de la signature du bail,
- ne nécessitant pas de travaux de mise en conformité avec le Règlement Sanitaire
Départemental, pour l'utilisation prévue par le preneur,
- disposant de critères spécifiques et fonctionnels très satisfaisants et nécessaires à la
production (ventilation, isolation, équipements spécifiques, récupération des
effluents......),
- disposant des accès et des fournitures de fluides nécessaires,
- bâtiments aux normes dans leur catégorie et leur zone,
- bâtiments aux normes européennes.
Deuxième catégorie : bâtiments d'élevage fonctionnels
- bâtiments permettant l'accès aux matériels motorisés de l'exploitant. Ce bâtiment est
adaptable à diverses productions et sa superficie couverte d'un minimum de 50 m2.
- bâtiments en bon état, mais ne disposant pas de toutes les conditions nécessaires à
l'élevage spécialisé,
- bâtiments en bon état général d'entretien et d'accès facile,
- bâtiments présentant des caractéristiques générales (ossature, fonctionnalité...)
satisfaisantes sans équipement spécifique à l'élevage spécialisé.
DDT 79 - 79-2022-09-27-00003 - Arrêté Préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et de bâtiments d'exploitation 6Troisième catégorie : bâtiments d'élevage moyens
- bâtiments en bon état, n'entrant pas dans les deux catégories précédentes, mais
utilisables par le preneur,
- bâtiments traditionnels permettant l'accès aux matériels motorisés,
- bâtiments adaptables à diverses productions et d'une superficie couverte minimum
de 50 m°
Quatrième catégorie : autres bâtiments
Cette catégorie concerne les bâtiments de stockage ainsi que d'autres bâtiments de
moindre qualité pour la production animale.
Cinquième catégorie : autres bâtiments peu fonctionnels et peu adaptés.
Article 2.3 : Définition des catégories de bâtiments et des minima et maxima
Cette grille s'applique aux baux de 9 ans, sans clause de reprise.
Compte tenu de la valeur locative exprimée en points au m°, les bâtiments
d'exploitation sont classés en cinq catégories par application de la grille d'évaluation,
selon le tableau ci-dessous.
Les minima et maxima par catégorie sont définis sur une base de 0,0174 € le point et
d'un maximum de 418 € par m°.
Période du 1er septembre
| Nombre de points/ 2022 au 31 août 2023 Catégories de bâtiments
| m? Minimum en | Maximum en Ce | €/m° | €/m°
ère catégorie : bâtiments | | |
d'élevage spécialisé et en 180 à 240 points | 3,13 4,18 |
très bon état [ | |
2ème catégorie : bâtiments 130 à 179 points 2,26 311
d'élevage fonctionnels : | | |
3ème catégorie : bâtiments 71 à 129 points 1,24 2,24
d'élevage moyens 1
4ème catégorie :autres 20 à 70 points 0,35 1,22
bâtiments (ex. stockage)
5ème catégorie : autres
bâtiments peu fonctionnels 1 à 19 points 0,02 0,33
et peu adaptés
TITRE III : EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES ET PRAIRIES
Pour l'ensemble du département la valeur locative des terres et prairies est comprise
entre des minima et des maxima exprimés en monnaie, pour chacune des catégories de
terres définies aux articles 31 et 3.2 du présent titre.
Article 31 : Présentation de la grille
L'évaluation locative des terres et prairies tient compte de quatre critères auxquels est
apportée une notation à l'hectare, selon les bases suivantes :
Article 311 : Définition préalable de la réserve utile (RU)
40
DDT 79 - 79-2022-09-27-00003 - Arrêté Préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et de bâtiments d'exploitation 7* : Réserve hydrique ou réserve utile (Ru) : quantité d'eau du sol dont la végétation peut
disposer pour assurer son alimentation en eau en l'absence de précipitation. Par exemple
sur les groies (Terres caillouteuses de texture argilo-limoneuse) à bonne Stabilité structurale,
on dénote une faible réserve utile, ce qui se traduit par des rendements faibles à moyens.
On peut les opposer aux terres de marais dont la réserve utile est très élevée, mais à forte
instabilité structurale. Ces terres présentent des potentiels de rendements élevés mais sont
très hydromorphes (risques d'excès d'eau)
Les terres du bocage, sur assise granitique et schistes, présentent une faible profondeur et
donc une faible réserve utile. C'est un véritable déversoir, l'eau n'y est pas retenue,
bien qu'il y ait parfois des zones plus profondes et plus hydromorphes. On y rencontrera
des rendements moyens.
Les terres rouges (à châtaigniers) sont de type limono-sableux avec présence fréquente
de silex. Ces sols présentent en général une bonne réserve utile mais ont une forte capacité de
ressuyage. Ils sont cependant fragiles, ne supportant pas les engins lourds, Car ils ont une
tendance au tassement. On y trouvera des rendements moyens à bons.
Article 3112 : Qualité du terrain
Nombre maximum de points 65
Ce critère inclut la qualité de l'état du sol, ainsi que le régime des eaux. Il concerne aussi
bien les terres labourables que les prairies.
Cinq classes de qualité de terrains peuvent s'apprécier à titre indicatif comme ci-après : q q P PP P
. de 56 à 65 points : terres profondes (35 cm au minimum de terre arable), de bonne
structure, très homogènes, de très bonne qualité, permettant l'obtention de hauts rendements et le choix
de productions variées.
Ces terres doivent également être sans humidité excessive et présenter une très bonne réserve
utile (*), et sans roche, ni pierre en surface ou en profondeur.
. de 46 à 55 points : terres profondes (30 cm de terre arable), de bonne qualité, homogènes,
permettant l'obtention de bons rendements et le choix de productions variées.
Ces terres doivent également être sans humidité excessive et présenter une bonne
réserve utile, et sans roche, ni pierre en surface ou en profondeur.
- de 31 à 45 points: terres moins profondes (20 cm de terre arable), moins homogènes,
permettant des rendements moyens, entraînant des contraintes dans le choix des productions.
Ces terres peuvent être humides et présenter une réserve utile moyenne, et peu de roches
et pierres en surface.
- de 16 à 30 points : Terres peu profondes, peu homogènes, de faible potentiel agronomique,
caillouteuses, présentant des rendements modestes ou irréguliers entraînant
des contraintes impératives dans le choix des productions.
Ces terres peuvent être humides, voire très humides ou séchantes et présenter une faible réserve utile.
. de 5 à 15 points : Terres de mauvaise qualité, très humides ou très sèches, aux productions
limitées et aux rendements très bas (ex : coteaux, landes, parcours...)
Article 312 : Morcellement, formes des parcelles, arbres
Nombre maximum de points 10
DDT 79 - 79-2022-09-27-00003 - Arrêté Préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et de bâtiments d'exploitation 8La notation de ce critère se décompose selon le schéma suivant :
. Forme de 0 à 7 points
- belle parcelle de forme régulière de plus de 3 ha : de 5 à 7 points
- parcelle de forme irrégulière de moins de 3 ha : de 0 à 4 points
. Arbres de 0 à 3 points.
La notation de ce critère varie selon le nombre ou l'incidence des arbres sur les façons
culturales ou les productions agricoles réalisées sur la parcelle considérée. En l'absence
d'arbres, la notation sera de 3 points.
Article 313 : Accès éloignement
Nombre maximum de points 5
L'éloignement concerne uniquement les terres logées (avec bâtiments d'exploitation).
Il s'apprécie par rapport au siège d'exploitation. Une parcelle attenante à l'exploitation
se verra attribuée une note de 5, au contraire d'une parcelle très éloignée (0 point).
Article 314 : Relief, exposition
Nombre maximum de points 5
La notation maximum de 5 points est attribuée à toute parcelle bien exposée et dont
la pente est inférieure à 4%.
Article 315 : Correctif pour présence de peupliers
Lorsque la parcelle est totalement ou partiellement plantée de peupliers sur son
pourtour, la surface servant de base de calcul au montant du fermage est fictivement
réduite de 0,50 ares par peuplier.
Article 3.2 : Fonctionnement de la grille
Cette grille s'applique aux baux de 9 ans, sans ciause de reprise.
Compte tenu des critères et de la notation sus-énoncée, la notation maximum à
l'hectare est de 85 points.
Compte tenu de la valeur locative exprimée en points à l'hectare, les terres et prairies
sont classées en cinq catégories.
À compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2023, les minima et maxima des
loyers des diverses catégories de terres sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
1 Période du 1er septembre 2022 Catégorie de Nombre au 31 août 2023
feTres et prairies de points Minima en €/ha | Maxima en €/ha
1% catégorie 76 à 85 127,01 159,29
2è catégorie | 66 à 75 107,24 133,27
3ème catégorie | 51à65 | 83,30 115,56
4m catégorie | 36 à 50 | 58,30 88,49 es à
5% catégorie | 5 à 35 35,39 71,84
6/10
DDT 79 - 79-2022-09-27-00003 - Arrêté Préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et de bâtiments d'exploitation 9Le nombre de points obtenus sert à déterminer la catégorie dans laquelle doit être classée
cette terre.
La valeur du loyer reste à la libre appréciation
des parties entre le minimum et le Maximum
de la catégorie.
TITRE IV : MODULATION DES EVALUATIONS
Article 41 : Prix des baux d'une durée supérieure
à 9 ans Les
baux peuvent être de deux types :
— Sans clause restrictive,
— avec clause restrictive des droits de la
famille du preneur incluse dans le bail.
Les majorations ou minorations seront calculées
sur la valeur locative des biens loués telle
que définies aux titres 1I et 111 et ce de la façon
suivante :
Article 411 : Baux de 12 et 15 ans
Les baux de 12 et 15 ans ouvrent droit à des majorations :
. baux de 12 ans + 5%
. baux de 15 ans + 10%
Article 412 : Baux à long terme
- Sans clause restrictive :
- les baux de 18 ans pourront subir une majoration
jusqu'à 18%, - les baux
de 25 ans pourront subir une majoration jusqu'à
20%, - les baux de carrière
pourront subir une majoration jusqu'à 25%.
- Avec clause restrictive :
Lorsqu'il ÿ aura Une clause restrictive prévue
à l'article L.416-2, dernier alinéa du code
rural et de la pêche Maritime, pour les baux
à long terme, le prix du bail sera celui des
baux de 9 ans avec reprise.
Article 4.2 : Prix des baux d'une durée égale
à 9, 12 ou 15 ans, avec clause de reprise
En Cas d'insertion d'une clause de reprise, triennale ou sexennale, dans les baux, le montant
du fermage des biens loués suivra une minoration de 12% par rapport au bail de 9 ans,
sans reprise.
Article 4.3: Prix des locations annuelles renouvelables, conclus en application de
l'article L.411-40 du code rural et de la êche maritime
Le prix du bail sera celui de 9 ans avec reprise.
En cas de transformation de cette location
annuelle en bail de 9 ans, les dispositions
régissant le montant du fermage, telles
que définies précédemment, lui seront
applicables à compter de celle-ci.
Article 4.4 : Majorations pour investissements
: taxe de remembrement
Lorsqu'en cours de bail le bailleur aura réalisé
des investissements dans le cadre d'une
association foncière, le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente égale
à 50% de la cotisation versée par le bailleur à ladite
association.
Lors du renouvellement du bail, cette rente
ne sera plus due par le preneur, celle-ci
étant prise en considération pour le calcul du
nouveau montant du fermage dans les rubriques morcellement et accès.
DDT 79 - 79-2022-09-27-00003 - Arrêté Préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et de bâtiments d'exploitation 10Lorsque, avant la conclusion du bail, le bailleur aura réalisé des investissements dans le
cadre d'une association foncière, cette rente ne sera pas due par le preneur, celle-ci
étant prise en considération pour le calcul d'un montant du fermage dans les rubriques morcellement et accès.
TITRE V : MODALITES D'EXECUTION
Article 51 : Publication et entrée en vigueur
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la préfecture des Deux-Sèvres. Il entre en vigueur et ne s'applique qu'aux baux
conclus ou renouvelés à compter sa publication.
L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 déterminant les valeurs locatives normales
des terres nues et des bâtiments d'exploitation est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5.2 : Voies et délais de recours
Un recours contentieux peut être exercé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai
de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres, devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86020
POITIERS.
Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet % "Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 5.3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur départemental
des territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Niort,le 2% SEP. 202?
8/10
DDT 79 - 79-2022-09-27-00003 - Arrêté Préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et de bâtiments d'exploitation 11| Grille d'évaluation bâtiments d'exploitation Nombre de
points
| CRITERES GENERAUX (100 points)
1 - OSSATURE (40 points)
| [Parois verticales 10 points
| Total des points uniquement si bardé sur 4 faces
Toiture 10 points
= Si bâtiment amiante, ôter 2 points
| [Charpente {maçonnerie 10 points
Qualité du sol 10 points
| [Sile bâtiment fait moins 4 m de hauteur au point le plus bas, selon sa
destination, il pourra être retranché de O à 10 points
Si le bâtiment est d'une surface inférieure à 250m° et sans destination
et/ou aménagement spécifique, il sera noté au maximum sur 20
Si le bâtiment est un tunnel, il sera noté au maximum sur 15 points en
fonction de l'état de la bâche et son âge
2 - PERIPHERIE ET FONCTIONNALITE (30 points)
| |[Cléture 2 points
Gouttières ou fossés d'écoulement 5 points
Accès et Fonctionnalité 15 points
Orientation du bâtiment 8 points
| (ex: Volailles: bonne orientation si exposé aux vents
dominants)
3 - RECUPERATION DES EFFLUENTS (20 points)
[Capacité de stockage des effluents 15 points
Qualité des ouvrages de stockage 5 points
4- ALIMENTATION DU BATIMENT (10 points)
| [Alimentationen eau, si compteur indépendant 5 points
Alimentation en électricité, si compteur indépendant 5 points
(Si les compteurs sont situés chez le propriétaire ou un tiers = O Point)
CRITERES SPECIFIQUES (140 points)
5-VENTILATION/ ISOLATION (65 points)
| [Isolation 50 points
___ [Ventilation naturelle et statique 15 points
6- EQUIPEMENT (75 points)
| Stockage (silos, cellules...) 20 points
Hygiène (sas, pédiluve...) 10 points
|__ [Sécurité des installations et des personnes 10 points
Fonctionnalité des équipements spécifiques à| 35 points
l'élevage
TOTAL 240 points
DDT 79 - 79-2022-09-27-00003 - Arrêté Préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et de bâtiments d'exploitation 12DDT 79
79-2022-09-27-00002
Arrêté préfectoral fixant les minima et les
maxima des loyers des bâtiments d'habitation
relevant du statut du fermage
DDT 79 - 79-2022-09-27-00002 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage 13Eu PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments
d'habitation relevant du statut du fermage
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. a111 et
Suivants ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 46 et 47, fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi n° 96-1107 du 18
décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ;
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, modifiant
l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat :
Vu le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative
d'un lot de copropriété ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifiant l’article R 414-1 du code rural et de
la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser
pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et
modifiant le code rural et de la pêche maritime :
VU le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de
Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 fixant les minima et maxima des loyers
des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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DDT 79 - 79-2022-09-27-00002 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage 14Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux du 15 septembre 2022 sur la modification des maxima et minima des loyers
d'habitation ;
Considérant les indices de référence des loyers (IRL) de l'INSEE du troisième
trimestre 2021 au deuxième trimestre 2022 ;
Considérant le nouvel examen des maxima et minima par la Commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux du 15 septembre 2022 ;
Considérant que les maxima et minima ont été modifiés par la Commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux du 15 septembre 2022 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°”: Les loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage sont
fixés en fonction d’un nombre de points obtenus en utilisant la grille de l’article 2 du
présent arrêté. Ils sont compris entre les minima et maxima, suivant quatre
catégories :
Montant du loyer exprimé en €/m?
Définition des | Nombre Maximum Minimum
catégories | de points
par an | par mois par an | par mois
Catégorie A |170 à120 | 63,60 € 5,30 € 44,88 € 3,74 €
Catégorie B | 119à84 | 44,52€ 3,71 € 31,44 € 2,62 €
Catégorie C 83 à 44 31,08 € 2,59 € 16,44 € 1,37 €
Catégorie D 43 à1 11,88 € 0,99 € 4,44 € 0,37 €
Réfaction de 50 % au-delà de 100 m?2
Réfaction de 75 % au-delà de 130 m°
En conséquence, la valeur du point est fixée à 0,0312 euros par mois et par m°, hors
catégorie D.
La catégorie D ne fait l’objet d'aucune réévaluation. Cette mesure se veut incitative
dans un objectif de modernisation de ce type de logement.
Ces minima et maxima sont actualisés chaque année, selon la variation de l'indice de
référence des loyers (IRL) publié par l'institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE).
Ces minima et maxima s'appliquent aux baux de 9 ans sans clause de reprise.
Article 2 : La catégorie d'une maison d'habitation relevant du statut du fermage est
déterminée en fonction de la grille ci-dessous, en tenant compte de critères
d'entretien et de conservation, de critères de confort et de critères de situation,
pour un total de 170 points :
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DDT 79 - 79-2022-09-27-00002 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage 151. CRITERES D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATION
GROS ŒUVRE
TRES BON Construction état neuf, sans trace de vétusté 10
Construction en bon état avec aucune trace de
BON vétusté, ayant conservé malgré son âge toutes les 8
qualités initiales
MOYEN Murs OU charpente présentant des fissures ou des 735
déformations mineures
MEDIOCRE Murs OU charpente présentant des fissures ou des 430
déformations importantes
TOITURE
TRES BON Neuve
10
BON En parfait état d'étanchéité. Présence de gouttières et 9
de conduites d'eau pluviales en bon état
Bon état d'étanchéité. Présence ou non de gouttières , MOYEN . ; . ..._® 8à5 et de conduites
d’eau pluviales en mauvais état
MEDIOCRE Défauts d'étanchéité dus ou non à une déformation 4à0
de la toiture
MENUISERIES
Habitation bénéficiant d’une isolation aux normes
TRES BON ayant conservé malgré son âge toutes ses qualités 10
initiales avec ouvertures en double vitrage et peintures
extérieures en bon état
BON Bon état de fonctionnement et peintures extérieures 9à 7
en bon état
MOYEN Peintures anciennes, étanchéité non assurée. Jeu des 6à4
portes et fenêtres.
MEDIOCRE Etanchéité à la pluie non assurée, fermetures mal 330
assurées
ENDUIT INTERIEUR
BON Murs dont les enduits sont en parfait état
10 MOYEN
Enduits présentant quelques dégradations 9à6
MEDIOCRE Enduits en très mauvais état ou murs ou cloisons 5à0
fissurés
QUALITE DU SOL
BON Sol uni et propre 5 MOYEN
Sol présentant des ondulations ou des différences de 42
niveau entre les pièces
MEDIOCRE Sol présentant des tassements ou n'ayant pas de 230
revêtement
NATURE DU SOL
FACILE Sol durable, d'entretien facile (carrelage, parquet 5
massif, dalles)
Sol d'entretien difficile du fait du revêtement ou de 430
DIFFICILE son absence
TOTAL 50à0
DDT 79 - 79-2022-09-27-00002 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage 16| 2, CRITERES DE CONFORT
ELECTRICITE
TRES BON Installation aux normes de sécurité et de confort 15
MOYEN Installation partiellement aux normes 14 à1
MAUVAIS Installations totalement hors normes 0
EQUIPEMENT SANITAIRE
Habitation comptant plus de 3 points d'eau chaude, dans plus de 3 pièces
distinctes et 1 WC (plus 1 WC supplémentaire si surface habitable supérieure à 80 10à8
m? ou si étage)
Habitation comptant 3 points d'eau chaude dans 3 pièces distinctes et 1 WC 7à4
Habitation comptant moins de 3 postes d'eau chaude et 1 WC 3à0
MODE DE CHAUFFAGE
Habitation comprenant un chauffage pour l'ensemble du logement lié à des
équipements et des caractéristiques thermiques permettant une dépense 10à9
d'énergie limitée
Habitation comprenant un chauffage central ou convecteurs électriques en
nombre suffisant pour assurer dans de bonnes conditions le chauffage de 8à5
l'ensemble du logement
Absence de chauffage ou chauffage notoirement insuffisant pour l'ensemble du 4130
logement
ISOLATION (murs et plafonds)
Habitation très bien isolée et permettant une dépense d'énergie limitée 15 à 10
Habitation correctement isolée 9à5
Habitation mal isolée | 4à0|
AMBIANCE GENERALE
Notation selon que la maison est saine et sèche où au contraire humide 10 à0
Notation selon que la maison est ou non fonctionnelle (fonction des accès 1030
indépendants ou non des pièces...)
TOTAL] 70à0
3. CRITERES DE SITUATION
SITUATION ORIENTATION
Notation selon la situation et l'orientation de la maison, en particulier l'éclairage 10à5
naturel qu'elles permettent
Notation selon la présence d’un garage, d'une cave, d'un grenier ou d'une ou 10à0
plusieurs dépendances
ENVIRONNEMENT
Notation selon que l'habitation est plus ou moins proche des bâtiments
d'exploitation, avec ou sans entrée indépendante Plus de 100 |5à6
mètres 5à0
Moins de 100 mètres
Notation selon la présence ou l'absence de nuisances 10à0
Notation selon la présence ou l'absence d'un jardin d'agrément 5à0
TOTAL!50 à 5
TOTAUX (en points): MAXIMUM : 170, MINIMUM : 5
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DDT 79 - 79-2022-09-27-00002 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage 17Article 3: En cas de baux à long terme sans clause restrictive, les majorations
applicables sont :
- les baux de 18 ans pourront subir une majoration jusqu'à 18%,
- les baux de 25 ans pourront subir une majoration jusqu'à 20%,
- les baux de carrière pourront subir une majoration jusqu'à 25%.
Article 4 : Le loyer ainsi fixé par un bail rural est actualisé chaque année selon la
variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.
Article £ : L'entretien des locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et les
réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien
normal des locaux loués sont à la charge des propriétaires.
L'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les
menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives sont en revanche
à la charge des fermiers.
Article 6: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture des Deux-Sèvres. Il entre en vigueur à compter
de sa publication.
L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 fixant les minima et maxima des loyers
des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage est abrogé à compter de la
date de publication du présent arrêté.
Article 7 : Un recours contentieux peut être exercé à l'encontre du présent arrêté,
dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Deux-Sèvres, devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue
de Blossac 86020 POITIERS.
Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet
"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
adminstratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le 27 SFp. 202?
: par délégation,
Le Secrétg réral de la préfecture
DDT 79 - 79-2022-09-27-00002 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage 18PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-09-28-00001
Arreté préfectoral autorisant l'ADAPEI 79 à
quêter sur la voie publique
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-09-28-00001 - Arreté préfectoral autorisant l'ADAPEI 79 à quêter sur la voie publique 19E:
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des élections, de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections et de l'administration générale
Affaire suivie par : Isabelle THIBAUDEAU
Tél. : O5 49 08 69 15
Adresse mail : isabelle thibaudeau@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté autorisant l'association "ADAPEI 79" à quêter sur la voie publique
du lundi 3 octobre au dimanche 9 octobre 2022
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 2212-2 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des
fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 nommant
Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
*
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-09-28-00001 - Arreté préfectoral autorisant l'ADAPEI 79 à quêter sur la voie publique 20Vu la demande de Monsieur Thierry POUZET, en sa qualité de président de. l'Association
Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI 79), en vue d'obtenir
l'autorisation de quêter sur la voie publique . du lundi 3 octobre au
dimanche 9 octobre 2022 dans le département des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTE
Article 1° : L'association « ADAPEI 79 », sise 14 bis rue d'Inckermann à N iort, est autorisée à
quêter sur la voie publique du lundi 3 octobre au dimanche 9 octobre 2022, dans le
département des Deux-Sèvres.
Article 2: Les personnes habilitées à quêter, en vertu de l'article 1, doivent porter, d'une
façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds
et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle
doit être visée par la Préfète.
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les sous-préfètes de
Bressuire et de Parthenay, les Maires, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la sécurité publique des
Deux-Sèvres et l'ensemble des agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Niort, le 2 8 SEP ?2022 L
La Préfète,
ar délégation,
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-09-28-00001 - Arreté préfectoral autorisant l'ADAPEI 79 à quêter sur la voie publique 21