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Déliberation - DEL 2022 13 10 Extinction Nocturne de Leclairage Public 1
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 13 10 Extinction Nocturne de Leclairage Public 1)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
13-10-1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-13-10
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
Objet : EXPERIMENTATION DE L’EXTINCTION NOCTURNE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC –
EXPERIMENTATION AVANT PERENNISATION
Séance du 30 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-neuf heures et huit minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier
électronique le vingt-quatre novembre deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22
BEVOZ Sébastien, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, BROCHET Olivier, CHAPUIS Gérard,
CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques,
EMIN Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert,
LIEVIN Karine, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
BILLON-BERTHET Claire pouvoir à Solange DOMINGUEZ
GUILLERMET Maria pouvoir à Nicole ROSIER
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Philippe EMIN
LYAUDET Stéphane pouvoir à Jean-Michel CYVOCT
MARTINE Christine pouvoir à Gilbert LEMOINE
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Didier BOURGEAIS
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1 ZANI Sonia
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit : 22 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés donc 28 votants
Vu l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales, qui charge le Maire de la police
municipale,
Vu l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à la police municipale dont l'objet
est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et, notamment, l'alinéa dans sa
partie relative à l'éclairage,
Vu la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement, et, notamment, sont article 41,
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des
biens et des personnes, la lutte contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, mais
aussi pour tenir compte de l’évolution récente des tarifs de l’électricité, Monsieur le Maire expose que les
élus de Plateau d’Hauteville ont exprimé la volonté d'engager des actions volontaristes en faveur des
économies d'énergie, en expérimentant par exemple la mise en place d’une limitation de l’éclairage public
sur certains créneaux horaires.
Il précise qu'à certaines heures et en certains lieux de la commune, l'éclairage public ne semble pas
constituer une nécessité absolue.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20221130-DE-2022-13-10-DE
Date de télétransmission : 06/12/2022
Date de réception préfecture : 06/12/2022 13-10-2
Il précise que l'éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l'article L2212-2 du Code
général des collectivités territoriales. A ce titre, le Maire dispose de la faculté de prendre des mesures de
prévention, de suppression ou de limitation de l'éclairage.
Monsieur le Maire expose qu’une expérimentation de nouvelles plages horaires d’éclairage public,
différenciées selon les secteurs de la commune va être initiée, pour une période « test » d’une année à
compter de cette délibération.
de 01 h à 04 h dans le centre d’Hauteville-Lompnes et la place de Cormaranche-en-Bugey
(heure d’hiver)
de 02 h à 05 h dans le centre d’Hauteville-Lompnes et la place de Cormaranche-en-Bugey
(heure d’été)
de 23 h à 05 h pour les autres villages de la commune (heure d’hiver)
de 00 h à 06 h pour les autres villages de la commune (heure d’été)
Ces horaires visent à tenir compte des circulations domicile - travail et à l’activité de loisirs liée au centre-
ville et au Casino.
Les dispositifs techniques qui seront mis en place progressivement n’ayant pas une précision fine, une
variation de +/- ¼ d’heure pourra parfois être observée.
Un bilan, comprenant un constat de mise en œuvre technique de ces nouveaux horaires et un constat de
police municipale, sera établi en fin de période de test et pourra conduire, selon les résultats, à des
modifications des modalités d’application.
A l’issue de cette période « test », la mesure sera pérennisée.
Monsieur le Maire précise que l’extinction de l’éclairage public fera l’objet d’une information à l’attention
des usagers avec la pose de panneaux de signalisation routière en entrée du bourg et des villages.
Dans le même temps, Monsieur el Maire informe l’assemblée qu’il prendra les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de se prononcer sur le projet de tel que présenté.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, avec 27 voix POUR et
1 ABSTENTION (M. Olivier BROCHET)
DECIDE l’expérimentation d’une limitation de l’éclairage public pendant certains créneaux
horaires sur l’ensemble du territoire de la commune de Plateau d’Hauteville,
DIT que cette expérience fera l’objet d’une communication auprès des habitants ainsi que d’une
information pour les utilisateurs des voiries
DIT qu’à l’issue de cette expérimentation, et après en avoir tiré un bilan, celle-ci sera pérennisée
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document utile à la mise en œuvre de la
présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie conforme au registre des délibérations
Le Maire
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20221130-DE-2022-13-10-DE
Date de télétransmission : 06/12/2022
Date de réception préfecture : 06/12/2022
PUBLIEE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 07/12/2022