Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 071 du 15 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 071 du 15 mai 2024 Document publié le Mercredi 15 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 071 du 15 mai 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-071

PUBLIÉ LE 15 MAI 2024Sommaire

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /

87-2024-05-13-00003 - Arrêté de subdélégation du Directeur

Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et

conservation du domaine public routier national et l’exploitation des

routes nationales dans le département de la Haute-Vienne. (5 pages) Page 3

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers

87-2024-05-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de

capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de

spécimens d’espèces animales protégées accordée à Ouest Am’ dans le

cadre des suivis de la mortalité des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs

éoliens situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne (6 pages) Page 9

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2024-05-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Hélène MONTELLY - sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la

Haute-Vienne - 15mai 2024. (2 pages) Page 16

2Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2024-05-13-00003

Arrêté de subdélégation du Directeur

Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest

pour la gestion et conservation du domaine

public routier national et l’exploitation des

routes nationales dans le département de la

Haute-Vienne.

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-13-00003 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l’exploitation 3Direction interdépartementale

des routes Centre-Ouest

Arrêté n°2024-87-01

Donnant délégation de signature

Le Directeur Interdépartemental

des Routes Centre-Ouest

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française

et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des

routes ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-

Vienne ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales

des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale

des routes Centre -Ouest ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau

routier national structurant du département de la Haute-Vienne à la direction interdépartementale des routes

Centre-Ouest

Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et solidaire, nommant

M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur

interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;

Vu l’arrêté de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du 5 décembre 2023 portant

délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-13-00003 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l’exploitation 4Décide

Article 1er. Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la Direction

Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Vienne tous

actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions dans les domaines suivants concernant le réseau

routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le département

de la Haute-Vienne :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des

alignements

L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière

2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses

dépendances (permission en cas d’emprise, permis de

stationnement dans les autres cas), actes d’administration

des dépendances du domaine public routier

L 113-2 du Code de la Voirie routière et

R53 du Code du Domaine de l’État

3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière

3.1. Les ouvrages de transports et distribution

d'énergie électrique,

3.2. Les ouvrages de transports et distribution de

gaz,

3.3. Les ouvrages de télécommunication.

4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de la voirie

routière

4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,

d'hydrocarbures,

4.2. l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération)

c) en agglomération (domaine public et

terrain privé)

5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau

routier national

L 123-8 du Code de la Voirie Routière

6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines

des terrains devenus inutiles au service des routes

nationales

7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de

publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à

l'exception des panneaux installés par les collectivités

locales

Article L 581-27 et suivants du Code de

l'Environnement

9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations

d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales

par des voies ferrées industrielles.

Circulaire du 9 octobre 1968

2/5

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-13-00003 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l’exploitation 5B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et

autoroutes non concédées

Code de la route Art.

R.422-4

2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées

– stationnement

– limitation de vitesse

– intersection de route – priorité de passage – stop

– implantation de feux tricolores

– mises en service

– limites d'agglomérations : avis a posteriori

– autres dispositifs

Code de la route Art R

411-3 à R411-8, R 413-1 à

R413-10, R 415-8

Circulaire du 5 mai 1994

3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les

travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées

y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de

la circulation.

Code de la route Article

R411-8 et article R411-18

4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée

par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et

urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en

circulation.

Code de la route Art R

411-21-1

5 - Avis du Préfet :

5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération

5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet

envisagé par les maires, sur les RN en agglomération

5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une

collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national

Code de la route Art R

411-8

6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation

de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R

411-20

Circulaire 703 du 14

janvier 1970

7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes

nationales.

8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de

la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et

routes express).

Code de la route Art R

421-2, R432-7, R 433-4

9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait

pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art

R. 421.15 du code de l'urbanisme).

10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités

locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics

concernant notamment :

– la signalisation

– l'entretien des espaces verts

– l'éclairage

– l'entretien de la route

3/5

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-13-00003 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l’exploitation 611 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau

national et dans les villes classées Pôles Verts.

Circulaire 91-1706 du 20

juin 1991

12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arrêté interministériel du

26 novembre 2003

13 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voies

express, après avis de la commission départementale.

C) AFFAIRES GÉNÉRALES

1 - Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux

fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des

routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de

devoir assurer un service continu en cas de grève.

2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour

les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO

Code de justice

administrative Art R 431-

10

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour

les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Vienne tous actes, arrêtés et

décisions dans la limite de leurs attributions.

2.1 les chefs de service et leurs adjoints :

– M. Clément BOURCART, Secrétaire générale, pour les décisions des domaines B et C ;

– Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;

– M. Clément BOURCART, chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B ;

– M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;

– M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;

– M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;

2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,

A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9 et B.13 :

– M. Pierre MAYAUDON, Chef du district de Limoges jusqu’au 20 mai 2024 ;

– M. Jérôme BOISSIER, Chef du district de Limoges par intérim à partir du 21 mai 2024 ;

– M. Jérôme BOISSIER, Chef du district de Guéret ;

– M. Pascal COSTA, chef du district de Poitiers.

2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine A.1, A.8,

B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :

– M. Cyril LAUQUIN, Responsable du service autoroutier par intérim ;

– Mme Jocelyne RELIER, Cheffe du district Sud du service autoroutier.

4/5

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-13-00003 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l’exploitation 72.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,

A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.13 :

– Mme Marylène SAINT-CLAIR, Responsable du pôle administratif du district de Limoges ;

– M. Jean-Luc BARDOT, Responsable du pôle technique du district de Limoges ;

– M. Franck MALAURIE, Responsable du pôle exploitation du district de Limoges ;

– M. Thierry VIEIRA, Responsable du pôle administratif du district de Guéret ;

– M. David MASSIAS, Responsable du pôle exploitation du district de Guéret ;

– M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pôle technique du district de Guéret ;

– Mme Loëtitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers ;

– M. Sébastien CLOPEAU, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers ;

– M. Ludovic FIBICH, Responsable du pôle technique du district de Poitiers.

2.5 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B.8 :

– M. Sylvain FRANCOIS, Chef de CEI d'Uzerche ;

– M. Jean-Noël PINTO-DE-MAGALHAES, adjoint au Chef du CEI d’Uzerche ;

– M. Sylvain FRANCOIS, Chef de CEI de Feytiat par intérim ;

– M. Thierry DUCHENE, Chef du CEI de Bessines ;

– Mme Marie DUFOURNAUD, adjointe au Chef du CEI de Bessines ;

– M. Jean-François MISTRI, Chef du CEI de Limoges ;

– M. Frédéric PRIOULT, Chef du CEI d'Etagnac ;

– M. Bernard NOURISSON, Chef du CEI de Bellac ;

– M. PascaI MONTEIL, Chef du CEI de La Souterraine.

2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :

– M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l’ingénierie, de l’exploitation et de la sécurité, du SPT pour les

décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;

– M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du

SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;

– Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.

ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2023-06-87 du 5 décembre 2023 sont abrogées.

ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 13/05/2024

Le Directeur Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest,

Signé

Philippe FAUCHET

5/5

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-13-00003 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l’exploitation 8DREAL Nouvelle Aquitaine

87-2024-05-14-00001

Arrêté portant dérogation à l’interdiction de

capture ou enlèvement, perturbation

intentionnelle et transport de spécimens

d’espèces animales protégées accordée à Ouest

Am’ dans le cadre des suivis de la mortalité des

chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens

situés en Charente-Maritime, en Vienne et

Haute-Vienne

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Ouest Am’ dans le cadre des suivis de la 9Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle

et transport de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Ouest Am’

dans le cadre des suivis de la mortalité des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens

situés en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne

Le Préfet de la Charente-Maritime

Chevalier de la légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Le Préfet de la Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne

Arrêté n°062-2024 DBEC

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-

14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction

des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du terri -

toire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -

toire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l’envi-

ronnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice

BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;

VU l’arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.

Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la ré-

gion Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;

VU l’arrêté n° 17-2024-04-02-00004 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à certains agents

placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie GI-

RIER, préfet de la Vienne ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Ouest Am’ dans le cadre des suivis de la 10VU l’arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à

M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la ré-

gion Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;

VU l’arrêté n°86-2024-04-02-00002 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à certains agents

placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant

M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent

Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nou-

velle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté n°87-2024-04-02-00002 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à certains agents

placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposée par Ouest Am’

le 2 février 2024 -Agence de Nantes, 5 bd Ampère 44470 Carquefou, pour réaliser le suivi de mortalité

des chiroptères sur le périmètre de 3 parcs éoliens dans les départements de la Charente-Maritime, de

la Vienne et de la Haute-Vienne ;

VU les avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date des 9 et 10 avril 2024 ;

VU la consultation du public menée du 24 avril au 9 mai 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-

Aquitaine,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la demande de

dérogation est accordée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la

conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas

d’autre solution alternative satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne

nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce protégée

visée par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle.

SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d’études Ouest Am’ -Agence de Nantes, 5 bd Ampère

44470 Carquefou pour la collecte et le transport de spécimens morts de plusieurs espèces de chiro-

ptères et d’oiseaux dans le cadre des suivis de mortalité réalisés sur 3 parcs éoliens dans les départe-

ments de la Charente-Maritime, la Vienne et la Haute-Vienne, tels que décrits ci-dessous :

• parc éolien « de Briou » sur les communes de Haimps et Massac (17) ;

• parc éolien « de EBEN » sur la commune de Pressac (86) ;

• parc éolien « de ELAN » sur la commune de Blanzac (87).

2/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Ouest Am’ dans le cadre des suivis de la 11Les bénéficiaires de la dérogation sont des salariés de Ouest Am’ :

Antoine Csutoros, Laurie Hubert, Sarah Desdoits, Christophe Billoin, Loïc Bellion, Thomas Perronno,

Sandra Mester, Maëlle Pierrot et Nina Leneveu.

Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction

du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations

suivies pour les opérations projetées.

ARTICLE 2 : Nature et description de la dérogation

Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de capture ou enlèvement, perturbation in-

tentionnelle et transport de spécimens d’espèces animales protégées, dans les périmètres des trois

parcs éoliens décrits à l’article 1, des spécimens d’espèces protégées listées ci-dessous.

Chiroptères :

3/6

Nom vernaculaire Nom scientifique

Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus

Grand Murin Myotis myotis

Petit Murin Myotis blythii

Grande Noctule Nyctalus lasiopterus

Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii

Murin à moustaches Myotis mystacinus

Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus

Vespère de Savi Hypsugo savii

Molosse de Cestoni Tadarida teniotis

Murin de Bechstein Myotis bechsteinii

Murin de Daubenton Myotis daubentonii

Murin de Natterer Myotis nattereri

Noctule commune Nyctalus noctula

Noctule de Leisler Nyctalus leisleri

Oreillard gris Plecotus austriacus

Oreillard roux Plecotus auritus

Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus

Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii

Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii

Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus

Sérotine bicolore Vespertilio murinus

Sérotine commune Eptesicus serotinus

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Ouest Am’ dans le cadre des suivis de la 12Oiseaux :

Les individus blessés sont transportés vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche

du lieu de la découverte. Pour les oiseaux, la demande ne concerne que le transport vers le centre de

sauvegarde de la faune sauvage le plus proche, les oiseaux morts étant identifiés directement sur le

terrain.

Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés dans des glacières vers les locaux de Ouest

Am’ afin de procéder à leur identification. Ils sont ensuite envoyés au Muséum d’Histoire Naturelle de

Bourges pour abonder au programme de recherche mené par le MNHN/UMR CESCO.

Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres : port de

gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un congéla-

teur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l’examen des cadavres.

ARTICLE 3 : Période d’intervention

L’autorisation est valable de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 décembre 2024.

ARTICLE 4 : Bilans

Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-

na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

4/6

Martinet noir Apus apus

Buse variable Buteo buteo

Faucon crécerelle Falco tinnunculus

Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla

Goéland argenté Larus argentatus

Alouette lulu Lullula arborea

Rougegorge familier Erithacus rubecula

Épervier d'Europe Accipiter nisus

Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum

Goéland brun Larus fuscus

Roitelet huppé Regulus regulus

Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus

Hirondelle rustique Hirundo rustica

Pouillot véloce Phylloscopus collybita

Chardonneret élégant Carduelis carduelis

Bruant jaune Emberiza citrinella

Verdier d'Europe Chloris chloris

Busard Saint-Martin Circus cyaneus

Gobemouche noir Ficedula hypoleuca

Élanion blanc Elanus caeruleus

Milan noir Milvus migrans

Mésange charbonnière Parus major

Bruant zizi Emberiza cirlus

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Ouest Am’ dans le cadre des suivis de la 13En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations

autorisées :

– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN

au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les

données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude

latitude,

– la date d’observation (au jour),

– l’auteur des observations,

– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National

d'Histoire Naturelle, en vigueur,

– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National

d'Histoire Naturelle, en vigueur,

– les effectifs de l’espèce dans la station,

– tout autre champ descriptif de la station,

– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Le rapport des opérations est transmis avant le 31 mars 2025 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service

Patrimoine Naturel.

Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-

Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de

biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-

aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).

ARTICLE 5 : Publications

Le bénéficiaire de l’autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés

sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne

sont pas respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être

par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente

dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne

exécution du présent arrêté.

La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après

les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Ouest Am’ dans le cadre des suivis de la 14La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du

code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compé-

tent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département concerné.

Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’adminis-

tration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable -

peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées

ci-dessus.

ARTICLE 9 : Exécution

Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, la Vienne et la Haute-Vienne, le Di-

recteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont char-

gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes

Administratifs des préfectures de la Charente-Maritime, de la Vienne et de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la voie administrative.

Une copie est adressée à :

• Messieurs les Chefs de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Cha- rente-Maritime, de la Vienne et de la Haute-Vienne,

• Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,

• Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente-Maritime, de la Vienne et de la Haute-Vienne.

Bordeaux, le 14 mai 2024

Pour les préfets et par délégation,

Pour le directeur régional et par subdélégation,

Marie BASTIAT

Cheffe du département Biodiversité,

Espèces et Connaissance

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-14-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Ouest Am’ dans le cadre des suivis de la 15Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-05-15-00001

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Hélène MONTELLY - sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet de la Haute-Vienne - 15mai

2024.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY - sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne - 15mai 2024. 16Direction de la coordination

et de l'appui territorial

Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Vu la décision préfectorale du 7 avril 2017 modifiée, relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

Arrête

Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes décisions, pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du cabinet et des services qui y sont rattachés.

Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences respectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :

• Mme Evelyne BOURDET, cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau de l’ordre public et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Philippe DARDANT, adjoint au chef du service des sécurités et à M. Stéphane PEYNAUD, adjoint à la cheffe du bureau de l’ordre public ; • M. Philippe DARDANT chef du service interministériel départemental de défense et de protection civiles et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Vincent MOOG, adjoint au chef du bureau du service interministériel départemental de défense et de protection civile ; • Mme Sophie PICOT, chef du bureau de la représentation de l’État et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Mélodie ORIBES, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État ;

• Mme Eve LEBOUTET, cheffe du bureau de la communication et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Manon AIROLDI, adjointe à la cheffe du bureau de la communication ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY - sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne - 15mai 2024. 17Article 3 : délégation de signature est également donnée à Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer toute mesure de police administrative visant à maintenir l'ordre public et notamment :

• les décisions d'octroi du concours de la force publique, afin d'exécuter les jugements d'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;

• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises en application du code de la santé publique ;

• les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ; • toute décision prise en application du code de la route ;

• tous actes, décisions, correspondances et documents inhérents à sa fonction de chef de projet en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en matière de sécurité routière ; • toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ; • toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux informations classifiées ou aux zones réservées dans le domaine de la sûreté aéroportuaire.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est donnée à Mme Hélène MONTELLY, à l’effet de signer :

• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8,

L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au

titre du précédent alinéa ;

• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-

2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.

Article 5 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu’elle exerce, délégation de signature est donnée à Mme Hélène MONTELLY, à l'effet de prendre toutes mesures requises par une situation d'urgence.

Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la présente délégation de signature est donnée à Mme Evelyne BOURDET, cheffe du service des sécurités, à l'exception des attributions visées aux articles 3 et 4.

Article 7 : l’arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY est abrogé.

Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 15 mai 2024

Le préfet

Signé

François PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY - sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne - 15mai 2024. 18