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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 44 d1623230662748 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 44 d1623230662748)Thèmes du document : Banque, Transports, Économie et finances, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° V-5

21SGADL0113

SEANCE DU

20 MAI 2021

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

66

Date de convocation :

12 mai 2021

Date d'affichage :

21 mai 2021

OBJET :

SPL Sud Bourgogne Aménagement

- Acquisition de parts sociales à la

Communauté d'Agglomération du

Grand Chalon - Cession de parts

sociales à la Ville de Montceau-les-

Mines

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 71

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 71

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 5

• n'ayant pas donné pouvoir : 0

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 20 mai à dix-

huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Halle

des sports - 5 Avenue Jean Monnet - 71200 Le

Creusot, sous la présidence de M. David MARTI,

président

ETAIENT PRESENTS :

M. Alain BALLOT - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Sébastien CIRON - M. Eric COMMEAU - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Jean- Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Valérie LE DAIN - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Frédéric MARASCIA - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Marie MORAND - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE - CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. JAUNET (pouvoir à M. Jean-Paul BAUDIN)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

M. GANE (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

M. PRIET (pouvoir à M. Cyril GOMET)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Georges LACOURVu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1, et suivants et L.5211-1,

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°19SGADL0075 du conseil communautaire du 2 mai 2019 approuvant la création de la SPL Sud Bourgogne Aménagement,

Vu la décision n°20SGADB0033 du bureau communautaire du 23 juillet 2020 relatif à la désignation des représentants de la CUCM à l’assemblée générale et au conseil d’administration de la SPL,

Vu les statuts de la SPL Sud Bourgogne Aménagement,

Vu la demande de la Commune de Montceau-les-Mines de participer au capital de la SPL Sud Bourgogne Aménagement,

Le rapporteur expose :

« Par délibération du 2 mai 2019, le conseil communautaire a approuvé la constitution de la Société Publique Locale (SPL) « Sud Bourgogne Aménagement ».

La SPL Sud Bourgogne Aménagement a été créée le 23 septembre 2019 par les collectivités et EPCI suivants :

o Le Grand Chalon, avec 73,33 % du capital,

o La Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines, avec 16,00 % du

capital,

o Le Département de Saône-et-Loire, avec 5,33 % du capital,

o Le Grand Autunois Morvan, avec 5,33 % du capital.Elle a pour objet, pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire exclusivement, d’accomplir tous actes visant à l’étude, la réalisation et la gestion :

1) D’opérations d’aménagement concourant :

 À la mise en œuvre d’une politique de transport en commun, de mobilité, de stationnement,

 À la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat,

 Au maintien, à l'extension ou l'accueil des activités économiques,  Au développement des loisirs et du tourisme,

 À la réalisation d’infrastructures ou d’équipements publics,  À la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels.

2) D’opérations de construction ou de réhabilitation :

La société peut intervenir sur tous immeubles, bâtiments et ouvrages de toutes natures, tant pour ce qui concerne leur construction que leur amélioration ou leur rénovation, notamment énergétique.

La SPL est soumise aux dispositions du Code du Commerce concernant son fonctionnement, en tout point identique à celui d'une société anonyme, ainsi qu’à celles du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la Commande Publique.

Elle est administrée par un Conseil d’Administration composé de 18 représentants des actionnaires, chaque actionnaire étant représenté à due proportion de la part du capital détenue.

Pour la mise en œuvre de certains de leurs projets structurants d’une complexité technique, juridique ou financière significative, plusieurs communes de la CUCM et du Grand Chalon, parmi lesquelles la ville de Montceau-les-Mines, ont fait connaître leur intérêt à participer au capital de la SPL Sud Bourgogne Aménagement. Il est rappelé en effet que la SPL ne peut travailler qu’au profit de ses actionnaires.

Cette adhésion des communes est permise depuis la loi du 17 mai 2019 qui est venue compléter l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales puisque l’objet de la SPL doit concourir à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires.

Les objectifs de ces communes répondant aux objectifs de la création de la SPL, il parait opportun de leur permettre d’y participer, en leur cédant une partie des parts sociales détenues par les EPCI auxquels elles appartiennent.

Afin de permettre à des communes membres de la CUCM de participer à la SPL Sud Bourgogne Aménagement sans remettre en cause la participation au capital de la CUCM elle- même, il convient que la CUCM acquiert une partie des parts sociales de la SPL actuellement détenues par le Grand Chalon.

Chaque EPCI pourra ensuite proposer à ses communes membres qui se manifesteraient et dont les projets correspondent aux objectifs de la SPL d’en devenir actionnaire en lui cédant, à son tour et en cascade, une partie de ses parts sociales.

Les objectifs de la ville de Montceau-les-Mines répondant aux objectifs de la création de la SPL, il parait opportun de lui permettre d’y participer dès à présent, en lui cédant une partie des parts sociales détenues par la CUCM.Description du dispositif proposé :

Il est donc proposé au conseil communautaire de donner son accord pour:

- L’acquisition de 24 actions actuellement détenues par la Communauté d’Agglomération Le Grand Chalon, à leur prix nominal,

- La cession de 12 actions détenues par la CUCM à la ville de Montceau-les-Mines, à leur prix nominal.

La valeur des actions a été fixée au prix nominal de 1 000 €. Le nombre total d’actions est arrêté à 225.

Cette double transaction est conditionnée par :

- La décision de cession préalable du Grand Chalon,

- La décision d’acquisition préalable de la ville de Montceau-les-Mines, - L’agrément préalable de ces 2 transactions par le Conseil d’Administration de la SPL SUD BOURGOGNE AMENAGEMENT.

Ces transactions entraîneront la modification de l’actionnariat et de la gouvernance de la société dans les conditions suivantes :

Actionnaire

Situation antérieure à la

transaction

Situation postérieure à la

double transaction

Capital

détenu

Nombre de

représentants

au CA

Capital

détenu

Nombre de

représentants

au CA

Le Grand Chalon 165 000 € 13 141 000 € 11

Communauté Urbaine

Creusot-Montceau 36 000 € 3 48 000 € 4

Grand Autunois Morvan 12 000 € 1 12 000 € 1

Département de

Saône-et-Loire 12 000 € 1 12 000 € 1 Ville de Montceau-les-

Mines 12 000 € 1

TOTAL 225 000 € 18 225 000 € 18

Cette double transaction implique que le nombre de représentants de la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines au Conseil d’Administration de la SPL Sud Bourgogne Aménagement soit porté à 4.

La désignation du représentant supplémentaire de la CUCM au conseil d’administration interviendra lors du bureau communautaire du 17 juin prochain.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver l’acquisition auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon de 24 actions du capital social de la SPL SUD BOURGOGNE AMENAGEMENT au prix unitaire de mille euros par action ;

- D’approuver la cession à la Ville de Montceau-les-Mines de 12 actions de la SPL SUD BOURGOGNE AMENAGEMENT détenues par la Communauté Urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines, au prix unitaire de mille euros par action.- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2021 ;

- De prendre acte que cette opération va entraîner une augmentation du nombre de ses représentants au Conseil d’Administration de la SPL Sud Bourgogne Aménagement (4 représentants contre 3 actuellement), étant précisé que la désignation du représentant supplémentaire de la CUCM interviendra au bureau du 17 juin 2021 ;

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 21 mai 2021

et publié, affiché ou notifié le 21 mai 2021

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME