Procès Verbal - DCM 31 03 2026 PV

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Procès Verbal - DCM 31 03 2026 PV Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune d'Innenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 31 03 2026 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, République Française

Département du Bas-Rhin

COMMUNE D’INNENHEIM - 67880

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 31 mars 2026

Séance ordinaire du 31 mars 2026 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie

Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. BENTZ Hervé, Maire

En fonction : 15 Secrétaire de séance : M. GRUBER Robin

Présents : 14 - . Abseni(s) 1 Date de convocation : 24 mars 2026

Nombre de procuration(s) : 0

Membres présents: Mesdames et Messieurs: BENTZ Hervé - GRUBER Robin - JEAN Howard

JELINSKI Clara - LESNIAK Laurence - MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent

OFFENBURGER Céline - OHANINA Patrick - RINN Olivier - SAETTEL Christiane - URBAN Denis

URBAN Dorothée - VEIT Anthony

Absent(s) excusé(s) : Mme GRAUFEL Mélanie

Calcul du quorum : 15 : 2 = 8 (nombre arrondi à l’entier supérieur)

(Les conseillers municipaux absents, même s'ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n'entrent pas dans le calcul du quorum).

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du 10 mars 2026

2. Désignation d’un secrétaire de séance

3. Délibération relative aux délégations consenties au maire par le Conseil Municipal 4. Délégations de fonction aux adjoints - Information

5. Création des commissions communales

6. Désignation des membres de la Commission d’ Appel d'Offres « CAO » 7. Désignation des membres du Comité de gestion de la salle polyvalente 8. Désignation du correspondant défense

9. Fixation de l’indemnité de fonction des élus

10. Hôtel d'Entreprises - Renouvellement du bail du local 3

11. Hôtel d'Entreprises - Location local 2 - Brasserie Ellipsys - Droit de place 2026

12. Gestion des espaces verts

13. Urbanisme - Demandes d’autorisation d’urbanisme - Information

14. Questions diverses et communications

1. Approbation duprocès-verbal du 10 mars 2026

Le procès-verbal de la séance du 10 mars 2026 a été transmis aux conseillers le 24 mars 2026.

L’article L.2121-15 du CGCT prévoit que le procès-verbal de chaque séance est rédigé par le ou les secrétaires de séance puis arrêté au commencement de la séance suivante. Il est ensuite signé par le maire et le ou les secrétaires.

Des élections municipales ont eu lieu le 15 mars 2026, donnant lieu à un changement d’équipe municipale, partiellement renouvelée à Innenheim.

L’application de cette règle lors du renouvellement du conseil municipal fait débat même au sein de l'Etat et de l'AMF et est controversée quant à savoir si les nouveaux membres élus peuvent ou non

Page 1 sur 16approuver un procès-verbal d’une séance à laquelle ils n’ont pas assisté. En conséquence, sur les instructions de la Sous-Préfecture de Sélestat, le procès-verbal de la séance du 10 mars 2026 n’a pas à être approuvé par les nouveaux conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal prend acte du procès-verbal de la réunion du 10 mars 2026 et le secrétaire de séance de la présente séance est chargé d’arrêter ce procès-verbal à la date de ce jour.

2. Désignation d’un secrétaire de séance

- Vu l’article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DESIGNE M. GRUBER Robin comme secrétaire de séance.

3. Délibération relative aux délégations consenties au maire par le Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du CGCT

M. le Maire expose à l’assemblée qu’outre les attributions exercées de droit par le Maire (art. L.2122-21 du CGCT), l'article L.2122-22 du CGCT permet au Conseil Municipal de déléguer pour la durée de son mandat, certaines attributions incombant normalement au conseil municipal en permettant de la sorte, des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

M. le Maire indique que l’article L.2122-22 du CGCT permet de donner délégation au maire en trente- et-une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin.

M. le Maire indique en outre, que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal, les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L.2122.18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux. Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint, ou à défaut, un conseiller municipal dans les conditions fixées par l’article L.2122-17 du CGCT.

M. le Maire indique que le maire délégataire du conseil municipal a un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors des réunions du conseil, des décisions qu’il a prises en vertu des délégations reçues.

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile (CCPO) est compétente en matière d’urbanisme. Le Président exerce, par délégation, au nom de la CCPO), le droit de préemption urbain depuis 2017. Les communes membres ont la faculté de solliciter la délégation de ce DPU à leur profit, ou au profit de l’EPFL, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, en vue de réaliser des actions ou des opérations entrant dans le champ des compétences communales. Étant précisé que cette délégation sera consentie au cas par cas par décision expresse du Président en sa qualité de délégataire du droit de préemption.

M. le Maire invite le Conseil Municipal à examiner s’il convient de faire appliquer tout ou partie de l’article L.2122-22 du CGCT.

- Vu les articles L.2122-21, L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu M. le Maire et en avoir délibéré, dans un souci de favoriser une bonne administration communale DECIDE à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes :

Page 2 sur 161. Délégations du Conseil Municipal au profit de M. le Maire

3° Procéder, dans les limites d’un montant annuel de 150 000 € (cent cinquante mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet, les actes nécessaires ;

La délégation mentionnée à ce paragraphe prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dont les montants sont inférieurs aux seuils de procédure formalisée fixés par décret ;

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de

justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales et ce quels que soient la nature et le montant du litige ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000

habitants et plus ;

Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € (dix mille euros) par sinistre ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 150 000 € (cent cinquante mille euros) par année civile ;

Page 3 sur 1624° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont celle-ci est membre ;

26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions sans limite de montant ;

27° Procéder sans limites, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code ;

Le Conseil Municipal décide de ne pas déléguer au maire les attributions visées aux alinéas suivants de l’article L.2122-22 du CGCT : 1°-2°-5°-7°-10°-12°-13°-159-219- 229-239 -259 - 28° -

29° -30°.

Le Conseil Municipal précise, en conséquence, que seules les attributions expressément énumérées ci-dessus font l’objet d’une délégation au maire, l’ensemble des autres attributions prévues à l’article L.2122-22 du même code demeurant exercées directement par le conseil municipal.

2. Autorisation pour le maire de subdélésuer les délégations sus énumérées.

Le Conseil Municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération et dans la plénitude de ses fonctions, aux adjoints, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

M. le Maire aura la charge d’établir les arrêtés municipaux consécutifs.

Par conséquent :

- M. URBAN Denis, 1‘ Adjoint, est chargé de prendre au nom du Maire, en cas d'empêchement de sa part, les décisions prévues par les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite de celles fixées par le Conseil Municipal dans sa délibération attribuant au maire certaines délégations.

- Mme OFFENBURGER Céline, 2ème Adjoint, est chargée de prendre au nom du Maire, en cas d'empêchement de sa part et d'empêchement du premier adjoint, les décisions prévues par les Articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite de celles fixées par le Conseil Municipal dans sa délibération attribuant au maire certaines délégations.

- M. JEAN Howard, 3ème Adjoint, est chargé de prendre au nom du Maire, en cas d'empêchement de sa part et d'empêchement des premier et deuxième adjoints, les décisions prévues par les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite de celles fixées par le Conseil Municipal dans sa délibération attribuant au maire certaines délégations.

Approuvé à l’unanimité.

4. Délégations de fonction aux adjoints - Information

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L.2122-18, il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en cas d’absence ou d’empêchement des adjoints, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal.

Page 4 sur 16Par arrêtés municipaux en date du 26/03/2026, les délégations suivantes ont été attribuées :

- À M. URBAN Denis,1* Adjoint :

> Gestion de la voirie et du domaine public : aménagement, entretien et nettoyage de la voirie et des espaces publics, propreté urbaine, stationnement, aménagement urbain, éclairage public

Gestion des bâtiments communaux et réseaux publics : entretien général, suivi des contrats d’entretien des bâtiments, gestion immobilière

Travaux communaux et suivi des chantiers: étude des projets, coordination des travaux communaux en régie, suivi et gestion du service technique

Relation avec les associations et les entreprises

Administration générale : légalisation de signatures, authentification des copies, délivrance de tous certificats, signature de tout acte administratif relatif à la gestion des ressources humaines et à l’organisation des services (délibérations, arrêtés, conventions, courriers, notes) ainsi que les convocations aux réunions et notamment celles du conseil municipal

Finances : exécution budgétaire : signature des titres de recettes, mandats de paiement, bordereaux et tous les courriers y relatifs ; visa des factures et justificatifs de paiement et de recettes, gestion des moyens généraux, gestion de la paie, relation avec la trésorerie, avec les services fiscaux, assurances

- À Mme OFFENBURGER Céline, 2°"° Adjointe

>

>

>

>

Urbanisme :

e l’instruction et la délivrance des autorisations d’occupation des sols (instruction, examen et signature des demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir,

des déclarations préalables, des demandes de certificats d’urbanisme, certificats de conformité et toute autre autorisation d’urbanisme ), le droit de préemption urbain

Zones d'aménagement concerté

Lotissements

Les enquêtes et suites à donner aux infractions des règlements d’urbanisme

Procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme

Procédures foncières et d’aménagement urbain

Affaires scolaires et périscolaires, crèche, assistantes maternelles

Affaires sociales et relatives aux personnes âgées

Environnement, cadre de vie, fleurissement

- À M. JEAN Howard, 3°"° Adjoint

>

VONVNNON

ON

NV

Affaires informatiques, téléphoniques, électroniques, télésurveillance, vidéosurveillance, alarmes

Communication communale écrite : Innlemer et bulletin communal

Communication sur les réseaux sociaux

Maintenance et mise à jour du site internet de la commune

Mise en forme d’un nouveau site modernisé

Sécurité, forces de l’ordre et défense

Gestion des salles communales : remise des clés et état des lieux

Le Conseil Municipal a pris acte.

Page 5 sur 165. Création des commissions communales

M. le Maire rappelle que conformément à l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art.L.2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux

présentations (même article).

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de créer sept commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :

- Commission des finances, des affaires économiques et de l’administration générale - Commission de l’éducation, de la jeunesse et périscolaire

- Commission environnement et fleurissement

- Commission communication et bulletin communal

- Commission urbanisme et bâtiments communaux

- Commission sécurité

- Commission Communale Consultative de la Chasse

Il est proposé que chaque commission soit composée à minima de cinq membres du conseil municipal à l’exception de la Commission Communale Consultative de la Chasse (L'article 8 du Cahier des Charges pour la location des chasses communales du Bas-Rhin prévoit que la 4C est composée du maire ou de son représentant et de deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal).

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

- DECIDE de constituer les commissions suivantes :

- Commission des finances, des affaires économiques et de l’administration générale - Commission de l’éducation, de la jeunesse et périscolaire

- Commission environnement et fleurissement

- Commission communication et bulletin communal

- Commission urbanisme et bâtiments communaux

- Commission sécurité

- Commission Communale Consultative de la Chasse

- DECIDE, conformément à l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des membres des commissions communales ;

- PROCÉDE à l'élection des membres des sept commissions :

1 - Commission des finances, des affaires économiques et de l’administration générale Adjoint délégué : M. Denis URBAN

Membres : Mme Mélanie GRAUFEL - M. Robin GRUBER - Mme Clara JELINSKI - Mme Christiane SAETTEL - M. Denis URBAN

Vice-Présidente : Mme Clara JELINSKI

Page 6 sur 162 - Commission de l’éducation, de la jeunesse et périscolaire Adjointe déléguée : Mme Céline OFFENBURGER

Membres : Mme Mélanie GRAUFEL - M. Robin GRUBER - Mme Laurence LESNIAK Mme Christiane SAETTEL - M. Anthony VEIT

Vice-Présidente : Mme Laurence LESNIAK

3 - Commission environnement et fleurissement

Adjointe déléguée : Mme Céline OFFENBURGER

Membres : Mme Laurence LESNIAK - Mme Isabelle MOSCHLER - Mme Céline OFFENBURGER

M. Patrick OHANINA - Mme Dorothée URBAN

Vice-Présidente : Mme Isabelle MOSCHLER

4 - Commission communication et bulletin communal

Adjoint délégué : M. Howard JEAN

Membres : Mme Mélanie GRAUFEL - M. Howard JEAN - Mme Clara JELINSKI - M. Olivier RINN

Mme Christiane SAETTEL - Mme Dorothée URBAN

Vice-Président : M. Howard JEAN

5 - Commission urbanisme et bâtiments communaux

Adjoints délégués : Mme Céline OFFENBURGER (urbanisme) et M. Denis URBAN (bâtiments communaux)

Membres : M. Robin GRUBER - Mme Céline OFFENBURGER - Mme Isabelle MOSCHLER M. Vincent MOSCHLER - M. Olivier RINN - M. Denis URBAN

Vice-Président : M. Vincent MOSCHLER

6 - Commission sécurité

Adjoint délégué : M. Howard JEAN

Membres : Mme Mélanie GRAUFEL - M. Robin GRUBER - M. Howard JEAN

Mme Isabelle MOSCHLER - M. Patrick OHANINA

Vice-Président : M. Robin GRUBER

7 - Commission Communale Consultative de la Chasse

- M. Denis URBAN

- M. Anthony VEIT

6. Désignation des membres de la Commission d’Appel d'Offres « CAO »

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) est une instance de décision pour l’attribution des marchés. Elle est présidée par le maire (ou son représentant).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1414-2 et L.1411-5 ;

Vu les dispositions de l’article L1411-5 du CGCT qui prévoit que dans les communes de moins de 3500 habitants, la commission d’appel d’offres comporte en plus du maire ou de son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste et au scrutin secret (sauf accord unanime contraire) ;

Considérant qu’il convient de constituer la Commission d’Appel d'Offres pour la durée du mandat ;

M. le Maire demande aux candidats de se faire connaître.

En application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Page 7 sur 16Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats :

Liste:

Sont candidats au poste de titulaire :

“ Mme Clara JELINSKI

s Mme Christiane SAETTEL

“ M. Denis URBAN

Sont candidats au poste de suppléant :

” M. Howard JEAN

“ Mme Céline OFFENBURGER

» M. Anthony WEIT

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de ne pas procéder au vote au scrutin secret pour la désignation des membres de la CAO ;

- DESIGNE comme membres de la CAO :

Président : M. le Maire ou son représentant

Membres titulaires :

“ Mme Clara JELINSKI

s Mme Christiane SAETTEL

" M. Denis URBAN

Membres suppléants :

“ M. Howard JEAN

s Mme Céline OFFENBURGER

#s M. Anthony WEIT

7. Désignation des membres du Comité de gestion de la salle polyvalente

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Vu les statuts de l’Association « Comité de Gestion de la salle polyvalente d’Innenheim » stipulant que 6 membres du Conseil Municipal sont appelés à y siéger, étant précisé que le maire en est membre de droit,

- Vu le renouvellement des membres du Conseil Municipal lors des élections du 15 mars 2026,

DESIGNE les conseillers municipaux ci-après :

- Mme Isabelle MOSCHLER

- M. Howard JEAN

- M. Denis URBAN

- Mme Céline OFFENBURGER

- M. Anthony VEIT

- Mme Laurence LESNIAK

Les mêmes conseillers sont désignés pour la gestion de la salle multi-activités.

M. le Maire précise que les conseillers désignés ci-dessus, seront également chargés de mener une réflexion de fond concernant la gestion de la location de la salle polyvalente qui doit être transférée à la commune avant fin de l’année. Il s’agira de définir les nouvelles modalités de location tant administratives que matérielles et techniques.

M. Olivier RINN souhaite être associé à cette élaboration. M. le Maire a pris acte.

8. Désignation du correspondant défense

M. le Maire rappelle que conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque commune doit désigner, parmi les membres du conseil municipal, un correspondant défense.

Page 8 sur 16Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les

interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de désigner M. Howard JEAN en tant que correspondant défense de la Commune d’Innenheim.

Mme Mélanie GRAUFEL qui a fait part à M. le Maire de son souhait d’être associée aux questions « sécurité et défense » , est désignée correspondante défense suppléante.

9. Fixation des indemnités de fonction des élus

M. le Maire fait part au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Adjoints. Il rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. M. le Maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ».

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que les maires des communes perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le principe : versement de droit des indemnités de fonctions au maire au taux maximal dès son élection. Elle est fixée automatiquement au taux maximal sans délibération.

Cependant, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

L'article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants:

Page 9 sur 16Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 4

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du maire et de trois adjoints ;

Vu les délégations de fonction accordées par arrêté municipal aux trois adjoints :

e n° 09 2026 en date du 26/03/2026 à M. Denis URBAN -1° adjoint au maire

e n° 10 2026 en date du 26/03/2026 à Mme Céline OFFENBURGER - 2*"° adjoint au maire

e n°11 2026 en date du 26/03/2026 à M. Howard JEAN -3°"%° adjoint au maire ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leur fonctions, dans la limité des taux maximum fixés par la loi ;

Considérant que la commune d’Innenheim compte 1 288 habitants ;

Considérant que pour une commune de 1 288 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en

pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55,7 % ;

Considérant que pour une commune de 1 288 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21,38 % ;

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints ;

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints ;

Considérant que le montant de l’enveloppe globale indemnitaire autorisée est de :

Taux maximal autorisé

Indemnité du maire 55,7%

Indemnités des adjoints ayant reçu délégation 85,52 % (taux 21,38% x nbr maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner soit 4)*

Total de l’enveloppe globale autorisée 141,22% (maire + adjoints)

* (Conformément au II de l’article L.2123-24 du CGCT)

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE FIXER l'indemnité du maire à 55,7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique ;

- DE FIXER comme suit, à compter du 1° mai 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints ayant reçu délégation, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités

Page 10 sur 16maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT :

-1® adjoint: 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -2ème adjoint: 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -3ème adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

- QUE les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal ;

- DE TRANSMETTRE au représentant de l’Etat dans l’arrondissement, la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Nombre de membres présents : 14 Votes pour : 10

Nombre de procurations : 0 Votes contre : 0

Nombre de votants : 14 Abstentions : 4

10. Hôtel d'Entreprises - Renouvellement du bail du local 3

M. le Maire annonce que le contrat de location du local 3 de l’Hôtel d’Entreprises arrive à échéance le 30 juin 2026.

M. URBAN Denis étant directement concerné par ce point, il se retire de la salle le temps de la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- après avoir pris connaissance que le bail conclu avec la SARL URBAN CHAUFFAGE - SANITAIRE TERRASSEMENT représentée par M. URBAN Luc son gérant, ayant son siège social au 3, rue de la Chapelle à Innenheim arrive à échéance au 30 juin 2026,

- APPROUVE le renouvellement du bail commercial au profit de la SARL URBAN CHAUFFAGE - SANITAIRE-TERRASSEMENT avec effet au 1° juillet 2026,

- MAINTIENT le montant mensuel HT du loyer à 900,00 €,

- FIXE le montant mensuel des avances sur charges à 80,00 €,

- AUTORISE M. le Maire à signer le nouveau bail à intervenir et tous les documents s’y rapportant.

M. URBAN Denis revient dans la salle.

11. Hôtel d'Entreprises - Location local 2 - Brasserie Ellipsys - Droit de place 2026

Par délibération du 06 septembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé M. CAMPOS Aurélien, gérant de la Brasserie Ellipsys, à occuper une partie du domaine public devant son local pour y installer une terrasse en vue d’organiser des manifestations ponctuelles et de permettre la consommation de boissons sur place.

La redevance d’occupation du domaine public avait été fixée à 200,00 € pour l’année 2022 et 400,00 € les années suivantes.

Page 11 sur 16Le Conseil Municipal après délibération, à l’unanimité :

- DECIDE de maintenir la redevance annuelle d’occupation du domaine public due par la Brasserie Ellipsys à 200,00 € (deux cents euros) pour 2026.

12. Gestion des espaces verts

Lors de la réunion du Conseil Municipal du 19 février 2026, le Conseil Municipal avait approuvé l’idée de faire appel à un prestataire extérieur pour l’entretien de certains espaces verts dans la commune, compte tenu des difficultés à recruter un deuxième agent technique.

Depuis la vacance du poste d’agent technique, M. le Maire seconde régulièrement et bénévolement, l’ouvrier communal dans ses travaux quotidiens, notamment dans l’entretien des espaces publics. A cette occasion il a pu constater les difficultés inhérentes à cette gestion. Il propose de mener une réflexion sur l'entretien des plates-bandes et la tonte des terrains de football et autres espaces verts. Il rappelle que les plates-bandes ont été mises en place il y a une trentaine d’années, devant les maisons où les propriétaires avait donné leur accord et s’étaient engagés à les entretenir. Avec le vieillissement de ces personnes et l’arrivée de nouveaux habitants, cette pratique se perd.

Il souhaiterait également mettre en pratique la gestion différenciée dans les espaces verts, là où c’est possible. Une telle approche est plus en phase avec les aspirations environnementales actuelles en favorisant la biodiversité et en offrant plus de nourriture et d’abris pour les insectes.

Considérant que le service technique travaille en sous-effectif et doit prioriser les urgences quotidiennes, M. le Maire propose de confier certaines prestations à un prestataire extérieur. Dans cet objectif, il a sollicité un devis auprès de la société LE RELAIS STIERKOPF ENVIRONNEMENT de Molsheim pour des travaux de désherbage et d’entretien des plates-bandes de la commune ainsi que les allées du cimetière.

Le devis se monte à 708,00 € TTC : forfait pour l’intervention d’une équipe de 4 personnes par passage.

M. le Maire propose de faire un essai sur un mois avec 2 passages. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, y est favorable et autorise M. le Maire à signer les devis y relatifs.

A l'issue de cette période, un bilan sera réalisé et si les prestations ont donné satisfaction, le contrat

pourra être renouvelé.

Un second devis a été demandé pour la tonte à la section de cette société qui s’occupe plus spécifiquement des espaces verts mais celle-ci a décliné la demande au motif qu’ils ont déjà trop de travail.

Il est convenu de demander un devis à l'ESAT de Duttlenheim qui propose des prestations similaires.

M. Denis URBAN souhaiterait qu’une réflexion soit menée concernant l’embauche d’un second agent technique dès lors qu’il y a possibilité de faire appel à des prestataires extérieurs pour certaines missions, compte tenu des difficultés de recrutement et des coûts de personnel.

M. le Maire confirme qu’il n’est plus concevable de gérer les espaces publics et les espaces verts comme par le passée mais que la transition se fera progressivement.

M. Olivier RINN demande ce qu’il en est de la taille des arbres. M. le Maire précise qu’il s’agit d’une mission différente, réalisée annuellement par l’ent LEDERMANN.

Mme Isabelle MOSCHLER annonce que l’ESAT de Duttlenheim dispose également d’une équipe de tailleurs et d’une équipe d’élagueurs.

13. Urbanisme - Demandes d’autorisation d'urbanisme - Information

Le Conseil Municipal prend connaissance :

1. de la transmission des déclarations d’intention d’aliéner ci-dessous avec avis de renonciation :

SCP POLIFKE GROSS - GAESSLER-RIEG Section 52 n° 480

3, rue de la Scheer

Page 12 sur 16SCP FEURER et KILLY

SCP Giroud et Schneider

Section 49 n° 514 et 516

17, route de Barr

Section 02 N° 425

19 B rue du Général Leclerc

2. des décisions du service instructeur concernant les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme :

Certificat(s) d’urbanisme :

Objet du certificat

N° de dossier Demandeur d'urbanisme nes de : Dee Lg le décision décision

Lieu des travaux

cuemapsunnos (ÉSPPOLFKECROSSGRESLER [LUOREmENRR 09/03/2026 Positif RIEG 3, rue de la Scheer

CU 67223 26 00006 | SCP FEURER et KILLY CUTIGRRENE 10/03/2026 Positif 2a, rue des Roses

CU d'information Ne

CU 67223 26 00007 | SCP FEURER et KILLY 13/03/2026 Positif 17, route de Barr

à . ‘inf i . CU 67223 26 00008 | Maître SCHAAL Philippe ÉCU MERENE 25/03/2026 Positif Lieudit Landfeld

Déclaration(s) préalable(s) :

N° de dossier Demandeur Objet des travaux Date de la Nature de la Lieu des tevaux décision décision

Modification de la teinte du

DP 067 ee" . 00021 | evo jutien ravalement de façade 17/02/2026 | Favorable

18 rue des Jardins

n Ravalement de façade

DP 067 223 26 00005 | RINN Olivier [ 17/02/2026 Favorable

49 A rue du Général de Gaulle

Remplacement des fenêtres et

DP 067 223 26 00006 | ANGSTHELM Sébastien création d'une fenêtre de toit 10/03/2026 Favorable

3 rue Sainte Odile

Modification de la clôture et

création de place de Favorable

DP 067 223 26 00007 | VEIT Anthony stationnement__ 09/03/2026 avec _ prescription

12 rue de la Chapelle

Favorable

DP 067 223 26 00008 | SCHWARTZ Alexandra Installation d'un carport 10/03/2026 avec

D prescription

15 rue de la Bruche

Modification de la teinte du Favorable

BEA re 00048 JEHL Odile _soubassement 12/03/2026 avec

3 rue de l'Eglise DPSSCAPERN

DP 067 223 26 00004 | STOCLIN Dominique Modification de la piscine _ _ _. 17/03/2026 Favorable 7 rue Oelberg

Installation d'une clôture et

DP 067 223 26 00009 | GOICHAUD Jennifer d'une terrasse 26/03/2026 Favorable

3 rue de la Scheer

Installation d'un carport

DP 067 223 26 00010 | KIEFFER Pascal | 26/03/2026 Favorable 10 rue des Vergers

Page 13 sur 16Permis de construire :

L s Objet des travaux Date de la Nature de la N° de dossier Demandeur décisi décisi

Lieu des travaux écision écision

Transformation et extension d'un Favorable

bâti t existant ine, en

PC 067 223 25 00005 | OBERNAI HABITAT ê MÈRE SPARE CRAN 27/02/2026 avec micro-crèche de 132 m2 _

DÉS RAR RTS RSS SSSR SES prescription 67 rue du Général de Gaulle

Construction d'une maison

PC 067 223 26 00001 | SAAS Matthieu individuelle de 179,84 m2 26/03/2026 Favorable

Rue des Vosges

Permis de démolir : Néant

14. Questions diverses et communications

Osterputz

M. le Maire propose d’organiser la traditionnelle Osterputz le samedi 25 avril 2026. Il invite les conseillers disponibles à y participer. Rendez-vous à 8 h 30 devant la mairie.

Éclairage public

M. le Maire signale une panne d’éclairage public impactant les rues des Jardins, Sainte-Odile et une partie de la rue du Général de Gaulle depuis jeudi 26 mars. Après avoir inspecté le réseau en régie sans résultats, la commune doit faire appel à un prestataire extérieur pour rechercher l’origine de la panne mais qui, en raison des jours fériés de Pâques, ne pourra intervenir que le 7 avril 2026, au plus tôt. Concernant le lampadaire sinistré au mois de février, rue Sainte Odile, le devis pour son remplacement se montant à 1 554,00 € TTC a été transmis à l’assurance de la commune.

Police pluricommunale

M. le Maire informe les conseillers qu’il a rencontré ce jour, le responsable de la police pluricommunale dans le cadre d’un premier contact en sa qualité de maire et aussi pour faire le point. Elle est active essentiellement dans la gestion des conflits de voisinage et la verbalisation des stationnement gênants.

Il a été convenu que la police pluricommunale va à nouveau mener une opération de prévention pendant quelques semaines avant de verbaliser les infractions au code de la route.

M. le Maire annonce qu’elle a également un rôle de conseil dans la cadre de la réglementation liée à la circulation et au stationnement.

Devant les nombreux problèmes liés au stationnement et à la circulation dans le bourg, il propose de mener une réflexion de fond sur le sujet et d’y associer la police pluricommunale (panneaux de signalisation, passages piétonniers, matérialisation de places de stationnement, plus de visibilité ...). M. Robin GRUBER souhaiterait qu’il soit porté une attention particulières à la rue des Vosges et à la route de Barr, extrêmement dangereuse.

M. le Maire rend compte des difficultés rencontrées suite au démarrage du chantier d’une maison en construction rue des Roses et les problèmes de circulation subséquents entrainant le mécontentement et l’exaspération des riverains. Il indique que les entreprises intervenant sur le chantier ne respectent ni les règles de circulation, ni l’arrêté municipal pris le 15 décembre 2025 règlementant la circulation et le stationnement dans la rue des Roses pendant ces travaux, ni l’arrêté municipal pris en 2013 portant interdiction de circulation aux véhicules de plus de 3,5 tonnes sur 200 m. Les camions s’engagent dans la rue à contresens nécessitant à plusieurs reprises déjà, l’intervention de la commune. Ils ont également causé des dégâts à une maison.

Il rappelle que la rue des Roses a été mise en sens unique pour résoudre un problème de sécurité autour de l’école maternelle ce qui pose maintenant souci avec les véhicules de gros gabarit.

Page 14 sur 16Vente du terrain de la « place de l’ancien foyer » - Construction d’une maison médicale

M. le Maire indique que le Cabinet de Géomètres-Experts Elligeo a établi un plan topographique en vue de la cession de terrains formant la place de l’ancien foyer au profit des Drs MATTER Emma et AUGER Derick, comme acté lors de la séance du 10 mars 2026. Le lot à bâtir comprendra 8,9 ares. Il rappelle qu’il y a un projet de construction d’une maison médicale sur cette place et qu’un rebornarge des lieux est indispensable pour délimiter les parcelles afin de se conformer aux trottoirs et à la route existants.

M. le Maire rappelle également que le compromis de vente des parcelles se fera avec clause suspensive liée à la réalisation d’une maison médicale à l’exclusion de toute autre construction.

Alarmes des bâtiments communaux

M. le Maire rappelle que les bâtiments communaux sont actuellement sous contrat de télésurveillance et sous vidéosurveillance pour certains (salle polyvalente, écoles). Malheureusement, le système est devenu obsolète. En cas d’intrusion, seul un appel téléphonique aux adjoints ou à la mairie est réalisé. Par ailleurs, le remplacement des matériels défectueux coûte très cher, pour exemple le devis fourni pour le prestataire pour le remplacement de la centrale de l’école maternelle actuellement en panne et qui se monte à 3 353,54 € TIC.

M. le Maire souhaiterait mener une réflexion pour équiper les bâtiments communaux d’un système de sécurité fiable et efficace aussi bien en terme d’intrusion que de sécurité incendie et assurant une réponse rapide en cas d’incident. Il existe actuellement des systèmes d’alarme qui permettent de se connecter à distance avec un mobile et en lien direct avec un centre de télésurveillance pour une meilleure réactivité (appel des forces de l’ordre ou des services de secours en cas de nécessité).

M. le Maire annonce qu’il a pris contact avec la Société VERISURE afin de se rendre compte de ce qui se fait et pour l’établissement d’un devis.

Chemins ruraux

M. le Maire signale le passage d’une niveleuse sur les chemins ruraux, travaux mandatés par l’Association Foncière d’Innenheim pour la remise en état de certains chemins. Il est satisfait du résultat.

Écoles

M. le Maire annonce qu’il assistera avec Mme OFFENBURGER Céline, aux prochains conseils d’école qui ont lieu début du mois d’avril. Il rappelle qu’il a été décidé de fusionner les écoles maternelle et élémentaire qui deviendront le « Groupe Scolaire d’Innenheïim ».

- Sortie du Innlemer prévue pour fin du mois d’avril.

- M. Denis URBAN a été interpellé par une riveraine de la rue du Général de Gaulle qui estime que les bus qui empruntent cette rue, roulent trop vite. En fait c’est l’appel d’air qu’ils génèrent lors de leur passage qui fait vibrer les maisons, pas leur vitesse.

Prochaine réunion du Conseil Municipal : 05 mai 2026

Séance close à 22 h 55

Délibération certifiée conforme.

Innenheim, le 15 avril 2026

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. Robin GRUBER M. Hervé BENTZ.

[LR

Page 15 sur 16COMMUNE D’INNENHEIM - 67880

ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE

DE INNENHEIM À COMPTER DU 1er MAI 2026

Annexe à la délibération n° 09 en date du 31 03 2026

Population totale : 1 288 habitants

Enveloppe indemnitaire globale autorisée en % de l'indice brut terminal de la fonction publique :

Taux maximal d’indemnité du maire : 55,70 %

Taux maximal d’indemnités de 4 (quatre) adjoints aux maire :

21.38 % x 4 adjoints : 85,52 %

Total : 143 22%

1 le décret n° 2017-85 du 26/01/2017 a fait passer l'indice brut terminal de la fonction publique à 1027 au 1“ janvier 2019

2 Conformément au II de l'article L.2123-24 du CGCT, le montant total est calculé sur la base du nombre maximal

théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L.2122-2 (= 30 % de l'effectif du conseil municipal) et de l’article L.2122-2-1, si la commune de 80 000 habitants et plus en fait application.

MAIRE

Taux maximal autorisé en % de | Indemnité allouée en % de de

Bénéficiaire - Fonction l'indice brut terminal de la | l'indice brut terminal de la Fonction Publique Fonction Publique

M. BENTZ Hervé 55,7 % 55,7 %

Maire

ADJOINTS au Maire avec délégation (article L2123-24 du CGCT)

Taux maximal autorisé en % de | Indemnité allouée en % de de

Bénéficiaire - Fonction l'indice brut terminal de la l'indice brut terminal de la Fonction Publique Fonction Publique

M. URBAN Denis 21,38% 21,38 %

1° Adjoint

Mme OFFENBURGER Céline 21,38 % 21,38 %

2e Adjoint

M. JEAN Howard 21,38% 21,38 %

3ème Adjoint

Enveloppe globale effectivement allouée : 119,84 %

Innenheim, le 15 avril 2026

Le Maire,

Hervé BENTZ.

Page 16 sur 16