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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 009 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 009 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Démocratie, Animaux, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-009
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2026-01-08-00009 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2026-0004 de
levée de la Zone Réglementée suite à une déclaration d'infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) et des mesures
applicables dans cette zone (4 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral fixant les modalités
dépôt de déclaration des candidatures pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (4 pages) Page 8
71-2026-01-12-00001 - Elections municipales 2026 : arreté préfectoral
fixant le nombre de sièges de CM et CC (20 pages) Page 13
2 Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2026-01-08-00009
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-01-08-00009 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2026-0004 de levée de la Zone Réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène 3 Direction départementale
. eu r de la Protection des Populations
DE SAÔNE-ET-LOIRE Service Santé et Protection Animales et Environnement
Égalité Fraternité
VU
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Arrêté préfectoral n° DDPP-2026-004
de levée de la Zone Réglementée suite à une déclaration d'infection
d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) et
des mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
_ destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à
des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le règlement délégué (UE) n° 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture de Saône-et-Loire - Arrêté-préfectoral n° DDPP-2026-004 Page 1/3
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-01-08-00009 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2026-0004 de levée de la Zone Réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène 4 VU
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le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage :
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine :
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou
des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux où aux êtres humains ;
l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
l'arrêté préfectoral n° 1728 du 2 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène pour des communes dans le
département de Côte-d'Or ;
l'arrêté préfectoral n° 1733 du 3 décembre 2025 modifiant la zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène pour des communes dans le
département de Côte-d'Or ;
l'arrêté préfectoral n° 1825 du 24 décembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 1733
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène pour des communes dans le département de Côte-d'Or ;
l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-327 du 2 décembre 2025 déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène pour des communes
dans le département de Saône-et-Loire ;
CONSIDÉRANT l'absence de nouveau cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la zone
réglementée instituée par les arrêtés préfectoraux dans les départements de Côte-d'Or et de
Saône-et-Loire ;
CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer en zone de
protection ont été effectuées, que les visites vétérinaires d'élevage commerciaux et non-
commerciaux, ont été réalisées dans la zone réglementée instituée par les arrêtés préfectoraux
des départements de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire et qu'ainsi les conditions pour la levée de la
zone réglementée sont réunies ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - Arrêté-préfectoral n° DDPP-2026-004 Page 2/3
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-01-08-00009 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2026-0004 de levée de la Zone Réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène 5 ARRÊTE
Article T :
L'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-327 du 2 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté préfectoral prend effet le 08 janvier 2026.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent
sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 : Mise en œuvre
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, la directrice départementale de la protection
des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Mâcon, le 8 janvier 2026
Le Préfet de re crloire,
= — ,
Dominique DUFOUR
———
Préfecture de Saône-et-Loire - Arrêté-préfectoral n° DDPP-2026-004 Page 3/3
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-01-08-00009 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2026-0004 de levée de la Zone Réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène 6 Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-01-08-00009 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2026-0004 de levée de la Zone Réglementée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène 7 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-01-12-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral fixant les modalités dépôt de déclaration des candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 8 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE- Soalité ET-LOIRE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation
et des élections
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures et de
la propagande électorale pour les élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026 dans le département de Saône-et-Loire
N° DCL-BRE-202€
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vtalité démocratique, la cohésion municipales et la parité ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 - Dates de dépôt des candidatures
Les déclarations de candidature en vue du premier tour des élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2026 peuvent être déposées dans les délais suivants :
* du jeudi 12 au vendredi 13 février 2026 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h;
* du lundi 16 au vendredi 20 février 2026 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h;
- du lundi 23 au mercredi 25 février 2026 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h:
* le jeudi 26 février 2026 de de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h.
En cas de second tour, les déclarations de candidature peuvent être déposées dans les délais suivants :
+ le lundi 16 mars 2026 de 9h à 17h:
+ le mardi 17 mars de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
pref-elections@saone-et-loire.gouv.fr
www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral fixant les modalités dépôt de déclaration des candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 9 Article 2 - Modalités de dépôt des candidatures
Le dépôt des listes de candidatures est obligatoire pour l'ensemble des candidats, quelle que soit la
taille de la commune, et doit être effectué par le candidat tête de liste ou son représentant.
Afin de faciliter le dépôt des candidatures et éviter les temps d'attente, il est recommandé de prendre
rendez-vous par téléphone ou par internet, selon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessous.
La prise de rendez-vous sera possible à compter du :
* Lundi 19 janvier 2026 à 9 heures pour le 1° tour ;
+ Lundi 16 mars 2026 à 8 heures pour le 2° tour.
Lieux de dépôt des Communes Prise de rendez-vous candidatures
Sous-Préfecture d'Autun Communes de l'arrondissement Par téléphone au :
5 21 Rue de l'Arquebuse d'Autun 71400 Autun 03 85 21 83 21
Sous-préfecture de Chalon-sur- . . . x Sur internet :
Communesde l'arrondissement spne www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/ de Chalon-sur-Saône 28 rue du Général Leclerc ‘ ; ' :
71100 Chalon-sur-Saône rdvoref/reservation/demarche/19321/
Sous-préfecture de Charolles
28 Rue de la Madeleine
71120 Charolles
Par téléphone au:
03 85 21 83 61 ou 03 85 21 83 52
Communes de l'arrondissement
de Charolles
Par téléphone au:
Sous-préfecture de 03 85 75 77 85 ou 03 85 75 77 81 Communes de l'arrondissement Louhans-Châteaurenaud ou sur Internet :
de Louhans-Châteaurenaud 11 Rue des Bordes https://www.rdv-
71500 Louhans-Châteaurenaud prefecture.interieur.gouv.fr/rdvoref/
reservation/demarche/19560/
Par téléphone au : Salle Lamartine
Entrée : 1, rue Dinet, 71000 Mâcon 06 02 09 01 37 ou 06 02 11 20 20
; . Préfecture de Saône-et-Loire Communes de l'arrondissement
de Mâcon
Toutes les informations relatives aux candidatures à l'élection municipale et communautaire sont
disponibles dans les mémentos à l'usage des candidats publiés sur le site internet de la préfecture
(httos://www.saone-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-et-citovennete/Les-elections-politiques/
Tous-les-scrutins/Les-elections-municipales/Les-elections-municipales-2026/Je-suis-candidat).
Article 3 - Tirage au sort de l’ordre des panneaux d'affichage
Les tirages au sort en vue de l'attribution des panneaux d'affichage électoraux aux listes candidates au
premier tour auront lieu le vendredi 27 février 2026 à 9 h 30:
* en sous-préfectures pour les communes des arrondissements d’Autun, de Chalon-sur-Saône, de
Charolles et de Louhans-Châteaurenaud ;
* en préfecture (salle Lamartine, entrée par le 1, rue Dinet, Mâcon) pour les communes de
l'arrondissement de Mâcon.
L'état des listes candidates au premier tour et l'ordre des tableaux d'affichage seront établis par arrêté
préfectoral à l'issue du tirage au sort, le vendredi 27 février 2026.
Pour le second tour, l'ordre des listes retenu pour le premier tour est conservé entre les listes restant en
présence. En cas de fusion des listes, l'ordre retenu est celui de la liste « d'accueil » qui conserve au
second tour le même candidat tête de liste ou, à défaut, le plus grand nombre de candidats sur la liste
fusionnée.
2/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral fixant les modalités dépôt de déclaration des candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 10 L'état des listes du second tour sera arrêté à l'issue du dépôt des candidatures, le mardi 18 mars 2026.
Article 4 - Commissions de propagande pour les communes de 2 500 habitants et plus
Des commissions de propagande pour chaque tour de scrutin sont instituées pour les communes de
2 500 habitants et plus.
Les commissions siègeront en préfecture de Saône-et-Loire - Salle GREUZE, 196 rue de Strasbourg à
Mâcon (71 000) aux dates et horaires suivants :
1” tour : mardi 3 mars 2026
MÂCON 08:00
CLUNY 08:25
TOURNUS 08:50
LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY 09:05
CRECHES-SUR-SAÔNE 09:20
CHARNAY-LES-MÂCON 09:35
CHAGNY 10:05
SAINT-REMY 10:20
GERGY 10:35
SENNECEY-LE-GRAND 10:50
CHAMPFORGEUIL 11:00
CHATENOY-LE-ROYAL 11:10
CHALON-SUR-SAÔNE 11:25
SAINT-MARCEL 12:10
GIVRY 12:25
MONTCEAU-LES-MINES 13:25
LE CREUSOT 13:55
AUTUN 14:20
SAINT-VALLIER 14:45
TORCY 15:10
BLANZY 15:25
MONTCHANIN 15:35
LE BREUIL 15:50
SANVIGNES-LES-MINES 16:05
CHAUFFAILLES 16:15
PARAY-LE-MONIAL 16:35
GUEUGNON 16:50
BOURBON-LANCY 17:05
CHAROLLES 17:20
DIGOIN 17:35
LOUHANS-CHÂTEAURENAUD 17:45
OUROUX-SUR-SAÔNE 18:05
3/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral fixant les modalités dépôt de déclaration des candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 11 2° tour : mardi 17 mars 2026
La commission de propagande pour les communes de plus de 2500 habitants ayant un second tour se
réunira le mardi 17 mars 2026 à partir de 20 heures.
1) Délais et modalités de remise de la propagande à la commission
Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront remettre leurs
circulaires et bulletins de vote au plus tard :
* lundi 2 mars 2026 à 18h00, pour le 1er tour ;
* mardi 17 mars 2026 à 18h00 pour le second tour.
La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement
aux dates fixées ci-dessus.
Les lieux de dépôt et la quantité de documents à fournir seront indiqués à chaque candidat lors du
dépôt de sa déclaration de candidature.
2) Format et règles de présentation des circulaires et bulletins de vote
Avant d'engager l'impression de leur propagande, les candidats peuvent soumettre en amont leur
projet de circulaire et de bulletin de vote au bureau des élections de la préfecture de Saône-et-Loire
pour s'assurer qu'ils soient conformes aux dispositions du code électoral.
Toutes les informations relatives aux format et aux règles de présentation des circulaires et bulletins de
vote sont disponibles dans les mémentos à l'usage des candidats publiés sur le site internet de la
préfecture (https://www.saone-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-et-citovennete/Les-elections-
politiques/Tous-les-scrutins/Les-elections-municipales/Les-elections-municipales-2026/je-suis-candidat).
Article 5 - Exécution et publication
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, la sous-préfète de Louhans-Châteaurenaud,
les sous-préfets d'Autun, de Chalon-sur-Saône et de Charolles sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de
Saône-et-Loire.
Mâcon, le A2.O04-2G
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Flora SEGUIN
4/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral fixant les modalités dépôt de déclaration des candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 12 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-01-12-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-12-00001 - Elections municipales 2026 : arreté préfectoral fixant le nombre de sièges de CM et CC 13 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE- et de la légalité ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation
et des élections
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et communautaires à pourvoir aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
N° DCL-BRE-2026-n°71-2026-01-12-00001
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-8, L. 2121-2, L. 2121-24,
L.2113-8 et R. 2151-3;
Vu le code électoral;
Vu la loi n° 2019-809 du 1” août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la
diversité des territoires ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1-
Le nombre de sièges de conseillers municipaux et communautaires à pourvoir pour chaque commune
du département de Saône-et-Loire lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2026 est fixé selon le tableau figurant en annexe.
196 rue de Strasbourg
71 021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
pref-elections@saone-et-loire.gouv.fr
www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-12-00001 - Elections municipales 2026 : arreté préfectoral fixant le nombre de sièges de CM et CC 14 Article 2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la
préfecture de Saône-et-Loire et dont Un exemplaire sera adressé aux maires du département pour
affichage en mairie.
Mâcon, le 142.04. 2€
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Flora SEGUIN
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
pref-elections@saone-et-loire.gouv.fr
wwyw.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-12-00001 - Elections municipales 2026 : arreté préfectoral fixant le nombre de sièges de CM et CC 15 guyt
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-12-00001 - Elections municipales 2026 : arreté préfectoral fixant le nombre de sièges de CM et CC 32 8L/8L
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-12-00001 - Elections municipales 2026 : arreté préfectoral fixant le nombre de sièges de CM et CC 33