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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (unknown - ACCORD AT 26 00008 SAS CHATOREST)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
VILLE
DE
châteaurenard
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
nn
DELIVREE
PAR
MAIRE
AU
NOM
DE
L'ÉTAT
Ü
MIS EN LIGNE LE
COMMUNE
DE
CHATEAURENARD
2 9 AVR.
2076
DEMANDE
D'AUTORISATION
DE
TRAVAUX
N°
AT
013027
26
00008
DEPOSEE
LE
13/02/2026
PAR
:
SAS
CHATOREST
(Mc
Donald's)
Classement
:
‘
représentée
par
Monsieur
CAYLET
Nicolas
4ème
catégorie
|
40
chemin
de
l'oratoire
Type
N
DEMEURANTS
13160
CHATEAURENARD
POUR:
Restauration
rapide
SUR
UN
TERRAIN
SIS:
40
chemin
de
l'oratoire
Monsieur
Le
Maire
de
la
Ville
de
Châteaurenara,
Vu
la
demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
LIN-7
et
L111-8,
R1M-19
à RINI-
19-26
et
R123-1
à
R123-21,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
dans
les
établissements
recevant
du
Public
(ERP)
en
date
du
O9
avril
2026,
VU
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
commission
d'arrondissement
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
en
date
du
09
avril
2026,
ARRETE
ARTICLE
1:
Les
travaux
décrits
dans
la
demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée
peuvent
être
entrepris,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
suivantes
:
ARTICLE
2:
Les
prescriptions
contenues
dans
l'avis
de
la
Commission
d'Arrondissement
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
susvisé,
joint
au
présent
arrêté
devront
être
strictement
observés.
ARTICLE
3:
Les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
les
locaux
aux
personnes
handicapées
devront
être
mises
en
place
conformément
à
:
+ __
la
règlementation
en
vigueur
pour
les
établissements
recevant
du
public,
e
le
présent
dossier
+
et
complété
par
les
prescriptions
formulées
dans
l'avis
de
la
Commission
d'Arrondissement
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public,
susvisé,
joint
au
présent
arrêté. ARTICLE 4 : Les
traaux
ne
sont
pas
issus
d'un
permis
de
construire,
les
travaux
d'aménagements
liés
au
projet
de
l'étiblissement
sera
soumis
à
la
visite
de
la
commission
de
sécurité
et
de
la
commission
d'accesibilité
compétentes.
Le
péttionnaire
devra
solliciter,
dès
que
possible,
une
visite
de
réception
des
travaux
par
la
commision
de
sécurité.
L'attenion
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
attirée
sur
le
fait
que
les
observations
des
commisions
d'accessibilité
et
de
sécurité
devront
être
levées
au
plus
tôt.
Fait
à
Châteaurenard
Le 22/04/2026 Marcel
MARTEL
Maire
deChât
La
préente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
l'articlel2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROITS
DES
TIERS
:
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles:
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensokillement,
de
mitoyenneté
où
de
passage;
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement,
etc)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
DOSSIER
N°
AT
013027
26
00008
PAGE
2/2