Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 201 du 15 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 201 du 15 novembre 2023 Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 201 du 15 novembre 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-201

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et

Protection Animales et Environnement

87-2023-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de

l’habilitation sanitaire à Madame Lise BARDOU (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2023-11-14-00002 - Arrêté n° PC/2023/E 1327 du 14/11/2023, autorisant la

vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Sainte-Catherine", sur la

commune de Flavignac, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021

(3 pages) Page 6

87-2023-11-13-00002 - Arrêté n° PC/2023/E 1328 du 13 novembre 2023,

autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Babaudus", sur la

commune de Rochechouart, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin

2021 (2 pages) Page 10

87-2023-11-14-00004 - Arrêté n° PC/2023/E 1329 du 14 novembre 2023,

autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Gadanets Sud",

sur la commune de Chateau-Chervix, par dérogation à l'arrêté ministériel

du 9 juin 2021 (2 pages) Page 13

87-2023-11-14-00001 - Arrêté n°FL/2023/E 1326 du 14/11/2023 autorisant la

vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Patient" sur la commune de

Maisonnais-sur-Tardoire, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021

(2 pages) Page 16

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20

87-2023-11-14-00003 - Arrêté 2023-A20-FE-87-32 de la fermeture de la

bretelle d'entrée de l"échangeur 29 de l'autoroute A20 sens province-Paris

pour des travaux de tirage de fibre optique. (3 pages) Page 19

87-2023-11-13-00003 - Arrêté 2023-A20-FE-87-33 de la fermeture de la

bretelle d'entrée de l'échangeur 41 de l'autoroute A20 dans le sens

Paris-province lié à des travaux de débroussaillage sous une ligne électrique

à haute-tension. (3 pages) Page 23

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2023-11-07-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à

remplir les fonctions de membres du jury chargé de la délivrance de

diplômes dans le domaine funéraire. (3 pages) Page 27

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2023-11-13-00001

Arrêté préfectoral portant attribution de

l’habilitation sanitaire à Madame Lise BARDOU

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Lise BARDOU 3Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,

R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et

par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective

des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023 nommant

Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14

septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à

Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 4 octobre 2023 portant subdélégation de

signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;

Considérant la demande présentée par Madame Lise BARDOU née le 27 mars 1998 à BEZIERS et

domiciliée professionnellement à VETORADOUR - 20, rue de la Lande - 87520 ORADOUR-SUR-

GLANE - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que Madame Lise BARDOU remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;

Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche

maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Lise BARDOU administrativement domiciliée à

VETORADOUR - 20, rue de la Lande — 87520 ORADOUR-SUR-GLANE.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire

est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le

vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la

Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-172.

Article 3 : Madame Lise BARDOU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives

et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de

lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en

application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Lise BARDOU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice

pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

1

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Lise BARDOU 4établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à

ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code

rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services

vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 13 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe du service santé et protection animales

et environnement,

Anne BEUREL

2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-11-13-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Lise BARDOU 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-11-14-00002

Arrêté n° PC/2023/E 1327 du 14/11/2023,

autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au

lieu-dit "Sainte-Catherine", sur la commune de

Flavignac, par dérogation à l'arrêté ministériel du

9 juin 2021

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-14-00002 - Arrêté n° PC/2023/E 1327 du 14/11/2023, autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Sainte-Catherine", sur la commune de Flavignac, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 6Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PC/2023/E 1327 du 14 novembre 2023,

autorisant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Sainte-Catherine », sur la commune de Flavignac, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2008 autorisant la Monsieur LAGARDE Jean-Jacques à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d’eau situé au lieu-dit « Sainte-Catherine », commune de Flavignac, enregistré sous le numéro 87003701 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 au nom de Monsieur Christophe MARCLAY et Madame Sylvie CROSIO, modifiant l’arrêté préfectoral du 28 février 2008 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu la demande de dérogation en date du 22 octobre 2023 par Monsieur Christophe MARCLAY, concernant la vidange du plan d’eau n° 87003701, situé au lieu-dit « Sainte-Catherine », commune de Flavignac ;

Considérant que des dérogations l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;

Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel, Monsieur GIRAUD Fabrice, sur la commune de Sardent (23250) ;

Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation nécessaire à cette opération et qui doit être rendu opérationnel avant tout commencement de l’opération de vidange ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-14-00002 - Arrêté n° PC/2023/E 1327 du 14/11/2023, autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Sainte-Catherine", sur la commune de Flavignac, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 7Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : Monsieur Christophe MARCLAY est autorisée à vidanger son plan d’eau n° 87003701 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus. La récupération du poisson sera réalisée par Monsieur GIRAUD Fabrice, pisciculteur professionnel.

Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 19 novembre 2023 jusqu’au 23 novembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.

Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.

Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Publication

En vue de l'information des tiers :

1. Le maire de la commune de Flavignac, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,

2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-14-00002 - Arrêté n° PC/2023/E 1327 du 14/11/2023, autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Sainte-Catherine", sur la commune de Flavignac, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 8Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Flavignac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 14 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation

Le chef de service Eau, Environnement et

Forêt

Signé

Eric HULOT

3/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-14-00002 - Arrêté n° PC/2023/E 1327 du 14/11/2023, autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Sainte-Catherine", sur la commune de Flavignac, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 9Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-11-13-00002

Arrêté n° PC/2023/E 1328 du 13 novembre 2023,

autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au

lieu-dit "Babaudus", sur la commune de

Rochechouart, par dérogation à l'arrêté

ministériel du 9 juin 2021

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-13-00002 - Arrêté n° PC/2023/E 1328 du 13 novembre 2023, autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Babaudus", sur la commune de Rochechouart, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 10Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PC/2023/E 1328 du 13 novembre 2023,

autorisant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Babaudus », sur la commune de Rochechouart, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 03 juillet 2012 autorisant Monsieur RAYNAUD Daniel à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d’eau situé au lieu-dit « Babaudus », commune de Rochechouart, enregistré sous le numéro 87000649 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu la demande de dérogation en date du 06 novembre 2023 par Monsieur RAYNAUD Daniel concernant la vidange du plan d’eau n° 87000649, situé au lieu-dit « Babaudus », commune de Rochechouart ;

Considérant que des dérogations l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;

Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation nécessaire à cette opération et qui doit être rendu opérationnel avant tout commencement de l’opération de vidange ;

Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : Monsieur RAYNAUD Daniel est autorisé à vidanger son plan d’eau n° 87000649 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus.

Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 18 novembre 2023 jusqu’au 29 novembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-13-00002 - Arrêté n° PC/2023/E 1328 du 13 novembre 2023, autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Babaudus", sur la commune de Rochechouart, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 11Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.

Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Publication

En vue de l'information des tiers :

1. Le maire de la commune de Rochechouart, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,

2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Rochechouart, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 13 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation

Le chef de service Eau, Environnement et

Forêt

signé

Eric HULOT

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-13-00002 - Arrêté n° PC/2023/E 1328 du 13 novembre 2023, autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Babaudus", sur la commune de Rochechouart, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 12Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-11-14-00004

Arrêté n° PC/2023/E 1329 du 14 novembre 2023,

autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au

lieu-dit "Les Gadanets Sud", sur la commune de

Chateau-Chervix, par dérogation à l'arrêté

ministériel du 9 juin 2021

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-14-00004 - Arrêté n° PC/2023/E 1329 du 14 novembre 2023, autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Gadanets Sud", sur la commune de Chateau-Chervix, par dérogation à l'arrêté ministériel 13Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PC/2023/E 1329 du 14 novembre 2023,

autorisant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Les Gadanets Sud », sur la commune de Chateau-Chervix, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 06 février 2017 autorisant Monsieur et Madame Williams à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d’eau situé au lieu-dit « Les Gadanets Sud », commune de Chateau-Chervix, enregistré sous le numéro 87004801 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu la demande de dérogation en date du 23 octobre 2023 présentée par Monsieur Williams Daniel, exploitant du plan d’eau, concernant la vidange du plan d’eau n° 87004801, situé au lieu-dit « Les Gadanets Sud », commune de Chateau-Chervix ;

Considérant que des dérogations l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole destiné à la consommation humaine ;

Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation nécessaire à cette opération et qui doit être rendu opérationnel avant tout commencement de l’opération de vidange ;

Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : Monsieur Williams Daniel, exploitant du plan d’eau, est autorisé à vidanger le plan d’eau n° 87004801 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus.

Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 13 novembre 2023 jusqu’au 24 novembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-14-00004 - Arrêté n° PC/2023/E 1329 du 14 novembre 2023, autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Gadanets Sud", sur la commune de Chateau-Chervix, par dérogation à l'arrêté ministériel 14Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.

Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Publication

En vue de l'information des tiers :

Le maire de la commune de Chateau-Chervix, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,

1. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

2. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Chateau-Chervix, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 14 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation

Le chef de service Eau, Environnement et

Forêt

signé

Eric HULOT

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-14-00004 - Arrêté n° PC/2023/E 1329 du 14 novembre 2023, autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Gadanets Sud", sur la commune de Chateau-Chervix, par dérogation à l'arrêté ministériel 15Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-11-14-00001

Arrêté n°FL/2023/E 1326 du 14/11/2023 autorisant

la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le

Patient" sur la commune de

Maisonnais-sur-Tardoire, par dérogation à l'arrêté

ministériel du 9 juin 2021

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-14-00001 - Arrêté n°FL/2023/E 1326 du 14/11/2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Patient" sur la commune de Maisonnais-sur-Tardoire, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 16Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° FL/2023/E 1326 du 14/11/2023

autorisant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Le Patient » sur la commune de Maisonnais-Sur- Tardoire, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 1982 autorisant monsieur Besse André à aménager en enclos, pour l’élevage du poisson, un étang artificiel, sis au lieu-dit « Le Patient », commune de Maisonnais Sur Tardoire ;

Vu l’arrêté de renouvellement d’autorisation du 7 juin 2011 autorisant monsieur Jacques Besse à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d’eau situé « Le Patient », commune de Maisonnais-Sur-Tardoire ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu la demande de dérogation en date du 2 novembre 2023 présentée par Monsieur Jacques Besse, propriétaire concernant la vidange de son plan d’eau enregistré sous le numéro 87000478, situé au lieu-dit « Le Patient », commune de Maisonnais-Sur-Tardoire ;

Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole présent au sein du plan d’eau et destiné à la consommation humaine ;

Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel, SCEA Faurie, 421 Chemin du Jarry, Le Jard, commune de Saint-Barthélémy-de-Bellegarde (24700) ;

Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;

Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : Monsieur Jacques Besse, propriétaire, est autorisé à vidanger son plan d’eau enregistré sous les numéros 87000478 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, avec la participation de la SCEA Faurie, 421 Chemin du Jarry, Le Jard, commune de Saint-Barthélémy-de-Bellegarde (24700) pour la récupération.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-14-00001 - Arrêté n°FL/2023/E 1326 du 14/11/2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Patient" sur la commune de Maisonnais-sur-Tardoire, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 17Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté.

La vidange se déroulera à partir du 20 décembre 2023 jusqu’au 23 décembre 2023. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.

Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.

Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Publication : En vue de l'information des tiers :

Le maire de la commune de Maisonnais-Sur-Tardoire, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,

1. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

2. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Maisonnais-Sur-Tardoire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 14 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation

Le chef de service Eau, Environnement et Forêt

signé

Éric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-11-14-00001 - Arrêté n°FL/2023/E 1326 du 14/11/2023 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Le Patient" sur la commune de Maisonnais-sur-Tardoire, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 18Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2023-11-14-00003

Arrêté 2023-A20-FE-87-32 de la fermeture de la

bretelle d'entrée de l"échangeur 29 de

l'autoroute A20 sens province-Paris pour des

travaux de tirage de fibre optique.

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-11-14-00003 - Arrêté 2023-A20-FE-87-32 de la fermeture de la bretelle d'entrée de l"échangeur 29 de l'autoroute A20 sens province-Paris pour des travaux de tirage de fibre optique. 19MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

DUR ARrIÉe ION Direction interdépartementale DES TERRITOIRES des routes Centre-Ouest Liberté Egalité Fraternité

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté n° 2023-A20-FE-87-32

relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20

Commune de Limoges

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière :

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8°" Partie —

Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;

VU la note relative aux jours hors chantier en date du 19 janvier 2023;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des

directions interdépartementales des routes ;

VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la

Haute-Vienne ;

VU l'arrêté du 12 juillet 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des

forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim, à

compter du 1” août 2023.

VU l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 21 août 2023,

portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;

VU l'arrêté de subdélégation n°2023-05-87 en date du 6 novembre 2023 du Directeur

Interdépartemental des Routes Centre Ouest par intérim portant subdélégation de signature

aux agents placés sous son autorité,

VU le Dossier d'Exploitation sous chantier type VRU validé le 6 octobre 2017;

VU les avis favorables des gestionnaires et services ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

www.dirco.info

Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 1/3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-11-14-00003 - Arrêté 2023-A20-FE-87-32 de la fermeture de la bretelle d'entrée de l"échangeur 29 de l'autoroute A20 sens province-Paris pour des travaux de tirage de fibre optique. 20CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de tirage de fibre optique pour

le compte de la société RESONANCE, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de

la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier,

SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction

Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,

ARRÊTE

kk%

ARTICLE 1 :

Le jeudi 16 novembre 2023 de9hà12h,

la bretelle d'accès à l’A20, au droit de l'échangeur n°29 (Beaubreuil) sera fermée dans le sens

Limoges-Paris. Les usagers seront invités à suivre la déviation qui sera mise en place via

l'avenue de Broglie, l'avenue Pierre Mendès-France, la RN520 jusqu'à l'échangeur n°28.

Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel à

travers les panneaux à messages variables implantés sur la zone.

ARTICLE 2 :

La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle

sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud

A20 - C.E.I. de Feytiat.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de

la DIRCO), affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation

sera adressée

- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,

—- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne,

— au district A20 sud concerné par les travaux,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

www.dirco.info

Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 273

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-11-14-00003 - Arrêté 2023-A20-FE-87-32 de la fermeture de la bretelle d'entrée de l"échangeur 29 de l'autoroute A20 sens province-Paris pour des travaux de tirage de fibre optique. 21et pour information à :

à la préfecture de la Haute-Vienne,

M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,

M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,

Mr le Maire de Limoges,

M. le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole,

Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,

S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),

CIGT A20,

Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine

S.A.M.U.

dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours

LIMOGES, le 4 & NOV. 2023

LE PRÉFET

P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES par

intérim,

et par subdélégation

L'Adjoint|au chef du Service Politiques et Techniques ai

| A] L

JA

ñ

CyriLAUQUIN

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

www.dirco.info

Mél: franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 3/3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-11-14-00003 - Arrêté 2023-A20-FE-87-32 de la fermeture de la bretelle d'entrée de l"échangeur 29 de l'autoroute A20 sens province-Paris pour des travaux de tirage de fibre optique. 22Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2023-11-13-00003

Arrêté 2023-A20-FE-87-33 de la fermeture de la

bretelle d'entrée de l'échangeur 41 de

l'autoroute A20 dans le sens Paris-province lié à

des travaux de débroussaillage sous une ligne

électrique à haute-tension.

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-11-13-00003 - Arrêté 2023-A20-FE-87-33 de la fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 41 de l'autoroute A20 dans le sens Paris-province lié à des travaux de débroussaillage sous une ligne 23MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

ET DE LA COHÉSION

DES TERRITOIRES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Centre-Ouest

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté n° 2023-A20-FE-87-33

relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20

Commune de Magnac Bourg

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –

Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;

VU la note relative aux jours hors chantier en date du 19 janvier 2023;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des

directions interdépartementales des routes ;

VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la

Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 12 juillet 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des

forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim, à

compter du 1er août 2023.

VU l’arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 21 août 2023,

portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;

VU l’arrêté de subdélégation n° 2023-05-87 en date du 6 novembre 2023 du Directeur

Interdépartemental des Routes Centre Ouest par intérim portant sudélégation de signature

aux agents placés sous son autorité,

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

www.dirco.info

Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 1/3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-11-13-00003 - Arrêté 2023-A20-FE-87-33 de la fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 41 de l'autoroute A20 dans le sens Paris-province lié à des travaux de débroussaillage sous une ligne 24VU le DESC hors VRU type approuvé le 21 mai 2019;

VU les avis favorables des gestionnaires et services ;

CONSIDÉRANT que pour permettre le débroussaillage sous la ligne électrique HT pour le

compte de RTE par l’entreprise BARGET sens Paris - province au niveau de l’entrée 41

(Magnac Bourg), il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par

mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier,

SUR PROPOSITION de Monsieur l’adjoint au chef du CEI de Feytiat de la Direction

Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,

ARRÊTE

***

ARTICLE 1 :

Le mercredi 15 novembre entre 9h00 et 16h00, fermeture de la bretelle d’entrée n°41 dans le

sens Paris – province.

Déviation par R.D. 82, RD 420 puis RD 7bis pour prendre l’entrée n°42 sens Paris-province.

Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par

panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.

ARTICLE 2 :

La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle

sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud

A20 – C.E.I. de Feytiat.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de

la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation

sera adressée

– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,

– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute Vienne,

– au district A20 sud concerné par les travaux,

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

www.dirco.info

Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 2/3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-11-13-00003 - Arrêté 2023-A20-FE-87-33 de la fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 41 de l'autoroute A20 dans le sens Paris-province lié à des travaux de débroussaillage sous une ligne 25chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,

et pour information à :

– à la préfecture de de la Haute-Vienne,

– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,

– M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,

– Mr le Maire de Magnac Bourg,

– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,

– S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),

– CIGT A20,

– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine

– S.A.M.U.

– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours

LIMOGES, le

LE PREFET

P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,

par intérim, et par subdélégation

MADAME LA CHEFFE DU DISTRICT SUD A20

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

www.dirco.info

Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 3/3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2023-11-13-00003 - Arrêté 2023-A20-FE-87-33 de la fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 41 de l'autoroute A20 dans le sens Paris-province lié à des travaux de débroussaillage sous une ligne 26Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-11-07-00002

Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à

remplir les fonctions de membres du jury chargé

de la délivrance de diplômes dans le domaine

funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-07-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury chargé de la délivrance de diplômes dans le domaine funéraire. 27PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury chargé de la délivrance de diplômes dans le domaine funéraire

Le Préfet de la Haute-Vienne

VU les articles L 2223-25-1, R 2223-55-1, D 2223-55-9, D 2223-55-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;

VU l’arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU l’arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire (rectificatif) ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2019 fixant la liste départementale des personnes habilitées, à remplir les fonctions des membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire, modifié par l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 ;

VU les consultations effectuées, en application de l’article D.2223-55-10 du code sus-visé ;

CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire et assimilé, et de dirigeant ou gestionnaire doit être titulaire d’un diplôme spécifique ;

CONSIDERANT que le diplôme sus-visé est délivré par un jury ;

CONSIDERANT qu’il appartient au préfet d’établir une liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel : 05 55 44 18 00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-07-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury chargé de la délivrance de diplômes dans le domaine funéraire. 28ARRÊTE

Article 1er : les personnes dont les noms suivent sont habilitées à remplir les fonctions de membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le domaine funéraire, pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2023 :

Elus municipaux désignés par l’association des maires du département de la Haute-Vienne

• Madame Sylvie ACHARD, maire de Saint-Martin-le-Vieux

(mairie.smlv@orange.fr)

• Monsieur Ludovic GÉRAUDIE, maire du Palais-sur-Vienne

(maire@lepalaissurvienne.fr)

Représentant des chambres consulaires désigné par la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Vienne

• Madame Christine DIONNET-PERRONNEAU – Décoration sur porcelaine (cdp.sazerat@gmail.com)

Enseignants des universités, désignés par la présidente de l’université de Limoges

• Monsieur François PARAF, professeur des universités praticien hospitalier de médecine légale (francois.paraf@unilim.fr)

• Madame Anaïs DU FAYET DE LA TOUR, cheffe de clinique des universités – assistante hospitalière universitaire de médecine légale

(anais.du-fayet-de-la-tour@unilim.fr)

• Monsieur Fabien FREDON, maître de conférence d’anatomie et directeur du centre de don de corps (fabien.fredon@unilim.fr)

Fonctionnaires territoriaux désignés par la présidente du centre de gestion de la Haute-Vienne

• Monsieur Arnaud FRETY, attaché principal, responsable du pôle administration générale et finances du syndicat énergie de la Haute-Vienne

(arnaud.frety@sehv.fr)

• Madame Virginie FAYE, attachée principale, responsable de la direction de la réglementation de la ville de Saint-Junien

(vfaye@saint-junien.fr)

• Madame Caroline FRITZ, attachée hors classe, directrice du centre de gestion de la Haute-Vienne (caroline.fritz@cdg87 .fr)

Personnes qualifiées chargées de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

• Monsieur Roland BOULET, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes retraité

(rolboulet@orange.fr)

• Monsieur Michel BERTAUD, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes retraité

(mariette.bertaud1947@gmail.com)

Représentant des usagers désigné par l’union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne

• Mme Patricia TOUMIEUX

(pytoumieux.udaf87@yahoo.fr)

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-07-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury chargé de la délivrance de diplômes dans le domaine funéraire. 29Représentants des opérateurs funéraires habilités du département de la Haute-Vienne

• Madame Nelly MERIGOT, entreprise MERIGOT POMPES FUNEBRES (merigotpompesfunebres@orange.fr)

• Monsieur Antonin DANGLARD, entreprise POMPES FUNEBRES DANGLARD (antonin.danglard@wanadoo.fr)

• Monsieur Franck END, entreprise LIMOUSIN ASSISTANCE

(limousin.assistance@orange.fr)

• Monsieur Ludovic ÉNÉE, entreprise CENTRE OUEST FUNERAIRE 87 (enee.ludovic@wanadoo.fr)

• Monsieur Philippe USTAZE, SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL DE LIMOGES (philippeustaze@live.fr)

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Limoges, le 07 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

signé

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

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