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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 156 du 20 septembre 2023
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 156 du 20 septembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Ruralité,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-156
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2023Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2023-09-12-00009 - Pôle Unifié de Contrôle du Nord Deux-Sèvres -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 3
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2023-09-19-00002 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives
normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation (10 pages) Page 6
79-2023-09-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima
des loyers des bâtiments d'exploitation relevant du statu du fermage (5
pages) Page 17
2DDFIP 79
79-2023-09-12-00009
Pôle Unifié de Contrôle du Nord Deux-Sèvres -
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP 79 - 79-2023-09-12-00009 - Pôle Unifié de Contrôle du Nord Deux-Sèvres - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX
ET LE GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU PÔLE UNIFIE DE CONTROLE NORD DEUX-
SEVRES
Le responsable du pôle unifié de contrôle du Nord Deux-Sèvres, Franck ROBY, Inspecteur Divisionnaire :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Olivier GARNIER inspecteur 15 000 € 7 500 €
Philippe GROLLEAU inspecteur 15000 € 7500 €
Pascale FAVARO Inspecteur 15000 € 7500 €
Olivier BAST inspecteur 15000 € 7500 €
Thomas BONNE inspecteur 15000 € 7500 €
Dominique VERON inspecteur 15000 € 7500 €
Emmanuelle FEYRIT contrôleuse
principale
10 000 € 5 000 €
Hyacinthe BLAIS contrôleuse 10000 € 5000 €
Chaque délégataire ne pourra traiter que des demandes portant sur des contrôles effectués par ses collègues indiqués dans la présente liste. En effet, aucun délégataire n’est autorisé à statuer sur une demande qui porte sur une imposition consécutive (CSP et CFE) à un dossier dont il a la charge.
DDFIP 79 - 79-2023-09-12-00009 - Pôle Unifié de Contrôle du Nord Deux-Sèvres - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département des Deux-Sèvres.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bressuire, le 12/09/2023
Le responsable du pôle unifié de contrôle du Nord
Deux-Sèvres, Franck ROBY Inspecteur Divisionnaire
DDFIP 79 - 79-2023-09-12-00009 - Pôle Unifié de Contrôle du Nord Deux-Sèvres - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5DDT 79
79-2023-09-19-00002
Arrêté préfectoral déterminant les valeurs
locatives normales des terres nues et des
bâtiments d'exploitation
DDT 79 - 79-2023-09-19-00002 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 6E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales
des terres nues et des bâtiments d'exploitation
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage et
du métayage, et notamment ses articles L. 41111, R 41111 à R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-
9-3 ;
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages ;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et ses composantes ;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de
Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2023 fixant pour 2023 l'indice national des fermages
à 116,46 soit une variation de l'indice national des fermages 2023 par rapport à l'année
2022 de +5,63 %;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1974 déterminant la nature et la superficie
maximum des terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles
d'une exploitation agricole :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 déterminant les valeurs locatives
normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEx 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
1/10
DDT 79 - 79-2023-09-19-00002 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 7Vu l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
du 14 septembre 2023 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
TITRE 1 : GENERALITES
Article 11 : Champ d'application
Le présent arrêté s'applique, conformément aux dispositions de l'article L 411-3 du code
rural et de la pêche maritime et à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1974 pris en
application :
- aux parcelles de terre de polyculture ou d'herbage d'une superficie totale de plus de 1 ha,
- aux parcelles de cultures spécialisées d'une superficie totale de plus de O ha 30 a,
- aux bâtiments d'exploitation.
Article 1.2 : Constitution du prix du fermage
Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des
minima et maxima arrêtés par l'autorité préfectorale, pour chacune des catégories de
biens définies aux titres 1l et 111 du présent arrêté.
Le prix de chaque fermage est constitué, le cas échéant, des loyers de trois catégories
de biens différentes : les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'exploitation, et les
terres nues. Il est donc recommandé de scinder, dans les baux ruraux, les différents
loyers, pour en faciliter la lecture ultérieure et l'application des évolutions propres à
chacune des trois catégories de biens.
Les évaluations peuvent être modulées en fonction de la durée et des clauses
particulières du bail, selon les principes énoncés au titre IV.
L'indice des fermages et sa variation par rapport à l'indice de l'année précédente est fixé chaque année par arrêté ministériel.
Les minima et maxima sont actualisés chaque année, selon la variation de l'indice des
fermages, après consultation de la Commission Consultative Paritaire Départementale
des Baux Ruraux, pour chacune des catégories de bien.
Le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en monnaie fixé
dans le bail, multiplié par le rapport entre l'indice des fermages du 1er septembre
précédent la fin de cette période annuelle et l'indice des fermages du 1er septembre
suivant la date d'effet du bail.
Zones viticoles :
Pour les zones AOP « Haut-Poitou » ou « Thouarsais », les prix du fermage sont ceux
fixés par l'arrêté préfectoral de LA VIENNE pour les « AOP Haut-Poitou ».
2h10
DDT 79 - 79-2023-09-19-00002 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 8Pour les zones d'appellation viticole « AOC Anjou » où « AOC Saumur », les prix du
fermage sont ceux fixés par l'arrêté préfectoral du MAINE-ET-LOIRE.
TITRE Il : EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
Article 21 : Généralités sur les bâtiments retenus pour l'évaluation
Les bâtiments d'exploitation sont classés dans l'une des cinq catégories définies ci- dessous.
Les bâtiments ou leurs aménagements ne seront pris en compte dans le calcul
du fermage que s'ils ont été acquis, construits ou réalisés par le bailleur.
La valeur locative de ces bâtiments est comprise entre des limites minimales et maximales
exprimées en monnaie, compte tenu de la superficie en m?des bâtiments.
Elle est indépendante de la surface des terrains loués.
L'évaluation de la valeur locative des bâtiments se fait par les parties en fonction de l'utilisation
optimum des bâtiments au jour de la location et de façon concomitante à
l'état des lieux.
Article 2.2 : Description des catégories de bâtiments
La grille d'évaluation des bâtiments d'élevage est présentée en annexe du présent
arrêté. Cette grille ne porte que sur les bâtiments qui satisfont aux conditions réglementaires
applicables en matière d'urbanisme et d'environnement.
La valeur locative ne concerne pas les équipements intérieurs, et d'une manière
générale, tous les biens meubles ou démontables sans dégradation pour l'immeuble.
N'est pas compris dans la détermination de la valeur locative tout ce qui a Un caractère
mobilier (chaînes d'alimentation, abreuvoirs, radians, tubulaire, pondoirs, entretien et changement
des moteurs électriques...).
La grille est définie sur 240 points dont 100 points de critères généraux et 140 points de critères
spécifiques en se basant sur les caractéristiques suivantes :
Critères généraux
. ossature : 40 points
. périphérie et fonctionnalité 30 points
. récupération des effluents 20 points
. alimentation du bâtiment 10 points
Critères spécifiques
. ventilation / isolation 65 points
. équipement 75 points
Première catégorie : bâtiments d'élevages spécialisés et en très bon état
- bâtiments fonctionnels, adaptés à la production au jour de la signature du bail, - ne
nécessitant pas de travaux de mise en conformité avec le Règlement Sanitaire Départemental,
pour l'utilisation prévue par le preneur,
- disposant de critères spécifiques et fonctionnels très satisfaisants et nécessaires à la production (ventilation,
isolation, équipements spécifiques, récupération des
effluents...)
DDT 79 - 79-2023-09-19-00002 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 9- disposant des accès et des fournitures de fluides nécessaires,
- bâtiments aux normes dans leur catégorie et leur zone,
- bâtiments aux normes européennes
Deuxième catégorie : bâtiments d'élevage fonctionnels
- bâtiments permettant l'accès aux matériels motorisés de l'exploitant. Ce bâtiment est
adaptable à diverses productions et sa superficie couverte d'un minimum de 50 m°.
- bâtiments en bon état, mais ne disposant pas de toutes les conditions nécessaires à
l'élevage spécialisé, |
- bâtiments en bon état général d'entretien'et d'accès facile, |
- bâtiments présentant des caractéristiques générales (ossature, fonctionnalité...)
satisfaisantes sans équipement spécifique à l'élevage spécialisé.
Troisième catégorie : bâtiments d'élevage moyens
- bâtiments en bon état, n'entrant pas dans les deux catégories précédentes, mais
utilisables par le preneur,
- bâtiments traditionnels permettant l'accès aux matériels motorisés,
- bâtiments adaptables à diverses productions et d'une superficie couverte minimum
de 50 m°.
Quatrième catégorie : autres bâtiments
Cette catégorie concerne les bâtiments de stockage ainsi que d'autres bâtiments de
moindre qualité pour la production animale.
Cinquième catégorie : autres bâtiments peu fonctionnels et peu adaptés.
Article 2.3 : Définition des catégories de bâtiments et des minima et maxima
Cette grille s'applique aux baux de 9 ans, sans clause de reprise.
Compte tenu de la valeur locative exprimée en points au m?, les bâtiments
d'exploitation sont classés en cinq catégories par application de la grille d'évaluation,
selon le tableau ci-dessous.
Les minima et maxima par catégorie sont définis sur une base de 0,0184 € le point et
d'un maximum de 4, 42 € par m°.
Période du 1er septembre
Nombre de points/ 2023 au 31 août 2024
m Minimum en Maximum en
€/m? €/m°
Catégories de bâtiments
1ère catégorie : bâtiments
d'élevage spécialisé et en 180 à 240 points 3,31 4,42
très bon état
2ème catégorie : bâtiments
d'élevage fonctionnels 130 à 179 points 239 3,29
sème catégorie : bâtiments 71 à 129 points 1,31 2,37
d'élevage moyens
4ème catégorie :autres 20 à 70 points 0,37 1,29
bâtiments (ex. stockage)
Sème catégorie : autres
bâtiments peu fonctionnels 1 à 19 points 0,02 0,35
et peu adaptés
4/10
DDT 79 - 79-2023-09-19-00002 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 10TITRE IH! : EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES ET PRAIRIES
Pour l'ensemble du département la valeur locative des terres et prairies est comprise
entre des minima et des maxima exprimés en monnaie, pour chacune des catégories de
terres définies aux articles 31 et 3.2 du présent titre.
Article 31 : Présentation de la grille
L'évaluation locative des terres et prairies tient compte de quatre critères auxquels est
apportée une notation à l'hectare, selon les bases suivantes :
Article 311 : Définition préalable de la réserve utile (RU)
* : Réserve hydrique ou réserve utile (Ru) : quantité d'eau du sol dont la végétation peut disposer pour assurer son alimentation en eau en l'absence de précipitation. Par exemple sur les groies (Terres caillouteuses de texture argilo-limoneuse) à bonne stabilité structurale, on dénote une faible résérve utile, ce qui se traduit par des rendements faibles à moyens.
On peut les opposer aux terres de marais dont la réserve utile est très élevée, mais à forte
instabilité structurale. Ces terres présentent des potentiels de rendements élevés
mais sont très hydromorphes (risques d'excès d'eau)
Les terres du bocage, sur assise granitique et schistes, présentent une faible profondeur
et donc une faible réserve utile. C'est un véritable déversoir, l'eau n'y est pas retenue,
bien qu'il y ait parfois des zones plus profondes et plus hydromorphes. On y
rencontrera des rendements moyens.
Les terres rouges (à châtaigniers) sont de type limono-sableux avec présence fréquente
de silex. Ces sols présentent en général une bonne réserve utile mais ont une forte
capacité de ressuyage. Ils sont cependant fragiles, ne Supportant pas les engins lourds,
car ils ont une tendance au tassement. On y trouvera des rendements moyens à bons.
Article 312 : Qualité du terrain
Nombre maximum de points 65
Ce critère inclut la qualité de l'état du sol, ainsi que le régime des eaux. II concerne
aussi bien les terres labourables que les prairies.
Cinq classes de qualité de terrains peuvent s'apprécier à titre indicatif comme ci-après :
. de 56 à 65 points : terres profondes (35 cm au minimum de terre arable), de
bonne structure, très homogènes, de très bonne qualité, permettant l'obtention de
hauts rendements et le choix de productions variées.
Ces terres doivent également être sans humidité excessive et présenter une très bonne
réserve utile (*), et sans roche, ni pierre en surface ou en profondeur.
. de 46 à 55 points : terres profondes (30 cm de terre arable), de bonne qualité,
homogènes, permettant l'obtention de bons rendements et le choix de productions
variées.
Ces terres doivent également être sans humidité excessive et présenter une bonne
réserve utile, ét sans roche, ni pierre en surface ou en profondeur.
. de 31 à 45 points : terres moins profondes (20 cm de terre arable), moins
homogènes, permettant des rendements moyens, entraînant des contraintes dans le
choix des productions.
DDT 79 - 79-2023-09-19-00002 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 11Ces terres peuvent être humides et présenter une réserve utile moyenne, et peu de
roches et pierres en surface.
- de 16 à 30 points : Terres peu profondes, peu homogènes, de faible potentiel
agronomique, caillouteuses, présentant des rendements modestes ou. irréguliers
entraînant des contraintes impératives dans le choix des productions.
Ces terres peuvent être humides, voire très humides ou séchantes et présenter une
faible réserve utile.
. de 5 à 15 points : Terres de mauvaise qualité, très humides ou très sèches, aux
productions limitées et aux rendements très bas (ex : coteaux, landes, parcours...)
Article 312 : Morcellement, formes des parcelles, arbres
Nombre maximum de points 10
La notation de ce critère se décompose selon le schéma suivant :
. Forme de 0 à 7 points
- belle parcelle de forme régulière de plus de 3 ha : de 5 à 7 points
- parcelle de forme irrégulière de moins de 3 ha : de 0 à 4 points
. Arbres de 0 à 3 points.
La notation de ce critère varie selon le nombre ou l'incidence des arbres sur les façons
culturales ou les productions agricoles réalisées sur la parcelle considérée. En l'absence
d'arbres, la notation sera de 3 points.
: Accès éloign t
Nombre maximum de points 5
l'éloignement concerne uniquement les terres logées (avec bâtiments d exploitation).
Il s'apprécie par rapport au siège d'exploitation. Une parcelle attenante à l'exploitation
se verra attribuée une note de 5, au contraire d'une parcelle très éloignée (0 point).
Article 3.14 : Relief, exposition
Nombre maximum de points 5
La notation maximum de 5 points est attribuée à toute parcelle bien exposée et dont
la pente est inférieure à 4%.
Article 3.15 : Correctif pour présence de peupliers
Lorsque la parcelle est totalement ou partiellement plantée de peupliers sur son
pourtour, la surface servant de base de calcul au montant du fermage est fictivement
réduite de 0,50 ares par peuplier.
Article 3.2 : Fonctionnement de la grille
Cette grille s'applique aux baux de 9 ans, sans clause de reprise.
Compte tenu des critères et de la notation sus-énoncée, la notation maximum à
l'hectare est de 85 points.
Compte tenu de la valeur locative exprimée en points à l'hectare, les terres et prairies
sont classées en cinq catégories.
6/10
DDT 79 - 79-2023-09-19-00002 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 12À compter du 1er septembre 2023 et jusqu'au 31 août 2024, les minima et maxima des loyers
des diverses catégories de terres sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Période du 1er septembre 2023
au 31 août 2024
Minima en €/ha Maxima en €/ha
Catégorie de Nombre
terres et prairies de points
1% catégorie 76 à 85 134,15 168,25
24% catégorie 66 à 75 113,27 140,76 |
3°% catégorie 51 à 65 87,98 122,06
4i% catégorie 36 à 50 61,58 93,47 |
5% catégorie 5 à 35 37,38 75,88 |
Le nombre de points obtenus sert à déterminer la catégorie dans laquelle doit être
classée cette terre.
La valeur du loyer reste à la libre appréciation des parties entre le minimum et le
maximum de la catégorie.
TITRE IV : MODULATION DES EVALUATIONS
Article 41 : Prix des baux d'une durée supérieure à 9 ans
Les baux peuvent être de deux types :
— Sans clause restrictive, |
— avec clause restrictive des droits de la famille du preneur incluse dans le bail.
Les majorations ou minorations seront calculées sur.la valeur locative des biens loués
telle que définies aux titres I! et Ii! et ce de la façon suivante :
Article 411 : Baux de 12 et 15 ans
Les baux de 12 et 15 ans ouvrent droit à des majorations :
. baux de 12 ans + 5%
. baux de 15 ans + 10%
Article 412 : Baux à long terme
- Sans clause restrictive :
- les baux de 18 ans pourront subir une majoration jusqu'à 18%,
- les baux de 25 ans pourront subir une majoration jusqu'à 20%,
- les baux de carrière pourront subir une majoration jusqu'à 25%.
- Avec clause restrictive :
Lorsqu'il y aura une clause restrictive prévue à l'article L.416-2, dernier alinéa du code
rural et de la pêche maritime, pour les baux à long terme, le prix du bail sera celui des
baux de 9 ans avec reprise.
Article 4.2 : Prix des baux d'une durée égale 12 ou 15 ans, avec clause de repri
En cas d'insertion d'une clause de reprise, triennale ou sexennale, dans les baux, le
montant du fermage des biens loués suivra une minoration de 12% par rapport au bail
de 9 ans, sans reprise.
DDT 79 - 79-2023-09-19-00002 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 13rticle 4.3: Prix locati nouvelables: conclus en lication d
l'article L.411-40 du code rural et de la pêche maritime
Le prix du bail sera celui de 9 ans avec reprise.
En cas de transformation de cette location annuelle en bail de 9 ans, les dispositions
régissant le montant du fermage, telles que définies précédemment, lui seront
applicables à compter de celle-ci.
Article 4.4 : Majorations pour investissements : taxe de remembrement
Lorsqu'en cours de bail le bailleur aura réalisé des investissements dans le cadre d'une
association foncière, le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente égale
à 50% de la cotisation versée par le bailleur à ladite association.
Lors du renouvellement du bail, cette rente ne sera plus due par le preneur, celle-ci
étant prise en considération pour le calcul du nouveau montant du fermage dans les
rubriques morcellement et accès.
Lorsque, avant la conclusion du bail, le bailleur. aura réalisé des investissements dans le
cadre d'une association foncière, cette rente ne sera pas due par le preneur, celle-ci
étant prise en considération pour le caicul d'un montant du fermage dans les rubriques
morcellement et accès.
TITRE V : MODALITES D'EXECUTION
Article 5.1 : Publication et entrée en vigueur
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la préfecture des Deux-Sèvres. ll entre en vigueur et ne s'applique qu'aux baux
conclus ou renouvelés à compter sa publication.
L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 déterminant les valeurs locatives normales
des terres nues et des bâtiments d'exploitation est abrogé à compter de la publication
du présent arrêté.
Article 5.2 : Voies et délais de recours |
Un recours contentieux peut être exercé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai
de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres, devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86020
POITIERS. L | |
Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet
"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr
Article 5.3 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Niort, le A8 > ephe. re 20 23
et her Gé 1égation,
ériéfat de la pifétecture
f
Xavier MA ROTET 80
DDT 79 - 79-2023-09-19-00002 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 14Grille d'évaluation bâtiments d'exploitation Nombre de
points
CRITERES GENERAUX (100 points)
1- OSSATURE (40 points)
Parois verticales 10 points
Total des points uniquement si bardé sur 4 faces
Toiture 10 points
Si bâtiment amiante, ôter 2 points
Charpente / maçonnerie 10 points
Qualité du sol 10 points
Si le bâtiment fait moins 4 m de hauteur au point le plus bas, selon sa
destination, il pourra être retranché de 0 à 10 points
Si le bâtiment est d'une surface inférieure à 250m° et sans destination
et/ou aménagement spécifique, il sera noté au maximum sur 20
Si le bâtiment est un tunnel, il sera noté au maximum sur 15 points en
fonction de l'état de la bâche et son âge
2 - PERIPHERIE ET FONCTIONNALITE (30 points)
Clôture 2 points
Gouttières ou fossés d'écoulement 5 points
Accès et Fonctionnalité _ 15 points
Orientation du bâtiment 8 points
(ex: Volailles: bonne orientation si exposé aux vents
|
dominants)
3 - RECUPERATION DES EFFLUENTS (20 points)
Capacité de stockage des effluents 15 points
Qualité des ouvrages de stockage 5 points
4- ALIMENTATION DU BATIMENT (10 points)
Alimentation en eau, si compteur indépendant S points
Alimentation en électricité, si compteur indépendant 5 points
(Si lès compteurs sont situés chez le propriétaire ou un tiers = O Point)
CRITERES SPECIFIQUES (140 points)
S - VENTILATION/ ISOLATION (65 points)
Isolation 50 points
Ventilation naturelle et statique 15 points
6- EQUIPEMENT (75 points)
Stockage (silos, cellules...) 20 points
Hygiène (sas, pédiluve...) 10 points
Sécurité des installations et des personnes 10 points
Fonctionnalité des équipements spécifiques à| 35 points
l'élevage
TOTAL 240 points
DDT 79 - 79-2023-09-19-00002 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 1510/10
DDT 79 - 79-2023-09-19-00002 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 16DDT 79
79-2023-09-19-00001
Arrêté préfectoral fixant les minima et les
maxima des loyers des bâtiments d'exploitation
relevant du statu du fermage
DDT 79 - 79-2023-09-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'exploitation relevant du statu du fermage 17E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité.
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments
d'habitation relevant du statut du fermage
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 4111 et
suivants ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 46 et 4Z fixant le statut
de là copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi n° 96-1107 du 18
décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété :
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, modifiant
l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : |
Vu le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative
d’un lot de copropriété :
Vu le décret n° 2002120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifiant l'article R 414: du code rural et de
la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser
pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et
modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de
Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÊTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70009 - 79099 NIORT CEDEx 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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DDT 79 - 79-2023-09-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'exploitation relevant du statu du fermage 18Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 fixant les minima et maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 14 septembre 2023 ;
Considérant les indices de référence des loyers (IRL) de l'INSEE du troisième trimestre 2022 au deuxième trimestre 2023 :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Les loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage sont
fixés en fonction d’un nombre de points obtenus en utilisant la grille de l'article 2 du
présent arrêté. Ils sont compris entre les minima et maxima, suivant quatre
catégories :
on Montant du loyer exprimé en €/m? Définition des Nombre Maximum | Minimum
catégories de points | | par an par mois par an par mois
Catégorie A 170120 65,88€ 5,49€ 46,44€ 3,87€
Catégorie B 119384 46,08€ 3,84€ 32,52€ 2,71€
Catégorie C 83344 3216€ 2,68€ 17,04€ 1,42€
Catégorie D 43à1 11,88€ 099€ 4,44€ 0,37 €
Réfaction de 50 % au-delà de 100 m°?
Réfaction de 75 % au-delà de 130 m?
En conséquence, la valeur du point est fixée à 0,0323 euros par mois et par m°, hors catégorie D.
La catégorie D ne fait l'objet d'aucune réévaluation. Cette mesure se veut incitative
dans un objectif de modernisation de ce type de logement.
Ces minima et maxima sont actualisés chaque année, selon la variation de l'indice de
référence des loyers (IRL) publié par l'institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE). Ces minima et maxima s'appliquent aux baux de 9 ans sans
clause de reprise.
Article 2 : La catégorie d’une maison d’habitation relevant du statut du fermage est
déterminée en fonction de la grille ci-dessous, en tenant compte de critères
d'entretien et de conservation, de critères de confort et de critères de situation,
pour un total de 170 points :
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DDT 79 - 79-2023-09-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'exploitation relevant du statu du fermage 191. CRITERES D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATION
GROS ŒUVRE
TRES BON Construction état neuf, sans trace de vétusté 10
Construction en bon état avec aucune trace de
BON vétusté, ayant conservé malgré son âge toutes les 8
qualités initiales
MOYEN Murs OU charpente présentant des fissures ou des 7à5
déformations mineures
MEDIOCRE Murs ou charpente présentant des fissures ou des 430
déformations importantes
TOITURE
TRES BON Neuve 10
En parfait état d'étanchéité. Présence de gouttières et BON | , | A 9 de conduites d'eau pluviales
en bon état |
Bon état d'étanchéité. Présence ou non de gouttières :
MOYEN et de conduites d'eau pluviales en mauvais état 8as
MEDIOCRE Défauts d'étanchéité dus ou non à une déformation 4à0
de la toiture
MENUISERIES
Habitation bénéficiant d'une isolation aux normes
TRES BON ayant conservé malgré son âge toutes ses qualités 10
initiales avec ouvertures en double vitrage et peintures
extérieures en bon état
BON Bon état de fonctionnement et peintures extérieures 9à 7
en bon état
Peintures anciennes, étanchéité non assurée. Jeu des ,
MEMER portes et fenêtres. Rss
MEDIOCRE Etanchéité à la pluie non assurée, fermetures mal 330
assurées
ENDUIT INTERIEUR
BON Murs dont les enduits sont en parfait état. 10
MOYEN Enduits présentant quelques dégradations 9à6
MEDIOCRE Enduits en très mauvais état ou murs ou cloisons 5à0
fissurés
QUALITE DU SOL
BON Sol uni et propre 5
MOYEN Sol présentant des ondulations ou des différences de 42
niveau entre les pièces
MEDIOCRE Sol présentant des tassements ou n'ayant pas de 230
revêtement
NATURE DU SOL
FACILE Sol durable, d'entretien facile (carrelage, parquet 5
massif, dalles) |
Sol d'entretien difficile du fait du revêtement ou de 430
DIFFICILE son absence
TOTAL 5030
DDT 79 - 79-2023-09-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'exploitation relevant du statu du fermage 202. CRITERES DE CONFORT
ELECTRICITE
TRES BON installation aux normes de sécurité et de confort 15
MOYEN Installation partiellement aux normes 14 à1
MAUVAIS installations totalement hors normes 0
EQUIPEMENT SANITAIRE
Habitation comptant plus de 3 points d'eau chaude, dans plus de 3 pièces
distinctes et 1 WC (plus 1 WC supplémentaire si surface habitable supérieure à 80 10à8 m? ou si étage)
Habitation comptant 3 points d'eau chaude dans 3 pièces distinctes et 1 WC 7à4
Habitation comptant moins de 3 postes d'eau chaude et 1 WC 3à0
MODE DE CHAUFFAGE
Habitation comprenant un chauffage pour l'ensemble du logement lié à des
équipements et des caractéristiques thermiques permettant une dépense 10à9
d'énergie limitée
Habitation comprenant un chauffage central ou convecteurs électriques en
nombre suffisant pour assurer dans de bonnes conditions le chauffage de 8à5
l'ensemble du logement
Absence de chauffage ou chauffage notoirement insuffisant pour l'ensemble du 430
logement.
ISOLATION (murs et plafonds)
Habitation très bien isolée et permettant une déperise d'énergie limitée 15 à 10
Habitation correctement isolée 9à5
Habitation mal isolée 4à0
AMBIANCE GENERALE
Notation selon que la maison est saine et sèche ou au contraire humide 10à 0
Notation selon que la maison est ou non fonctionnelle (fonction des accès 400
indépendants ou non des pièces...)
TOTAL, 7030
3. CRITERES DE SITUATION
SITUATION ORIENTATION
Notation selon la situation et l'orientation de la maison, en particulier l'éclairage 10à5
naturel qu'elles permettent
Notation selon la présence d'un garage, d'une cave, d’un grenier ou d'une ou 10à0
lusieur nd
ENVIRONNEMENT
Notation selon que l'habitation est plus ou moins proche des bâtiments
d'exploitation, avec ou sans entrée indépendante Plus de 100 |5à6
mètres | 5a0
Moins de 100 mètres.
Notation selon la présence ou l'absence de nuisances 10à 0
Notation selon la présence ou l'absence d'un jardin d'agrément 5à0
TOTAL/50 à 5
TOTAUX (en points) : MAXIMUM : 170, MINIMUM: 5
4/5
DDT 79 - 79-2023-09-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'exploitation relevant du statu du fermage 21Article 3: En cas de baux à long terme sans clause restrictive les majorations
applicables sont :
- les baux de 18 ans pourront subir une majoration jusqu'à 18%,
- les baux de 25 ans pourront subir une majoration jusqu'à 20%,
- les baux de carrière pourront subir une majoration jusqu'à 25%.
Article 4 : Le loyer ainsi fixé par un bail rural est actualisé chaque année selon la
variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.
Article 5 : L'entretien des locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et les
réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien
normal des locaux loués sont à la charge des propriétaires.
L'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les
menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives sont en revanche
à la charge des fermiers.
Article 6: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture des Deux-Sèvres. Il entre en vigueur à compter
de sa publication.
L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 fixant les minima et maxima des loyers
des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage est abrogé à compter de la
date de publication du présent arrêté.
Article 7 : Un recours contentieux peut être exercé à l'encontre du présent arrêté,
dans Un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Deux-Sèvres, devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue
de Blossac 86020 POITIERS.
Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet
"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
adminstratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
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Kavier MAROTET
CO?
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