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Procès Verbal - DCM 21 03 2026 PV
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 21 03 2026 PV)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Procès-verbal de l'installation du Conseil Municipal et de l’élection
du Maire et des Adjoints
21 mars 2026
Effectif légal du Conseil Municipal : 15
Nombre de conseillers en exercice : 15
Date de convocation : 16 mars 2026
ORDRE DU JOUR
Installation du conseil municipal
Élection du maire
Détermination du nombre d’adjoints
Élection des adjoints
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BE
©
D
Lecture de la Charte de l’élu local
L'an deux mille vingt-six, le vingt et un mars à 10 h 30, les membres du Conseil Municipal proclamés élus à la suite des récentes élections municipales du 15 mars 2026, se sont réunis dans la salle du Conseil de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée le 16 mars 2026 par le maire, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
BENTZ Hervé - GRAUFEL Mélanie - GRUBER Robin - JEAN Howard - JELINSKI Clara
LESNIAK Laurence - MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent - OFFENBURGER Céline -
OHANINA Patrick - RINN Olivier - SAETTEL Christiane - URBAN Denis
URBAN Dorothée - VEIT Anthony
Absents ayant donné procuration à : /
Absents excusés : /
Absents : /
Calcul du quorum : 15 : 2 = 8 (nombre arrondi à l’entier supérieur)
(Les conseillers municipaux absents, même s'ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n'entrent pas dans le calcul du quorum).
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
1. Installation des Conseillers Municipaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La séance a été ouverte sous la présidence de Mme SAETTEL Christiane, doyenne d’âge qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20260321-CM21032026-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 Mme GRAUFEL Mélanie a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-
15 du CGCT).
2. Élection du Maire
A l’issue du scrutin du 15 mars 2026, le Conseil Municipal d’Innenheim a été élu au complet et il peut donc être procédé à l’élection du Maire.
Présidence de l'assemblée
La plus âgée des membres présents du conseil municipal, Mme SAETTEL Christiane, a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Elle a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré quinze conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.
Elle a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Elle a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Se sont portés candidats : - M. BENTZ Hervé
Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs :
- Mme JELINSKI Clara
- MOSCHLER Vincent
Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet.
Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès- verbal portant l’indication du scrutin concerné.
Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20260321-CM21032026-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 Premier tour de scrutin
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) 1
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] 14
f. Majorité absolue : 8
Ont obtenu :
- M. BENTZ Hervé : 14 voix (quatorze)
Proclamation de l’élection du maire
M. BENTZ Hervé ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire, et a immédiatement été installé.
M. BENTZ Hervé a déclaré accepter d’exercer cette fonction.
Sous la présidence de M. BENTZ Hervé élu maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints.
3. Délibération déterminant le nombre d'adioints
M. le Maire a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit quatre (4) adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait à ce jour, de trois (3) adjoints.
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a fixé à trois (3) le nombre des adjoints au maire de la commune.
4. Élection des adjoints
M. le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans
panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats
de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Après recensement des listes, M. le Maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposée.
Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire.
Premier tour de scrutin
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20260321-CM21032026-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : Nombre de votants (enveloppes déposées) : l Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral)
Nombre de suffrages exprimés [b-c-d]
Majorité absolue : moepsr B
1
ND
Gi
©
Ont obtenu :
— Liste de M. URBAN Denis: : 7 voix (sept voix )
Proclamation de l’élection des adjoints
La liste de M. URBAN Denis ayant obtenu la majorité absolue, les candidats figurant sur cette liste ont été élus :
1% Adjoint : M. URBAN Denis
2e Adjoint : Mme OFFENBURGER Céline
3m Adjoint : M. JEAN Howard
et ont été immédiatement installés.
5. Charte de l’élu local
M. le Maire donne lecture à l’assemble, de la charte de l’élu local. Ce document est remis à l’ensemble
des conseillers municipaux.
Charte de l’élu local :
Article L1111-12
Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions
constituent la charte de l'élu local.
Article L1111-13
Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20260321-CM21032026-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Article L1111-14
Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Clôture du procès-verbal
Séance close le 21 mars 2026 à 11 h 40.
Délibération certifiée conforme.
Innenheim, le 23 mars 2026
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme Mélanie GRAUFEL. M. Hervé BENTZ.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20260321-CM21032026-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026