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unknown - SCOT
Déliberation - signature marche planete scoot
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
PLU - Annexes - avis SCOT
Déliberation - SCoT
Document publié le Mardi 20 octobre 2020 par la commune de Guenviller.
Lien du pdf (Déliberation - SCoT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Énergies,
Syndicat Mixte de Cohérence du Val de Rosselle
SCoT
ROSSELLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Comité Syndical
Séance du 20 octobre 2020
Membres élus : 55 Présents : 40 Procuration(s) : 1
2. Approbation du projet de SCoT révisé - modifications suite à l'avis du Préfet.
Par délibération du 20 janvier 2020, le Comité du Syndicat mixte approuvait le Schéma de Cohérence Territoriale du
Val de Rosselle.
Conformément à l'article L.143-23 du Code de l'Urbanisme, la délibération ainsi que le SCoT approuvé ont été transmis
au Préfet qui disposait d'un délai de deux mois pour notifier, le cas échéant, les modifications qu'il estime nécessaire
d'apporter au Schéma. En raison du contexte sanitaire, les délais de recours ont été suspendus entre le 12 mars 2020
et le 23 juin 2020 inclus.
Par courrier du 07 juillet 2020 et conformément à l'article L.143-25 du Code de l'Urbanisme, Monsieur le Préfet indique
que le SCoT du Val de Rosselle présente certains manquements qui rendent le document juridiquement fragile. 1]
propose de procéder aux modifications suivantes :
1. La réduction des objectifs de consommation foncière pour être compatible avec le Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) ;
Le SRADDET est un document qui est en vigueur depuis le 27 janvier 2020. L'objectif du SRADDET, qui s'applique
aux SCoT, est le suivant :
« Afin d'enrayer le processus de consommation foncière, les territoires sont invités à mettre en œuvre des politiques
et des actions permettant de réduire la consommation du foncier agricole, naturel et forestier de 50 % d'ici 2030 et
de tendre vers 75% d'ici 2050, notamment en optimisant les potentiels de développement des espaces déjà
urbanisés tout en respectant les principes de l'urbanisme durable. »
Initialement, le SCoT approuvé le 20 janvier 2020 fixait un objectif de réduction de la consommation foncière de
l'ordre de 45%. Afin que le schéma soit désormais compatible avec le SRADDET, les données en matière de
programmation et de consommation foncière affichées dans le SCoT ont été actualisées pour obtenir un objectif de
diminution de 50%.
Deux tableaux de synthèse de ces modifications sont annexés à la présente délibération. 2. intégrer des coupures vertes manquantes de la DTA sur la carte de la Trame verte et bleue ;
La Directive Territoriale d'Aménagement (DTA) des Bassins Miniers Nord-Lorrains a été approuvée par décret en
Conseil d'Etat en date du 02 août 2008. Il s'agit d’un document avec lequel le SCoT du Val de Rosselle doit être
compatible. Dans sa lettre du 07 juillet 2020, le Préfet de la Moselle demande de retranscrire deux coupures vertes
prévues par la DTA et manquantes dans le SCoT approuvé la 20 janvier 2020. Ces 2 coupures vertes, situées dans
les secteurs de Folschviller-Valmont ét de Morsbach-Rosbruck, doivent être reproduits sur la carte de la Trame
Verte et Bleue, à la page 37 du DOC.
Deux extraits de la carte de le Trame Verte et Bleue présentant les modifications apportées (flèches vertes évidées)
sont annexées à la présente délibération.
Réintégrer des recommandations qui prennent en compte le risque lié à la reconstitution de la nappe.
Le SCoT arrêté en mai 2019 intégrait des mesures relatives à la prise en compte du risque lié à la reconstitution de
la nappe, avec en particulier l'intégration d’un guide établissant des principes de prise en compte de ce phénomène.
En raison des contestations émanant de certaines collectivités et d'une expertise judiciaire en cours, les
recommandations et le guide ont été supprimés dans le SCoT approuvé le 20 janvier dernier. Le Préfet demande
de réintégrer une recommandation dans le DOO, sans pour autant y annexer le guide prévu initialement.
Le projet de « recommandation » figure en annexe de la présente délibération.
Les membres du Bureau, réunis le 28 septembre 2020, ont proposé un avis favorable à ces modifications.
Le Comité, à l'unanimité, décide :
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D'apporter les modifications au SCoT approuvé le 20 janvier 2020, telles que demandées par le Préfet de la
Moselle ;
D'intégrer les modifications demandées au sein des trois documents concernés et annexés à la présente
délibération, à savoir :
e Le Résumé non technique ;
e Le Document d'Orientfations et d'Objectis ;
e La justification des choix retenus et l'évaluation environnementale.
De charger le Président de l'accomplissement de l'ensemble des mesures réglementaires de publicité et de
transmission afférent à la présente approbation :
De charger le Président de la notification et l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Forbach, le 22 octobre 2020
Le Président,
Jean-Bernard MARTIN LIQOVUS
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_—, 4.3.3 - Anticiper les risques futurs
L'aléa de remontée de nappe des Grès du Trias inférieur, suite à l'arrêt des exhaures et la diminution
des prélèvements industriels et domestiques, constitue un risque à court ou moyen terme
principalement pour les zones situées dans le Warndt.
Dans les années à venir, certains secteurs artificiellement asséchés ou ayant subi des affaissements
miniers pourraient être plus ou moins impactés par ce phénomène.
En avril 2016, puis en octobre 2018, le Préfet de la Moselle a notifié aux communes suivantes un porter
à connaissance (PAC) relatif à la remontée de la nappe phréatique des grès du trias inférieur :
ALSTING, BENING-LES-SAINT-AVOLD, BERVILLER-EN-MOSELLE, BETTING, BISTEN-EN-
LORRAINE, BOUCHEPORN , CARLING, COCHEREN, COUME, CREUTZWALD, DALEM, DIESEN,
FALCK, FORBACH, FREYMING-MERLEBACH, GUERTING, HAM-SOUS-VARSBERG,
HARGARTEN-AUX-MINES , HOMBOURG-HAUT, L'HÔPITAL, LONGEVILLE-LES-SAINT-AVOLD,
MACHEREN, MERTEN, MORSBACH, OETING, PETITE-ROSSELLE, PORCELETTE, REMERING,
ROSBRUCK, SAINT-AVOLD, SCHOENECK, SPICHEREN, STIRING-WENDEL, VARSBERG.
En raison des nombreuses observations sur la pertinence des cartes annexées aux PAC et du scénario
de remontée de nappe envisagé, une expertise judiciaire a été ordonnée dans plusieurs communes.
Par ailleurs, Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire a diligenté une mission auprès
du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) visant à identifier des
solutions offrant, dans le respect des critères de financement de « l’après-mine », la souplesse requise
pour traiter ces situations.
ll faut aussi rappeler que, conformément aux arrêtés autorisant l'arrêt des travaux miniers, les mesures
compensatoires doivent être ajustées afin que le niveau maximum de la nappe soit à plus de 3 mètres
de profondeur, lorsque cela s'avère nécessaire dans les zones bâties.
La connaissance de cet aléa est toutefois un élément pouvant être pris en considération dans le cadre
de la délivrance des autorisations d'urbanisme. La mise en place du SCoT sur le territoire du Val de
Rosselle sera aussi l'occasion d'améliorer l'information et la sensibilisation de la population en ayant
une approche multirisque à l'échelle du territoire.
Recommandation :
Dans l'attente des conclusions des études et expertises actuellement en cours, les extensions de
l'urbanisation, à l'exception des zones urbaines et d'activités existantes, doivent être réalisées
prioritairement en dehors des secteurs qui, malgré l'impact des mesures compensatolres, pourraient
être impactés par les affleurements de nappe.