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Arrêté - ACCORD AT 26 00016 Sabrina BOUSHABA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD AT 26 00016 Sabrina BOUSHABA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Aménagement du territoire,
VILLE DE
châteaurenard AUTORISATION DE TRAVAUX
DE PROVENCE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
nn DELIVREE PAR MAIRE AU NOM DE L'ÉTAT
COMMUNE DE
CHATEAURENARD
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX N° AT 013027 26 00016
DEPOSEE LE 29/04/2026
PAR: Madame Sabrina BOUSHABA Classement :
. 10 Bis Place du Planet W-
DEMEURANT : 13160 CHATEAURENARD 5ème catégorie
POUR: Salon de coiffure
MIS EN LIGNE LE
SUR UN TERRAIN SIS : 10 bis place du Planet
DS JUIN 2026
Monsieur Le Maire de la Ville de Châteaurenard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles LM-7 et LNI-8, RI-19 à RTNI- 19-26 et R123-1 à R123-21,
Vu l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Eric
CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous les actes administratifs en matière du droit au sol,
Vu le rapport technique du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans ERP en date du 21 mai 2026,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux
personnes handicapées des ERP en date du 04 juin 2026,
ARRETE
ARTICLE:
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris, sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :
ARTICLE 2 :
Les prescriptions contenues dans l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, susvisé, joint au présent arrêté devront être strictement observés.
ARTICLE 3:
Les dispositions techniques destinées à rendre accessibles les locaux aux personnes handicapées devront être mises en place conformément à :
+ la règlementation en vigueur pour les établissements recevant du publie,
+ le présent dossier
+ _ et complété par les prescriptions formulées dans l'avis de la Commission d'Arrondissement
pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public,
susvisé, joint au présent arrêté. ARTICLE 4:
Le projet porte sur un établissement de 5° catégorie sans locaux à sommeil.
A l'achèvement des travaux susvisés :
+ Le pétitionnaire récolera l'intégralité des documents nécessaires (suivant le cas, RVRAT,
Rapport d'accessibilité, Rapport du Bureau de contrôle, vérifications, attestations, registre de
sécurité, registre d'accessibilité, etc.)
° Vaillera à le levée de toutes les réserves éventuelles, y compris les prescriptions liées aux articles 2 et 3 du présent arrêté,
+ Transmettra tous ces documents à l'attention du gérant de l'établissement recevant du
public qui pourra ouvrir au public sans autre formalité (pas de visite d'ouverture).
L'attention du bénéficiaire de la présente autorisation est attirée sur le fait que les observations des commissions d'accessibilité et de sécurité devront être levées avant ouverture au public.
Fait à Châteaurenard
Le 08/06/2026
Eric CHAUVET
Adjeint Délpqué à l'Urbanisme
LT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à
l'articlel2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolaillement, de mitoyenneté où de passage: règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
DOSSIER N° AT 013027 26 00016 PAGE 2/2