Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2018 191 rachat droits immobiliers sur des batimen
Déliberation - 2018 29 dsignation membres au conseil administrati
Déliberation - 2019 2 rachat droits immobiliers sur des batiments
Déliberation - 2019 110 rapport dactivits 2018 semis
Déliberation - 2018 120 rapport dactivits 2017 semis
Déliberation - 2018 60 convention de servitudes enedis ville
Déliberation - 2017 72 cession le barrot la semis
Déliberation - 2018 84 prise en charges des frais au portugal rse
Déliberation - 2018 30 dsignation vice prsident au conseil admini
Déliberation - 2022 69 clos de laiguille echange de parcelles ave
Déliberation - 2018 192 bail emphytotique ville semis ralisation centre dhbergement durgence et de stabilisation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 192 bail emphytotique ville semis ralisation centre dhbergement durgence et de stabilisation)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20181211-2018_192BAILSEM-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
11
DECEMBRE
2018
Délibération 2018 — 192 BAIL
EMPHYTEOTIQUE
ENTRE
LA
VILLE
ET
LA
SEMIS
POUR
LA
REALISATION
D'UN
CENTRE
D'HEBERGEMENT
D'URGENCE
ET
DE
STABILISATION
Présidente
de
séance
: Madame
CHEMINADE
Marie-Line
Etaient
présents
: 27
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Jean
ENGELKING,
Dominique
DEREN,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
Brigitte
BERTRAND,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 3
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à Philippe
CALLAUD,
Claire
CHATELAIS
à Caroline
AUDOUIN,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU.
Se
retirent
de
la salle
du
conseil
:5
Ne
prennent
pas
part
aux
débats
et
aux
votes
Jean-Philippe
MACHON,
Françoise
BLEYNIE,
Nelly
VEILLET,
Gérard
DESRENTE,
Christian
SCHMITT.
Secrétaire
de
séance
: Caroline
AUDOUIN
Date
de
la convocation
: 04
décembre
2018
Date
d'affichage:
{7
DEC.
201
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
le Code
de
la Construction
et
de
l'Habitat,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Considérant
que,
par
délibération
n°2017-85
du
27
septembre
2017,
le Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Saintes
a accepté
le principe
d’un
projet
de
bâtiment
neuf
pour
l'accueil
de
jour
et
la
halte
de
nuit
sur
la parcelle
CL
n°244
et
a décidé
de
confier
à la
SEMIS
une
mission
d’études
d'intention
pour
ce
projet,
laquelle
figure
en
annexe
1,
Considérant
que
la Ville
de
Saintes
entend
mettre
à disposition
de
la SEMIS,
par
bail
emphytéotique
d’une
durée
de
55
ans,
un
terrain
cadastré
section
CL
n°244,
situé
24
rue
Galliéni,
dont
elle
est
propriétaire,
moyennant
un
loyer
de
15,24
€ (quinze
euros
et
vingt-quatre
centimes),
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20181211-2018_192BAILSEM-DE
Après consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
jeudi
29
novembre
2018,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer:
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
son
représentant,
de
signer
un
bail
emphytéotique
d’une
durée
de
55
ans
portant
sur
le
terrain
d’emprise
situé
à
SAINTES
(17100)
et
cadastré
section
n°244
d’une
contenance
de
1 748.16
m?
moyennant
un
loyer
symbolique
de
15.24
€
(quinze
euros
et
vingt-quatre
centimes).
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 25
Contre
l’adoption
: 0
Abstentions
: 5 (François
ELHINGER,
Laurence
HENRY,
Josette
GROLEAU
en
son
nom
et
celui
de
Brigitte
FAVREAU,
Serge
MAUPOUET)
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 5
(M.
MACHON
Jean-Philippe,
Mme
BLEYNIE
Françoise,
Mme
VEILLET
Nelly,
M.
DESRENTE
Gérard,
M.
SCHMITT
Christian).
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
11
décembre
2018
—192
Bail
Emphytéotique
entre
la Ville
et
la SEMIS
pour
la réalisation
d’un
centre
d'hébergement
d'urgence
et
de
stabilisation
2/2
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direorron
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA CHARENTE-
MARITIME
Pôle
métlers
: animation
et expertise
Mission
domaine
et
politique
Immobilière
de
l'Etat
24
Avenue
de
Fetilly
BP
40587
47021
LA
ROCHELLE
CEDEX
1
Téléphone
: 05
46
30
08
73
Affaire
sulvle
par
: Muriet
LOUIS
Téléphone
: 06
11
52
04
43
Gourriel
: ddfipi7.pop.domalne@dafip.finances.gouv.fr
Réf
LIDO
: 2018-17415V0976
2018
SSS
ID:
017-211704160-20161211-2018_1G28AILSEM-DE
Envoyé
er
préfecture
le
À
lecure
le 17/2/2018
Le
21/06/2018
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Charente-Maritime
à
Commune
de
SAINTES
Square
André
Maudet
17100
SAINTES
AVIS
DU
DOMAINE
sur
a VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
DES
BIENS
:
Deux
parcelles
non
bâties,
VALEUR
VENALE:
300
009
€.
ADRESSE
DES
BIENS
:
24
Rue
Gartténi,
17100
SAINTES,
1-
Service
consuLranT
: Vize
DE
SAINTES
(Service
AmÉNAGEMENT
Foncier
ET
URBANISME).
AFFAIRE
suIvie
par
: Cécme
MARMET.
2-
Date
de
consultation
: 04/06/2018
Date
de
réception
: 04/06/2018
Date
de
visite
: 19/06/2018
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état»
: 04/06/2018
Cession
pat
la ville
de
Saintes
à la
SEMIS
de
2 parcelles
non
bâties,
dans
le cadre
d'un
projet
de
réalisation
d'un
accueil
de
jour
et
d'une
halte
de
nuit,
destinés
aux
personnes
sans
domicile
fixe,
Commune
de
SAINTES,
Références
cadastrales
: section
CL,
numéros
211
et 244,
Description
des
biens
:
Les
biens
à estimer
sont
situés
au
niveau
de
l'intersection
de
la tue
Gallieni
et de
la rue
Jean
Jaurès,
à proximité
de
la
gare
de
Saintes
et d'un
centre
d'exploitation
routier
départemental,
Ils
consistent
en
2 parcelles
contiguës
de
terrain
non
bâti,
cadastrées
CL
211
et
CL
244,
de
contenances
respectives
1722
m°
et
1761
m°,
Situés
en
contre-haut
de
la
rue
Galliéni,
les
biens
sont
de
natures
différentes
:
la
parcelle
CL
211
est
en
nature
de
terrain
nu
partiellement
asphalté,
2018
SSS
ID:
017-211704160-20161211-2018_1G28AILSEM-DE
Envoyé
er
préfecture
le
À
lecure
le 17/2/2018
utilisé
comme
aire
de
stationnement
automobile,
tandis
que
la parcelle
CL
244,
entièrement
close,
est
en
nature
de
friches
arbustives.
Deux
bâtiments
qui
se
trouvaient
sur
la parcelle
CL
244
ont
été
démolis.
Ces
2 parcelles
jouissent
de
la proximité
des
réseaux
et disposè
chacune
d'un
accès
sur
rue.
an
Nons
du
propriétaire
: Commune
de
Saintes.
Situation
d'occupation
: parcelles
présumées
libres
de
toute
occupation,
Au PLU
communal
approuvé
le 20/12/2013
dont
la dernière
révision
date
du
27/06/2014,
les
parcelles
se situent
en
zone
UBb
frappée
par
le périmètre
de
protection
Z2i
de
la ZPPAUP.
La valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
de
comparaison,
La
valeur
vénale
totale
des
biens
est
estimée
à : 300
000
€.
Ra:
Une
marge
d'appréciation
de
l'ordre
de
10
%
est
admise.
Une
nouvelle
consultation
du
domaine
serait
nécessaire
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le délai
d'un
an.
I n’est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d’archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sois.
L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspond
à la
valeur
vénale
actuelle,
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si l'opération
n’était
pas
réalisée
dans
le délai
ci-dessus,
on
si les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
es
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique,
Pour
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
La
Responsable
de
la Mission
Domaine
et Politique
Immobilière
de
l'État,
12/2018
Affiché
SS
ATAZIEDIS
PROJET
DE
BAIL
EMPHYTEOTRÉ
SE
RRRNERRRERRNE
A SAINTES,
LE
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTES
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
COMMUNE
DE
SAINTES
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
EN
LA
FORME
ADMINISTRATIVE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAINTES,
immatriculée
au
SIREN
sous
le numéro
211
704
150,
ayant
pour
siège
social
la Mairie,
sise
à SAINTES
(17100),
Square
André
Maudet,
représentée
par
Monsieur
Jean-Philippe
MACHON,
Maire
de
ladite
Commune,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
.....................
, déposée
à la
Sous-préfecture
de
SAINTES
le
, d’une
part.
ET
la SOCIETE
D’ECONOMIE
MIXTE
IMMOBILIERE
DE
LA
SAINTONGE
(S.E.MIS.),
S.A.E.M.
au
capital
de
1937
300
euros
dont
le siège
social
est
à la
Mairie
de
SAINTES,
immatriculée
au
registre
du
commerce
de
SAINTES
sous
le numéro
60B2,
immatriculée
au
SIREN
sous
le numéro
526.080.023
représentée
par
Madame
Christine
MOUNIER,
Directrice
Générale
Déléguée,
dûment
habilitée
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
d’ Administration
en
date
du
..........................
, d’autre
part.
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
;
Par
délibération
en
date
du
.....................
, la
Commune
de
SAINTES
a décidé
de
donner
en
location
à la
SOCIETE
D’ECONOMIE
MIXTE
IMMOBILIERE
DE
LA
SAINTONGE,
pour
une
durée
de
cinquante-cinq
ans,
à compter
du
1%
janvier
2019,
les
immeubles
dont
la
désignation
suit.
DESIGNATION
: COMMUNE
DE
SAINTES
(17100)
Un
ensemble
immobilier
cadastré
comme
suit
:
Préfixe
Section
N°
Adresse
ou
lieu-dit
Contenance
CL
244
24
rue
Gallieni
01
ha
74
a 8,16
ca
Tel
et ainsi
que
l’objet
des
présentes
existe,
s’étend,
se
poursuit
et comporte
avec
toutes
ses
aisances,
dépendances,
immeubles
par
destination,
sans
aucune
réserve,
sauf
à tenir
compte
de
ce
qui
peut
être
le cas
échéant
indiqué
au
présent
bail.
ORIGINE
DE
PROPRIETE
: La
Commune
de
SAINTES
est
propriétaire
des
biens
et droits
immobiliers
ci-dessus
désignés
pour
les
avoir
acquis
de...
iii
siisiséeiseriieseissrssses
aux
termes
d’un
acte
de
vente
reçu
par
Maître
, notaire
........,..,,....
, en
date
du
............,..,...
, publié
à la
conservation
des
Hypothèques
de
SAINTES
Le ........,.....
, volume
...........
P
o no... CONDITIONS
: Le
présent
bail
est
fait
avec
les
charges
et sous
les
conditions
suivantes
que
le
Preneur
s’oblige
à exécuter,
à savoir
:
1. Sur
ce
terrain,
le preneur
s’engage
à réaliser
un
ensemble
immobilier
à vocation
sociale
comprenant
notamment
un
centre
d’hébergement
d’urgence
avec
une
halte
de
jour,
une
halte
de
nuit,
un
hébergement
de
stabilisation,
une
salle
d’activités
ouverte
aux
autres
partenaires
et mobilisable
en
cas
d’activation
plan
grand
froid,
sous
conditions
d’obtention
du
permis
de
construire,
de
l’agrément
de
l'Etat,
des
financements
(principalement
un
prêt
locatif
d’intégration
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations)
et de
la signature
d’une
promesse
de
bail
avec
un
gestionnaire
agréé
par
l’Etat
(Agrément
relatif
à l'intermédiation
locative
et à
la gestion
locative
sociale
(IL/GLS))
;
2.
Il maintiendra
en
bon
état,
après
leur
réalisation,
les
constructions
ci-dessus
indiquées
sans
pouvoir
en
exiger
aucune
réparation
du
bailleur
;
3. Ii
supportera
les
servitudes
passives,
apparentes
ou
occultes,
continues
ou
discontinues
qui
peuvent
grever
les
biens
et droits
immobiliers
présentement
loués,
à ses
risques
et périls,
sans
recours
contre
le
Bailleur
;
Envoyé
er
préfecture
le
18
OR
_
SSS
11704
160-20461241-2048
128
AILSEM-DE
4. Il
ne
pourra
pas
grever
d’une
hypothèque,
le droit
réel
con&ie
constructions,
sauf
pour
la garantie
des
emprunts
qu’il
contractera
en
vue
de
financer
la
construction
ou
l’amélioration
des
ouvrages
édifiés
sur
le bien
loué
;
5. Il
laissera
et abandonnera
au
Bailleur
ou
à ses
représentants
les
constructions
qu’il
aura
faites
édifier
lors
de
la cessation
du
présent
bail,
pour
quelque
cause
qu’il
arrive,
sans
indemnités
d’aucune
sorte
;
6. Il
assurera
et maintiendra
les
constructions
assurées
contre
l’incendie
pendant
tout
le cours
du
baïl
et il
justifiera
au
Bailleur
à première
réquisition
de
l’existence
des
polices
d’assurances
et de
l’acquit
des
primes
;
7. Il
aura
la faculté
de
céder
son
droit
au
présent
bail
et de
sous
louer
en
totalité
ou
partie,
mais
en
restant
garant
solidaire
de
l’exécution
des
conditions
du
bail
et du
paiement
de
la
redevance
ci-après
stipulée
;
8. S’il
modifiait
la destination
des
lieux
loués,
le présent
bail
serait
résilié
de
plein
droit
;
9, Enfin,
il paiera
les
frais
et émoluments
des
présentes
et ceux
qui
en
seront
la conséquence.
REDEVANCE
: En
outre,
le présent
bail
est
consenti
et accepté
moyennant
une
redevance
annuelle
symbolique
de
quinze
euros
vingt
quatre
(15.24
€)
que
le Preneur
s’oblige
à payer
au
Receveur
de
la Commune
de
SAINTES,
Bailleur,
le 1%
janvier
de
chaque
année,
le premier
terme
devant
avoir
lieu
dès
la publication
à la
conservation
des
hypothèques
de
SAINTES
du
présent
acte.
A défaut
de
paiement
de
deux
années
consécutives
ou
d’inexécution
d’une
seule
des
conditions
ci-dessus,
ou
de
détériorations
graves
commises
sur
l’immeuble
loué,
le
présent
bail
sera
résilié,
si bon
semble
au
Bailleur
qui
sera
tenu
seulement
de
faire
constater
le retard
ou
l’inexécution
de
la condition
en
souffrance
ou
les
détériorations
graves,
par
exploit
contenant
en
même
temps
congé
pour
le 1%
janvier
qui
suivra,
pourvu
qu’il
y ait
au
moins
trois
mois
entre
cette
date
et le
jour
de
la mise
en
demeure.
Dans
les
cas.de
résiliation
évoqués
ci-
avant,
le Preneur
sera
tenu
de
laisser
au
Baïlleur,
sans
indemnité,
toutes
les
constructions
et
améliorations
qu’il
aura
faites.
Il est
formellement
convenu
que
le Preneur
aura
la faculté
de
se
dégager
du
service
de
la redevance
du
présent
bail
avant
l’expiration
de
la durée
convenue
en
quittant
les
lieux
et en
laissant
au
Bailleur
le bien
présentement
concédé
en
emphytéose,
mais
il ne
pourra
user
de
cette
faculté
de
convention
expresse
qu'après
avoir
satisfait
à toutes
les
charges
de
construction
et payé
intégralement
toutes
les
redevances
échues.
La
résolution
devra
être
signifiée
au
moins
six
mois
avant
l’époque
qu’il
aura
fixée
pour
quitter
les
lieux.
De
son
côté,
le Bailleur
s’oblige
à laisser
jouir
le Preneur
dés
biens
loués
sans
aucune
espèce
de
trouble. PUBLICITE
FONCIERE
: Le
Preneur
fera
publier
une
expédition
des
présentes
au
bureau
des
hypothèques
de
SAINTES
et s’il
existe
des
inscriptions,
le Baïlleur
sera
tenu
d’en
rapporter
les
certificats
de
radiation
dans
le mois
de
la dénonciation
qui
lui
sera
faite
par
écrit
au
domicile
ci-après
élu.
ENREGISTREMENT
: Pour
la perception
des
droits
d’enregistrement,
les
parties
évaluent
annuellement
le loyer
du
présent
bail
par
le Preneur
à la
somme
de
quinze
euros
vingt-quatre
centimes
(15.24
€)
soit
la somme
de
huit
cent
trente-huit
euros
et vingt
centimes
(838.20
€)
sur
55
ans.
DOMICILE
: Pour
l’exécution
des
présentes,
les
deux
parties
élisent
domicile,
en
l’hôtel
de
ville
de
SAINTES.
Enregistrement
requis.
Dont
acte
fait
et passé
à SAINTES,
Le ...............,...,....,.....
Le
Bailleur,
Le
Preneur,
Jean-Philippe
MACHON
Christine
MOUNIER
IDENTITE
: Le
Maire
de
la Commune
de
SAINTES
certifie
que
l'identité
complète
des
par
ties
telle
qu’indiquée
en
tête
du
document
lui
a été
régulièrement
justifiée,
notamment
au
vu
des
statuts
de
la S.E.M.ES.
et certifie
la présente
copie
exactement
collationnée
et conforme
à la
minute
et à
l'expédition
destinées
à recevoir
la mention
de
publication.
Le
Bailleur
Jean-Philippe
MACHON